Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont abrogés : le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ; le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ; le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ; le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; le décret 54-490 ; le décret 62-367 ; le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ; le décret 65-320 ; le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ; le décret 80-156 ; le décret 98-608 ; l'art. 19 du décret 2005-796. Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020409094 NOR: DEFD0817989D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de début: 2009-03-07
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Date de fin: 2009-03-07
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Date de fin: 2011-09-16
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Identifiant: LEGIARTI000019948069
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Identifiant: LEGIARTI000020432107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948069.xml
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###### Article 45
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###### Article 45
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I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements
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I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements
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ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités
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ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités
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professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux
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professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux
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pouvoirs des personnes habilitées à les engager. En ce qui concerne les marchés
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pouvoirs des personnes habilitées à les engager. En ce qui concerne les marchés
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passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également
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passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également
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exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les
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exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les
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conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur
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conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur
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demande d'habilitation préalable, en application du décret n° 98-608 du 17
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demande d'habilitation préalable, en application les articles R. 2311-1 et
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juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.<br />
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suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
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nationale.<br />
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La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
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La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
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chargé de l'économie.<br />
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chargé de l'économie.<br />
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@ -31,7 +32,7 @@ documents de la consultation.<br />
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Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.<br />
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Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.<br />
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II. - Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils
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II.-Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils
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produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des
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produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des
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organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.<br />
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organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.<br />
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@ -48,7 +49,7 @@ Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur
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accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents
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accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents
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d'organismes établis dans d'autres Etats membres.<br />
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d'organismes établis dans d'autres Etats membres.<br />
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III. - Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
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III.-Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
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financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
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financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
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soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
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soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
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financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique
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financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique
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@ -62,11 +63,11 @@ par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut
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prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
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prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
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pouvoir adjudicateur.<br />
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pouvoir adjudicateur.<br />
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IV. - Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
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IV.-Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
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respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
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respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
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du code du travail.<br />
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du code du travail.<br />
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V. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
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V.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction
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traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
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en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux
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assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
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documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du
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application du présent article.
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présent article.
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