diff --git a/README.md b/README.md new file mode 100644 index 0000000..4c1a33d --- /dev/null +++ b/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Nature: CODE +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGITEXT000005627819 +Ancien identifiant: CMARPCN0 +URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/78/LEGITEXT000005627819.xml +--- + +# Code des marchés publics (édition 2006) + +**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/) +de conversion à git des textes juridiques consolidés français. +**Il peut contenir des erreurs !** + +- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie) +- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie) +- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie) diff --git a/deuxieme_partie/README.md b/deuxieme_partie/README.md new file mode 100644 index 0000000..6a9bb36 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006083134 +--- + +## DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES + +- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier) +- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ii) +- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.](titre_iii) +- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS.](titre_iv) +- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE.](titre_v) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](titre_vi) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..76d87af --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113578 +--- + +### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX + +- [Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.](section_1) +- [Section 2 : Champ d'application.](section_2) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..951b0b9 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132981 +--- + +#### Section 1 : Définitions et principes fondamentaux. + +- [Article 134](article_134.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md new file mode 100644 index 0000000..ec5b497 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000006204429 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00134AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204429.xml +--- + +###### Article 134 + +I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et +accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices +sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une +des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
+ +II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés +publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..6c15170 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132982 +--- + +#### Section 2 : Champ d'application. + +- [Article 135](article_135.md) +- [Article 136](article_136.md) +- [Article 137](article_137.md) +- [Article 138](article_138.md) +- [Article 139](article_139.md) +- [Article 140](article_140.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md new file mode 100644 index 0000000..c6c9f3b --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204430 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00135AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204430.xml +--- + +###### Article 135 + +Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d'opérateurs +de réseaux suivantes :
+ +1° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans +le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, +de gaz ou de chaleur, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, +ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz, ou en chaleur ;
+ +2° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans +le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, +la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de +ces réseaux en eau potable.
+ +Sont également soumis aux dispositions de la présente partie les marchés passés +par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa +précédent qui sont liés :
+ +a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
+ +b) Soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour +autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable mentionnée +au 2° représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets +;
+ +3° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but +de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres +combustibles solides ;
+ +4° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant +d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des +ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport ;
+ +5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au +public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus, +autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la disposition +d'un exploitant de ces réseaux.
+ +Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport +lorsqu'une autorité nationale ou territoriale compétente définit les conditions +générales d'organisation du service notamment en ce qui concerne les itinéraires +à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
+ +6° Les activités visant à fournir des services postaux ou les services autres +que les services postaux mentionnés aux a à f ci-dessous.
+ +Les services postaux sont les services définis aux articles L. 1 et L. 2 du code +des postes et des communications électroniques.
+ +Les services autres que les services postaux sont les services suivants, +lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs l'une +des activités mentionnées à l'alinéa précédent :
+ +a) Les services de gestion de services courrier ;
+ +b) Les services de courrier électronique assurés entièrement par voie +électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie +électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de +courrier électronique recommandé ;
+ +c) Les services d'envois non postaux tel que le publipostage sans adresse ;
+ +d) Les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
+ +e) Les services de philatélie ;
+ +f) Les services logistiques, associant la remise physique des colis ou leur +dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois +express. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md new file mode 100644 index 0000000..bf3df2d --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204431 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00136AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204431.xml +--- + +###### Article 136 + +Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux accords-cadres et +marchés suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 +:
+ +1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une entité adjudicatrice +soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, +lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition +légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit +compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;
+ +2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la +location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de +bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres +droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en +relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce +soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie ;
+ +3° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à +l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers +et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités +adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
+ +4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres +que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive +des résultats et finance entièrement la prestation ;
+ +5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du +décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont +l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément +aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la +protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
+ +6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une +organisation internationale ;
+ +7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières +prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
+ +8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières +prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de +l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
+ +9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets +d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
+ +10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la +conciliation ;
+ +11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md new file mode 100644 index 0000000..692e5cd --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204432 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00137AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204432.xml +--- + +###### Article 137 + +Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et +accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
+ +1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice +exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de +l'article 135 ;
+ +2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, +quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité +d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 135 ;
+ +3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de +transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les +mêmes conditions ce service. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md new file mode 100644 index 0000000..80ddb40 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204433 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00138AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204433.xml +--- + +###### Article 138 + +I. - Dans les hypothèses précisées au II ci-dessous, les dispositions du présent +code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par une entité +adjudicatrice avec une entreprise liée au sens du III.
+ +II. - Le I du présent article est applicable :
+ +1° Aux accords-cadres et marchés de services lorsque l'entreprise liée a réalisé +au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 +% de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes +publiques auxquelles elle est liée ;
+ +2° Aux accords-cadres et marchés de fournitures lorsque l'entreprise liée a +réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au +moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les +personnes publiques auxquelles elle est liée ;
+ +3° Aux accords-cadres et marchés de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé +au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 +% de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes +publiques auxquelles elle est liée.
+ +Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins +de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle +peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la +réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et +3° ci-dessus, est vraisemblable.
+ +Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, +sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le +pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la +totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces +entreprises.
+ +III. - Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui +sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité +adjudicatrice au sens du IV.
+ +IV. - L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque +celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, +disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la +moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de +surveillance.
+ +V. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, +lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées au sens du III, la nature +et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission +européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité +adjudicatrice ou l'organisme et l'entreprise à laquelle les marchés sont +attribués répondent aux exigences prévues par le présent article. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md new file mode 100644 index 0000000..e154ebb --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204434 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00139AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204434.xml +--- + +###### Article 139 + +I. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
+ +1° Aux marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement +par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à +l'article 135 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
+ +2° Aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec un +organisme tel que mentionné au 1°, dont elle fait partie, lorsque cet organisme +a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois +ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices +qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même +période.
+ +II. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, +lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature +et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission +européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité +adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par +le présent article. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md new file mode 100644 index 0000000..47cfa84 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204435 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00140AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204435.xml +--- + +###### Article 140 + +Les marchés et accords-cadres passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur +de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au +présent code, dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet +Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès +n'est pas limité. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..04ace28 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113579 +--- + +### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. + +- [Article 141](article_141.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md b/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md new file mode 100644 index 0000000..284ad83 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006204436 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00141AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204436.xml +--- + +###### Article 141 + +Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés +publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à +l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice +" aux mots : " pouvoir adjudicateur ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..3844a93 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113580 +--- + +### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS. + +- [Article 142](article_142.md) +- [Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Organisation de la publicité](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Système de qualification.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Sélection des candidatures.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Achèvement de la procédure.](chapitre_ix) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md b/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md new file mode 100644 index 0000000..2e63b68 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204437 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00142AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204437.xml +--- + +###### Article 142 + +Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés +publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à +l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de +la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir +adjudicateur ".
+ +Toutefois, les articles 26, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 57, 62, 66, 67, 74, 76, 77 +et 85 ne sont pas applicables. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..83c44d8 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132983 +--- + +#### Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres. + +- [Article 143](article_143.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md new file mode 100644 index 0000000..5e403c8 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204438 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00143AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204438.xml +--- + +###### Article 143 + +Les dispositions de l'article 25 sont applicables. Toutefois, le marché peut +être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas +d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..e152367 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132984 +--- + +#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures + +- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) +- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) +- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) +- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..7fe8670 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145879 +--- + +##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures. + +- [Article 144](article_144.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md new file mode 100644 index 0000000..b3d7021 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204439 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00144AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204439.xml +--- + +###### Article 144 + +Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les +conditions suivantes.
+ +I. - Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
+ +1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
+ +2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+ +3° Concours, défini à l'article 38 ;
+ +4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.
+ +II. - Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en +concurrence préalable dans les cas suivants :
+ +1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre +ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour +lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure +formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas +substantiellement modifiées ;
+ +2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de +recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif +de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et +dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise +en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif +;
+ +3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un +opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou +tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
+ +4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence +impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice +et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas +compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de +marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés +conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une +catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations +strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence Par dérogation +à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la +préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est +confirmée par un échange de lettres ;
+ +5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le +fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de +fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension +d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait +l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant +une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques +d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
+ +6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en +des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui +sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution +du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché +initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a +exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
+ +a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement +ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour +l'entité adjudicatrice ;
+ +b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution +du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
+ +7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages +similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé +après mise en concurrence.
+ +Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette +procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit +également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des +nouveaux travaux ;
+ +8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières +premières cotées et achetées en bourse ;
+ +9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à +l'article 169 ;
+ +10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de +fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion +particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très +courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix +normalement pratiqués sur le marché ;
+ +11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de +fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un +fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs +d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
+ +12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un +ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont +tous invités à négocier.
+ +III. - Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les +conditions prévues par l'article 146 :
+ +a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 420 000 Euros HT ;
+ +b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
+ +c) En application de l'article 148.
+ +IV. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre +dans les conditions prévues à l'article 169.
+ +V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des +collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil +fixé au III. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..2fd78a8 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145880 +--- + +##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques. + +- [Article 145](article_145.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md new file mode 100644 index 0000000..f7f5ff1 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204440 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00145AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204440.xml +--- + +###### Article 145 + +Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la +substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : " +aux seuils prévus au II de l'article 26 ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..dfc7a0b --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145881 +--- + +##### Section 3 : Procédure adaptée. + +- [Article 146](article_146.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md new file mode 100644 index 0000000..5729a8d --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204441 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00146AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204441.xml +--- + +###### Article 146 + +Lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil mentionné au III de +l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont +les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la +nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la +localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des +circonstances de l'achat.
+ +Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi +s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour +autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles +applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à +l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité +adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
+ +Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs +économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour +les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
+ +L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans +publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le +justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT, ou dans les +situations décrites au II de l'article 144. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..3be3f44 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145882 +--- + +##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. + +- [Article 147](article_147.md) +- [Article 148](article_148.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md new file mode 100644 index 0000000..dbf0e03 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204442 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00147AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204442.xml +--- + +###### Article 147 + +Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la +substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de +l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de +l'article 3 " et, au 8, des mots :
+ +" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :
+ +" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md new file mode 100644 index 0000000..246f5a1 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204443 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00148AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204443.xml +--- + +###### Article 148 + +I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de +services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel +que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues +par l'article 146.
+ +II. - Toutefois :
+ +1° Les dispositions des III et IV de l'article 150 ne sont pas applicables ;
+ +2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à +420 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article +6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à +l'article 172 ;
+ +3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT sont attribués +par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après +avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ;
+ +4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des +réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+ +5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du +titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet +la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un +litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+ +III. - Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services +mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas +mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de +ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le +plus élevé. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..94c398e --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132985 +--- + +#### Chapitre III : Organisation de la publicité + +- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1) +- [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..82364e3 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145883 +--- + +##### Section 1 : Avis périodique indicatif. + +- [Article 149](article_149.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md new file mode 100644 index 0000000..adc066e --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204444 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00149AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204444.xml +--- + +###### Article 149 + +I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services +et de 5 270 000 Euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, +conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, peut +être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des +publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil +d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité +adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses +achats.
+ +L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil +d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des +publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication +de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif +publié sur le profil d'acheteur.
+ +II. - La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour +l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de +réception des offres en application du II de l'article 160.
+ +III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le +montant total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des +catégories de produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice +envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
+ +S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice +budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus +rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+ +IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques +essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend +passer.
+ +L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement +possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel +s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités +adjudicatrices entendent passer.
+ +V. - Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis +périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter +l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à +condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis +additionnels.
+ +VI. - Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif, +elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques +qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire +figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..932513d --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145884 +--- + +##### Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence. + +- [Article 150](article_150.md) +- [Article 151](article_151.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md new file mode 100644 index 0000000..ced6d18 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204445 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00150AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204445.xml +--- + +###### Article 150 + +I. - En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 146 ainsi +qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou +supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions +définies ci-après.
+ +II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant +compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de +services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 +Euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité +adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la +nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+ +III. - En ce qui concerne les fournitures et les services :
+ +1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 420 000 Euros +HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la +concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, +soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'entité +adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des +fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un +journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs +nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à +l'article 1er ;
+ +2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 420 000 Euros HT, l'entité +adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans +le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de +l'Union européenne.
+ +IV. - En ce qui concerne les travaux :
+ +1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 Euros +HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la +concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, +soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'entité +adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des +travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au +secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une +publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;
+ +2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT, l'entité +adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans +le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de +l'Union européenne.
+ +V. - Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la +publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle +d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis +sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement (CE) n° +1564/2005 susmentionné. Ces avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du +ministre chargé de l'économie lorsqu'ils sont établis pour la publication au +Bulletin officiel des annonces des marchés publics. L'entité adjudicatrice n'est +pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. +L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un +avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans des +conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV +sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de +l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une +estimation du prix des prestations attendues.
+ +VI. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition +dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché +simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne +conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
+ +VII. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics +sont envoyés par téléprocédure.
+ +Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les +avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les +six jours qui suivent la date de leur réception.
+ +Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier +l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version +imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme +électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version +imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
+ +VIII. - La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des +marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications +officielles de l'Union européenne.
+ +Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus +dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. +Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
+ +IX. - L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date +d'envoi des avis. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md new file mode 100644 index 0000000..9c524b4 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204446 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00151AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204446.xml +--- + +###### Article 151 + +I. - Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel public à la +concurrence le modèle de l'avis périodique indicatif, ce document comporte les +mentions prévues à l'article 149 et, en outre :
+ +1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services +qui feront l'objet du marché à passer ;
+ +2° Précise qu'aucun avis d'appel public à la concurrence ne sera publié +ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt +par écrit.
+ +II. - L'entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont +manifesté leur intérêt une lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette +lettre complète l'avis périodique indicatif et comprend au moins les +renseignements suivants :
+ +1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui +relèvent d'éventuels marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu'une +estimation du délai dans lequel l'entité adjudicatrice décidera de recourir à +des marchés complémentaires ou des reconductions ;
+ +2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
+ +3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou s'achèvera la +livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services ;
+ +4° L'adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les +documents de la consultation et l'indication de l'obligation de les rédiger en +langue française ;
+ +5° L'identification du service qui passe le marché et de celui, s'il est +différent, qui fournit les renseignements nécessaires pour l'obtention des +documents de la consultation ;
+ +6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour +obtenir les documents de la consultation ;
+ +7° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et +financières exigées des candidats ;
+ +8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur +hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis périodique +indicatif.
+ +L'avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier +alinéa n'est pas envoyée dans un délai de douze mois à compter de la publication +de l'avis. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..7449145 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132986 +--- + +#### Chapitre IV : Système de qualification. + +- [Article 152](article_152.md) +- [Article 153](article_153.md) +- [Article 154](article_154.md) +- [Article 155](article_155.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md new file mode 100644 index 0000000..e5c3920 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204447 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00152AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204447.xml +--- + +###### Article 152 + +I. - Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification +d'opérateurs économiques. Un système de qualification d'opérateurs économiques +est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel +type de prestations.
+ +Pour le créer, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un +système de qualification dans les conditions prévues à l'article 150. Cet avis +indique l'objet du système et les modalités d'accès aux critères et aux règles +sur lesquels il repose. Il fixe sa durée ou indique qu'il est de durée +indéterminée. Dans le cas où la durée de ce système est supérieure à trois ans, +la publication de l'avis est renouvelée chaque année.
+ +II. - Le système de qualification d'opérateurs économiques repose sur des +critères et des règles de qualification objectifs. Parmi ces critères, peut être +retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques au +sens de l'article 6.
+ +III. - Lorsque l'entité adjudicatrice fixe des critères et des règles de +qualification comportant des exigences relatives à la capacité professionnelle, +technique et financière de l'opérateur économique, les dispositions de l'article +45 s'appliquent pendant toute la période de validité du système de +qualification.
+ +IV. - L'entité adjudicatrice veille à ce que les opérateurs économiques puissent +à tout moment demander à être qualifiés. Les critères et règles de qualification +leur sont fournis à leur demande. La mise à jour des critères et des règles leur +est communiquée.
+ +V. - L'entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification établi +par un tiers. Elle en informe les opérateurs économiques intéressés. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md new file mode 100644 index 0000000..a24ad0f --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204448 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00153AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204448.xml +--- + +###### Article 153 + +Lorsqu'elle gère un système de qualification ou lorsqu'elle recourt à un tel +système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure +restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice assure l'égalité de traitement +des opérateurs économiques. Elle ne peut ni imposer des conditions +administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui +n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des +justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà +disponibles. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md new file mode 100644 index 0000000..e4f907d --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204449 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00154AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204449.xml +--- + +###### Article 154 + +I. - L'opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la +décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa +demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que +l'opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette +prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette +prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont +également indiqués.
+ +II. - Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de +qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, +dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. +Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au +II de l'article 152.
+ +III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un +opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de +qualification mentionnés au II de l'article 152. L'intention de mettre fin à la +qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au +moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md new file mode 100644 index 0000000..8e6fd2c --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204450 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00155AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204450.xml +--- + +###### Article 155 + +Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé par l'entité +adjudicatrice. Il est divisé en catégories par types de marchés pour la +passation desquels la qualification est valable. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000..9472127 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132991 +--- + +#### Chapitre IX : Achèvement de la procédure. + +- [Article 170](article_170.md) +- [Article 171](article_171.md) +- [Article 172](article_172.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md new file mode 100644 index 0000000..ad4a28e --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204465 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00170AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204465.xml +--- + +###### Article 170 + +Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la +substitution, à son 6°, des mots : " 420 000 Euros HT " aux mots :
+ +" 210 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md new file mode 100644 index 0000000..a8c6f61 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006204466 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00171AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204466.xml +--- + +###### Article 171 + +Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la +substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : " +prévu au 1° du II de l'article 35 ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md new file mode 100644 index 0000000..ee75e3b --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204467 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00172AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204467.xml +--- + +###### Article 172 + +I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures +formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un +montant égal ou supérieur à 420 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour +publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché +ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est +dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un +accord-cadre.
+ +L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des +marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois +après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un +avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque +trimestre.
+ +II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication +de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de +transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.
+ +III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou +supérieur à 420 000 Euros HT et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou +supérieur à 5 270 000 Euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal +officiel de l'Union européenne conformément aux modèles fixés par le règlement +(CE) n° 1564/2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté +du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au +Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
+ +Pour les marchés de travaux compris entre 420 000 Euros HT et 5 270 000 Euros +HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics +ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au +modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur +à 420 000 Euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à +l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin +officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la +publication.
+ +V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial +sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le +nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.
+ +VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et +de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° +du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la +quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de +développement ".
+ +Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement +qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence +conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements +sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de +secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
+ +Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins +aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la +concurrence publié conformément à l'article 150.
+ +VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice +veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi +détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..a0c03b3 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132987 +--- + +#### Chapitre V : Sélection des candidatures. + +- [Article 156](article_156.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md new file mode 100644 index 0000000..16d286f --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204451 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00156AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204451.xml +--- + +###### Article 156 + +En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l'article 52 +sont applicables.
+ +Toutefois :
+ +1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter +une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en +oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus +tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.
+ +2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de +qualification défini à l'article 152 comme avis d'appel public à la concurrence, +les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs +économiques qualifiés selon un tel système. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..3665b4f --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132988 +--- + +#### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres. + +- [Article 157](article_157.md) +- [Article 158](article_158.md) +- [Article 159](article_159.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md new file mode 100644 index 0000000..2d466ad --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006204452 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00157AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204452.xml +--- + +###### Article 157 + +Les dispositions de l'article 50 sont applicables.
+ +Toutefois, lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la +consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont +admises. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md new file mode 100644 index 0000000..473aedd --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204453 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00158AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204453.xml +--- + +###### Article 158 + +Les dispositions de l'article 54 sont applicables, sous réserve de la +substitution des mots : " au seuil fixé au III de l'article 144 " aux mots : " +aux seuils fixés au II de l'article 26 ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md new file mode 100644 index 0000000..a5a4009 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204454 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00159AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204454.xml +--- + +###### Article 159 + +Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de +fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la +Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou +bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne +aux marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des +produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits +composant ces offres. Pour l'application du présent article, les logiciels +utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés +comme des produits.
+ +Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères +d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être +rejetée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Pour +l'application de ces dispositions, deux offres sont considérées comme +équivalentes si l'écart entre leur prix n'excède pas 3 %.
+ +Une offre n'est toutefois pas préférée à une offre équivalente lorsque ce choix +conduirait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des +caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède +déjà et entraînerait des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou +des coûts disproportionnés. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..0c6ed20 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132989 +--- + +#### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation + +- [Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..79a74a0 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145885 +--- + +##### Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert. + +- [Article 160](article_160.md) +- [Article 161](article_161.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md new file mode 100644 index 0000000..8561d39 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204455 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00160AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204455.xml +--- + +###### Article 160 + +Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres +ouvert, les dispositions suivantes s'appliquent.
+ +I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions +prévues à l'article 150.
+ +II. - 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à +cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions +sont réunies :
+ +a) L'avis périodique indicatif prévu à l'article 149 a été publié ;
+ +b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze +mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence +;
+ +c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis +d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient +disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.
+ +3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros +HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux +jours.
+ +4° En cas d'urgence ne résultant pas du fait de l'entité adjudicatrice, le délai +réduit mentionné au 3° peut être ramené à quinze jours.
+ +5° Les délais mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être réduits de sept jours +lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie +électronique.
+ +6° Les délais mentionnés aux 1°, 3° et 4° peuvent être réduits de cinq jours +lorsque l'entité adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la +publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et +complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis +l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
+ +7° Les délais mentionnés aux 5° et 6° peuvent être cumulés sauf si l'entité +adjudicatrice a réduit le délai minimal à vingt-deux jours suite à la +publication d'un avis périodique indicatif en application du 2°.
+ +III. - Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie +électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en +temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
+ +IV. - Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés +aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de +réception des offres.
+ +V. - Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses +suivantes :
+ +1° Lorsque les délais prévus aux III et IV ne peuvent être respectés ;
+ +2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur +les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents +complémentaires.
+ +Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+ +VI. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de +déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en +garantir la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les +renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md new file mode 100644 index 0000000..0c5b2ca --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204456 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00161AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204456.xml +--- + +###### Article 161 + +I. - Les dispositions de l'article 58 sont applicables, sous réserve de la +suppression, à son III, des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou +inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ".
+ +II. - Les dispositions de l'article 59 sont applicables, sous réserve de la +suppression, au premier alinéa de son III, des mots :
+ +" ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 +" et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : " dans +les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres +inappropriées " aux mots :
+ +" dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres +inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou +inacceptables ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..ea9fede --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145886 +--- + +##### Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint. + +- [Article 162](article_162.md) +- [Article 163](article_163.md) +- [Article 164](article_164.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md new file mode 100644 index 0000000..7dbc758 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204457 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00162AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204457.xml +--- + +###### Article 162 + +Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres +restreint, les dispositions de l'article 60 sont applicables.
+ +Toutefois :
+ +1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions +définies à l'article 150 ;
+ +2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui +seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre +minimum à cinq ;
+ +3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel +public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article +151 est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de +l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md new file mode 100644 index 0000000..d2c8adc --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204458 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00163AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204458.xml +--- + +###### Article 163 + +I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats +sélectionnés.
+ +Cette lettre de consultation comporte au moins :
+ +1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité +adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la +consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite +pour présenter cette demande, ou encore, les conditions de l'accès à ces +documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+ +2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle +elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue +française ;
+ +3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+ +4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements +complémentaires ;
+ +5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+ +II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord +entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
+ +A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité +adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de +l'envoi de la lettre de consultation.
+ +III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition +par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les +demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de +réception des offres.
+ +IV. - Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses +suivantes :
+ +1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
+ +2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur +les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents +complémentaires.
+ +Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+ +V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon +certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la +confidentialité. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md new file mode 100644 index 0000000..682e342 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204459 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00164AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204459.xml +--- + +###### Article 164 + +I. - Les dispositions de l'article 63 sont applicables, sous réserve de la +suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au +sens du 1° du I de l'article 35 ".
+ +II. - Les dispositions de l'article 64 sont applicables, sous réserve de la +suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres +irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 " et de la +substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les +conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres +inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article +35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le +cas des offres irrégulières ou inacceptables". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..cb1e89f --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145887 +--- + +##### Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence. + +- [Article 165](article_165.md) +- [Article 166](article_166.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md new file mode 100644 index 0000000..e60b20c --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204460 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00165AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204460.xml +--- + +###### Article 165 + +Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure négociée avec mise +en concurrence, les dispositions de l'article 65 sont applicables.
+ +Toutefois :
+ +1° Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet +avis est publié dans les conditions prévues à l'article 150.
+ +2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui +seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre +minimum à trois.
+ +3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis de +marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu +de l'article 151, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis +ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie +électronique. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md new file mode 100644 index 0000000..07effbe --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204461 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00166AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204461.xml +--- + +###### Article 166 + +I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats +sélectionnés.
+ +Cette lettre de consultation comporte au moins :
+ +1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité +adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la +consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite +pour présenter cette demande, ou encore, les conditions d'accès à ces documents +s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+ +2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle +elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue +française ;
+ +3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+ +4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements +complémentaires ;
+ +5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+ +II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord +entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
+ +A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité +adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de +l'envoi de la lettre de consultation.
+ +III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition +par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les +demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de +réception des offres.
+ +IV. - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes +:
+ +1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ;
+ +2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur +les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents +complémentaires.
+ +Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+ +V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon +certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la +confidentialité. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..1a8c956 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145888 +--- + +##### Section 4 : Dispositions particulières pour le concours. + +- [Article 167](article_167.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md new file mode 100644 index 0000000..5407c99 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204462 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00167AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204462.xml +--- + +###### Article 167 + +Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure de concours, les +dispositions de l'article 70 sont applicables.
+ +Toutefois, l'avis d'appel public à la concurrence est publié conformément aux +dispositions de l'article 150. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..b2a9baa --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145889 +--- + +##### Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre. + +- [Article 168](article_168.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md new file mode 100644 index 0000000..2923623 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204463 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00168AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204463.xml +--- + +###### Article 168 + +I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation +d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs +éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 +susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
+ +II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au +III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par +l'article 146. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure +adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
+ +III. - Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil +prévu au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la +procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au +II de l'article 144 sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel +d'offres, soit à la procédure du concours.
+ +1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en +concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des +compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité +adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la +liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à +trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice +engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est +attribué.
+ +2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offre, la +commission d'appel d'offres est composée en jury tel que défini au I de +l'article 24. Dans ce cas, les membres de la commission désignés en application +des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative.
+ +3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle +respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux +articles 70 et 167.
+ +En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi +susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions +suivantes sont mises en oeuvre.
+ +Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours +bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le +montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est +égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies +dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du +concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
+ +La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue +pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
+ +IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de +maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même +objet et exécutés simultanément peut être attribué après remise en concurrence +des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au +troisième alinéa de l'article 73.
+ +V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à +l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics +sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les +marchés de maîtrise d'oeuvre. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..82aa197 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132990 +--- + +#### Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande. + +- [Article 169](article_169.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md new file mode 100644 index 0000000..54d0aba --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204464 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00169AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204464.xml +--- + +###### Article 169 + +Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres et des marchés à +bons de commandes dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles +applicables à l'une des procédures formalisées définies au I de l'article 144. +Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés +passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères +définis conformément à l'article 53.
+ +2° Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus par les +entités adjudicatrices selon la procédure négociée sans mise en concurrence +préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 144.
+ +3° Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les +parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux +termes fixés dans cet accord-cadre.
+ +4° La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande passés par les +entités adjudicatrices n'est pas limitée à quatre ans. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..9ece6d2 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113581 +--- + +### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS. + +- [Article 173](article_173.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md b/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md new file mode 100644 index 0000000..c9c4c99 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204468 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00173AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204468.xml +--- + +###### Article 173 + +Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés +publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à +l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice +" aux mots : " pouvoir adjudicateur ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..1a7dd8b --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113582 +--- + +### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE. + +- [Article 174](article_174.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md b/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md new file mode 100644 index 0000000..6be7bec --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204469 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00174AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204469.xml +--- + +###### Article 174 + +Les dispositions du titre V de la première partie s'appliquent aux marchés +publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à +l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice +" aux mots : " pouvoir adjudicateur ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..2c7ac48 --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113583 +--- + +### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. + +- [Article 175](article_175.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md b/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md new file mode 100644 index 0000000..b27a48b --- /dev/null +++ b/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204470 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00175AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204470.xml +--- + +###### Article 175 + +Les dispositions du titre VI de la première partie s'appliquent aux marchés +publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à +l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice +" aux mots : " pouvoir adjudicateur ". diff --git a/premiere_partie/README.md b/premiere_partie/README.md new file mode 100644 index 0000000..b1d99d9 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006083133 +--- + +## PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS + +- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier) +- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii) +- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii) +- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv) +- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..b957d82 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113572 +--- + +### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX + +- [Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Exclusions.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.](chapitre_iii) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..807e4d8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132952 +--- + +#### Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux. + +- [Article 1](article_1.md) +- [Article 2](article_2.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md new file mode 100644 index 0000000..e498b3e --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204293 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204293.xml +--- + +###### Article 1 + +I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux +accords-cadres ainsi définis :
+ +Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs +adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou +privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou +de services.
