Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

Ministère: Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050935358
NOR: APFF2430218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/53/JORFTEXT000050935358.xml
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titre_iv

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148917
<h1>Chapitre III : Dispositions communes.</h1>
- [Article R9](article_r9.md)
- [Article R9 bis](article_r9_bis.md)

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050938495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/84/LEGIARTI000050938495.xml
---
<h1>Article R9 bis</h1>
<p align="left">
I. - La prise en compte des années d'études mentionnée à l'article L. 9 bis
porte sur des trimestres entiers.
</p>
<p align="left">
Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix
jours successifs au cours de laquelle l'assuré a eu la qualité d'élève d'un
établissement, d'une école, d'une grande école ou d'une classe mentionnée au
1° de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
</p>
<p align="left">
Cette prise en compte ne peut permettre de cumuler, par année civile, plus de
quatre trimestres de durée de services et de bonifications et de durée
d'assurance.
</p>
<p align="left">
II. - La demande de prise en compte des années d'études est adressée à
l'employeur ou au dernier employeur.
</p>
<p align="left">
Cette demande peut intervenir à compter de la première titularisation pour un
fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucune demande ne peut être
présentée après la prise d'effet de la pension complète.
</p>
<p align="left">
Dans la limite de douze trimestres pouvant être pris en compte, l'assuré peut
formuler plusieurs demandes. Une nouvelle demande n'est possible que si
l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été
versée.
</p>
<p align="left">
III. - Lorsque la demande satisfait les conditions mentionnées au I et au II,
l'employeur transmet à l'assuré, dans un délai de quatre mois à compter de la
réception de la demande, une proposition d'achat qui comporte :
</p>
<p align="left">
a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et
bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;
</p>
<p align="left">
b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées
en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'assuré ;
</p>
<p align="left">
c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres
susceptibles d'être pris en compte pour chacune des options d'achat prévues
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 9 bis ;
</p>
<p align="left">d) Le montant total des versements à effectuer ;</p>
<p align="left">e) Une proposition d'échelonnement des versements.</p>
<p align="left">
IV. - A compter de la réception de la proposition d'achat, le demandeur
dispose d'un délai de trois mois pour répondre.
</p>
<p align="left">
Son acceptation est expresse. Elle indique l'option d'achat mentionnée au c du
III que le demandeur retient et s'il opte pour l'échelonnement proposé au e du
III.
</p>
<p align="left">
Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à compter du premier
versement effectué dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par le
demandeur.
</p>
<p align="left">
Lorsque le demandeur ne répond pas à la proposition d'achat ou n'effectue pas
le versement dans les délais, il ne peut formuler de nouvelle demande d'achat
avant un délai d'un an à compter de la précédente demande.
</p>
<p align="left">
Lorsque le demandeur refuse expressément la proposition, il peut reformuler
une demande sans délai.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050938333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-19
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000032726567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/65/LEGIARTI000032726567.xml
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050941566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/15/LEGIARTI000050941566.xml
---
<h1>Article R37</h1>
@ -27,10 +27,13 @@ l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité
sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif
aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent
bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux
articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
sociale, au paragraphe 3 de l'article 22 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22
juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques
et gazières, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié
relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont
peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi
qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
@ -105,776 +108,6 @@ sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899091?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540312?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540308?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628234?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025529056?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498845?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362729?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021925679?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516262?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923788?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951100?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799940?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842071?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685527?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1997-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2000-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800021?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-30 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042568244?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032862?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2021-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045062069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362726?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366816?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362728?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362730?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1986-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1999-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695888?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695891?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2020-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882459?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923632?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-14 au 1998-09-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366853?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2020-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362727?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2010-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485870?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366825?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452804?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899056?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366818?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044459336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366843?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1999-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366826?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045062004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021925638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450650?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-16 au 2004-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022196123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-12 au 2020-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689623?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450590?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695910?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695964?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038921855?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021925659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362725?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042568155?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-16 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695962?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540306?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366919?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962500?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045062022?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366915?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227669?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021925645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450591?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1999-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-23 au 1987-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-23 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366824?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045062035?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695908?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071638?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495453?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1998-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042568428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366823?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-22 au 2011-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450646?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567446?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443210?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032846?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2021-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044459986?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695893?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-09 au 1998-09-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398516?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-30 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695883?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-06 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle - article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366917?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962489?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971373?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769791?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. - article 4 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-20 au 1987-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-16 au 2004-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695884?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022450786?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800035?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022450791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695885?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2010-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés. - article 4 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2007-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2006-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034474155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024038309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2020-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033603?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366841?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366842?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022450781?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500312?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441536?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442162?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450600?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2020-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450599?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071678?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1996-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2025-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045062052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540316?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540321?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023457793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2017-04-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -896,6 +129,9 @@ sociale.
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1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27</a>
</li>
<li>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1996-12-17</a>
</li>
@ -903,7 +139,10 @@ sociale.
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450646?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24</a>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366816?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-11-23</a>
</li>
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1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24</a>
</li>
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1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366853?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2020-09-30</a>
@ -911,12 +150,6 @@ sociale.
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366915?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16</a>
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1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366816?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-11-23</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
1984-02-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle - article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-02-26</a>
</li>
@ -927,10 +160,10 @@ sociale.
1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695883?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31</a>
1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695908?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24</a>
</li>
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1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695908?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24</a>
1986-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1986-01-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006369646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1998-02-06</a>
@ -963,10 +196,10 @@ sociale.
2016-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032725386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR</a>
</li>
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2016-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050938333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024685069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20</a>