diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md index ca9fe69..f69ecc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135000 - [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b04cf10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006148901 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions communes. + +- [Article L50](article_l50.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l50.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l50.md new file mode 100644 index 0000000..21195af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l50.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-14 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362786 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X050L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362786.xml +--- + +###### Article L50 + +Le conjoint survivant non séparé de corps d'une femme fonctionnaire ou d'une +femme appartenant au personnel militaire féminin peut, sous les réserves et dans +les conditions fixées par le présent article, prétendre à 50 % de la pension +obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès et augmentée, +le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont elle bénéficiait ou +aurait pu bénéficier, si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage +prévue à l'article L. 39 (a ou b) ou L. 47 (a ou b).
+ +La jouissance de cette pension est suspendue tant que subsiste un orphelin +bénéficiaire des dispositions de l'article L. 42 (premier alinéa) et différée +jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimal d'entrée en +jouissance des pensions fixé par l'article L. 24-1er (1°) pour les +fonctionnaires n'ayant pas occupé des emplois classés en catégorie B. Toutefois, +lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes fixées à l'article L. +31, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement +incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la +constatation en a été faite.
+ +Le montant de la pension de réversion concédée dans les conditions fixées par le +présent article ne peut excéder 37,50 % du traitement brut afférent à l'indice +brut 550 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les +textes subséquents.