Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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République française 2013-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2013-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006204398
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
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Date de début: 2013-05-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027259960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259960.xml
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###### Article 103
La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du
délai de garantie.<br />
En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les
modalités définies par le décret mentionné à l'article 98.<br />
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première
demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de
garantie.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2013-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006204411
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204411.xml
Date de début: 2013-05-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027259956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259956.xml
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###### Article 116
@ -29,13 +28,9 @@ Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adress
sans délai au titulaire une copie des factures produites par le
sous-traitant.<br />
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu
par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir
adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement
demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce
délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la
réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième
alinéa.<br />
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux
dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée
et de son décret d'application.<br />
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au
sous-traitant.