Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Abrogation du décret n° 92-311 du 31 mars 1992. Transposition complète de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022142575 NOR: ECEM0929044D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/25/JORFTEXT000022142575.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de début: 2010-04-29
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Date de fin: 2010-04-29
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Date de fin: 2011-09-16
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Identifiant: LEGIARTI000021357832
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Identifiant: LEGIARTI000022144623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357832.xml
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###### Article 151-1
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###### Article 151-1
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@ -14,5 +14,5 @@ Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
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Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
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Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
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règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de
|
règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de
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conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
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conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
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l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article
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l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles
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148.
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146 ou 148.
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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2010-04-29
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Date de fin: 2010-04-29
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000021630905
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Identifiant: LEGIARTI000022144615
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144615.xml
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###### Article 170
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###### Article 170
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Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la
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Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression
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substitution, à son 6°, des mots : " 387 000 euros HT " aux mots :<br />
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de son 7°.
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" 193 000 euros HT " et de la suppression de son 7°.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de début: 2010-04-29
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Date de fin: 2010-04-29
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Date de fin: 2011-09-16
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Identifiant: LEGIARTI000021357836
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Identifiant: LEGIARTI000022144618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357836.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144618.xml
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###### Article 172-1
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###### Article 172-1
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@ -14,7 +14,8 @@ du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal
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officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
|
officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
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par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
|
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
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d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
|
d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
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des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148.<br />
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des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou
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148.<br />
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Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice
|
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice
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administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la
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administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la
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@ -1,36 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-21
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Date de début: 2010-04-29
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Date de fin: 2010-04-29
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Date de fin: 2010-10-08
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Identifiant: LEGIARTI000019973628
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Identifiant: LEGIARTI000022144698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144698.xml
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###### Article 168
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###### Article 168
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I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
|
I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
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d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
|
d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
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éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
|
éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
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susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
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susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
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II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au
|
II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au
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III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par
|
III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par
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||||||
l'article 146. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure
|
l'article 146. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure
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adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.<br />
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adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.<br />
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III. - Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil
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III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil prévu
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prévu au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la
|
au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la
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||||||
procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au
|
procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au
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II de l'article 144 sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel
|
II de l'article 144 sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel
|
||||||
d'offres, soit à la procédure du concours.<br />
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d'offres, soit à la procédure du concours.<br />
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||||||
1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en
|
1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en
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||||||
concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
|
concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
|
||||||
compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité
|
compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.L'entité
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adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
|
adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
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||||||
liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
|
liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
|
||||||
trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice
|
trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.L'entité adjudicatrice
|
||||||
engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
|
engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
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||||||
attribué.<br />
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attribué.<br />
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@ -48,7 +48,7 @@ susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions
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suivantes sont mises en oeuvre.<br />
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suivantes sont mises en oeuvre.<br />
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Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
|
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
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bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
|
bénéficient d'une prime.L'avis d'appel public à la concurrence indique le
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||||||
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
|
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
|
||||||
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
|
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
|
||||||
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
|
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
|
||||||
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@ -57,13 +57,9 @@ concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.<br />
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||||||
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
|
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
|
||||||
pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
|
pour sa participation au concours par le candidat attributaire.<br />
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||||||
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||||||
IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de
|
IV.-(Abrogé).<br />
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maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même
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||||||
objet et exécutés simultanément peut être attribué après remise en concurrence
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||||||
des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au
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||||||
troisième alinéa de l'article 73.<br />
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V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
|
l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
|
||||||
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
|
sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
|
||||||
marchés de maîtrise d'oeuvre.
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marchés de maîtrise d'oeuvre.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
|
Date de début: 2010-04-29
|
||||||
Date de fin: 2010-04-29
|
Date de fin: 2011-09-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021357801
|
Identifiant: LEGIARTI000022144611
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357801.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144611.xml
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||||||
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###### Article 40-1
|
###### Article 40-1
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@ -14,4 +14,4 @@ Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
|
||||||
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
|
Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
|
||||||
règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure
|
règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure
|
||||||
un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des
|
un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des
|
||||||
dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.
|
dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132969
|
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- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1)
|
- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1)
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||||||
- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
|
- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Marché de définition.](section_3)
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||||||
- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
|
- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)
|
- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)
|
||||||
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||||
Date de début: 2006-09-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGISCTA000006145868
|
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##### Section 3 : Marché de définition.
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- [Article 73](article_73.md)
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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2008-12-21
|
|
||||||
Date de fin: 2010-04-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019973612
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973612.xml
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###### Article 73
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Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et
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performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et
|
|
||||||
en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions
|
|
||||||
d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation
|
|
||||||
d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils permettent également d'estimer le
|
|
||||||
niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir
|
|
||||||
les différentes phases de l'exécution des prestations.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite
|
|
||||||
à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément,
|
|
||||||
sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de
|
|
||||||
définition, conformément aux dispositions suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° L'avis d'appel public à la concurrence définit l'objet des marchés de
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|
||||||
définition passés simultanément et l'objet du marché d'exécution ultérieur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des
|
|
||||||
candidatures. Ces critères tiennent compte des capacités et compétences exigées
|
|
||||||
des candidats tant pour les marchés de définition que pour le marché ultérieur
|
|
||||||
d'exécution ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des
|
|
||||||
offres des marchés de définition passés simultanément et les critères de
|
|
||||||
sélection des offres du marché d'exécution ultérieur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des
|
|
||||||
études de définition et du montant estimé du marché d'exécution ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de
|
|
||||||
cette procédure ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre
|
|
||||||
suffisant de candidats.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour
|
|
||||||
les collectivités territoriales.
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-21
|
Date de début: 2010-04-29
|
||||||
Date de fin: 2010-04-29
|
Date de fin: 2010-10-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019973614
|
Identifiant: LEGIARTI000022144707
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/47/LEGIARTI000022144707.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 74
|
###### Article 74
|
||||||
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||||||
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
|
I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
|
||||||
d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
|
d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
|
||||||
éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
|
éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
|
||||||
susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
|
susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
|
II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
|
||||||
des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la
|
des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la
|
||||||
procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent
|
procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent
|
||||||
toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est
|
toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est
|
||||||
|
@ -22,11 +22,11 @@ inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre p
|
||||||
en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une
|
en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une
|
||||||
prime.<br />
|
prime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans
|
III.-Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les
|
||||||
les conditions définies à l'article 70.<br />
|
conditions définies à l'article 70.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
|
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
|
||||||
bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
|
bénéficient d'une prime.L'avis d'appel public à la concurrence indique le
|
||||||
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
|
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
|
||||||
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
|
égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
|
||||||
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
|
dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
|
||||||
|
@ -71,13 +71,9 @@ trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir
|
||||||
adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché
|
adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché
|
||||||
est attribué.<br />
|
est attribué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de
|
IV.-(Abrogé).<br />
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maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même
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objet et exécutés simultanément, peut être attribué après remise en concurrence
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des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au
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troisième alinéa de l'article 73.<br />
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V. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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V.-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
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l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
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l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics
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sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
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sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les
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marchés de maîtrise d'oeuvre.
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marchés de maîtrise d'oeuvre.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de début: 2010-04-29
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Date de fin: 2010-04-29
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Date de fin: 2011-09-16
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Identifiant: LEGIARTI000021357818
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Identifiant: LEGIARTI000022144606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357818.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144606.xml
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###### Article 85-1
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###### Article 85-1
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@ -14,7 +14,8 @@ du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal
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officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
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officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
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par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
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par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion
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d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
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d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet
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des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.<br />
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des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou
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30.<br />
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Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative
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Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative
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dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
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dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
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