+ +Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs +définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant +pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une +période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les +quantités envisagées.
+ +II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent +les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement +des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent +d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des +deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles +fixées par le présent code.
+ +III.-Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des +entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la +conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie +civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce +la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de +bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction +économique ou technique.
+ +Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des +fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou +la location-vente de produits ou matériels.
+ +Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires +de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
+ +Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, +il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des +fournitures achetées.
+ +Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est +un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
+ +Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre +accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré +comme un marché de fournitures. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md new file mode 100644 index 0000000..38603d7 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204294 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204294.xml +--- + +###### Article 2 + +Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
+ +1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère +industriel et commercial ;
+ +2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
+ +Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également +à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du +présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux +collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..9752a20 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132953 +--- + +#### Chapitre II : Exclusions. + +- [Article 3](article_3.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md new file mode 100644 index 0000000..18d83d4 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204295 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204295.xml +--- + +###### Article 3 + +Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et +accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à +l'article 2 :
+ +1° Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un +cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce +sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à +condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il +applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des +marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin +2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées +non soumises au code des marchés publics ;
+ +2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur +soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque +ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement +prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible +avec le traité instituant la Communauté européenne ;
+ +3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la +location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de +bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres +droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en +relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce +soit, entrent dans le champ d'application du présent code ;
+ +4° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la +production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des +organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion +;
+ +5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à +l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers +et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs +adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
+ +Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des +banques centrales ;
+ +6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres +que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive +des résultats et finance entièrement la prestation ;
+ +7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du +décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont +l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément +aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la +protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du Premier +ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la +passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au +présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations +ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la +sûreté de l'Etat ;
+ +8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une +organisation internationale ;
+ +9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières +prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
+ +10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières +prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de +l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
+ +11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets +d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
+ +12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la +conciliation ;
+ +13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail +;
+ +14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la +mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications +électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de +communications électroniques ;
+ +15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du +présent code en application de l'article 140. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..67c9e20 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132954 +--- + +#### Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense. + +- [Article 4](article_4.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md new file mode 100644 index 0000000..5ef3377 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000006204296 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204296.xml +--- + +###### Article 4 + +I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. +1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret +particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés +par les services de la défense, les dispositions du présent code.
+ +II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans +lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la +défense. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..65aebcc --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113573 +--- + +### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES + +- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Spécifications techniques.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : L'allotissement.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Marchés réservés.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Durée du marché.](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Prix du marché.](chapitre_ix) +- [Chapitre X : Avenants.](chapitre_x) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..a4b3240 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132955 +--- + +#### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire. + +- [Article 5](article_5.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md new file mode 100644 index 0000000..9c714da --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204297 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204297.xml +--- + +###### Article 5 + +I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec +précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée +d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement +durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur +ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
+ +II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont +évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux +règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..df3dc23 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132956 +--- + +#### Chapitre II : Spécifications techniques. + +- [Article 6](article_6.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md new file mode 100644 index 0000000..1797cc4 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204298 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204298.xml +--- + +###### Article 6 + +I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont +définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications +techniques formulées :
+ +1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents +accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres +référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
+ +2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont +suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement +l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles +peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des +spécifications techniques.
+ +Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications +techniques peuvent être décrites de manière succincte.
+ +II. - Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l'objet du +marché ou de l'accord-cadre qu'il passe :
+ +1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de +spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
+ +2° Soit en les combinant.
+ +Cette combinaison est opérée :
+ +a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en +précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au +1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de +satisfaire à ces exigences ;
+ +b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains +aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour +d'autres.
+ +III. - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès +des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles +injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que +possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères +d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, +des critères de fonctionnalité.
+ +IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou +procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni +faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle +mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains +opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou +référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre +exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et +intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition +qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
+ +V. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique +formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une +offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le candidat +prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose +respectent de manière équivalente cette spécification.
+ +VI. - Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences +fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas rejeter +une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui +eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles +requises.
+ +Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou +documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou +exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve +au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport +d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent +article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes +d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables. +Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes +reconnus dans d'autres Etats membres.
+ +VII. - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en +application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, +celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel +pour autant :
+ +1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des +fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
+ +2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base +d'une information scientifique ;
+ +3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont +participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, +des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de +l'environnement ;
+ +4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation, +que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire +aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications +techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
+ +VIII. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent +article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut +exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français +certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..31e943d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132957 +--- + +#### Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats. + +- [Article 7](article_7.md) +- [Article 8](article_8.md) +- [Article 9](article_9.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md new file mode 100644 index 0000000..f2b822d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006204299 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204299.xml +--- + +###### Article 7 + +Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre +peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que +soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés +ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md new file mode 100644 index 0000000..53aeaa2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204300 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204300.xml +--- + +###### Article 8 + +I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués :
+ +1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres +que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels +établissements publics seuls ;
+ +2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics +locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics +locaux ;
+ +3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
+ +4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus +et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs +établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, +groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou +médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun +des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du +groupement, les règles prévues par le présent code.
+ +II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
+ +Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
+ +Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité +de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 +susmentionnée.
+ +Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le +présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou +de plusieurs cocontractants.
+ +Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le +cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les +a préalablement déterminés.
+ +III.-Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
+ +1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, un représentant de +chaque membre du groupement ;
+ +2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, à l'exception des +établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou +médico-sociaux, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque +membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;
+ +3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au 4° du I et les +établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou +médico-sociaux, un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les +règles qui lui sont propres.
+ +La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du +coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
+ +IV.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes +dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées +et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission +d'appel d'offres.
+ +La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des +membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la +consultation ou en matière de marchés publics.
+ +Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et 4° +du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable +public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix +consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont +invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
+ +V.-Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 1° du I, le +coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel +d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de +l'Etat.
+ +Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 2° du I, la +commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées +par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Toutefois, +pour les marchés et accords-cadres des groupements des établissements publics de +santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le coordonnateur +choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres.
+ +Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 3° et 4° du I +et dont la majorité des membres sont des collectivités territoriales, la +commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées +par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales. Dans le +cas contraire, c'est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de +la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code +pour les marchés de l'Etat.
+ +VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et +s'assure de sa bonne exécution.
+ +VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le +coordonnateur sera chargé :
+ +1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du +groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
+ +2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter +au nom de l'ensemble des membres du groupement.
+ +Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la +commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.
+ +Si le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en +constitue une pour les besoins de fonctionnement du groupement. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md new file mode 100644 index 0000000..677b063 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204301 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204301.xml +--- + +###### Article 9 + +Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à +l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée qui :
+ +1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs +adjudicateurs ;
+ +ou
+ +2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, +fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..921417a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132958 +--- + +#### Chapitre IV : L'allotissement. + +- [Article 10](article_10.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md new file mode 100644 index 0000000..00d767d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204302 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204302.xml +--- + +###### Article 10 + +Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne +permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur +passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de +l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant +notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de +la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles +applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont +examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables +selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont +attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce +titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans +identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots +séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou +qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse +l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par +lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
+ +Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à +la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un +ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne +peuvent être regroupées dans un même lot.S'il recourt à un marché global, +celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix +respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La +rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun +cas contribuer au paiement de la construction. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000..3b2f1e5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132963 +--- + +#### Chapitre IX : Prix du marché. + +- [Article 17](article_17.md) +- [Article 18](article_18.md) +- [Article 19](article_19.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md new file mode 100644 index 0000000..9d9b350 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204309 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204309.xml +--- + +###### Article 17 + +Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix +unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix +forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les +quantités livrées ou exécutées.
+ +Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins +d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des +prestations et de réduire les coûts de production. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md new file mode 100644 index 0000000..6cc7c9d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204310 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204310.xml +--- + +###### Article 18 + +I.-Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix +définitif.
+ +II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
+ +III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, +il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
+ +Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas +de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de +l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la +période d'exécution des prestations.
+ +Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres +que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de +son prix. Il précise notamment :
+ +1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre +la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début +d'exécution des prestations ;
+ +2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une +date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
+ +Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services +courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles +identiques à celles mentionnées ci-dessus.
+ +Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des +prestations et constitue le prix de règlement.
+ +Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou +services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des +spécifications techniques propres au marché.
+ +IV.-Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des +variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.
+ +Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix +initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa +mise en oeuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
+ +1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à +l'ajustement du prix de la prestation ;
+ +2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de +la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les +différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
+ +3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
+ +V.-Les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui +nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de +fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours +mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux +indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent +article. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md new file mode 100644 index 0000000..b9d7895 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204311 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204311.xml +--- + +###### Article 19 + +I.-Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas +exceptionnels suivants :
+ +1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique +nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas +techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la +détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
+ +2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des +prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont +pas encore connus ;
+ +3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que +défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une +enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix +définitifs ;
+ +4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de +marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le +pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments +techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix +définitifs.
+ +II.-Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
+ +1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, +éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
+ +2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix +définitif ;
+ +3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
+ +4° Les vérifications sur pièces et sur place que le pouvoir adjudicateur se +réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de +revient.
+ +III.-Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 +juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix +provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux +missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des +prestataires de droit privé. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..c177ae5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132959 +--- + +#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché. + +- [Article 11](article_11.md) +- [Article 12](article_12.md) +- [Article 13](article_13.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md new file mode 100644 index 0000000..29613b2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204303 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204303.xml +--- + +###### Article 11 + +Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT +sont passés sous forme écrite.
+ +Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement +et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
+ +L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à +un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition +dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions +dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé +par le pouvoir adjudicateur. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md new file mode 100644 index 0000000..6852f75 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204304 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204304.xml +--- + +###### Article 12 + +I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée +comportent obligatoirement les mentions suivantes :
+ +1° L'identification des parties contractantes ;
+ +2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et, +le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
+ +3° La définition de l'objet du marché ;
+ +4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels +le marché est passé ;
+ +5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre +de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, +cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces +;
+ +6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+ +7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début +d'exécution et d'achèvement ;
+ +8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
+ +9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les +délais de paiement ;
+ +10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 47 ;
+ +11° La date de notification du marché ;
+ +12° La désignation du comptable assignataire ;
+ +13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
+ +II.-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en +outre des pièces constitutives du marché :
+ +1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 +juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses +rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
+ +2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.
+ +III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les +mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent +article.
+ +Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre +comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du +I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles +de l'accord-cadre.
+ +IV.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le +pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une +traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur +assermenté. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md new file mode 100644 index 0000000..a6371ce --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204305 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204305.xml +--- + +###### Article 13 + +Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée +déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
+ +Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
+ +Les documents généraux sont :
+ +1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les +dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
+ +2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions +techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
+ +Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et +des ministres intéressés.
+ +La référence à ces documents n'est pas obligatoire.
+ +Les documents particuliers sont :
+ +1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les +dispositions administratives propres à chaque marché ;
+ +2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions +techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
+ +Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les +documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des +documents généraux auxquels ils dérogent. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..d5c9a0b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132960 +--- + +#### Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales. + +- [Article 14](article_14.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md new file mode 100644 index 0000000..5f8eac2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204306 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204306.xml +--- + +###### Article 14 + +Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter +des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les +objectifs de développement durable en conciliant développement économique, +protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
+ +Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à +l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel +public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..532e383 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132961 +--- + +#### Chapitre VII : Marchés réservés. + +- [Article 15](article_15.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md new file mode 100644 index 0000000..3ca4517 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204307 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204307.xml +--- + +###### Article 15 + +Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des +entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail +mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de +l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la +majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en +raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer +une activité professionnelle dans des conditions normales.
+ +L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b39db8c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132962 +--- + +#### Chapitre VIII : Durée du marché. + +- [Article 16](article_16.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md new file mode 100644 index 0000000..a020ede --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204308 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204308.xml +--- + +###### Article 16 + +Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres +et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en +procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de +communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses +reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la +nécessité d'une remise en concurrence périodique.
+ +Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses +caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été +réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de +reconduction comprises.
+ +Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le +marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation +contraire prévue dans le marché. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md new file mode 100644 index 0000000..84fb263 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132964 +--- + +#### Chapitre X : Avenants. + +- [Article 20](article_20.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md new file mode 100644 index 0000000..7feeebf --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204312 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204312.xml +--- + +###### Article 20 + +Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un +avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché +ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..ebb21ae --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113574 +--- + +### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS + +- [Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Achèvement de la procédure.](chapitre_viii) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..8a8486a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGISCTA000006132965 +--- + +#### Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours + +- [Section 1 : La commission d'appel d'offres](section_1) +- [Section 2 : Le jury de concours.](section_2) +- [Section 3 : Règles communes de fonctionnement.](section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..a3e475a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145844 +--- + +##### Section 1 : La commission d'appel d'offres + +- [Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.](sous-section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..f9d30ad --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGISCTA000006161205 +--- + +###### Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat. + +- [Article 21](article_21.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_21.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_21.md new file mode 100644 index 0000000..65751df --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204313 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204313.xml +--- + +###### Article 21 + +Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs +commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique +peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. La +composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres +sont fixées :
+ +1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à +compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous +l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
+ +2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité +du préfet, par le préfet ;
+ +3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles +propres à chaque établissement.
+ +Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation +et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix +consultative. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..9aa8fa5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGISCTA000006161206 +--- + +###### Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales. + +- [Article 22](article_22.md) +- [Article 23](article_23.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_22.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_22.md new file mode 100644 index 0000000..06ee7e4 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_22.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204314 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204314.xml +--- + +###### Article 22 + +I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, +sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère +permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la +passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées +des membres suivants :
+ +1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son +représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la +représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+ +Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du +conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée +de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste +;
+ +2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son +représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la +représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+ +3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son +représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à +la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+ +4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son +représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein +à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+ +5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou +d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son +représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la +composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus +élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du +syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est +composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée +délibérante de l'établissement ou du syndicat ;
+ +6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal +de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres +de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
+ +Lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics +sociaux ou médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités +d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres ou des +commissions d'appel d'offres sont arrêtées par le directeur de l'établissement +après avis du conseil d'administration.
+ +Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte +obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en +son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur. +Chaque commission comporte un nombre impair de membres.
+ +II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes +modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui +des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics +de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant +comporte moins de cinq membres. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de +santé ou d'un établissement public social ou médico-social, le remplacement du +titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un +suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
+ +III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, +l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, +sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms +qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
+ +En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus +grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le +même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats +susceptibles d'être proclamés élus.
+ +Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel +d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement +après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, +ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même +liste, immédiatement après ce dernier.
+ +Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres +lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions +telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires +auxquels elle a droit.
+ +IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal +des voix, le président a voix prépondérante.
+ +V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du +pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la +consultation ou en matière de marchés publics. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_23.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_23.md new file mode 100644 index 0000000..1b36975 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204315 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204315.xml +--- + +###### Article 23 + +I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission +d'appel d'offres :
+ +1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir +adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des +travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose +le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux +subventionnés par l'Etat ;
+ +2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de +leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
+ +3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics +sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des +affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au +procès-verbal.
+ +II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel +d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent +participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel +d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..34ae8f7 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145845 +--- + +##### Section 2 : Le jury de concours. + +- [Article 24](article_24.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md new file mode 100644 index 0000000..0d33e3b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204316 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00024AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204316.xml +--- + +###### Article 24 + +I.-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des +participants au concours.
+ +a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours +sont désignés dans les conditions prévues à l'article 21.
+ +b) Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans +les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.
+ +c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du +jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de +l'article 8.
+ +d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des +personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt +particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces +personnalités puisse excéder cinq.
+ +e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats +pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette +qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le +président du jury.
+ +Tous les membres du jury ont voix délibérative.
+ +II.-Le comptable public et un représentant du directeur général de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont invités à +participer aux jurys de l'Etat. Ils peuvent participer, lorsqu'ils y sont +invités par le président du jury, aux jurys des collectivités territoriales. Ils +ont voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à +leur demande.
+ +III.-Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du +pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la +consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix +consultative.
+ +IV.-Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des +informations utiles. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..ed75f79 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145846 +--- + +##### Section 3 : Règles communes de fonctionnement. + +- [Article 25](article_25.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md new file mode 100644 index 0000000..c8f4c3b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204317 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00025AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204317.xml +--- + +###### Article 25 + +Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 à +23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la +date prévue pour la réunion.
+ +Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix +délibérative sont présents.
+ +Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission +d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors +valablement sans condition de quorum.
+ +La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. +Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs +observations soient portées au procès-verbal.
+ +En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut +être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..76c8cf5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132966 +--- + +#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation + +- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) +- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) +- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) +- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) +- [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..a3fcddf --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145847 +--- + +##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures. + +- [Article 26](article_26.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md new file mode 100644 index 0000000..ace6b9a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204318 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00026AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204318.xml +--- + +###### Article 26 + +I. - Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon +les procédures formalisées suivantes :
+ +1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
+ +2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
+ +3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
+ +4° Concours, défini par l'article 38 ;
+ +5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
+ +II. - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une +procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le +montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
+ +1° 135 000 Euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;
+ +2° 210 000 Euros HT pour les fournitures et les services des collectivités +territoriales ;
+ +3° 210 000 Euros HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs +opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste +établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre +chargé de la défense ;
+ +4° 210 000 Euros HT pour les marchés de services de recherche et développement +pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des +résultats et qu'il finance entièrement ;
+ +5° 210 000 Euros HT pour les travaux.
+ +III. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure +adaptée :
+ +1° En application de l'article 30 ;
+ +2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article +27.
+ +IV. - Pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant estimé compris +entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur peut +librement choisir entre toutes les procédures formalisées énumérées au I. +Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou +supérieur à 5 270 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux +différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les +conditions prévues par les articles 35 à 38.
+ +V. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre +conformément aux dispositions de l'article 76.
+ +VI. - Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à +prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres +de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à +caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement. +Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont +applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
+ +VII. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général +des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux +seuils fixés au II. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..14ae395 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145848 +--- + +##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques. + +- [Article 27](article_27.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md new file mode 100644 index 0000000..feb241b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204319 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00027AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204319.xml +--- + +###### Article 27 + +I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent +code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur +estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent +article.
+ +II.-Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, +quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et +quel que soit le nombre de marchés à passer.
+ +1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des +travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi +que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir +adjudicateur met à disposition des opérateurs.
+ +Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de +mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble +de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
+ +2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une +estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être +considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, +soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
+ +La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit +pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont +normalement applicables en vertu du présent code.
+ +Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre +à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui +correspond aux besoins d'une année.
+ +III.-Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la +valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
+ +Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une +procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une +procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option +retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils +prévus au II de l'article 26, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les +procédures formalisées mentionnées au I du même article.
+ +Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils +des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
+ +1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de +fournitures et de services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant +est inférieur à 5 270 000 Euros HT ;
+ +2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de +travaux dont le montant est égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT,
+ +à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur +de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les +20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
+ +Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou +sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont +l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots +satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.
+ +Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux +marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
+ +IV.-Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il +prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée du besoin.
+ +V.-Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamique, la +valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des +marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système +d'acquisition dynamique.
+ +VI.-Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à +prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum, +sa valeur estimée est réputée excéder les seuils mentionnés au II de l'article +26 du présent code. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..3872f2b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145849 +--- + +##### Section 3 : Procédure adaptée. + +- [Article 28](article_28.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md new file mode 100644 index 0000000..5d18aac --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204320 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204320.xml +--- + +###### Article 28 + +Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de +l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être +passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par +le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du +besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques +susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
+ +Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer +des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les +marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces +procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures +formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu +d'appliquer les modalités prévues par le présent code.
+ +Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs +économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les +procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni +mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son +montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT, ou dans les situations décrites +au II de l'article 35. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..5b326fd --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145850 +--- + +##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. + +- [Article 29](article_29.md) +- [Article 30](article_30.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md new file mode 100644 index 0000000..bf43916 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204321 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00029AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204321.xml +--- + +###### Article 29 + +Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le +présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les +services énumérés ci-dessous :
+ +1. Services d'entretien et de réparation ;
+ +2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules +blindés et les services de courrier ;
+ +3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
+ +4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
+ +5. Services de communications électroniques ;
+ +6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et +d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
+ +7. Services informatiques et services connexes ;
+ +8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de +l'article 3 ;
+ +9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
+ +10. Services d'études de marché et de sondages ;
+ +11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
+ +12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés +d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; +services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services +d'essais et d'analyses techniques ;
+ +13. Services de publicité ;
+ +14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
+ +15. Services de publication et d'impression ;
+ +16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et +services analogues. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md new file mode 100644 index 0000000..083e483 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204322 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00030AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204322.xml +--- + +###### Article 30 + +I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de +services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel +que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues +par l'article 28.
+ +II. - Toutefois :
+ +1° Les dispositions des III et IV de l'article 40 ne sont pas applicables ;
+ +2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à +210 000 Euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article +6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à +l'article 85 ;
+ +3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT sont attribués +par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après +avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics +de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;
+ +4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des +réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
+ +5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du +titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet +la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un +litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
+ +III. - Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des +prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de +services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui +s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le +montant estimé est le plus élevé. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..d69c917 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145851 +--- + +##### Section 5 : Centrales d'achat. + +- [Article 31](article_31.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md new file mode 100644 index 0000000..9fbff15 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204323 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00031AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204323.xml +--- + +###### Article 31 + +Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation +de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré +comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour +autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux +dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..5f93938 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132967 +--- + +#### Chapitre III : Règles générales de passation + +- [Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations.](section_1) +- [Section 2 : Définition des procédures.](section_2) +- [Section 3 : Organisation de la publicité.](section_3) +- [Section 4 : Information des candidats.](section_4) +- [Section 5 : Interdictions de soumissionner.](section_5) +- [Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats.](section_6) +- [Section 7 : Présentation des offres.](section_7) +- [Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques.](section_8) +- [Section 9 : Examen des candidatures et des offres](section_9) +- [Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique.](section_10) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..238cfa3 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145852 +--- + +##### Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations. + +- [Article 32](article_32.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md new file mode 100644 index 0000000..9d5cd63 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204324 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00032AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204324.xml +--- + +###### Article 32 + +Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis +par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs +économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats +à la procédure d'attribution.
+ +Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de +manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures +et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du +contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la +présentation de celles-ci. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md new file mode 100644 index 0000000..4837524 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145861 +--- + +##### Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique. + +- [Article 56](article_56.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md new file mode 100644 index 0000000..b14a6f0 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204348 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00056AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204348.xml +--- + +###### Article 56 + +I. - Les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés +par un échange électronique ou par la production d'un support physique +électronique. Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans des conditions +fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +II. - Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure +formalisée, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des +transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, +dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
+ +III. - 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la +concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la +lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres +qu'il choisit.
+ +Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le +pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres +d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix. Toutefois, à +titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut +exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les +modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie.
+ +2° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la +transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
+ +IV. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement +prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume +les obligations mises par l'article 56 à la charge du pouvoir adjudicateur. Dans +le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire +assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des +membres du groupement. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..f730dac --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145853 +--- + +##### Section 2 : Définition des procédures. + +- [Article 33](article_33.md) +- [Article 34](article_34.md) +- [Article 35](article_35.md) +- [Article 36](article_36.md) +- [Article 37](article_37.md) +- [Article 38](article_38.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md new file mode 100644 index 0000000..28aba9e --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204325 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00033AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204325.xml +--- + +###### Article 33 + +L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit +l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs +préalablement portés à la connaissance des candidats.
+ +L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
+ +L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre +une offre.
+ +L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les +opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
+ +Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md new file mode 100644 index 0000000..60ae078 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204326 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00034AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204326.xml +--- + +###### Article 34 + +Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur +négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md new file mode 100644 index 0000000..d7cea6c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md @@ -0,0 +1,146 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204327 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00035AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204327.xml +--- + +###### Article 35 + +Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas +définis ci-dessous.
+ +I. - Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
+ +1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou +dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou +inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre +irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du +pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées +dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la +consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour +son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits +budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne +permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
+ +Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être +substantiellement modifiées.
+ +Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de +publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, +lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences +relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;
+ +2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de +services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de +prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la +prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications +du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante +pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
+ +3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à +des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans +finalité commerciale immédiate ;
+ +4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de +services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne +permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
+ +5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris +entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT.
+ +II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence +:
+ +1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence +impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur +et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas +compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de +marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment +les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées +à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus +selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, +en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application +des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. +1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. +129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces +marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à +la situation d'urgence.
+ +Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible +avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché +est confirmée par un échange de lettres ;
+ +2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits +fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, +d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des +coûts de recherche et de développement ;
+ +3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel +d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou +pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que +les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et +qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est +inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du +pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence +d'offre ;
+ +4° Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le +fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de +fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension +d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le +pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant +une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques +d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés +complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans. +Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être +égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26, sauf si le marché a +été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel +public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
+ +5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des +prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont +devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du +service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché +initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a +exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
+ +a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement +ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le +pouvoir adjudicateur ;
+ +b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution +du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
+ +Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du +montant du marché principal ;
+ +6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de +prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché +précédent passé après mise en concurrence.
+ +Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette +procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence +doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui +des nouveaux services ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés +peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du +marché initial ;
+ +7° Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou +plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont +tous invités à négocier ;
+ +8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un +opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou +tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
+ +9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières +premières cotées et achetées en bourse ;
+ +10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à +des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en +cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou +d'une procédure de même nature. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md new file mode 100644 index 0000000..8b107b9 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204328 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00036AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204328.xml +--- + +###### Article 36 + +La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir +adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue +de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à +ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au +dialogue seront invités à remettre une offre.
+ +Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché +public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des +conditions suivantes est remplie :
+ +1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et +à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
+ +2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le +montage juridique ou financier d'un projet.
+ +Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées +ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est +compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT.
+ +Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985 +susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure +de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique, +outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md new file mode 100644 index 0000000..6efdd7c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204329 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00037AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204329.xml +--- + +###### Article 37 + +Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au +pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, +pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une +mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des +travaux.
+ +Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 +susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, +recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que +si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de +l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou +à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont +la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la +conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont +les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des +difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la +technicité propres des opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md new file mode 100644 index 0000000..b2533e7 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204330 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00038AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204330.xml +--- + +###### Article 38 + +Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après +mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un +projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de +l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, +avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
+ +Le concours peut être ouvert ou restreint.
+ +Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le +règlement du concours. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..3f878e8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145854 +--- + +##### Section 3 : Organisation de la publicité. + +- [Article 39](article_39.md) +- [Article 40](article_40.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md new file mode 100644 index 0000000..29f62db --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204331 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00039AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204331.xml +--- + +###### Article 39 + +I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services +et de 5 270 000 Euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme +au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 +septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis +dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux +directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut +être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de +l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir +adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site +dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
+ +Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil +d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des +publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication +de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation +publié sur le profil d'acheteur.
+ +II. - La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le +pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de +réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article +62.
+ +III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le +montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des +catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur +envisage de passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
+ +S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice +budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus +rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
+ +IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques +essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur +entend passer.
+ +L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement +possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel +s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs +adjudicateurs entendent passer. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md new file mode 100644 index 0000000..9e85eca --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204332 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00040AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204332.xml +--- + +###### Article 40 + +I. - En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi +qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou +supérieur à 4 000 Euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions +définies ci-après.
+ +II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant +compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, ainsi que pour les achats de +services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 +Euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité +adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la +nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+ +III. - En ce qui concerne les fournitures et les services :
+ +1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 135 000 Euros +HT pour l'Etat ou 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le +pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence +soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un +journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir adjudicateur +apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou +des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant +au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une +publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
+ +2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 135 000 Euros HT pour l'Etat +et 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir +adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le +Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de +l'Union européenne.
+ +IV. - En ce qui concerne les travaux :
+ +1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 Euros +HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la +concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, +soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le pouvoir +adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des +travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au +secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une +publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
+ +2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 Euros HT, le +pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence +dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal +officiel de l'Union européenne.
+ +V. - Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° +du IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne +conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné. Ces +avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie +lorsqu'ils sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces +des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer +une estimation du prix des prestations attendues. Le pouvoir adjudicateur peut +choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la +concurrence dans une autre publication, dans des conditions précisées par un +arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV +sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de +l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une +estimation du prix des prestations attendues.
+ +VI. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition +dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché +simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne +conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
+ +VII. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics +sont envoyés par téléprocédure.
+ +Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les +avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les +six jours qui suivent la date de leur réception.
+ +Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier +l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version +imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme +électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version +imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
+ +VIII. - La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des +marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant +l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
+ +Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus +dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. +Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
+ +IX. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date +d'envoi des avis. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..0b2a6a5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145855 +--- + +##### Section 4 : Information des candidats. + +- [Article 41](article_41.md) +- [Article 42](article_42.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md new file mode 100644 index 0000000..703c912 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204333 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00041AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204333.xml +--- + +###### Article 41 + +Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et +informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les +caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de +l'accord-cadre.
+ +Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un +accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur +peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de +reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans +l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md new file mode 100644 index 0000000..c101768 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204334 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00042AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204334.xml +--- + +###### Article 42 + +Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un +règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce +règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent +dans l'avis d'appel public à la concurrence.
+ +Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la +consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et +du choix de l'offre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..fac54d0 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145856 +--- + +##### Section 5 : Interdictions de soumissionner. + +- [Article 43](article_43.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md new file mode 100644 index 0000000..e5b5e96 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204335 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00043AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204335.xml +--- + +###### Article 43 + +Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au +présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de +l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° +2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la +participation et la citoyenneté des personnes handicapées. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..84c4cca --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145857 +--- + +##### Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. + +- [Article 44](article_44.md) +- [Article 45](article_45.md) +- [Article 46](article_46.md) +- [Article 47](article_47.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md new file mode 100644 index 0000000..163b6d8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204336 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00044AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204336.xml +--- + +###### Article 44 + +Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
+ +1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire +;
+ +2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas +mentionnés à l'article 43 ;
+ +3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les +conditions fixées à l'article 45. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md new file mode 100644 index 0000000..e70461a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204337 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00045AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204337.xml +--- + +###### Article 45 + +I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements +ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités +professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux +pouvoirs des personnes habilitées à les engager. En ce qui concerne les marchés +passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également +exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les +conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur +demande d'habilitation préalable, en application du décret n° 98-608 du 17 +juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+ +La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre +chargé de l'économie.
+ +Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés +et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les +niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à +la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la +consultation.
+ +Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
+ +II. - Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils +produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des +organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
+ +Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la +production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant +leur capacité à exécuter le marché.
+ +Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en +oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur +le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur +les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
+ +Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur +accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents +d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
+ +III. - Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et +financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que +soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et +financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique +des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des +capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en +disposera pour l'exécution du marché.
+ +Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour +justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus +par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut +prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le +pouvoir adjudicateur.
+ +IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le +respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du +travail.
+ +V. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article +ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que +ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme +à l'original par un traducteur assermenté. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md new file mode 100644 index 0000000..837e3bc --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204338 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00046AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204338.xml +--- + +###### Article 46 + +I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre +:
+ +1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces +pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché +;
+ +2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et +organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et +sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations +et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales +devant donner lieu à délivrance du certificat.
+ +II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi +dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les +administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est +pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous +serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration +solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative +compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
+ +III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue +que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations +prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, +son offre est rejetée et le candidat éliminé.
+ +Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est +sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le +marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite +tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont +inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
+ +IV. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent article +ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que +ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme +à l'original par un traducteur assermenté. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md new file mode 100644 index 0000000..5b986fb --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204339 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00047AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204339.xml +--- + +###### Article 47 + +Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements +mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces +prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1° +du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des +conditions de résiliation prévues par le marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..f9e0608 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145858 +--- + +##### Section 7 : Présentation des offres. + +- [Article 48](article_48.md) +- [Article 49](article_49.md) +- [Article 50](article_50.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md new file mode 100644 index 0000000..98d87e7 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204340 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00048AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204340.xml +--- + +###### Article 48 + +I. - Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à +l'article 11. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les offres +sont accompagnées d'un certificat de signature répondant aux conditions prévues +par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +II. - Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la +consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer +dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des +tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par +l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de +partenariat, ou à des artisans. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md new file mode 100644 index 0000000..e06f6d9 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204341 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00049AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204341.xml +--- + +###### Article 49 + +Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les +offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes +concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif +détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions +de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire +insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement +significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md new file mode 100644 index 0000000..4f5df73 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006204342 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00050AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204342.xml +--- + +###### Article 50 + +Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer +le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.
+ +Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou +dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à +défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
+ +Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les +variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules +les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en +considération.
+ +Les variantes sont proposées avec l'offre de base.
+ +Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être +rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement +soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un +marché de fournitures au lieu d'un marché de services. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000..1173b18 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145859 +--- + +##### Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques. + +- [Article 51](article_51.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md new file mode 100644 index 0000000..bd8c92b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204343 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00051AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204343.xml +--- + +###### Article 51 + +I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme +de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des +règles relatives à la concurrence.
+ +Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du +groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de +lui être attribuées dans le marché.
+ +Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du +groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
+ +II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques +membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, +représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et +coordonne les prestations des membres du groupement.
+ +Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, +pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses +obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
+ +III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique +qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun +des membres du groupement s'engage à exécuter.
+ +En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui +indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres +du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
+ +IV. - Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des +opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des +habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade +de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être +mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
+ +V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise +des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement +apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou +qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui +ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation +de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur +défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur +un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette +demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de +l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des +sous-traitants présentés à son acceptation.
+ +VI. - L'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation +peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots +plusieurs offres en agissant à la fois :
+ +1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs +groupements ;
+ +2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
+ +VII. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé +pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint +d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette +transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la +forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la +concurrence ou dans le règlement de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000..ce88594 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145860 +--- + +##### Section 9 : Examen des candidatures et des offres + +- [Sous-section 1 : Sélection des candidatures.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Attribution des marchés.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Offres anormalement basses.](sous-section_4) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..bd5b4ab --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161207 +--- + +###### Sous-section 1 : Sélection des candidatures. + +- [Article 52](article_52.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md new file mode 100644 index 0000000..6cf3d03 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006204344 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00052AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204344.xml +--- + +###### Article 52 + +I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui +constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou +incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur +dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être +supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité +de compléter leur candidature dans le même délai.
+ +Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des +dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des +dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne +comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à +participer à la suite de la procédure de passation du marché.
+ +Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de +l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités +professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel +public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi +d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne +satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
+ +L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne +peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir +adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et +financières des candidats.
+ +L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un +groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait +la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
+ +II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats +admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en +appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection +non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités +professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans +l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure +dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..01ab361 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161208 +--- + +###### Sous-section 2 : Attribution des marchés. + +- [Article 53](article_53.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md new file mode 100644 index 0000000..1efd778 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204345 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00053AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204345.xml +--- + +###### Article 53 + +I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement +la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
+ +1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du +marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère +esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de +l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des +publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le +caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de +livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être +pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
+ +2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du +prix.
+ +II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque +plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur +pondération.
+ +Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart +maximal est approprié.
+ +Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est +pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères +par ordre décroissant d'importance.
+ +Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués +dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la +consultation.
+ +III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. +Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée +est retenue.
+ +IV. - 1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, +à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société +coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, +par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société +coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.
+ +2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations +susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des +sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de +production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants +doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, +fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant +de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à +tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou +aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des entreprises +adaptées.
+ +3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère +artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au +2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au +profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..d0a9ffb --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161209 +--- + +###### Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques. + +- [Article 54](article_54.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md new file mode 100644 index 0000000..bdbf14b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204346 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00054AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204346.xml +--- + +###### Article 54 + +I. - Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée +par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la +baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de +leur offre.
+ +II. - Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour +les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils fixés au II de +l'article 26.
+ +Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique de façon +abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de +manière à modifier l'objet du marché.
+ +III. - L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères +quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.
+ +Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que +leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
+ +IV. - Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique +en fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.
+ +Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations +suivantes :
+ +1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique +;
+ +2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;
+ +3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de +l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
+ +4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique, +notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les +écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;
+ +5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur +les modalités et spécifications techniques de connexion ;
+ +6° La durée de l'enchère.
+ +V. - L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au +regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.
+ +Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif +qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités +simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de +nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
+ +Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère +du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est accompagnée du résultat de +l'évaluation de son offre réalisée en application du premier alinéa.
+ +L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de +l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux +prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de +tous les critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les +documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus +avantageuse.
+ +Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies +séparément pour chaque variante.
+ +VI. - L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des +conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter +moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
+ +VII. - Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du +résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de +candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des +prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas, +l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des +phases de l'enchère électronique.
+ +VIII. - Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon l'une des +modalités suivantes :
+ +1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
+ +2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues +par l'invitation à participer à l'enchère ;
+ +3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à +participer à l'enchère, ont eu lieu.
+ +IX. - Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué +conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère +électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise +les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 46, dans les +conditions fixées par le III du même article. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..fe32fb9 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161210 +--- + +###### Sous-section 4 : Offres anormalement basses. + +- [Article 55](article_55.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md new file mode 100644 index 0000000..8c41445 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006204347 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00055AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204347.xml +--- + +###### Article 55 + +Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter +par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge +utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les collectivités +territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des +établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou +médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision +motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
+ +Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux +aspects suivants :
+ +1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des +services, les procédés de construction ;
+ +2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour +exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations +de services ;
+ +3° L'originalité de l'offre ;
+ +4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la +prestation est réalisée ;
+ +5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
+ +Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut +être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que +cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une +offre pour ce motif en informe la Commission européenne. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..c9e8428 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132968 +--- + +#### Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics + +- [Section 1 : Appel d'offres](section_1) +- [Section 2 : Procédures négociées.](section_2) +- [Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.](section_3) +- [Section 4 : Autres procédures](section_4) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..8a7fd7e --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145862 +--- + +##### Section 1 : Appel d'offres + +- [Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.](sous-section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..01796f5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161211 +--- + +###### Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert. + +- [Article 57](article_57.md) +- [Article 58](article_58.md) +- [Article 59](article_59.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md new file mode 100644 index 0000000..a44d677 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204349 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00057AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204349.xml +--- + +###### Article 57 + +I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions +prévues à l'article 40.
+ +II. - 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à +cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la +concurrence. Ce délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence sauf +dans le cas mentionné au 3° ci-dessous.
+ +2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions +sont réunies :
+ +a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
+ +b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze +mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence +;
+ +c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis +d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient +disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
+ +3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros +HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux +jours. En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce +délai peut être ramené à quinze jours.
+ +4° Les délais mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être réduits de sept jours +lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie +électronique.
+ +5° Les délais mentionnés aux 1° et 3° peuvent être réduits de cinq jours lorsque +le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la +publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et +complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis +l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
+ +6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf +si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait +de la publication d'un avis de préinformation en application du 2°.
+ +III. - Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie +électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en +temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
+ +Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui +les demandent en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée +pour la réception des offres.
+ +IV. - Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses +suivantes :
+ +1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
+ +2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur +les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents +complémentaires.
+ +Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+ +V. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de +déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en +garantir la confidentialité. Elles comportent une enveloppe contenant les +documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md new file mode 100644 index 0000000..fdcde3c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204350 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00058AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204350.xml +--- + +###### Article 58 + +I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas +admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et +à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui +constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou +incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément +aux dispositions du I de l'article 52.
+ +II. - Avant l'ouverture des enveloppes contenant les offres et au vu des seuls +renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être +admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées par la +commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis +de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de +santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats non +retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
+ +Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues +sans avoir été ouvertes.
+ +III. - La commission d'appel d'offres ouvre les enveloppes contenant les offres +et en enregistre le contenu.
+ +Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les +offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont +éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités +territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les +établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou +médico-sociaux. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md new file mode 100644 index 0000000..900c4a6 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204351 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00059AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204351.xml +--- + +###### Article 59 + +I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement +possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur +offre.
+ +II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre +économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel +d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission +d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les +établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des +critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le +règlement de la consultation.
+ +Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au +point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en +cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des +offres.
+ +Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et +certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il +est procédé conformément au III du même article.
+ +Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et +certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas +été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article +80.
+ +Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+ +III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il +n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 +ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, +l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel +d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission +d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les +établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un +dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
+ +Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en +oeuvre :
+ +1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne +sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions +prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° +du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
+ +2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de +l'article 27, une procédure adaptée.
+ +Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à +l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics +sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de +procédure à mettre en oeuvre.
+ +IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs +d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..d00d6c4 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161212 +--- + +###### Sous-section 2 : Appel d'offres restreint. + +- [Article 60](article_60.md) +- [Article 61](article_61.md) +- [Article 62](article_62.md) +- [Article 63](article_63.md) +- [Article 64](article_64.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md new file mode 100644 index 0000000..4a3b5c2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2007-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006204352 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00060AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204352.xml +--- + +###### Article 60 + +I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions +prévues à l'article 40.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui +seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis +d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de +candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. +Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
+ +En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et +moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter +une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises +retenues en application des critères de sélection des candidatures soit +suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des +candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut +continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
+ +II. - 1° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis +d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date +d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie +électronique.
+ +En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai +minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé +par voie électronique.
+ +2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros +HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel +public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi +de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
+ +En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai +minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé +par voie électronique.
+ +III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer +de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la +confidentialité. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md new file mode 100644 index 0000000..e6b6c18 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204354 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00061AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204354.xml +--- + +###### Article 61 + +I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas +admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et +à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui +constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou +incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément +aux dispositions du I de l'article 52.
+ +II. - Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des +candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de +l'article 52 est établie par la commission d'appel d'offres pour les +collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour +l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics +sociaux ou médico-sociaux.
+ +Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md new file mode 100644 index 0000000..ee117db --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204355 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00062AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204355.xml +--- + +###### Article 62 + +I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats +sélectionnés.
+ +Cette lettre de consultation comporte au moins :
+ +1° Les documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le +pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la +consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite +pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents +s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+ +2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle +elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue +française ;
+ +3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+ +4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires +;
+ +5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+ +II. - 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante +jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
+ +2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions +sont réunies :
+ +a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
+ +b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante deux jours au moins et douze +mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence +;
+ +c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis +d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient +disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
+ +3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros +HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux +jours.
+ +4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être +réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen +électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la +concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation +et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis +l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
+ +III. - En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les +délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix +jours.
+ +IV. - Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation +sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre +jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
+ +V. - Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes +:
+ +1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;
+ +2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur +les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents +complémentaires.
+ +Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+ +VI. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de +façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la +confidentialité. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md new file mode 100644 index 0000000..a128b26 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204356 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00063AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204356.xml +--- + +###### Article 63 + +La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture et à l'enregistrement des +offres. La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. +Les candidats n'y sont pas admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et +l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
+ +Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les +offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont +éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités +territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les +établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou +médico-sociaux. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md new file mode 100644 index 0000000..22cb4b2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204357 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00064AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204357.xml +--- + +###### Article 64 + +I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement +possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur +offre.
+ +II. - Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre +économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel +d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission +d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les +établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des +critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le +règlement de la consultation.
+ +Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au +point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en +cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des +offres.
+ +Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et +certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il +est procédé conformément au III du même article.
+ +Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et +certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas +été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article +80.
+ +Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+ +III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il +n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 +ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, +l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel +d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission +d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les +établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un +dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
+ +Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en +oeuvre :
+ +1° Soit un nouvel appel d'offre, ou si les conditions initiales du marché ne +sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions +prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° +du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
+ +2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de +l'article 27, une procédure adaptée.
+ +Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à +l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics +sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le +type de procédure à mettre en oeuvre.
+ +IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs +d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..454614b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145863 +--- + +##### Section 2 : Procédures négociées. + +- [Article 65](article_65.md) +- [Article 66](article_66.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md new file mode 100644 index 0000000..cf842ac --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2007-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006204358 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00065AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204358.xml +--- + +###### Article 65 + +I. - La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions +suivantes.
+ +Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis +est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui +seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis +d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de +candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. +Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
+ +En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et +moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter +une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises +retenues en application des critères de sélection des candidatures soit +suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des +candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut +continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
+ +II. - 1° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis +d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date +d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie +électronique.
+ +En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai +minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé +par voie électronique.
+ +2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 Euros +HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel +public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi +de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
+ +En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai +minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé +par voie électronique.
+ +III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer +de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la +confidentialité.
+ +IV. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la +date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui +constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou +incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément +aux dispositions du I de l'article 52.
+ +Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats +invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article +52.
+ +Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md new file mode 100644 index 0000000..8715606 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204360 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00066AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204360.xml +--- + +###### Article 66 + +I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats +sélectionnés.
+ +Cette lettre de consultation comporte au moins :
+ +1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir +adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la +consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite +pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents +s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+ +2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle +elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue +française ;
+ +3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
+ +4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires +;
+ +5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
+ +II. - Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation +sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six +jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
+ +En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont +communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre +jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
+ +III. - Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir +adjudicateur. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
+ +1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;
+ +2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur +les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents +complémentaires.
+ +Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
+ +IV. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de +façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la +confidentialité.
+ +V. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la +date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
+ +Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
+ +La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter +sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les +conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents +de la consultation.
+ +La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement +de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de +nature à avantager certains d'entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler +aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles +communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l'accord de +celui-ci.
+ +La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue +desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de +sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis +d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le +recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou +dans les documents de la consultation.
+ +VI. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III +de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la +commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis +de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de +santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du +ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le +règlement de la consultation.
+ +En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, il est procédé +conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
+ +Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et +certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il +est procédé conformément au III du même article.
+ +Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et +certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas +été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article +80.
+ +Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+ +A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs +d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..6a4ea2d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145864 +--- + +##### Section 3 : Procédure de dialogue compétitif. + +- [Article 67](article_67.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md new file mode 100644 index 0000000..c95cc6a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md @@ -0,0 +1,193 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2007-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006204361 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00067AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204361.xml +--- + +###### Article 67 + +La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions +suivantes.
+ +I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions +prévues à l'article 40. Les besoins et exigences sont définis par le pouvoir +adjudicateur dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement +défini ou dans un programme fonctionnel.
+ +Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la +concurrence ou dans les documents de la consultation.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui +seront admis à participer au dialogue. Il mentionne cette décision dans l'avis +d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de +candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. +Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
+ +En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et + moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter + une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises + retenues en application des critères de sélection des candidatures soit + suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la + concurrence.(1)
+ +Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des +candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut +continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
+ +II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis +d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date +d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie +électronique.
+ +III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer +de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la +confidentialité.
+ +IV. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas +admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et +l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui +constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou +incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément +aux dispositions du I de l'article 52.
+ +Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats +invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article +52.
+ +Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
+ +V. - Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à +participer au dialogue.
+ +L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
+ +1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir +adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la +consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite +pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents +s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
+ +2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
+ +3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation +d'utiliser la langue française ;
+ +4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements +complémentaires ;
+ +5° La liste des documents à fournir.
+ +VI. - Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
+ +L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à +satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être +discutés avec les candidats sélectionnés.
+ +La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le +nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les +critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la +concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté +est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de +la consultation.
+ +Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après +les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux +besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions +appropriées.
+ +Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. +Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations +susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux +autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles +communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de +celui-ci.
+ +VII. - Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir +adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de +la consultation. Il les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou +des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un +délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation à remettre leur +offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces +offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de +l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres comprennent tous les +éléments requis et nécessaires pour la réalisation du marché.
+ +Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet +partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent +en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la +réception des offres finales.
+ +Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être +demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent +avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont +la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet +discriminatoire.
+ +VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, +l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, en application du ou des +critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le +règlement de la consultation, par la commission d'appel d'offres pour les +collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour +l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics +sociaux ou médico-sociaux.
+ +Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou +de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait +pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la +concurrence ou d'entraîner des discriminations.
+ +Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et +certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il +est procédé conformément au III du même article.
+ +Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et +certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas +été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article +80.
+ +Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
+ +IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé +que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, +le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux par la commission +d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la +commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de +santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui +ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
+ +Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de +mettre en oeuvre :
+ +1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions +initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié +dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 ;
+ +2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de +l'article 27, une procédure adaptée.
+ +Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à +l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics +sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le +type de procédure à mettre en oeuvre.
+ +X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis +d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les +participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la +discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
+ +La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a +été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
+ +XI. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs +d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..5b02ea5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145865 +--- + +##### Section 4 : Autres procédures + +- [Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..45e65d5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161213 +--- + +###### Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication. + +- [Article 68](article_68.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md new file mode 100644 index 0000000..e44df0b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204363 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00068AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204363.xml +--- + +###### Article 68 + +Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés +conformément à la procédure de dialogue compétitif ou à la procédure négociée, +ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant +global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés +pour une durée de quatre ans au plus.
+ +A l'issue de chaque phase de réalisation, le pouvoir adjudicateur peut, sur la +base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du +marché, parmi les prestations prévues au marché, les nouveaux moyens à mettre en +oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération +de communication.
+ +Cette consultation du titulaire du marché ne peut cependant donner lieu, sans +fausser la concurrence ou avoir un effet discriminatoire, à une modification des +caractéristiques essentielles du marché.
+ +Ces marchés prévoient la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'arrêter leur +exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..fb8ea4e --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161214 +--- + +###### Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation. + +- [Article 69](article_69.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md new file mode 100644 index 0000000..1da5e6a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204364 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00069AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204364.xml +--- + +###### Article 69 + +Pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 37, +les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux passés selon +la procédure de l'appel d'offres restreint, dont la commission d'appel d'offres +est composée en jury tel que défini ci-dessous, et sous réserve des dispositions +qui suivent :
+ +Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres auxquels +s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces +maîtres d'oeuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et +sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des +prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du +jury.
+ +Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis +motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la +liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises +gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
+ +Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le +jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un +avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un +ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances +techniques de l'ouvrage.
+ +Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des +candidats et formule un avis motivé.
+ +Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions +concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, +clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des +éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du +marché.
+ +Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités +territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des +établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou +médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.
+ +Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités +de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé +que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient +pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque +candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que +définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus +égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la +prime qu'il a reçue. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..14c8798 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161215 +--- + +###### Sous-section 3 : Concours. + +- [Article 70](article_70.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md new file mode 100644 index 0000000..38411c1 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2010-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000006204365 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00070AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204365.xml +--- + +###### Article 70 + +I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions +prévues à l'article 40. Les délais de réception des candidatures et des offres +sont ceux de l'appel d'offres.
+ +En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une +première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une +seconde enveloppe contenant les prestations demandées et une troisième enveloppe +contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
+ +En cas de concours restreint, les plis adressés par les candidats contiennent +les seuls renseignements relatifs à leur candidature.
+ +II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas +admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et +à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la +concurrence.
+ +Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui +constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou +incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément +aux dispositions du I de l'article 52.
+ +III. - 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un +procès-verbal et formule un avis motivé.
+ +La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et les candidats non +retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
+ +2° En concours ouvert, la deuxième enveloppe contenant les prestations demandées +et la troisième enveloppe contenant l'offre de prix sont rendues aux candidats +éliminés sans avoir été ouvertes.
+ +3° En concours restreint, le nombre de candidats admis à concourir ne peut être +inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des +critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant. Le pouvoir +adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à +concourir. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la +concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à +concourir et peut également fixer un nombre maximum.
+ +Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est +inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure +avec les seuls candidats sélectionnés.
+ +Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une +enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
+ +IV. - Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations +sont ouvertes. Les prestations demandées sont enregistrées. Le pouvoir +adjudicateur est tenu de les rendre anonymes si le montant estimé du marché de +services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils des marchés +passés selon une procédure formalisée. Elles peuvent faire l'objet d'une analyse +préalable destinée à préparer le travail du jury.
+ +V. - Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les +évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un +classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à +concurrence. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans +lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des +éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous +les membres du jury. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.
+ +VI. - Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il +a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un +projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les +candidats est établi.
+ +VII. - Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen +de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis +par le pouvoir adjudicateur.
+ +Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.
+ +VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite +au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les +établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé +et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée +délibérante qui attribue le marché.
+ +IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les +attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre +est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
+ +Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et +certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas +été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article +80.
+ +Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..1367443 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132969 +--- + +#### Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés + +- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1) +- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2) +- [Section 3 : Marché de définition.](section_3) +- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4) +- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..4986ee4 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145866 +--- + +##### Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques. + +- [Article 71](article_71.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md new file mode 100644 index 0000000..68cbc2a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204366 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00071AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204366.xml +--- + +###### Article 71 + +Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des +réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou +réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions +publiques sont précisées par décret. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..67389e5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145867 +--- + +##### Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles. + +- [Article 72](article_72.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md new file mode 100644 index 0000000..6befe8c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204367 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00072AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204367.xml +--- + +###### Article 72 + +Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à +tranches conditionnelles.
+ +Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou +plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou +ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de +chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un +ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche +conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. +L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du +pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au +marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas +affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les +conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..1493e83 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGISCTA000006145868 +--- + +##### Section 3 : Marché de définition. + +- [Article 73](article_73.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md new file mode 100644 index 0000000..86ab3c8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204368 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00073AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204368.xml +--- + +###### Article 73 + +Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et +performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et +en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.
+ +Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions +d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation +d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils permettent également d'estimer le +niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir +les différentes phases de l'exécution des prestations.
+ +Dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite +à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, +sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de +définition, conformément aux dispositions suivantes :
+ +1° L'avis d'appel public à la concurrence définit l'objet des marchés de +définition passés simultanément et l'objet du marché d'exécution ultérieur ;
+ +2° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des +candidatures. Ces critères tiennent compte des capacités et compétences exigées +des candidats tant pour les marchés de définition que pour le marché ultérieur +d'exécution ;
+ +3° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des +offres des marchés de définition passés simultanément et les critères de +sélection des offres du marché d'exécution ultérieur ;
+ +4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des +études de définition et du montant estimé du marché d'exécution ;
+ +5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de +cette procédure ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre +suffisant de candidats.
+ +Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour +les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres +pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics +sociaux ou médico-sociaux. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..d40625c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145869 +--- + +##### Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre. + +- [Article 74](article_74.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md new file mode 100644 index 0000000..1462eae --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204369 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00074AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204369.xml +--- + +###### Article 74 + +I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation +d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs +éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 +susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
+ +II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils +des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la +procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent +toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est +inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés +en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une +prime.
+ +III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans +les conditions définies à l'article 70.
+ +Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours +bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le +montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est +égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies +dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du +concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
+ +La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue +pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
+ +Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils +des marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur n'est +pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
+ +1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la +réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
+ +2° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages +réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
+ +3° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune +mission de conception au titulaire ;
+ +4° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages +d'infrastructures.
+ +Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure +applicable est :
+ +a) Soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel +que défini au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de la commission +désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative +;
+ +b) Soit la procédure négociée, si les conditions de l'article 35 sont remplies, +après publicité préalable et mise en concurrence selon les modalités +suivantes.
+ +Dans ce cas, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des +compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir +adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la +liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à +trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir +adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché +est attribué.
+ +IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de +maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même +objet et exécutés simultanément, peut être attribué après remise en concurrence +des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au +troisième alinéa de l'article 73.
+ +V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à +l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics +sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les +marchés de maîtrise d'oeuvre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..0cd6287 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145870 +--- + +##### Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux. + +- [Article 75](article_75.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md new file mode 100644 index 0000000..9a83c4e --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204370 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00075AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204370.xml +--- + +###### Article 75 + +Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de +vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets +retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, +d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés +de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en +concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques +choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du +programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la +concurrence. Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir +adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..60b88ca --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132970 +--- + +#### Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande. + +- [Article 76](article_76.md) +- [Article 77](article_77.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md new file mode 100644 index 0000000..b1ee774 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204371 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00076AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204371.xml +--- + +###### Article 76 + +I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures +et dans les conditions prévues par le présent code. Ils peuvent prévoir un +minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni +maximum.
+ +II. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents +écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des +prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La +conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit +lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par +l'accord-cadre.
+ +III. - Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, +ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de +candidats et d'offres. Les marchés qui sont passés sur le fondement de cet +accord sont précédés d'une mise en concurrence organisée entre les titulaires de +l'accord-cadre et respectent les dispositions suivantes :
+ +1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du +besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les +titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre +;
+ +2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue +par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ;
+ +3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des +modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la +passation des marchés fondés sur cet accord ;
+ +4° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des +offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations +attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
+ +Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par +l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur +l'accord-cadre. Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur par tout moyen +permettant de déterminer la date et l'heure de réception. Leur contenu doit +rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des +offres.
+ +5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui +ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les +offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non +discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
+ +IV. - Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le +pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur +l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit, +son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre +retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les +modifier substantiellement.
+ +V. - La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas +exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que +leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée +supérieure à quatre ans.
+ +La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se +faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution +est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations +faisant l'objet de l'accord cadre. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant +retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution +des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans +des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence +périodique des opérateurs économiques.
+ +VI. - Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des +marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par +le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 77.
+ +VII. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur +peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de +l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas +la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le +pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à +hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu.
+ +VIII. - Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un +accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la +période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise +d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans +les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de +la période mentionnée dans le marché.
+ +Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un +accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la +consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités +de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise +d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors +constatée à l'issue de la durée de validité du marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md new file mode 100644 index 0000000..d29de7e --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204372 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00077AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204372.xml +--- + +###### Article 77 + +I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs +opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de +commande.
+ +Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu +sans minimum ni maximum.
+ +L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en +concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues +par le marché.
+ +Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du +marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont +l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
+ +II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf +dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le +fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une +durée supérieure à quatre ans.
+ +L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de +validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions +habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir +adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée +d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se +prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui +méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs +économiques.
+ +III. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur +peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour +autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total +du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne +dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des +commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..5b50554 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132971 +--- + +#### Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique. + +- [Article 78](article_78.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md new file mode 100644 index 0000000..b361ce0 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204373 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00078AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204373.xml +--- + +###### Article 78 + +I. - 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement +électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par +lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou +plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base +d'une offre indicative.
+ +Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre +ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
+ +Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur +suit toutes les phases de l'appel d'offres ouvert.
+ +2° Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique, le pouvoir +adjudicateur :
+ +a) Publie un avis d'appel public à la concurrence précisant qu'il s'agit d'un +système d'acquisition dynamique et indiquant les critères qui seront appliqués +pour la sélection des titulaires des marchés conclus dans le cadre de ce système +;
+ +b) Précise, dans les documents de la consultation, la nature des achats +envisagés dans le cadre de ce système, ainsi que toutes les informations +nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique +utilisé et les modalités techniques de connexion ;
+ +c) Offre par voie électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à +expiration du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la +consultation et indique dans l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents +peuvent être consultés.
+ +3° Le système est ouvert pendant toute sa durée à tous les opérateurs +économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre +indicative conforme aux documents de la consultation et aux documents +complémentaires éventuels. Les offres indicatives peuvent être améliorées à tout +moment à condition qu'elles demeurent conformes aux documents de la +consultation.
+ +Le pouvoir adjudicateur procède à l'évaluation des candidatures et des offres +indicatives dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur +présentation. Il peut prolonger cette période d'évaluation pour autant qu'il +n'engage, entre-temps, aucune procédure de passation de marché dans le cadre du +système d'acquisition dynamique susceptible d'intéresser les candidats évalués. +Le pouvoir adjudicateur informe sans délai les opérateurs de leur admission dans +le système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur +offre indicative.
+ +Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher, +restreindre ou fausser la concurrence.
+ +II. - Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, +dits marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.
+ +1° Avant de procéder à cette mise en concurrence le pouvoir adjudicateur publie +un avis de marché simplifié conforme au règlement (CE) n° 1564/2005 +susmentionné, invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas déjà +présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système +d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne +peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis +simplifié. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence qu'après +avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives présentées dans ce +délai.
+ +2° Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le +système à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique à passer +dans le cadre du système. A cette fin, il fixe un délai suffisant pour la +présentation des offres.
+ +3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, par la commission +d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la +commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et +les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sur la base des critères +d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de +la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ces critères peuvent, le +cas échéant, être précisés dans l'invitation mentionnée au 2°.
+ +Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et +certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il +est procédé conformément au III du même article.
+ +Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et +certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas +été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article +80.
+ +Ces marchés sont notifiés et un avis d'attribution est publié.
+ +Aucuns frais de dossier ne peuvent être facturés aux opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..727d8b8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132972 +--- + +#### Chapitre VIII : Achèvement de la procédure. + +- [Article 79](article_79.md) +- [Article 80](article_80.md) +- [Article 81](article_81.md) +- [Article 82](article_82.md) +- [Article 83](article_83.md) +- [Article 84](article_84.md) +- [Article 85](article_85.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md new file mode 100644 index 0000000..5ec0390 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204374 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00079AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204374.xml +--- + +###### Article 79 + +Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, +le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de +passation comportant au moins :
+ +1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, +de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;
+ +2° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
+ +3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
+ +4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
+ +5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle +est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a +l'intention de sous-traiter à des tiers ;
+ +6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces +procédures sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris +entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT ;
+ +7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette +procédure sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris +entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT ;
+ +8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé +à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système +d'acquisition dynamique ;
+ +9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union +européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics +conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
+ +En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, +toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution +conduites par voie électronique.
+ +Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés, +ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du +contrôle des marchés.
+ +Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la +Commission européenne à sa demande. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md new file mode 100644 index 0000000..fb000f5 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204375 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00080AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204375.xml +--- + +###### Article 80 + +I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures +formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les +candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs +candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet.
+ +Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision +de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date +de signature du marché ou de l'accord-cadre.
+ +En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, il est +réduit dans des proportions adaptées à la situation.
+ +2° Ce délai n'est en revanche pas exigé :
+ +a) Dans les situations d'urgence impérieuse justifiant la négociation sans +publicité préalable avec un seul soumissionnaire ;
+ +b) Dans le cas des appels d'offres, des marchés négociés ou des marchés passés +sur le fondement d'un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul +candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis +d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
+ +II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de +recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats +des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est +écrite.
+ +III. - Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la +divulgation :
+ +a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et +commercial ;
+ +b) Serait contraire à l'intérêt public ;
+ +c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md new file mode 100644 index 0000000..5ee5654 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204376 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00081AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204376.xml +--- + +###### Article 81 + +Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les +marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 4 000 Euros HT sont notifiés +avant tout commencement d'exécution.
+ +Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la +notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre +signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette +copie par le titulaire.
+ +A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend +effet à cette date. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md new file mode 100644 index 0000000..4eae23f --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2010-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000006204377 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00082AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204377.xml +--- + +###### Article 82 + +Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au +titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat +des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
+ +Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux +ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après +réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md new file mode 100644 index 0000000..e8f81c1 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204378 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00083AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204378.xml +--- + +###### Article 83 + +Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à +compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait +la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à +tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux +mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages +relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché +ou de l'accord-cadre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md new file mode 100644 index 0000000..4469bae --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204379 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00084AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204379.xml +--- + +###### Article 84 + +Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il +passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions +définies par décret. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md new file mode 100644 index 0000000..a49bf8c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204380 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00085AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204380.xml +--- + +###### Article 85 + +I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures +formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un +montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie +pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la +notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir +adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés +fondés sur un accord-cadre.
+ +Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des +marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit +jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un +avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de +chaque trimestre.
+ +II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication +de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de +transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
+ +III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou +supérieur à 135 000 Euros HT pour l'Etat et 210 000 Euros HT pour les +collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou +supérieur à 5 270 000 Euros HT, l'avis est établi pour la publication au Journal +officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) +n° 1564/2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté du +ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au +Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
+ +Pour les marchés de travaux compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros +HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics +ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au +modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à +210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à +l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin +officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la +publication.
+ +V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la +conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur +divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à +l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des +candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..7da4995 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113575 +--- + +### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS + +- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Exécution complémentaire.](chapitre_iii) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..86c8099 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132973 +--- + +#### Chapitre Ier : Régime financier + +- [Section 1 : Règlement, avances, acomptes.](section_1) +- [Section 2 : Garanties](section_2) +- [Section 3 : Financement](section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..73f1c4f --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145871 +--- + +##### Section 1 : Règlement, avances, acomptes. + +- [Article 86](article_86.md) +- [Sous-section 1 : Avances.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Acomptes.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Régime des paiements.](sous-section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md new file mode 100644 index 0000000..1fcbd39 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204381 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00086AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204381.xml +--- + +###### Article 86 + +Les marchés donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de +règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la +présente section. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..ef5a397 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161216 +--- + +###### Sous-section 1 : Avances. + +- [Article 87](article_87.md) +- [Article 88](article_88.md) +- [Article 89](article_89.md) +- [Article 90](article_90.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md new file mode 100644 index 0000000..e2b158c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006204382 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00087AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204382.xml +--- + +###### Article 87 + +I. - Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial +du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la +mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due +au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de +sous-traitance.
+ +Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum +supérieur à 50 000 Euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base +de ce montant minimum.
+ +Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, +l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 +000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
+ +Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum +supérieur à 50 000 Euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque +chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a +commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui +relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant +ni minimum ni maximum.
+ +Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
+ +II. - Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du +présent article et de celles de l'article 115 :
+ +1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche +affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est +supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois +le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
+ +2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum +supérieur à 50 000 Euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est +inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, +l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum +divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
+ +3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni +maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque +bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée +d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la +durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; +si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme +égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour +l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
+ +Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause +de variation de prix.
+ +III. - Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse +les 5 % mentionnés au II.
+ +En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au +II.
+ +L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés +ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première +demande conformément aux dispositions de l'article 90.
+ +Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils +ne peuvent être modifiés par avenant.
+ +IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés +reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, +sur le montant de chaque reconduction.
+ +V. - Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est +pas obligatoire. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md new file mode 100644 index 0000000..cd58b17 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204383 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00088AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204383.xml +--- + +###### Article 88 + +I. - Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, +selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les +sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
+ +Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations +exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des +prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, +du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni +minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de +commandes comportant un montant minimum.
+ +II. - Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues +au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint +65 % des montants mentionnés au I.
+ +III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés +reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, +sur le montant de chaque reconduction. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md new file mode 100644 index 0000000..359d2a2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006204384 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00089AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204384.xml +--- + +###### Article 89 + +Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du +marché, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la +constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du +remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à +cette garantie une caution personnelle et solidaire.
+ +Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un +marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md new file mode 100644 index 0000000..e5e9e28 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006204385 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00090AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204385.xml +--- + +###### Article 90 + +Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % du montant du marché, le +titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une +garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois +pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
+ +Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de +constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint +du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..2e6f75c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161217 +--- + +###### Sous-section 2 : Acomptes. + +- [Article 91](article_91.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md new file mode 100644 index 0000000..33da2a9 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006204386 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00091AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204386.xml +--- + +###### Article 91 + +Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché +ouvrent droit à des acomptes.
+ +Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il +se rapporte.
+ +La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. +Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article +48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs +agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société +coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un +mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de +services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..5d8834c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161218 +--- + +###### Sous-section 3 : Régime des paiements. + +- [Article 92](article_92.md) +- [Article 93](article_93.md) +- [Article 94](article_94.md) +- [Article 95](article_95.md) +- [Article 96](article_96.md) +- [Article 97](article_97.md) +- [Article 98](article_98.md) +- [Article 99](article_99.md) +- [Article 100](article_100.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md new file mode 100644 index 0000000..e95b636 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204395 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00100AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204395.xml +--- + +###### Article 100 + +En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne +parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la +résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au +titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md new file mode 100644 index 0000000..91a1597 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204387 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00092AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204387.xml +--- + +###### Article 92 + +Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être +remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de +l'établissement du solde.
+ +Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels +définitifs.
+ +Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis +en cause. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md new file mode 100644 index 0000000..bc49b2a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204388 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00093AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204388.xml +--- + +###### Article 93 + +Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots +présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale +identifiant distinctement les différents lots. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md new file mode 100644 index 0000000..3cc81f3 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204389 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00094AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204389.xml +--- + +###### Article 94 + +Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des +références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus +tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou +à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
+ +Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit +intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, le pouvoir adjudicateur +procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références +connues.
+ +Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au +plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
+ +Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre +d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause +de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md new file mode 100644 index 0000000..60f251a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204390 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00095AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204390.xml +--- + +###### Article 95 + +En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent +s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de +dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à +titre provisionnel.
+ +Si le solde est créditeur au profit du titulaire, le pouvoir adjudicateur lui +verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit du pouvoir adjudicateur, +le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au +titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit +fournir la garantie prévue à l'article 104. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md new file mode 100644 index 0000000..5744ae7 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204391 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00096AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204391.xml +--- + +###### Article 96 + +Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md new file mode 100644 index 0000000..7808a2b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204392 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00097AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204392.xml +--- + +###### Article 97 + +Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à +versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement +pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou +vérifié et accepté par lui. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md new file mode 100644 index 0000000..f00ae0b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006204393 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00098AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204393.xml +--- + +###### Article 98 + +Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. +Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du +service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
+ +Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre +formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice +d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md new file mode 100644 index 0000000..671bd0d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204394 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00099AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204394.xml +--- + +###### Article 99 + +Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des +versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, +aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues +par le marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..9203fa1 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145872 +--- + +##### Section 2 : Garanties + +- [Sous-section 1 : Retenue de garantie.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autres garanties.](sous-section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..4cb5ec8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161219 +--- + +###### Sous-section 1 : Retenue de garantie. + +- [Article 101](article_101.md) +- [Article 102](article_102.md) +- [Article 103](article_103.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md new file mode 100644 index 0000000..10d6e31 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204396 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00101AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204396.xml +--- + +###### Article 101 + +Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui +est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le +montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant +initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de +garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, +fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le +délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le +marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur +des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient +pas identifiables au moment de la réception.
+ +Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas +de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de +constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à +l'article 102.
+ +Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un +marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md new file mode 100644 index 0000000..e4cfc85 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006204397 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00102AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204397.xml +--- + +###### Article 102 + +La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie +à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une +caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande +ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la +retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la +retenue de garantie qu'elles remplacent.
+ +La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est +établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le +comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet +organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays +d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa +garantie.
+ +Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est +fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.
+ +Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement +fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le +mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du +groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du +marché.
+ +Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou +complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de +paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie +correspondant à l'acompte est prélevée.
+ +Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer +une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose +pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, +cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est +constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants +prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après +constitution de la garantie de substitution. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md new file mode 100644 index 0000000..1a39544 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2013-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204398 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00103AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204398.xml +--- + +###### Article 103 + +La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du +délai de garantie.
+ +En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les +modalités définies par le décret mentionné à l'article 98.
+ +Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première +demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de +garantie.
+ +Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux +établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande +pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration +de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au +plus tard après la date de leur levée. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..2702b5b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161220 +--- + +###### Sous-section 2 : Autres garanties. + +- [Article 104](article_104.md) +- [Article 105](article_105.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md new file mode 100644 index 0000000..01d248b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204399 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00104AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204399.xml +--- + +###### Article 104 + +En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, +lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à +l'article 95, pour reverser au pouvoir adjudicateur 80 % du montant de +l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit +une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose +pas, une caution personnelle et solidaire. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md new file mode 100644 index 0000000..e6bf238 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204400 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00105AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204400.xml +--- + +###### Article 105 + +Le cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent +être demandées au titulaire du marché pour l'exécution d'un engagement +particulier. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..d9f37ff --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145873 +--- + +##### Section 3 : Financement + +- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME).](sous-section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..0391730 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161221 +--- + +###### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés. + +- [Article 106](article_106.md) +- [Article 107](article_107.md) +- [Article 108](article_108.md) +- [Article 109](article_109.md) +- [Article 110](article_110.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md new file mode 100644 index 0000000..f59d25a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204401 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00106AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204401.xml +--- + +###### Article 106 + +Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l'original du +marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce +est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou +de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité +conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme +bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant +que pièce justificative pour le paiement.
+ +Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise au +bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché, le +pouvoir adjudicateur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat +de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
+ +Le titulaire du marché peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de +l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications +nécessaires à la cession ou au nantissement.
+ +S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les +conditions du règlement du marché, le pouvoir adjudicateur annote l'exemplaire +unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la +modification.
+ +Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, le pouvoir +adjudicateur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de +cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun +de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne +mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est +transmis est appelé à mettre en paiement.
+ +Dans le cas d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches, il est +délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de +cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité +de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
+ +Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à +chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au +montant des prestations qui lui sont confiées.
+ +Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un +exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors +que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. +Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat +de cessibilité correspondant à la prestation qu'elle exécute est délivré à +chaque entreprise. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md new file mode 100644 index 0000000..ec3e5a8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204402 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00107AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204402.xml +--- + +###### Article 107 + +Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un +marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable +public assignataire.
+ +Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification +au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été +cédée ou donnée en nantissement.
+ +Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de +plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui +lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été +notifiées au comptable.
+ +En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique +dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier +à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du +présent code, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché +pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou +donner en nantissement. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md new file mode 100644 index 0000000..403d32c --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204403 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00108AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204403.xml +--- + +###### Article 108 + +En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. +313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à +l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire +désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md new file mode 100644 index 0000000..c391270 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204404 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00109AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204404.xml +--- + +###### Article 109 + +Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de +l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire +des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le +pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du +titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des +acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers +renseignements est désignée dans le marché.
+ +Les mêmes bénéficiaires peuvent demander au comptable un état détaillé des +oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a +reçues.
+ +S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, +en justifiant de leur qualité, le pouvoir adjudicateur est tenu de les aviser, +en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées +au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
+ +Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni +intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md new file mode 100644 index 0000000..8263049 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204405 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00110AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204405.xml +--- + +###### Article 110 + +Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de +l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le +pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.
+ +Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date +à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..fce2a17 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161222 +--- + +###### Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME). + +- [Article 111](article_111.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md new file mode 100644 index 0000000..40b4312 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204406 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00111AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204406.xml +--- + +###### Article 111 + +Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des +titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de +leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir +adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance +financée. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..2aa1434 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132974 +--- + +#### Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance. + +- [Article 112](article_112.md) +- [Article 113](article_113.md) +- [Article 114](article_114.md) +- [Article 115](article_115.md) +- [Article 116](article_116.md) +- [Article 117](article_117.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md new file mode 100644 index 0000000..31d5bac --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204407 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00112AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204407.xml +--- + +###### Article 112 + +Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou +d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son +marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de +chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
+ +Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements +ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du +pouvoir adjudicateur. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md new file mode 100644 index 0000000..09db9c8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204408 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00113AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204408.xml +--- + +###### Article 113 + +En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de +l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md new file mode 100644 index 0000000..c62bd49 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000006204409 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00114AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204409.xml +--- + +###### Article 114 + +L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de +paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
+ +1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de +l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une +déclaration mentionnant :
+ +a) La nature des prestations sous-traitées ;
+ +b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant +proposé ;
+ +c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant +;
+ +d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance +et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
+ +e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
+ +Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe +pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
+ +La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des +conditions de paiement ;
+ +2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le +titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par +lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant +les renseignements mentionnés au 1°.
+ +Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de +créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du +sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit +l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été +délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou +du nantissement des créances.
+ +L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont +alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
+ +Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
+ +3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de +confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de +prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché +ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du +certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
+ +Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une +cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire +justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché +est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie +sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit +possible.
+ +Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession +ou du nantissement de créances résultant du marché.
+ +Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses +conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité +n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été +remise.
+ +Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les +sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige +également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité +ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des +cessionnaires ;
+ +4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter +de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du +sous-traitant et agrément des conditions de paiement. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md new file mode 100644 index 0000000..0b47e0f --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006204410 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00115AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204410.xml +--- + +###### Article 115 + +Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants +mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières +ci-après :
+ +1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 +Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de +paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour +la partie du marché dont il assure l'exécution.
+ +Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de +la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, +d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition +et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement +que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % +du montant total du marché ;
+ +2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'assiette de l'avance prévue à +l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux +prestations lui incombant.
+ +Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du +paiement direct.
+ +Les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des +prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans +l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114.
+ +Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché +ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.
+ +Le remboursement de cette avance s'effectue selon les modalités prévues à +l'article 88.
+ +Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché +postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au +montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne +peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
+ +Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par +le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md new file mode 100644 index 0000000..6ca7a92 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2013-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204411 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00116AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204411.xml +--- + +###### Article 116 + +Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir +adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de +réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
+ +Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de +l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un +refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou +à la personne désignée par lui dans le marché.
+ +Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir +adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir +adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du +récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal +attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
+ +Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse +sans délai au titulaire une copie des factures produites par le +sous-traitant.
+ +Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu +par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir +adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement +demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce +délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la +réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième +alinéa.
+ +Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au +sous-traitant. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md new file mode 100644 index 0000000..40abf8d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204412 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00117AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204412.xml +--- + +###### Article 117 + +Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été +agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui +sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
+ +La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à +l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 +désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque +sous-traitant bénéficiant du paiement direct. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..771ef3f --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132975 +--- + +#### Chapitre III : Exécution complémentaire. + +- [Article 118](article_118.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md new file mode 100644 index 0000000..7ae6a80 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204413 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00118AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204413.xml +--- + +###### Article 118 + +Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le +montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est +subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à +la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de +poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. diff --git a/premiere_partie/titre_v/README.md b/premiere_partie/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..73ef2d2 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113576 +--- + +### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE + +- [Chapitre unique : Contrôle des marchés](chapitre_unique) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..3986479 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132976 +--- + +#### Chapitre unique : Contrôle des marchés + +- [Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.](section_1) +- [Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.](section_2) +- [Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.](section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..a6ba8c8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145874 +--- + +##### Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public. + +- [Article 119](article_119.md) +- [Article 120](article_120.md) +- [Article 121](article_121.md) +- [Article 122](article_122.md) +- [Article 123](article_123.md) +- [Article 124](article_124.md) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md new file mode 100644 index 0000000..5fe2907 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204414 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00119AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204414.xml +--- + +###### Article 119 + +Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article +1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à +la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains +contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour +une période de quatre ans renouvelable.
+ +Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la +direction chargée des affaires juridiques du ministère de l'économie, des +finances et de l'industrie.
+ +Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la +mission. Il désigne, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des +affaires. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md new file mode 100644 index 0000000..9a7267d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204415 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00120AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204415.xml +--- + +###### Article 120 + +L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère +secret relatif à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur +préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes +relatifs aux secrets de défense. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md new file mode 100644 index 0000000..9ed6278 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204416 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00121AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204416.xml +--- + +###### Article 121 + +Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission +chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 +susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le +lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de +l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus +de celle-ci, mention en est faite au compte rendu. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md new file mode 100644 index 0000000..ca0a577 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204417 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00122AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204417.xml +--- + +###### Article 122 + +Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public +local ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose +d'un délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la +mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles. +Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet.
+ +Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives qui ont demandé +l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la +République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure +pénale.
+ +La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, +être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les +suites à lui donner et sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation +des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est +joint. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md new file mode 100644 index 0000000..c944486 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204418 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00123AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204418.xml +--- + +###### Article 123 + +L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par +l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans +préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de +direction ou d'exécution des services. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md new file mode 100644 index 0000000..99fa1f4 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204419 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00124AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204419.xml +--- + +###### Article 124 + +Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il +expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes +et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus +fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y +remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à +l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des +sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..f159f0b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145875 +--- + +##### Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat. + +- [Article 125](article_125.md) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md new file mode 100644 index 0000000..4e57b6f --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006204420 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00125AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204420.xml +--- + +###### Article 125 + +Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article +54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont +applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les +conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les +modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..f4af5ea --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145876 +--- + +##### Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat. + +- [Article 126](article_126.md) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md new file mode 100644 index 0000000..38b647d --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204421 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00126AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204421.xml +--- + +###### Article 126 + +Les marchés de l'Etat, leurs avenants et les décisions de poursuivre auxquelles +ils donnent éventuellement lieu sont soumis, en dehors des contrôles institués +par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent +titre, à des contrôles fixés par chaque ministre. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..235b4ab --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006113577 +--- + +### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES + +- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Liste des marchés conclus.](chapitre_iv) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..dd3c596 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132977 +--- + +#### Chapitre Ier : Règlement des litiges + +- [Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.](section_1) +- [Section 2 : Arbitrage.](section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..40a71aa --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145877 +--- + +##### Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics. + +- [Article 127](article_127.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md new file mode 100644 index 0000000..396fb85 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204422 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00127AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204422.xml +--- + +###### Article 127 + +Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir +aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs +aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
+ +Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en +vue d'une solution amiable et équitable.
+ +La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des +différentes prescriptions.
+ +La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la +décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
+ +La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités +consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par +décret. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..4804271 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145878 +--- + +##### Section 2 : Arbitrage. + +- [Article 128](article_128.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md new file mode 100644 index 0000000..a253e81 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204423 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00128AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204423.xml +--- + +###### Article 128 + +Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du +budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les +collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour +la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à +l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
+ +Pour l'Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du +ministre compétent et du ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..2bb7096 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2009-09-05 +Identifiant: LEGISCTA000006132978 +--- + +#### Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat. + +- [Article 129](article_129.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/article_129.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/article_129.md new file mode 100644 index 0000000..2129ec8 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ii/article_129.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006204424 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00129AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204424.xml +--- + +###### Article 129 + +Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une +assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la +composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette +commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b796e99 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132979 +--- + +#### Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public. + +- [Article 130](article_130.md) +- [Article 131](article_131.md) +- [Article 132](article_132.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md new file mode 100644 index 0000000..b14b2b7 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204425 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00130AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204425.xml +--- + +###### Article 130 + +Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de +l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et +techniques de la commande publique. Il constitue également une instance +permanente de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs +économiques. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de +fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md new file mode 100644 index 0000000..f816677 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204426 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00131AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204426.xml +--- + +###### Article 131 + +L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et +des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par +les personnes définies au I de l'article 3 et aux articles 4 et 5 de +l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Les services qui passent les marchés +et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et +accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données +nécessaires à ce recensement.
+ +L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par +des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 48. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md new file mode 100644 index 0000000..fd8ec2a --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204427 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00132AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204427.xml +--- + +###### Article 132 + +L'Observatoire économique de l'achat public peut créer des groupes d'étude des +marchés chargés d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des +cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la +passation et l'exécution des marchés publics. Les missions, la composition, +l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'étude des +marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..e6fd8c9 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132980 +--- + +#### Chapitre IV : Liste des marchés conclus. + +- [Article 133](article_133.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md new file mode 100644 index 0000000..315dc9b --- /dev/null +++ b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006204428 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00133AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204428.xml +--- + +###### Article 133 + +Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une +liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. +Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre +chargé de l'économie. diff --git a/troisieme_partie/README.md b/troisieme_partie/README.md new file mode 100644 index 0000000..c504050 --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2011-09-16 +Identifiant: LEGISCTA000006083135 +--- + +## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES. + +- [Article 176](article_176.md) +- [Article 177](article_177.md) diff --git a/troisieme_partie/article_176.md b/troisieme_partie/article_176.md new file mode 100644 index 0000000..841a044 --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/article_176.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006204471 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00176AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204471.xml +--- + +###### Article 176 + +Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et +en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un besoin concernant +à la fois une activité relevant de la première partie du présent code et une +activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul marché ou passer deux +marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire +ces marchés au champ d'application du présent code.
+ +Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :
+ +1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir +adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;
+ +2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité +adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.
+ +S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du +pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont +celles de la première partie du présent code.
+ +Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième +partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni +dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à +la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces +deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont +celles de la deuxième partie du présent code. diff --git a/troisieme_partie/article_177.md b/troisieme_partie/article_177.md new file mode 100644 index 0000000..295aa5b --- /dev/null +++ b/troisieme_partie/article_177.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-01 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006204472 +Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00177AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204472.xml +--- + +###### Article 177 + +Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon +sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable.
+ +2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
+ +" III. - S'agissant des fournitures et services :
+ +1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 210 000 Euros +4T, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique +dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence +suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une +publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le +justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans +un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal +spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication +équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon +;
+ +2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique, +et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un +montant égal ou supérieur à 210 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, +d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles +qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis +d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de +publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des +annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces +légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique +concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région +géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
+ +3° Le IV de l'article 40 est rédigé comme suit :
+ +" IV. - S'agissant des travaux :
+ +1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 270 000 +Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie +radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en +concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence +soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du +marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics +ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal +spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication +équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon +;
+ +2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 5 270 +000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis +par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise +en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence +dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public +à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou +dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal +spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication +équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "