Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006204386
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204386.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029321039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/10/LEGIARTI000029321039.xml
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###### Article 91
@ -18,7 +17,7 @@ se rapporte.<br />
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article
48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs
48, une société coopérative de production, un groupement de producteurs
agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société
coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un
mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de