diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md index 3ac377c..d35accd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164382 - [Article D2](article_d2.md) - [Article D3](article_d3.md) - [Article D4](article_d4.md) +- [Article D5](article_d5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d5.md new file mode 100644 index 0000000..1f8186b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_d5.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049064677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/46/LEGIARTI000049064677.xml +--- + +###### Article D5 + +I. - Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 bis et à +l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de +retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des +agents des collectivités locales est la somme :
+ +1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l'article L. 61, +multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
+ +2° D'un taux égal à 80 % de la somme du taux mentionné au 1° et du taux +mentionné au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les +taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, multiplié +par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
+ +II. - Le taux mentionné au premier alinéa du I est appliqué au traitement +indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, bonification +indiciaire et complément de traitement indiciaire correspondant à celui d'un +agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps +plein.
+ +III. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires relevant d'un +régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée en +application des dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-14 du code général +de la fonction publique, la quotité de temps de travail retenue est la quotité +de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
+ +IV. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires exerçant à +temps incomplet ou non complet, la quotité de temps de travail retenue +correspond au rapport du temps incomplet ou non complet au temps complet.
+ +V. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non +complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret +qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de +travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un +emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois +vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal.