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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028498362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498362.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033814300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/43/LEGIARTI000033814300.xml
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###### Article L50
-I.-En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
+I. – En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement
dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une
pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion
@@ -20,8 +20,8 @@ montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004,
revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la
sécurité sociale.
-II.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou
-de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
+II. – Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité
+ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente
viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le
fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans
@@ -44,7 +44,7 @@ l'exercice de ses fonctions ;
5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du
bataillon des marins-pompiers de Marseille ou un militaire des formations
militaires de la sécurité civile est tué dans l'exercice de ses fonctions et est
-cité à l'ordre de la Nation ;
+cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée ;
6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef
d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une
@@ -56,9 +56,13 @@ cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
8° Lorsqu'un fonctionnaire affecté dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer est tué en service au cours d'une
-mission de contrôle ou de surveillance.
+mission de contrôle ou de surveillance ;
-III.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
+9° Lorsqu'un militaire est tué dans l'exercice de ses fonctions sur le
+territoire national ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à
+l'ordre de l'armée.
+
+III. – Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux
orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le
fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un