diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md index 56316249..8157ade9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-02-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006362807 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X061L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362807.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006362808 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X061L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362808.xml --- ###### Article L61 -Les agents visés à l'article L. 2 supportent une retenue de 7,85 % sur les -sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de -toute nature. +La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du +service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en +vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables +aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par :
+ +1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes +payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à +l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi +de finances ;
+ +2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les +sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion +d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ;
+ +3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les +conditions définies par les lois et règlements en vigueur.