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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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commit 0c19c42140

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-03 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018200767 Identifiant: LEGIARTI000021760327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/03/LEGIARTI000021760327.xml
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###### Article 102 ###### Article 102
@ -19,10 +19,8 @@ retenue de garantie qu'elles remplacent.<br />
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 413-1 du code des
mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité
des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des
assurances. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers assurances. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers
agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme
qui doit apporter sa garantie.<br /> qui doit apporter sa garantie.<br />