diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-02-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006362807
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X061L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362807.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006362808
+Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X061L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362808.xml
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###### Article L61
-Les agents visés à l'article L. 2 supportent une retenue de 7,85 % sur les
-sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de
-toute nature.
+La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du
+service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en
+vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables
+aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par :
+
+1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes
+payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à
+l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi
+de finances ;
+
+2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les
+sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion
+d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ;
+
+3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les
+conditions définies par les lois et règlements en vigueur.