Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022894070
NOR: SASH1015560D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022144698 Identifiant: LEGIARTI000022896696
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###### Article 168 ###### Article 168
@ -60,6 +60,5 @@ pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
IV.-(Abrogé).<br /> IV.-(Abrogé).<br />
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
marchés de maîtrise d'oeuvre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-08-27
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###### Article 8 ###### Article 8
@ -47,8 +47,7 @@ a préalablement déterminés.<br />
III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors
qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un
établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social établissement public social ou médico-social participe au groupement.<br />
participe au groupement.<br />
Sont membres de cette commission d'appel d'offres :<br /> Sont membres de cette commission d'appel d'offres :<br />
@ -80,16 +79,16 @@ d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission
choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les
le présent code pour les collectivités territoriales.<br /> collectivités territoriales.<br />
Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la
titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention
modalités définies par la convention constitutive du groupement.<br /> constitutive du groupement.<br />
Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de
commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités
@ -116,7 +115,6 @@ Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la
convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br /> convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br />
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et
médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en
d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.
fonctionnement du groupement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article 22 ###### Article 22
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont
sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un
constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres
d'offres sont composées des membres suivants :<br /> suivants :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son 1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br /> représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée
de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021019685 Identifiant: LEGIARTI000022896745
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###### Article 24 ###### Article 24
@ -27,9 +27,8 @@ propres à chaque établissement.<br />
b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
de l'article 22. Pour les établissements publics de santé et les établissements de l'article 22. Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils
publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.<br />
chaque établissement.<br />
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021630952 Identifiant: LEGIARTI000022896737
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###### Article 26 ###### Article 26
@ -29,7 +29,7 @@ estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;<br /> 1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;<br />
2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités 2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités
territoriales ;<br /> territoriales et des établissements publics de santé ;<br />
3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs 3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs
opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019677 Identifiant: LEGIARTI000022896735
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###### Article 55 ###### Article 55
@ -13,10 +13,9 @@ Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision
d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.<br />
anormalement bas est établi.<br />
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
aspects suivants :<br /> aspects suivants :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973542 Identifiant: LEGIARTI000022896732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896732.xml
--- ---
###### Article 59 ###### Article 59
@ -55,9 +55,8 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
l'article 27, une procédure adaptée.<br /> l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission
sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
procédure à mettre en oeuvre.<br />
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en sont informés. d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973597 Identifiant: LEGIARTI000022896729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896729.xml
--- ---
###### Article 64 ###### Article 64
@ -55,9 +55,9 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
l'article 27, une procédure adaptée.<br /> l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
type de procédure à mettre en oeuvre.<br /> oeuvre.<br />
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en sont informés. d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973609 Identifiant: LEGIARTI000022896726
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--- ---
###### Article 67 ###### Article 67
@ -166,9 +166,9 @@ dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;<br />
l'article 27, une procédure adaptée.<br /> l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
type de procédure à mettre en oeuvre.<br /> oeuvre.<br />
X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021019655 Identifiant: LEGIARTI000022896717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896717.xml
--- ---
###### Article 69 ###### Article 69
@ -42,8 +42,8 @@ marché.<br />
Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.<br /> d'offres qui attribue le marché.<br />
Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204365 Identifiant: LEGIARTI000022896714
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00070AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896714.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204365.xml
--- ---
###### Article 70 ###### Article 70
@ -87,9 +86,8 @@ Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.<
VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite
au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux
et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.<br />
délibérante qui attribue le marché.<br />
IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les
attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022144707 Identifiant: LEGIARTI000022896706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/47/LEGIARTI000022144707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896706.xml
--- ---
###### Article 74 ###### Article 74
@ -74,6 +74,5 @@ est attribué.<br />
IV.-(Abrogé).<br /> IV.-(Abrogé).<br />
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
marchés de maîtrise d'oeuvre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204377 Identifiant: LEGIARTI000022896743
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00082AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896743.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204377.xml
--- ---
###### Article 82 ###### Article 82
@ -14,6 +13,6 @@ Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié
titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat
des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br /> des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br />
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou
ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces
réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat. pièces par le représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019973727 Identifiant: LEGIARTI000022896694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896694.xml
--- ---
###### Article 98 ###### Article 98
@ -15,7 +15,7 @@ Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :<br />
caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br /> caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux autres que ceux mentionnés au 3° .<br /> locaux.<br />
Ce délai est ramené à :<br /> Ce délai est ramené à :<br />