From 121985cb09defa5144292e56bbd27367fafab4ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Jun 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-809=20du=2028=20octobre?= =?UTF-8?q?=201966=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20641339?= =?UTF-8?q?=20DU=2026-12-1964=20PORTANT=20REFORME=20DU=20CODE=20DES=20PENS?= =?UTF-8?q?IONS=20CIVILES=20ET=20MILITAIRES=20DE=20RETRAITE=20(PARTIE=20LE?= =?UTF-8?q?GISLATIVE)=20ET=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBL?= =?UTF-8?q?IQUE=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=2011=20DE=20LADITE=20?= =?UTF-8?q?LOI=20ET=20DE=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20CODE=20Y=20ANNE?= =?UTF-8?q?XE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml --- .../livre_ier/titre_iv/article_r37.md | 52 ++++++++++--------- 1 file changed, 27 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md index a42c8b4..0892060 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-12 -Date de fin: 2006-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006362958 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362958.xml +Date de début: 2006-06-30 +Date de fin: 2006-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006362959 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362959.xml --- ###### Article R37 -I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article -L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être -intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite -obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée -d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en -cause est également de deux mois.
+I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier +alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au +moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le +militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de +naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise +en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux +mois.
Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou @@ -33,9 +34,9 @@ II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activit les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
-a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet -1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du -11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction +a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 +mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi +du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires @@ -46,30 +47,30 @@ d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ;
-b) Du congé de paternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet -1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 +mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ;
-c) Du congé d'adoption, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet -1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars +2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ;
-d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet -1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à +d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars +2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
-e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du -13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 +e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi +du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du @@ -85,6 +86,7 @@ du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitalier et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
-III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 24 sont -les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant -lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle. +III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa +du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à +cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune +activité professionnelle.