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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028498632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498632.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000033714281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714281.xml
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###### Article L86
-I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la
+I. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des
activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
@@ -17,7 +17,7 @@ activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en
application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la
sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes
-rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 du même
+rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même
code ;
2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles
@@ -27,7 +27,7 @@ L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif
ou réglementaire.
-II.-En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
+II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme