From 32f170b8a600856e93d71456e1857af33a607cc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-1279=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202013=20de=20finances=20rectificative=20pour=202013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028400921 NOR: EFIX1327237L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md index 07f4d7cb..3b978855 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l87.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362853 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X087L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362853.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448961.xml --- ###### Article L87 @@ -13,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362853.xml Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la -retenue prévue à l'article L. 61, le montant de la pension acquise au titre de -ce code, ajouté au montant de la pension éventuellement servie au titre des -services accomplis en position de détachement, ne peut être supérieur à la -pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du -présent code est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension -acquise lors de ce détachement.
+retenue prévue au 2° de l'article L. 61, et que les cotisations ainsi versées +durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées, le montant de +la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension +éventuellement servie au titre des services accomplis en position de +détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en +l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, +réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce +détachement.
Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments