diff --git a/README.md b/README.md index c2c133c..e2a6b2c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,8 +14,4 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/78/LEGITEXT000005627819.xml de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** -- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie) -- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie) -- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie) -- [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie) -- [CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](cinquieme_partie) + diff --git a/cinquieme_partie/README.md b/cinquieme_partie/README.md deleted file mode 100644 index 51771b8..0000000 --- a/cinquieme_partie/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024561992 ---- - -## CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. - -- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ier/README.md b/cinquieme_partie/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 3d16227..0000000 --- a/cinquieme_partie/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564159 ---- - -### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - -- [Article 293](article_293.md) diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ier/article_293.md b/cinquieme_partie/chapitre_ier/article_293.md deleted file mode 100644 index 00d3d68..0000000 --- a/cinquieme_partie/chapitre_ier/article_293.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562026.xml ---- - -###### Article 293 - -Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon -sous réserve des adaptations suivantes :
- -1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable ;
- -2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
- -" III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT -et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir -adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des -conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de -publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale -soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le -Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à -recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au -secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la -région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- -Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de -procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, -d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles -qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis -d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de -publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des -annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces -légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique -concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région -géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. " diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ii/README.md b/cinquieme_partie/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 22d9f59..0000000 --- a/cinquieme_partie/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564156 ---- - -### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. - -- [Article 294](article_294.md) -- [Article 295](article_295.md) diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_294.md b/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_294.md deleted file mode 100644 index 935dde8..0000000 --- a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_294.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027259954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259954.xml ---- - -###### Article 294 - -Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à -Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
- -1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de -l'Etat.
- -2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité -départementale.
- -3° (Alinéa abrogé.)
- -4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
- -" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix -sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "
- -5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
- -" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du -prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. -"
- -6° Pour l'application du I de l'article 22 :
- -a) Le 3° est rédigé comme suit :
- -" 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son -représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein -à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; " ;
- -b) Le 4° est rédigé comme suit :
- -" 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son -représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à -la représentation proportionnelle au plus fort reste ; ".
- -7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit :
- -" e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats -pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette -qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le -président du jury. "
- -8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit -:
- -" 1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail -applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la -fin de l'exécution du marché ;
- -" 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et -organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et -sociales.
- -" Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des -administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et -cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat. "
- -9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du -dernier alinéa ne sont pas applicables.
- -10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété -par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au -mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le -seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les -candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et -doivent être rejetées. " ;
- -b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
- -11° (Alinéa abrogé.)
- -12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du -III, après les mots : " ainsi que " sont insérés les mots : ", à compter du 1er -janvier 2014, ".
- -13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont -insérés les mots : " A compter du 1er janvier 2014 ". diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_295.md b/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_295.md deleted file mode 100644 index 406d739..0000000 --- a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_295.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562039.xml ---- - -###### Article 295 - -Les dispositions de l'article 294 s'appliquent aux marchés et accords-cadres -passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent -code. diff --git a/deuxieme_partie/README.md b/deuxieme_partie/README.md deleted file mode 100644 index 6a9bb36..0000000 --- a/deuxieme_partie/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006083134 ---- - -## DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES - -- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier) -- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ii) -- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.](titre_iii) -- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS.](titre_iv) -- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE.](titre_v) -- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](titre_vi) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 76d87af..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113578 ---- - -### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX - -- [Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.](section_1) -- [Section 2 : Champ d'application.](section_2) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 951b0b9..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132981 ---- - -#### Section 1 : Définitions et principes fondamentaux. - -- [Article 134](article_134.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md deleted file mode 100644 index c9d5567..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562119.xml ---- - -###### Article 134 - -I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et -accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices -sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une -des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
- -II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de -sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la -troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou -ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et -commercial.
- -III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux -marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6c15170..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132982 ---- - -#### Section 2 : Champ d'application. - -- [Article 135](article_135.md) -- [Article 136](article_136.md) -- [Article 137](article_137.md) -- [Article 138](article_138.md) -- [Article 139](article_139.md) -- [Article 140](article_140.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md deleted file mode 100644 index c6c9f3b..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204430 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00135AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204430.xml ---- - -###### Article 135 - -Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d'opérateurs -de réseaux suivantes :
- -1° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans -le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, -de gaz ou de chaleur, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, -ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz, ou en chaleur ;
- -2° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans -le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, -la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de -ces réseaux en eau potable.
- -Sont également soumis aux dispositions de la présente partie les marchés passés -par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa -précédent qui sont liés :
- -a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
- -b) Soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour -autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable mentionnée -au 2° représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets -;
- -3° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but -de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres -combustibles solides ;
- -4° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant -d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des -ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport ;
- -5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au -public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus, -autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la disposition -d'un exploitant de ces réseaux.
- -Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport -lorsqu'une autorité nationale ou territoriale compétente définit les conditions -générales d'organisation du service notamment en ce qui concerne les itinéraires -à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
- -6° Les activités visant à fournir des services postaux ou les services autres -que les services postaux mentionnés aux a à f ci-dessous.
- -Les services postaux sont les services définis aux articles L. 1 et L. 2 du code -des postes et des communications électroniques.
- -Les services autres que les services postaux sont les services suivants, -lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs l'une -des activités mentionnées à l'alinéa précédent :
- -a) Les services de gestion de services courrier ;
- -b) Les services de courrier électronique assurés entièrement par voie -électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie -électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de -courrier électronique recommandé ;
- -c) Les services d'envois non postaux tel que le publipostage sans adresse ;
- -d) Les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
- -e) Les services de philatélie ;
- -f) Les services logistiques, associant la remise physique des colis ou leur -dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois -express. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md deleted file mode 100644 index 8ac5f49..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562122.xml ---- - -###### Article 136 - -Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux accords-cadres et -marchés suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 -:
- -1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une entité adjudicatrice -soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, -lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition -légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit -compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- -2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la -location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de -bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres -droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en -relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce -soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie ;
- -3° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à -l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers -et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités -adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
- -4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour -lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des -résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 5° Accords-cadres et -marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures -particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou -réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels -de l'Etat l'exige ;
- -6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en -vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre -des missions de celle-ci ;
- -7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières -prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, -relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de -l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de -l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
- -8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets -d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
- -9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la -conciliation ;
- -10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md deleted file mode 100644 index 692e5cd..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204432 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00137AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204432.xml ---- - -###### Article 137 - -Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et -accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
- -1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice -exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de -l'article 135 ;
- -2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, -quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité -d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 135 ;
- -3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de -transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les -mêmes conditions ce service. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md deleted file mode 100644 index 80ddb40..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204433 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00138AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204433.xml ---- - -###### Article 138 - -I. - Dans les hypothèses précisées au II ci-dessous, les dispositions du présent -code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par une entité -adjudicatrice avec une entreprise liée au sens du III.
- -II. - Le I du présent article est applicable :
- -1° Aux accords-cadres et marchés de services lorsque l'entreprise liée a réalisé -au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 -% de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes -publiques auxquelles elle est liée ;
- -2° Aux accords-cadres et marchés de fournitures lorsque l'entreprise liée a -réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au -moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les -personnes publiques auxquelles elle est liée ;
- -3° Aux accords-cadres et marchés de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé -au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 -% de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes -publiques auxquelles elle est liée.
- -Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins -de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle -peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la -réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et -3° ci-dessus, est vraisemblable.
- -Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, -sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le -pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la -totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces -entreprises.
- -III. - Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui -sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité -adjudicatrice au sens du IV.
- -IV. - L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque -celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, -disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la -moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de -surveillance.
- -V. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, -lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées au sens du III, la nature -et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission -européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité -adjudicatrice ou l'organisme et l'entreprise à laquelle les marchés sont -attribués répondent aux exigences prévues par le présent article. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md deleted file mode 100644 index e154ebb..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204434 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00139AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204434.xml ---- - -###### Article 139 - -I. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
- -1° Aux marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement -par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à -l'article 135 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
- -2° Aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec un -organisme tel que mentionné au 1°, dont elle fait partie, lorsque cet organisme -a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois -ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices -qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même -période.
- -II. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, -lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature -et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission -européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité -adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par -le présent article. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md deleted file mode 100644 index 47cfa84..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204435 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00140AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204435.xml ---- - -###### Article 140 - -Les marchés et accords-cadres passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur -de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au -présent code, dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet -Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès -n'est pas limité. diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 04ace28..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113579 ---- - -### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - -- [Article 141](article_141.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md b/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md deleted file mode 100644 index 4b97873..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193860.xml ---- - -###### Article 141 - -Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés -publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à -l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice -" aux mots : " pouvoir adjudicateur " . diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 3844a93..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113580 ---- - -### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS. - -- [Article 142](article_142.md) -- [Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Organisation de la publicité](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Système de qualification.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Sélection des candidatures.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Achèvement de la procédure.](chapitre_ix) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md b/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md deleted file mode 100644 index c0bc367..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521588.xml ---- - -###### Article 142 - -Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés -publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à -l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de -la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir -adjudicateur ".
- -Toutefois, les articles 26,28, 30,35,36,39,40,40-1,57,62,66,67,70-3,74,76,77,85 -et 85-1 ne sont pas applicables. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 83c44d8..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132983 ---- - -#### Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres. - -- [Article 143](article_143.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md deleted file mode 100644 index 5e403c8..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204438 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00143AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204438.xml ---- - -###### Article 143 - -Les dispositions de l'article 25 sont applicables. Toutefois, le marché peut -être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas -d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index e152367..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132984 ---- - -#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures - -- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) -- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) -- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) -- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7fe8670..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145879 ---- - -##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures. - -- [Article 144](article_144.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md deleted file mode 100644 index 3044bbb..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md +++ /dev/null @@ -1,126 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822414.xml ---- - -###### Article 144 - -Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les -conditions suivantes.
- -I.-Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
- -1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
- -2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
- -3° Concours, défini à l'article 38 ;
- -4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.
- -II.-Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en -concurrence préalable dans les cas suivants :
- -1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre -ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour -lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure -formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas -substantiellement modifiées ;
- -2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de -recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif -de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et -dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise -en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif -;
- -3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un -opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou -tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
- -4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence -impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice -et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas -compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de -marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés -conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une -catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations -strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation -aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent -code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des -documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un -échange de lettres ;
- -5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le -fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de -fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension -d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait -l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant -une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques -d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
- -6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en -des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui -sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution -du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché -initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a -exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
- -a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement -ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour -l'entité adjudicatrice ;
- -b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution -du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
- -7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages -similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé -après mise en concurrence.
- -Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette -procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit -également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des -nouveaux travaux ;
- -8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières -premières cotées et achetées en Bourse ;
- -9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à -l'article 169 ;
- -10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de -fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion -particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très -courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix -normalement pratiqués sur le marché ;
- -11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de -fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un -fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs -d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
- -12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un -ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont -tous invités à négocier.
- -III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les -conditions prévues par l'article 146 :
- -a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 418 000 euros HT pour les -fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est -inférieur à 5 225 000 € HT pour les travaux ;
- -b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
- -c) En application de l'article 148.
- -IV.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans -les conditions prévues à l'article 169.
- -V.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des -collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil -fixé au III. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2fd78a8..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145880 ---- - -##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques. - -- [Article 145](article_145.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md deleted file mode 100644 index 306c37e..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506905.xml ---- - -###### Article 145 - -Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la -substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis -à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux -mots : " la valeur des fournitures ”. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index dfc7a0b..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145881 ---- - -##### Section 3 : Procédure adaptée. - -- [Article 146](article_146.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md deleted file mode 100644 index f8bb291..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193833.xml ---- - -###### Article 146 - -I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure -formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés -selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par -l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du -besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques -susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
- -Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi -s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour -autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles -applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à -l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité -adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
- -Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs -économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour -les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
- -II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans -publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II -de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement -inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible -degré de concurrence dans le secteur considéré.
- -III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé -sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est -inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle -veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire -une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter -systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité -d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 3be3f44..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145882 ---- - -##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. - -- [Article 147](article_147.md) -- [Article 148](article_148.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md deleted file mode 100644 index dbf0e03..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204442 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00147AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204442.xml ---- - -###### Article 147 - -Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la -substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de -l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de -l'article 3 " et, au 8, des mots :
- -" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :
- -" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md deleted file mode 100644 index 1e31d19..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822406.xml ---- - -###### Article 148 - -I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de -services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel -que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues -par l'article 146.
- -II.-Toutefois :
- -1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article -41 ne sont pas applicables ;
- -2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à -418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 -et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à -l'article 172 ;
- -3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par -la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
- -4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des -réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
- -5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du -titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet -la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un -litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
- -III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services -mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas -mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de -ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le -plus élevé. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 94c398e..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132985 ---- - -#### Chapitre III : Organisation de la publicité - -- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1) -- [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 82364e3..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145883 ---- - -##### Section 1 : Avis périodique indicatif. - -- [Article 149](article_149.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md deleted file mode 100644 index 89ba95a..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822403.xml ---- - -###### Article 149 - -I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et -de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au -modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les -formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, -peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office -des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil -d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité -adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses -achats.
- -L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil -d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des -publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication -de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif -publié sur le profil d'acheteur.
- -II.-La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour -l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de -réception des offres en application du II de l'article 160.
- -III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant -total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des catégories de -produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer -au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
- -S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice -budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus -rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
- -IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques -essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend -passer.
- -L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement -possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel -s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités -adjudicatrices entendent passer.
- -V.-Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis -périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter -l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à -condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis -additionnels.
- -VI.-Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif, -elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques -qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire -figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index d8eccbc..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145884 ---- - -##### Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence. - -- [Article 150](article_150.md) -- [Article 151](article_151.md) -- [Article 151-1](article_151-1.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md deleted file mode 100644 index a27f125..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193842.xml ---- - -###### Article 150 - -I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 146 ainsi qu'au -II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur -à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions définies -ci-après.
- -II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant -compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de -services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 -euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité -adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la -nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
- -III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et -les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité -adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit -dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal -habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. -Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de -l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une -estimation du prix des prestations attendues.
- -L'entité adjudicatrice apprécie si, compte tenu de la nature du montant des -fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un -journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre -nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à -l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions -précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de -procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est -tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin -officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union -européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi -conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne -établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de -marchés publics.
- -IV. - L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces -avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans -des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, -l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi -pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au -modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les -formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés -publics.
- -VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics -sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous -forme électronique.
- -Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les -avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les -six jours qui suivent la date de leur réception.
- -La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés -publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles -de l'Union européenne.
- -Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus -dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. -Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
- -VII. - L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date -d'envoi des avis. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151-1.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151-1.md deleted file mode 100644 index 7a0809c..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562165.xml ---- - -###### Article 151-1 - -Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. -551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au -Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le -règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour -la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de -conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par -l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles -146 ou 148. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md deleted file mode 100644 index 9c524b4..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204446 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00151AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204446.xml ---- - -###### Article 151 - -I. - Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel public à la -concurrence le modèle de l'avis périodique indicatif, ce document comporte les -mentions prévues à l'article 149 et, en outre :
- -1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services -qui feront l'objet du marché à passer ;
- -2° Précise qu'aucun avis d'appel public à la concurrence ne sera publié -ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt -par écrit.
- -II. - L'entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont -manifesté leur intérêt une lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette -lettre complète l'avis périodique indicatif et comprend au moins les -renseignements suivants :
- -1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui -relèvent d'éventuels marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu'une -estimation du délai dans lequel l'entité adjudicatrice décidera de recourir à -des marchés complémentaires ou des reconductions ;
- -2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
- -3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou s'achèvera la -livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services ;
- -4° L'adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les -documents de la consultation et l'indication de l'obligation de les rédiger en -langue française ;
- -5° L'identification du service qui passe le marché et de celui, s'il est -différent, qui fournit les renseignements nécessaires pour l'obtention des -documents de la consultation ;
- -6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour -obtenir les documents de la consultation ;
- -7° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et -financières exigées des candidats ;
- -8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur -hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis périodique -indicatif.
- -L'avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier -alinéa n'est pas envoyée dans un délai de douze mois à compter de la publication -de l'avis. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 7449145..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132986 ---- - -#### Chapitre IV : Système de qualification. - -- [Article 152](article_152.md) -- [Article 153](article_153.md) -- [Article 154](article_154.md) -- [Article 155](article_155.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md deleted file mode 100644 index e5c3920..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204447 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00152AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204447.xml ---- - -###### Article 152 - -I. - Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification -d'opérateurs économiques. Un système de qualification d'opérateurs économiques -est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel -type de prestations.
- -Pour le créer, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un -système de qualification dans les conditions prévues à l'article 150. Cet avis -indique l'objet du système et les modalités d'accès aux critères et aux règles -sur lesquels il repose. Il fixe sa durée ou indique qu'il est de durée -indéterminée. Dans le cas où la durée de ce système est supérieure à trois ans, -la publication de l'avis est renouvelée chaque année.
- -II. - Le système de qualification d'opérateurs économiques repose sur des -critères et des règles de qualification objectifs. Parmi ces critères, peut être -retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques au -sens de l'article 6.
- -III. - Lorsque l'entité adjudicatrice fixe des critères et des règles de -qualification comportant des exigences relatives à la capacité professionnelle, -technique et financière de l'opérateur économique, les dispositions de l'article -45 s'appliquent pendant toute la période de validité du système de -qualification.
- -IV. - L'entité adjudicatrice veille à ce que les opérateurs économiques puissent -à tout moment demander à être qualifiés. Les critères et règles de qualification -leur sont fournis à leur demande. La mise à jour des critères et des règles leur -est communiquée.
- -V. - L'entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification établi -par un tiers. Elle en informe les opérateurs économiques intéressés. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md deleted file mode 100644 index a24ad0f..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204448 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00153AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204448.xml ---- - -###### Article 153 - -Lorsqu'elle gère un système de qualification ou lorsqu'elle recourt à un tel -système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure -restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice assure l'égalité de traitement -des opérateurs économiques. Elle ne peut ni imposer des conditions -administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui -n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des -justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà -disponibles. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md deleted file mode 100644 index e4f907d..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204449 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00154AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204449.xml ---- - -###### Article 154 - -I. - L'opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la -décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa -demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que -l'opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette -prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette -prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont -également indiqués.
- -II. - Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de -qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, -dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. -Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au -II de l'article 152.
- -III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un -opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de -qualification mentionnés au II de l'article 152. L'intention de mettre fin à la -qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au -moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md deleted file mode 100644 index 8e6fd2c..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204450 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00155AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204450.xml ---- - -###### Article 155 - -Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé par l'entité -adjudicatrice. Il est divisé en catégories par types de marchés pour la -passation desquels la qualification est valable. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index af95a67..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132991 ---- - -#### Chapitre IX : Achèvement de la procédure. - -- [Article 170](article_170.md) -- [Article 171](article_171.md) -- [Article 172](article_172.md) -- [Article 172-1](article_172-1.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md deleted file mode 100644 index 6bd1502..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-29 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022144615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144615.xml ---- - -###### Article 170 - -Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression -de son 7°. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md deleted file mode 100644 index 051b8f5..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193851.xml ---- - -###### Article 171 - -Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la -substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : " -prévu au 1° du II de l'article 35 " . diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172-1.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172-1.md deleted file mode 100644 index 98dac6a..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562160.xml ---- - -###### Article 172-1 - -Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 -du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal -officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé -par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires -standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de -la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de -publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application -des articles 146 ou 148.
- -Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice -administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la -signature d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition -dynamique, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant -conduit au choix de son offre. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md deleted file mode 100644 index 5719fac..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822397.xml ---- - -###### Article 172 - -I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures -formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un -montant égal ou supérieur à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice envoie pour -publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché -ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est -dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un -accord-cadre.
- -L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des -marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois -après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un -avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque -trimestre.
- -II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication -de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de -transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.
- -III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure -formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la -publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal -officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de -la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la -publication d'avis en matière de marchés publics.
- -IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur -à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office -des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des -annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication.
- -V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial -sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le -nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.
- -VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et -de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° -du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la -quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de -développement ".
- -Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement -qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence -conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements -sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de -secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
- -Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins -aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la -concurrence publié conformément à l'article 150.
- -VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice -veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi -détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index a0c03b3..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132987 ---- - -#### Chapitre V : Sélection des candidatures. - -- [Article 156](article_156.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md deleted file mode 100644 index 16d286f..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204451 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00156AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204451.xml ---- - -###### Article 156 - -En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l'article 52 -sont applicables.
- -Toutefois :
- -1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter -une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en -oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus -tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.
- -2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de -qualification défini à l'article 152 comme avis d'appel public à la concurrence, -les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs -économiques qualifiés selon un tel système. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 3665b4f..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132988 ---- - -#### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres. - -- [Article 157](article_157.md) -- [Article 158](article_158.md) -- [Article 159](article_159.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md deleted file mode 100644 index 9835319..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019634.xml ---- - -###### Article 157 - -Les dispositions de l'article 50 sont applicables.
- -Toutefois, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque -l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ne -précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md deleted file mode 100644 index 473aedd..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204453 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00158AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204453.xml ---- - -###### Article 158 - -Les dispositions de l'article 54 sont applicables, sous réserve de la -substitution des mots : " au seuil fixé au III de l'article 144 " aux mots : " -aux seuils fixés au II de l'article 26 ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md deleted file mode 100644 index 393bd6d..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506868.xml ---- - -###### Article 159 - -Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de -fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels -l'Union européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou -bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de l'Union européenne aux -marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des -produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits -composant ces offres. Pour l'application du présent article, les logiciels -utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés -comme des produits.
- -Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères -d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être -rejetée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Pour -l'application de ces dispositions, deux offres sont considérées comme -équivalentes si l'écart entre leur prix n'excède pas 3 %.
- -Une offre n'est toutefois pas préférée à une offre équivalente lorsque ce choix -conduirait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des -caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède -déjà et entraînerait des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou -des coûts disproportionnés. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index d6f1629..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132989 ---- - -#### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation - -- [Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert.](section_1) -- [Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.](section_4) -- [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5) -- [Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation](section_6) -- [Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance](section_7) -- [Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation](section_8) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 79a74a0..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145885 ---- - -##### Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert. - -- [Article 160](article_160.md) -- [Article 161](article_161.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md deleted file mode 100644 index c04c31d..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019630.xml ---- - -###### Article 160 - -Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres -ouvert, les dispositions suivantes s'appliquent.
- -I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -prévues à l'article 150.
- -II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux -jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
- -2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions -sont réunies :
- -a) L'avis périodique indicatif prévu à l'article 149 a été publié ;
- -b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze -mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence -;
- -c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis -d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient -disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.
- -3° (Alinéa abrogé).
- -4° (Alinéa abrogé).
- -5° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque -l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.
- -6° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque l'entité -adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de -l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux -documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse -internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
- -7° Les délais mentionnés aux 5° et 6° peuvent être cumulés sauf si l'entité -adjudicatrice a réduit le délai minimal à vingt-deux jours suite à la -publication d'un avis périodique indicatif en application du 2°.
- -III.-Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie -électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en -temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
- -IV.-Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés aux -opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de réception -des offres.
- -V.-Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses -suivantes :
- -1° Lorsque les délais prévus aux III et IV ne peuvent être respectés ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -VI.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de -déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en -garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les -documents relatifs à la candidature et à l'offre.
- -Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul -exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les -éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les -éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md deleted file mode 100644 index 0c5b2ca..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204456 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00161AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204456.xml ---- - -###### Article 161 - -I. - Les dispositions de l'article 58 sont applicables, sous réserve de la -suppression, à son III, des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou -inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ".
- -II. - Les dispositions de l'article 59 sont applicables, sous réserve de la -suppression, au premier alinéa de son III, des mots :
- -" ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 -" et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : " dans -les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres -inappropriées " aux mots :
- -" dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres -inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou -inacceptables ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ea9fede..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145886 ---- - -##### Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint. - -- [Article 162](article_162.md) -- [Article 163](article_163.md) -- [Article 164](article_164.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md deleted file mode 100644 index 7dbc758..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204457 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00162AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204457.xml ---- - -###### Article 162 - -Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres -restreint, les dispositions de l'article 60 sont applicables.
- -Toutefois :
- -1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -définies à l'article 150 ;
- -2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui -seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre -minimum à cinq ;
- -3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel -public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article -151 est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de -l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md deleted file mode 100644 index d2c8adc..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204458 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00163AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204458.xml ---- - -###### Article 163 - -I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats -sélectionnés.
- -Cette lettre de consultation comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité -adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la -consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite -pour présenter cette demande, ou encore, les conditions de l'accès à ces -documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle -elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue -française ;
- -3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements -complémentaires ;
- -5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
- -II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord -entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
- -A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité -adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de -l'envoi de la lettre de consultation.
- -III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition -par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les -demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de -réception des offres.
- -IV. - Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses -suivantes :
- -1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon -certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md deleted file mode 100644 index 682e342..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204459 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00164AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204459.xml ---- - -###### Article 164 - -I. - Les dispositions de l'article 63 sont applicables, sous réserve de la -suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au -sens du 1° du I de l'article 35 ".
- -II. - Les dispositions de l'article 64 sont applicables, sous réserve de la -suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres -irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 " et de la -substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les -conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres -inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article -35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le -cas des offres irrégulières ou inacceptables". diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index cb1e89f..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145887 ---- - -##### Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence. - -- [Article 165](article_165.md) -- [Article 166](article_166.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md deleted file mode 100644 index e60b20c..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204460 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00165AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204460.xml ---- - -###### Article 165 - -Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure négociée avec mise -en concurrence, les dispositions de l'article 65 sont applicables.
- -Toutefois :
- -1° Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet -avis est publié dans les conditions prévues à l'article 150.
- -2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui -seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre -minimum à trois.
- -3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis de -marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu -de l'article 151, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis -ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie -électronique. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md deleted file mode 100644 index 601567c..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973779.xml ---- - -###### Article 166 - -I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats -sélectionnés.
- -Cette lettre de consultation comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité -adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la -consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite -pour présenter cette demande, ou encore, les conditions d'accès à ces documents -s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle -elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue -française ;
- -3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements -complémentaires ;
- -5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
- -II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord -entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
- -A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité -adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de -l'envoi de la lettre de consultation.
- -III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition -par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les -demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de -réception des offres.
- -IV. - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes -:
- -1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon -certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité.
- -VI. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la -date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
- -Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
- -La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni -porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques -et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les -documents de la consultation.
- -La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement -de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de -nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les -informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation -ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité -adjudicatrice.
- -La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue -desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de -sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis -d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le -recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans les documents de la consultation.
- -VII. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au -III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en -application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par -la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
- -En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé -conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -80.
