Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047625782 NOR: MTRS2311551D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/57/JORFTEXT000047625782.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-01
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||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028751947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/19/LEGIARTI000028751947.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047634518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634518.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article D16-1</h1>
|
||||
|
||||
I. – L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante
|
||||
ans, en application de l'article L. 25 bis, pour les fonctionnaires ayant débuté
|
||||
leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans le régime des
|
||||
pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou
|
||||
plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu
|
||||
à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, en
|
||||
application de l'article L. 25 bis, pour les assurés qui justifient, dans le
|
||||
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le
|
||||
régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans
|
||||
un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné
|
||||
lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après
|
||||
:<br />
|
||||
un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à
|
||||
leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est
|
||||
abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :<br />
|
||||
|
||||
A. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 :<br />
|
||||
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
|
||||
l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
|
||||
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge
|
||||
de dix-huit ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
|
||||
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
|
||||
l'âge de vingt ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
|
||||
dix-sept ans ;<br />
|
||||
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
|
||||
l'âge de vingt-et-un ans.<br />
|
||||
|
||||
B. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31
|
||||
décembre 1951 inclus :<br />
|
||||
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un
|
||||
certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre
|
||||
1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et
|
||||
d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
|
||||
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
|
||||
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
|
||||
dix-sept ans.<br />
|
||||
|
||||
C. ― Pour les fonctionnaires nés en 1952 :<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
|
||||
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
||||
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
|
||||
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
|
||||
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
|
||||
et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
|
||||
|
||||
D. ― Pour les fonctionnaires nés en 1953 :<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
|
||||
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
|
||||
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
|
||||
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
|
||||
et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;<br />
|
||||
|
||||
E. ― Pour les fonctionnaires nés en 1954 :<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
|
||||
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
|
||||
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
|
||||
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
F. ― Pour les fonctionnaires nés en 1955 :<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
|
||||
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
|
||||
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
|
||||
quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
G. ― Pour les fonctionnaires nés en 1956 :<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
|
||||
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
|
||||
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
H. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 :<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
|
||||
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
|
||||
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
|
||||
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
I. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 :<br />
|
||||
|
||||
A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
|
||||
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
|
||||
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
J. ― Pour les fonctionnaires nés en 1959 :<br />
|
||||
|
||||
A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
|
||||
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
|
||||
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
|
||||
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
K. ― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 :<br />
|
||||
|
||||
A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
|
||||
cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et
|
||||
applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit
|
||||
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
Date de naissance
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
Age du droit à liquidation anticipée
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
Début d'activité avant
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
1962
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans et 3 mois
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
1964
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans et 6 mois
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="4">
|
||||
<br />
|
||||
1965
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans et 9 mois
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
63 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
21 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="4">
|
||||
<br />
|
||||
1966
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
61 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
63 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
21 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="4">
|
||||
<br />
|
||||
1967
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
61 ans et 3 mois
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
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||||
63 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
21 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="4">
|
||||
<br />
|
||||
1968
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
61 ans et 6 mois
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
63 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
21 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" rowspan="4">
|
||||
<br />
|
||||
1969
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
58 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
16 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
60 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
18 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
61 ans et 9 mois
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 ans
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
63 ans
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
21 ans<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -185,7 +420,55 @@ trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028750228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200740?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362733?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498863?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844775?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453157?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362704?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959540?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014534?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032081?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697778?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033613?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452815?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634514?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362703?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959691?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023031036?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -205,7 +488,7 @@ trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
|
|||
2004-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029134294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 22 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028750228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a>
|
||||
|
@ -220,7 +503,7 @@ trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
|
|||
2023-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048027714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597111?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2023-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634514?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634511?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-03
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042597111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/71/LEGIARTI000042597111.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047634514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D16-2</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +20,14 @@ affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable éta
|
|||
retenue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de
|
||||
maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres.<br />
|
||||
maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les
|
||||
fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
|
||||
d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
|
||||
articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre
|
||||
trimestres.<br />
|
||||
|
||||
Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à
|
||||
cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.<br />
|
||||
|
@ -72,16 +79,28 @@ régimes obligatoires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751947?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140012?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634518?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2025-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,7 +114,7 @@ régimes obligatoires.
|
|||
1968-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048031556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 6 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047906007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -110,7 +129,7 @@ régimes obligatoires.
|
|||
2023-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048027714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634518?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a>
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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000026140006
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/00/LEGIARTI000026140006.xml
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047634511
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634511.xml
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<h1>Article D16-3</h1>
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Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D.
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16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
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dix-sept ou vingt ans les fonctionnaires justifiant :<br />
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dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les fonctionnaires justifiant :<br />
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– soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
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cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
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vingtième anniversaire ;<br />
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cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième,
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vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ;<br />
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– soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de
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la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au
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moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,
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respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
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respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième
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anniversaire anniversaire.
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<details>
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@ -30,7 +31,19 @@ respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028751947?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634518?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140012?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -38,7 +51,7 @@ respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
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<ul>
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<li>
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2012-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383582?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a>
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