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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-12
-Date de fin: 2006-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006362958
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362958.xml
+Date de début: 2006-06-30
+Date de fin: 2006-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006362959
+Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362959.xml
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###### Article R37
-I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article
-L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être
-intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite
-obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée
-d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en
-cause est également de deux mois.
+I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier
+alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au
+moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le
+militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de
+naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise
+en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux
+mois.
Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise
entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou
@@ -33,9 +34,9 @@ II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activit
les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail
ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
-a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet
-1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du
-11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
+a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24
+mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi
+du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de
l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
@@ -46,30 +47,30 @@ d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de
l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural
;
-b) Du congé de paternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet
-1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
+b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24
+mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée,
au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4
du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2
du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural
;
-c) Du congé d'adoption, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet
-1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
+c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars
+2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à
l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret
du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de
la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code
rural ;
-d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet
-1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
+d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars
+2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la
loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février
1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
-e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du
-13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984
+e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi
+du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à
l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du
décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du
@@ -85,6 +86,7 @@ du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitalier
et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
-III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 24 sont
-les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant
-lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
+III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa
+du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à
+cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune
+activité professionnelle.