Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance. Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030920376 NOR: EINM1506103R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
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chapitre_ii
chapitre_iii
chapitre_ix
premiere_partie/titre_iii
chapitre_ii
chapitre_iii/section_3
chapitre_viii
troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132984
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<h1>Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures</h1>
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- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3/README.md)
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- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4/README.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 2006-09-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006145879
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<h1>Section 1 : Présentation et seuils des procédures.</h1>
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- [Article 144](article_144.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,192 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028424237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424237.xml
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<h1>Article 144</h1>
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Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les
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conditions suivantes.<br />
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I.-Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :<br />
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1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;<br />
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2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;<br />
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3° Concours, défini à l'article 38 ;<br />
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4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.<br />
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II.-Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en
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concurrence préalable dans les cas suivants :<br />
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1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre
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ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour
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lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure
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formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
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substantiellement modifiées ;<br />
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2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de
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recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif
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de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et
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dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise
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en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif
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;<br />
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3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
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opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
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tenant à la protection de droits d'exclusivité ;<br />
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4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence
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impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice
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et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas
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compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
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marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
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conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
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catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
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||||
strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation
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aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent
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code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
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||||
documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
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échange de lettres ;<br />
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5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
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fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
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fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
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d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
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l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant
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une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
|
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d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;<br />
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6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en
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des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui
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sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution
|
||||
du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché
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initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
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exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :<br />
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a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
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ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour
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l'entité adjudicatrice ;<br />
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b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
|
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du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;<br />
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7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages
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similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé
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après mise en concurrence.<br />
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Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette
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procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit
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||||
également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des
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||||
nouveaux travaux ;<br />
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8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
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premières cotées et achetées en Bourse ;<br />
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9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à
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l'article 169 ;<br />
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10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
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fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion
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particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très
|
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courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix
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||||
normalement pratiqués sur le marché ;<br />
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||||
11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
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||||
fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un
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||||
fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs
|
||||
d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;<br />
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||||
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12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un
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ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont
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||||
tous invités à négocier.<br />
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III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
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conditions prévues par l'article 146 :<br />
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a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 414 000 euros HT pour les
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||||
fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est
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||||
inférieur à 5 186 000 € HT pour les travaux ;<br />
|
||||
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||||
b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;<br />
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||||
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||||
c) En application de l'article 148.<br />
|
||||
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||||
IV.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 169.<br />
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V.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
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||||
collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil
|
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fixé au III.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424221?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204305?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506905?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193833?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204443?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193842?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507049?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204464?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424221?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204319?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506918?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204330?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562154?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145882
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<h1>Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.</h1>
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||||
- [Article 147](article_147.md)
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||||
- [Article 148](article_148.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,93 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028424230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424230.xml
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<h1>Article 148</h1>
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||||
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
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services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
|
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que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 146.<br />
|
||||
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||||
II.-Toutefois :<br />
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1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article
|
||||
41 ne sont pas applicables ;<br />
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||||
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||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||
414 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
||||
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 172 ;<br />
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||||
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||||
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT sont attribués
|
||||
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
|
||||
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||||
4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des
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||||
réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br />
|
||||
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||||
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
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||||
titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
|
||||
la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
|
||||
litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services
|
||||
mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas
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mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de
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ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le
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plus élevé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822414?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204441?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193842?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357832?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-04-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424221?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357836?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-04-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204321?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204333?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132985
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||||
<h1>Chapitre III : Organisation de la publicité</h1>
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||||
- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2/README.md)
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<details>
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|
@ -1,21 +0,0 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006145883
|
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||||
<h1>Section 1 : Avis périodique indicatif.</h1>
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||||
- [Article 149](article_149.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,89 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028424227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424227.xml
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<h1>Article 149</h1>
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I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
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de 5 186 000 euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme
|
||||
au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
|
||||
formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
|
||||
peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office
|
||||
des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil
|
||||
d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité
|
||||
adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses
|
||||
achats.<br />
|
||||
|
||||
L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil
|
||||
d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
|
||||
publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication
|
||||
de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif
|
||||
publié sur le profil d'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
II.-La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour
|
||||
l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
|
||||
réception des offres en application du II de l'article 160.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
|
||||
total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des catégories de
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||||
produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer
|
||||
au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.<br />
|
||||
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||||
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
|
||||
budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
|
||||
rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
|
||||
essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend
|
||||
passer.<br />
|
||||
|
||||
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
|
||||
possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
|
||||
s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités
|
||||
adjudicatrices entendent passer.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis
|
||||
périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter
|
||||
l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à
|
||||
condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis
|
||||
additionnels.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif,
|
||||
elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques
|
||||
qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire
|
||||
figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021019630?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-05 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132991
|
|||
|
||||
- [Article 170](article_170.md)
|
||||
- [Article 171](article_171.md)
|
||||
- [Article 172](article_172.md)
|
||||
- [Article 172-1](article_172-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,110 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 172</h1>
|
||||
|
||||
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
|
||||
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
|
||||
montant égal ou supérieur à 414 000 euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
|
||||
publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
|
||||
ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
|
||||
dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
|
||||
accord-cadre.<br />
|
||||
|
||||
L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des
|
||||
marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois
|
||||
après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un
|
||||
avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque
|
||||
trimestre.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
|
||||
de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
|
||||
transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
|
||||
formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la
|
||||
publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de
|
||||
la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
|
||||
publication d'avis en matière de marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
|
||||
à 414 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à
|
||||
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
|
||||
officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la
|
||||
publication.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial
|
||||
sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le
|
||||
nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et
|
||||
de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2°
|
||||
du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la
|
||||
quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de
|
||||
développement ".<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement
|
||||
qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence
|
||||
conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements
|
||||
sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de
|
||||
secret commercial rendent cette précaution nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins
|
||||
aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la
|
||||
concurrence publié conformément à l'article 150.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice
|
||||
veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi
|
||||
détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424230?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424237?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424237?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822406?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562129?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-16 au 2015-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204450?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132966
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006145847
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Présentation et seuils des procédures.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 26](article_26.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,191 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028424262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424262.xml
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<h1>Article 26</h1>
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I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les
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procédures formalisées suivantes :<br />
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1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;<br />
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2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;<br />
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3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;<br />
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4° Concours, défini par l'article 38 ;<br />
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5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.<br />
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II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure
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adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant
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estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
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1° 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
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aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° 207 000
|
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€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
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territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du
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service de santé des armées ;<br />
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3° 207 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs
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adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant
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dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
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ministre chargé de la défense ;<br />
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4° 207 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
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lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats
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et qu'il finance entièrement ;<br />
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||||
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5° 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.<br />
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III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
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adaptée :<br />
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1° En application de l'article 30 ;<br />
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||||
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article
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||||
27.<br />
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IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal
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ou supérieur à 5 186 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
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différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
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conditions prévues par les articles 35 à 38.<br />
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V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
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conformément aux dispositions de l'article 76.<br />
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VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à
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prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres
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de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à
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caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement.
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Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont
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applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.<br />
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VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
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collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils
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fixés au II.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506895?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1987-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018775054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2020-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036817155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-20 au 2018-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049197875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024437621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2017-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-13 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 26, 28
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-06 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*300-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-11-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521588?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506905?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521567?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193816?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204322?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506918?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506895?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506908?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506984?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204371?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506877?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019324089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145850
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<h1>Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.</h1>
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||||
- [Article 29](article_29.md)
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||||
- [Article 30](article_30.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,108 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028424254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424254.xml
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<h1>Article 30</h1>
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||||
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
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services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
|
||||
que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 28.<br />
|
||||
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||||
II.-Toutefois :<br />
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||||
1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article
|
||||
41 ne sont pas applicables ;<br />
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||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||
207 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article
|
||||
6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 85 ;<br />
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||||
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||||
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT sont attribués
|
||||
par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des
|
||||
réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
|
||||
titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
|
||||
la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
|
||||
litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations
|
||||
de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y
|
||||
sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à
|
||||
celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé
|
||||
est le plus élevé.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521588?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521588?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822441?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204320?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204321?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193805?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204333?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948006?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506984?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424247?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019324089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145854
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||||
<h1>Section 3 : Organisation de la publicité.</h1>
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||||
|
||||
- [Article 39](article_39.md)
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||||
- [Article 40](article_40.md)
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||||
- [Article 40-1](article_40-1.md)
|
||||
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||||
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@ -1,98 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424251.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article 39</h1>
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||||
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||||
I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
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||||
de 5 186 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
|
||||
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
|
||||
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
|
||||
passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et
|
||||
2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour
|
||||
publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit
|
||||
publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du
|
||||
pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses
|
||||
achats.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil
|
||||
d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
|
||||
publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication
|
||||
de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation
|
||||
publié sur le profil d'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le
|
||||
pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
|
||||
réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article
|
||||
62.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
|
||||
total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de
|
||||
produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de
|
||||
passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.<br />
|
||||
|
||||
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
|
||||
budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
|
||||
rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
|
||||
essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur
|
||||
entend passer.<br />
|
||||
|
||||
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
|
||||
possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
|
||||
s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs
|
||||
adjudicateurs entendent passer.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973402?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2004-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521588?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021019672?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-05 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973402?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884899?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884913?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132972
|
|||
- [Article 82](article_82.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 84](article_84.md)
|
||||
- [Article 85](article_85.md)
|
||||
- [Article 85-1](article_85-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,119 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 85</h1>
|
||||
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||||
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
|
||||
formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
|
||||
montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie
|
||||
pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
|
||||
notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir
|
||||
adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés
|
||||
fondés sur un accord-cadre.<br />
|
||||
|
||||
Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des
|
||||
marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit
|
||||
jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un
|
||||
avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de
|
||||
chaque trimestre.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
|
||||
de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
|
||||
transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
|
||||
formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
|
||||
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
|
||||
matière de marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
|
||||
207 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à
|
||||
l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin
|
||||
officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la
|
||||
publication.<br />
|
||||
|
||||
V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la
|
||||
conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur
|
||||
divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à
|
||||
l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des
|
||||
candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948026?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2008-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096631?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630945?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204322?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973512?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521588?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843620?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506941?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424254?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1993-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commission d'appel d'offres sur performances) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521588?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822432?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024958566?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2015-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562495
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<h1>Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation
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||||
des procédures de passation</h1>
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||||
- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
|
||||
des marchés publics et des accords-cadres](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3/README.md)
|
||||
|
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|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024562497
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Présentation et seuils des procédures</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 201](article_201.md)
|
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024560689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,103 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028424211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424211.xml
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||||
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||||
<h1>Article 201</h1>
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I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures
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formalisées suivantes :<br />
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1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise
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en concurrence ;<br />
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||||
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2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;<br />
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||||
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||||
3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.<br />
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||||
II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la
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procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans
|
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mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.<br />
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||||
III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la
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||||
procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin
|
||||
est inférieur aux seuils suivants :<br />
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||||
|
||||
1° 414 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;<br />
|
||||
|
||||
2° 5 186 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
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||||
services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 205 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 250.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029507667?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 249-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521619?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193787?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562511?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562513?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-16 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562580?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193772?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029507667?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 249-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204325?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204326?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973364?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024562509
|
|||
<h1>Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 204](article_204.md)
|
||||
- [Article 205](article_205.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/42/LEGIARTI000028424204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 205</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
|
||||
services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel
|
||||
que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 203.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article
|
||||
41 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
|
||||
414 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
|
||||
et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 257 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes
|
||||
déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux
|
||||
professions concernées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
|
||||
titre IV de la présente partie.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des
|
||||
prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de
|
||||
services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui
|
||||
s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le
|
||||
montant estimé est le plus élevé.
|
||||
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562337?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822387?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562507?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-16 au 2011-12-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562511?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193772?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506965?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
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</ul>
|
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</details>
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