- -Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.
- -A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1a8c956..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145888 ---- - -##### Section 4 : Dispositions particulières pour le concours. - -- [Article 167](article_167.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md deleted file mode 100644 index 5407c99..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204462 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00167AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204462.xml ---- - -###### Article 167 - -Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure de concours, les -dispositions de l'article 70 sont applicables.
- -Toutefois, l'avis d'appel public à la concurrence est publié conformément aux -dispositions de l'article 150. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index b2a9baa..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145889 ---- - -##### Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre. - -- [Article 168](article_168.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md deleted file mode 100644 index 778c2bf..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024507049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507049.xml ---- - -###### Article 168 - -I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation -d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs -éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 -susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
- -II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur aux seuils de -procédure formalisée définis au III de l'article 144 peuvent être passés selon -la procédure adaptée prévue par l'article 146. Dans le cas de marchés de -maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne -lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au troisième alinéa -du 3° du III.
- -III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux seuils de -procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice -peut recourir soit à la procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les -conditions mentionnées au II de l'article 144 sont remplies, sans mise en -concurrence, soit à l'appel d'offres, soit à la procédure du concours.
- -1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en -concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des -compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité -adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la -liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à -trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice -engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est -attribué.
- -2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, un jury -composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé -sur les candidatures et sur les offres.
- -3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle -respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux -articles 70 et 167.
- -En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi -susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions -suivantes sont mises en oeuvre.
- -Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours -bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le -montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est -égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies -dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du -concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
- -La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue -pour sa participation au concours par le candidat attributaire. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 4242585..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000019973784 ---- - -##### Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation - -- [Article 168-1](article_168-1.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/article_168-1.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/article_168-1.md deleted file mode 100644 index ab78d7b..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/article_168-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973781.xml ---- - -###### Article 168-1 - -I.-Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de -conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi -du 12 juillet 1985 susmentionnée.
- -II.-Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les -entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.
- -III.-Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de -conception-réalisation.
- -IV.-Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la -consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le -montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes -des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le -montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des -études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la -consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de -l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 3d89870..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024504608 ---- - -##### Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance - -- [Article 168-2](article_168-2.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/article_168-2.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/article_168-2.md deleted file mode 100644 index 27d4ef5..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/article_168-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024504613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/46/LEGIARTI000024504613.xml ---- - -###### Article 168-2 - -Les dispositions de l'article 73 sont applicables, sous réserve de la -substitution des mots : " l'article 168-1 ” aux mots : " l'article 69 ”, des -mots : " l'article 148 ” aux mots : " l'article 30 ”, des mots : " l'article 146 -” aux mots : " l'article 28 ” et des mots : " l'article 144 ” aux mots : " -l'article 26 ”. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index f612cbb..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000029521606 ---- - -##### Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation - -- [Article 168-3](article_168-3.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_168-3.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_168-3.md deleted file mode 100644 index e726ae0..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_168-3.md +++ /dev/null @@ -1,93 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029507560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/75/LEGIARTI000029507560.xml ---- - -###### Article 168-3 - -I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de -procédure formalisée définis au III de l'article 144 sont passés selon une -procédure négociée conformément aux dispositions du présent article.
- -II.-Les dispositions de l'article 65 sont applicables, sous réserve des -dispositions suivantes :
- -1° Il doit être procédé à la publication d'un avis d'appel public à la -concurrence dans les conditions prévues à l'article 150 ou d'un avis sur -l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à -l'article 152 ;
- -2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui -seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre -minimum à trois ;
- -3° Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
- -III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des -candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans -l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
- -IV.-Les dispositions de l'article 166 sont applicables, sous réserve des -dispositions suivantes :
- -1° Le délai de réception des offres est librement fixé par l'entité -adjudicatrice. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
- -a) Lorsque les délais prévus au III de l'article 166 ne peuvent être respectés -;
- -b) Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du partenariat d'innovation ou après consultation sur -place de documents complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé ;
- -2° L'entité adjudicatrice négocie les offres initiales et toutes les offres -ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des offres -finales, en vue d'en améliorer le contenu. La négociation peut porter sur tous -les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les documents de la -consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être modifiés ou faire -l'objet de négociation.
- -L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des -informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation -est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la -communication est envisagée.
- -Lorsque la négociation se déroule en phases successives, l'entité adjudicatrice -informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont l'offre n'a pas été -éliminée de tous les changements apportés aux documents de la consultation. -L'entité adjudicatrice accorde aux candidats un délai suffisant pour leur -permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à -nouveau.
- -Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la -consultation ;
- -3° Lorsqu'elle estime que les négociations sont arrivées à leur terme, l'entité -adjudicatrice en informe les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée et les -invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.
- -L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure -limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et -l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Le cas échéant, -l'entité adjudicatrice y indique les changements apportés aux spécifications -techniques ou aux autres éléments des documents de la consultation.
- -Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur -les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les -candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la -réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps -utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des offres -finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau délai -ainsi fixé ;
- -4° Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de -demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. -Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments -substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des -discriminations. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 82aa197..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132990 ---- - -#### Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande. - -- [Article 169](article_169.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md deleted file mode 100644 index 54d0aba..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204464 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00169AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204464.xml ---- - -###### Article 169 - -Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres et des marchés à -bons de commandes dans les conditions suivantes :
- -1° Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles -applicables à l'une des procédures formalisées définies au I de l'article 144. -Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés -passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères -définis conformément à l'article 53.
- -2° Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus par les -entités adjudicatrices selon la procédure négociée sans mise en concurrence -préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 144.
- -3° Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les -parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux -termes fixés dans cet accord-cadre.
- -4° La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande passés par les -entités adjudicatrices n'est pas limitée à quatre ans. diff --git a/deuxieme_partie/titre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 9ece6d2..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113581 ---- - -### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS. - -- [Article 173](article_173.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md b/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md deleted file mode 100644 index c9c4c99..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204468 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00173AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204468.xml ---- - -###### Article 173 - -Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés -publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à -l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice -" aux mots : " pouvoir adjudicateur ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1a7dd8b..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113582 ---- - -### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE. - -- [Article 174](article_174.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md b/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md deleted file mode 100644 index 6be7bec..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204469 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00174AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204469.xml ---- - -###### Article 174 - -Les dispositions du titre V de la première partie s'appliquent aux marchés -publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à -l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice -" aux mots : " pouvoir adjudicateur ". diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 2c7ac48..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113583 ---- - -### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. - -- [Article 175](article_175.md) diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md b/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md deleted file mode 100644 index b27a48b..0000000 --- a/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204470 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00175AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204470.xml ---- - -###### Article 175 - -Les dispositions du titre VI de la première partie s'appliquent aux marchés -publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à -l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice -" aux mots : " pouvoir adjudicateur ". diff --git a/premiere_partie/README.md b/premiere_partie/README.md deleted file mode 100644 index b1d99d9..0000000 --- a/premiere_partie/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006083133 ---- - -## PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS - -- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier) -- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii) -- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii) -- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv) -- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v) -- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b957d82..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113572 ---- - -### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX - -- [Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Exclusions.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.](chapitre_iii) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 807e4d8..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132952 ---- - -#### Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux. - -- [Article 1](article_1.md) -- [Article 2](article_2.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md deleted file mode 100644 index e498b3e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204293 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204293.xml ---- - -###### Article 1 - -I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux -accords-cadres ainsi définis :
- -Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs -adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou -privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou -de services.
- -Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs -définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant -pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une -période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les -quantités envisagées.
- -II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent -les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement -des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent -d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des -deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles -fixées par le présent code.
- -III.-Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des -entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la -conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie -civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce -la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de -bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction -économique ou technique.
- -Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des -fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou -la location-vente de produits ou matériels.
- -Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires -de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
- -Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, -il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des -fournitures achetées.
- -Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est -un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
- -Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre -accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré -comme un marché de fournitures. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md deleted file mode 100644 index 38603d7..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204294 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204294.xml ---- - -###### Article 2 - -Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
- -1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère -industriel et commercial ;
- -2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
- -Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également -à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du -présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux -collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 9752a20..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132953 ---- - -#### Chapitre II : Exclusions. - -- [Article 3](article_3.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md deleted file mode 100644 index 4df8983..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562102.xml ---- - -###### Article 3 - -Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et -accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à -l'article 2 :
- -1° Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un -cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce -sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à -condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il -applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des -marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin -2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées -non soumises au code des marchés publics ;
- -2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur -soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque -ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement -prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible -avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- -3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la -location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de -bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres -droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en -relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce -soit, entrent dans le champ d'application du présent code ;
- -4° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la -production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des -organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion -;
- -5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à -l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers -et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs -adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
- -Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des -banques centrales ;
- -6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour -lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des -résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 7° Accords-cadres et -marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures -particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou -réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels -de l'Etat l'exige ;
- -8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en -vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre -des missions de celle-ci ;
- -9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières -prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, -relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de -l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de -l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
- -10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets -d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
- -11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la -conciliation ;
- -12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail -;
- -13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la -mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications -électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de -communications électroniques ;
- -14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du -présent code en application de l'article 140. diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 67c9e20..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132954 ---- - -#### Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense. - -- [Article 4](article_4.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md deleted file mode 100644 index 6cfa677..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562107.xml ---- - -###### Article 4 - -I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. -1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret -particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés -par les services de la défense, les dispositions du présent code.
- -II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est -assurée la protection du secret et des informations concernant la défense -nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
- -III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de -l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux -ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de -la troisième partie du présent code. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 65aebcc..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113573 ---- - -### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - -- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Spécifications techniques.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : L'allotissement.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Marchés réservés.](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Durée du marché.](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Prix du marché.](chapitre_ix) -- [Chapitre X : Avenants.](chapitre_x) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index a4b3240..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132955 ---- - -#### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire. - -- [Article 5](article_5.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md deleted file mode 100644 index 9c714da..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204297 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204297.xml ---- - -###### Article 5 - -I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec -précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée -d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement -durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur -ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
- -II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont -évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux -règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index df3dc23..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132956 ---- - -#### Chapitre II : Spécifications techniques. - -- [Article 6](article_6.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md deleted file mode 100644 index 7553734..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md +++ /dev/null @@ -1,115 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019948006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948006.xml ---- - -###### Article 6 - -I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont -définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications -techniques formulées :
- -1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents -accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres -référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
- -2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont -suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement -l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles -peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des -spécifications techniques.
- -Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications -techniques peuvent être décrites de manière succincte.
- -II. - Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l'objet du -marché ou de l'accord-cadre qu'il passe :
- -1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de -spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
- -2° Soit en les combinant.
- -Cette combinaison est opérée :
- -a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en -précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au -1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de -satisfaire à ces exigences ;
- -b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains -aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour -d'autres.
- -III. - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès -des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles -injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que -possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères -d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, -des critères de fonctionnalité.
- -IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou -procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni -faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle -mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains -opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou -référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre -exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et -intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition -qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
- -V. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique -formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une -offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le candidat -prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose -respectent de manière équivalente cette spécification.
- -VI. - Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences -fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas rejeter -une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui -eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles -requises.
- -Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou -documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou -exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve -au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport -d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent -article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes -d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables. -Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes -reconnus dans d'autres Etats membres.
- -VII. - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en -application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, -celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel -pour autant :
- -1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des -fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
- -2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base -d'une information scientifique ;
- -3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont -participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, -des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de -l'environnement ;
- -4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
- -Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation, -que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire -aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications -techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
- -VIII. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une -traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur -assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en -application du présent article. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 31e943d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132957 ---- - -#### Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats. - -- [Article 7](article_7.md) -- [Article 8](article_8.md) -- [Article 9](article_9.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md deleted file mode 100644 index 0dfa5e5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-03 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000018200764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200764.xml ---- - -###### Article 7 - -Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre -peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que -soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés -ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent -code.
- -Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres -peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
- -- de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce -qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
- -ou
- -- de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom -de l'ensemble des services.
- -Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres -peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés -ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md deleted file mode 100644 index cc861db..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md +++ /dev/null @@ -1,121 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506877.xml ---- - -###### Article 8 - -I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués :
- -1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres -que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels -établissements publics seuls ;
- -2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics -locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics -locaux ;
- -3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
- -4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus -et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs -établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, -groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou -médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun -des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du -groupement, les règles prévues par le présent code.
- -II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
- -Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
- -Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité -de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 -susmentionnée.
- -Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le -présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou -de plusieurs cocontractants.
- -Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le -cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les -a préalablement déterminés.
- -III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors -qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un -établissement public social ou médico-social participe au groupement.
- -Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
- -1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la -commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une -commission d'appel d'offres ;
- -2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon -les modalités qui leur sont propres.
- -La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du -coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
- -IV.-Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président peut -désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la -consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix -consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
- -La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des -membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la -consultation ou en matière de marchés publics.
- -Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et, le -cas échéant, 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci -est un comptable public, et un représentant du service en charge de la -concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la -commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont -consignées au procès-verbal.
- -V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les -établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou -médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission -d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les -collectivités territoriales.
- -Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les -établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou -médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la -commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention -constitutive du groupement.
- -Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de -commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités -définies par la convention constitutive du groupement.
- -Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités -territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent -aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
- -Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent -code pour les marchés de l'Etat.
- -VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et -s'assure de sa bonne exécution.
- -VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le -coordonnateur sera chargé :
- -1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du -groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
- -2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter -au nom de l'ensemble des membres du groupement.
- -Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la -convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.
- -Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre -qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et -que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en -constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md deleted file mode 100644 index 677b063..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204301 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204301.xml ---- - -###### Article 9 - -Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à -l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée qui :
- -1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs -adjudicateurs ;
- -ou
- -2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, -fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 921417a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132958 ---- - -#### Chapitre IV : L'allotissement. - -- [Article 10](article_10.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md deleted file mode 100644 index 00d767d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204302 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204302.xml ---- - -###### Article 10 - -Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne -permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur -passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de -l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant -notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de -la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles -applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont -examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables -selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont -attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce -titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.
- -Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans -identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots -séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou -qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse -l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par -lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
- -Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à -la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un -ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne -peuvent être regroupées dans un même lot.S'il recourt à un marché global, -celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix -respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La -rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun -cas contribuer au paiement de la construction. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 3b2f1e5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132963 ---- - -#### Chapitre IX : Prix du marché. - -- [Article 17](article_17.md) -- [Article 18](article_18.md) -- [Article 19](article_19.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md deleted file mode 100644 index 9d9b350..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204309 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00017AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204309.xml ---- - -###### Article 17 - -Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix -unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix -forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les -quantités livrées ou exécutées.
- -Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins -d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des -prestations et de réduire les coûts de production. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md deleted file mode 100644 index 0f30d2e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506885.xml ---- - -###### Article 18 - -I.-Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix -définitif.
- -II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
- -III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, -il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
- -Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas -de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de -l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la -période d'exécution des prestations.
- -Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres -que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de -son prix. Il précise notamment :
- -1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre -la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début -d'exécution des prestations ;
- -2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une -date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
- -Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services -courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles -identiques à celles mentionnées ci-dessus.
- -Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des -prestations et constitue le prix de règlement.
- -Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de -chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les -troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux -conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début -d'exécution des prestations de la tranche.
- -Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou -services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des -spécifications techniques propres au marché.
- -IV.-Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des -variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.
- -Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix -initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa -mise en oeuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
- -1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à -l'ajustement du prix de la prestation ;
- -2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de -la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les -différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
- -3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
- -V.-Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, -pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment -de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations -de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins -une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV -du présent article. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md deleted file mode 100644 index 9372bdb..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521561.xml ---- - -###### Article 19 - -I.-Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas -exceptionnels suivants :
- -1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique -nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas -techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la -détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
- -2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des -prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont -pas encore connus ;
- -3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que -défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une -enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix -définitifs ;
- -4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de -marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le -pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments -techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs -;
- -5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.
- -II.-Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
- -1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, -éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
- -2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix -définitif ;
- -3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
- -4° Les vérifications sur pièces et sur place que le pouvoir adjudicateur se -réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de -revient.
- -III.-Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 -juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix -provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux -missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des -prestataires de droit privé. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index c177ae5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132959 ---- - -#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché. - -- [Article 11](article_11.md) -- [Article 12](article_12.md) -- [Article 13](article_13.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md deleted file mode 100644 index 9d50286..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193828.xml ---- - -###### Article 11 - -Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT -sont passés sous forme écrite.
- -Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement -et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
- -L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à -un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition -dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions -dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé -par le pouvoir adjudicateur. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md deleted file mode 100644 index 3a00cef..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521555.xml ---- - -###### Article 12 - -I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée -comportent obligatoirement les mentions suivantes :
- -1° L'identification des parties contractantes ;
- -2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et, -le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
- -3° La définition de l'objet du marché ;
- -4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels -le marché est passé ;
- -5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre -de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, -cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces -;
- -6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
- -7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début -d'exécution et d'achèvement ;
- -8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
- -9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les -délais de paiement ;
- -10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 47 ;
- -11° La date de notification du marché ;
- -12° La désignation du comptable assignataire ;
- -13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
- -II.-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en -outre des pièces constitutives du marché :
- -1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 -juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses -rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- -2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.
- -III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les -mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent -article.
- -Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre -comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du -I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles -de l'accord-cadre.
- -IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions -énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être -définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles -sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le -commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats -des phases précédentes.
- -V.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le -pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une -traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur -assermenté. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md deleted file mode 100644 index a6371ce..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204305 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204305.xml ---- - -###### Article 13 - -Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée -déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
- -Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
- -Les documents généraux sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les -dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions -techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
- -Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et -des ministres intéressés.
- -La référence à ces documents n'est pas obligatoire.
- -Les documents particuliers sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les -dispositions administratives propres à chaque marché ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions -techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
- -Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les -documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des -documents généraux auxquels ils dérogent. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index d5c9a0b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132960 ---- - -#### Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales. - -- [Article 14](article_14.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md deleted file mode 100644 index 5f8eac2..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204306 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204306.xml ---- - -###### Article 14 - -Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter -des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les -objectifs de développement durable en conciliant développement économique, -protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
- -Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à -l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel -public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 532e383..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132961 ---- - -#### Chapitre VII : Marchés réservés. - -- [Article 15](article_15.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md deleted file mode 100644 index 2150f82..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019948010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948010.xml ---- - -###### Article 15 - -Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des -entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail -mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code -du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des -structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des -personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs -déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions -normales.
- -L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index b39db8c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132962 ---- - -#### Chapitre VIII : Durée du marché. - -- [Article 16](article_16.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md deleted file mode 100644 index 2c4ec55..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506882.xml ---- - -###### Article 16 - -Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres -et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en -procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de -communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses -reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la -nécessité d'une remise en concurrence périodique.
- -Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses -caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été -réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de -reconduction comprises.
- -Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et -le titulaire ne peut s'y opposer. diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md deleted file mode 100644 index 84fb263..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132964 ---- - -#### Chapitre X : Avenants. - -- [Article 20](article_20.md) diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md deleted file mode 100644 index 65a3768..0000000 --- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973732.xml ---- - -###### Article 20 - -En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, -un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le -montant de la modification en résultant.
- -Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut -bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7e7dc0f..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113574 ---- - -### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS - -- [Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique.](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Achèvement de la procédure.](chapitre_viii) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 1bcd778..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000019973500 ---- - -#### Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours - -- [Section 1 : La commission d'appel d'offres](section_1) -- [Section 2 : Le jury de concours.](section_2) -- [Section 3 : Règles communes de fonctionnement.](section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 6cf0168..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145844 ---- - -##### Section 1 : La commission d'appel d'offres - -- [Article 22](article_22.md) -- [Article 23](article_23.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md deleted file mode 100644 index 47a0c74..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029073279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/32/LEGIARTI000029073279.xml ---- - -###### Article 22 - -I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à -l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont -constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. -Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un -marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres -suivants :
- -1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son -représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la -représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du -conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée -de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste -;
- -2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil départemental ou -son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la -représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son -représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à -la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son -représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein -à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou -d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son -représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la -composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus -élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du -syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est -composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée -délibérante de l'établissement ou du syndicat ;
- -6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal -de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres -de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
- -II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes -modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui -des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics -de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant -comporte moins de cinq membres.
- -III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, -l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, -sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms -qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- -En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus -grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le -même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats -susceptibles d'être proclamés élus.
- -Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel -d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement -après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, -ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même -liste, immédiatement après ce dernier.
- -Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres -lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions -telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires -auxquels elle a droit.
- -IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal -des voix, le président a voix prépondérante.
- -V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du -pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la -consultation ou en matière de marchés publics. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_23.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_23.md deleted file mode 100644 index 749bd87..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_23.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506875.xml ---- - -###### Article 23 - -I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission -d'appel d'offres :
- -1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir -adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des -travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose -le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux -subventionnés par l'Etat ;
- -2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de -leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- -II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel -d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la -concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la -commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au -procès-verbal. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 34ae8f7..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145845 ---- - -##### Section 2 : Le jury de concours. - -- [Article 24](article_24.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md deleted file mode 100644 index daa8983..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506871.xml ---- - -###### Article 24 - -I.-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des -participants au concours.
- -a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours -sont désignés suivant les modalités suivantes :
- -i) En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à -compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous -l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
- -ii) En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous -l'autorité du préfet, par le préfet ;
- -iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles -propres à chaque établissement.
- -b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, -les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III -de l'article 22. Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils -sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.
- -c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du -jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de -l'article 8 et, en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics autres -qu'industriels et commerciaux, un représentant de chacun des membres du -groupement.
- -d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des -personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt -particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces -personnalités puisse excéder cinq.
- -e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats -pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette -qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le -président du jury.
- -Tous les membres du jury ont voix délibérative.
- -II.-Le comptable public et un représentant du service en charge de la -concurrence sont invités à participer aux jurys de l'Etat. Ils peuvent -participer, lorsqu'ils y sont invités par le président du jury, aux jurys des -collectivités territoriales. Ils ont voix consultative. Leurs observations sont -consignées au procès-verbal à leur demande.
- -III.-Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du -pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la -consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix -consultative.
- -IV.-Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des -informations utiles. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index ed75f79..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145846 ---- - -##### Section 3 : Règles communes de fonctionnement. - -- [Article 25](article_25.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md deleted file mode 100644 index 6db2554..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973507.xml ---- - -###### Article 25 - -Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et -23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la -date prévue pour la réunion.
- -Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix -délibérative sont présents.
- -Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission -d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors -valablement sans condition de quorum.
- -La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. -Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs -observations soient portées au procès-verbal.
- -En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut -être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 76c8cf5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132966 ---- - -#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation - -- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1) -- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2) -- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3) -- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4) -- [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a3fcddf..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145847 ---- - -##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures. - -- [Article 26](article_26.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md deleted file mode 100644 index e336ad2..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822441.xml ---- - -###### Article 26 - -I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les -procédures formalisées suivantes :
- -1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
- -2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
- -3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
- -4° Concours, défini par l'article 38 ;
- -5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
- -II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure -adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant -estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
- -1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés -aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° 209 000 -€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités -territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du -service de santé des armées ;
- -3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs -adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant -dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du -ministre chargé de la défense ;
- -4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour -lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats -et qu'il finance entièrement ;
- -5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.
- -III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure -adaptée :
- -1° En application de l'article 30 ;
- -2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article -27.
- -IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal -ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux -différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les -conditions prévues par les articles 35 à 38.
- -V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre -conformément aux dispositions de l'article 76.
- -VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à -prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres -de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à -caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement. -Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont -applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
- -VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des -collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils -fixés au II. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 14ae395..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145848 ---- - -##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques. - -- [Article 27](article_27.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md deleted file mode 100644 index dfc8408..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521567.xml ---- - -###### Article 27 - -I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent -code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur -estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent -article.
- -II.-Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, -quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et -quel que soit le nombre de marchés à passer.
- -1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des -travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi -que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir -adjudicateur met à disposition des opérateurs.
- -Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de -mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble -de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
- -2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une -estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être -considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, -soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
- -La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit -pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont -normalement applicables en vertu du présent code.
- -Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre -à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui -correspond aux besoins d'une année.
- -III.-Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la -valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
- -Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une -procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une -procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option -retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils -de procédure formalisée définis à l'article 26, la ou les procédures à mettre en -œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de cet article.
- -Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils -des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
- -1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de -fournitures et de services ;
- -2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de -travaux,
- -à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur -de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les -20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
- -Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou -sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont -l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots -satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.
- -Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux -marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
- -IV.-Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il -prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée du besoin.
- -V.-Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamique, la -valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des -marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système -d'acquisition dynamique.
- -VI.-Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à -prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum, -sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis -à l'article 26.
- -VII.-Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la -valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent -être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur -totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le -résultat et dont l'acquisition est envisagée. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3872f2b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145849 ---- - -##### Section 3 : Procédure adaptée. - -- [Article 28](article_28.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md deleted file mode 100644 index 97c6cfe..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193816.xml ---- - -###### Article 28 - -I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée -définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux -peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont -librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des -caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des -opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de -l'achat.
- -Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une -offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment -sur le prix.
- -Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer -des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient -alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se -réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir -adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
- -Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs -économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les -procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
- -II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité -ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de -l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement -inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible -degré de concurrence dans le secteur considéré.
- -III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé -sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est -inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à -choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne -utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un -même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles -susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5b326fd..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145850 ---- - -##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. - -- [Article 29](article_29.md) -- [Article 30](article_30.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md deleted file mode 100644 index 59bbeff..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019948019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948019.xml ---- - -###### Article 29 - -Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le -présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les -services énumérés ci-dessous :
- -1. Services d'entretien et de réparation ;
- -2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules -blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports -ferroviaires ;
- -3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
- -4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
- -5. Services de communications électroniques ;
- -6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et -d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
- -7. Services informatiques et services connexes ;
- -8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de -l'article 3 ;
- -9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
- -10. Services d'études de marché et de sondages ;
- -11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
- -12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés -d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; -services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services -d'essais et d'analyses techniques ;
- -13. Services de publicité ;
- -14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
- -15. Services de publication et d'impression ;
- -16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et -services analogues. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md deleted file mode 100644 index 0ce8cf0..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822432.xml ---- - -###### Article 30 - -I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de -services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel -que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues -par l'article 28.
