diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md index 552d5e0..9945110 100644 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000024562114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562114.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321277.xml --- ###### Article 53 @@ -49,20 +49,19 @@ retenue.
IV.-1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société -coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, -par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société -coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.
+coopérative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un +artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative +d'artistes ou par des entreprises adaptées.
2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des -sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de -production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants -doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, -fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant -de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à -tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou -aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des entreprises -adaptées.
+sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives de production ou +des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, +préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou +services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces +prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous +autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux +sociétés coopératives de production ou à des entreprises adaptées.
3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au