Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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République française 2010-03-09 00:00:00 +00:00
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commit 0c610faffb

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021760327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760327.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/59/LEGIARTI000021945997.xml
---
<h1>Article 102</h1>
@ -20,10 +20,10 @@ La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par
l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 413-1 du code des
assurances. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers
agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme
qui doit apporter sa garantie.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code
monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi
les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser
l'organisme qui doit apporter sa garantie.<br />
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est
fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.<br />
@ -55,10 +55,10 @@ constitution de la garantie de substitution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800964?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800965?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,14 +77,17 @@ constitution de la garantie de substitution.
<li>
CONCORDANCE source Code des marchés publics 2004 100
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800964?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>