- -II.-Toutefois :
- -1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article -41 ne sont pas applicables ;
- -2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à -209 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 -et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à -l'article 85 ;
- -3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par -la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
- -4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des -réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
- -5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du -titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet -la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un -litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
- -III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations -de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y -sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à -celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé -est le plus élevé. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index d69c917..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145851 ---- - -##### Section 5 : Centrales d'achat. - -- [Article 31](article_31.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md deleted file mode 100644 index 9fbff15..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204323 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00031AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204323.xml ---- - -###### Article 31 - -Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation -de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré -comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour -autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux -dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 5f93938..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132967 ---- - -#### Chapitre III : Règles générales de passation - -- [Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations.](section_1) -- [Section 2 : Définition des procédures.](section_2) -- [Section 3 : Organisation de la publicité.](section_3) -- [Section 4 : Information des candidats.](section_4) -- [Section 5 : Interdictions de soumissionner.](section_5) -- [Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats.](section_6) -- [Section 7 : Présentation des offres.](section_7) -- [Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques.](section_8) -- [Section 9 : Examen des candidatures et des offres](section_9) -- [Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique.](section_10) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 238cfa3..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145852 ---- - -##### Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations. - -- [Article 32](article_32.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md deleted file mode 100644 index 9d5cd63..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204324 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00032AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204324.xml ---- - -###### Article 32 - -Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis -par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs -économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats -à la procédure d'attribution.
- -Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de -manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures -et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du -contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la -présentation de celles-ci. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md deleted file mode 100644 index 4837524..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145861 ---- - -##### Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique. - -- [Article 56](article_56.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md deleted file mode 100644 index 7e90da4..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024507195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507195.xml ---- - -###### Article 56 - -I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et -accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être -remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques -électroniques, selon les dispositions prévues au présent article. Le mode de -transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en -l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.
- -Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents -qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
- -II. ― Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et -des offres par voie électronique.
- -Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services -informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les -offres sont transmises par voie électronique.
- -III. - Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir -adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie -électronique.
- -IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux -où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la -confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique -accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté -du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés selon une -procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du marché, -notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en -cause.
- -Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
- -V. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent -adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique -électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des -modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne -peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir -adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des -candidatures ou des offres.
- -VI. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement -prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume -les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du -pouvoir adjudicateur.
- -Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire -assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des -membres du groupement. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f730dac..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145853 ---- - -##### Section 2 : Définition des procédures. - -- [Article 33](article_33.md) -- [Article 34](article_34.md) -- [Article 35](article_35.md) -- [Article 36](article_36.md) -- [Article 37](article_37.md) -- [Article 38](article_38.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md deleted file mode 100644 index 28aba9e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204325 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00033AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204325.xml ---- - -###### Article 33 - -L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit -l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs -préalablement portés à la connaissance des candidats.
- -L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
- -L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre -une offre.
- -L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les -opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
- -Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md deleted file mode 100644 index 60ae078..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204326 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00034AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204326.xml ---- - -###### Article 34 - -Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur -négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md deleted file mode 100644 index d9d965c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md +++ /dev/null @@ -1,144 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506918.xml ---- - -###### Article 35 - -Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas -définis ci-dessous.
- -I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
- -1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou -dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou -inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre -irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du -pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées -dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la -consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour -son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits -budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne -permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
- -Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être -substantiellement modifiées.
- -Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de -publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, -lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences -relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;
- -2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de -services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de -prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la -prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications -du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante -pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
- -3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à -des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans -finalité commerciale immédiate ;
- -4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de -services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne -permettent pas une fixation préalable et globale des prix.
- -II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence -:
- -1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence -impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur -et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas -compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de -marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment -les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées -à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus -selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, -en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application -des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. -1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. -129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces -marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à -la situation d'urgence.
- -Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie -du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la -préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est -confirmée par un échange de lettres ;
- -2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits -fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, -d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des -coûts de recherche et de développement ;
- -3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel -d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou -pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que -les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et -qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est -inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du -pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence -d'offre ;
- -4° Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le -fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de -fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension -d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le -pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant -une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques -d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés -complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans. -Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être -égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, -sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet -d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union -européenne ;
- -5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des -prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont -devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du -service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché -initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a -exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
- -a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement -ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le -pouvoir adjudicateur ;
- -b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution -du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
- -Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du -montant du marché principal ;
- -6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de -prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché -précédent passé après mise en concurrence.
- -Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette -procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence -doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui -des nouveaux services ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés -peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du -marché initial ;
- -7° Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou -plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont -tous invités à négocier ;
- -8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un -opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou -tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
- -9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières -premières cotées et achetées en Bourse ;
- -10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à -des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en -cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou -d'une procédure de même nature. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md deleted file mode 100644 index dd01c9a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973364.xml ---- - -###### Article 36 - -La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir -adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue -de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à -ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au -dialogue seront invités à remettre une offre.
- -Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché -public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des -conditions suivantes est remplie :
- -1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et -à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
- -2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le -montage juridique ou financier d'un projet. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md deleted file mode 100644 index c41fa9f..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506954.xml ---- - -###### Article 37 - -Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au -pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, -pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une -mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des -travaux.
- -Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 -susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un -marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un -engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique -ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de -l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
- -Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la -destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des -opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus -conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des -opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles -ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens -et à la technicité propres des opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md deleted file mode 100644 index b2533e7..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204330 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00038AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204330.xml ---- - -###### Article 38 - -Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après -mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un -projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de -l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, -avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
- -Le concours peut être ouvert ou restreint.
- -Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le -règlement du concours. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 95669f4..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145854 ---- - -##### Section 3 : Organisation de la publicité. - -- [Article 39](article_39.md) -- [Article 40](article_40.md) -- [Article 40-1](article_40-1.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md deleted file mode 100644 index 8bd9429..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822429.xml ---- - -###### Article 39 - -I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et -de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au -modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les -formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de -passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et -2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour -publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit -publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du -pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses -achats.
- -Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil -d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des -publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication -de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation -publié sur le profil d'acheteur.
- -II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le -pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de -réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article -62.
- -III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant -total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de -produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de -passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
- -S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice -budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus -rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
- -IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques -essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur -entend passer.
- -L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement -possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel -s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs -adjudicateurs entendent passer. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40-1.md deleted file mode 100644 index 58913fa..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562156.xml ---- - -###### Article 40-1 - -Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. -551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au -Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le -règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour -la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de -conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par -l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 -ou 30. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md deleted file mode 100644 index 4803bf0..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193805.xml ---- - -###### Article 40 - -I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au -II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à -25 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies -ci-après.
- -II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant -compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de -services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 -euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité -adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la -nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
- -III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT -et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir -adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit -dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal -habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. -Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de -l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une -estimation du prix des prestations attendues.
- -Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des -fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un -journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre -nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article -1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées -par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de -procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de -publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des -annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi -que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé -par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires -standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
- -IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis -d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions -précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, -l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi -pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au -modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les -formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés -publics.
- -VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics -sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous -forme électronique.
- -Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les -avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les -six jours qui suivent la date de leur réception.
- -La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés -publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi -à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
- -Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus -dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. -Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
- -VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date -d'envoi des avis. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 0b2a6a5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145855 ---- - -##### Section 4 : Information des candidats. - -- [Article 41](article_41.md) -- [Article 42](article_42.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md deleted file mode 100644 index 7e00c4e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506965.xml ---- - -###### Article 41 - -Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et -informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les -caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de -l'accord-cadre.
- -Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un -accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur -peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de -reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans -l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la -consultation.
- -Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur -à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil -d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md deleted file mode 100644 index c101768..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204334 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00042AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204334.xml ---- - -###### Article 42 - -Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un -règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce -règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent -dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la -consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et -du choix de l'offre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index fac54d0..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145856 ---- - -##### Section 5 : Interdictions de soumissionner. - -- [Article 43](article_43.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md deleted file mode 100644 index e5b5e96..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204335 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00043AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204335.xml ---- - -###### Article 43 - -Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au -présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de -l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° -2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la -participation et la citoyenneté des personnes handicapées. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 84c4cca..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145857 ---- - -##### Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. - -- [Article 44](article_44.md) -- [Article 45](article_45.md) -- [Article 46](article_46.md) -- [Article 47](article_47.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md deleted file mode 100644 index 4de2a3b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506967.xml ---- - -###### Article 44 - -I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
- -1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire -;
- -2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas -mentionnés à l'article 43 ;
- -3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les -conditions fixées à l'article 45.
- -II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure -formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée -électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md deleted file mode 100644 index cadd132..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521570.xml ---- - -###### Article 45 - -I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements -ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités -professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux -pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Le pouvoir adjudicateur peut -également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des -renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande -d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du -code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense -nationale.
- -La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre -chargé de l'économie.
- -Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de -capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de -capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, -renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans -l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les -documents de la consultation.
- -Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal -donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du -marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses -conditions d'exécution. S'il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, -il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de -présentation mentionné à l'article 79.
- -Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est -calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement -de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire -pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, -le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés -passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles -d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de -l'accord-cadre ou du marché à bons de commande.
- -Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de -la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée -totale du système.
- -Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
- -II.-Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils -produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des -organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
- -Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la -production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant -leur capacité à exécuter le marché.
- -Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en -oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur -le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur -les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
- -Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur -accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents -d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
- -III.-Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et -financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que -soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et -financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique -des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des -capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en -disposera pour l'exécution du marché.
- -Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour -justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus -par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut -prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le -pouvoir adjudicateur.
- -IV.-Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le -respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 -du code du travail.
- -V.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction -en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux -documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du -présent article.
- -VI.-Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements -que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système -électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme -officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le -dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de -ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
- -Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont -pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été -transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md deleted file mode 100644 index 6fd4c49..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521575.xml ---- - -###### Article 46 - -I.-Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat auquel il -est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :
- -1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code -du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de -l'exécution du marché ;
- -2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et -organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et -sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations -et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales -devant donner lieu à délivrance du certificat.
- -II.-Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi -dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les -administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est -pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous -serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration -solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative -compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- -III.-Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que -si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus -au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son -offre est rejetée et le candidat éliminé.
- -Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est -sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le -marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite -tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont -inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
- -IV.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une -traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur -assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en -application du présent article. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md deleted file mode 100644 index 3ddf3a3..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019948072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948072.xml ---- - -###### Article 47 - -Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements -mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces -prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du -titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index f9e0608..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145858 ---- - -##### Section 7 : Présentation des offres. - -- [Article 48](article_48.md) -- [Article 49](article_49.md) -- [Article 50](article_50.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md deleted file mode 100644 index 9ec79d6..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506972.xml ---- - -###### Article 48 - -I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à -l'article 11.
- -L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure -formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé -électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie.
- -Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de -sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres -sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la -dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le -pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
- -II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la -consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer -dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des -tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par -l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de -partenariat, ou à des artisans. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md deleted file mode 100644 index e06f6d9..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204341 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00049AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204341.xml ---- - -###### Article 49 - -Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les -offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes -concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif -détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions -de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire -insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement -significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md deleted file mode 100644 index c64b41a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506976.xml ---- - -###### Article 50 - -I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir -adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut -autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur -indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la -consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les -variantes ne sont pas admises.
- -Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les -variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules -les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en -considération.
- -II.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir -adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les -candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a -mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de -cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la -consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur -présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences -minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences -minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.
- -III. -Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être -rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement -soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un -marché de fournitures au lieu d'un marché de services. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 1173b18..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145859 ---- - -##### Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques. - -- [Article 51](article_51.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md deleted file mode 100644 index 3ad7d0a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506978.xml ---- - -###### Article 51 - -I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme -de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des -règles relatives à la concurrence.
- -Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du -groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de -lui être attribuées dans le marché.
- -Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du -groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
- -II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques -membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, -représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et -coordonne les prestations des membres du groupement.
- -Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, -pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses -obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
- -III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique -qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun -des membres du groupement s'engage à exécuter. Pour les accords-cadres et les -marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la -répartition des prestations.
- -En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui -indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres -du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
- -IV. - Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des -opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des -habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade -de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être -mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
- -L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit -par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter -ces entreprises.
- -V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise -des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement -apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou -qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui -ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation -de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur -défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur -un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette -demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de -l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des -sous-traitants présentés à son acceptation.
- -VI. - L'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation -peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots -plusieurs offres en agissant à la fois :
- -1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs -groupements ;
- -2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
- -VII. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé -pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint -d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette -transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la -forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans le règlement de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md deleted file mode 100644 index ce88594..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145860 ---- - -##### Section 9 : Examen des candidatures et des offres - -- [Sous-section 1 : Sélection des candidatures.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Attribution des marchés.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Offres anormalement basses.](sous-section_4) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index bd5b4ab..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161207 ---- - -###### Sous-section 1 : Sélection des candidatures. - -- [Article 52](article_52.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md deleted file mode 100644 index e8afd35..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019679.xml ---- - -###### Article 52 - -I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui -constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou -incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur -dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être -supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la -capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser -leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui -ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
- -Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des -dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des -dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne -comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à -participer à la suite de la procédure de passation du marché.
- -Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de -l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités -professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel -public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi -d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne -satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
- -L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne -peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir -adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et -financières des candidats.
- -L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un -groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait -la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
- -II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats -admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en -appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection -non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités -professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans -l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure -dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 01ab361..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161208 ---- - -###### Sous-section 2 : Attribution des marchés. - -- [Article 53](article_53.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md deleted file mode 100644 index 9945110..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029321277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321277.xml ---- - -###### Article 53 - -I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la -plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
- -1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du -marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère -esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de -l'environnement, les performances en matière de développement des -approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en -matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global -d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le -caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de -livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité -d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. -D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet -du marché ;
- -2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du -prix.
- -II.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours -et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur -pondération.
- -Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart -maximal est approprié.
- -Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est -pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères -par ordre décroissant d'importance.
- -Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués -dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la -consultation.
- -III.-Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les -autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est -retenue.
- -IV.-1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à -égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société -coopérative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un -artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative -d'artistes ou par des entreprises adaptées.
- -2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations -susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des -sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives de production ou -des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, -préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou -services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces -prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous -autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux -sociétés coopératives de production ou à des entreprises adaptées.
- -3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère -artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au -2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au -profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index d0a9ffb..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161209 ---- - -###### Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques. - -- [Article 54](article_54.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md deleted file mode 100644 index 58669ab..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md +++ /dev/null @@ -1,102 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506895.xml ---- - -###### Article 54 - -I.-Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée -par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la -baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de -leur offre.
- -II.-Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour -les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils de procédure -formalisée définis à l'article 26.
- -Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique de façon -abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de -manière à modifier l'objet du marché.
- -III.-L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères -quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.
- -Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que -leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
- -IV.-Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique en -fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations -suivantes :
- -1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique -;
- -2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;
- -3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de -l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
- -4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique, -notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les -écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;
- -5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur -les modalités et spécifications techniques de connexion ;
- -6° La durée de l'enchère.
- -V.-L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au -regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.
- -Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif -qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités -simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de -nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
- -Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère -du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est accompagnée du résultat de -l'évaluation de son offre réalisée en application du premier alinéa.
- -L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de -l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux -prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de -tous les critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les -documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus -avantageuse.
- -Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies -séparément pour chaque variante.
- -VI.-L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des -conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter -moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
- -VII.-Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du -résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de -candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des -prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas, -l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des -phases de l'enchère électronique.
- -VIII.-Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon l'une des -modalités suivantes :
- -1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
- -2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues -par l'invitation à participer à l'enchère ;
- -3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à -participer à l'enchère, ont eu lieu.
- -IX.-Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué -conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère -électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise -les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 46, dans les -conditions fixées par le III du même article. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index fe32fb9..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161210 ---- - -###### Sous-section 4 : Offres anormalement basses. - -- [Article 55](article_55.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md deleted file mode 100644 index ac9a475..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022896735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896735.xml ---- - -###### Article 55 - -Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter -par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge -utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une -procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements -publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou -médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision -motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
- -Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux -aspects suivants :
- -1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des -services, les procédés de construction ;
- -2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour -exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations -de services ;
- -3° L'originalité de l'offre ;
- -4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la -prestation est réalisée ;
- -5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
- -Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut -être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que -cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une -offre pour ce motif en informe la Commission européenne. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c9e8428..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132968 ---- - -#### Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics - -- [Section 1 : Appel d'offres](section_1) -- [Section 2 : Procédures négociées.](section_2) -- [Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.](section_3) -- [Section 4 : Autres procédures](section_4) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8a7fd7e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145862 ---- - -##### Section 1 : Appel d'offres - -- [Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.](sous-section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 01796f5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161211 ---- - -###### Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert. - -- [Article 57](article_57.md) -- [Article 58](article_58.md) -- [Article 59](article_59.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md deleted file mode 100644 index d386a98..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019672.xml ---- - -###### Article 57 - -I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -prévues à l'article 40.
- -II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux -jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence. Ce -délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
- -2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions -sont réunies :
- -a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
- -b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze -mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence -;
- -c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis -d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient -disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
- -3° (Alinéa abrogé).
- -4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque -l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.
- -5° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir -adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de -l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux -documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse -internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
- -6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf -si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait -de la publication d'un avis de préinformation en application du 2°.
- -III.-Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie -électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en -temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
- -Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui -les demandent en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée -pour la réception des offres.
- -IV.-Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses -suivantes :
- -1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de -déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en -garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les -documents relatifs à la candidature et à l'offre.
- -Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul -exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les -éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les -éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md deleted file mode 100644 index e759e44..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019667.xml ---- - -###### Article 58 - -I.-L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui -constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou -incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément -aux dispositions du I de l'article 52.
- -II.-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures -qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont -éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres -pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés -conformément au I de l'article 80.
- -III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les -offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont -éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres -pour les collectivités territoriales. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md deleted file mode 100644 index 3fb7c67..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022896732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896732.xml ---- - -###### Article 59 - -I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement -possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur -offre.
- -II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, -l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des -critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le -règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel -d'offres pour les collectivités territoriales.
- -Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au -point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en -cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des -offres.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -80.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
- -III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il -n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 -ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, -l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est -effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en -sont informés.
- -Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en -oeuvre :
- -1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne -sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions -prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° -du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
- -2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de -l'article 27, une procédure adaptée.
- -Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à -l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission -d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.
- -IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d00d6c4..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161212 ---- - -###### Sous-section 2 : Appel d'offres restreint. - -- [Article 60](article_60.md) -- [Article 61](article_61.md) -- [Article 62](article_62.md) -- [Article 63](article_63.md) -- [Article 64](article_64.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md deleted file mode 100644 index dfb81f7..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973370.xml ---- - -###### Article 60 - -I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -prévues à l'article 40.
- -Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui -seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis -d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de -candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. -Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
- -Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des -candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut -continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
- -II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel -public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi -de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
- -En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai -minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé -par voie électronique.
- -III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md deleted file mode 100644 index 3415297..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973600.xml ---- - -###### Article 61 - -I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui -constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou -incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément -aux dispositions du I de l'article 52.
- -II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des -dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs -aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les -collectivités territoriales.
- -Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md deleted file mode 100644 index 65daee1..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973402.xml ---- - -###### Article 62 - -I.-Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats -sélectionnés.
- -Cette lettre de consultation comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le -pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la -consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite -pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents -s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle -elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue -française ;
- -3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires -;
- -5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
- -II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours -à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
- -2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions -sont réunies :
- -a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
- -b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze -mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence -;
- -c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis -d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient -disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
- -3° (Alinéa abrogé).
- -4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être -réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen -électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la -concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation -et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis -l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
- -III.-En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les -délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix -jours.
- -IV.-Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont -envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre -jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- -V.-Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes -:
- -1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -VI.-Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon -certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md deleted file mode 100644 index 9d13523..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019664.xml ---- - -###### Article 63 - -L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y -sont pas admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
- -Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les -offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont -éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres -pour les collectivités territoriales. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md deleted file mode 100644 index c241b1a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022896729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896729.xml ---- - -###### Article 64 - -I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement -possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur -offre.
- -II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, -l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des -critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le -règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel -d'offres pour les collectivités territoriales.
- -Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au -point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en -cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des -offres.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -80.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
- -III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il -n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 -ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, -l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est -effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en -sont informés.
- -Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en -oeuvre :
- -1° Soit un nouvel appel d'offre, ou si les conditions initiales du marché ne -sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions -prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° -du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
- -2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de -l'article 27, une procédure adaptée.
- -Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à -l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la -commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en -oeuvre.
- -IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 454614b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145863 ---- - -##### Section 2 : Procédures négociées. - -- [Article 65](article_65.md) -- [Article 66](article_66.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md deleted file mode 100644 index 9d24e92..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973405.xml ---- - -###### Article 65 - -I.-La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions -suivantes.
- -Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis -est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
- -Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui -seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis -d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de -candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. -Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
- -Annulation en Conseil d'Etat (1).
- -Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des -candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut -continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
- -II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel -public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi -de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
- -En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai -minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé -par voie électronique.
- -III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité.
- -IV.-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date -et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui -constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou -incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément -aux dispositions du I de l'article 52.
- -Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats -invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article -52.
- -Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md deleted file mode 100644 index e6faa41..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md +++ /dev/null @@ -1,102 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973606.xml ---- - -###### Article 66 - -I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats -sélectionnés.
- -Cette lettre de consultation comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir -adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la -consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite -pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents -s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle -elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue -française ;
- -3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires -;
- -5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
- -II. - Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation -sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six -jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- -En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont -communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre -jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- -III. - Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir -adjudicateur. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
- -1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -IV. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité.
- -V. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la -date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
- -Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
- -La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter -sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les -conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents -de la consultation.
- -La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement -de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de -nature à avantager certains d'entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler -aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles -communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l'accord de -celui-ci.
- -La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue -desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de -sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis -d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le -recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou -dans les documents de la consultation.
- -VI. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III -de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la -commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales en application -du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans -le règlement de la consultation.
- -En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, il est procédé -conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -80.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
- -A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 6a4ea2d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145864 ---- - -##### Section 3 : Procédure de dialogue compétitif. - -- [Article 67](article_67.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md deleted file mode 100644 index 0fedbcc..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md +++ /dev/null @@ -1,182 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022896726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896726.xml ---- - -###### Article 67 - -La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions -suivantes.
- -I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -prévues à l'article 40. Les besoins et exigences sont définis par le pouvoir -adjudicateur dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement -défini ou dans un programme fonctionnel.
- -Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans les documents de la consultation.
- -Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui -seront admis à participer au dialogue. Il mentionne cette décision dans l'avis -d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de -candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. -Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
- -Annulation en Conseil d'Etat (1).
- -Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des -candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut -continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
- -II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis -d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date -d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie -électronique.
- -III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer -de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité.
- -IV. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui -constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou -incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément -aux dispositions du I de l'article 52.
- -Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats -invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article -52.
- -Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
- -V. - Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à -participer au dialogue.
- -L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir -adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la -consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite -pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents -s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- -3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation -d'utiliser la langue française ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements -complémentaires ;
- -5° La liste des documents à fournir.
- -VI. - Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
- -L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à -satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être -discutés avec les candidats sélectionnés.
- -La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le -nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les -critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté -est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de -la consultation.
- -Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après -les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux -besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions -appropriées.
- -Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. -Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations -susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux -autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles -communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de -celui-ci.
- -VII. - Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir -adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de -la consultation. Il les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou -des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un -délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation à remettre leur -offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces -offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de -l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres comprennent tous les -éléments requis et nécessaires pour la réalisation du marché.
- -Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet -partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent -en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la -réception des offres finales.
- -Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être -demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent -avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont -la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet -discriminatoire.
- -VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, -l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des -critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le -règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel -d'offres pour les collectivités territoriales.
- -Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou -de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait -pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la -concurrence ou d'entraîner des discriminations.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -80.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
- -IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé -que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, -le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration -est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en -sont informés.
- -Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de -mettre en oeuvre :
- -1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions -initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié -dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;
- -2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de -l'article 27, une procédure adaptée.
- -Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à -l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la -commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en -oeuvre.
- -X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis -d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les -participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la -discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
- -La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a -été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
- -XI. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 39a79bc..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145865 ---- - -##### Section 4 : Autres procédures - -- [Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Partenariat d'innovation](sous-section_4) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 45e65d5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161213 ---- - -###### Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication. - -- [Article 68](article_68.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md deleted file mode 100644 index e44df0b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204363 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00068AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204363.xml ---- - -###### Article 68 - -Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés -conformément à la procédure de dialogue compétitif ou à la procédure négociée, -ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant -global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés -pour une durée de quatre ans au plus.
- -A l'issue de chaque phase de réalisation, le pouvoir adjudicateur peut, sur la -base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du -marché, parmi les prestations prévues au marché, les nouveaux moyens à mettre en -oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération -de communication.
- -Cette consultation du titulaire du marché ne peut cependant donner lieu, sans -fausser la concurrence ou avoir un effet discriminatoire, à une modification des -caractéristiques essentielles du marché.
- -Ces marchés prévoient la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'arrêter leur -exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index fb8ea4e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161214 ---- - -###### Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation. - -- [Article 69](article_69.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md deleted file mode 100644 index 40d4e97..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506908.xml ---- - -###### Article 69 - -I.-Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par -les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 -susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des -dispositions particulières qui suivent :
- -Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il -comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par -le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et du -pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de -la nature des prestations à fournir pour sa conception.
- -Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis -motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la -liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises -gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
- -Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le -jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un -avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un -ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances -techniques de l'ouvrage.
- -Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des -candidats et formule un avis motivé.
- -Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions -concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, -clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des -éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du -marché.
- -Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités -territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des -établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel -d'offres qui attribue le marché.
- -Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités -de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé -que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient -pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque -candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que -définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus -égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la -prime qu'il a reçue.
- -II.-Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si -les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de -conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du -dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article -67.
- -III.-Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur aux -seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, et si les conditions -définies à l'article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure -adaptée régie par l'article 28.
- -IV.-Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la -consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le -montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes -des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le -montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des -études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la -consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de -l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 14c8798..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161215 ---- - -###### Sous-section 3 : Concours. - -- [Article 70](article_70.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md deleted file mode 100644 index eafb93e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022896714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896714.xml ---- - -###### Article 70 - -I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -prévues à l'article 40. Les délais de réception des candidatures et des offres -sont ceux de l'appel d'offres.
- -En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une -première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une -seconde enveloppe contenant les prestations demandées et une troisième enveloppe -contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
- -En cas de concours restreint, les plis adressés par les candidats contiennent -les seuls renseignements relatifs à leur candidature.
