Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022894070 NOR: SASH1015560D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/40/JORFTEXT000022894070.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-29
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Date de début: 2010-10-08
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Date de fin: 2010-10-08
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000022144698
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Identifiant: LEGIARTI000022896696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144698.xml
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###### Article 168
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###### Article 168
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@ -60,6 +60,5 @@ pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
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IV.-(Abrogé).<br />
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IV.-(Abrogé).<br />
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V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
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l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
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sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
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l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
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marchés de maîtrise d'oeuvre.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
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Date de début: 2010-10-08
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Date de fin: 2010-10-08
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000021019691
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Identifiant: LEGIARTI000022896751
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###### Article 8
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###### Article 8
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@ -47,8 +47,7 @@ a préalablement déterminés.<br />
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III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors
|
III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors
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qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un
|
qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un
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établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social
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établissement public social ou médico-social participe au groupement.<br />
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participe au groupement.<br />
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Sont membres de cette commission d'appel d'offres :<br />
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Sont membres de cette commission d'appel d'offres :<br />
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@ -80,16 +79,16 @@ d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
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procès-verbal.<br />
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procès-verbal.<br />
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V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
|
V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
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établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
|
établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
|
||||||
établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est
|
médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission
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choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par
|
d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les
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le présent code pour les collectivités territoriales.<br />
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collectivités territoriales.<br />
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Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
|
Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
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établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
|
établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
|
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établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le
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médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la
|
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titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les
|
commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention
|
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modalités définies par la convention constitutive du groupement.<br />
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constitutive du groupement.<br />
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Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de
|
Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de
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commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités
|
commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités
|
||||||
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@ -116,7 +115,6 @@ Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la
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convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br />
|
convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br />
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||||||
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
|
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
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||||||
qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou
|
qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et
|
||||||
médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas
|
que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en
|
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d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du
|
constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.
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fonctionnement du groupement.
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@ -1,27 +1,27 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
|
Date de début: 2010-10-08
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||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2015-03-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000021019689
|
Identifiant: LEGIARTI000022896749
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019689.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896749.xml
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###### Article 22
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###### Article 22
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||||||
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
||||||
l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics
|
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont
|
||||||
sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel
|
constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
|
||||||
d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être
|
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un
|
||||||
constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel
|
marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres
|
||||||
d'offres sont composées des membres suivants :<br />
|
suivants :<br />
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||||||
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||||||
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
|
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
|
||||||
représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
|
représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
|
||||||
représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
|
représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
|
Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
|
||||||
conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée
|
conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée
|
||||||
de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
|
de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
|
||||||
;<br />
|
;<br />
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||||||
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2009-09-05
|
Date de début: 2010-10-08
|
||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021019685
|
Identifiant: LEGIARTI000022896745
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896745.xml
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||||||
###### Article 24
|
###### Article 24
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||||||
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@ -27,9 +27,8 @@ propres à chaque établissement.<br />
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||||||
|
|
||||||
b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
|
b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
|
||||||
les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
|
les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
|
||||||
de l'article 22. Pour les établissements publics de santé et les établissements
|
de l'article 22. Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils
|
||||||
publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à
|
sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.<br />
|
||||||
chaque établissement.<br />
|
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||||||
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||||||
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
|
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
|
||||||
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de
|
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2010-10-08
|
||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021630952
|
Identifiant: LEGIARTI000022896737
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630952.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896737.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article 26
|
###### Article 26
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||||||
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@ -29,7 +29,7 @@ estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
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||||||
1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;<br />
|
1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités
|
2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités
|
||||||
territoriales ;<br />
|
territoriales et des établissements publics de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs
|
3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs
|
||||||
opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste
|
opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-09-05
|
Date de début: 2010-10-08
|
||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021019677
|
Identifiant: LEGIARTI000022896735
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019677.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896735.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 55
|
###### Article 55
|
||||||
|
@ -13,10 +13,9 @@ Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
|
||||||
par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
|
par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
|
||||||
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
|
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
|
||||||
procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
|
procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
|
||||||
publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des
|
publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou
|
||||||
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
|
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision
|
||||||
d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère
|
motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.<br />
|
||||||
anormalement bas est établi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
|
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
|
||||||
aspects suivants :<br />
|
aspects suivants :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-21
|
Date de début: 2010-10-08
|
||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019973542
|
Identifiant: LEGIARTI000022896732
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896732.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 59
|
###### Article 59
|
||||||
|
@ -55,9 +55,8 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
|
||||||
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
||||||
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
|
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission
|
||||||
sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de
|
d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
|
||||||
procédure à mettre en oeuvre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
|
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
|
||||||
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
|
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-21
|
Date de début: 2010-10-08
|
||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019973597
|
Identifiant: LEGIARTI000022896729
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973597.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896729.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 64
|
###### Article 64
|
||||||
|
@ -55,9 +55,9 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
|
||||||
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
||||||
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
|
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
|
||||||
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
|
commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
|
||||||
type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
|
oeuvre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
|
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
|
||||||
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
|
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-21
|
Date de début: 2010-10-08
|
||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2016-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019973609
|
Identifiant: LEGIARTI000022896726
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973609.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896726.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 67
|
###### Article 67
|
||||||
|
@ -166,9 +166,9 @@ dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;<br />
|
||||||
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
|
||||||
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
|
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
|
||||||
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
|
commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
|
||||||
type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
|
oeuvre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
|
X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
|
||||||
d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les
|
d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-09-05
|
Date de début: 2010-10-08
|
||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2011-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021019655
|
Identifiant: LEGIARTI000022896717
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019655.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896717.xml
|
||||||
---
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||||||
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|
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###### Article 69
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###### Article 69
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@ -42,8 +42,8 @@ marché.<br />
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Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités
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Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités
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territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des
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territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des
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établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou
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établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
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médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.<br />
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d'offres qui attribue le marché.<br />
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Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
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Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
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de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé
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de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-01
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Date de début: 2010-10-08
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Date de fin: 2010-10-08
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006204365
|
Identifiant: LEGIARTI000022896714
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Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896714.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204365.xml
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###### Article 70
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###### Article 70
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@ -87,9 +86,8 @@ Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.<
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VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite
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VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite
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au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les
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au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les
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établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé
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établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux
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et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée
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ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.<br />
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délibérante qui attribue le marché.<br />
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IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les
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IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les
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||||||
attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre
|
attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-29
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Date de début: 2010-10-08
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||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2011-08-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022144707
|
Identifiant: LEGIARTI000022896706
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/47/LEGIARTI000022144707.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896706.xml
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||||||
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||||||
###### Article 74
|
###### Article 74
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@ -74,6 +74,5 @@ est attribué.<br />
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IV.-(Abrogé).<br />
|
IV.-(Abrogé).<br />
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V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
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l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
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sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
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l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
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marchés de maîtrise d'oeuvre.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2006-09-01
|
Date de début: 2010-10-08
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||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2016-04-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006204377
|
Identifiant: LEGIARTI000022896743
|
||||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896743.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204377.xml
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||||||
###### Article 82
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###### Article 82
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@ -14,6 +13,6 @@ Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié
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||||||
titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat
|
titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat
|
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des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br />
|
des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br />
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||||||
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||||||
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux
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Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou
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||||||
ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après
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l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces
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||||||
réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.
|
pièces par le représentant de l'Etat.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-21
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Date de début: 2010-10-08
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||||||
Date de fin: 2010-10-08
|
Date de fin: 2011-08-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000019973727
|
Identifiant: LEGIARTI000022896694
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973727.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896694.xml
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||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article 98
|
###### Article 98
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@ -15,7 +15,7 @@ Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :<br />
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caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
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caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
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2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
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2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
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locaux autres que ceux mentionnés au 3° .<br />
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locaux.<br />
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Ce délai est ramené à :<br />
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Ce délai est ramené à :<br />
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