Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

Application des art. 54 et 55 de la loi 2001-420.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961066
NOR: ECEX0829772D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-01-01
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###### Article 144 ###### Article 144
@ -110,7 +110,9 @@ tous invités à négocier.<br />
III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
conditions prévues par l'article 146 :<br /> conditions prévues par l'article 146 :<br />
a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 412 000 Euros HT ;<br /> a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 412 000 Euros HT pour les
fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est
inférieur à 5 150 000 € HT pour les travaux ;<br />
b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;<br /> b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2011-08-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204440.xml
--- ---
###### Article 145 ###### Article 145
Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la
substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : " substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : "
aux seuils prévus au II de l'article 26 ". aux seuils prévus au II de l'article 26 ". En outre, au 1° du II de l'article
27, les mots : "la valeur des fournitures" sont remplacés par les mots : "la
valeur des fournitures et services".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019948033 Identifiant: LEGIARTI000019973622
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###### Article 148 ###### Article 148
@ -24,8 +24,7 @@ II.-Toutefois :<br />
l'article 172 ;<br /> l'article 172 ;<br />
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT sont attribués 3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ;<br />
4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des 4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des
réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br /> réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843681 Identifiant: LEGIARTI000019973460
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###### Article 172 ###### Article 172
@ -34,11 +34,6 @@ officiel de l'Union européenne conformément aux modèles fixés par le règlem
arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication
au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br /> au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
Pour les marchés de travaux compris entre 412 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV.-Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à IV.-Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à
412 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à 412 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132989
- [Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.](section_3) - [Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.](section_4) - [Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5) - [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000017843675 Identifiant: LEGIARTI000019973456
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--- ---
###### Article 160 ###### Article 160
@ -31,22 +31,18 @@ c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.<br /> disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.<br />
3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 Euros 3° (alinéa abrogé) ;<br />
HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux
jours.<br />
4° En cas d'urgence ne résultant pas du fait de l'entité adjudicatrice, le délai 4° (alinéa abrogé) ;<br />
réduit mentionné au 3° peut être ramené à quinze jours.<br />
5° Les délais mentionnés aux 1°,2° et 3° peuvent être réduits de sept jours 5° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br />
électronique.<br />
Les délais mentionnés aux 1°,3° et 4° peuvent être réduits de cinq jours le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque l'entité
lorsque l'entité adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux
complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse
l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.<br /> internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.<br />
7° Les délais mentionnés aux 5° et 6° peuvent être cumulés sauf si l'entité 7° Les délais mentionnés aux 5° et 6° peuvent être cumulés sauf si l'entité
adjudicatrice a réduit le délai minimal à vingt-deux jours suite à la adjudicatrice a réduit le délai minimal à vingt-deux jours suite à la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204461 Identifiant: LEGIARTI000019973779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204461.xml
--- ---
###### Article 166 ###### Article 166
@ -57,4 +56,51 @@ Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.<br />
V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
confidentialité. confidentialité.<br />
VI. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.<br />
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.<br />
La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni
porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques
et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les
documents de la consultation.<br />
La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement
de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de
nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les
informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation
ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité
adjudicatrice.<br />
La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue
desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de
sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le
recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la
concurrence ou dans les documents de la consultation.<br />
VII. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au
III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en
application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la
concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par
la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.<br />
En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.<br />
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
est procédé conformément au III du même article.<br />
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
80.<br />
Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.<br />
A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006204463 Identifiant: LEGIARTI000019973628
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00168AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973628.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204463.xml
--- ---
###### Article 168 ###### Article 168
@ -35,10 +34,10 @@ trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatric
engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
attribué.<br /> attribué.<br />
2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offre, la 2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, il est
commission d'appel d'offres est composée en jury tel que défini au I de composé un jury dans les conditions définies au I de l'article 24. Dans ce cas,
l'article 24. Dans ce cas, les membres de la commission désignés en application les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de l'article 24
des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative.<br /> ont voix consultative.<br />
3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle 3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle
respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019973784
---
##### Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation
- [Article 168-1](article_168-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019973781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973781.xml
---
###### Article 168-1
I.-Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de
conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi
du 12 juillet 1985 susmentionnée.<br />
II.-Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les
entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.<br />
III.-Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de
conception-réalisation.<br />
IV.-Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la
consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le
montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes
des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le
montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des
études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la
consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de
l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204300 Identifiant: LEGIARTI000019973467
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00008AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973467.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204300.xml
--- ---
###### Article 8 ###### Article 8
@ -46,62 +45,63 @@ Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les
a préalablement déterminés.<br /> a préalablement déterminés.<br />
III.-Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :<br /> III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors
qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un
établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social
participe au groupement.<br />
1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, un représentant de Sont membres de cette commission d'appel d'offres :<br />
chaque membre du groupement ;<br />
2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, à l'exception des 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
médico-sociaux, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque commission d'appel d'offres ;<br />
membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;<br />
3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au 4° du I et les 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon
établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou les modalités qui leur sont propres.<br />
médico-sociaux, un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les
règles qui lui sont propres.<br />
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du
coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.<br /> coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.<br />
IV.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes IV.-Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président peut
dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix
d'appel d'offres.<br /> consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.<br />
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des
membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la
consultation ou en matière de marchés publics.<br /> consultation ou en matière de marchés publics.<br />
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et 4° Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et, le
du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable cas échéant, 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la est un comptable public et un représentant du directeur général de la
consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent
consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.<br /> d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal.<br />
V.-Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 1° du I, le V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est
l'Etat.<br /> choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par
le présent code pour les collectivités territoriales.<br />
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 2° du I, la Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Toutefois, établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le
pour les marchés et accords-cadres des groupements des établissements publics de titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les
santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le coordonnateur modalités définies par la convention constitutive du groupement.<br />
choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres.<br />
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 3° et 4° du I Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de
et dont la majorité des membres sont des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités
commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées définies par la convention constitutive du groupement.<br />
par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Dans le
cas contraire, c'est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de
la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code
pour les marchés de l'Etat.<br />
VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités
s'assure de sa bonne exécution.<br /> territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent
aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.<br />
Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent
code pour les marchés de l'Etat.VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le
concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.<br />
VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le
coordonnateur sera chargé :<br /> coordonnateur sera chargé :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204310 Identifiant: LEGIARTI000019973729
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00018AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973729.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204310.xml
--- ---
###### Article 18 ###### Article 18
@ -61,9 +60,9 @@ différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.<br /> 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.<br />
V.-Les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui V.-Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent,
nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment
fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations
mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une
indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du
article. IV du présent article.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204312 Identifiant: LEGIARTI000019973732
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00020AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973732.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204312.xml
--- ---
###### Article 20 ###### Article 20
Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties,
avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le
ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet. montant de la modification en résultant.<br />
Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut
bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113574
### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS ### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- [Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006132965 Identifiant: LEGISCTA000019973500
--- ---
#### Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours #### Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- [Section 1 : La commission d'appel d'offres](section_1) - [Section 1 : La commission d'appel d'offres](section_1)
- [Section 2 : Le jury de concours.](section_2) - [Section 2 : Le jury de concours.](section_2)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145844
##### Section 1 : La commission d'appel d'offres ##### Section 1 : La commission d'appel d'offres
- [Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.](sous-section_1) - [Article 22](article_22.md)
- [Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.](sous-section_2) - [Article 23](article_23.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204314 Identifiant: LEGIARTI000019973495
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00022AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973495.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204314.xml
--- ---
###### Article 22 ###### Article 22
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics
permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel
passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être
des membres suivants :<br /> constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel
d'offres sont composées des membres suivants :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son 1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
@ -50,12 +50,6 @@ délibérante de l'établissement ou du syndicat ;<br />
de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres
de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.<br /> de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.<br />
Lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités
d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres ou des
commissions d'appel d'offres sont arrêtées par le directeur de l'établissement
après avis du conseil d'administration.<br />
Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte
obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en
son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur. son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur.
@ -65,10 +59,7 @@ II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les même
modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics
de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant
comporte moins de cinq membres. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de comporte moins de cinq membres.<br />
santé ou d'un établissement public social ou médico-social, le remplacement du
titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un
suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.<br />
III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I,
l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste,

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204315 Identifiant: LEGIARTI000019973491
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00023AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973491.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204315.xml
--- ---
###### Article 23 ###### Article 23
@ -20,12 +19,7 @@ le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux
subventionnés par l'Etat ;<br /> subventionnés par l'Etat ;<br />
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de 2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;<br /> leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.<br />
3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au
procès-verbal.<br />
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel
d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006161205
---
###### Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.
- [Article 21](article_21.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006204313
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204313.xml
---
###### Article 21
Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs
commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique
peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. La
composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres
sont fixées :<br />
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à
compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous
l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;<br />
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité
du préfet, par le préfet ;<br />
3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles
propres à chaque établissement.<br />
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix
consultative.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006161206
---
###### Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204316 Identifiant: LEGIARTI000019973502
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00024AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973502.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204316.xml
--- ---
###### Article 24 ###### Article 24
@ -14,14 +13,29 @@ I.-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes de
participants au concours.<br /> participants au concours.<br />
a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours
sont désignés dans les conditions prévues à l'article 21.<br /> sont désignés suivant les modalités suivantes :<br />
i) En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à
compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous
l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;<br />
ii) En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous
l'autorité du préfet, par le préfet ;<br />
iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles
propres à chaque établissement.<br />
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes est membre du jury avec voix consultative.<br />
b) Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans b) Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans
les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.<br /> les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.<br />
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de
l'article 8.<br /> l'article 8 et, en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics autres
qu'industriels et commerciaux, un représentant de chacun des membres du
groupement.<br />
d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des
personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204317 Identifiant: LEGIARTI000019973507
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00025AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204317.xml
--- ---
###### Article 25 ###### Article 25
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 à Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et
23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la
date prévue pour la réunion.<br /> date prévue pour la réunion.<br />

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) - [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) - [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) - [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
- [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5) - [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843614 Identifiant: LEGIARTI000019973339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973339.xml
--- ---
###### Article 26 ###### Article 26
@ -40,7 +40,7 @@ chargé de la défense ;<br />
pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des
résultats et qu'il finance entièrement ;<br /> résultats et qu'il finance entièrement ;<br />
206 000 Euros HT pour les travaux.<br /> 5 150 000 € HT pour les travaux.<br />
III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
adaptée :<br /> adaptée :<br />
@ -50,11 +50,8 @@ adaptée :<br />
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article
27.<br /> 27.<br />
IV.-Pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant estimé compris IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal
entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur peut ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
librement choisir entre toutes les procédures formalisées énumérées au I.
Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou
supérieur à 5 150 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
conditions prévues par les articles 35 à 38.<br /> conditions prévues par les articles 35 à 38.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000017843617 Identifiant: LEGIARTI000019973346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973346.xml
--- ---
###### Article 27 ###### Article 27
@ -54,11 +54,10 @@ Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seui
des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :<br /> des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :<br />
1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de 1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de
fournitures et de services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant fournitures et de services ;<br />
est inférieur à 5 150 000 Euros HT ;<br />
2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de 2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de
travaux dont le montant est égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT,<br /> travaux,<br />
à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur
de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006145849
---
##### Section 3 : Procédure adaptée.
- [Article 28](article_28.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006204320
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204320.xml
---
###### Article 28
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de
l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être
passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par
le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du
besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.<br />
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer
des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les
marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces
procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures
formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu
d'appliquer les modalités prévues par le présent code.<br />
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni
mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son
montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT, ou dans les situations décrites
au II de l'article 35.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019948026 Identifiant: LEGIARTI000019973512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973512.xml
--- ---
###### Article 30 ###### Article 30
@ -24,9 +24,7 @@ II.-Toutefois :<br />
l'article 85 ;<br /> l'article 85 ;<br />
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués 3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics
de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;<br />
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des 4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des
réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br /> réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019948039 Identifiant: LEGIARTI000019973348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973348.xml
--- ---
###### Article 35 ###### Article 35
@ -46,10 +46,7 @@ finalité commerciale immédiate ;<br />
4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de 4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de
services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne
permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;<br /> permettent pas une fixation préalable et globale des prix.<br />
5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris
entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.<br />
II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
:<br /> :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019948054 Identifiant: LEGIARTI000019973364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973364.xml
--- ---
###### Article 36 ###### Article 36
@ -23,8 +23,4 @@ conditions suivantes est remplie :<br />
à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;<br /> à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;<br />
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le 2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le
montage juridique ou financier d'un projet.<br /> montage juridique ou financier d'un projet.
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000017843646 Identifiant: LEGIARTI000019973366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973366.xml
--- ---
###### Article 57 ###### Article 57
@ -14,8 +14,7 @@ prévues à l'article 40.<br />
II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux
jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence. Ce jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence. Ce
délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence sauf dans le cas délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.<br />
mentionné au 3° ci-dessous.<br />
2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions 2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
sont réunies :<br /> sont réunies :<br />
@ -30,20 +29,16 @@ c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.<br /> disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.<br />
3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 Euros 3° (alinéa abrogé) ;<br />
HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux
jours. En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce
délai peut être ramené à quinze jours.<br />
4° Les délais mentionnés aux 1°,2° et 3° peuvent être réduits de sept jours 4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br />
électronique.<br />
5° Les délais mentionnés aux 1° et 3° peuvent être réduits de cinq jours lorsque 5° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir
le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux
complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse
l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.<br /> internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.<br />
6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf 6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf
si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait
@ -70,5 +65,5 @@ Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.<br />
V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
garantir la confidentialité. Elles comportent une enveloppe contenant les garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les
documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre. documents relatifs à la candidature et à l'offre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204350 Identifiant: LEGIARTI000019973520
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00058AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973520.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204350.xml
--- ---
###### Article 58 ###### Article 58
@ -22,23 +21,16 @@ constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
aux dispositions du I de l'article 52.<br /> aux dispositions du I de l'article 52.<br />
II. - Avant l'ouverture des enveloppes contenant les offres et au vu des seuls II. - Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures
renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont
admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées par la éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés
de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de conformément au I de l'article 80.<br />
santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats non
retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.<br />
Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues
sans avoir été ouvertes.<br /> sans avoir été ouvertes.<br />
III. - La commission d'appel d'offres ouvre les enveloppes contenant les offres III. - Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que
et en enregistre le contenu.<br /> les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les pour les collectivités territoriales.
offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les
établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
médico-sociaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006204351 Identifiant: LEGIARTI000019973542
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00059AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973542.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204351.xml
--- ---
###### Article 59 ###### Article 59
@ -14,13 +13,11 @@ I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement
possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur
offre.<br /> offre.<br />
II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission
d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des
critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
règlement de la consultation.<br /> règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel
d'offres pour les collectivités territoriales.<br />
Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au
point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en
@ -41,11 +38,10 @@ Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.<br />
III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35
ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est
d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en
établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un sont informés.<br />
dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.<br />
Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en
oeuvre :<br /> oeuvre :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017843649 Identifiant: LEGIARTI000019973370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973370.xml
--- ---
###### Article 60 ###### Article 60
@ -22,19 +22,9 @@ Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.<br /> continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.<br />
II.-1° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi
d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />
électronique.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204354 Identifiant: LEGIARTI000019973600
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00061AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204354.xml
--- ---
###### Article 61 ###### Article 61
@ -22,11 +21,9 @@ constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
aux dispositions du I de l'article 52.<br /> aux dispositions du I de l'article 52.<br />
II. - Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des
candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs
l'article 52 est établie par la commission d'appel d'offres pour les aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les
collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour collectivités territoriales.<br />
l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics
sociaux ou médico-sociaux.<br />
Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80. Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017843652 Identifiant: LEGIARTI000019973402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973402.xml
--- ---
###### Article 62 ###### Article 62
@ -39,7 +39,7 @@ sont réunies :<br />
a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;<br /> a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;<br />
b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante deux jours au moins et douze b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze
mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
;<br /> ;<br />
@ -47,11 +47,9 @@ c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.<br /> disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.<br />
3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 Euros 3° (Alinéa abrogé).<br />
HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux
jours.<br />
4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1°,2° et 3° peuvent être 4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être
réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen
électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la
concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204356 Identifiant: LEGIARTI000019973603
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00063AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973603.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204356.xml
--- ---
###### Article 63 ###### Article 63
@ -19,7 +18,5 @@ l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.<br />
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les
offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les pour les collectivités territoriales.
établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
médico-sociaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006204357 Identifiant: LEGIARTI000019973597
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00064AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204357.xml
--- ---
###### Article 64 ###### Article 64
@ -14,13 +13,11 @@ I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement
possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur
offre.<br /> offre.<br />
II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission
d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des
critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
règlement de la consultation.<br /> règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel
d'offres pour les collectivités territoriales.<br />
Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au
point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en
@ -41,11 +38,10 @@ Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.<br />
III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35
ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est
d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en
établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un sont informés.<br />
dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.<br />
Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en
oeuvre :<br /> oeuvre :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017843655 Identifiant: LEGIARTI000019973405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973405.xml
--- ---
###### Article 65 ###### Article 65
@ -27,19 +27,9 @@ Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.<br /> continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.<br />
II.-1° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi
d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />
électronique.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
par voie électronique.<br />
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros
HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.<br />
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006204360 Identifiant: LEGIARTI000019973606
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00066AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973606.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204360.xml
--- ---
###### Article 66 ###### Article 66
@ -81,11 +80,9 @@ dans les documents de la consultation.<br />
VI. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III VI. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III
de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la
commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales en application
de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans
santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du le règlement de la consultation.<br />
ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
règlement de la consultation.<br />
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, il est procédé En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, il est procédé
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.<br /> conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019948091 Identifiant: LEGIARTI000019973609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973609.xml
--- ---
###### Article 67 ###### Article 67
@ -127,12 +127,10 @@ la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet
discriminatoire.<br /> discriminatoire.<br />
VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, en application du ou des l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
règlement de la consultation, par la commission d'appel d'offres pour les règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel
collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour d'offres pour les collectivités territoriales.<br />
l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics
sociaux ou médico-sociaux.<br />
Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou
de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait
@ -152,11 +150,10 @@ Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.<br />
IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé
que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux par la commission le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration
d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en
santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui sont informés.<br />
ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.<br />
Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de
mettre en oeuvre :<br /> mettre en oeuvre :<br />

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204364 Identifiant: LEGIARTI000019973737
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00069AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973737.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204364.xml
--- ---
###### Article 69 ###### Article 69
Pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 37, I. - Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés
les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux passés selon selon la procédure d'appel d'offres restreint en application des dispositions
la procédure de l'appel d'offres restreint, dont la commission d'appel d'offres particulières qui suivent :<br />
est composée en jury tel que défini ci-dessous, et sous réserve des dispositions
qui suivent :<br />
Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres auxquels Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il est
s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces complété par des maîtres d'œuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces
maîtres d'oeuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et maîtres d'oeuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et
sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des
prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du
@ -55,4 +52,24 @@ pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaqu
candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que
définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
prime qu'il a reçue. prime qu'il a reçue.<br />
II. - Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et
si les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de
conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du
dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article
67.<br />
III. - Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur au
seuil fixé au II de l'article 26, et si les conditions définies à l'article 37
sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l'article
28.<br />
IV. - Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la
consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le
montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes
des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le
montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des
études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la
consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de
l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006204368 Identifiant: LEGIARTI000019973612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204368.xml
--- ---
###### Article 73 ###### Article 73
@ -45,6 +44,4 @@ cette procédure ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre
suffisant de candidats.<br /> suffisant de candidats.<br />
Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour
les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres les collectivités territoriales.
pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics
sociaux ou médico-sociaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006204369 Identifiant: LEGIARTI000019973614
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00074AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973614.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204369.xml
--- ---
###### Article 74 ###### Article 74
@ -55,8 +54,8 @@ d'infrastructures.<br />
Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure
applicable est :<br /> applicable est :<br />
a) Soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel a) Soit celle de l'appel d'offres pour lequel un jury est composé dans les
que défini au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de la commission conditions définies au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de ce jury
désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative
;<br /> ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006204373 Identifiant: LEGIARTI000019973619
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00078AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973619.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204373.xml
--- ---
###### Article 78 ###### Article 78
@ -77,13 +76,12 @@ système à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique à
dans le cadre du système. A cette fin, il fixe un délai suffisant pour la dans le cadre du système. A cette fin, il fixe un délai suffisant pour la
présentation des offres.<br /> présentation des offres.<br />
3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, par la commission 3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, sur la base des
d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence
commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ce choix est
les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sur la base des critères effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de territoriales. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans
la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le l'invitation mentionnée au 2°.<br />
cas échéant, être précisés dans l'invitation mentionnée au 2°.<br />
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000017843658 Identifiant: LEGIARTI000019973410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973410.xml
--- ---
###### Article 79 ###### Article 79
@ -27,12 +27,10 @@ est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a
l'intention de sous-traiter à des tiers ;<br /> l'intention de sous-traiter à des tiers ;<br />
6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces 6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces
procédures sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris procédures ;<br />
entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT ;<br />
7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette 7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette
procédure sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris procédure ;<br />
entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT ;<br />
8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé 8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé
à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système
@ -40,7 +38,7 @@ d'acquisition dynamique ;<br />
9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union 9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union
européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics
conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;<br /> conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.<br />
En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre,
toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843660 Identifiant: LEGIARTI000019973412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973412.xml
--- ---
###### Article 85 ###### Article 85
@ -36,11 +36,6 @@ n° 1564 / 2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrê
ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br /> Bulletin officiel des annonces des marchés publics.<br />
Pour les marchés de travaux compris entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros
HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV.-Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à IV.-Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
206 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à 206 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000018735584 Identifiant: LEGIARTI000019973727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/73/55/LEGIARTI000018735584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973727.xml
--- ---
###### Article 98 ###### Article 98
@ -15,7 +15,15 @@ Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :<br />
caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br /> caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;<br /> locaux autres que ceux mentionnés au 3° .<br />
Ce délai est ramené à :<br />
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;<br />
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;<br />
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.<br />
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du 3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du
service de santé des armées.<br /> service de santé des armées.<br />

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@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204424 Identifiant: LEGIARTI000019973773
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00129AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973773.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204424.xml
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###### Article 129 ###### Article 129
Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat
assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.<br />
composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette
commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire. Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de
fonctionnement de cette commission.