- -II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui -constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou -incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément -aux dispositions du I de l'article 52.
- -III. - 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un -procès-verbal et formule un avis motivé.
- -La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et les candidats non -retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
- -2° En concours ouvert, la deuxième enveloppe contenant les prestations demandées -et la troisième enveloppe contenant l'offre de prix sont rendues aux candidats -éliminés sans avoir été ouvertes.
- -3° En concours restreint, le nombre de candidats admis à concourir ne peut être -inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des -critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant. Le pouvoir -adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à -concourir. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la -concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à -concourir et peut également fixer un nombre maximum.
- -Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est -inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure -avec les seuls candidats sélectionnés.
- -Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une -enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
- -IV. - Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations -sont ouvertes. Les prestations demandées sont enregistrées. Le pouvoir -adjudicateur est tenu de les rendre anonymes si le montant estimé du marché de -services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils des marchés -passés selon une procédure formalisée. Elles peuvent faire l'objet d'une analyse -préalable destinée à préparer le travail du jury.
- -V. - Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les -évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un -classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à -concurrence. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans -lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des -éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous -les membres du jury. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.
- -VI. - Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il -a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un -projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les -candidats est établi.
- -VII. - Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen -de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis -par le pouvoir adjudicateur.
- -Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.
- -VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite -au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les -établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux -ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.
- -IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les -attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre -est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -80.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1888581..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000029521583 ---- - -###### Sous-section 4 : Partenariat d'innovation - -- [Article 70-1](article_70-1.md) -- [Article 70-2](article_70-2.md) -- [Article 70-3](article_70-3.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-1.md deleted file mode 100644 index e517157..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029507377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507377.xml ---- - -###### Article 70-1 - -Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi -que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le -résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services -ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne -peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles -sur le marché.
- -Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en place un partenariat -d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les -prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette -décision est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les -documents de la consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-2.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-2.md deleted file mode 100644 index 1973b31..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-2.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029507379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507379.xml ---- - -###### Article 70-2 - -

- I.-Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives - qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et - une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en - sont le résultat.
- - La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat - d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de - la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour - le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché. - La valeur estimée des fournitures, services ou travaux dont l'acquisition est - envisagée n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis - pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et - de développement financée par le pouvoir adjudicateur.
- - II.-Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le - partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque - phase.
- - A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, le pouvoir - adjudicateur décide :
- - 1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement - après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de - la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les - conditions initiales du partenariat d'innovation ne peuvent être - substantiellement modifiées à cette occasion ;
- - 2o Soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe - plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs - contrats.
- - Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative du pouvoir - adjudicateur et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses - conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec - lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat.
- - L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision du pouvoir - adjudicateur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le - partenariat.
- - III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut acquérir les fournitures, services ou - travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils - correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le - partenariat d'innovation.
- - IV.-La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux - résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le - partenariat d'innovation.
- - Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la - communication des documents administratifs, le pouvoir adjudicateur ne peut - révéler ni les solutions proposées ni les informations communiquées par un - partenaire sans l'accord de celui-ci. Cet accord est sollicité au cas par cas, - en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.
-

diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-3.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-3.md deleted file mode 100644 index 2fb69cd..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-3.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029507381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507381.xml ---- - -###### Article 70-3 - -

- I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de - procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon une procédure - négociée dans les conditions prévues aux articles 65 et 66, sous réserve des - dispositions du présent article.
- - II.-Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
- - III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des - candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans - l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
- - IV.-Le pouvoir adjudicateur négocie les offres initiales et toutes les offres - ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des - offres finales, en vue d'en améliorer le contenu. La négociation peut porter - sur tous les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les - documents de la consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être - modifiés ou faire l'objet de négociation.
- - L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des - informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la - négociation est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les - éléments dont la communication est envisagée.
- - Lorsque la négociation se déroule en phases successives, le pouvoir - adjudicateur informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont - l'offre n'a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la - consultation. Le pouvoir adjudicateur accorde aux candidats un délai suffisant - pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter - à nouveau.
- - Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la - consultation.
- - V.-Lorsqu'il estime que les négociations sont arrivées à leur terme, le - pouvoir adjudicateur en informe les candidats dont l'offre n'a pas été - éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.
- - L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure - limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises - et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Le cas - échéant, le pouvoir adjudicateur y indique les changements apportés aux - spécifications techniques ou aux autres éléments des documents de la - consultation.
- - Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur - les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les - candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la - réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps - utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des - offres finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau - délai ainsi fixé.
- - VI.-Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de - demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. - Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments - substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des - discriminations. -

diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 7a14127..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132969 ---- - -#### Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés - -- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1) -- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2) -- [Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.](section_3) -- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4) -- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5) -- [Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_6) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 4986ee4..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145866 ---- - -##### Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques. - -- [Article 71](article_71.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md deleted file mode 100644 index 68cbc2a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204366 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00071AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204366.xml ---- - -###### Article 71 - -Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des -réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou -réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions -publiques sont précisées par décret. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 67389e5..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145867 ---- - -##### Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles. - -- [Article 72](article_72.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md deleted file mode 100644 index 6befe8c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204367 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00072AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204367.xml ---- - -###### Article 72 - -Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à -tranches conditionnelles.
- -Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou -plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou -ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de -chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un -ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche -conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. -L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du -pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au -marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas -affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les -conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md deleted file mode 100644 index f2aa54f..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024506995 ---- - -##### Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance. - -- [Article 73](article_73.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md deleted file mode 100644 index 6b76656..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506984.xml ---- - -###### Article 73 - -I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des -marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation -de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis -notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité -énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de -performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à -la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.
- -II. ― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de -maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la -maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir -des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau -d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence -écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée -du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs -et des engagements qui constituent son objet.
- -Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° -85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception -que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des -bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à -l'article 37.
- -Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au -présent II, quel que soit leur montant estimé.
- -III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est -inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque -ces marchés relèvent de l'article 30, ils peuvent être passés selon la procédure -adaptée prévue à l'article 28.
- -Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure -formalisée définis à l'article 26, ces marchés sont passés selon une des -procédures prévues au I de cet article. Lorsqu'ils comprennent la réalisation de -travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés -mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article -69.
- -IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des -prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de -l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances -mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de -rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de -l'article 10 et de l'article 96 du présent code.
- -Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de -coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs -de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md deleted file mode 100644 index d40625c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145869 ---- - -##### Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre. - -- [Article 74](article_74.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md deleted file mode 100644 index 4f55db2..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md +++ /dev/null @@ -1,93 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506997.xml ---- - -###### Article 74 - -I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation -d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs -éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 -susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
- -II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils -de procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon la procédure du -concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être -passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes -seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, -toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les -conditions précisées au deuxième alinéa du III.
- -III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans -les conditions définies à l'article 70.
- -Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours -bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le -montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est -égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies -dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du -concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
- -La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue -pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
- -Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils -de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur n'est -pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
- -1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la -réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
- -2° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages -réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
- -3° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune -mission de conception au titulaire ;
- -4° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages -d'infrastructures.
- -Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure -applicable est :
- -a) Soit la procédure négociée si les conditions de l'article 35 sont remplies. -En cas de publicité et de mise en concurrence, la mise en concurrence peut être -limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels -des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I -de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre -ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas -suffisant. Le pouvoir adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces -négociations, le marché est attribué ; b) Soit la procédure de l'appel d'offres -si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury -composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé -sur les candidatures et sur les offres.
- -IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, -cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un -accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la -réalisation d'un projet urbain ou paysager.
- -Le montant de la prime attribué à chaque participant au dialogue est égal au -prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le -règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
- -Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24. Dans ce cas, le -jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé -sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au -dialogue au vu de cet avis.
- -A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les -classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter -les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou -compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du -jury.
- -Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction -ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou -dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations -remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la -consultation. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 0cd6287..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145870 ---- - -##### Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux. - -- [Article 75](article_75.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md deleted file mode 100644 index 9a83c4e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204370 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00075AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204370.xml ---- - -###### Article 75 - -Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de -vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets -retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, -d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés -de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en -concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques -choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du -programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la -concurrence. Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir -adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 274f775..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000023951506 ---- - -##### Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur - -- [Article 75-1](article_75-1.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md deleted file mode 100644 index cc99080..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000023951508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951508.xml ---- - -###### Article 75-1 - -I.-Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il achète un véhicule à moteur relevant des -catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la -valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à -partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de -ses marchés de fournitures, tient compte des incidences énergétiques et -environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
- -Sont exemptés de cette obligation les achats :
- -1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les -chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou -aéroportuaires ;
- -2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, -la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services -responsables du maintien de l'ordre ;
- -3° De machines mobiles.
- -Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public -de transport de personnes dont le pouvoir adjudicateur s'est vu confier la -gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique, -indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que -les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un -montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du -transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses -propres marchés de fournitures.
- -II.-Il peut être satisfait à l'obligation énoncée au premier alinéa du I par la -fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et -environnementales du véhicule. Ces spécifications relèvent des dispositions du -1° ou du 2° du I de l'article 6.
- -III.-Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des -incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de -vie, dans les critères d'attribution prévus au I de l'article 53. Les incidences -à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV -ci-dessous.
- -Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur -monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en -application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise -en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions des -articles 26 et 27.
- -IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie -détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation -du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment -la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de -composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques -(HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces -incidences en valeur monétaire. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 60b88ca..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132970 ---- - -#### Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande. - -- [Article 76](article_76.md) -- [Article 77](article_77.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md deleted file mode 100644 index 5c711c3..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021357806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357806.xml ---- - -###### Article 76 - -I.-Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures -et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le -pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur -ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans -minimum ni maximum.
- -II.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents -écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des -prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La -conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit -lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par -l'accord-cadre.
- -III.-Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, -ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de -candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet -accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques -titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la -procédure suivante :
- -1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du -besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les -titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre -;
- -2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue -par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ;
- -3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des -modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la -passation des marchés fondés sur cet accord ;
- -4° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des -offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations -attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
- -Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par -l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur -l'accord-cadre. Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir -adjudicateur par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de -réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai -prévu pour le dépôt des offres.
- -5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui -ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les -offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non -discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
- -IV.-Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le -pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur -l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit, -son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre -retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les -modifier substantiellement.
- -V.-La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas -exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que -leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée -supérieure à quatre ans.
- -La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se -faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution -est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations -faisant l'objet de l'accord cadre. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant -retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution -des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans -des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence -périodique des opérateurs économiques.
- -VI.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des -marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par -le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 77.
- -VII.-Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur -peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de -l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas -la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le -pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à -hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu.
- -VIII.-Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un -accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la -période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise -d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans -les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de -la période mentionnée dans le marché.
- -Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un -accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la -consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités -de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise -d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors -constatée à l'issue de la durée de validité du marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md deleted file mode 100644 index 0892530..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024507006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507006.xml ---- - -###### Article 77 - -I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs -opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de -commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs -opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve -d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
- -Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un -maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou prévoir que -le marché est conclu sans minimum ni maximum.
- -L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en -concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues -par le marché.
- -Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du -marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont -l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
- -II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf -dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le -fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une -durée supérieure à quatre ans.
- -L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de -validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions -habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir -adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée -d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se -prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui -méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs -économiques.
- -III. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur -peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour -autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total -du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne -dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des -commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 5b50554..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132971 ---- - -#### Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique. - -- [Article 78](article_78.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md deleted file mode 100644 index 8a1cea0..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md +++ /dev/null @@ -1,98 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562154.xml ---- - -###### Article 78 - -I.-1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement -électronique de passation de marché public, pour des fournitures et services -courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en -concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement -sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
- -Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre -ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
- -Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur -suit toutes les phases de l'appel d'offres ouvert.
- -2° Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique, le pouvoir -adjudicateur :
- -a) Publie un avis d'appel public à la concurrence précisant qu'il s'agit d'un -système d'acquisition dynamique et indiquant les critères qui seront appliqués -pour la sélection des titulaires des marchés conclus dans le cadre de ce système -;
- -b) Précise, dans les documents de la consultation, la nature des achats -envisagés dans le cadre de ce système, ainsi que toutes les informations -nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique -utilisé et les modalités techniques de connexion ;
- -c) Offre par voie électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à -expiration du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la -consultation et indique dans l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents -peuvent être consultés.
- -3° Le système est ouvert pendant toute sa durée à tous les opérateurs -économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre -indicative conforme aux documents de la consultation et aux documents -complémentaires éventuels. Les offres indicatives peuvent être améliorées à tout -moment à condition qu'elles demeurent conformes aux documents de la -consultation.
- -Le pouvoir adjudicateur procède à l'évaluation des candidatures et des offres -indicatives dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur -présentation. Il peut prolonger cette période d'évaluation pour autant qu'il -n'engage, entre-temps, aucune procédure de passation de marché dans le cadre du -système d'acquisition dynamique susceptible d'intéresser les candidats évalués. -Le pouvoir adjudicateur informe sans délai les opérateurs de leur admission dans -le système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur -offre indicative.
- -Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher, -restreindre ou fausser la concurrence.
- -II.-Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, dits -marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.
- -1° Avant de procéder à cette mise en concurrence le pouvoir adjudicateur publie -un avis de marché simplifié conforme au règlement de la Commission européenne -établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de -marchés publics, invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas -déjà présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système -d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne -peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis -simplifié. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence qu'après -avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives présentées dans ce -délai.
- -2° Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le -système à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique à passer -dans le cadre du système. A cette fin, il fixe un délai suffisant pour la -présentation des offres.
- -3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, sur la base des -critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence -publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ce choix est -effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans -l'invitation mentionnée au 2°.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -80.
- -Ces marchés sont notifiés et un avis d'attribution est publié.
- -Aucuns frais de dossier ne peuvent être facturés aux opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 5df0fbe..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132972 ---- - -#### Chapitre VIII : Achèvement de la procédure. - -- [Article 79](article_79.md) -- [Article 80](article_80.md) -- [Article 81](article_81.md) -- [Article 82](article_82.md) -- [Article 83](article_83.md) -- [Article 84](article_84.md) -- [Article 85](article_85.md) -- [Article 85-1](article_85-1.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md deleted file mode 100644 index c56ed7e..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521585.xml ---- - -###### Article 79 - -Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, -le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de -passation comportant au moins :
- -1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, -de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;
- -1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la -consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un -chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 45 -;
- -2° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
- -3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
- -4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
- -5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle -est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a -l'intention de sous-traiter à des tiers ;
- -6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces -procédures ;
- -7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette -procédure ;
- -8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé -à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système -d'acquisition dynamique ;
- -9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union -européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics -conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
- -En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, -toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution -conduites par voie électronique.
- -Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés, -ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du -contrôle des marchés.
- -Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la -Commission européenne à sa demande. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md deleted file mode 100644 index 21d56f2..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024507011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507011.xml ---- - -###### Article 80 - -I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée -autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il -a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres -candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les -motifs de ce rejet.
- -Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont -conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux -n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
- -Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la -notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. -Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de -la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
- -La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte -l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur -s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
- -2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le -cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, -d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système -d'acquisition dynamique.3° Pour rendre applicables les dispositions du premier -alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir -adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code -respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis -et la date de conclusion du marché.
- -Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système -d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa du même article, le -pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date -d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce -délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la -notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
- -4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les -modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de -recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats -des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est -écrite.
- -III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la -divulgation :
- -a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et -commercial ;
- -b) Serait contraire à l'intérêt public ;
- -c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md deleted file mode 100644 index 2c10b27..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193797.xml ---- - -###### Article 81 - -Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les -marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés -avant tout commencement d'exécution.
- -Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la -notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre -signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette -copie par le titulaire.
- -A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend -effet à cette date. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md deleted file mode 100644 index db61f38..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022896743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896743.xml ---- - -###### Article 82 - -Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au -titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat -des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
- -Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou -l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces -pièces par le représentant de l'Etat. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md deleted file mode 100644 index b08f169..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021357814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357814.xml ---- - -###### Article 83 - -Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été -destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du -rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception -d'une demande écrite à cette fin.
- -Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de -l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir -adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les -avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires -du marché ou de l'accord-cadre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md deleted file mode 100644 index 4469bae..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204379 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00084AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204379.xml ---- - -###### Article 84 - -Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il -passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions -définies par décret. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85-1.md deleted file mode 100644 index 64e31b8..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562170.xml ---- - -###### Article 85-1 - -Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 -du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal -officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé -par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires -standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de -la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de -publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application -des articles 28 ou 30.
- -Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative -dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition -dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la -signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs -ayant conduit au choix de son offre. diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md deleted file mode 100644 index 5215aa3..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822425.xml ---- - -###### Article 85 - -I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures -formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un -montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour -publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la -notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir -adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés -fondés sur un accord-cadre.
- -Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des -marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit -jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un -avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de -chaque trimestre.
- -II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication -de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de -transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
- -III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure -formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au -Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de -l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission -européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en -matière de marchés publics.
- -IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à -209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office -des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des -annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.
- -V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la -conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur -divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à -l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des -candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 7da4995..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113575 ---- - -### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS - -- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Exécution complémentaire.](chapitre_iii) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 86c8099..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132973 ---- - -#### Chapitre Ier : Régime financier - -- [Section 1 : Règlement, avances, acomptes.](section_1) -- [Section 2 : Garanties](section_2) -- [Section 3 : Financement](section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 73f1c4f..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145871 ---- - -##### Section 1 : Règlement, avances, acomptes. - -- [Article 86](article_86.md) -- [Sous-section 1 : Avances.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Acomptes.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Régime des paiements.](sous-section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md deleted file mode 100644 index 1fcbd39..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204381 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00086AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204381.xml ---- - -###### Article 86 - -Les marchés donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de -règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la -présente section. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index ef5a397..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161216 ---- - -###### Sous-section 1 : Avances. - -- [Article 87](article_87.md) -- [Article 88](article_88.md) -- [Article 89](article_89.md) -- [Article 90](article_90.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md deleted file mode 100644 index d01bdfe..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024507026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507026.xml ---- - -###### Article 87 - -I.-Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial -du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la -mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est -calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations -confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
- -Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum -supérieur à 50 000 euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base -de ce montant minimum.
- -Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, -l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 -000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
- -Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum -supérieur à 50 000 euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque -chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a -commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui -relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant -ni minimum ni maximum.
- -Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
- -II.-Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du -présent article et de celles de l'article 115 :
- -1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche -affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est -supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois -le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
- -2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum -supérieur à 50 000 euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est -inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, -l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum -divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
- -3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni -maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque -bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée -d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la -durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; -si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme -égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour -l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
- -Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause -de variation de prix.
- -III.-Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse -les 5 % mentionnés au II.
- -En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au -II.
- -L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés -ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première -demande conformément aux dispositions de l'article 90.
- -Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils -ne peuvent être modifiés par avenant.
- -IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés reconductibles, -sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant -de chaque reconduction.
- -V.-Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est -pas obligatoire. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md deleted file mode 100644 index cd58b17..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204383 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00088AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204383.xml ---- - -###### Article 88 - -I. - Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, -selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les -sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
- -Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations -exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des -prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, -du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni -minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de -commandes comportant un montant minimum.
- -II. - Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues -au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint -65 % des montants mentionnés au I.
- -III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés -reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, -sur le montant de chaque reconduction. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md deleted file mode 100644 index f485f05..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019650.xml ---- - -###### Article 89 - -Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette -retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, -les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la -constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du -remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à -cette garantie une caution personnelle et solidaire.
- -Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un -marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md deleted file mode 100644 index 3fe3613..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019647.xml ---- - -###### Article 90 - -Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II -de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire -du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à -première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée -des organismes publics titulaires d'un marché.
- -Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de -constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint -du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2e6f75c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161217 ---- - -###### Sous-section 2 : Acomptes. - -- [Article 91](article_91.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md deleted file mode 100644 index 269dd57..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029321039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/10/LEGIARTI000029321039.xml ---- - -###### Article 91 - -Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché -ouvrent droit à des acomptes.
- -Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il -se rapporte.
- -La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. -Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article -48, une société coopérative de production, un groupement de producteurs -agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société -coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un -mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de -services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5d8834c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161218 ---- - -###### Sous-section 3 : Régime des paiements. - -- [Article 92](article_92.md) -- [Article 93](article_93.md) -- [Article 94](article_94.md) -- [Article 95](article_95.md) -- [Article 96](article_96.md) -- [Article 97](article_97.md) -- [Article 98](article_98.md) -- [Article 99](article_99.md) -- [Article 100](article_100.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md deleted file mode 100644 index e95b636..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204395 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204395.xml ---- - -###### Article 100 - -En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne -parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la -résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au -titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md deleted file mode 100644 index 91a1597..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204387 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00092AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204387.xml ---- - -###### Article 92 - -Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être -remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de -l'établissement du solde.
- -Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels -définitifs.
- -Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis -en cause. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md deleted file mode 100644 index bc49b2a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204388 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00093AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204388.xml ---- - -###### Article 93 - -Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots -présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale -identifiant distinctement les différents lots. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md deleted file mode 100644 index 3cc81f3..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204389 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00094AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204389.xml ---- - -###### Article 94 - -Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des -références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus -tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou -à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
- -Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit -intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, le pouvoir adjudicateur -procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références -connues.
- -Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au -plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
- -Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre -d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause -de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md deleted file mode 100644 index 60f251a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204390 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00095AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204390.xml ---- - -###### Article 95 - -En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent -s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de -dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à -titre provisionnel.
- -Si le solde est créditeur au profit du titulaire, le pouvoir adjudicateur lui -verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit du pouvoir adjudicateur, -le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au -titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit -fournir la garantie prévue à l'article 104. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md deleted file mode 100644 index 5744ae7..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204391 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00096AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204391.xml ---- - -###### Article 96 - -Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md deleted file mode 100644 index 7808a2b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204392 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00097AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204392.xml ---- - -###### Article 97 - -Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à -versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement -pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou -vérifié et accepté par lui. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md deleted file mode 100644 index 4e40dc6..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027259967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259967.xml ---- - -###### Article 98 - -Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux -dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant -diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union -européenne en matière économique et financière et de son décret d'application. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md deleted file mode 100644 index 671bd0d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204394 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00099AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204394.xml ---- - -###### Article 99 - -Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des -versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, -aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues -par le marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9203fa1..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145872 ---- - -##### Section 2 : Garanties - -- [Sous-section 1 : Retenue de garantie.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Autres garanties.](sous-section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 4cb5ec8..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161219 ---- - -###### Sous-section 1 : Retenue de garantie. - -- [Article 101](article_101.md) -- [Article 102](article_102.md) -- [Article 103](article_103.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md deleted file mode 100644 index 10d6e31..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204396 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00101AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204396.xml ---- - -###### Article 101 - -Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui -est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le -montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant -initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de -garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, -fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le -délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le -marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur -des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient -pas identifiables au moment de la réception.
- -Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas -de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de -constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à -l'article 102.
- -Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un -marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md deleted file mode 100644 index b83c9b7..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027899210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899210.xml ---- - -###### Article 102 - -La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie -à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une -caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande -ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la -retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la -retenue de garantie qu'elles remplacent.
- -La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est -établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. -612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est -choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur -peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.
- -Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est -fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.
- -Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement -fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le -mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du -groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du -marché.
- -Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou -complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de -paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie -correspondant à l'acompte est prélevée.
- -Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer -une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose -pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, -cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est -constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants -prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après -constitution de la garantie de substitution. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md deleted file mode 100644 index 2e09519..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027259960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259960.xml ---- - -###### Article 103 - -Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première -demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de -garantie.
- -Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux -établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande -pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration -de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au -plus tard après la date de leur levée. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2702b5b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161220 ---- - -###### Sous-section 2 : Autres garanties. - -- [Article 104](article_104.md) -- [Article 105](article_105.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md deleted file mode 100644 index 01d248b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204399 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00104AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204399.xml ---- - -###### Article 104 - -En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, -lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à -l'article 95, pour reverser au pouvoir adjudicateur 80 % du montant de -l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit -une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose -pas, une caution personnelle et solidaire. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md deleted file mode 100644 index e6bf238..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204400 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00105AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204400.xml ---- - -###### Article 105 - -Le cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent -être demandées au titulaire du marché pour l'exécution d'un engagement -particulier. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index d9f37ff..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145873 ---- - -##### Section 3 : Financement - -- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME).](sous-section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0391730..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161221 ---- - -###### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés. - -- [Article 106](article_106.md) -- [Article 107](article_107.md) -- [Article 108](article_108.md) -- [Article 109](article_109.md) -- [Article 110](article_110.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md deleted file mode 100644 index 5c587d2..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024507033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507033.xml ---- - -###### Article 106 - -Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire à sa demande soit une copie de -l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que -cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire -de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de -cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de -l'économie.
- -La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle -électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre -chargé de l'économie.
- -L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme -bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant -que pièce justificative pour le paiement.
- -Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise au -bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché, le -pouvoir adjudicateur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat -de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
- -Le titulaire du marché peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de -l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications -nécessaires à la cession ou au nantissement.
- -S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les -conditions du règlement du marché, le pouvoir adjudicateur annote l'exemplaire -unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la -modification.
- -Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, le pouvoir -adjudicateur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de -cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun -de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne -mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est -transmis est appelé à mettre en paiement.
- -Dans le cas d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches, il est -délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de -cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité -de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
- -Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à -chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au -montant des prestations qui lui sont confiées.
- -Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un -exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors -que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. -Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat -de cessibilité correspondant à la prestation qu'elle exécute est délivré à -chaque entreprise. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md deleted file mode 100644 index ec3e5a8..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204402 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00107AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204402.xml ---- - -###### Article 107 - -Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un -marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable -public assignataire.
- -Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification -au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été -cédée ou donnée en nantissement.
- -Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de -plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui -lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été -notifiées au comptable.
- -En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique -dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier -à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du -présent code, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché -pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou -donner en nantissement. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md deleted file mode 100644 index 403d32c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204403 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00108AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204403.xml ---- - -###### Article 108 - -En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. -313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à -l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire -désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md deleted file mode 100644 index c391270..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204404 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00109AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204404.xml ---- - -###### Article 109 - -Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de -l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire -des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le -pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du -titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des -acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers -renseignements est désignée dans le marché.
- -Les mêmes bénéficiaires peuvent demander au comptable un état détaillé des -oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a -reçues.
- -S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, -en justifiant de leur qualité, le pouvoir adjudicateur est tenu de les aviser, -en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées -au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
- -Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni -intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md deleted file mode 100644 index c56ce4d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019948106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948106.xml ---- - -###### Article 110 - -Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de -l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le -pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.
