diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000023033603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/36/LEGIARTI000023033603.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2014-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000025529056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529056.xml
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###### Article L24
@@ -48,9 +48,10 @@ fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à
pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les
fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une
-incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à
-une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à
-versement de retenues pour pensions.
+incapacité permanente d' au moins 80 % ou qu'ils avaient la qualité de
+travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, une
+durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou
+partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à
l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil