Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006204352
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204352.xml
Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006204353
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204353.xml
---
<h1>Article 60</h1>
@ -19,12 +19,14 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.<br />
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.<br />
<em
>En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence. (1)</em
><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
@ -39,7 +41,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />
@ -71,7 +73,10 @@ confidentialité.
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 60
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 40, 48
CITATION source Code des marchés publics 40
</li>
<li>
MODIFICATION source Conseil d'Etat n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238 2007-07-09
</li>
<li>
2006-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006204358
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204358.xml
Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006204359
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204359.xml
---
<h1>Article 65</h1>
@ -22,12 +22,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br />
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.<br />
<em>Annulation en Conseil d'Etat (1).</em><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
@ -42,7 +37,7 @@ En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />
@ -89,7 +84,10 @@ Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 65
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 40, 48, 52, 80
CITATION source Code des marchés publics 40, 52, 80
</li>
<li>
MODIFICATION source Conseil d'Etat n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238 2007-07-09
</li>
<li>
2006-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006204361
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204361.xml
Date de début: 2007-07-09
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006204362
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204362.xml
---
<h1>Article 67</h1>
@ -27,14 +27,7 @@ d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.<br />
<em
>En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
concurrence.(1)</em
><br />
<em>Annulation en Conseil d'Etat (1).</em><br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
@ -196,26 +189,6 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896717?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021019655?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020850563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » et créée pour les besoins de la procédure de dialogue compétitif du marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -227,12 +200,6 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 67
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 40, 48, 52, 80, 53, 46, 35, 27
</li>
<li>
1987-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-04-01</a>
</li>
@ -248,5 +215,14 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896717?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 67
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 40, 52, 80, 53, 46, 35, 27
</li>
<li>
MODIFICATION source Conseil d'Etat n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238 2007-07-09
</li>
</ul>
</details>