- -Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date -à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index fce2a17..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161222 ---- - -###### Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME). - -- [Article 111](article_111.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md deleted file mode 100644 index 40b4312..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204406 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00111AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204406.xml ---- - -###### Article 111 - -Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des -titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de -leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir -adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance -financée. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 2aa1434..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132974 ---- - -#### Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance. - -- [Article 112](article_112.md) -- [Article 113](article_113.md) -- [Article 114](article_114.md) -- [Article 115](article_115.md) -- [Article 116](article_116.md) -- [Article 117](article_117.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md deleted file mode 100644 index 31d5bac..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204407 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00112AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204407.xml ---- - -###### Article 112 - -Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou -d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son -marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de -chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
- -Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements -ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du -pouvoir adjudicateur. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md deleted file mode 100644 index 09db9c8..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204408 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00113AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204408.xml ---- - -###### Article 113 - -En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de -l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md deleted file mode 100644 index 5a42434..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562116.xml ---- - -###### Article 114 - -L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de -paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
- -1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de -l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une -déclaration mentionnant :
- -a) La nature des prestations sous-traitées ;
- -b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant -proposé ;
- -c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant -;
- -d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance -et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- -e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du -sous-traitant.
- -Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe -pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
- -La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des -conditions de paiement ;
- -2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le -titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par -lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant -les renseignements mentionnés au 1°.
- -Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de -créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du -sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit -l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été -délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou -du nantissement des créances.
- -L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont -alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
- -Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
- -3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de -confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de -prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché -ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du -certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
- -Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une -cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire -justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché -est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie -sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit -possible.
- -Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession -ou du nantissement de créances résultant du marché.
- -Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses -conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité -n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été -remise.
- -Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les -sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige -également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité -ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des -cessionnaires ;
- -4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter -de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du -sous-traitant et agrément des conditions de paiement. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md deleted file mode 100644 index 9d0424c..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024507035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507035.xml ---- - -###### Article 115 - -Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants -mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières -ci-après :
- -1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 -Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de -paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour -la partie du marché dont il assure l'exécution.
- -Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de -la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, -d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition -et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement -que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % -du montant total du marché ;
- -2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire -est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant -des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement -direct.
- -Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, -une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du -paiement direct.
- -Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 -sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au -sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné -au 2° de l'article 114.
- -Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché -ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.
- -Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant -selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88.
- -Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché -postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au -montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même -dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
- -Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par -le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md deleted file mode 100644 index 6e6d2e6..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027259956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259956.xml ---- - -###### Article 116 - -Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir -adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de -réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- -Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de -l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un -refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou -à la personne désignée par lui dans le marché.
- -Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir -adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir -adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du -récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal -attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
- -Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse -sans délai au titulaire une copie des factures produites par le -sous-traitant.
- -Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux -dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée -et de son décret d'application.
- -Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au -sous-traitant. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md deleted file mode 100644 index 40abf8d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204412 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00117AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204412.xml ---- - -###### Article 117 - -Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été -agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui -sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
- -La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à -l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 -désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque -sous-traitant bénéficiant du paiement direct. diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 771ef3f..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132975 ---- - -#### Chapitre III : Exécution complémentaire. - -- [Article 118](article_118.md) diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md deleted file mode 100644 index 7ae6a80..0000000 --- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204413 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00118AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204413.xml ---- - -###### Article 118 - -Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le -montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est -subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à -la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de -poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. diff --git a/premiere_partie/titre_v/README.md b/premiere_partie/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 73ef2d2..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113576 ---- - -### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE - -- [Chapitre unique : Contrôle des marchés](chapitre_unique) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 3986479..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132976 ---- - -#### Chapitre unique : Contrôle des marchés - -- [Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.](section_1) -- [Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.](section_2) -- [Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.](section_3) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a6ba8c8..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145874 ---- - -##### Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public. - -- [Article 119](article_119.md) -- [Article 120](article_120.md) -- [Article 121](article_121.md) -- [Article 122](article_122.md) -- [Article 123](article_123.md) -- [Article 124](article_124.md) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md deleted file mode 100644 index 5fe2907..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204414 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00119AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204414.xml ---- - -###### Article 119 - -Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article -1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à -la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains -contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour -une période de quatre ans renouvelable.
- -Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la -direction chargée des affaires juridiques du ministère de l'économie, des -finances et de l'industrie.
- -Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la -mission. Il désigne, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des -affaires. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md deleted file mode 100644 index 9a7267d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204415 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00120AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204415.xml ---- - -###### Article 120 - -L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère -secret relatif à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur -préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes -relatifs aux secrets de défense. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md deleted file mode 100644 index 9ed6278..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204416 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00121AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204416.xml ---- - -###### Article 121 - -Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission -chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 -susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le -lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de -l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus -de celle-ci, mention en est faite au compte rendu. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md deleted file mode 100644 index ca0a577..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204417 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00122AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204417.xml ---- - -###### Article 122 - -Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public -local ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose -d'un délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la -mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles. -Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet.
- -Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives qui ont demandé -l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la -République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure -pénale.
- -La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, -être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les -suites à lui donner et sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation -des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est -joint. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md deleted file mode 100644 index c944486..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204418 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00123AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204418.xml ---- - -###### Article 123 - -L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par -l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans -préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de -direction ou d'exécution des services. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md deleted file mode 100644 index 99fa1f4..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204419 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00124AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204419.xml ---- - -###### Article 124 - -Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il -expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes -et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus -fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y -remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à -l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des -sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f159f0b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145875 ---- - -##### Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat. - -- [Article 125](article_125.md) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md deleted file mode 100644 index 4b3ad51..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019948109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948109.xml ---- - -###### Article 125 - -I. - Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au -service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les -éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font -l'objet du marché.
- -Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification -éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les -agents de l'administration mentionnés au IV.
- -Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, -fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit -nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des -raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence -ou de la faire jouer efficacement.
- -Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être -assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur -comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à -permettre l'établissement des coûts de revient.
- -II. - La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents -contractuels du marché soumis au contrôle.
- -Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues au I fixe les -sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de -communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou -met obstacle à la vérification.
- -III. - La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I -est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
- -IV. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à -exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont -désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
- -Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications -sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
- -Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents -peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer -des vérifications au profit de celui-ci.
- -V. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre -quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application -du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux -règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
- -Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du -coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue. diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md deleted file mode 100644 index f4af5ea..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145876 ---- - -##### Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat. - -- [Article 126](article_126.md) diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md deleted file mode 100644 index 38b647d..0000000 --- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204421 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00126AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204421.xml ---- - -###### Article 126 - -Les marchés de l'Etat, leurs avenants et les décisions de poursuivre auxquelles -ils donnent éventuellement lieu sont soumis, en dehors des contrôles institués -par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent -titre, à des contrôles fixés par chaque ministre. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 2dad8d2..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006113577 ---- - -### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES - -- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier) -- [Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Liste des marchés conclus.](chapitre_iv) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index dd3c596..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132977 ---- - -#### Chapitre Ier : Règlement des litiges - -- [Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.](section_1) -- [Section 2 : Arbitrage.](section_2) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 40a71aa..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145877 ---- - -##### Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics. - -- [Article 127](article_127.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md deleted file mode 100644 index 396fb85..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204422 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00127AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204422.xml ---- - -###### Article 127 - -Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir -aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs -aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
- -Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en -vue d'une solution amiable et équitable.
- -La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des -différentes prescriptions.
- -La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la -décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
- -La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités -consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par -décret. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 4804271..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006145878 ---- - -##### Section 2 : Arbitrage. - -- [Article 128](article_128.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md deleted file mode 100644 index a253e81..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204423 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00128AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204423.xml ---- - -###### Article 128 - -Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du -budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les -collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour -la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à -l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
- -Pour l'Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du -ministre compétent et du ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index b796e99..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132979 ---- - -#### Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public. - -- [Article 130](article_130.md) -- [Article 131](article_131.md) -- [Article 132](article_132.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md deleted file mode 100644 index b14b2b7..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204425 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00130AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204425.xml ---- - -###### Article 130 - -Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de -l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et -techniques de la commande publique. Il constitue également une instance -permanente de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs -économiques. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de -fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md deleted file mode 100644 index f816677..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204426 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00131AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204426.xml ---- - -###### Article 131 - -L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et -des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par -les personnes définies au I de l'article 3 et aux articles 4 et 5 de -l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Les services qui passent les marchés -et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et -accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données -nécessaires à ce recensement.
- -L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par -des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 48. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md deleted file mode 100644 index fd8ec2a..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204427 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00132AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204427.xml ---- - -###### Article 132 - -L'Observatoire économique de l'achat public peut créer des groupes d'étude des -marchés chargés d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des -cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la -passation et l'exécution des marchés publics. Les missions, la composition, -l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'étude des -marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index e6fd8c9..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006132980 ---- - -#### Chapitre IV : Liste des marchés conclus. - -- [Article 133](article_133.md) diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md deleted file mode 100644 index 315dc9b..0000000 --- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006204428 -Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00133AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204428.xml ---- - -###### Article 133 - -Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une -liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. -Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre -chargé de l'économie. diff --git a/quatrieme_partie/README.md b/quatrieme_partie/README.md deleted file mode 100644 index 821e162..0000000 --- a/quatrieme_partie/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564151 ---- - -## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES. - -- [Article 292](article_292.md) diff --git a/quatrieme_partie/article_292.md b/quatrieme_partie/article_292.md deleted file mode 100644 index 3fdfe39..0000000 --- a/quatrieme_partie/article_292.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562054.xml ---- - -###### Article 292 - -I. - Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir -adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un -besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du -présent code et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul -marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué -dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application du présent code.
- -Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :
- -1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir -adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;
- -2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité -adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.
- -S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du -pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont -celles de la première partie du présent code.
- -Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième -partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni -dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à -la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces -deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont -celles de la deuxième partie du présent code.
- -II. - Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services -entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux, -fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième -partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons -objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie.
- -Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant -dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services -n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d'un marché -unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent -code ne sont pas applicables. diff --git a/troisieme_partie/README.md b/troisieme_partie/README.md deleted file mode 100644 index 9e7dcc4..0000000 --- a/troisieme_partie/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564195 ---- - -## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ. - -- [Article 176](article_176.md) -- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier) -- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii) -- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii) -- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv) -- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v) -- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi) diff --git a/troisieme_partie/article_176.md b/troisieme_partie/article_176.md deleted file mode 100644 index 0e1aee2..0000000 --- a/troisieme_partie/article_176.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564164.xml ---- - -###### Article 176 - -I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article -179 sont soumis aux dispositions de la présente partie.
- -II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est -assurée la protection du secret et des informations concernant la défense -nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
- -III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. -1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret -particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés -par les services de la défense, les dispositions du présent code. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index a22516b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562090 ---- - -### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX - -- [Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Exclusions](chapitre_ii) diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 068318b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562092 ---- - -#### Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux - -- [Article 177](article_177.md) -- [Article 178](article_178.md) -- [Article 179](article_179.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_177.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_177.md deleted file mode 100644 index f8cc1b1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_177.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564185.xml ---- - -###### Article 177 - -I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables.
- -II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer -le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_178.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_178.md deleted file mode 100644 index 03fcd75..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_178.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564177.xml ---- - -###### Article 178 - -Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses -établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y -compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux -énumérées à l'article 135.
- -Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également -à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du -présent code. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_179.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_179.md deleted file mode 100644 index 65a8393..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_179.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564171.xml ---- - -###### Article 179 - -Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés ou -accords-cadres ayant pour objet :
- -1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou -sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou -matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires -ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés -à des fins militaires ;
- -2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces -détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent -ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt -de la sécurité nationale ;
- -3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au -1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de -soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le -cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut -connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, -la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la -logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et -l'élimination ;
- -4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des -travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent -ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt -de la sécurité nationale ;
- -5° Des travaux, fournitures ou services mentionnés aux 1° à 4° et des travaux, -fournitures ou services qui n'y sont pas mentionnés, lorsque la passation d'un -marché unique est justifiée pour des raisons objectives. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f725ce4..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562279 ---- - -#### Chapitre II : Exclusions - -- [Section 1 : Exclusions générales](section_1) -- [Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux](section_2) -- [Section 3 : Exclusions de certains marchés passés -pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux](section_3) diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f26e480..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562281 ---- - -##### Section 1 : Exclusions générales - -- [Article 180](article_180.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_180.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_180.md deleted file mode 100644 index e75ec81..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_180.md +++ /dev/null @@ -1,98 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562283.xml ---- - -###### Article 180 - -Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et -accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :
- -1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une personne soumise au -présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés -passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des -marchés publics, lorsque cette personne bénéficie, sur le fondement d'une -disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette -disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union -européenne ;
- -2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la -location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de -bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent d'autres -droits sur ces biens ;
- -3° Accords-cadres et marchés de services financiers à l'exception des services -d'assurance ;
- -4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour -lesquels la personne soumise à la présente partie n'acquiert pas la propriété -exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.
- -Pour l'application de la présente partie, la recherche et développement est -définie comme l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de -la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la -réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation -et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de -l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication ; -les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les -performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un -environnement pertinent ou représentatif ;
- -5° Accords-cadres et marchés portant sur des armes, munitions ou matériel de -guerre lorsque, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de -l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat -l'exige ;
- -6° Accords-cadres et marchés pour lesquels l'application de la présente partie -obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de -sécurité de l'Etat ;
- -7° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une personne soumise à la -présente partie en vertu de la procédure propre à une organisation -internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
- -8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières -prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, -relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de -l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
- -9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la -conciliation ;
- -10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail -;
- -11° Accords-cadres et marchés spécifiquement destinés aux activités de -renseignement ;
- -12° Accords-cadres et marchés passés par une personne soumise à la présente -partie, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'une personne -relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre d'un -programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement -mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre en vue du développement -d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases -ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° du I de l'article -179 ; lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats -membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion -de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de -recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord -relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée -d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement -;
- -13° Accords-cadres et marchés passés dans un pays tiers lorsque des forces sont -déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins -opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques -locaux implantés dans la zone des opérations ;
- -14° Accords-cadres et marchés passés par l'Etat à un autre Etat ou à une -collectivité territoriale étrangère ;
- -15° Accords-cadres et marchés ayant pour objet des travaux, fournitures ou -services mentionnés à l'article 179 et des travaux, fournitures ou services -n'entrant pas dans le champ du présent code, lorsque la passation d'un marché -global est justifiée pour des raisons objectives. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3073902..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562285 ---- - -##### Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux - -- [Article 181](article_181.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_181.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_181.md deleted file mode 100644 index 61e7623..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_181.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562287.xml ---- - -###### Article 181 - -Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et -accords-cadres de défense ou de sécurité conclus, pour l'exercice d'une activité -autre que celles énumérées à l'article 135, entre une personne soumise à la -présente partie et un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle -comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise -l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que, même si ce -cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à -ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent -code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés -par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés -publics. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 8e6658b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562289 ---- - -##### Section 3 : Exclusions de certains marchés passés -pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux - -- [Article 182](article_182.md) -- [Article 183](article_183.md) -- [Article 184](article_184.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_182.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_182.md deleted file mode 100644 index 49a3a24..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_182.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562291.xml ---- - -###### Article 182 - -I. ― Lorsqu'ils sont conclus pour l'exercice de l'une des activités énumérées à -l'article 135 avec une entreprise liée au sens du II, les dispositions du -présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou -de sécurité suivants :
- -1° Marchés et accords-cadres de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au -cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de -son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes -auxquelles elle est liée ;
- -2° Marchés et accords-cadres de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé -au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % -de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les personnes -auxquelles elle est liée ;
- -3° Marchés et accords-cadres de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au -cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 % -de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes -publiques auxquelles elle est liée.
- -Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins -de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle -peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la -réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et -3° ci-dessus, est vraisemblable.
- -Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, -sont fournis par plus d'une entreprise liée à la personne soumise à la présente -partie, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte -de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces -entreprises.
- -II. ― Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui -sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité -adjudicatrice au sens du III.
- -III. ― L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque -celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, -disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la -moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de -surveillance.
- -IV. ― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission -européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées, la nature et -la valeur des marchés concernés et tout élément que la Commission européenne -juge nécessaire pour prouver que les relations avec l'entreprise à laquelle les -marchés sont attribués répondent aux exigences prévues par le présent article. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_183.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_183.md deleted file mode 100644 index c01069f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_183.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562293.xml ---- - -###### Article 183 - -I. ― Lorsqu'ils sont passés pour l'exercice de l'une des activités énumérées à -l'article 135, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux -marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :
- -1° Marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement par -des personnes soumises à la présente partie et conclus avec l'une de ces -personnes ;
- -2° Marchés et accords-cadres passés par une personne soumise à la présente -partie avec un organisme tel que mentionné au 1° dont elle fait partie lorsque -cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au -moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les personnes -qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même -période.
- -II. ― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission -européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que -la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la -Commission européenne juge nécessaire pour prouver que ses relations avec -l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par le présent -article. diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_184.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_184.md deleted file mode 100644 index bd08a4b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_184.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562295.xml ---- - -###### Article 184 - -Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice -d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne -cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a -constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés -concurrentiels dont l'accès n'est pas limité. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f04921f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562329 ---- - -### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - -- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Spécifications techniques](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Coordination, groupement de commande -et centrales d'achats](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : L'allotissement](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Marchés réservés](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Durée du marché](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Prix du marché](chapitre_ix) -- [Chapitre X : Avenants](chapitre_x) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 8b690bc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562331 ---- - -#### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire - -- [Article 185](article_185.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_185.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_185.md deleted file mode 100644 index fb536f1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_185.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562333.xml ---- - -###### Article 185 - -Les dispositions de l'article 5 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3249af1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562335 ---- - -#### Chapitre II : Spécifications techniques - -- [Article 186](article_186.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_186.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_186.md deleted file mode 100644 index 6563145..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_186.md +++ /dev/null @@ -1,124 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562337.xml ---- - -###### Article 186 - -I. ― Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont -définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications -techniques formulées :
- -1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents -accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres -référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
- -2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont -suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement -l'objet du marché et à la personne soumise à la présente partie d'attribuer le -marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des -spécifications techniques.
- -Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications -techniques peuvent être décrites de manière succincte.
- -II. ― La personne soumise à la présente partie détermine les prestations qui -font l'objet du marché ou de l'accord-cadre qu'elle passe :
- -1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de -spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
- -2° Soit en les combinant.
- -Cette combinaison est opérée :
- -a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en -précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au -1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de -satisfaire à ces exigences ;
- -b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains -aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour -d'autres.
- -III. ― Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès -des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles -injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que -possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères -d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, -des critères de fonctionnalité.
- -IV. ― Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou -procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni -faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle -mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains -opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou -référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre -exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et -intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition -qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
- -V. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie utilise une spécification -technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I, elle ne peut pas -rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si -le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions -qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification.
- -VI. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie définit des performances -ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, elle ne -peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents -équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences -fonctionnelles requises.
- -Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou -documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou -exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve -au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport -d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent -article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes -d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables. -Les personnes soumises à la présente partie acceptent les certificats émanant -d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres.
- -VII. ― Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en -application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, -celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel -pour autant :
- -1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des -fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
- -2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base -d'une information scientifique ;
- -3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont -participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, -des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de -l'environnement ;
- -4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
- -La personne soumise à la présente partie peut indiquer, dans les documents de la -consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont -présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les -spécifications techniques mais est tenue d'accepter tout moyen de preuve -approprié.
- -VIII. ― La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni -au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles -relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences -techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords -internationaux de normalisation dont la France est signataire.
- -IX. ― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats -joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un -traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils -remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un -document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, -la version en langue française fait seule foi. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index ac08faf..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562339 ---- - -#### Chapitre III : Coordination, groupement de commande -et centrales d'achats - -- [Article 187](article_187.md) -- [Article 188](article_188.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_187.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_187.md deleted file mode 100644 index 082ac0a..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_187.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562341.xml ---- - -###### Article 187 - -I. ― Au sein de l'Etat, ou au sein des établissements publics de l'Etat autres -que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les services qui disposent -d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou -accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils -déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux -règles fixées par le présent code.
- -Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres -peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
- -― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce -qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; ou
- -― de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom -de l'ensemble des services.
- -II. ― Des groupements de commandes peuvent être constitués entre les personnes -soumises à la présente partie en application de l'article 178 ou en application -du II des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative -aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au -code des marchés publics.
- -Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
- -Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
- -Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité -de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 -susmentionnée.
- -Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le -présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou -de plusieurs cocontractants.
- -Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le -cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les -a préalablement déterminés.
- -Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et -s'assure de sa bonne exécution.
- -La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le -coordonnateur sera chargé :
- -1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du -groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
- -2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter -au nom de l'ensemble des membres du groupement. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_188.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_188.md deleted file mode 100644 index d5ff9ee..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_188.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562343.xml ---- - -###### Article 188 - -Pour l'application de la présente partie, une centrale d'achat est un pouvoir -adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 -relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non -soumises au code des marchés publics ou un organisme public européen respectant -les dispositions de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil -du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de -certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de -la défense et de la sécurité qui :
- -1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs -adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices ;
- -ou
- -2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, -fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des -entités adjudicatrices. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index d82f6bf..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562345 ---- - -#### Chapitre IV : L'allotissement - -- [Article 189](article_189.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_189.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_189.md deleted file mode 100644 index 7f30ae2..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_189.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562347.xml ---- - -###### Article 189 - -Les marchés soumis à la présente partie peuvent donner lieu à un marché global -ou à un marché alloti. La personne soumise à la présente partie choisit -librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages -économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 418afb8..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562371 ---- - -#### Chapitre IX : Prix du marché - -- [Article 197](article_197.md) -- [Article 198](article_198.md) -- [Article 199](article_199.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_197.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_197.md deleted file mode 100644 index 58b60dc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_197.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562373.xml ---- - -###### Article 197 - -Les dispositions de l'article 17 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_198.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_198.md deleted file mode 100644 index 4956b99..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_198.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562375.xml ---- - -###### Article 198 - -I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 199, un marché est conclu à prix -définitif.
- -II. ― Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
- -III. ― Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. -Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
- -Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas -de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de -l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la -période d'exécution des prestations.
- -Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres -que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de -son prix. Il précise notamment :
- -1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre -la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début -d'exécution des prestations ;
- -2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une -date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
- -Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services -courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles -identiques à celles mentionnées ci-dessus.
- -Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des -prestations et constitue le prix de règlement.
- -Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de -chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les -troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux -conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début -d'exécution des prestations de la tranche.
- -Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou -services courants ceux pour lesquels la personne soumise à la présente partie -n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
- -IV. ― Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des -variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.
- -Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix -initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa -mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
- -1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à -l'ajustement du prix de la prestation ;
- -2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de -la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les -différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe. Elle -inclut obligatoirement un terme fixe dans les marchés passés par les services de -la défense ;
- -3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
- -V. ― Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui -nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de -fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté -par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix -incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, -conformément au IV du présent article. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_199.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_199.md deleted file mode 100644 index c05079e..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_199.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521613.xml ---- - -###### Article 199 - -I. ― Il est possible de conclure des marchés de défense ou de sécurité à prix -provisoires dans les cas exceptionnels suivants :
- -1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique -nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit un caractère -d'urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, soit des aléas -techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la -détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
- -2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des -prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont -pas encore connus ;
- -3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que -défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une -enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix -définitifs ;
- -4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de -marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par la -personne soumise à la présente partie, sous réserve que cette dernière ne -dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de -nouveaux prix définitifs ;
- -5° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du -marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas -connus au moment de la fixation des prix du marché ; dans ce cas, seuls ces -éléments font l'objet de prix provisoires ;
- -6° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies -innovantes ou évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix -définitif ;
- -7° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.
- -II. ― Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
- -1° Le prix plafond que le prix définitif ne saurait dépasser. Ce prix plafond -peut être révisable dans les conditions fixées à l'article 198 ;
- -2° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la -limite du prix plafond ;
- -3° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix -définitif ;
- -4° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
- -5° Les vérifications sur pièces et sur place que la personne soumise à la -présente partie se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables -du coût de revient.
- -III. ― Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du -12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à -prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif -aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à -des prestataires de droit privé. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 444a26d..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562349 ---- - -#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché - -- [Article 190](article_190.md) -- [Article 191](article_191.md) -- [Article 192](article_192.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_190.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_190.md deleted file mode 100644 index 08eeaa6..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_190.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562351.xml ---- - -###### Article 190 - -Les dispositions de l'article 11 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_191.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_191.md deleted file mode 100644 index bdaa9fc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_191.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521608.xml ---- - -###### Article 191 - -I. ― Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée -comportent obligatoirement les mentions suivantes :
- -1° L'identification des parties contractantes ;
- -2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et, -le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
- -3° La définition de l'objet du marché ;
- -4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels -le marché est passé ;
- -5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre -de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, -cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces -;
- -6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
- -7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début -d'exécution et d'achèvement ;
- -8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
- -9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les -délais de paiement ;
- -10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 225 ;
- -11° La date de notification du marché ;
- -12° La désignation du comptable assignataire ;
- -13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
- -II. ― Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en -outre des pièces constitutives du marché :
- -1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 -juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses -rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
- -2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.
- -III. ― Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement -les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du -présent article.
- -Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre -comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du -I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles -de l'accord-cadre.
- -IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions -énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être -définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles -sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le -commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats -des phases précédentes.
- -V. ― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la -personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une -traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur -assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en -application du présent article. En cas de contradiction entre un document rédigé -dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, la version en -langue française fait seule foi. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_192.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_192.md deleted file mode 100644 index 626850f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_192.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562355.xml ---- - -###### Article 192 - -Les dispositions de l'article 13 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 192b60a..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562357 ---- - -#### Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés - -- [Article 193](article_193.md) -- [Article 194](article_194.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_193.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_193.md deleted file mode 100644 index 90d4fcb..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_193.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562359.xml ---- - -###### Article 193 - -Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre ne peuvent pas avoir -d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées -dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la -consultation. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_194.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_194.md deleted file mode 100644 index 0a68412..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_194.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562361.xml ---- - -###### Article 194 - -Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment, -comporter :
- -1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les -objectifs de développement durable en conciliant développement économique, -protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;
- -2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
- -3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275 -;
- -4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
- -5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres -de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens -utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les -produits acquis. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index a818dbf..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562363 ---- - -#### Chapitre VII : Marchés réservés - -- [Article 195](article_195.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_195.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_195.md deleted file mode 100644 index aa3ec21..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_195.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562365.xml ---- - -###### Article 195 - -Les dispositions de l'article 15 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index b4ccba5..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562367 ---- - -#### Chapitre VIII : Durée du marché - -- [Article 196](article_196.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_196.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_196.md deleted file mode 100644 index ebb0aa1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_196.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562369.xml ---- - -###### Article 196 - -Les dispositions de l'article 16 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md deleted file mode 100644 index 0c6b109..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562379 ---- - -#### Chapitre X : Avenants - -- [Article 200](article_200.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/article_200.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/article_200.md deleted file mode 100644 index 2ed5c32..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/article_200.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562381.xml ---- - -###### Article 200 - -Les dispositions de l'article 20 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 59b31c1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562493 ---- - -### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS - -- [Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation -des procédures de passation](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Règles générales de passation](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Définition et déroulement -des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Achèvement de la procédure](chapitre_vi) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 65e41d0..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562495 ---- - -#### Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation -des procédures de passation - -- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1) -- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée -des marchés publics et des accords-cadres](section_2) -- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3) -- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services](section_4) -- [Section 5 : Centrales d'achat](section_5) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 3148fba..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562497 ---- - -##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures - -- [Article 201](article_201.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md deleted file mode 100644 index b935794..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822387.xml ---- - -###### Article 201 - -I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures -formalisées suivantes :
- -1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise -en concurrence ;
- -2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;
- -3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.
- -II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la -procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans -mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.
- -III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la -procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin -est inférieur aux seuils suivants :
- -1° 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et les services ;
- -2° 5 225 000 € HT hors taxe pour les marchés de travaux.
- -IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :
- -1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de -services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions -prévues à l'article 205 ;
- -2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.
- -V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre -conformément aux dispositions de l'article 250. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8696747..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562501 ---- - -##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée -des marchés publics et des accords-cadres - -- [Article 202](article_202.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_202.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_202.md deleted file mode 100644 index 7739866..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_202.md +++ /dev/null @@ -1,92 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029521619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521619.xml ---- - -###### Article 202 - -I. ― La personne soumise à la présente partie ne peut pas se soustraire à -l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des -modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres -que celles prévues par le présent article.
- -II. ― Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, -quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et -quel que soit le nombre de marchés à passer.
- -1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des -travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi -que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que la personne -soumise à la présente partie met à disposition des opérateurs.
- -Il y a opération de travaux lorsque la personne soumise à la présente partie -prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre -limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, -technique ou économique ;
- -2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une -estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être -considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, -soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
- -La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit -pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont -normalement applicables en vertu du présent code.
- -Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre -à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui -correspond aux besoins d'une année.
- -III. ― Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte -la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
- -La personne soumise à la présente partie peut décider de mettre en œuvre soit -une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une -procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option -retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils -de procédure formalisée définis à l'article 201, la ou les procédures à mettre -en œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de l'article 201.
- -Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils -des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
- -1° Pour les lots inférieurs à 80 000 € HT dans le cas de marchés de fournitures -et de services ;
- -2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 € HT dans le cas des marchés de -travaux,
- -à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur -de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les -20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
- -Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou -sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont -l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots -satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.
- -Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux -marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
- -IV. ― Si la personne soumise à la présente partie prévoit des primes au profit -des candidats, elle prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée -du besoin.
- -V. ― Pour les accords-cadres, la valeur à prendre en compte est la valeur -maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de -l'accord-cadre.
- -VI. ― Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à -prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum, -sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis -à l'article 201.
- -VII. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la -valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent -être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur -totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le -résultat et dont l'acquisition est envisagée. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index b88dcfd..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562505 ---- - -##### Section 3 : Procédure adaptée - -- [Article 203](article_203.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md deleted file mode 100644 index 50043a8..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193787.xml ---- - -###### Article 203 - -I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée -définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux -peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont -librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la -nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la -localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des -circonstances de l'achat.
- -La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant -présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de -l'offre, notamment sur le prix.
- -Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des -procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors -soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère -expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la -présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.
- -Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de -renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures -formalisées.
- -II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans -la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en -concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou -lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison -notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence -dans le secteur considéré.
- -III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le -marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son -montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette -faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au -besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter -systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité -d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index d83d41f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562509 ---- - -##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services - -- [Article 204](article_204.md) -- [Article 205](article_205.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_204.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_204.md deleted file mode 100644 index 72a3e92..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_204.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562511.xml ---- - -###### Article 204 - -Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le -présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les -services énumérés ci-dessous :
- -1° Services d'entretien et de réparation ;
- -2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;
- -3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense -civils ;
- -4° Services d'enquête et de sécurité ;
- -5° Services de transports terrestres ;
- -6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, -à l'exclusion des transports de courrier ;
- -7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;
- -8° Services de transports ferroviaires ;
- -9° Services de transport par eau ;
- -10° Services annexes et auxiliaires des transports ;
- -11° Services de télécommunications ;
- -12° Services financiers : services d'assurances ;
- -13° Services informatiques et services connexes ;
- -14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à -l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de -l'article 180 ;
- -15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
- -16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de -conciliation, et services connexes ;
- -17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés -d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ; -services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services -d'essais et d'analyses techniques ;
- -18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
- -19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement -et services analogues ;
- -20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de -la sécurité. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md deleted file mode 100644 index 27474a7..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822380.xml ---- - -###### Article 205 - -I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de -services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel -que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues -par l'article 203.
- -II. ― Toutefois :
- -1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article -41 ne sont pas applicables ;
- -2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à -418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 -et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à -l'article 257 ;
- -3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes -déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux -professions concernées ;
- -4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du -titre IV de la présente partie.
- -III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des -prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de -services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui -s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le -montant estimé est le plus élevé. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 4f16d70..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562515 ---- - -##### Section 5 : Centrales d'achat - -- [Article 206](article_206.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_206.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_206.md deleted file mode 100644 index 5a40583..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_206.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562517.xml ---- - -###### Article 206 - -La personne soumise à la présente partie qui recourt à une centrale d'achat pour -la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services -est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en -concurrence pour autant que :
- -La centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux -dispositions du présent code ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 -relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non -soumises au code des marchés publics ou,
- -Cette centrale d'achat, lorsqu'elle est un organisme public européen, est -soumise à des règles conformes à l'ensemble de la directive 2009/81/ CE du -Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination -des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de -services dans les domaines de la défense et de la sécurité. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 8dd06ec..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562572 ---- - -#### Chapitre II : Règles générales de passation - -- [Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations](section_1) -- [Section 2 : Définition des procédures](section_2) -- [Section 3 : Organisation de la publicité](section_3) -- [Section 4 : Information des candidats](section_4) -- [Section 5 : Interdictions de soumissionner](section_5) -- [Section 6 : Présentation des documents -et renseignements fournis par les candidats](section_6) -- [Section 7 : Présentation des offres](section_7) -- [Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques](section_8) -- [Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres](section_9) -- [Section 10 : Communications et échanges d'informations -par voie électronique](section_10) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f1cc0c6..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562574 ---- - -##### Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations - -- [Article 207](article_207.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_207.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_207.md deleted file mode 100644 index 558ce74..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_207.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562576.xml ---- - -###### Article 207 - -I. ― Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont -choisis par la personne soumise à la présente partie doivent être accessibles à -tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre -l'accès des candidats à la procédure d'attribution.
- -Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de -manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures -et des offres et à garantir que la personne soumise à la présente partie ne -prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration -du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
- -II. ― En outre, lorsque la consultation implique la communication d'informations -ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, -l'avis d'appel public à la concurrence précise les exigences assurant la -protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats de -veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.
- -L'arrêté du Premier ministre mentionné au II de l'article 176 détermine la -nature de ces exigences. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/README.md deleted file mode 100644 index 1b0220f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562668 ---- - -##### Section 10 : Communications et échanges d'informations -par voie électronique - -- [Article 237](article_237.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/article_237.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/article_237.md deleted file mode 100644 index d180716..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/article_237.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562679.xml ---- - -###### Article 237 - -I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et -accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être -remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques -électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
- -Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence -ou, en l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.
- -Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents -qu'ils adressent à la personne soumise à la présente partie.
- -II. ― La personne soumise à la présente partie peut imposer la transmission des -candidatures et des offres par voie électronique.
- -Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services -informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les -offres sont transmises par voie électronique.
- -III. ― Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, la personne -soumise à la présente partie ne peut refuser de recevoir les documents transmis -par voie électronique.
- -IV. ― Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux -où elle est une faculté donnée aux candidats, la personne soumise à la présente -partie assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau -informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées -par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés -selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques -du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou -services en cause.
- -Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
- -V. ― Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent -adresser à la personne soumise à la présente partie, sur support papier ou -support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie -selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette -copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la personne -soumise à la présente partie dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, -des candidatures ou des offres.
- -VI. ― Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement -prévues à l'article 187, le coordonnateur désigné par le groupement assume les -obligations mises par les dispositions du présent article à la charge de la -personne soumise à la présente partie.
- -Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 231, le mandataire -assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des -membres du groupement. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8f966fc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562578 ---- - -##### Section 2 : Définition des procédures - -- [Article 208](article_208.md) -- [Article 209](article_209.md) -- [Article 210](article_210.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_208.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_208.md deleted file mode 100644 index 9518a9e..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_208.md +++ /dev/null @@ -1,149 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562580.xml ---- - -###### Article 208 - -I. ― La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée pour les -marchés et les accords-cadres pour lesquels seules ont été déposées, après appel -d'offres restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, des offres -irrégulières ou inacceptables et qui devaient à ce titre être rejetées. Une -offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de -la personne soumise à la présente partie, est incomplète ou ne respecte pas les -exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les -documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui -sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si -les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à -satisfaire ne permettent pas à la personne soumise à la présente partie de la -financer. Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être -substantiellement modifiées. La personne soumise à la présente partie ne fait -participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure -antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais -et modalités formelles de présentation des offres.
- -II. ― La procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence -peut être utilisée dans les cas suivants :
- -1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres -restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, aucune candidature ou aucune -offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été -déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas -substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la -Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans -rapport avec le besoin de la personne soumise à la présente partie et qui peut -en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;
- -2° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont -pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238 -et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II -de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en -concurrence préalable, parce qu'ils sont conclus pour faire face à une urgence -résultant d'une crise en France ou à l'étranger, notamment avec des opérateurs -ayant mis en place ou maintenu, en exécution d'un autre marché, les capacités -nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins. Une crise -est un conflit armé ou une guerre ou toute situation dans laquelle ont été -causés, ou bien sont imminents, des dommages dépassant clairement ceux de la vie -courante et, qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la -population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens ou qui -nécessitent des mesures concernant l'approvisionnement de la population en -produits de première nécessité.
- -Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence résultant d'une crise est -incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la -passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
- -3° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont -pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238 -et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II -de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en -concurrence préalable, et dont l'objet est strictement limité aux mesures -nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances -imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou -naturelles.
- -Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible -avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché -fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
- -4° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un -opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de -droits d'exclusivité, ou pour des raisons techniques comme, par exemple, des -exigences spécifiques d'interopérabilité ou de sécurité qui doivent être -satisfaites pour garantir le fonctionnement des forces armées ou de sécurité, ou -la stricte impossibilité technique, pour un candidat autre que l'opérateur -économique retenu, de réaliser les objectifs requis, ou la nécessité de recourir -à un savoir-faire, un outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu'un -seul opérateur, notamment en cas de modification ou de mise en conformité -rétroactive d'un équipement particulièrement complexe ;
- -5° Les marchés et accords-cadres de services de recherche et développement pour -lesquels la personne soumise à la présente partie acquiert la propriété -exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;
- -6° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits -fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception -de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du -produit ou à amortir les frais de recherche et de développement ;
- -7° Les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire -du marché initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de -fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de -fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de titulaire -obligerait à acquérir un matériel de technique différente entraînant une -incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques -d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés, -périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser cinq ans sauf dans des -circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie -prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés -techniques que peut occasionner un changement de titulaire ;
- -8° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières -premières cotées et achetées en Bourse ;
- -9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à -des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en -cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou -d'une procédure de même nature ;
- -10° Les marchés complémentaires de services ou de travaux, leur montant cumulé -ne pouvant dépasser 50 % du montant du marché initial, qui consistent en des -prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont -devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du -service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché -initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a -exécuté ce service ou réalisé ces travaux :
- -a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement -ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour la -personne soumise à la présente partie ;
- -ou
- -b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution -du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
- -11° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de -prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché -précédent passé après mise en concurrence, lorsque le marché initial a indiqué -la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations -similaires et que la mise en concurrence initiale a pris en compte le montant -total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La durée -pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser cinq -ans à compter de la notification du marché initial, sauf dans des circonstances -exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des -objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques -que peut occasionner un changement de titulaire ;
- -12° Les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien -pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou -vont être déployées à l'étranger, lorsque la personne soumise à la présente -partie doit obtenir ces services d'opérateurs économiques qui garantissent la -validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les -délais applicables à l'appel d'offres restreint, à la procédure négociée avec -publication d'un avis de marché et au dialogue compétitif ne peuvent être -respectés. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_209.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_209.md deleted file mode 100644 index 37d2fed..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_209.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562582.xml ---- - -###### Article 209 - -Les dispositions de l'article 36 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_210.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_210.md deleted file mode 100644 index a7682d7..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_210.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562584.xml ---- - -###### Article 210 - -Les dispositions de l'article 37 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 611488f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562586 ---- - -##### Section 3 : Organisation de la publicité - -- [Article 211](article_211.md) -- [Article 212](article_212.md) -- [Article 213](article_213.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_211.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_211.md deleted file mode 100644 index 69508dd..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_211.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562588.xml ---- - -###### Article 211 - -I. ― La personne soumise à la présente partie peut publier un avis de -préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission -européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en -matière de marchés publics. Cet avis est soit adressé pour publication à -l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le -profil d'acheteur. Le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel la -personne soumise à la présente partie a recours pour ses achats.
- -La personne soumise à la présente partie qui publie l'avis de préinformation sur -son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des -publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication -de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation -publié sur le profil d'acheteur.
- -II. ― La publication d'un avis de préinformation est obligatoire lorsque la -personne soumise à la présente partie entend bénéficier de la réduction des -délais de réception des offres en application du II de l'article 240.
- -III. ― Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le -montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des -catégories de produits ou de services homogènes, que la personne soumise à la -présente partie envisage de passer au cours des douze mois suivant la -publication de l'avis.
- -IV. ― Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques -essentielles des marchés ou des accords-cadres que la personne soumise à la -présente partie entend passer.
- -V. ― L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des -publications officielles de l'Union européenne ou publié sur le profil -d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet -pour lequel la personne soumise à la présente partie envisage de passer des -marchés ou des accords-cadres. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md deleted file mode 100644 index 7d2facb..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193772.xml ---- - -###### Article 212 - -I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à -l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 -000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
- -II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant -compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services -relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, la -personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de -publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le -montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
- -III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et -les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise -à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la -concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, -soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son -profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du -ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est -pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
- -La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature -ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une -publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique -concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux -principes mentionnés à l'article 1er. Cette publication est effectuée dans des -conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de -procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente -partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le -Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de -l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi -conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne -établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de -marchés publics.
- -IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de -ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication -dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics -sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous -forme électronique.
- -Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les -avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les -six jours qui suivent la date de leur réception.
- -La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés -publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi -à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
- -Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus -dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. -Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
- -VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la -preuve de la date d'envoi des avis. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_213.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_213.md deleted file mode 100644 index 2d5b52c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_213.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562592.xml ---- - -###### Article 213 - -Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. -551-15 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente -partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au -modèle fixé par règlement de la Commission européenne établissant les -formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, -relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé -d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé -en application de l'article 203. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 4cdacc9..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562594 ---- - -##### Section 4 : Information des candidats - -- [Article 214](article_214.md) -- [Article 215](article_215.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_214.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_214.md deleted file mode 100644 index 386c4fd..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_214.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562596.xml ---- - -###### Article 214 - -Les dispositions des articles 41 et 42 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_215.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_215.md deleted file mode 100644 index 4b1b7f1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_215.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562598.xml ---- - -###### Article 215 - -I. ― La personne publique soumise à la présente partie indique dans l'avis -d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux -opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace -économique européen.
- -II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'ouvrir la -procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union -européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis d'appel -public à la concurrence, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels -l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
- -Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité -d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la -défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base -industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de -développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de -réciprocité. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 414dc13..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562600 ---- - -##### Section 5 : Interdictions de soumissionner - -- [Article 216](article_216.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_216.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_216.md deleted file mode 100644 index 2e55385..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_216.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562602.xml ---- - -###### Article 216 - -Les dispositions de l'article 43 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index f6091cd..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562604 ---- - -##### Section 6 : Présentation des documents -et renseignements fournis par les candidats - -- [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats](sous-section_3) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 77a242d..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562606 ---- - -###### Sous-section 1 : Généralités - -- [Article 217](article_217.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_217.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_217.md deleted file mode 100644 index 0ff253f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_217.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562608.xml ---- - -###### Article 217 - -I. ― Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
- -1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire -;
- -2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas -mentionnés à l'article 43 ;
- -3° Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas -échéant, les renseignements demandés par la personne soumise à la présente -partie en application des dispositions de l'article 218 ;
- -4° Les documents et renseignements demandés par la personne soumise à la -présente partie dans les conditions fixées à l'article 219.
- -II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure -formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée -électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index ed62fff..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562610 ---- - -###### Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens - -- [Article 218](article_218.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_218.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_218.md deleted file mode 100644 index 6266e3f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_218.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562612.xml ---- - -###### Article 218 - -Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les -opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace -économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les -conditions prévues à l'article 215, le candidat n'ayant pas la qualité -d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de -l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, -renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères -d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel public à -concurrence. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 74faf2b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562614 ---- - -###### Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats - -- [Article 219](article_219.md) -- [Article 220](article_220.md) -- [Article 221](article_221.md) -- [Article 222](article_222.md) -- [Article 223](article_223.md) -- [Article 224](article_224.md) -- [Article 225](article_225.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_219.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_219.md deleted file mode 100644 index 91751da..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_219.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562616.xml ---- - -###### Article 219 - -I. ― Pour apprécier leur expérience et leurs capacités professionnelles, -techniques et financières, la personne soumise à la présente partie, outre les -documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager, ne peut -exiger des candidats que des renseignements ou documents lui permettant -d'évaluer ces capacités.
- -Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de fixer des niveaux -minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux -minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, -renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans -l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les -documents de la consultation.
- -Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
- -II. ― La personne soumise à la présente partie peut demander aux opérateurs -économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, -délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes -européennes.
- -Pour les marchés qui le justifient, la personne soumise à la présente partie -peut exiger la production de certificats, établis par des organismes -indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
- -Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en -œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le -système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les -normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
- -Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, la personne soumise à la -présente partie accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les -certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
- -En outre, il peut être exigé que les certificats de qualité et certificats -attestant la capacité des candidats à exécuter le marché soient délivrés par des -organismes indépendants accrédités.
- -III. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et -financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que -soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et -financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique -des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des -capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en -disposera pour l'exécution du marché.
- -Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour -justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents -demandés par la personne soumise à la présente partie, il peut prouver sa -capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne -soumise à la présente partie.
- -IV. ― Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le -respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 -du code du travail.
- -V. ― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats -joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un -traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils -remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un -document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, -la version en langue française fait seule foi.
- -VI. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie exige des candidats -qu'ils soient habilités, elle peut accorder aux candidats qui ne sont pas -habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour -obtenir cette habilitation. Elle indique ce délai dans l'avis d'appel public à -la concurrence.
- -La personne soumise à la présente partie peut demander à l'autorité nationale de -sécurité de l'Etat du candidat ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat -de vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être -utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, -les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel -susceptible d'être employé pour l'exécution du marché. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_220.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_220.md deleted file mode 100644 index 141ce10..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_220.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562618.xml ---- - -###### Article 220 - -A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à -l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des -candidats, la personne soumise à la présente partie peut notamment demander les -renseignements et documents suivants :
- -― une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre -d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, -réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- -― une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les -risques professionnels ;
- -― des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des -opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire -en vertu de la loi ;
- -― une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les -effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années -;
- -― la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux -services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la -date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de -services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par -une déclaration de l'opérateur économique ;
- -― la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières -années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus -importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu -d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de -l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- -― en cas de marchés de travaux, de services ou de fournitures comportant -également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, -l'indication des diplômes et qualifications professionnelles de l'opérateur -économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de -prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du -marché ;
- -― une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des -effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement -dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles -augmentations des besoins de la personne soumise à la présente partie par suite -d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des -fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation -géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen ;
- -― une description des règles internes en matière de propriété intellectuelle -;
- -― pour les marchés de travaux et de services, et uniquement dans les cas -appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur -économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché ;
- -― une description de l'équipement technique, des mesures employées par -l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de -recherche de son entreprise ;
- -― des certificats de qualifications professionnelles. La personne soumise à la -présente partie dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat -peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité -professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de -l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte -candidat ;
- -― des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et -habilités à attester la conformité des fournitures par des références à -certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures -équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont -acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune -possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
- -― des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
- -― lorsqu'il s'agit de marchés qui font intervenir, nécessitent ou comportent des -supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité -nationale, les éléments mentionnés à l'arrêté du Premier ministre mentionné au -II de l'article 176 justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre -ces informations au niveau de classification ou de protection exigé par la -personne soumise à la présente partie. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_221.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_221.md deleted file mode 100644 index 5ab45e0..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_221.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562620.xml ---- - -###### Article 221 - -Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être -membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays -d'origine le service concerné, la personne soumise à la présente partie peut -leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils -appartiennent à cette organisation. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_222.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_222.md deleted file mode 100644 index adcff9a..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_222.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562622.xml ---- - -###### Article 222 - -Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières -d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa -candidature en application du III de l'article 219, le candidat produit les -mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par -la personne soumise à la présente partie. En outre, pour justifier qu'il dispose -des capacités de celui-ci pour l'exécution du marché, le candidat produit un -engagement écrit de l'opérateur économique. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_223.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_223.md deleted file mode 100644 index 030f284..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_223.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562624.xml ---- - -###### Article 223 - -I. ― Pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, -des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies -dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie -et du ministre de la défense.
- -Un certificat d'inscription est remis aux opérateurs économiques agréés. Lors de -la passation d'un marché ou d'un accord-cadre, les candidats inscrits sur les -listes officielles peuvent produire, à l'appui de leur candidature, leur -certificat d'inscription.
- -Les opérateurs économiques agréés produisent en outre tous autres renseignements -ou documents demandés par la personne soumise à la présente partie à l'occasion -de la passation du marché ou de l'accord-cadre, notamment les attestations et -certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant -qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
- -II. ― L'opérateur économique faisant partie d'un groupement peut se prévaloir, à -l'appui de sa demande d'inscription sur une liste, des capacités économiques, -financières ou techniques d'autres opérateurs économiques de ce groupe. Dans ce -cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la -preuve qu'il en disposera pendant toute la validité du certificat attestant de -son inscription à la liste officielle.
- -III. ― Les personnes soumises à la présente partie reconnaissent les certificats -équivalents des organismes établis dans d'autres Etats membres de l'Union -européenne dans les conditions fixées par arrêté.
- -IV. ― L'inscription sur les listes officielles ne peut pas être imposée aux -opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché ou un -accord-cadre. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_224.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_224.md deleted file mode 100644 index 894ee61..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_224.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562626.xml ---- - -###### Article 224 - -I. ― Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre -:
- -1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code -du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de -l'exécution du marché ;
- -2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et -organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et -sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations -et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales -devant donner lieu à délivrance du certificat.
- -II. ― Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi -dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les -administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est -pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous -serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration -solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative -compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- -III. ― Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue -que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations -prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, -son offre est rejetée et le candidat éliminé.
- -Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est -sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le -marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite -tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont -inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
- -IV. ― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats -joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un -traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils -remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un -document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, -la version en langue française fait seule foi. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_225.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_225.md deleted file mode 100644 index 6d81ad8..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_225.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562628.xml ---- - -###### Article 225 - -Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements -mentionnés à l'article 217 et à l'article 224 ou de refus de produire les pièces -prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -conformément au 1° du I de l'article 224, il est fait application aux torts du -titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index a20e79b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562630 ---- - -##### Section 7 : Présentation des offres - -- [Article 226](article_226.md) -- [Article 227](article_227.md) -- [Article 228](article_228.md) -- [Article 229](article_229.md) -- [Article 230](article_230.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_226.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_226.md deleted file mode 100644 index 13ca6c7..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_226.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562632.xml ---- - -###### Article 226 - -Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à -l'article 11.
- -L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure -formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé -électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_227.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_227.md deleted file mode 100644 index 0b19888..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_227.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562634.xml ---- - -###### Article 227 - -Lorsqu'un marché fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou -supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, la -personne soumise à la présente partie demande notamment, dans l'avis d'appel -public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que l'offre du -candidat comporte :
- -1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et -conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Premier ministre mentionné -au II de l'article 176, la confidentialité de toutes les informations et -supports protégés ou classifiées en sa possession, ou dont il viendrait à -prendre connaissance tout au long de l'exécution du marché et après résiliation -ou expiration du contrat ;
- -2° Un engagement d'obtenir le même engagement de la part des sous-contractants -identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il -pourrait faire appel au cours de l'exécution du marché ;
- -3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour -permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises -pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et -supports classifiées ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou -qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec -le titulaire du marché. Ces informations doivent permettre à l'autorité -nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent -ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises ;
- -4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants -auxquels il fera appel au cours de l'exécution du marché, avant de leur -attribuer un contrat aux fins de la réalisation d'une partie du marché. Ces -informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun -d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée -la confidentialité des informations et supports classifiées ou protégés qu'il -sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le -titulaire du marché ; elles doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité -de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles -de bénéficier des habilitations requises. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_228.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_228.md deleted file mode 100644 index 85f9b2f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_228.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562636.xml ---- - -###### Article 228 - -I. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences -relatives à la sécurité d'approvisionnement, elle peut notamment demander, dans -l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, -que l'offre du candidat comporte :
- -1° La certification, ou des documents démontrant qu'il sera à même de remplir -les obligations en matière d'exportation, de transfert et de transit de -marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de -l'Etat membre ou des Etats membres concernés ;
- -2° L'indication de toute restriction pesant sur la personne soumise à la -présente partie concernant la divulgation, le transfert ou l'utilisation des -produits et services ou toute information relative à ces produits et services, -qui résulterait des régimes de contrôle d'exportations ou des régimes de -sécurité ;
- -3° La certification, ou des documents démontrant que l'organisation et la -localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les -exigences de la personne soumise à la présente partie en matière de sécurité -d'approvisionnement ;
- -4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant -la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une -crise définie au 2° du II de l'article 208 ;
- -5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la -chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché ne nuisent pas au -respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement ;
- -6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour -faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise -telle que définie au 2° du II de l'article 208, selon des modalités et des -conditions à convenir ;
- -7° Un engagement d'assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations -des fournitures faisant l'objet du marché ;
- -8° Un engagement d'informer, en temps utile, la personne soumise à la présente -partie, de tout changement survenu dans son organisation, sa chaîne -d'approvisionnement ou sa stratégie industrielle susceptible d'affecter ses -obligations envers elle ;
- -9° Un engagement de fournir, selon des modalités et conditions à arrêter, tous -les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de -composants, d'assemblages et d'équipements d'essais spéciaux, y compris les -plans techniques, les autorisations et les instructions d'utilisation, au cas où -il ne serait plus en mesure de les fournir.
- -II. ― Il ne peut être demandé à un candidat d'obtenir d'un Etat membre de -l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat -membre d'appliquer, conformément au droit international ou communautaire -pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations, -transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la -décision d'autorisation. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_229.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_229.md deleted file mode 100644 index 55adb20..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_229.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562638.xml ---- - -###### Article 229 - -Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences relatives -aux sous-contrats, elle peut notamment demander, dans l'avis d'appel public à la -concurrence, que l'offre du candidat comporte :
- -1° Les parties du marché qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que -l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ;
- -2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du -marché au niveau de ses sous-contractants ;
- -3° Les informations prévues à l'article 285 lorsque la personne soumise à la -présente partie impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de -ses sous-contractants ;
- -4° Les informations prévues à l'article 286 lorsque la personne soumise à la -présente partie impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;
- -5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions -prévues à l'article 285 ou à l'article 286. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_230.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_230.md deleted file mode 100644 index fd817f3..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_230.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562640.xml ---- - -###### Article 230 - -Les dispositions des articles 49 et 50 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index f48b8fc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562642 ---- - -##### Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques - -- [Article 231](article_231.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_231.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_231.md deleted file mode 100644 index baca37e..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_231.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562644.xml ---- - -###### Article 231 - -I. ― Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme -de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des -règles relatives à la concurrence.
- -Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du -groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de -lui être attribuées dans le marché.
- -Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du -groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
- -II. ― Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques -membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, -représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne soumise à la présente -partie et coordonne les prestations des membres du groupement.
- -Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, -pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses -obligations contractuelles à l'égard de la personne soumise à la présente -partie.
- -III. ― En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique -qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun -des membres du groupement s'engage à exécuter. Pour les accords-cadres et les -marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la -répartition des prestations.
- -En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui -indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres -du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
- -IV. ― Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des -opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des -habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade -de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être -mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
- -L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit -par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter -ces entreprises.
- -V. ― La personne soumise à la présente partie peut prévoir dans l'avis d'appel -public à concurrence ou le règlement de consultation la possibilité de modifier -la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise -des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque -les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le -justifient, jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue. A défaut d'une -telle indication, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après -la date de remise des candidatures. Tous les membres du groupement doivent avoir -été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement -nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités -professionnelles, techniques et financières des candidats.
- -En outre, la composition du groupement peut être modifiée jusqu'à la date de -signature du marché, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est -mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité -d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Il peut -demander à la personne soumise à la présente partie l'autorisation de continuer -à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en -proposant, le cas échéant, à l'acceptation de la personne soumise à la présente -partie un ou plusieurs sous-contractants. La personne soumise à présente partie -se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, -technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé -et, le cas échéant, des sous-contractants présentés à son acceptation.
- -VI. ― L'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation -peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots -plusieurs offres en agissant à la fois :
- -1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs -groupements ;
- -2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
- -VII. ― Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé -pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint -d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette -transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la -forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans le règlement de la consultation. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md deleted file mode 100644 index 4cbe9dc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562646 ---- - -##### Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres - -- [Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Sélection des candidatures](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Attribution des marchés](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Offres anormalement basses](sous-section_5) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 3f14a6c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562648 ---- - -###### Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens - -- [Article 232](article_232.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_232.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_232.md deleted file mode 100644 index c9f79ff..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_232.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562650.xml ---- - -###### Article 232 - -I. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les -opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace -économique européen à participer à la procédure de passation du marché, avant de -procéder à l'examen de l'accessibilité des opérateurs économiques, elle peut, si -elle constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnées à -l'article 218 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets, -demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier -d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être -supérieur à dix jours. La personne soumise à la présente partie en informe les -autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur dossier -d'accessibilité dans le même délai.
- -Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique -européen qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa -précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les -documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article 218 ne sont -pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
- -II. ― La personne soumise à la présente partie vérifie le droit des opérateurs -économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique -européen qui n'ont pas été écartés en vertu de l'alinéa précédent à participer à -la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans -l'avis d'appel public à concurrence.
- -Dès qu'elle a pris sa décision, la personne soumise à la présente partie en -informe par écrit et de manière motivée les opérateurs économiques des pays -tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui ont sollicité -l'autorisation de participer à la procédure.
- -Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne -ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartées sont étudiées dans -les conditions prévues à l'article 233. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d0a1cba..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562652 ---- - -###### Sous-section 2 : Sélection des candidatures - -- [Article 233](article_233.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_233.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_233.md deleted file mode 100644 index 65a0dc6..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_233.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562654.xml ---- - -###### Article 233 - -I. ― Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la -présente partie qui constate que des pièces dont la production était réclamée -sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de -compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui -ne saurait être supérieur à dix jours. Elle peut demander aux candidats n'ayant -pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur -candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Elle en -informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur -candidature dans le même délai.
- -Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des -dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des -dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne -comportant pas les pièces mentionnées à l'article 217 ou à l'article 219 ne sont -pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
- -Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de -l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités -professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel -public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi -d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Ces capacités peuvent -s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité -des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à -d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la -maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet -du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de -l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources -d'approvisionnement dont dispose le candidat se trouve hors du territoire de -l'Union européenne. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de -capacité sont éliminées.
- -L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne -peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas d'examiner les -capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
- -L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un -groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait -la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
- -II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de limiter le -nombre des candidats admis à présenter une offre, elle procède à la sélection de -ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des -critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs -à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont -mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une -procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la -consultation.
- -En outre, lorsque la personne soumise à la présente partie estime que le nombre -de candidats est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, elle -peut suspendre la procédure et publier à nouveau, conformément à l'article 212, -l'avis d'appel public à la concurrence initial en fixant librement un nouveau -délai de réception des candidatures. Dans ce cas, les candidats sélectionnés à -la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la -seconde publication sont invités à présenter leurs offres, à négocier, ou, dans -le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue. Cette possibilité ne -porte pas atteinte à la faculté de la personne soumise à la présente partie de -déclarer sans suite la procédure en cours pour un motif d'intérêt général et de -lancer une nouvelle procédure. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index d68b0b3..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562656 ---- - -###### Sous-section 3 : Attribution des marchés - -- [Article 234](article_234.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_234.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_234.md deleted file mode 100644 index e21a02d..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_234.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562658.xml ---- - -###### Article 234 - -Les dispositions de l'article 53 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 4b474f2..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562660 ---- - -###### Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques - -- [Article 235](article_235.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_235.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_235.md deleted file mode 100644 index c39f8d1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_235.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562662.xml ---- - -###### Article 235 - -I. ― Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée -par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la -baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de -leur offre.
- -II. ― La personne soumise à la présente partie ne peut recourir à l'enchère -électronique que pour les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux -seuils de procédure formalisée définis à l'article 201.
- -La personne soumise à la présente partie ne peut recourir à l'enchère -électronique de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser -la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché.
- -III. ― L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères -quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.
- -Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que -leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
- -IV. ― La personne soumise à la présente partie qui décide de recourir à une -enchère électronique en fait mention dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations -suivantes :
- -1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique -;
- -2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;
- -3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de -l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
- -4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique, -notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les -écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;
- -5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur -les modalités et spécifications techniques de connexion ;
- -6° La durée de l'enchère.
- -V. ― L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au -regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.
- -Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif -qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités -simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de -nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
- -Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère -du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est accompagnée du résultat de -l'évaluation de son offre réalisée en application du premier alinéa.
- -L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de -l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux -prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de -tous les critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les -documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus -avantageuse.
- -Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies -séparément pour chaque variante.
- -VI. ― L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des -conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter -moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
- -VII. ― Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du -résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de -candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des -prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas -l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des -phases de l'enchère électronique.
- -VIII. ― La personne soumise à la présente partie clôt l'enchère électronique -selon l'une des modalités suivantes :
- -1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
- -2° Lorsqu'elle ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues -par l'invitation à participer à l'enchère ;
- -3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à -participer à l'enchère, ont eu lieu.
- -IX. ― Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué -conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère -électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise -les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 224, dans -les conditions fixées par le III du même article. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index c4bd12c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024562664 ---- - -###### Sous-section 5 : Offres anormalement basses - -- [Article 236](article_236.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_236.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_236.md deleted file mode 100644 index 8a476df..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_236.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024562666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562666.xml ---- - -###### Article 236 - -Les dispositions de l'article 55 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 479fefb..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563634 ---- - -#### Chapitre III : Définition et déroulement -des différentes procédures de marchés publics - -- [Section 1 : Appel d'offres restreint](section_1) -- [Section 2 : Procédures négociées](section_2) -- [Section 3 : Procédure de dialogue compétitif](section_3) -- [Section 4 : Marché de conception-réalisation](section_4) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 332b763..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563636 ---- - -##### Section 1 : Appel d'offres restreint - -- [Article 238](article_238.md) -- [Article 239](article_239.md) -- [Article 240](article_240.md) -- [Article 241](article_241.md) -- [Article 242](article_242.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_238.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_238.md deleted file mode 100644 index 1178bf7..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_238.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563638.xml ---- - -###### Article 238 - -I. ― Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -prévues à l'article 212.
- -La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de -candidats qui seront admis à présenter une offre. Elle mentionne cette décision -dans l'avis d'appel public à la concurrence. Elle fixe dans cet avis un nombre -minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un -nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
- -Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des -candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente -partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
- -II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis -d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date -d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie -électronique.
- -En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente -partie, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si -l'avis a été envoyé par voie électronique.
- -III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer -de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_239.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_239.md deleted file mode 100644 index 1dbee1c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_239.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563640.xml ---- - -###### Article 239 - -I. ― L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente -partie, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont -absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier -conformément aux dispositions du I de l'article 233.
- -II. ― La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des -dispositions de l'article 233 est établie au vu des seuls renseignements -relatifs aux candidatures.
- -Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 253. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_240.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_240.md deleted file mode 100644 index 732abe5..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_240.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563642.xml ---- - -###### Article 240 - -I. ― Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats -sélectionnés.
- -Cette lettre de consultation comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la -personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les -documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et -la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à -ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle -elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue -française ;
- -3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires -;
- -5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
- -II. ― 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante -jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
- -2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions -sont réunies :
- -a) L'avis de préinformation prévu à l'article 211 a été publié ;
- -b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze -mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence -;
- -c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis -d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient -disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
- -3° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être -réduits de cinq jours lorsque la personne soumise à la présente partie offre, -par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à -la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la -consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de -l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
- -III. ― En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la -présente partie, les délais de réception des offres mentionnés au II peuvent -être ramenés à dix jours.
- -IV. ― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation -sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre -jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- -V. ― Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes -:
- -1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -VI. ― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_241.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_241.md deleted file mode 100644 index 32b57e9..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_241.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563644.xml ---- - -###### Article 241 - -L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y -sont pas admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
- -Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ainsi que les -offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208 sont -éliminées. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_242.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_242.md deleted file mode 100644 index c5574e9..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_242.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563646.xml ---- - -###### Article 242 - -I. ― Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement -possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur -offre.
- -II. ― Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, -l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des -critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le -règlement de la consultation.
- -Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au -point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en -cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des -offres.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 224, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -253.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
- -III. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il -n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article -208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, -l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Les candidats qui ont -remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.
- -Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en -œuvre :
- -1° Soit un nouvel appel d'offres ou un marché négocié avec publicité et mise en -concurrence ;
- -2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement -modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions -prévues au I de l'article 208, dans le cas d'offres inacceptables ou -irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les -conditions prévues au 1° du II de l'article 208 dans le cas d'offres -inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;
- -3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de -l'article 202, une procédure adaptée.
- -IV. ― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 78631d6..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563648 ---- - -##### Section 2 : Procédures négociées - -- [Article 243](article_243.md) -- [Article 244](article_244.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_243.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_243.md deleted file mode 100644 index 73cc051..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_243.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563650.xml ---- - -###### Article 243 - -I. ― La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions -suivantes.
- -Lorsqu'il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est -publié dans les conditions prévues à l'article 212.
- -La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de -candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision -dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre -minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un -nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
- -Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des -candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente -partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
- -II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis -d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date -d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie -électronique.
- -En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente -partie, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si -l'avis a été envoyé par voie électronique.
- -III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer -de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité.
- -IV. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la -date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente -partie qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont -absentes ou incomplètes peut demander aux candidats de compléter leur dossier -conformément aux dispositions du I de l'article 233.
- -Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats -invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article -233.
- -Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 253. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_244.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_244.md deleted file mode 100644 index d58d425..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_244.md +++ /dev/null @@ -1,121 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563652.xml ---- - -###### Article 244 - -I. ― Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats -sélectionnés.
- -Cette lettre de consultation comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la -personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les -documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et -la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à -ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle -elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue -française ;
- -3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires -;
- -5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
- -II. ― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation -sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six -jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- -En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont -communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre -jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- -III. ― Le délai de réception des offres est librement fixé par la personne -soumise à la présente partie. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
- -1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;
- -2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur -les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents -complémentaires.
- -Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
- -IV. ― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité.
- -V. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la -date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
- -Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 sont éliminées.
- -La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter -sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les -conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les -documents de la consultation.
- -La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement -de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de -nature à avantager certains d'entre eux. La personne soumise à la présente -partie ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des -informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la -négociation sans l'accord de celui-ci.
- -La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue -desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de -sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis -d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le -recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou -dans les documents de la consultation.
- -VI. ― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III -de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en -application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans le règlement de la consultation.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 224, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -253.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
- -VII. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il -n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article -208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, -la procédure négociée est déclarée sans suite ou infructueuse. Les candidats qui -ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont -informés.
- -Lorsque la procédure négociée est déclarée infructueuse, il est possible de -mettre en œuvre :
- -1° Soit une nouvelle procédure négociée avec publicité préalable et mise en -concurrence ou un appel d'offres ;
- -2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement -modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions -prévues au I de l'article 208, dans le cas d'offres inacceptables ou -irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les -conditions prévues au 1° du II de l'article 208 dans le cas d'offres -inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;
- -3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de -l'article 202, une procédure adaptée.
- -A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 990adf9..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563654 ---- - -##### Section 3 : Procédure de dialogue compétitif - -- [Article 245](article_245.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_245.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_245.md deleted file mode 100644 index 0c22d06..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_245.md +++ /dev/null @@ -1,181 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563656.xml ---- - -###### Article 245 - -La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions -suivantes.
- -I. ― Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions -prévues à l'article 212. Les besoins et exigences sont définis par la personne -soumise à la présente partie dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet -partiellement défini ou dans un programme fonctionnel.
- -Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans les documents de la consultation.
- -La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de -candidats qui seront admis à participer au dialogue. Elle mentionne cette -décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Elle fixe dans cet avis un -nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer -un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
- -Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des -candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente -partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
- -II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis -d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date -d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie -électronique.
- -III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer -de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la -confidentialité.
- -IV. ― L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas -admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente -partie, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont -absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier -conformément aux dispositions du I de l'article 233.
- -Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats -invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article -233.
- -Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article -253.
- -V. ― Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à -participer au dialogue.
- -L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
- -1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la -personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les -documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et -la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à -ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- -2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- -3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation -d'utiliser la langue française ;
- -4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements -complémentaires ;
- -5° La liste des documents à fournir.
- -VI. ― Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
- -L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à -satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être -discutés avec les candidats sélectionnés.
- -La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le -nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les -critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la -concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté -est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de -la consultation.
- -Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après -les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux -besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions -appropriées.
- -Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. -La personne soumise à la présente partie ne peut donner à certains candidats des -informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut -révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations -confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans -l'accord de celui-ci.
- -VII. ― Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne -soumise à la présente partie en informe les candidats qui ont participé à toutes -les phases de la consultation. Elle les invite à remettre leur offre finale sur -la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du -dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation -à remettre leur offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de -réception de ces offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et -l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres -comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du -marché.
- -Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet -partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent -en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la -réception des offres finales.
- -Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être -demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent -avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont -la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet -discriminatoire.
- -VIII. ― Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, -l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des -critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le -règlement de la consultation.
- -Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou -de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait -pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la -concurrence ou d'entraîner des discriminations.
- -Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et -certificats mentionnés aux I et II de l'article 224, son offre est rejetée et il -est procédé conformément au III du même article.
- -Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et -certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas -été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article -253.
- -Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
- -IX. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a -été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ou -des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, le -dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux. Les candidats qui ont -remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.
- -Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de -mettre en œuvre :
- -1° Soit un nouveau dialogue compétitif ou une procédure négociée avec publicité -préalable et mise en concurrence ou un appel d'offres ;
- -2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement -modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions -prévues au I de l'article 208, dans le cas d'offres inacceptables ou -irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les -conditions prévues au 1° du II de l'article 208 dans le cas d'offres -inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;
- -3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de -l'article 202, une procédure adaptée.
- -X. ― Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis -d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les -participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la -discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
- -La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a -été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
- -XI. ― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs -d'intérêt général. Les candidats en sont informés. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 362fcbe..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563658 ---- - -##### Section 4 : Marché de conception-réalisation - -- [Article 246](article_246.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_246.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_246.md deleted file mode 100644 index 08cb6ce..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_246.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563660.xml ---- - -###### Article 246 - -I. ― Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 peuvent être -passés par les personnes soumises à la présente partie soumises aux dispositions -de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique -et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée selon la procédure d'appel -d'offres restreint, sous réserve des dispositions particulières qui suivent :
- -Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il -comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par -le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et de -la personne soumise à la présente partie et sont compétents au regard de -l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa -conception.
- -Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis -motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne soumise à la présente -partie arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels -sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
- -Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le -jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un -avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un -ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances -techniques de l'ouvrage.
- -Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des -candidats et formule un avis motivé.
- -La personne soumise à la présente partie peut demander des clarifications ou des -précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces -précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de -modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques -essentielles du marché.
- -Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.
- -Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités -de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé -que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient -pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque -candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que -définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus -égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la -prime qu'il a reçue.
- -II. ― Les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon -la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence.
- -III. ― Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur -aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 et si les conditions -définies à l'article 37 sont réunies, les marchés de conception-réalisation -peuvent être passés selon une procédure adaptée régie par l'article 203.
- -IV. ― Dans tous les cas mentionnés aux II et III, lorsque les documents de la -consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le -montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes -des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le -montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des -études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la -consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de -l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index a4f02b4..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563662 ---- - -#### Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés - -- [Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants](section_1) -- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles](section_2) -- [Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre](section_3) -- [Section 4 : Partenariat d'innovation](section_4) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a1cfead..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563664 ---- - -##### Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants - -- [Article 247](article_247.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_247.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_247.md deleted file mode 100644 index 75756f1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_247.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563666.xml ---- - -###### Article 247 - -Dans les marchés présentant des aléas techniques importants, notamment ceux -comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions -opérationnelles de matériels, la personne soumise à la présente partie peut -prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution du -marché d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec -précision dans le marché initial. Le recours à cette faculté doit être indiqué -dans les documents de la consultation.
- -La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours -d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de -fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le -marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du -montant total du marché.
- -Les fournitures ou les services doivent être liés à l'objet du marché et -nécessaires à son exécution. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f66ed2c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563668 ---- - -##### Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles - -- [Article 248](article_248.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_248.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_248.md deleted file mode 100644 index 4f7b4be..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_248.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563670 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563670.xml ---- - -###### Article 248 - -Les dispositions de l'article 72 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 37f96d0..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563672 ---- - -##### Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre - -- [Article 249](article_249.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_249.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_249.md deleted file mode 100644 index 2f20924..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_249.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563674.xml ---- - -###### Article 249 - -I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation -d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs -éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet -1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la -maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif -aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à -des prestataires de droit privé.
- -II. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur aux seuils de -procédure formalisée définis à l'article 201 peuvent être passés selon la -procédure adaptée prévue par l'article 203. Dans le cas de marchés de maîtrise -d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au -versement d'une prime dans les conditions précisées au dernier alinéa du III.
- -III. ― Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux -seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la -présente partie peut recourir :
- -a) Soit à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence. -La mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références -et moyens humains et matériels des candidats. La personne soumise à la présente -partie, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la liste -des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois -sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. La personne soumise à la -présente partie engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché -est attribué ;
- -b) Soit à la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité -préalable et sans mise en concurrence, si les conditions mentionnées à l'article -208 sont remplies ;
- -c) Soit à l'appel d'offres restreint. Dans ce cas, un jury composé dans les -conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les -candidatures et sur les offres.
- -En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi -du 12 juillet 1985 susmentionnée en vertu de son article 1er, les dispositions -suivantes sont mises en œuvre.
- -Les candidats ayant remis des prestations conformes aux documents de la -consultation bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence -indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque -candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles -que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans les -documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La -rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue par le -candidat attributaire.
- -IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, -cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un -accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la -réalisation d'un projet urbain ou paysager.
- -Le montant de la prime attribuée à chaque participant au dialogue est égal au -prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le -règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
- -Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24. Dans ce cas, le -jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé -sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au -dialogue au vu de cet avis.
- -A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les -classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter -les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou -compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du -jury.
- -Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction -ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou -dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations -remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la -consultation. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1a9c910..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000029521627 ---- - -##### Section 4 : Partenariat d'innovation - -- [Article 249-1](article_249-1.md) -- [Article 249-2](article_249-2.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-1.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-1.md deleted file mode 100644 index 4d55e72..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-1.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029507665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507665.xml ---- - -###### Article 249-1 - -Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-2.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-2.md deleted file mode 100644 index 077c8cd..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029507667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507667.xml ---- - -###### Article 249-2 - -Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de -procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une -procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244. -Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas -applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 4aaeee0..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563676 ---- - -#### Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande - -- [Article 250](article_250.md) -- [Article 251](article_251.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_250.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_250.md deleted file mode 100644 index 12143a2..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_250.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563678.xml ---- - -###### Article 250 - -I. ― Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures -et dans les conditions prévues par la présente partie. Dans ces accords-cadres, -la personne soumise à la présente partie a la faculté de prévoir un minimum et -un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou de prévoir -que l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
- -II. ― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents -écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des -prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La -conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit -lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par -l'accord-cadre.
- -III. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, -ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de -candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet -accord, la personne soumise à la présente partie consulte par écrit les -opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en -concurrence selon la procédure suivante :
- -1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du -besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les -titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre -;
- -2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue -par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ;
- -3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des -modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la -passation des marchés fondés sur cet accord ;
- -4° La personne soumise à la présente partie fixe un délai suffisant pour la -présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des -prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
- -Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par -l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur -l'accord-cadre. Elles sont établies par écrit et transmises à la personne -soumise à la présente partie par tout moyen permettant de déterminer la date et -l'heure de réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration -du délai prévu pour le dépôt des offres.
- -5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui -ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les -offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non -discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
- -IV. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, la -personne soumise à la présente partie peut, préalablement à la conclusion des -marchés fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de -compléter, par écrit, son offre. Les compléments ainsi apportés aux -caractéristiques de l'offre retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne -peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement.
- -V. ― La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas -exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie -prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés -techniques que peut occasionner un changement de fournisseur.
- -La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se -faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution -est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations -faisant l'objet de l'accord-cadre. La personne soumise à la présente partie ne -peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que -l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de -l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en -concurrence périodique des opérateurs économiques.
- -VI. ― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des -marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par -le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 251.
- -VII. ― Lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des -approvisionnements le justifient, la personne soumise à la présente partie peut -s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre.
- -VIII. ― Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne soumise à -la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les -titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats -ne dépasse ni 1 % du montant maximum de l'accord-cadre, ni le seuil mentionné à -l'article 201 à partir duquel le recours aux procédures formalisées est -obligatoire pour la passation des marchés de fournitures et de services.
- -IX. ― Le recours aux possibilités mentionnées au VII et au VIII ne dispense pas -la personne soumise à la présente partie de respecter son engagement de passer -des commandes à hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci -est prévu.
- -X. ― Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un -accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la -période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise -d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans -les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de -la période mentionnée dans le marché.
- -Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un -accord-cadre, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire -de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination. Le marché peut ne pas -indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son -exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du -marché. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_251.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_251.md deleted file mode 100644 index 6877314..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_251.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563680.xml ---- - -###### Article 251 - -I. ― Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs -opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de -commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs -opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve -d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
- -Dans ce marché, la personne soumise à la présente partie a la faculté de prévoir -un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, -ou de prévoir que le marché est conclu sans minimum ni maximum.
- -L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en -concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues -par le marché.
- -Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du -marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont -l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
- -II. ― La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser sept ans, sauf -dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la -durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des -difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur.
- -L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de -validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions -habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. La personne -soumise à la présente partie ne peut cependant retenir une date d'émission et -une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés -se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions -qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des -opérateurs économiques.
- -III. ― Lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des -approvisionnements le justifient, la personne soumise à la présente partie peut -s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché à bons de -commande.
- -IV. ― Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne soumise à la -présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires -du marché à bons de commande, pour autant que le montant cumulé de tels achats -ne dépasse ni 1 % du montant maximum du marché à bons de commande, ni le seuil -mentionné à l'article 201 à partir duquel le recours aux procédures formalisées -est obligatoire pour la passation des marchés de fournitures et de services.
- -V. ― Le recours aux possibilités mentionnées au III et au IV ne dispense pas la -personne soumise à la présente partie de respecter son engagement de passer des -commandes à hauteur du montant minimum du marché à bons de commande lorsqu'un -tel minimum est prévu. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 428aa15..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563682 ---- - -#### Chapitre VI : Achèvement de la procédure - -- [Article 252](article_252.md) -- [Article 253](article_253.md) -- [Article 254](article_254.md) -- [Article 255](article_255.md) -- [Article 256](article_256.md) -- [Article 257](article_257.md) -- [Article 258](article_258.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_252.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_252.md deleted file mode 100644 index e03212e..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_252.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563684.xml ---- - -###### Article 252 - -Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, -la personne soumise à la présente partie établit un rapport de présentation de -la procédure de passation comportant au moins :
- -1° Le nom et l'adresse de la personne soumise à la présente partie, l'objet et -la valeur du marché ou de l'accord-cadre ;
- -2° La procédure de passation choisie ;
- -3° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
- -4° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
- -5° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
- -6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle -est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a -l'intention de sous-contracter ;
- -7° En ce qui concerne les procédures négociées sans publicité préalable, ou sans -publicité préalable et sans mise en concurrence, le motif du recours à ces -procédures ;
- -8° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette -procédure ;
- -9° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles la personne soumise à la présente -partie a renoncé à passer un marché ou un accord-cadre ;
- -10° Le cas échéant, les motifs du recours à un accord-cadre ou à un marché à -bons de commande d'une durée supérieure à sept ans ;
- -11° Le cas échéant, la justification du dépassement des délais prévus au 7° et -au 11° de l'article 208 ;
- -12° Le cas échéant, les motifs des décisions concernant la participation à la -procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union -européenne ou à l'Espace économique européen.
- -13° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles la personne soumise à la -présente partie s'est adressée à un prestataire autre que le ou les titulaires -d'un accord-cadre ou d'un marché à bons de commande en cours, dans les -conditions prévues au VII de l'article 250 ou au III de l'article 251 ;
- -En cas de procédure dématérialisée, la personne soumise à la présente partie -fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures -d'attribution conduites par voie électronique.
- -Lorsque la personne soumise à la présente partie est soumise à un contrôle -public de ses marchés, ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux -instances chargées du contrôle des marchés.
- -Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la -Commission européenne à sa demande. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_253.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_253.md deleted file mode 100644 index 8d3f05a..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_253.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563686.xml ---- - -###### Article 253 - -I. ― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée -autre que celle prévue à l'article 208, la personne soumise à la présente -partie, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie -à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en -leur indiquant les motifs de ce rejet.
- -Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont -conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux -n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
- -En outre, l'information du candidat évincé porte notamment sur les motifs pour -lesquels la personne soumise à la présente partie a estimé l'offre non -équivalente aux spécifications techniques formulées par référence à des normes -ou documents équivalents, ou pour lesquels elle a estimé que les travaux, -fournitures ou services ne répondaient pas aux performances ou exigences -fonctionnelles exprimées. Le cas échéant, le candidat évincé est également -informé des motifs pour lesquels sa candidature ou son offre ne satisfait pas -aux exigences relatives à la sécurité de l'information ou à la sécurité -d'approvisionnement.
- -Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la -notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. -Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de -la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
- -La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte -l'indication de la durée du délai de suspension que la personne soumise à la -présente partie s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
- -2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le -cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, -d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre.
- -3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. -551-15 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente -partie ayant fait publier l'avis prévu par l'article 213 du présent code -respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis -et la date de conclusion du marché.
- -Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre les dispositions -du second alinéa du même article, la personne soumise à la présente partie -respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la -notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce délai est -réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la -notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
- -4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les -modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de ne pas -attribuer le marché ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus -brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des -candidats, la réponse est écrite.
- -III. ― La personne soumise à la présente partie ne peut communiquer les -renseignements dont la divulgation :
- -a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et -commercial ;
- -b) Serait contraire à l'intérêt public ;
- -c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md deleted file mode 100644 index ab29815..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031193768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193768.xml ---- - -###### Article 254 - -Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un -montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement -d'exécution.
- -Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la -notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre -signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette -copie par le titulaire.
- -A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend -effet à cette date. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_255.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_255.md deleted file mode 100644 index d43b179..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_255.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563690.xml ---- - -###### Article 255 - -La personne soumise à la présente partie communique à tout candidat écarté qui -n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 253 -les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de -la réception d'une demande écrite à cette fin.
- -Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de -l'article 208 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, la personne -soumise à la présente partie est en outre tenue de lui communiquer les -caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom -du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_256.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_256.md deleted file mode 100644 index ced6aa2..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_256.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563692.xml ---- - -###### Article 256 - -Les dispositions de l'article 84 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_257.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_257.md deleted file mode 100644 index c944efc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_257.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563694.xml ---- - -###### Article 257 - -I. ― Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures -formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 204 d'un -montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, la personne -soumise à la présente partie envoie pour publication, dans un délai maximal de -quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, -un avis d'attribution. Elle est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour -les marchés fondés sur un accord-cadre.
- -II. ― L'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces -des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au -modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les -formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés -publics.
- -III. ― Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la -conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur -divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à -l'intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense ou de la sécurité, -porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait -nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_258.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_258.md deleted file mode 100644 index 16b0e2c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_258.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563696.xml ---- - -###### Article 258 - -Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 -du code de justice administrative, la personne soumise à la présente partie -publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme -au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les -formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, -informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé -d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé -en application de l'article 203 et de l'article 205.
- -Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative -dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre, la personne soumise à la -présente partie avise les candidats non retenus de la signature du marché en -indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de -son offre. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 05a4d17..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563800 ---- - -### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS - -- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Exécution complémentaire](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats](chapitre_iv) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index a87935c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563802 ---- - -#### Chapitre Ier : Régime financier - -- [Article 259](article_259.md) -- [Section 1 : Règlements, avances, acomptes](section_1) -- [Section 2 : Garanties](section_2) -- [Section 3 : Financement](section_3) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md deleted file mode 100644 index c7c4acf..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563804.xml ---- - -###### Article 259 - -Les articles 86 à 88 et 90 à 111, relatifs au régime financier des marchés, sont -applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les -services de la défense, sous réserve de la substitution aux articles 87 et 107 -des mots : " article 279 ” aux mots : " article 115 ” et, à l'article 87, des -mots : " de l'article 187 ” aux mots : " des articles 7 et 8 ”.
- -Le régime financier des marchés de défense ou de sécurité passés par les -services de la défense est déterminé par les sections 1 à 3 du présent chapitre. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 3247892..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563806 ---- - -##### Section 1 : Règlements, avances, acomptes - -- [Sous-section 1 : Avances](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Acomptes](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Régime des paiements](sous-section_3) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index d4ea864..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563808 ---- - -###### Sous-section 1 : Avances - -- [Article 260](article_260.md) -- [Article 261](article_261.md) -- [Article 262](article_262.md) -- [Article 263](article_263.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_260.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_260.md deleted file mode 100644 index 6e2cc07..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_260.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563810.xml ---- - -###### Article 260 - -Les marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense -donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements -partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la présente -section. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_261.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_261.md deleted file mode 100644 index e93908e..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_261.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563812.xml ---- - -###### Article 261 - -I. ― Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial -du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 250 000 € HT et dans la -mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois. Cette avance est -calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations -confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Lorsque le -titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une -avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est -supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur -à deux mois.
- -Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum -supérieur à 250 000 € HT, ou à 50 000 € HT lorsque le titulaire est une petite -ou moyenne entreprise, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce -montant minimum.
- -Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, -l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 250 -000 € HT, et d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, ou d'un montant -supérieur à 50 000 € HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois si le -titulaire est une petite ou moyenne entreprise.
- -Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum -supérieur à 250 000 € HT, ou à 50 000 € HT lorsque le titulaire est une petite -ou moyenne entreprise, passé en application de l'article 187 et lorsque chaque -service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a -commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui -relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant -ni minimum ni maximum.
- -Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
- -II. ― Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du -présent article et de celles de l'article 279 :
- -1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche -affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est -supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois -le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
- -2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum, à 5 -% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois -; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une -somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché -exprimée en mois ;
- -3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni -maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque -bon de commande, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour -l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée -est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze -fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution -de celui-ci exprimée en mois.
- -Le seuil de 5 % mentionné au 1°, au 2° et au 3° est porté à 10 % lorsque le -bénéficiaire de l'avance est une petite ou moyenne entreprise.
- -Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de -variation de prix.
- -III. ― Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse -les 5 % mentionnés au II.
- -En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au -II.
- -L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés -ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première -demande conformément aux dispositions de l'article 263.
- -Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils -ne peuvent être modifiés par avenant.
- -IV. ― Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés -reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, -sur le montant de chaque reconduction.
- -V. ― Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est -pas obligatoire. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_262.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_262.md deleted file mode 100644 index 6fc32e7..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_262.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563814.xml ---- - -###### Article 262 - -I. ― Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, -selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les -sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
- -Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations -exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des -prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie -ou du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant -ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de -commande comportant un montant minimum.
- -Dans le cadre d'un marché à tranches conditionnelles, le marché peut prévoir que -le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au -titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci -a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la -tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes -comprises.
- -II. ― Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues -au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint -65 % des montants mentionnés au I.
- -III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés -reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, -sur le montant de chaque reconduction. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_263.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_263.md deleted file mode 100644 index e79fe57..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_263.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563816.xml ---- - -###### Article 263 - -Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II -de l'article 261 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire -du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à -première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée -des organismes publics titulaires d'un marché.
- -L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un -arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de -l'économie. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index ce3da43..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563818 ---- - -###### Sous-section 2 : Acomptes - -- [Article 264](article_264.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_264.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_264.md deleted file mode 100644 index 35902dd..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_264.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563820.xml ---- - -###### Article 264 - -Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché -ouvrent droit à des acomptes.
- -Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il -se rapporte.
- -La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des -caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six -mois.
- -Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article -48, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. -Ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de -fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index b8730ed..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563822 ---- - -###### Sous-section 3 : Régime des paiements - -- [Article 265](article_265.md) -- [Article 266](article_266.md) -- [Article 267](article_267.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_265.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_265.md deleted file mode 100644 index 49a4d61..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_265.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563824.xml ---- - -###### Article 265 - -Les dispositions des articles 92, 93, 94 et 95 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_266.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_266.md deleted file mode 100644 index d4c0472..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_266.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563826.xml ---- - -###### Article 266 - -Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
- -Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que -l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un -équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la -défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un -marché d'une clause prévoyant un paiement différé.
- -Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les -dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que -les premier et troisième alinéas de l'article 94, ne sont pas applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_267.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_267.md deleted file mode 100644 index 56dab31..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_267.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563828.xml ---- - -###### Article 267 - -Les dispositions des articles 97, 98, 99 et 100 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c065b8a..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563830 ---- - -##### Section 2 : Garanties - -- [Sous-section 1 : Retenue de garantie](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Autres garanties](sous-section_2) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5ea54e8..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563832 ---- - -###### Sous-section 1 : Retenue de garantie - -- [Article 268](article_268.md) -- [Article 269](article_269.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_268.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_268.md deleted file mode 100644 index 00069d4..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_268.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563834.xml ---- - -###### Article 268 - -Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui -est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le -montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant -initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de -garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, -fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le -délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le -marché, pendant lequel la personne soumise à la présente partie peut formuler -des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les -conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
- -Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas -de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de -constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à -l'article 102.
- -La personne soumise à la présente partie peut décider de ne pas appliquer cette -disposition aux organismes publics titulaires du marché. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_269.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_269.md deleted file mode 100644 index f14044c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_269.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563836.xml ---- - -###### Article 269 - -Les dispositions des articles 102 et 103 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 232124f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563838 ---- - -###### Sous-section 2 : Autres garanties - -- [Article 270](article_270.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_270.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_270.md deleted file mode 100644 index c76edbd..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_270.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563840.xml ---- - -###### Article 270 - -Les dispositions des articles 104 et 105 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 2d70e5f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563842 ---- - -##### Section 3 : Financement - -- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)](sous-section_2) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index d93c1b0..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563844 ---- - -###### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés - -- [Article 271](article_271.md) -- [Article 272](article_272.md) -- [Article 273](article_273.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_271.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_271.md deleted file mode 100644 index c445792..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_271.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563846.xml ---- - -###### Article 271 - -Les dispositions de l'article 106 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_272.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_272.md deleted file mode 100644 index 0981085..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_272.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563848.xml ---- - -###### Article 272 - -Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un -marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable -public assignataire.
- -Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification -au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été -cédée ou donnée en nantissement.
- -Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de -plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui -lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été -notifiées au comptable.
- -En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique -dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier -à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 279, -du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer -le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en -nantissement. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_273.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_273.md deleted file mode 100644 index 4a0c04e..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_273.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563850.xml ---- - -###### Article 273 - -Les dispositions des articles 108 à 110 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index da8b463..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563852 ---- - -###### Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) - -- [Article 274](article_274.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_274.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_274.md deleted file mode 100644 index 27dd2c4..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_274.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563854.xml ---- - -###### Article 274 - -Les dispositions de l'article 111 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 270c9b7..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563916 ---- - -#### Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats - -- [Section 1 : Généralités](section_1) -- [Section 2 : Acceptation et agrément des conditions -de paiement des sous-contractants](section_2) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 36cdb3b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563918 ---- - -##### Section 1 : Généralités - -- [Article 275](article_275.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_275.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_275.md deleted file mode 100644 index fb37eeb..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_275.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563920.xml ---- - -###### Article 275 - -I. ― Le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité peut conclure -avec un opérateur économique, dénommé sous-contractant, aux fins de la -réalisation d'une partie de ce marché, un contrat de sous-traitance au sens de -la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat -dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Ces contrats sont appelés -sous-contrats.
- -Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de -l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la -prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux -besoins de la personne soumise à la présente partie.
- -II. ― Le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité est, par -principe, libre de choisir ses sous-contractants. Il ne peut pas, notamment, -être exigé de lui qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses -sous-contractants en raison de leur nationalité.
- -De façon générale, le titulaire agit dans la transparence et traite les -sous-contractants de manière non discriminatoire.
- -III. ― En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure -personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant -du marché. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index cf22696..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563922 ---- - -##### Section 2 : Acceptation et agrément des conditions -de paiement des sous-contractants - -- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance](sous-section_2) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0d4193d..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563924 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités - -- [Article 276](article_276.md) -- [Article 277](article_277.md) -- [Article 278](article_278.md) -- [Article 279](article_279.md) -- [Article 280](article_280.md) -- [Article 281](article_281.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_276.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_276.md deleted file mode 100644 index 429071d..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_276.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563926.xml ---- - -###### Article 276 - -Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou -d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son -marché à condition d'avoir obtenu de la personne soumise à la présente partie -l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de -paiement.
- -Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements -ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de la -personne soumise à la présente partie. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_277.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_277.md deleted file mode 100644 index 02ea61c..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_277.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563928.xml ---- - -###### Article 277 - -L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de -paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
- -1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de -l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à la personne soumise à la -présente partie une déclaration mentionnant :
- -a) La nature des prestations sous-traitées ;
- -b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant -proposé ;
- -c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant -;
- -d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance -et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- -e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du -sous-traitant.
- -Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe -pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
- -La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des -conditions de paiement ;
- -2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le -titulaire remet contre récépissé à la personne soumise à la présente partie ou -lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une -déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
- -Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de -créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du -sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 280, en produisant soit -l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été -délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou -du nantissement des créances.
- -L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont -alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
- -Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
- -3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de -confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de -prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché -ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du -certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
- -Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une -cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire -justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché -est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie -sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit -possible.
- -Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession -ou du nantissement de créances résultant du marché.
- -L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité doivent avoir été modifiés -ou la justification mentionnée ci-dessus remise, avant que le sous-traitant ne -puisse être accepté et ses conditions de paiement agréées par la personne -soumise à la présente partie.
- -Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les -sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige -également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité -ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des -cessionnaires ;
- -4° Le silence de la personne soumise à la présente partie gardé pendant vingt et -un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut -acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_278.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_278.md deleted file mode 100644 index 0d8c1b2..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_278.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563930.xml ---- - -###### Article 278 - -Sans préjudice des dispositions des articles 276 et 277 relatives à l'agrément -des conditions de paiement, le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans -les seuls cas suivants :
- -1° S'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées à -l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés -passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des -marchés publics ;
- -2° S'il ne présente pas les capacités techniques, professionnelles et -financières telles que celles exigées des candidats au marché principal et qui -sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature -des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au -regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou -de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations -des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation -ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque -l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement -technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont -il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
- -La personne soumise à la présente partie indique les conditions de rejet d'un -sous-traitant dans l'avis d'appel public à la concurrence. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_279.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_279.md deleted file mode 100644 index ecd4eca..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_279.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563932.xml ---- - -###### Article 279 - -Les dispositions relatives aux règlements, aux avances et aux acomptes prévues -aux articles 86 à 88 et 90 à 100 applicables dans les conditions prévues par -l'article 259, ou, pour les services de la défense, au titre IV de la présente -partie, s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 277 en tenant -compte des dispositions particulières ci-après :
- -1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € -TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont -été agréées par la personne soumise à la présente partie, est payé directement, -pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
- -Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de -la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, -d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition -et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement -que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % -du montant total du marché ;
- -2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire -est calculée sur la base du montant du marché diminué, le cas échéant, du -montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement -direct.
- -Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, -une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du -paiement direct.
- -Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 ou, -pour les services de la défense, à l'article 261, sont appréciées par référence -au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le -marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 277.
- -Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché -ou de l'acte spécial par la personne soumise à la présente partie.
- -Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant -selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88 ou, pour les -services de la défense, à l'article 262.
- -Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance confie à un sous-traitant une -part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance -correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à -paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier -de l'avance.
- -Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par -la personne soumise à la présente partie dès la notification de l'acte spécial. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_280.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_280.md deleted file mode 100644 index 3de24de..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_280.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563934.xml ---- - -###### Article 280 - -Les dispositions des articles 116 sont applicables.
- -Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été -agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui -sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
- -La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à -l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 279 -désignant un sous-traitant admis au paiement direct est remise à chaque -sous-traitant bénéficiant du paiement direct. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_281.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_281.md deleted file mode 100644 index 50bacd1..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_281.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563936.xml ---- - -###### Article 281 - -Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un -service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du -sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index f7db41f..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563938 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance - -- [Article 282](article_282.md) -- [Article 283](article_283.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_282.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_282.md deleted file mode 100644 index 8a719bc..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_282.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563940.xml ---- - -###### Article 282 - -La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire l'acceptation -de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de -sous-traitants. Elle l'indique dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à -l'article 283.
- -La personne soumise à la présente partie précise, le cas échéant, les parties -des prestations du marché pour lesquelles le sous-contractant éventuel doit être -accepté ou le montant du sous-contrat au dessus duquel le sous-contractant doit -être accepté. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_283.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_283.md deleted file mode 100644 index 87ff072..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_283.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563942.xml ---- - -###### Article 283 - -I. ― Le rejet d'un sous-contractant ne présentant pas le caractère de -sous-traitant n'est possible que dans les seuls cas suivants :
- -1° S'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées à -l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés -passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des -marchés publics ;
- -2° S'il ne présente pas les capacités techniques, professionnelles et -financières telles que celles exigées des candidats au marché principal et qui -sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature -des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au -regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou -de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations -des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation -ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque -l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement -technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont -il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
- -La personne soumise à la présente partie indique les conditions de rejet d'un -sous-contractant ne présentant pas le caractère d'un sous-traitant dans l'avis -d'appel public à la concurrence.
- -II. ― L'acceptation des sous-contractants ne présentant pas le caractère de -sous-traitants est demandée dans les conditions suivantes :
- -1° Dans le cas où la demande de sous-contrat intervient au moment du dépôt de -l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à la personne soumise à la -présente partie une déclaration mentionnant :
- -a) La nature des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
- -b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant -proposé ;
- -c) Les capacités techniques, professionnelles et financières du -sous-contractant.
- -Il lui remet également une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il ne -tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
- -La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant ;
- -2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le -titulaire remet contre récépissé à la personne soumise à la présente partie ou -lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une -déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
- -L'acceptation du sous-contractant est alors constatée par un acte spécial signé -des deux parties.
- -Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° du -présent article.
- -III. ― Le silence de la personne soumise à la présente partie gardé pendant -vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés au II du -présent article vaut acceptation du sous-contractant. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index f46e6e8..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563944 ---- - -#### Chapitre III : Exécution complémentaire - -- [Article 284](article_284.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_284.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_284.md deleted file mode 100644 index 33c38f4..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_284.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563946.xml ---- - -###### Article 284 - -Les dispositions de l'article 118 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 8f0f4ef..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024563948 ---- - -#### Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats - -- [Article 285](article_285.md) -- [Article 286](article_286.md) -- [Article 287](article_287.md) -- [Article 288](article_288.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_285.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_285.md deleted file mode 100644 index 8c794c2..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_285.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563950.xml ---- - -###### Article 285 - -La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un marché -de défense ou de sécurité de procéder à une mise en concurrence de tout ou -partie de ses sous-contractants.
- -Elle indique qu'elle entend recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public -à la concurrence.
- -Le candidat indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises -mentionnées au 1° à 4° de l'article 287, qui ne sont pas considérées comme -sous-contractants pour l'application du présent chapitre. Il tient cette liste à -jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute -modification.
- -Le titulaire du marché attribue les sous-contrats conformément aux dispositions -prévues à l'article 288. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_286.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_286.md deleted file mode 100644 index 547be42..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_286.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563952.xml ---- - -###### Article 286 - -I. ― La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un -marché de sous-contracter une partie de ce marché. Elle indique qu'elle entend -recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Cette partie est exprimée sous la forme d'une fourchette comportant un -pourcentage minimum et un pourcentage maximum du montant du marché.
- -Le maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché. La fourchette est -proportionnée à l'objet et à la valeur de celui-ci ainsi qu'à la nature du -secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans -ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle. Elle -est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Lorsque le titulaire sous-contracte un pourcentage du marché supérieur au -pourcentage minimum, il est considéré comme remplissant cette exigence.
- -II. ― Le candidat indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et -les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter pour respecter l'obligation -qui lui est faite. Il indique également la liste exhaustive des entreprises -mentionnées au 1° à 4° de l'article 287 et qui ne sont pas considérées comme -sous-contractants pour l'application du présent chapitre. Il tient cette liste à -jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute -modification.
- -Le candidat peut proposer de confier à des sous-contractants une part du montant -du marché supérieure au pourcentage imposé.
- -Il peut être demandé au candidat, dans l'avis d'appel public à la concurrence, -d'indiquer les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter au-delà du -pourcentage imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.
- -III. ― A moins qu'il ne soit lui-même soumis au présent code, le titulaire -attribue les sous-contrats correspondant au pourcentage imposé conformément aux -dispositions de l'article 288. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_287.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_287.md deleted file mode 100644 index e16bb25..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_287.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563954.xml ---- - -###### Article 287 - -Les dispositions de l'article 285 et de l'article 286 ne s'appliquent pas :
- -1° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;
- -2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, -directement ou indirectement, une influence dominante ;
- -3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le -titulaire du marché ;
- -4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à -l'influence dominante d'un même opérateur économique.
- -La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de -l'article 182. diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_288.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_288.md deleted file mode 100644 index df6a61b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_288.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024563956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563956.xml ---- - -###### Article 288 - -I. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie recourt aux dispositions -de l'article 285 ou de l'article 286, le titulaire attribue les sous-contrats -conformément aux règles prévues au présent article.
- -II. ― Si la valeur d'un sous-contrat, estimée conformément à l'article 202, est -supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait -connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis. Aucun avis n'est -toutefois nécessaire lorsqu'un sous-contrat remplit les conditions de recours à -la procédure du marché négocié sans publicité préalable.
- -L'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne -conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne -établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de -marchés publics. Il est publié conformément à l'article 212.
- -Si la valeur d'un sous-contrat, estimée conformément à l'article 202, est -inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire, conformément aux -principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de -transparence des procédures, fixe librement les modalités de publicité -appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à -son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux -conditions dans lesquelles il est passé.
- -III. ― Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique notamment -dans l'avis :
- -1° Que le sous-contractant doit fournir une déclaration indiquant qu'il ne tombe -pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ;
- -2° Les capacités techniques, professionnelles et financières, ainsi que les -renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés -des candidats lors de la passation du marché principal, et qui sont non -discriminatoires et objectivement rendus nécessaires par l'objet du sous-contrat -et la nature des prestations à réaliser ;
- -3° Le cas échéant, les autres capacités, renseignements ou documents, qu'il -entend exiger et qui sont non discriminatoires et objectivement rendus -nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à -réaliser.
- -Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne -peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés -à l'objet du sous-contrat.
- -IV. ― Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à -la satisfaction de la personne soumise à la présente partie, qu'aucun des -sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune -des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis, empêchant -ainsi le titulaire de satisfaire aux exigences figurant dans le marché -principal.
- -V. ― Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un -accord-cadre conclu conformément aux règles énoncées au présent article. Il est -dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en -concurrence.
- -Les sous-contrats basés sur un accord-cadre sont attribués dans les limites des -conditions fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent être attribués qu'aux -opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre. Lors -de la passation de ces sous-contrats, les parties proposent, en toutes -circonstances, des conditions cohérentes avec celles de l'accord-cadre.
- -La durée d'un tel accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des -circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie -prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés -techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.
- -Les accords-cadres ne peuvent être utilisés de façon abusive ou de manière à -empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence. diff --git a/troisieme_partie/titre_v/README.md b/troisieme_partie/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 6e6773b..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564021 ---- - -### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE - -- [Chapitre Ier : Contrôle des marchés](chapitre_ier) diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 2b98868..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564023 ---- - -#### Chapitre Ier : Contrôle des marchés - -- [Section 1 : Contrôle des coûts de revient](section_1) -- [Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat](section_2) diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 20d3493..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564025 ---- - -##### Section 1 : Contrôle des coûts de revient - -- [Article 289](article_289.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_289.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_289.md deleted file mode 100644 index d1e1a30..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_289.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/40/LEGIARTI000024564027.xml ---- - -###### Article 289 - -I. ― Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au -service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les -éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font -l'objet du marché.
- -Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification -éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les -agents de l'administration mentionnés au IV.
- -Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, -fournitures ou services pour lesquels la spécialité des techniques, le petit -nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des -raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence -ou de la faire jouer efficacement.
- -Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être -assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur -comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à -permettre l'établissement des coûts de revient.
- -II. ― La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents -contractuels du marché soumis au contrôle.
- -Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou -fournit des renseignements inexacts, la personne soumise à la présente partie -peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des -paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché si le -manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après -nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en -retenue définitive par décision de la personne soumise à la présente partie, -indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
- -III. ― La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I -est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
- -IV. ― Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à -exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont -désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
- -Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications -sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
- -Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents -peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer -des vérifications au profit de celui-ci.
- -V. ― Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre -quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application -du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux -règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
- -Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du -coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue. diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ebbc2a2..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564030 ---- - -##### Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat - -- [Article 290](article_290.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_290.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_290.md deleted file mode 100644 index fdfa239..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_290.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/40/LEGIARTI000024564032.xml ---- - -###### Article 290 - -Les dispositions de l'article 126 sont applicables. diff --git a/troisieme_partie/titre_vi/README.md b/troisieme_partie/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 3b414fb..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000024564034 ---- - -### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES - -- [Article 291](article_291.md) diff --git a/troisieme_partie/titre_vi/article_291.md b/troisieme_partie/titre_vi/article_291.md deleted file mode 100644 index 34e25a4..0000000 --- a/troisieme_partie/titre_vi/article_291.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-16 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/40/LEGIARTI000024564036.xml ---- - -###### Article 291 - -Les dispositions des articles 127 à 133 sont applicables.