Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000264576 NOR: ECOM0620003D Ancien identifiant: 1DE006975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-01
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2014-08-02
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006204386
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Identifiant: LEGIARTI000029321039
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Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/10/LEGIARTI000029321039.xml
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###### Article 91
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La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
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La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
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Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article
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Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article
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48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs
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48, une société coopérative de production, un groupement de producteurs
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agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société
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agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société
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coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un
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coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un
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mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de
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mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de
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