Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022894070
NOR: SASH1015560D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/40/JORFTEXT000022894070.xml
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titre_ii/chapitre_iii
titre_iii
chapitre_ier
section_1
section_2
chapitre_ii/section_1
chapitre_iii/section_9/sous-section_4
chapitre_iv
section_1
sous-section_1
sous-section_2
section_3
section_4
sous-section_2
sous-section_3
chapitre_v/section_4
chapitre_viii
titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022144698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144698.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896696.xml
---
<h1>Article 168</h1>
@ -60,9 +60,8 @@ pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
marchés de maîtrise d'oeuvre.
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
<details>
@ -72,7 +71,22 @@ marchés de maîtrise d'oeuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021019685?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506871?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204316?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896745?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973502?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +108,7 @@ marchés de maîtrise d'oeuvre.
1993-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise dœuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé</a>
</li>
<li>
2010-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204439?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019691.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896751.xml
---
<h1>Article 8</h1>
@ -47,8 +47,7 @@ a préalablement déterminés.<br />
III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors
qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un
établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social
participe au groupement.<br />
établissement public social ou médico-social participe au groupement.<br />
Sont membres de cette commission d'appel d'offres :<br />
@ -80,16 +79,16 @@ d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal.<br />
V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est
choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par
le présent code pour les collectivités territoriales.<br />
établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission
d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les
collectivités territoriales.<br />
Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un
établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le
titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les
modalités définies par la convention constitutive du groupement.<br />
établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la
commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention
constitutive du groupement.<br />
Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de
commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités
@ -116,10 +115,9 @@ Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la
convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br />
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou
médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas
d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du
fonctionnement du groupement.
qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et
que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en
constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.
<details>
@ -129,7 +127,7 @@ fonctionnement du groupement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -154,7 +152,7 @@ fonctionnement du groupement.
2009-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020408296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2013-07-27</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506871?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019689.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022896749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896749.xml
---
<h1>Article 22</h1>
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel
d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être
constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel
d'offres sont composées des membres suivants :<br />
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont
constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un
marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres
suivants :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée
conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée
de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ consultation ou en matière de marchés publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +100,7 @@ consultation ou en matière de marchés publics.
<ul>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-08-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019685.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896745.xml
---
<h1>Article 24</h1>
@ -27,9 +27,8 @@ propres à chaque établissement.<br />
b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
de l'article 22. Pour les établissements publics de santé et les établissements
publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à
chaque établissement.<br />
de l'article 22. Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils
sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.<br />
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de
@ -72,7 +71,7 @@ informations utiles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +88,7 @@ informations utiles.
2008-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d'un jury de concours pris en application des articles 21 et 24 du code des marchés publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896696?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021630952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630952.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896737.xml
---
<h1>Article 26</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :<br />
1° 125 000 € HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;<br />
2° 193 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités
territoriales ;<br />
territoriales et des établissements publics de santé ;<br />
3° 193 000 € HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs
opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste
@ -73,14 +73,6 @@ fixés au II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021581439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -99,9 +91,6 @@ fixés au II.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021581439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024437621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019677.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896735.xml
---
<h1>Article 55</h1>
@ -13,10 +13,9 @@ Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère
anormalement bas est établi.<br />
publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision
motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.<br />
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
aspects suivants :<br />
@ -48,7 +47,10 @@ offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +58,10 @@ offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
<ul>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973542.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896732.xml
---
<h1>Article 59</h1>
@ -55,9 +55,8 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de
procédure à mettre en oeuvre.<br />
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission
d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
@ -70,7 +69,10 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +83,10 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
CITATION source Code des marchés publics 53, 46, 80, 35, 27
</li>
<li>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973597.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896729.xml
---
<h1>Article 64</h1>
@ -55,9 +55,9 @@ du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;<br /
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
oeuvre.<br />
IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
@ -70,7 +70,10 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +84,10 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
CITATION source Code des marchés publics 53, 46, 80, 35, 27
</li>
<li>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973609.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896726.xml
---
<h1>Article 67</h1>
@ -166,9 +166,9 @@ dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;<br />
l'article 27, une procédure adaptée.<br />
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le
type de procédure à mettre en oeuvre.<br />
l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
oeuvre.<br />
X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les
@ -189,7 +189,13 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506908?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -199,9 +205,6 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
<li>
1987-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020850563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » et créée pour les besoins de la procédure de dialogue compétitif du marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-13</a>
</li>
@ -209,10 +212,16 @@ d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
2009-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896717?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a>
CITATION source Code des marchés publics 40, 52, 80, 53, 46, 35, 27
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 40, 52, 80, 53, 46, 35, 27
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506908?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019655.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896717.xml
---
<h1>Article 69</h1>
@ -42,8 +42,8 @@ marché.<br />
Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.<br />
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
d'offres qui attribue le marché.<br />
Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé
@ -82,7 +82,37 @@ l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948091?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981411?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204320?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973734?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-21 au 2008-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506936?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193816?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022242956?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973609?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204361?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204362?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-09 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +131,7 @@ l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006204365
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204365.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896714.xml
---
<h1>Article 70</h1>
@ -87,9 +86,8 @@ Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.<
VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite
au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé
et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée
délibérante qui attribue le marché.<br />
établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux
ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.<br />
IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les
attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre
@ -110,39 +108,13 @@ Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144707?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-29 au 2010-10-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896696?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506997?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896706?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017886529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022144698?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-29 au 2010-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507049?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -152,6 +124,15 @@ Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
<li>
2009-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 40, 52, 80, 46
</li>
<li>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
@ -159,16 +140,7 @@ Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507049?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896706?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 70
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 40, 52, 80, 46
</li>
<li>
2006-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506997?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022144707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/47/LEGIARTI000022144707.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896706.xml
---
<h1>Article 74</h1>
@ -74,9 +74,8 @@ est attribué.<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
marchés de maîtrise d'oeuvre.
l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est
l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
<details>
@ -86,7 +85,22 @@ marchés de maîtrise d'oeuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021019685?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204316?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896745?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973502?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204365?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +122,7 @@ marchés de maîtrise d'oeuvre.
1993-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise dœuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé</a>
</li>
<li>
2010-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204316?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006204377
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204377.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022896743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896743.xml
---
<h1>Article 82</h1>
@ -14,19 +13,22 @@ Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié
titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat
des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br />
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux
ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après
réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.
Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou
l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces
pièces par le représentant de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +36,10 @@ réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 78
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics</a>
2015-07-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000019973727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973727.xml
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022896694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/66/LEGIARTI000022896694.xml
---
<h1>Article 98</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :<br />
caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;<br />
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux autres que ceux mentionnés au 3° .<br />
locaux.<br />
Ce délai est ramené à :<br />
@ -42,7 +42,7 @@ Un décret précise les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,9 +58,6 @@ Un décret précise les modalités d'application du présent article.
<li>
2002-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018735839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019963619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020080948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics VIGUEUR</a>
</li>
@ -76,6 +73,9 @@ Un décret précise les modalités d'application du présent article.
<li>
2009-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021161337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16</a>
</li>
<li>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027439559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24</a>
</li>