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--- /dev/null
+++ b/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Nature: CODE
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGITEXT000005627819
+Ancien identifiant: CMARPCN0
+URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/78/LEGITEXT000005627819.xml
+---
+
+# Code des marchés publics (édition 2006)
+
+**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
+de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
+**Il peut contenir des erreurs !**
+
+- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie)
+- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
+- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie)
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006083134
+---
+
+## DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
+
+- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier)
+- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ii)
+- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.](titre_iii)
+- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS.](titre_iv)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE.](titre_v)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](titre_vi)
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+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113578
+---
+
+### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
+
+- [Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.](section_1)
+- [Section 2 : Champ d'application.](section_2)
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+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132981
+---
+
+#### Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.
+
+- [Article 134](article_134.md)
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000006204429
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204429.xml
+---
+
+###### Article 134
+
+I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et
+accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices
+sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une
+des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
+
+II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés
+publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132982
+---
+
+#### Section 2 : Champ d'application.
+
+- [Article 135](article_135.md)
+- [Article 136](article_136.md)
+- [Article 137](article_137.md)
+- [Article 138](article_138.md)
+- [Article 139](article_139.md)
+- [Article 140](article_140.md)
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204430
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204430.xml
+---
+
+###### Article 135
+
+Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d'opérateurs
+de réseaux suivantes :
+
+1° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans
+le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité,
+de gaz ou de chaleur, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux,
+ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz, ou en chaleur ;
+
+2° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans
+le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable,
+la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de
+ces réseaux en eau potable.
+
+Sont également soumis aux dispositions de la présente partie les marchés passés
+par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa
+précédent qui sont liés :
+
+a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
+
+b) Soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour
+autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable mentionnée
+au 2° représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets
+;
+
+3° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but
+de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres
+combustibles solides ;
+
+4° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant
+d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des
+ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport ;
+
+5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au
+public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus,
+autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la disposition
+d'un exploitant de ces réseaux.
+
+Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport
+lorsqu'une autorité nationale ou territoriale compétente définit les conditions
+générales d'organisation du service notamment en ce qui concerne les itinéraires
+à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
+
+6° Les activités visant à fournir des services postaux ou les services autres
+que les services postaux mentionnés aux a à f ci-dessous.
+
+Les services postaux sont les services définis aux articles L. 1 et L. 2 du code
+des postes et des communications électroniques.
+
+Les services autres que les services postaux sont les services suivants,
+lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs l'une
+des activités mentionnées à l'alinéa précédent :
+
+a) Les services de gestion de services courrier ;
+
+b) Les services de courrier électronique assurés entièrement par voie
+électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie
+électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de
+courrier électronique recommandé ;
+
+c) Les services d'envois non postaux tel que le publipostage sans adresse ;
+
+d) Les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
+
+e) Les services de philatélie ;
+
+f) Les services logistiques, associant la remise physique des colis ou leur
+dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois
+express.
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index 0000000..bf3df2d
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204431
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00136AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204431.xml
+---
+
+###### Article 136
+
+Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux accords-cadres et
+marchés suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134
+:
+
+1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une entité adjudicatrice
+soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée,
+lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition
+légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit
+compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;
+
+2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
+location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
+bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
+droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en
+relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce
+soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie ;
+
+3° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à
+l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers
+et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités
+adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
+
+4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
+que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive
+des résultats et finance entièrement la prestation ;
+
+5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
+décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
+l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
+aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
+protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
+
+6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
+organisation internationale ;
+
+7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
+prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
+
+8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
+prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
+l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
+
+9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
+d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
+
+10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
+conciliation ;
+
+11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204432
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00137AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204432.xml
+---
+
+###### Article 137
+
+Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
+accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
+
+1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice
+exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de
+l'article 135 ;
+
+2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie,
+quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité
+d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 135 ;
+
+3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de
+transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les
+mêmes conditions ce service.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md
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index 0000000..80ddb40
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204433
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00138AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204433.xml
+---
+
+###### Article 138
+
+I. - Dans les hypothèses précisées au II ci-dessous, les dispositions du présent
+code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par une entité
+adjudicatrice avec une entreprise liée au sens du III.
+
+II. - Le I du présent article est applicable :
+
+1° Aux accords-cadres et marchés de services lorsque l'entreprise liée a réalisé
+au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80
+% de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes
+publiques auxquelles elle est liée ;
+
+2° Aux accords-cadres et marchés de fournitures lorsque l'entreprise liée a
+réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au
+moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les
+personnes publiques auxquelles elle est liée ;
+
+3° Aux accords-cadres et marchés de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé
+au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80
+% de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes
+publiques auxquelles elle est liée.
+
+Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins
+de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle
+peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la
+réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et
+3° ci-dessus, est vraisemblable.
+
+Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables,
+sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le
+pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la
+totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces
+entreprises.
+
+III. - Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui
+sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité
+adjudicatrice au sens du IV.
+
+IV. - L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque
+celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital,
+disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la
+moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de
+surveillance.
+
+V. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne,
+lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées au sens du III, la nature
+et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission
+européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité
+adjudicatrice ou l'organisme et l'entreprise à laquelle les marchés sont
+attribués répondent aux exigences prévues par le présent article.
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index 0000000..e154ebb
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204434
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00139AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204434.xml
+---
+
+###### Article 139
+
+I. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
+
+1° Aux marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement
+par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à
+l'article 135 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
+
+2° Aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec un
+organisme tel que mentionné au 1°, dont elle fait partie, lorsque cet organisme
+a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois
+ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices
+qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même
+période.
+
+II. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne,
+lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature
+et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission
+européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité
+adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par
+le présent article.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md
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index 0000000..47cfa84
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204435
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00140AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204435.xml
+---
+
+###### Article 140
+
+Les marchés et accords-cadres passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur
+de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au
+présent code, dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet
+Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès
+n'est pas limité.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..04ace28
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113579
+---
+
+### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
+
+- [Article 141](article_141.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md b/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md
new file mode 100644
index 0000000..284ad83
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006204436
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00141AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204436.xml
+---
+
+###### Article 141
+
+Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés
+publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
+l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
+" aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..3844a93
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113580
+---
+
+### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.
+
+- [Article 142](article_142.md)
+- [Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Organisation de la publicité](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Système de qualification.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Sélection des candidatures.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Achèvement de la procédure.](chapitre_ix)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md b/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md
new file mode 100644
index 0000000..2e63b68
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204437
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00142AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204437.xml
+---
+
+###### Article 142
+
+Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés
+publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
+l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de
+la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir
+adjudicateur ".
+
+Toutefois, les articles 26, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 57, 62, 66, 67, 74, 76, 77
+et 85 ne sont pas applicables.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132983
+---
+
+#### Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres.
+
+- [Article 143](article_143.md)
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204438
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00143AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204438.xml
+---
+
+###### Article 143
+
+Les dispositions de l'article 25 sont applicables. Toutefois, le marché peut
+être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas
+d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144.
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132984
+---
+
+#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures
+
+- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
+- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
+- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
+- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145879
+---
+
+##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
+
+- [Article 144](article_144.md)
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204439
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204439.xml
+---
+
+###### Article 144
+
+Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les
+conditions suivantes.
+
+I. - Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
+
+1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
+
+2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+
+3° Concours, défini à l'article 38 ;
+
+4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.
+
+II. - Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en
+concurrence préalable dans les cas suivants :
+
+1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre
+ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour
+lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure
+formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
+substantiellement modifiées ;
+
+2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de
+recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif
+de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et
+dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise
+en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif
+;
+
+3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
+opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
+tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
+
+4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence
+impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice
+et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas
+compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
+marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
+conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
+catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
+strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence Par dérogation
+à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la
+préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est
+confirmée par un échange de lettres ;
+
+5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
+fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
+fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
+d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
+l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant
+une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
+d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
+
+6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en
+des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui
+sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution
+du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché
+initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
+exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
+
+a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
+ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour
+l'entité adjudicatrice ;
+
+b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
+du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
+
+7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages
+similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé
+après mise en concurrence.
+
+Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette
+procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit
+également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des
+nouveaux travaux ;
+
+8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
+premières cotées et achetées en bourse ;
+
+9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à
+l'article 169 ;
+
+10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
+fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion
+particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très
+courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix
+normalement pratiqués sur le marché ;
+
+11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
+fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un
+fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs
+d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
+
+12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un
+ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont
+tous invités à négocier.
+
+III. - Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
+conditions prévues par l'article 146 :
+
+a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 420 000 Euros HT ;
+
+b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
+
+c) En application de l'article 148.
+
+IV. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
+dans les conditions prévues à l'article 169.
+
+V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
+collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil
+fixé au III.
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+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145880
+---
+
+##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.
+
+- [Article 145](article_145.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md
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+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204440
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00145AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204440.xml
+---
+
+###### Article 145
+
+Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la
+substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : "
+aux seuils prévus au II de l'article 26 ".
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145881
+---
+
+##### Section 3 : Procédure adaptée.
+
+- [Article 146](article_146.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204441
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00146AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204441.xml
+---
+
+###### Article 146
+
+Lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil mentionné au III de
+l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont
+les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la
+nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
+localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
+circonstances de l'achat.
+
+Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi
+s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour
+autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles
+applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à
+l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité
+adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
+
+Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs
+économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour
+les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
+
+L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans
+publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le
+justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT, ou dans les
+situations décrites au II de l'article 144.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145882
+---
+
+##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
+
+- [Article 147](article_147.md)
+- [Article 148](article_148.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204442
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00147AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204442.xml
+---
+
+###### Article 147
+
+Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la
+substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de
+l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de
+l'article 3 " et, au 8, des mots :
+
+" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :
+
+" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
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index 0000000..246f5a1
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204443
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00148AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204443.xml
+---
+
+###### Article 148
+
+I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
+services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
+que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
+par l'article 146.
+
+II. - Toutefois :
+
+1° Les dispositions des III et IV de l'article 150 ne sont pas applicables ;
+
+2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
+420 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
+6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
+l'article 172 ;
+
+3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT sont attribués
+par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après
+avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ;
+
+4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des
+réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+
+5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
+titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
+la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
+litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+
+III. - Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services
+mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas
+mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de
+ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le
+plus élevé.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132985
+---
+
+#### Chapitre III : Organisation de la publicité
+
+- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1)
+- [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145883
+---
+
+##### Section 1 : Avis périodique indicatif.
+
+- [Article 149](article_149.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md
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index 0000000..adc066e
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204444
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00149AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204444.xml
+---
+
+###### Article 149
+
+I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services
+et de 5 270 000 Euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif,
+conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, peut
+être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des
+publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil
+d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité
+adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses
+achats.
+
+L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil
+d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
+publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication
+de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif
+publié sur le profil d'acheteur.
+
+II. - La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour
+l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
+réception des offres en application du II de l'article 160.
+
+III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le
+montant total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des
+catégories de produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice
+envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
+
+S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
+budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
+rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+
+IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
+essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend
+passer.
+
+L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
+possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
+s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités
+adjudicatrices entendent passer.
+
+V. - Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis
+périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter
+l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à
+condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis
+additionnels.
+
+VI. - Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif,
+elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques
+qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire
+figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145884
+---
+
+##### Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.
+
+- [Article 150](article_150.md)
+- [Article 151](article_151.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204445
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00150AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204445.xml
+---
+
+###### Article 150
+
+I. - En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi
+qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
+supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions
+définies ci-après.
+
+II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
+compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de
+services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
+Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
+adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
+nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+
+III. - En ce qui concerne les fournitures et les services :
+
+1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 420 000 Euros
+HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
+concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
+soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'entité
+adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des
+fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
+journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs
+nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à
+l'article 1er ;
+
+2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 420 000 Euros HT, l'entité
+adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
+le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
+l'Union européenne.
+
+IV. - En ce qui concerne les travaux :
+
+1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 Euros
+HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la
+concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
+soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'entité
+adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
+travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
+secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
+publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;
+
+2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT, l'entité
+adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans
+le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
+l'Union européenne.
+
+V. - Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la
+publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle
+d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis
+sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement (CE) n°
+1564/2005 susmentionné. Ces avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du
+ministre chargé de l'économie lorsqu'ils sont établis pour la publication au
+Bulletin officiel des annonces des marchés publics. L'entité adjudicatrice n'est
+pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
+L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un
+avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans des
+conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV
+sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une
+estimation du prix des prestations attendues.
+
+VI. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition
+dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché
+simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne
+conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
+
+VII. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
+sont envoyés par téléprocédure.
+
+Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
+avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
+six jours qui suivent la date de leur réception.
+
+Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier
+l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version
+imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme
+électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version
+imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
+
+VIII. - La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des
+marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications
+officielles de l'Union européenne.
+
+Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
+dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
+Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
+
+IX. - L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date
+d'envoi des avis.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md
new file mode 100644
index 0000000..9c524b4
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204446
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00151AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204446.xml
+---
+
+###### Article 151
+
+I. - Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel public à la
+concurrence le modèle de l'avis périodique indicatif, ce document comporte les
+mentions prévues à l'article 149 et, en outre :
+
+1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services
+qui feront l'objet du marché à passer ;
+
+2° Précise qu'aucun avis d'appel public à la concurrence ne sera publié
+ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt
+par écrit.
+
+II. - L'entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont
+manifesté leur intérêt une lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette
+lettre complète l'avis périodique indicatif et comprend au moins les
+renseignements suivants :
+
+1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui
+relèvent d'éventuels marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu'une
+estimation du délai dans lequel l'entité adjudicatrice décidera de recourir à
+des marchés complémentaires ou des reconductions ;
+
+2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
+
+3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou s'achèvera la
+livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services ;
+
+4° L'adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les
+documents de la consultation et l'indication de l'obligation de les rédiger en
+langue française ;
+
+5° L'identification du service qui passe le marché et de celui, s'il est
+différent, qui fournit les renseignements nécessaires pour l'obtention des
+documents de la consultation ;
+
+6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour
+obtenir les documents de la consultation ;
+
+7° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et
+financières exigées des candidats ;
+
+8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur
+hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis périodique
+indicatif.
+
+L'avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier
+alinéa n'est pas envoyée dans un délai de douze mois à compter de la publication
+de l'avis.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..7449145
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132986
+---
+
+#### Chapitre IV : Système de qualification.
+
+- [Article 152](article_152.md)
+- [Article 153](article_153.md)
+- [Article 154](article_154.md)
+- [Article 155](article_155.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md
new file mode 100644
index 0000000..e5c3920
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204447
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00152AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204447.xml
+---
+
+###### Article 152
+
+I. - Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification
+d'opérateurs économiques. Un système de qualification d'opérateurs économiques
+est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel
+type de prestations.
+
+Pour le créer, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un
+système de qualification dans les conditions prévues à l'article 150. Cet avis
+indique l'objet du système et les modalités d'accès aux critères et aux règles
+sur lesquels il repose. Il fixe sa durée ou indique qu'il est de durée
+indéterminée. Dans le cas où la durée de ce système est supérieure à trois ans,
+la publication de l'avis est renouvelée chaque année.
+
+II. - Le système de qualification d'opérateurs économiques repose sur des
+critères et des règles de qualification objectifs. Parmi ces critères, peut être
+retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques au
+sens de l'article 6.
+
+III. - Lorsque l'entité adjudicatrice fixe des critères et des règles de
+qualification comportant des exigences relatives à la capacité professionnelle,
+technique et financière de l'opérateur économique, les dispositions de l'article
+45 s'appliquent pendant toute la période de validité du système de
+qualification.
+
+IV. - L'entité adjudicatrice veille à ce que les opérateurs économiques puissent
+à tout moment demander à être qualifiés. Les critères et règles de qualification
+leur sont fournis à leur demande. La mise à jour des critères et des règles leur
+est communiquée.
+
+V. - L'entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification établi
+par un tiers. Elle en informe les opérateurs économiques intéressés.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md
new file mode 100644
index 0000000..a24ad0f
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204448
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204448.xml
+---
+
+###### Article 153
+
+Lorsqu'elle gère un système de qualification ou lorsqu'elle recourt à un tel
+système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure
+restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice assure l'égalité de traitement
+des opérateurs économiques. Elle ne peut ni imposer des conditions
+administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui
+n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des
+justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà
+disponibles.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md
new file mode 100644
index 0000000..e4f907d
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204449
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00154AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204449.xml
+---
+
+###### Article 154
+
+I. - L'opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la
+décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa
+demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que
+l'opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette
+prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette
+prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont
+également indiqués.
+
+II. - Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de
+qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision,
+dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
+Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au
+II de l'article 152.
+
+III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un
+opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de
+qualification mentionnés au II de l'article 152. L'intention de mettre fin à la
+qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au
+moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md
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index 0000000..8e6fd2c
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204450
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00155AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204450.xml
+---
+
+###### Article 155
+
+Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé par l'entité
+adjudicatrice. Il est divisé en catégories par types de marchés pour la
+passation desquels la qualification est valable.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md
new file mode 100644
index 0000000..9472127
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132991
+---
+
+#### Chapitre IX : Achèvement de la procédure.
+
+- [Article 170](article_170.md)
+- [Article 171](article_171.md)
+- [Article 172](article_172.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md
new file mode 100644
index 0000000..ad4a28e
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204465
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00170AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204465.xml
+---
+
+###### Article 170
+
+Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la
+substitution, à son 6°, des mots : " 420 000 Euros HT " aux mots :
+
+" 210 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md
new file mode 100644
index 0000000..a8c6f61
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006204466
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204466.xml
+---
+
+###### Article 171
+
+Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la
+substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : "
+prévu au 1° du II de l'article 35 ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
new file mode 100644
index 0000000..ee75e3b
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204467
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00172AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204467.xml
+---
+
+###### Article 172
+
+I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
+formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
+montant égal ou supérieur à 420 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
+publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
+ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
+dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
+accord-cadre.
+
+L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des
+marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois
+après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un
+avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque
+trimestre.
+
+II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
+de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
+transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.
+
+III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou
+supérieur à 420 000 Euros HT et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou
+supérieur à 5 270 000 Euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal
+officiel de l'Union européenne conformément aux modèles fixés par le règlement
+(CE) n° 1564/2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté
+du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au
+Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
+
+Pour les marchés de travaux compris entre 420 000 Euros HT et 5 270 000 Euros
+HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
+ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au
+modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
+à 420 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
+l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
+officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la
+publication.
+
+V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial
+sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le
+nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.
+
+VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et
+de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2°
+du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la
+quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de
+développement ".
+
+Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement
+qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence
+conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements
+sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de
+secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
+
+Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins
+aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la
+concurrence publié conformément à l'article 150.
+
+VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice
+veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi
+détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
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index 0000000..a0c03b3
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132987
+---
+
+#### Chapitre V : Sélection des candidatures.
+
+- [Article 156](article_156.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md
new file mode 100644
index 0000000..16d286f
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204451
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204451.xml
+---
+
+###### Article 156
+
+En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l'article 52
+sont applicables.
+
+Toutefois :
+
+1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter
+une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en
+oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus
+tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.
+
+2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de
+qualification défini à l'article 152 comme avis d'appel public à la concurrence,
+les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs
+économiques qualifiés selon un tel système.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000..3665b4f
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132988
+---
+
+#### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres.
+
+- [Article 157](article_157.md)
+- [Article 158](article_158.md)
+- [Article 159](article_159.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006204452
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00157AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204452.xml
+---
+
+###### Article 157
+
+Les dispositions de l'article 50 sont applicables.
+
+Toutefois, lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la
+consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont
+admises.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md
new file mode 100644
index 0000000..473aedd
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204453
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00158AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204453.xml
+---
+
+###### Article 158
+
+Les dispositions de l'article 54 sont applicables, sous réserve de la
+substitution des mots : " au seuil fixé au III de l'article 144 " aux mots : "
+aux seuils fixés au II de l'article 26 ".
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--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204454
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00159AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204454.xml
+---
+
+###### Article 159
+
+Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de
+fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la
+Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou
+bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne
+aux marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des
+produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits
+composant ces offres. Pour l'application du présent article, les logiciels
+utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés
+comme des produits.
+
+Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères
+d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être
+rejetée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Pour
+l'application de ces dispositions, deux offres sont considérées comme
+équivalentes si l'écart entre leur prix n'excède pas 3 %.
+
+Une offre n'est toutefois pas préférée à une offre équivalente lorsque ce choix
+conduirait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des
+caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède
+déjà et entraînerait des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou
+des coûts disproportionnés.
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new file mode 100644
index 0000000..0c6ed20
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132989
+---
+
+#### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation
+
+- [Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
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index 0000000..79a74a0
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145885
+---
+
+##### Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert.
+
+- [Article 160](article_160.md)
+- [Article 161](article_161.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md
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index 0000000..8561d39
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204455
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00160AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204455.xml
+---
+
+###### Article 160
+
+Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres
+ouvert, les dispositions suivantes s'appliquent.
+
+I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
+prévues à l'article 150.
+
+II. - 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à
+cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
+sont réunies :
+
+a) L'avis périodique indicatif prévu à l'article 149 a été publié ;
+
+b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze
+mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
+;
+
+c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
+d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
+disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.
+
+3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
+HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux
+jours.
+
+4° En cas d'urgence ne résultant pas du fait de l'entité adjudicatrice, le délai
+réduit mentionné au 3° peut être ramené à quinze jours.
+
+5° Les délais mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être réduits de sept jours
+lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie
+électronique.
+
+6° Les délais mentionnés aux 1°, 3° et 4° peuvent être réduits de cinq jours
+lorsque l'entité adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la
+publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et
+complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis
+l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
+
+7° Les délais mentionnés aux 5° et 6° peuvent être cumulés sauf si l'entité
+adjudicatrice a réduit le délai minimal à vingt-deux jours suite à la
+publication d'un avis périodique indicatif en application du 2°.
+
+III. - Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie
+électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en
+temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
+
+IV. - Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés
+aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de
+réception des offres.
+
+V. - Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses
+suivantes :
+
+1° Lorsque les délais prévus aux III et IV ne peuvent être respectés ;
+
+2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
+les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires.
+
+Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+
+VI. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
+déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
+garantir la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les
+renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
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index 0000000..0c5b2ca
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204456
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00161AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204456.xml
+---
+
+###### Article 161
+
+I. - Les dispositions de l'article 58 sont applicables, sous réserve de la
+suppression, à son III, des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou
+inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ".
+
+II. - Les dispositions de l'article 59 sont applicables, sous réserve de la
+suppression, au premier alinéa de son III, des mots :
+
+" ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35
+" et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : " dans
+les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres
+inappropriées " aux mots :
+
+" dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres
+inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou
+inacceptables ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000..ea9fede
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145886
+---
+
+##### Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint.
+
+- [Article 162](article_162.md)
+- [Article 163](article_163.md)
+- [Article 164](article_164.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md
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index 0000000..7dbc758
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204457
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00162AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204457.xml
+---
+
+###### Article 162
+
+Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres
+restreint, les dispositions de l'article 60 sont applicables.
+
+Toutefois :
+
+1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
+définies à l'article 150 ;
+
+2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui
+seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre
+minimum à cinq ;
+
+3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
+public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article
+151 est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de
+l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md
new file mode 100644
index 0000000..d2c8adc
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204458
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00163AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204458.xml
+---
+
+###### Article 163
+
+I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
+sélectionnés.
+
+Cette lettre de consultation comporte au moins :
+
+1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité
+adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
+consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
+pour présenter cette demande, ou encore, les conditions de l'accès à ces
+documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+
+2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
+elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
+française ;
+
+3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+
+4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
+complémentaires ;
+
+5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+
+II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord
+entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
+
+A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité
+adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de
+l'envoi de la lettre de consultation.
+
+III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition
+par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les
+demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de
+réception des offres.
+
+IV. - Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses
+suivantes :
+
+1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
+
+2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
+les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires.
+
+Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+
+V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
+certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
+confidentialité.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md
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index 0000000..682e342
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204459
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00164AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204459.xml
+---
+
+###### Article 164
+
+I. - Les dispositions de l'article 63 sont applicables, sous réserve de la
+suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au
+sens du 1° du I de l'article 35 ".
+
+II. - Les dispositions de l'article 64 sont applicables, sous réserve de la
+suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres
+irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 " et de la
+substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les
+conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres
+inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article
+35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le
+cas des offres irrégulières ou inacceptables".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md
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index 0000000..cb1e89f
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145887
+---
+
+##### Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.
+
+- [Article 165](article_165.md)
+- [Article 166](article_166.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md
new file mode 100644
index 0000000..e60b20c
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204460
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00165AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204460.xml
+---
+
+###### Article 165
+
+Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure négociée avec mise
+en concurrence, les dispositions de l'article 65 sont applicables.
+
+Toutefois :
+
+1° Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet
+avis est publié dans les conditions prévues à l'article 150.
+
+2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui
+seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre
+minimum à trois.
+
+3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis de
+marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu
+de l'article 151, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis
+ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie
+électronique.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md
new file mode 100644
index 0000000..07effbe
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204461
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00166AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204461.xml
+---
+
+###### Article 166
+
+I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
+sélectionnés.
+
+Cette lettre de consultation comporte au moins :
+
+1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité
+adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
+consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
+pour présenter cette demande, ou encore, les conditions d'accès à ces documents
+s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+
+2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
+elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
+française ;
+
+3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+
+4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
+complémentaires ;
+
+5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+
+II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord
+entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
+
+A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité
+adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de
+l'envoi de la lettre de consultation.
+
+III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition
+par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les
+demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de
+réception des offres.
+
+IV. - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes
+:
+
+1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ;
+
+2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
+les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires.
+
+Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+
+V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
+certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
+confidentialité.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000..1a8c956
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145888
+---
+
+##### Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.
+
+- [Article 167](article_167.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md
new file mode 100644
index 0000000..5407c99
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204462
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00167AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204462.xml
+---
+
+###### Article 167
+
+Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure de concours, les
+dispositions de l'article 70 sont applicables.
+
+Toutefois, l'avis d'appel public à la concurrence est publié conformément aux
+dispositions de l'article 150.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000..b2a9baa
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145889
+---
+
+##### Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.
+
+- [Article 168](article_168.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md
new file mode 100644
index 0000000..2923623
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204463
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00168AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204463.xml
+---
+
+###### Article 168
+
+I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
+d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
+éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
+susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
+
+II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au
+III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par
+l'article 146. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure
+adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
+
+III. - Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil
+prévu au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la
+procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au
+II de l'article 144 sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel
+d'offres, soit à la procédure du concours.
+
+1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en
+concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
+compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité
+adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
+liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
+trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice
+engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
+attribué.
+
+2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offre, la
+commission d'appel d'offres est composée en jury tel que défini au I de
+l'article 24. Dans ce cas, les membres de la commission désignés en application
+des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative.
+
+3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle
+respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux
+articles 70 et 167.
+
+En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi
+susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions
+suivantes sont mises en oeuvre.
+
+Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
+bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
+montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
+égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
+dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
+concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
+
+La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
+pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
+
+IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de
+maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même
+objet et exécutés simultanément peut être attribué après remise en concurrence
+des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au
+troisième alinéa de l'article 73.
+
+V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
+l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
+marchés de maîtrise d'oeuvre.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..82aa197
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132990
+---
+
+#### Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.
+
+- [Article 169](article_169.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md
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index 0000000..54d0aba
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204464
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00169AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204464.xml
+---
+
+###### Article 169
+
+Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres et des marchés à
+bons de commandes dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles
+applicables à l'une des procédures formalisées définies au I de l'article 144.
+Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés
+passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères
+définis conformément à l'article 53.
+
+2° Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus par les
+entités adjudicatrices selon la procédure négociée sans mise en concurrence
+préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 144.
+
+3° Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les
+parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux
+termes fixés dans cet accord-cadre.
+
+4° La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande passés par les
+entités adjudicatrices n'est pas limitée à quatre ans.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..9ece6d2
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113581
+---
+
+### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS.
+
+- [Article 173](article_173.md)
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new file mode 100644
index 0000000..c9c4c99
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204468
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00173AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204468.xml
+---
+
+###### Article 173
+
+Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés
+publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
+l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
+" aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000..1a7dd8b
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113582
+---
+
+### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE.
+
+- [Article 174](article_174.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md b/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md
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index 0000000..6be7bec
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204469
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00174AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204469.xml
+---
+
+###### Article 174
+
+Les dispositions du titre V de la première partie s'appliquent aux marchés
+publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
+l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
+" aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000..2c7ac48
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113583
+---
+
+### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
+
+- [Article 175](article_175.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md b/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md
new file mode 100644
index 0000000..b27a48b
--- /dev/null
+++ b/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204470
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00175AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204470.xml
+---
+
+###### Article 175
+
+Les dispositions du titre VI de la première partie s'appliquent aux marchés
+publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
+l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
+" aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
diff --git a/premiere_partie/README.md b/premiere_partie/README.md
new file mode 100644
index 0000000..b1d99d9
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006083133
+---
+
+## PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
+
+- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier)
+- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii)
+- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii)
+- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi)
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index 0000000..b957d82
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113572
+---
+
+### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
+
+- [Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Exclusions.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.](chapitre_iii)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000..807e4d8
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132952
+---
+
+#### Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux.
+
+- [Article 1](article_1.md)
+- [Article 2](article_2.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md
new file mode 100644
index 0000000..e498b3e
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204293
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204293.xml
+---
+
+###### Article 1
+
+I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux
+accords-cadres ainsi définis :
+
+Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs
+adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou
+privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou
+de services.
+
+Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs
+définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant
+pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une
+période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les
+quantités envisagées.
+
+II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent
+les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement
+des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent
+d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des
+deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles
+fixées par le présent code.
+
+III.-Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des
+entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la
+conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie
+civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce
+la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de
+bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction
+économique ou technique.
+
+Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des
+fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou
+la location-vente de produits ou matériels.
+
+Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires
+de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
+
+Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures,
+il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des
+fournitures achetées.
+
+Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est
+un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
+
+Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre
+accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré
+comme un marché de fournitures.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md
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index 0000000..38603d7
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204294
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204294.xml
+---
+
+###### Article 2
+
+Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
+
+1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère
+industriel et commercial ;
+
+2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
+
+Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également
+à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du
+présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux
+collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..9752a20
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132953
+---
+
+#### Chapitre II : Exclusions.
+
+- [Article 3](article_3.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md
new file mode 100644
index 0000000..18d83d4
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204295
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204295.xml
+---
+
+###### Article 3
+
+Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
+accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à
+l'article 2 :
+
+1° Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un
+cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce
+sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à
+condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il
+applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des
+marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
+2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
+non soumises au code des marchés publics ;
+
+2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur
+soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque
+ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement
+prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible
+avec le traité instituant la Communauté européenne ;
+
+3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
+location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
+bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
+droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en
+relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce
+soit, entrent dans le champ d'application du présent code ;
+
+4° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la
+production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des
+organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion
+;
+
+5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à
+l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers
+et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs
+adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
+
+Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des
+banques centrales ;
+
+6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
+que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive
+des résultats et finance entièrement la prestation ;
+
+7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
+décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
+l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
+aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
+protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du Premier
+ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la
+passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au
+présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations
+ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la
+sûreté de l'Etat ;
+
+8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
+organisation internationale ;
+
+9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
+prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
+
+10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
+prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
+l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
+
+11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
+d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
+
+12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
+conciliation ;
+
+13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
+;
+
+14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
+mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications
+électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de
+communications électroniques ;
+
+15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
+présent code en application de l'article 140.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..67c9e20
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132954
+---
+
+#### Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.
+
+- [Article 4](article_4.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md
new file mode 100644
index 0000000..5ef3377
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000006204296
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204296.xml
+---
+
+###### Article 4
+
+I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
+1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret
+particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés
+par les services de la défense, les dispositions du présent code.
+
+II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans
+lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la
+défense.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..65aebcc
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113573
+---
+
+### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+
+- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Spécifications techniques.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : L'allotissement.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Marchés réservés.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Durée du marché.](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Prix du marché.](chapitre_ix)
+- [Chapitre X : Avenants.](chapitre_x)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132955
+---
+
+#### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.
+
+- [Article 5](article_5.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204297
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204297.xml
+---
+
+###### Article 5
+
+I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec
+précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée
+d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement
+durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur
+ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
+
+II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont
+évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux
+règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
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+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132956
+---
+
+#### Chapitre II : Spécifications techniques.
+
+- [Article 6](article_6.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204298
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204298.xml
+---
+
+###### Article 6
+
+I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont
+définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications
+techniques formulées :
+
+1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents
+accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres
+référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
+
+2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont
+suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement
+l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles
+peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des
+spécifications techniques.
+
+Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications
+techniques peuvent être décrites de manière succincte.
+
+II. - Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l'objet du
+marché ou de l'accord-cadre qu'il passe :
+
+1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de
+spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
+
+2° Soit en les combinant.
+
+Cette combinaison est opérée :
+
+a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en
+précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au
+1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de
+satisfaire à ces exigences ;
+
+b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains
+aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour
+d'autres.
+
+III. - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès
+des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles
+injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que
+possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères
+d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs,
+des critères de fonctionnalité.
+
+IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou
+procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni
+faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle
+mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains
+opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou
+référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre
+exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et
+intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition
+qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
+
+V. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique
+formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une
+offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le candidat
+prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose
+respectent de manière équivalente cette spécification.
+
+VI. - Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences
+fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas rejeter
+une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui
+eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles
+requises.
+
+Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou
+documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou
+exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve
+au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport
+d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent
+article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes
+d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables.
+Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes
+reconnus dans d'autres Etats membres.
+
+VII. - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en
+application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales,
+celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel
+pour autant :
+
+1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des
+fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
+
+2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base
+d'une information scientifique ;
+
+3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont
+participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs,
+des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de
+l'environnement ;
+
+4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
+
+Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation,
+que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire
+aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications
+techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
+
+VIII. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent
+article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut
+exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français
+certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132957
+---
+
+#### Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats.
+
+- [Article 7](article_7.md)
+- [Article 8](article_8.md)
+- [Article 9](article_9.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006204299
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204299.xml
+---
+
+###### Article 7
+
+Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre
+peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que
+soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés
+ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204300
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204300.xml
+---
+
+###### Article 8
+
+I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués :
+
+1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres
+que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels
+établissements publics seuls ;
+
+2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics
+locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics
+locaux ;
+
+3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
+
+4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus
+et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs
+établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial,
+groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou
+médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun
+des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du
+groupement, les règles prévues par le présent code.
+
+II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
+
+Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
+
+Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité
+de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005
+susmentionnée.
+
+Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le
+présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou
+de plusieurs cocontractants.
+
+Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
+cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les
+a préalablement déterminés.
+
+III.-Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
+
+1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, un représentant de
+chaque membre du groupement ;
+
+2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, à l'exception des
+établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque
+membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;
+
+3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au 4° du I et les
+établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les
+règles qui lui sont propres.
+
+La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du
+coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
+
+IV.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes
+dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées
+et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
+d'appel d'offres.
+
+La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des
+membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la
+consultation ou en matière de marchés publics.
+
+Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et 4°
+du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable
+public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix
+consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont
+invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
+
+V.-Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 1° du I, le
+coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel
+d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de
+l'Etat.
+
+Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 2° du I, la
+commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées
+par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Toutefois,
+pour les marchés et accords-cadres des groupements des établissements publics de
+santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le coordonnateur
+choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres.
+
+Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 3° et 4° du I
+et dont la majorité des membres sont des collectivités territoriales, la
+commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées
+par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Dans le
+cas contraire, c'est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de
+la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code
+pour les marchés de l'Etat.
+
+VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et
+s'assure de sa bonne exécution.
+
+VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le
+coordonnateur sera chargé :
+
+1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du
+groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
+
+2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter
+au nom de l'ensemble des membres du groupement.
+
+Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la
+commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.
+
+Si le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en
+constitue une pour les besoins de fonctionnement du groupement.
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new file mode 100644
index 0000000..677b063
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204301
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204301.xml
+---
+
+###### Article 9
+
+Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à
+l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée qui :
+
+1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs
+adjudicateurs ;
+
+ou
+
+2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux,
+fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..921417a
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132958
+---
+
+#### Chapitre IV : L'allotissement.
+
+- [Article 10](article_10.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204302
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204302.xml
+---
+
+###### Article 10
+
+Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne
+permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur
+passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de
+l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant
+notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de
+la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles
+applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont
+examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables
+selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont
+attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce
+titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.
+
+Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans
+identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots
+séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou
+qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse
+l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par
+lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
+
+Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à
+la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un
+ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne
+peuvent être regroupées dans un même lot.S'il recourt à un marché global,
+celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix
+respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La
+rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun
+cas contribuer au paiement de la construction.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md
new file mode 100644
index 0000000..3b2f1e5
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132963
+---
+
+#### Chapitre IX : Prix du marché.
+
+- [Article 17](article_17.md)
+- [Article 18](article_18.md)
+- [Article 19](article_19.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md
new file mode 100644
index 0000000..9d9b350
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204309
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204309.xml
+---
+
+###### Article 17
+
+Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
+unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
+forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les
+quantités livrées ou exécutées.
+
+Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins
+d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des
+prestations et de réduire les coûts de production.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md
new file mode 100644
index 0000000..6cc7c9d
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204310
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204310.xml
+---
+
+###### Article 18
+
+I.-Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix
+définitif.
+
+II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
+
+III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois,
+il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
+
+Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas
+de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de
+l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la
+période d'exécution des prestations.
+
+Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres
+que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de
+son prix. Il précise notamment :
+
+1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre
+la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début
+d'exécution des prestations ;
+
+2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une
+date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
+
+Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services
+courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles
+identiques à celles mentionnées ci-dessus.
+
+Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des
+prestations et constitue le prix de règlement.
+
+Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou
+services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des
+spécifications techniques propres au marché.
+
+IV.-Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des
+variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.
+
+Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix
+initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa
+mise en oeuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
+
+1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à
+l'ajustement du prix de la prestation ;
+
+2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de
+la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les
+différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
+
+3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
+
+V.-Les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui
+nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de
+fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours
+mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux
+indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent
+article.
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new file mode 100644
index 0000000..b9d7895
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204311
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204311.xml
+---
+
+###### Article 19
+
+I.-Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas
+exceptionnels suivants :
+
+1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
+nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas
+techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la
+détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
+
+2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
+prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
+pas encore connus ;
+
+3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que
+défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une
+enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix
+définitifs ;
+
+4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
+marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le
+pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments
+techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix
+définitifs.
+
+II.-Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
+
+1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif,
+éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
+
+2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix
+définitif ;
+
+3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
+
+4° Les vérifications sur pièces et sur place que le pouvoir adjudicateur se
+réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de
+revient.
+
+III.-Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12
+juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix
+provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux
+missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des
+prestataires de droit privé.
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index 0000000..c177ae5
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132959
+---
+
+#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché.
+
+- [Article 11](article_11.md)
+- [Article 12](article_12.md)
+- [Article 13](article_13.md)
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index 0000000..29613b2
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204303
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204303.xml
+---
+
+###### Article 11
+
+Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT
+sont passés sous forme écrite.
+
+Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
+et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
+
+L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à
+un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
+dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
+dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
+par le pouvoir adjudicateur.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204304
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204304.xml
+---
+
+###### Article 12
+
+I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée
+comportent obligatoirement les mentions suivantes :
+
+1° L'identification des parties contractantes ;
+
+2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et,
+le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
+
+3° La définition de l'objet du marché ;
+
+4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels
+le marché est passé ;
+
+5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre
+de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste,
+cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces
+;
+
+6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+
+7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
+d'exécution et d'achèvement ;
+
+8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
+
+9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les
+délais de paiement ;
+
+10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 47 ;
+
+11° La date de notification du marché ;
+
+12° La désignation du comptable assignataire ;
+
+13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
+
+II.-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en
+outre des pièces constitutives du marché :
+
+1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
+juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
+rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
+
+2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.
+
+III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les
+mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent
+article.
+
+Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
+comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du
+I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles
+de l'accord-cadre.
+
+IV.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le
+pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une
+traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur
+assermenté.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204305
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204305.xml
+---
+
+###### Article 13
+
+Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée
+déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
+
+Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
+
+Les documents généraux sont :
+
+1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les
+dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
+
+2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions
+techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
+
+Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
+des ministres intéressés.
+
+La référence à ces documents n'est pas obligatoire.
+
+Les documents particuliers sont :
+
+1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les
+dispositions administratives propres à chaque marché ;
+
+2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions
+techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
+
+Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les
+documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des
+documents généraux auxquels ils dérogent.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132960
+---
+
+#### Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales.
+
+- [Article 14](article_14.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204306
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204306.xml
+---
+
+###### Article 14
+
+Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter
+des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les
+objectifs de développement durable en conciliant développement économique,
+protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
+
+Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à
+l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel
+public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132961
+---
+
+#### Chapitre VII : Marchés réservés.
+
+- [Article 15](article_15.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204307
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204307.xml
+---
+
+###### Article 15
+
+Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des
+entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
+mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de
+l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la
+majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en
+raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer
+une activité professionnelle dans des conditions normales.
+
+L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..b39db8c
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132962
+---
+
+#### Chapitre VIII : Durée du marché.
+
+- [Article 16](article_16.md)
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index 0000000..a020ede
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204308
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204308.xml
+---
+
+###### Article 16
+
+Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres
+et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en
+procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de
+communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses
+reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la
+nécessité d'une remise en concurrence périodique.
+
+Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses
+caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été
+réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de
+reconduction comprises.
+
+Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le
+marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation
+contraire prévue dans le marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md
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index 0000000..84fb263
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132964
+---
+
+#### Chapitre X : Avenants.
+
+- [Article 20](article_20.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204312
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204312.xml
+---
+
+###### Article 20
+
+Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un
+avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché
+ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/README.md
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index 0000000..ebb21ae
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113574
+---
+
+### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
+
+- [Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Achèvement de la procédure.](chapitre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGISCTA000006132965
+---
+
+#### Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours
+
+- [Section 1 : La commission d'appel d'offres](section_1)
+- [Section 2 : Le jury de concours.](section_2)
+- [Section 3 : Règles communes de fonctionnement.](section_3)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145844
+---
+
+##### Section 1 : La commission d'appel d'offres
+
+- [Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.](sous-section_2)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGISCTA000006161205
+---
+
+###### Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.
+
+- [Article 21](article_21.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_21.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_21.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_21.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204313
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204313.xml
+---
+
+###### Article 21
+
+Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs
+commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique
+peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. La
+composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres
+sont fixées :
+
+1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à
+compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous
+l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
+
+2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité
+du préfet, par le préfet ;
+
+3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles
+propres à chaque établissement.
+
+Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation
+et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix
+consultative.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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index 0000000..9aa8fa5
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGISCTA000006161206
+---
+
+###### Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.
+
+- [Article 22](article_22.md)
+- [Article 23](article_23.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_22.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_22.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_22.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204314
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204314.xml
+---
+
+###### Article 22
+
+I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
+sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère
+permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la
+passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées
+des membres suivants :
+
+1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
+représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
+représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
+conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée
+de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
+;
+
+2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son
+représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
+représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son
+représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à
+la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son
+représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein
+à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou
+d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son
+représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la
+composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus
+élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du
+syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est
+composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée
+délibérante de l'établissement ou du syndicat ;
+
+6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal
+de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres
+de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
+
+Lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités
+d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres ou des
+commissions d'appel d'offres sont arrêtées par le directeur de l'établissement
+après avis du conseil d'administration.
+
+Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte
+obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en
+son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur.
+Chaque commission comporte un nombre impair de membres.
+
+II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes
+modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
+des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics
+de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant
+comporte moins de cinq membres. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de
+santé ou d'un établissement public social ou médico-social, le remplacement du
+titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un
+suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
+
+III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I,
+l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste,
+sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms
+qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
+
+En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
+grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le
+même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
+susceptibles d'être proclamés élus.
+
+Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel
+d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement
+après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,
+ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même
+liste, immédiatement après ce dernier.
+
+Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres
+lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
+telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires
+auxquels elle a droit.
+
+IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal
+des voix, le président a voix prépondérante.
+
+V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du
+pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la
+consultation ou en matière de marchés publics.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_23.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204315
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204315.xml
+---
+
+###### Article 23
+
+I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
+d'appel d'offres :
+
+1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir
+adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des
+travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose
+le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux
+subventionnés par l'Etat ;
+
+2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de
+leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
+
+3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics
+sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des
+affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au
+procès-verbal.
+
+II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel
+d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la
+concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent
+participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
+d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145845
+---
+
+##### Section 2 : Le jury de concours.
+
+- [Article 24](article_24.md)
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204316
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204316.xml
+---
+
+###### Article 24
+
+I.-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des
+participants au concours.
+
+a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours
+sont désignés dans les conditions prévues à l'article 21.
+
+b) Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans
+les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.
+
+c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
+jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de
+l'article 8.
+
+d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des
+personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt
+particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces
+personnalités puisse excéder cinq.
+
+e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats
+pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette
+qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le
+président du jury.
+
+Tous les membres du jury ont voix délibérative.
+
+II.-Le comptable public et un représentant du directeur général de la
+concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont invités à
+participer aux jurys de l'Etat. Ils peuvent participer, lorsqu'ils y sont
+invités par le président du jury, aux jurys des collectivités territoriales. Ils
+ont voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à
+leur demande.
+
+III.-Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du
+pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la
+consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix
+consultative.
+
+IV.-Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des
+informations utiles.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145846
+---
+
+##### Section 3 : Règles communes de fonctionnement.
+
+- [Article 25](article_25.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204317
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204317.xml
+---
+
+###### Article 25
+
+Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 à
+23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la
+date prévue pour la réunion.
+
+Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
+délibérative sont présents.
+
+Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission
+d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors
+valablement sans condition de quorum.
+
+La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions.
+Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs
+observations soient portées au procès-verbal.
+
+En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut
+être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132966
+---
+
+#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
+
+- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
+- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
+- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
+- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
+- [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5)
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index 0000000..a3fcddf
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145847
+---
+
+##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
+
+- [Article 26](article_26.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204318
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204318.xml
+---
+
+###### Article 26
+
+I. - Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon
+les procédures formalisées suivantes :
+
+1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+
+2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
+
+3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
+
+4° Concours, défini par l'article 38 ;
+
+5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
+
+II. - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une
+procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le
+montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
+
+1° 135 000 Euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;
+
+2° 210 000 Euros HT pour les fournitures et les services des collectivités
+territoriales ;
+
+3° 210 000 Euros HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs
+opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste
+établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre
+chargé de la défense ;
+
+4° 210 000 Euros HT pour les marchés de services de recherche et développement
+pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des
+résultats et qu'il finance entièrement ;
+
+5° 210 000 Euros HT pour les travaux.
+
+III. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
+adaptée :
+
+1° En application de l'article 30 ;
+
+2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article
+27.
+
+IV. - Pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant estimé compris
+entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur peut
+librement choisir entre toutes les procédures formalisées énumérées au I.
+Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou
+supérieur à 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
+différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
+conditions prévues par les articles 35 à 38.
+
+V. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
+conformément aux dispositions de l'article 76.
+
+VI. - Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à
+prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres
+de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à
+caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement.
+Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont
+applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
+
+VII. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général
+des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux
+seuils fixés au II.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145848
+---
+
+##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.
+
+- [Article 27](article_27.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md
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index 0000000..feb241b
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204319
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204319.xml
+---
+
+###### Article 27
+
+I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent
+code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur
+estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent
+article.
+
+II.-Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes,
+quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et
+quel que soit le nombre de marchés à passer.
+
+1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des
+travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi
+que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir
+adjudicateur met à disposition des opérateurs.
+
+Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de
+mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble
+de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
+
+2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une
+estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être
+considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres,
+soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
+
+La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit
+pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont
+normalement applicables en vertu du présent code.
+
+Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre
+à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui
+correspond aux besoins d'une année.
+
+III.-Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la
+valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
+
+Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une
+procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une
+procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option
+retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils
+prévus au II de l'article 26, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les
+procédures formalisées mentionnées au I du même article.
+
+Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils
+des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
+
+1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de
+fournitures et de services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant
+est inférieur à 5 270 000 Euros HT ;
+
+2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de
+travaux dont le montant est égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT,
+
+à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur
+de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les
+20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
+
+Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou
+sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont
+l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots
+satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.
+
+Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux
+marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
+
+IV.-Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il
+prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée du besoin.
+
+V.-Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamique, la
+valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des
+marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système
+d'acquisition dynamique.
+
+VI.-Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
+prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum,
+sa valeur estimée est réputée excéder les seuils mentionnés au II de l'article
+26 du présent code.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145849
+---
+
+##### Section 3 : Procédure adaptée.
+
+- [Article 28](article_28.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204320
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204320.xml
+---
+
+###### Article 28
+
+Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de
+l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être
+passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par
+le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du
+besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
+susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
+
+Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer
+des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les
+marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces
+procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures
+formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu
+d'appliquer les modalités prévues par le présent code.
+
+Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
+économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
+procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
+
+Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni
+mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son
+montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT, ou dans les situations décrites
+au II de l'article 35.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145850
+---
+
+##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
+
+- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 30](article_30.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204321
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204321.xml
+---
+
+###### Article 29
+
+Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le
+présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les
+services énumérés ci-dessous :
+
+1. Services d'entretien et de réparation ;
+
+2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
+blindés et les services de courrier ;
+
+3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
+
+4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
+
+5. Services de communications électroniques ;
+
+6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et
+d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
+
+7. Services informatiques et services connexes ;
+
+8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de
+l'article 3 ;
+
+9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
+
+10. Services d'études de marché et de sondages ;
+
+11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
+
+12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés
+d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ;
+services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services
+d'essais et d'analyses techniques ;
+
+13. Services de publicité ;
+
+14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
+
+15. Services de publication et d'impression ;
+
+16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et
+services analogues.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204322
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204322.xml
+---
+
+###### Article 30
+
+I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
+services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
+que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
+par l'article 28.
+
+II. - Toutefois :
+
+1° Les dispositions des III et IV de l'article 40 ne sont pas applicables ;
+
+2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
+210 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
+6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
+l'article 85 ;
+
+3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT sont attribués
+par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après
+avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics
+de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;
+
+4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des
+réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+
+5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
+titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
+la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
+litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+
+III. - Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des
+prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de
+services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui
+s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le
+montant estimé est le plus élevé.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145851
+---
+
+##### Section 5 : Centrales d'achat.
+
+- [Article 31](article_31.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204323
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204323.xml
+---
+
+###### Article 31
+
+Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation
+de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré
+comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour
+autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux
+dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132967
+---
+
+#### Chapitre III : Règles générales de passation
+
+- [Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations.](section_1)
+- [Section 2 : Définition des procédures.](section_2)
+- [Section 3 : Organisation de la publicité.](section_3)
+- [Section 4 : Information des candidats.](section_4)
+- [Section 5 : Interdictions de soumissionner.](section_5)
+- [Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats.](section_6)
+- [Section 7 : Présentation des offres.](section_7)
+- [Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques.](section_8)
+- [Section 9 : Examen des candidatures et des offres](section_9)
+- [Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique.](section_10)
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145852
+---
+
+##### Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations.
+
+- [Article 32](article_32.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204324
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204324.xml
+---
+
+###### Article 32
+
+Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis
+par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs
+économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats
+à la procédure d'attribution.
+
+Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
+manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures
+et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du
+contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la
+présentation de celles-ci.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145861
+---
+
+##### Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique.
+
+- [Article 56](article_56.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204348
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204348.xml
+---
+
+###### Article 56
+
+I. - Les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés
+par un échange électronique ou par la production d'un support physique
+électronique. Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans des conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+II. - Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure
+formalisée, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des
+transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire,
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
+
+III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la
+concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la
+lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres
+qu'il choisit.
+
+Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le
+pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres
+d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix. Toutefois, à
+titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut
+exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les
+modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
+
+2° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la
+transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
+
+IV. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
+prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume
+les obligations mises par l'article 56 à la charge du pouvoir adjudicateur. Dans
+le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire
+assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
+membres du groupement.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145853
+---
+
+##### Section 2 : Définition des procédures.
+
+- [Article 33](article_33.md)
+- [Article 34](article_34.md)
+- [Article 35](article_35.md)
+- [Article 36](article_36.md)
+- [Article 37](article_37.md)
+- [Article 38](article_38.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204325
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204325.xml
+---
+
+###### Article 33
+
+L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit
+l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs
+préalablement portés à la connaissance des candidats.
+
+L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
+
+L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre
+une offre.
+
+L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
+opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
+
+Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204326
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204326.xml
+---
+
+###### Article 34
+
+Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur
+négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md
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index 0000000..d7cea6c
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204327
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204327.xml
+---
+
+###### Article 35
+
+Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas
+définis ci-dessous.
+
+I. - Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
+
+1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou
+dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou
+inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre
+irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du
+pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées
+dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
+consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour
+son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits
+budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne
+permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
+
+Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être
+substantiellement modifiées.
+
+Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de
+publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui,
+lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences
+relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;
+
+2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de
+services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de
+prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la
+prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications
+du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante
+pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
+
+3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à
+des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans
+finalité commerciale immédiate ;
+
+4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de
+services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne
+permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
+
+5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris
+entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT.
+
+II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
+:
+
+1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence
+impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur
+et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas
+compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
+marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment
+les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées
+à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus
+selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office,
+en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application
+des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L.
+1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L.
+129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces
+marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
+la situation d'urgence.
+
+Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible
+avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché
+est confirmée par un échange de lettres ;
+
+2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
+fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation,
+d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des
+coûts de recherche et de développement ;
+
+3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel
+d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou
+pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que
+les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et
+qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est
+inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du
+pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence
+d'offre ;
+
+4° Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le
+fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de
+fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
+d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le
+pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant
+une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
+d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés
+complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans.
+Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être
+égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26, sauf si le marché a
+été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel
+public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
+
+5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des
+prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
+devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du
+service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché
+initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
+exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
+
+a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
+ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le
+pouvoir adjudicateur ;
+
+b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
+du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
+
+Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du
+montant du marché principal ;
+
+6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de
+prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché
+précédent passé après mise en concurrence.
+
+Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette
+procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence
+doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui
+des nouveaux services ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés
+peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du
+marché initial ;
+
+7° Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou
+plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont
+tous invités à négocier ;
+
+8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
+opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
+tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
+
+9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
+premières cotées et achetées en bourse ;
+
+10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à
+des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en
+cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou
+d'une procédure de même nature.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md
new file mode 100644
index 0000000..8b107b9
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204328
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204328.xml
+---
+
+###### Article 36
+
+La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir
+adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue
+de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à
+ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au
+dialogue seront invités à remettre une offre.
+
+Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché
+public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des
+conditions suivantes est remplie :
+
+1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et
+à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
+
+2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le
+montage juridique ou financier d'un projet.
+
+Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
+ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
+compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT.
+
+Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985
+susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure
+de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique,
+outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204329
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204329.xml
+---
+
+###### Article 37
+
+Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au
+pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou,
+pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une
+mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des
+travaux.
+
+Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985
+susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi,
+recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que
+si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
+l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou
+à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont
+la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la
+conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont
+les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des
+difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la
+technicité propres des opérateurs économiques.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204330
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204330.xml
+---
+
+###### Article 38
+
+Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après
+mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un
+projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de
+l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données,
+avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
+
+Le concours peut être ouvert ou restreint.
+
+Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le
+règlement du concours.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145854
+---
+
+##### Section 3 : Organisation de la publicité.
+
+- [Article 39](article_39.md)
+- [Article 40](article_40.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204331
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204331.xml
+---
+
+###### Article 39
+
+I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services
+et de 5 270 000 Euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme
+au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7
+septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis
+dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux
+directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut
+être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de
+l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir
+adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site
+dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
+
+Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil
+d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
+publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication
+de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation
+publié sur le profil d'acheteur.
+
+II. - La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le
+pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
+réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article
+62.
+
+III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le
+montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des
+catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur
+envisage de passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
+
+S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
+budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
+rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+
+IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
+essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur
+entend passer.
+
+L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
+possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
+s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs
+adjudicateurs entendent passer.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204332
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204332.xml
+---
+
+###### Article 40
+
+I. - En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi
+qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
+supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
+définies ci-après.
+
+II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
+compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de
+services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
+Euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
+adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
+nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+
+III. - En ce qui concerne les fournitures et les services :
+
+1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 135 000 Euros
+HT pour l'Etat ou 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le
+pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
+soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un
+journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir adjudicateur
+apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou
+des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
+au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
+publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
+
+2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 135 000 Euros HT pour l'Etat
+et 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir
+adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
+Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
+l'Union européenne.
+
+IV. - En ce qui concerne les travaux :
+
+1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 Euros
+HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la
+concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
+soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir
+adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des
+travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au
+secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une
+publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
+
+2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT, le
+pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence
+dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
+officiel de l'Union européenne.
+
+V. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2°
+du IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne
+conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné. Ces
+avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie
+lorsqu'ils sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces
+des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer
+une estimation du prix des prestations attendues. Le pouvoir adjudicateur peut
+choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la
+concurrence dans une autre publication, dans des conditions précisées par un
+arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV
+sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une
+estimation du prix des prestations attendues.
+
+VI. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition
+dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché
+simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne
+conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
+
+VII. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
+sont envoyés par téléprocédure.
+
+Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
+avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
+six jours qui suivent la date de leur réception.
+
+Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier
+l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version
+imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme
+électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version
+imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
+
+VIII. - La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des
+marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant
+l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
+
+Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
+dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
+Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
+
+IX. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date
+d'envoi des avis.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145855
+---
+
+##### Section 4 : Information des candidats.
+
+- [Article 41](article_41.md)
+- [Article 42](article_42.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204333
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204333.xml
+---
+
+###### Article 41
+
+Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et
+informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les
+caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de
+l'accord-cadre.
+
+Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un
+accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur
+peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de
+reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans
+l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204334
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204334.xml
+---
+
+###### Article 42
+
+Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un
+règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce
+règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent
+dans l'avis d'appel public à la concurrence.
+
+Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la
+consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et
+du choix de l'offre.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145856
+---
+
+##### Section 5 : Interdictions de soumissionner.
+
+- [Article 43](article_43.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204335
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204335.xml
+---
+
+###### Article 43
+
+Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au
+présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de
+l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n°
+2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
+participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145857
+---
+
+##### Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats.
+
+- [Article 44](article_44.md)
+- [Article 45](article_45.md)
+- [Article 46](article_46.md)
+- [Article 47](article_47.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204336
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204336.xml
+---
+
+###### Article 44
+
+Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
+
+1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire
+;
+
+2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas
+mentionnés à l'article 43 ;
+
+3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les
+conditions fixées à l'article 45.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204337
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204337.xml
+---
+
+###### Article 45
+
+I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements
+ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités
+professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux
+pouvoirs des personnes habilitées à les engager. En ce qui concerne les marchés
+passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également
+exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les
+conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur
+demande d'habilitation préalable, en application du décret n° 98-608 du 17
+juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+
+La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
+chargé de l'économie.
+
+Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés
+et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les
+niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à
+la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la
+consultation.
+
+Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
+
+II. - Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils
+produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des
+organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
+
+Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la
+production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant
+leur capacité à exécuter le marché.
+
+Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en
+oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur
+le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur
+les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
+
+Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur
+accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents
+d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
+
+III. - Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
+financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
+soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
+financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique
+des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des
+capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en
+disposera pour l'exécution du marché.
+
+Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour
+justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus
+par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut
+prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
+pouvoir adjudicateur.
+
+IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
+respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du
+travail.
+
+V. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article
+ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que
+ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme
+à l'original par un traducteur assermenté.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204338
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml
+---
+
+###### Article 46
+
+I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
+:
+
+1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces
+pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché
+;
+
+2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
+organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
+sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations
+et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales
+devant donner lieu à délivrance du certificat.
+
+II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi
+dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les
+administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est
+pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
+serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration
+solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative
+compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
+
+III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue
+que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations
+prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti,
+son offre est rejetée et le candidat éliminé.
+
+Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
+sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
+marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite
+tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
+inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
+
+IV. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article
+ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que
+ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme
+à l'original par un traducteur assermenté.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204339
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204339.xml
+---
+
+###### Article 47
+
+Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
+mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces
+prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1°
+du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des
+conditions de résiliation prévues par le marché.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145858
+---
+
+##### Section 7 : Présentation des offres.
+
+- [Article 48](article_48.md)
+- [Article 49](article_49.md)
+- [Article 50](article_50.md)
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204340
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204340.xml
+---
+
+###### Article 48
+
+I. - Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
+l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les offres
+sont accompagnées d'un certificat de signature répondant aux conditions prévues
+par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+II. - Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
+consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer
+dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des
+tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par
+l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
+partenariat, ou à des artisans.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204341
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204341.xml
+---
+
+###### Article 49
+
+Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les
+offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes
+concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif
+détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions
+de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire
+insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement
+significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006204342
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204342.xml
+---
+
+###### Article 50
+
+Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer
+le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.
+
+Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou
+dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à
+défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
+
+Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les
+variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules
+les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en
+considération.
+
+Les variantes sont proposées avec l'offre de base.
+
+Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
+rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement
+soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un
+marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145859
+---
+
+##### Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques.
+
+- [Article 51](article_51.md)
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204343
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204343.xml
+---
+
+###### Article 51
+
+I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme
+de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des
+règles relatives à la concurrence.
+
+Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
+groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de
+lui être attribuées dans le marché.
+
+Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
+groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
+
+II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques
+membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire,
+représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et
+coordonne les prestations des membres du groupement.
+
+Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire,
+pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses
+obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
+
+III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique
+qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
+des membres du groupement s'engage à exécuter.
+
+En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui
+indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres
+du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
+
+IV. - Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des
+opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des
+habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade
+de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être
+mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
+
+V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise
+des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement
+apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou
+qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui
+ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation
+de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur
+défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur
+un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette
+demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de
+l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des
+sous-traitants présentés à son acceptation.
+
+VI. - L'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation
+peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots
+plusieurs offres en agissant à la fois :
+
+1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs
+groupements ;
+
+2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
+
+VII. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé
+pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint
+d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette
+transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la
+forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
+concurrence ou dans le règlement de la consultation.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145860
+---
+
+##### Section 9 : Examen des candidatures et des offres
+
+- [Sous-section 1 : Sélection des candidatures.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Attribution des marchés.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Offres anormalement basses.](sous-section_4)
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161207
+---
+
+###### Sous-section 1 : Sélection des candidatures.
+
+- [Article 52](article_52.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006204344
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204344.xml
+---
+
+###### Article 52
+
+I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
+constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
+incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur
+dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être
+supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité
+de compléter leur candidature dans le même délai.
+
+Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des
+dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des
+dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne
+comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à
+participer à la suite de la procédure de passation du marché.
+
+Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de
+l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités
+professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel
+public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi
+d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne
+satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
+
+L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne
+peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir
+adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et
+financières des candidats.
+
+L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un
+groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait
+la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
+
+II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats
+admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en
+appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection
+non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités
+professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans
+l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure
+dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161208
+---
+
+###### Sous-section 2 : Attribution des marchés.
+
+- [Article 53](article_53.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204345
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204345.xml
+---
+
+###### Article 53
+
+I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement
+la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
+
+1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du
+marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère
+esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de
+l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des
+publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le
+caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de
+livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être
+pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
+
+2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
+prix.
+
+II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque
+plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur
+pondération.
+
+Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart
+maximal est approprié.
+
+Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est
+pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères
+par ordre décroissant d'importance.
+
+Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués
+dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
+consultation.
+
+III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
+Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée
+est retenue.
+
+IV. - 1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué,
+à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société
+coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles,
+par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société
+coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.
+
+2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations
+susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des
+sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de
+production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants
+doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux,
+fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant
+de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à
+tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou
+aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des entreprises
+adaptées.
+
+3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère
+artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au
+2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au
+profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161209
+---
+
+###### Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques.
+
+- [Article 54](article_54.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204346
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204346.xml
+---
+
+###### Article 54
+
+I. - Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée
+par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la
+baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de
+leur offre.
+
+II. - Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour
+les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils fixés au II de
+l'article 26.
+
+Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique de façon
+abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de
+manière à modifier l'objet du marché.
+
+III. - L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères
+quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.
+
+Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que
+leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
+
+IV. - Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique
+en fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.
+
+Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations
+suivantes :
+
+1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique
+;
+
+2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;
+
+3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de
+l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
+
+4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique,
+notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les
+écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;
+
+5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur
+les modalités et spécifications techniques de connexion ;
+
+6° La durée de l'enchère.
+
+V. - L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au
+regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.
+
+Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif
+qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités
+simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de
+nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
+
+Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère
+du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est accompagnée du résultat de
+l'évaluation de son offre réalisée en application du premier alinéa.
+
+L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de
+l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux
+prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de
+tous les critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
+documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus
+avantageuse.
+
+Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies
+séparément pour chaque variante.
+
+VI. - L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des
+conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter
+moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
+
+VII. - Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du
+résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de
+candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des
+prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas,
+l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des
+phases de l'enchère électronique.
+
+VIII. - Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon l'une des
+modalités suivantes :
+
+1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
+
+2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues
+par l'invitation à participer à l'enchère ;
+
+3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à
+participer à l'enchère, ont eu lieu.
+
+IX. - Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué
+conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère
+électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise
+les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 46, dans les
+conditions fixées par le III du même article.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000..fe32fb9
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161210
+---
+
+###### Sous-section 4 : Offres anormalement basses.
+
+- [Article 55](article_55.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md
new file mode 100644
index 0000000..8c41445
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006204347
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204347.xml
+---
+
+###### Article 55
+
+Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
+par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
+utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les collectivités
+territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des
+établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision
+motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
+
+Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
+aspects suivants :
+
+1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des
+services, les procédés de construction ;
+
+2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour
+exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations
+de services ;
+
+3° L'originalité de l'offre ;
+
+4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la
+prestation est réalisée ;
+
+5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
+
+Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut
+être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que
+cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une
+offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..c9e8428
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132968
+---
+
+#### Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
+
+- [Section 1 : Appel d'offres](section_1)
+- [Section 2 : Procédures négociées.](section_2)
+- [Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.](section_3)
+- [Section 4 : Autres procédures](section_4)
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index 0000000..8a7fd7e
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145862
+---
+
+##### Section 1 : Appel d'offres
+
+- [Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.](sous-section_2)
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index 0000000..01796f5
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161211
+---
+
+###### Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.
+
+- [Article 57](article_57.md)
+- [Article 58](article_58.md)
+- [Article 59](article_59.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md
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index 0000000..a44d677
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204349
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204349.xml
+---
+
+###### Article 57
+
+I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
+prévues à l'article 40.
+
+II. - 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à
+cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la
+concurrence. Ce délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence sauf
+dans le cas mentionné au 3° ci-dessous.
+
+2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
+sont réunies :
+
+a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
+
+b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze
+mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
+;
+
+c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
+d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
+disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
+
+3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
+HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux
+jours. En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce
+délai peut être ramené à quinze jours.
+
+4° Les délais mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être réduits de sept jours
+lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie
+électronique.
+
+5° Les délais mentionnés aux 1° et 3° peuvent être réduits de cinq jours lorsque
+le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la
+publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et
+complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis
+l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
+
+6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf
+si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait
+de la publication d'un avis de préinformation en application du 2°.
+
+III. - Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie
+électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en
+temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
+
+Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui
+les demandent en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée
+pour la réception des offres.
+
+IV. - Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses
+suivantes :
+
+1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
+
+2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
+les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires.
+
+Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+
+V. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
+déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
+garantir la confidentialité. Elles comportent une enveloppe contenant les
+documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md
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index 0000000..fdcde3c
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204350
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204350.xml
+---
+
+###### Article 58
+
+I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
+à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
+constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
+incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
+aux dispositions du I de l'article 52.
+
+II. - Avant l'ouverture des enveloppes contenant les offres et au vu des seuls
+renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être
+admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées par la
+commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis
+de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de
+santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats non
+retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
+
+Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues
+sans avoir été ouvertes.
+
+III. - La commission d'appel d'offres ouvre les enveloppes contenant les offres
+et en enregistre le contenu.
+
+Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les
+offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
+éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
+territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les
+établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md
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index 0000000..900c4a6
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204351
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204351.xml
+---
+
+###### Article 59
+
+I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement
+possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur
+offre.
+
+II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre
+économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission
+d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des
+critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
+règlement de la consultation.
+
+Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au
+point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en
+cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des
+offres.
+
+Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
+certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
+est procédé conformément au III du même article.
+
+Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
+certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
+été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
+80.
+
+Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+
+III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
+n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35
+ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
+l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission
+d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un
+dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
+
+Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en
+oeuvre :
+
+1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne
+sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions
+prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1°
+du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
+
+2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
+l'article 27, une procédure adaptée.
+
+Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
+l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
+sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de
+procédure à mettre en oeuvre.
+
+IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
+d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
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index 0000000..d00d6c4
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161212
+---
+
+###### Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.
+
+- [Article 60](article_60.md)
+- [Article 61](article_61.md)
+- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 63](article_63.md)
+- [Article 64](article_64.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md
new file mode 100644
index 0000000..4a3b5c2
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2007-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006204352
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204352.xml
+---
+
+###### Article 60
+
+I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
+prévues à l'article 40.
+
+Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui
+seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis
+d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
+candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
+Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
+
+En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
+moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
+une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
+retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
+suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
+candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
+continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
+
+II. - 1° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis
+d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date
+d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie
+électronique.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
+minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
+par voie électronique.
+
+2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
+HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
+public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
+de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
+minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
+par voie électronique.
+
+III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
+de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
+confidentialité.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md
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index 0000000..e6b6c18
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204354
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204354.xml
+---
+
+###### Article 61
+
+I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
+à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
+constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
+incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
+aux dispositions du I de l'article 52.
+
+II. - Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des
+candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de
+l'article 52 est établie par la commission d'appel d'offres pour les
+collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour
+l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux.
+
+Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204355
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204355.xml
+---
+
+###### Article 62
+
+I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
+sélectionnés.
+
+Cette lettre de consultation comporte au moins :
+
+1° Les documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le
+pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
+consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
+pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents
+s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+
+2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
+elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
+française ;
+
+3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+
+4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires
+;
+
+5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+
+II. - 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante
+jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
+
+2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
+sont réunies :
+
+a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
+
+b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante deux jours au moins et douze
+mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
+;
+
+c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
+d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
+disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
+
+3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
+HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux
+jours.
+
+4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être
+réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen
+électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la
+concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation
+et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis
+l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
+
+III. - En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les
+délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix
+jours.
+
+IV. - Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation
+sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre
+jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
+
+V. - Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes
+:
+
+1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;
+
+2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
+les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires.
+
+Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+
+VI. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
+façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
+confidentialité.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md
new file mode 100644
index 0000000..a128b26
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204356
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204356.xml
+---
+
+###### Article 63
+
+La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture et à l'enregistrement des
+offres. La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique.
+Les candidats n'y sont pas admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
+l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
+
+Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les
+offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
+éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
+territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les
+établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md
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index 0000000..22cb4b2
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204357
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204357.xml
+---
+
+###### Article 64
+
+I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement
+possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur
+offre.
+
+II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre
+économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission
+d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des
+critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
+règlement de la consultation.
+
+Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au
+point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en
+cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des
+offres.
+
+Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
+certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
+est procédé conformément au III du même article.
+
+Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
+certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
+été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
+80.
+
+Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+
+III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
+n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35
+ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
+l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission
+d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un
+dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
+
+Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en
+oeuvre :
+
+1° Soit un nouvel appel d'offre, ou si les conditions initiales du marché ne
+sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions
+prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1°
+du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
+
+2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
+l'article 27, une procédure adaptée.
+
+Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
+l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
+sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
+type de procédure à mettre en oeuvre.
+
+IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
+d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
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index 0000000..454614b
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145863
+---
+
+##### Section 2 : Procédures négociées.
+
+- [Article 65](article_65.md)
+- [Article 66](article_66.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md
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index 0000000..cf842ac
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2007-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006204358
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204358.xml
+---
+
+###### Article 65
+
+I. - La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions
+suivantes.
+
+Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis
+est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
+
+Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui
+seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis
+d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
+candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
+Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
+
+En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
+moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
+une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
+retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
+suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
+candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
+continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
+
+II. - 1° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis
+d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date
+d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie
+électronique.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
+minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
+par voie électronique.
+
+2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros
+HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
+public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi
+de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
+minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
+par voie électronique.
+
+III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
+de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
+confidentialité.
+
+IV. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
+date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
+constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
+incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
+aux dispositions du I de l'article 52.
+
+Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats
+invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article
+52.
+
+Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md
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index 0000000..8715606
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204360
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204360.xml
+---
+
+###### Article 66
+
+I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
+sélectionnés.
+
+Cette lettre de consultation comporte au moins :
+
+1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir
+adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
+consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
+pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents
+s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+
+2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
+elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
+française ;
+
+3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+
+4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires
+;
+
+5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+
+II. - Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation
+sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six
+jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
+
+En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont
+communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre
+jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
+
+III. - Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir
+adjudicateur. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
+
+1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;
+
+2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
+les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires.
+
+Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+
+IV. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
+façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
+confidentialité.
+
+V. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
+date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
+
+Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
+
+La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter
+sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les
+conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents
+de la consultation.
+
+La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement
+de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de
+nature à avantager certains d'entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler
+aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles
+communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l'accord de
+celui-ci.
+
+La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue
+desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de
+sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis
+d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le
+recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou
+dans les documents de la consultation.
+
+VI. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III
+de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la
+commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis
+de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de
+santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du
+ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
+règlement de la consultation.
+
+En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, il est procédé
+conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
+
+Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
+certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
+est procédé conformément au III du même article.
+
+Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
+certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
+été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
+80.
+
+Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+
+A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
+d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000..6a4ea2d
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145864
+---
+
+##### Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.
+
+- [Article 67](article_67.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md
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index 0000000..c95cc6a
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md
@@ -0,0 +1,193 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2007-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006204361
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204361.xml
+---
+
+###### Article 67
+
+La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions
+suivantes.
+
+I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
+prévues à l'article 40. Les besoins et exigences sont définis par le pouvoir
+adjudicateur dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement
+défini ou dans un programme fonctionnel.
+
+Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la
+concurrence ou dans les documents de la consultation.
+
+Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui
+seront admis à participer au dialogue. Il mentionne cette décision dans l'avis
+d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
+candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
+Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
+
+En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et
+ moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter
+ une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises
+ retenues en application des critères de sélection des candidatures soit
+ suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
+ concurrence.(1)
+
+Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
+candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
+continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
+
+II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis
+d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date
+d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie
+électronique.
+
+III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
+de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
+confidentialité.
+
+IV. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
+l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui
+constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
+incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
+aux dispositions du I de l'article 52.
+
+Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats
+invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article
+52.
+
+Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
+
+V. - Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à
+participer au dialogue.
+
+L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
+
+1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir
+adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
+consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
+pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents
+s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+
+2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
+
+3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation
+d'utiliser la langue française ;
+
+4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
+complémentaires ;
+
+5° La liste des documents à fournir.
+
+VI. - Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
+
+L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à
+satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être
+discutés avec les candidats sélectionnés.
+
+La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le
+nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les
+critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la
+concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté
+est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
+la consultation.
+
+Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après
+les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux
+besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions
+appropriées.
+
+Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité.
+Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations
+susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux
+autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles
+communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de
+celui-ci.
+
+VII. - Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir
+adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de
+la consultation. Il les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou
+des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un
+délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation à remettre leur
+offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces
+offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de
+l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres comprennent tous les
+éléments requis et nécessaires pour la réalisation du marché.
+
+Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet
+partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent
+en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
+réception des offres finales.
+
+Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être
+demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent
+avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont
+la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet
+discriminatoire.
+
+VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
+l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, en application du ou des
+critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
+règlement de la consultation, par la commission d'appel d'offres pour les
+collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour
+l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux.
+
+Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou
+de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait
+pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la
+concurrence ou d'entraîner des discriminations.
+
+Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
+certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
+est procédé conformément au III du même article.
+
+Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
+certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
+été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
+80.
+
+Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+
+IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé
+que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
+le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux par la commission
+d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la
+commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de
+santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui
+ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
+
+Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de
+mettre en oeuvre :
+
+1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions
+initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié
+dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 ;
+
+2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
+l'article 27, une procédure adaptée.
+
+Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
+l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
+sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
+type de procédure à mettre en oeuvre.
+
+X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
+d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les
+participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la
+discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
+
+La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a
+été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
+
+XI. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
+d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145865
+---
+
+##### Section 4 : Autres procédures
+
+- [Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161213
+---
+
+###### Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication.
+
+- [Article 68](article_68.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204363
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204363.xml
+---
+
+###### Article 68
+
+Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés
+conformément à la procédure de dialogue compétitif ou à la procédure négociée,
+ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant
+global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés
+pour une durée de quatre ans au plus.
+
+A l'issue de chaque phase de réalisation, le pouvoir adjudicateur peut, sur la
+base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du
+marché, parmi les prestations prévues au marché, les nouveaux moyens à mettre en
+oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération
+de communication.
+
+Cette consultation du titulaire du marché ne peut cependant donner lieu, sans
+fausser la concurrence ou avoir un effet discriminatoire, à une modification des
+caractéristiques essentielles du marché.
+
+Ces marchés prévoient la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'arrêter leur
+exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
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index 0000000..fb8ea4e
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161214
+---
+
+###### Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.
+
+- [Article 69](article_69.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md
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index 0000000..1da5e6a
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204364
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204364.xml
+---
+
+###### Article 69
+
+Pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 37,
+les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux passés selon
+la procédure de l'appel d'offres restreint, dont la commission d'appel d'offres
+est composée en jury tel que défini ci-dessous, et sous réserve des dispositions
+qui suivent :
+
+Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres auxquels
+s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces
+maîtres d'oeuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et
+sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des
+prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du
+jury.
+
+Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis
+motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la
+liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises
+gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
+
+Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le
+jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un
+avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un
+ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances
+techniques de l'ouvrage.
+
+Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des
+candidats et formule un avis motivé.
+
+Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions
+concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions,
+clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des
+éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du
+marché.
+
+Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités
+territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des
+établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.
+
+Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
+de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé
+que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient
+pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque
+candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que
+définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
+égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
+prime qu'il a reçue.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161215
+---
+
+###### Sous-section 3 : Concours.
+
+- [Article 70](article_70.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2010-10-08
+Identifiant: LEGIARTI000006204365
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204365.xml
+---
+
+###### Article 70
+
+I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
+prévues à l'article 40. Les délais de réception des candidatures et des offres
+sont ceux de l'appel d'offres.
+
+En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une
+première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une
+seconde enveloppe contenant les prestations demandées et une troisième enveloppe
+contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
+
+En cas de concours restreint, les plis adressés par les candidats contiennent
+les seuls renseignements relatifs à leur candidature.
+
+II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
+à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui
+constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
+incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
+aux dispositions du I de l'article 52.
+
+III. - 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un
+procès-verbal et formule un avis motivé.
+
+La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et les candidats non
+retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
+
+2° En concours ouvert, la deuxième enveloppe contenant les prestations demandées
+et la troisième enveloppe contenant l'offre de prix sont rendues aux candidats
+éliminés sans avoir été ouvertes.
+
+3° En concours restreint, le nombre de candidats admis à concourir ne peut être
+inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des
+critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant. Le pouvoir
+adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à
+concourir. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la
+concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à
+concourir et peut également fixer un nombre maximum.
+
+Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est
+inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure
+avec les seuls candidats sélectionnés.
+
+Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une
+enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
+
+IV. - Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations
+sont ouvertes. Les prestations demandées sont enregistrées. Le pouvoir
+adjudicateur est tenu de les rendre anonymes si le montant estimé du marché de
+services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils des marchés
+passés selon une procédure formalisée. Elles peuvent faire l'objet d'une analyse
+préalable destinée à préparer le travail du jury.
+
+V. - Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les
+évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un
+classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à
+concurrence. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans
+lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des
+éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous
+les membres du jury. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.
+
+VI. - Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il
+a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un
+projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les
+candidats est établi.
+
+VII. - Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen
+de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis
+par le pouvoir adjudicateur.
+
+Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.
+
+VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite
+au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les
+établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé
+et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée
+délibérante qui attribue le marché.
+
+IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les
+attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre
+est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
+
+Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
+certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
+été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
+80.
+
+Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132969
+---
+
+#### Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
+
+- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1)
+- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
+- [Section 3 : Marché de définition.](section_3)
+- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
+- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145866
+---
+
+##### Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.
+
+- [Article 71](article_71.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204366
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204366.xml
+---
+
+###### Article 71
+
+Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des
+réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou
+réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions
+publiques sont précisées par décret.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145867
+---
+
+##### Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.
+
+- [Article 72](article_72.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md
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index 0000000..6befe8c
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204367
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204367.xml
+---
+
+###### Article 72
+
+Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à
+tranches conditionnelles.
+
+Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
+plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou
+ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de
+chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un
+ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche
+conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
+L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du
+pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au
+marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas
+affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les
+conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
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index 0000000..1493e83
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGISCTA000006145868
+---
+
+##### Section 3 : Marché de définition.
+
+- [Article 73](article_73.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md
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index 0000000..86ab3c8
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204368
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204368.xml
+---
+
+###### Article 73
+
+Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et
+performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et
+en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.
+
+Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions
+d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation
+d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils permettent également d'estimer le
+niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir
+les différentes phases de l'exécution des prestations.
+
+Dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite
+à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément,
+sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de
+définition, conformément aux dispositions suivantes :
+
+1° L'avis d'appel public à la concurrence définit l'objet des marchés de
+définition passés simultanément et l'objet du marché d'exécution ultérieur ;
+
+2° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des
+candidatures. Ces critères tiennent compte des capacités et compétences exigées
+des candidats tant pour les marchés de définition que pour le marché ultérieur
+d'exécution ;
+
+3° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des
+offres des marchés de définition passés simultanément et les critères de
+sélection des offres du marché d'exécution ultérieur ;
+
+4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des
+études de définition et du montant estimé du marché d'exécution ;
+
+5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de
+cette procédure ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre
+suffisant de candidats.
+
+Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour
+les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres
+pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145869
+---
+
+##### Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.
+
+- [Article 74](article_74.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204369
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204369.xml
+---
+
+###### Article 74
+
+I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
+d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
+éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
+susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
+
+II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
+des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la
+procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent
+toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est
+inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés
+en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une
+prime.
+
+III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans
+les conditions définies à l'article 70.
+
+Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
+bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
+montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
+égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
+dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
+concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
+
+La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
+pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
+
+Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
+des marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur n'est
+pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
+
+1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la
+réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
+
+2° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
+réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
+
+3° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
+mission de conception au titulaire ;
+
+4° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
+d'infrastructures.
+
+Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure
+applicable est :
+
+a) Soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel
+que défini au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de la commission
+désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative
+;
+
+b) Soit la procédure négociée, si les conditions de l'article 35 sont remplies,
+après publicité préalable et mise en concurrence selon les modalités
+suivantes.
+
+Dans ce cas, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
+compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir
+adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
+liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
+trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir
+adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché
+est attribué.
+
+IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de
+maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même
+objet et exécutés simultanément, peut être attribué après remise en concurrence
+des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au
+troisième alinéa de l'article 73.
+
+V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
+l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
+marchés de maîtrise d'oeuvre.
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index 0000000..0cd6287
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145870
+---
+
+##### Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.
+
+- [Article 75](article_75.md)
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index 0000000..9a83c4e
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204370
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204370.xml
+---
+
+###### Article 75
+
+Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de
+vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets
+retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche,
+d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés
+de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en
+concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques
+choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du
+programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la
+concurrence. Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir
+adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132970
+---
+
+#### Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande.
+
+- [Article 76](article_76.md)
+- [Article 77](article_77.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204371
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204371.xml
+---
+
+###### Article 76
+
+I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
+et dans les conditions prévues par le présent code. Ils peuvent prévoir un
+minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni
+maximum.
+
+II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
+écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des
+prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La
+conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit
+lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par
+l'accord-cadre.
+
+III. - Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques,
+ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de
+candidats et d'offres. Les marchés qui sont passés sur le fondement de cet
+accord sont précédés d'une mise en concurrence organisée entre les titulaires de
+l'accord-cadre et respectent les dispositions suivantes :
+
+1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du
+besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les
+titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre
+;
+
+2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue
+par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ;
+
+3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des
+modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la
+passation des marchés fondés sur cet accord ;
+
+4° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des
+offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations
+attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
+
+Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par
+l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur
+l'accord-cadre. Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur par tout moyen
+permettant de déterminer la date et l'heure de réception. Leur contenu doit
+rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des
+offres.
+
+5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui
+ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les
+offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non
+discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
+
+IV. - Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le
+pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur
+l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit,
+son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre
+retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les
+modifier substantiellement.
+
+V. - La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas
+exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que
+leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée
+supérieure à quatre ans.
+
+La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se
+faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution
+est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations
+faisant l'objet de l'accord cadre. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant
+retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution
+des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans
+des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence
+périodique des opérateurs économiques.
+
+VI. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des
+marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par
+le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 77.
+
+VII. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur
+peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de
+l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas
+la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le
+pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à
+hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu.
+
+VIII. - Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un
+accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la
+période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise
+d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans
+les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de
+la période mentionnée dans le marché.
+
+Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un
+accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la
+consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités
+de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise
+d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors
+constatée à l'issue de la durée de validité du marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
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index 0000000..d29de7e
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204372
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204372.xml
+---
+
+###### Article 77
+
+I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
+opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
+commande.
+
+Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu
+sans minimum ni maximum.
+
+L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
+concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues
+par le marché.
+
+Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du
+marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont
+l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
+
+II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf
+dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le
+fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une
+durée supérieure à quatre ans.
+
+L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de
+validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions
+habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir
+adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée
+d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se
+prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui
+méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs
+économiques.
+
+III. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur
+peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour
+autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total
+du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne
+dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des
+commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..5b50554
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132971
+---
+
+#### Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique.
+
+- [Article 78](article_78.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md
new file mode 100644
index 0000000..b361ce0
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204373
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00078AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204373.xml
+---
+
+###### Article 78
+
+I. - 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement
+électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par
+lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou
+plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base
+d'une offre indicative.
+
+Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre
+ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
+
+Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur
+suit toutes les phases de l'appel d'offres ouvert.
+
+2° Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique, le pouvoir
+adjudicateur :
+
+a) Publie un avis d'appel public à la concurrence précisant qu'il s'agit d'un
+système d'acquisition dynamique et indiquant les critères qui seront appliqués
+pour la sélection des titulaires des marchés conclus dans le cadre de ce système
+;
+
+b) Précise, dans les documents de la consultation, la nature des achats
+envisagés dans le cadre de ce système, ainsi que toutes les informations
+nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique
+utilisé et les modalités techniques de connexion ;
+
+c) Offre par voie électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à
+expiration du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la
+consultation et indique dans l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents
+peuvent être consultés.
+
+3° Le système est ouvert pendant toute sa durée à tous les opérateurs
+économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre
+indicative conforme aux documents de la consultation et aux documents
+complémentaires éventuels. Les offres indicatives peuvent être améliorées à tout
+moment à condition qu'elles demeurent conformes aux documents de la
+consultation.
+
+Le pouvoir adjudicateur procède à l'évaluation des candidatures et des offres
+indicatives dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur
+présentation. Il peut prolonger cette période d'évaluation pour autant qu'il
+n'engage, entre-temps, aucune procédure de passation de marché dans le cadre du
+système d'acquisition dynamique susceptible d'intéresser les candidats évalués.
+Le pouvoir adjudicateur informe sans délai les opérateurs de leur admission dans
+le système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur
+offre indicative.
+
+Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher,
+restreindre ou fausser la concurrence.
+
+II. - Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
+dits marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.
+
+1° Avant de procéder à cette mise en concurrence le pouvoir adjudicateur publie
+un avis de marché simplifié conforme au règlement (CE) n° 1564/2005
+susmentionné, invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas déjà
+présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système
+d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne
+peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis
+simplifié. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence qu'après
+avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives présentées dans ce
+délai.
+
+2° Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le
+système à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique à passer
+dans le cadre du système. A cette fin, il fixe un délai suffisant pour la
+présentation des offres.
+
+3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, par la commission
+d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la
+commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et
+les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sur la base des critères
+d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de
+la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le
+cas échéant, être précisés dans l'invitation mentionnée au 2°.
+
+Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
+certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
+est procédé conformément au III du même article.
+
+Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
+certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
+été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
+80.
+
+Ces marchés sont notifiés et un avis d'attribution est publié.
+
+Aucuns frais de dossier ne peuvent être facturés aux opérateurs économiques.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..727d8b8
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132972
+---
+
+#### Chapitre VIII : Achèvement de la procédure.
+
+- [Article 79](article_79.md)
+- [Article 80](article_80.md)
+- [Article 81](article_81.md)
+- [Article 82](article_82.md)
+- [Article 83](article_83.md)
+- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 85](article_85.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md
new file mode 100644
index 0000000..5ec0390
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204374
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204374.xml
+---
+
+###### Article 79
+
+Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées,
+le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de
+passation comportant au moins :
+
+1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché,
+de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;
+
+2° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
+
+3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
+
+4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
+
+5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle
+est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a
+l'intention de sous-traiter à des tiers ;
+
+6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces
+procédures sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris
+entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT ;
+
+7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette
+procédure sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris
+entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT ;
+
+8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé
+à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système
+d'acquisition dynamique ;
+
+9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union
+européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics
+conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
+
+En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre,
+toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution
+conduites par voie électronique.
+
+Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés,
+ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du
+contrôle des marchés.
+
+Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la
+Commission européenne à sa demande.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md
new file mode 100644
index 0000000..fb000f5
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204375
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204375.xml
+---
+
+###### Article 80
+
+I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures
+formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les
+candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs
+candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet.
+
+Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision
+de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date
+de signature du marché ou de l'accord-cadre.
+
+En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, il est
+réduit dans des proportions adaptées à la situation.
+
+2° Ce délai n'est en revanche pas exigé :
+
+a) Dans les situations d'urgence impérieuse justifiant la négociation sans
+publicité préalable avec un seul soumissionnaire ;
+
+b) Dans le cas des appels d'offres, des marchés négociés ou des marchés passés
+sur le fondement d'un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul
+candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis
+d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
+
+II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
+recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats
+des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est
+écrite.
+
+III. - Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la
+divulgation :
+
+a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et
+commercial ;
+
+b) Serait contraire à l'intérêt public ;
+
+c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md
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index 0000000..5ee5654
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204376
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204376.xml
+---
+
+###### Article 81
+
+Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
+marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 4 000 Euros HT sont notifiés
+avant tout commencement d'exécution.
+
+Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
+notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre
+signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette
+copie par le titulaire.
+
+A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend
+effet à cette date.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2010-10-08
+Identifiant: LEGIARTI000006204377
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204377.xml
+---
+
+###### Article 82
+
+Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au
+titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat
+des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
+
+Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux
+ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après
+réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204378
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml
+---
+
+###### Article 83
+
+Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à
+compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait
+la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à
+tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux
+mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages
+relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché
+ou de l'accord-cadre.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204379
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204379.xml
+---
+
+###### Article 84
+
+Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il
+passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions
+définies par décret.
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+++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204380
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204380.xml
+---
+
+###### Article 85
+
+I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
+formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
+montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie
+pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
+notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir
+adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés
+fondés sur un accord-cadre.
+
+Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des
+marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit
+jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un
+avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de
+chaque trimestre.
+
+II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
+de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
+transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
+
+III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou
+supérieur à 135 000 Euros HT pour l'Etat et 210 000 Euros HT pour les
+collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou
+supérieur à 5 270 000 Euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal
+officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE)
+n° 1564/2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté du
+ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au
+Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
+
+Pour les marchés de travaux compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros
+HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
+ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au
+modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
+210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
+l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
+officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la
+publication.
+
+V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la
+conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur
+divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à
+l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des
+candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
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index 0000000..7da4995
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113575
+---
+
+### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
+
+- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Exécution complémentaire.](chapitre_iii)
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132973
+---
+
+#### Chapitre Ier : Régime financier
+
+- [Section 1 : Règlement, avances, acomptes.](section_1)
+- [Section 2 : Garanties](section_2)
+- [Section 3 : Financement](section_3)
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145871
+---
+
+##### Section 1 : Règlement, avances, acomptes.
+
+- [Article 86](article_86.md)
+- [Sous-section 1 : Avances.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Acomptes.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Régime des paiements.](sous-section_3)
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204381
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204381.xml
+---
+
+###### Article 86
+
+Les marchés donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de
+règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la
+présente section.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161216
+---
+
+###### Sous-section 1 : Avances.
+
+- [Article 87](article_87.md)
+- [Article 88](article_88.md)
+- [Article 89](article_89.md)
+- [Article 90](article_90.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006204382
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204382.xml
+---
+
+###### Article 87
+
+I. - Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial
+du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la
+mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due
+au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de
+sous-traitance.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
+supérieur à 50 000 Euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base
+de ce montant minimum.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum,
+l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50
+000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
+supérieur à 50 000 Euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque
+chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a
+commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui
+relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant
+ni minimum ni maximum.
+
+Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
+
+II. - Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du
+présent article et de celles de l'article 115 :
+
+1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche
+affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
+supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois
+le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
+
+2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum
+supérieur à 50 000 Euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est
+inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois,
+l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum
+divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
+
+3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni
+maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque
+bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée
+d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la
+durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ;
+si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme
+égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour
+l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
+
+Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause
+de variation de prix.
+
+III. - Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse
+les 5 % mentionnés au II.
+
+En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au
+II.
+
+L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés
+ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première
+demande conformément aux dispositions de l'article 90.
+
+Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils
+ne peuvent être modifiés par avenant.
+
+IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés
+reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits,
+sur le montant de chaque reconduction.
+
+V. - Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est
+pas obligatoire.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204383
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204383.xml
+---
+
+###### Article 88
+
+I. - Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire,
+selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les
+sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
+
+Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations
+exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des
+prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie,
+du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni
+minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de
+commandes comportant un montant minimum.
+
+II. - Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues
+au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint
+65 % des montants mentionnés au I.
+
+III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés
+reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits,
+sur le montant de chaque reconduction.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006204384
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204384.xml
+---
+
+###### Article 89
+
+Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du
+marché, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la
+constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du
+remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à
+cette garantie une caution personnelle et solidaire.
+
+Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un
+marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006204385
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204385.xml
+---
+
+###### Article 90
+
+Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % du montant du marché, le
+titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une
+garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois
+pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
+
+Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de
+constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint
+du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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index 0000000..2e6f75c
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161217
+---
+
+###### Sous-section 2 : Acomptes.
+
+- [Article 91](article_91.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006204386
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204386.xml
+---
+
+###### Article 91
+
+Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché
+ouvrent droit à des acomptes.
+
+Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il
+se rapporte.
+
+La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
+Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article
+48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs
+agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société
+coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un
+mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de
+services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161218
+---
+
+###### Sous-section 3 : Régime des paiements.
+
+- [Article 92](article_92.md)
+- [Article 93](article_93.md)
+- [Article 94](article_94.md)
+- [Article 95](article_95.md)
+- [Article 96](article_96.md)
+- [Article 97](article_97.md)
+- [Article 98](article_98.md)
+- [Article 99](article_99.md)
+- [Article 100](article_100.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204395
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204395.xml
+---
+
+###### Article 100
+
+En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne
+parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la
+résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au
+titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204387
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00092AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204387.xml
+---
+
+###### Article 92
+
+Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être
+remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de
+l'établissement du solde.
+
+Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels
+définitifs.
+
+Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis
+en cause.
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204388
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204388.xml
+---
+
+###### Article 93
+
+Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots
+présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale
+identifiant distinctement les différents lots.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204389
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204389.xml
+---
+
+###### Article 94
+
+Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des
+références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus
+tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou
+à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
+
+Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit
+intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, le pouvoir adjudicateur
+procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références
+connues.
+
+Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au
+plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
+
+Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre
+d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause
+de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204390
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204390.xml
+---
+
+###### Article 95
+
+En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent
+s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de
+dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à
+titre provisionnel.
+
+Si le solde est créditeur au profit du titulaire, le pouvoir adjudicateur lui
+verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit du pouvoir adjudicateur,
+le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au
+titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit
+fournir la garantie prévue à l'article 104.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204391
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204391.xml
+---
+
+###### Article 96
+
+Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204392
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204392.xml
+---
+
+###### Article 97
+
+Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à
+versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement
+pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou
+vérifié et accepté par lui.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006204393
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204393.xml
+---
+
+###### Article 98
+
+Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
+Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du
+service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
+
+Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre
+formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice
+d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent article.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204394
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204394.xml
+---
+
+###### Article 99
+
+Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des
+versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible,
+aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues
+par le marché.
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145872
+---
+
+##### Section 2 : Garanties
+
+- [Sous-section 1 : Retenue de garantie.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autres garanties.](sous-section_2)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161219
+---
+
+###### Sous-section 1 : Retenue de garantie.
+
+- [Article 101](article_101.md)
+- [Article 102](article_102.md)
+- [Article 103](article_103.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204396
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204396.xml
+---
+
+###### Article 101
+
+Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui
+est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le
+montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant
+initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de
+garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux,
+fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le
+délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le
+marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur
+des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient
+pas identifiables au moment de la réception.
+
+Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas
+de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de
+constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à
+l'article 102.
+
+Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un
+marché.
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006204397
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204397.xml
+---
+
+###### Article 102
+
+La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie
+à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une
+caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande
+ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la
+retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la
+retenue de garantie qu'elles remplacent.
+
+La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
+établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le
+comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet
+organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays
+d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa
+garantie.
+
+Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est
+fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.
+
+Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement
+fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le
+mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du
+groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du
+marché.
+
+Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou
+complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de
+paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie
+correspondant à l'acompte est prélevée.
+
+Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer
+une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose
+pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois,
+cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est
+constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants
+prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après
+constitution de la garantie de substitution.
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2013-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204398
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204398.xml
+---
+
+###### Article 103
+
+La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du
+délai de garantie.
+
+En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les
+modalités définies par le décret mentionné à l'article 98.
+
+Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première
+demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de
+garantie.
+
+Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux
+établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande
+pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration
+de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au
+plus tard après la date de leur levée.
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161220
+---
+
+###### Sous-section 2 : Autres garanties.
+
+- [Article 104](article_104.md)
+- [Article 105](article_105.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204399
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204399.xml
+---
+
+###### Article 104
+
+En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie,
+lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à
+l'article 95, pour reverser au pouvoir adjudicateur 80 % du montant de
+l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit
+une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose
+pas, une caution personnelle et solidaire.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204400
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204400.xml
+---
+
+###### Article 105
+
+Le cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent
+être demandées au titulaire du marché pour l'exécution d'un engagement
+particulier.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145873
+---
+
+##### Section 3 : Financement
+
+- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME).](sous-section_2)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161221
+---
+
+###### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.
+
+- [Article 106](article_106.md)
+- [Article 107](article_107.md)
+- [Article 108](article_108.md)
+- [Article 109](article_109.md)
+- [Article 110](article_110.md)
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204401
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204401.xml
+---
+
+###### Article 106
+
+Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l'original du
+marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce
+est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou
+de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité
+conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme
+bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant
+que pièce justificative pour le paiement.
+
+Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise au
+bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché, le
+pouvoir adjudicateur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat
+de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
+
+Le titulaire du marché peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de
+l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications
+nécessaires à la cession ou au nantissement.
+
+S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les
+conditions du règlement du marché, le pouvoir adjudicateur annote l'exemplaire
+unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la
+modification.
+
+Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, le pouvoir
+adjudicateur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de
+cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun
+de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne
+mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est
+transmis est appelé à mettre en paiement.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches, il est
+délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de
+cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité
+de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
+
+Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à
+chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au
+montant des prestations qui lui sont confiées.
+
+Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un
+exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors
+que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées.
+Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat
+de cessibilité correspondant à la prestation qu'elle exécute est délivré à
+chaque entreprise.
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204402
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204402.xml
+---
+
+###### Article 107
+
+Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un
+marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable
+public assignataire.
+
+Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification
+au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été
+cédée ou donnée en nantissement.
+
+Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de
+plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui
+lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été
+notifiées au comptable.
+
+En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique
+dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier
+à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du
+présent code, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché
+pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou
+donner en nantissement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204403
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204403.xml
+---
+
+###### Article 108
+
+En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.
+313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à
+l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire
+désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204404
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204404.xml
+---
+
+###### Article 109
+
+Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de
+l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire
+des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le
+pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du
+titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des
+acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers
+renseignements est désignée dans le marché.
+
+Les mêmes bénéficiaires peuvent demander au comptable un état détaillé des
+oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a
+reçues.
+
+S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal,
+en justifiant de leur qualité, le pouvoir adjudicateur est tenu de les aviser,
+en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées
+au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
+
+Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni
+intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204405
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204405.xml
+---
+
+###### Article 110
+
+Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
+l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le
+pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.
+
+Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date
+à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161222
+---
+
+###### Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME).
+
+- [Article 111](article_111.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204406
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204406.xml
+---
+
+###### Article 111
+
+Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des
+titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de
+leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir
+adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance
+financée.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132974
+---
+
+#### Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.
+
+- [Article 112](article_112.md)
+- [Article 113](article_113.md)
+- [Article 114](article_114.md)
+- [Article 115](article_115.md)
+- [Article 116](article_116.md)
+- [Article 117](article_117.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204407
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204407.xml
+---
+
+###### Article 112
+
+Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou
+d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son
+marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de
+chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
+
+Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements
+ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du
+pouvoir adjudicateur.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204408
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204408.xml
+---
+
+###### Article 113
+
+En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de
+l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000006204409
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204409.xml
+---
+
+###### Article 114
+
+L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
+paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
+
+1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de
+l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une
+déclaration mentionnant :
+
+a) La nature des prestations sous-traitées ;
+
+b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
+proposé ;
+
+c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
+;
+
+d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
+et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
+
+e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
+
+Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe
+pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
+
+La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
+conditions de paiement ;
+
+2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le
+titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par
+lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant
+les renseignements mentionnés au 1°.
+
+Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de
+créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du
+sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit
+l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été
+délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou
+du nantissement des créances.
+
+L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
+alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
+
+Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
+
+3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de
+confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
+prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché
+ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du
+certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
+
+Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une
+cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire
+justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché
+est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie
+sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit
+possible.
+
+Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession
+ou du nantissement de créances résultant du marché.
+
+Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses
+conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité
+n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été
+remise.
+
+Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les
+sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige
+également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
+ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des
+cessionnaires ;
+
+4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter
+de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du
+sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006204410
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204410.xml
+---
+
+###### Article 115
+
+Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants
+mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières
+ci-après :
+
+1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600
+Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de
+paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour
+la partie du marché dont il assure l'exécution.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de
+la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication,
+d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition
+et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement
+que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 %
+du montant total du marché ;
+
+2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'assiette de l'avance prévue à
+l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux
+prestations lui incombant.
+
+Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
+paiement direct.
+
+Les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des
+prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans
+l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114.
+
+Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché
+ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.
+
+Le remboursement de cette avance s'effectue selon les modalités prévues à
+l'article 88.
+
+Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché
+postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au
+montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne
+peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
+
+Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par
+le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2013-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204411
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204411.xml
+---
+
+###### Article 116
+
+Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
+adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de
+réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
+
+Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de
+l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un
+refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou
+à la personne désignée par lui dans le marché.
+
+Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir
+adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir
+adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du
+récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal
+attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
+
+Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse
+sans délai au titulaire une copie des factures produites par le
+sous-traitant.
+
+Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu
+par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir
+adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement
+demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce
+délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la
+réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième
+alinéa.
+
+Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au
+sous-traitant.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204412
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204412.xml
+---
+
+###### Article 117
+
+Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
+agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui
+sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
+
+La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à
+l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114
+désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque
+sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132975
+---
+
+#### Chapitre III : Exécution complémentaire.
+
+- [Article 118](article_118.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
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+++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204413
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204413.xml
+---
+
+###### Article 118
+
+Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le
+montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est
+subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à
+la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de
+poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113576
+---
+
+### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
+
+- [Chapitre unique : Contrôle des marchés](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132976
+---
+
+#### Chapitre unique : Contrôle des marchés
+
+- [Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.](section_1)
+- [Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.](section_2)
+- [Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145874
+---
+
+##### Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.
+
+- [Article 119](article_119.md)
+- [Article 120](article_120.md)
+- [Article 121](article_121.md)
+- [Article 122](article_122.md)
+- [Article 123](article_123.md)
+- [Article 124](article_124.md)
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+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204414
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204414.xml
+---
+
+###### Article 119
+
+Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article
+1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à
+la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
+contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour
+une période de quatre ans renouvelable.
+
+Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la
+direction chargée des affaires juridiques du ministère de l'économie, des
+finances et de l'industrie.
+
+Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la
+mission. Il désigne, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des
+affaires.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204415
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204415.xml
+---
+
+###### Article 120
+
+L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère
+secret relatif à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur
+préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes
+relatifs aux secrets de défense.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204416
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204416.xml
+---
+
+###### Article 121
+
+Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission
+chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991
+susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le
+lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de
+l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
+de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.
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+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204417
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204417.xml
+---
+
+###### Article 122
+
+Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public
+local ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose
+d'un délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la
+mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
+Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet.
+
+Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives qui ont demandé
+l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la
+République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
+pénale.
+
+La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport,
+être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les
+suites à lui donner et sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation
+des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est
+joint.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204418
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204418.xml
+---
+
+###### Article 123
+
+L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par
+l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans
+préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de
+direction ou d'exécution des services.
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+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204419
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204419.xml
+---
+
+###### Article 124
+
+Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il
+expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes
+et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus
+fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y
+remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à
+l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des
+sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145875
+---
+
+##### Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.
+
+- [Article 125](article_125.md)
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+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006204420
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204420.xml
+---
+
+###### Article 125
+
+Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article
+54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont
+applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les
+conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les
+modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.
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+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145876
+---
+
+##### Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.
+
+- [Article 126](article_126.md)
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+++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204421
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204421.xml
+---
+
+###### Article 126
+
+Les marchés de l'Etat, leurs avenants et les décisions de poursuivre auxquelles
+ils donnent éventuellement lieu sont soumis, en dehors des contrôles institués
+par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent
+titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
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index 0000000..235b4ab
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006113577
+---
+
+### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Liste des marchés conclus.](chapitre_iv)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132977
+---
+
+#### Chapitre Ier : Règlement des litiges
+
+- [Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.](section_1)
+- [Section 2 : Arbitrage.](section_2)
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index 0000000..40a71aa
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145877
+---
+
+##### Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.
+
+- [Article 127](article_127.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md
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index 0000000..396fb85
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204422
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204422.xml
+---
+
+###### Article 127
+
+Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir
+aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs
+aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
+
+Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en
+vue d'une solution amiable et équitable.
+
+La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des
+différentes prescriptions.
+
+La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la
+décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
+
+La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités
+consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par
+décret.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145878
+---
+
+##### Section 2 : Arbitrage.
+
+- [Article 128](article_128.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204423
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204423.xml
+---
+
+###### Article 128
+
+Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
+budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les
+collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour
+la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
+l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
+
+Pour l'Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du
+ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGISCTA000006132978
+---
+
+#### Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat.
+
+- [Article 129](article_129.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/article_129.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006204424
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00129AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204424.xml
+---
+
+###### Article 129
+
+Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une
+assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la
+composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette
+commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md
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index 0000000..b796e99
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132979
+---
+
+#### Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.
+
+- [Article 130](article_130.md)
+- [Article 131](article_131.md)
+- [Article 132](article_132.md)
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204425
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204425.xml
+---
+
+###### Article 130
+
+Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de
+l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et
+techniques de la commande publique. Il constitue également une instance
+permanente de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs
+économiques. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de
+fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md
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--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204426
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204426.xml
+---
+
+###### Article 131
+
+L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et
+des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par
+les personnes définies au I de l'article 3 et aux articles 4 et 5 de
+l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Les services qui passent les marchés
+et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et
+accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données
+nécessaires à ce recensement.
+
+L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par
+des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 48.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md
new file mode 100644
index 0000000..fd8ec2a
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204427
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204427.xml
+---
+
+###### Article 132
+
+L'Observatoire économique de l'achat public peut créer des groupes d'étude des
+marchés chargés d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des
+cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la
+passation et l'exécution des marchés publics. Les missions, la composition,
+l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'étude des
+marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..e6fd8c9
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132980
+---
+
+#### Chapitre IV : Liste des marchés conclus.
+
+- [Article 133](article_133.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md
new file mode 100644
index 0000000..315dc9b
--- /dev/null
+++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006204428
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00133AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204428.xml
+---
+
+###### Article 133
+
+Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une
+liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
+Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre
+chargé de l'économie.
diff --git a/troisieme_partie/README.md b/troisieme_partie/README.md
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index 0000000..c504050
--- /dev/null
+++ b/troisieme_partie/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2011-09-16
+Identifiant: LEGISCTA000006083135
+---
+
+## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
+
+- [Article 176](article_176.md)
+- [Article 177](article_177.md)
diff --git a/troisieme_partie/article_176.md b/troisieme_partie/article_176.md
new file mode 100644
index 0000000..841a044
--- /dev/null
+++ b/troisieme_partie/article_176.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006204471
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00176AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204471.xml
+---
+
+###### Article 176
+
+Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et
+en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un besoin concernant
+à la fois une activité relevant de la première partie du présent code et une
+activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul marché ou passer deux
+marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire
+ces marchés au champ d'application du présent code.
+
+Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :
+
+1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir
+adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;
+
+2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité
+adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.
+
+S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du
+pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont
+celles de la première partie du présent code.
+
+Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième
+partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni
+dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à
+la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces
+deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont
+celles de la deuxième partie du présent code.
diff --git a/troisieme_partie/article_177.md b/troisieme_partie/article_177.md
new file mode 100644
index 0000000..295aa5b
--- /dev/null
+++ b/troisieme_partie/article_177.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-01
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006204472
+Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00177AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204472.xml
+---
+
+###### Article 177
+
+Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
+sous réserve des adaptations suivantes :
+
+1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable.
+
+2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
+
+" III. - S'agissant des fournitures et services :
+
+1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros
+4T, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique
+dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence
+suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une
+publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le
+justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans
+un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal
+spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication
+équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon
+;
+
+2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique,
+et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un
+montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu,
+d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles
+qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis
+d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de
+publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
+annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces
+légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
+concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région
+géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
+
+3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit :
+
+" IV. - S'agissant des travaux :
+
+1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000
+Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie
+radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en
+concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence
+soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du
+marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
+ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal
+spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication
+équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon
+;
+
+2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 5 270
+000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis
+par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise
+en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence
+dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public
+à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou
+dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal
+spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication
+équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "