diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md
index 3ac377c..d35accd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164382
- [Article D2](article_d2.md)
- [Article D3](article_d3.md)
- [Article D4](article_d4.md)
+- [Article D5](article_d5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d5.md
new file mode 100644
index 0000000..1f8186b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d5.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049064677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/46/LEGIARTI000049064677.xml
+---
+
+###### Article D5
+
+I. - Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis et à
+l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
+retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
+agents des collectivités locales est la somme :
+
+1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l'article L. 61,
+multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
+
+2° D'un taux égal à 80 % de la somme du taux mentionné au 1° et du taux
+mentionné au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les
+taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, multiplié
+par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
+
+II. - Le taux mentionné au premier alinéa du I est appliqué au traitement
+indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, bonification
+indiciaire et complément de traitement indiciaire correspondant à celui d'un
+agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps
+plein.
+
+III. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires relevant d'un
+régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée en
+application des dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-14 du code général
+de la fonction publique, la quotité de temps de travail retenue est la quotité
+de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
+
+IV. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires exerçant à
+temps incomplet ou non complet, la quotité de temps de travail retenue
+correspond au rapport du temps incomplet ou non complet au temps complet.
+
+V. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non
+complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret
+qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de
+travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un
+emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois
+vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.