diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md index 4c81b03..cc8e038 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-22 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028498632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498632.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000033714281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714281.xml --- ###### Article L86 -I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la +I. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
@@ -17,7 +17,7 @@ activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes -rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 du même +rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ;
2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles @@ -27,7 +27,7 @@ L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
-II.-En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler +II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme