Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625782
NOR: MTRS2311551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/57/JORFTEXT000047625782.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028751947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/19/LEGIARTI000028751947.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634518.xml
---
<h1>Article D16-1</h1>
I. L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante
ans, en application de l'article L. 25 bis, pour les fonctionnaires ayant débuté
leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans le régime des
pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu
à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante
ans.<br />
II. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, en
application de l'article L. 25 bis, pour les assurés qui justifient, dans le
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le
régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans
un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné
lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après
:<br />
un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à
leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code
de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est
abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :<br />
A. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 :<br />
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
l'âge de seize ans ;<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge
de dix-huit ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
l'âge de vingt ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
dix-sept ans ;<br />
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
l'âge de vingt-et-un ans.<br />
B. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31
décembre 1951 inclus :<br />
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un
certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre
1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et
d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
dix-sept ans.<br />
C. ― Pour les fonctionnaires nés en 1952 :<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
D. ― Pour les fonctionnaires nés en 1953 :<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;<br />
E. ― Pour les fonctionnaires nés en 1954 :<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
F. ― Pour les fonctionnaires nés en 1955 :<br />
1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
G. ― Pour les fonctionnaires nés en 1956 :<br />
1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
H. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 :<br />
1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
I. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 :<br />
A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
J. ― Pour les fonctionnaires nés en 1959 :<br />
A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
K. ― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 :<br />
A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et
applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Date de naissance
</th>
<th>
<br />
Age du droit à liquidation anticipée
</th>
<th>
<br />
Début d'activité avant
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
1962
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans et 3 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
1964
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans et 6 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1965
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans et 9 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1966
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1967
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans et 3 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1968
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans et 6 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1969
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans et 9 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -185,7 +420,55 @@ trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028750228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200740?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362733?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498863?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844775?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453157?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362704?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959540?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014534?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032081?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697778?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033613?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452815?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634514?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362703?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959691?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023031036?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -205,7 +488,7 @@ trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
2004-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029134294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 22 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26</a>
</li>
<li>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028750228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a>
@ -220,7 +503,7 @@ trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
2023-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048027714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597111?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2023-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634514?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634511?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/71/LEGIARTI000042597111.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634514.xml
---
<h1>Article D16-2</h1>
@ -20,7 +20,14 @@ affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable éta
retenue ;<br />
2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de
maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres.<br />
maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ;<br />
3° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du
code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les
fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre
trimestres.<br />
Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à
cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.<br />
@ -72,16 +79,28 @@ régimes obligatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751947?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140012?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634518?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2025-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +114,7 @@ régimes obligatoires.
1968-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048031556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 6 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2020-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047906007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -110,7 +129,7 @@ régimes obligatoires.
2023-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048027714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634518?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026140006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/00/LEGIARTI000026140006.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634511.xml
---
<h1>Article D16-3</h1>
Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D.
16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
dix-sept ou vingt ans les fonctionnaires justifiant :<br />
dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les fonctionnaires justifiant :<br />
soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
vingtième anniversaire ;<br />
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième,
vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ;<br />
soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de
la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au
moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième
anniversaire anniversaire.
<details>
@ -30,7 +31,19 @@ respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751947?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634518?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140012?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +51,7 @@ respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
<ul>
<li>
2012-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a>