diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md index 8c0177a..7e84556 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000023033603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/36/LEGIARTI000023033603.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000025529056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529056.xml --- ###### Article L24 @@ -48,9 +48,10 @@ fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une -incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à -une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à -versement de retenues pour pensions.
+incapacité permanente d' au moins 80 % ou qu'ils avaient la qualité de +travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, une +durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou +partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil