diff --git a/README.md b/README.md
index c2c133c..e2a6b2c 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -14,8 +14,4 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/78/LEGITEXT000005627819.xml
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
-- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie)
-- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
-- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie)
-- [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie)
-- [CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](cinquieme_partie)
+
diff --git a/cinquieme_partie/README.md b/cinquieme_partie/README.md
deleted file mode 100644
index 51771b8..0000000
--- a/cinquieme_partie/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024561992
----
-
-## CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ier/README.md b/cinquieme_partie/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 3d16227..0000000
--- a/cinquieme_partie/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564159
----
-
-### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-- [Article 293](article_293.md)
diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ier/article_293.md b/cinquieme_partie/chapitre_ier/article_293.md
deleted file mode 100644
index 00d3d68..0000000
--- a/cinquieme_partie/chapitre_ier/article_293.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562026.xml
----
-
-###### Article 293
-
-Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
-sous réserve des adaptations suivantes :
-
-1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable ;
-
-2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :
-
-" III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT
-et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir
-adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des
-conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de
-publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale
-soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le
-Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à
-recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au
-secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la
-région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
-procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu,
-d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles
-qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis
-d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de
-publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
-annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces
-légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
-concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région
-géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ii/README.md b/cinquieme_partie/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 22d9f59..0000000
--- a/cinquieme_partie/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564156
----
-
-### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
-
-- [Article 294](article_294.md)
-- [Article 295](article_295.md)
diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_294.md b/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_294.md
deleted file mode 100644
index 935dde8..0000000
--- a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_294.md
+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027259954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259954.xml
----
-
-###### Article 294
-
-Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à
-Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
-
-1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de
-l'Etat.
-
-2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
-départementale.
-
-3° (Alinéa abrogé.)
-
-4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
-
-" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix
-sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "
-
-5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
-
-" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du
-prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
-"
-
-6° Pour l'application du I de l'article 22 :
-
-a) Le 3° est rédigé comme suit :
-
-" 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son
-représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein
-à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; " ;
-
-b) Le 4° est rédigé comme suit :
-
-" 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son
-représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à
-la représentation proportionnelle au plus fort reste ; ".
-
-7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit :
-
-" e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats
-pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette
-qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le
-président du jury. "
-
-8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit
-:
-
-" 1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail
-applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la
-fin de l'exécution du marché ;
-
-" 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
-organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
-sociales.
-
-" Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des
-administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et
-cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat. "
-
-9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du
-dernier alinéa ne sont pas applicables.
-
-10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété
-par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au
-mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le
-seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les
-candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et
-doivent être rejetées. " ;
-
-b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
-
-11° (Alinéa abrogé.)
-
-12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du
-III, après les mots : " ainsi que " sont insérés les mots : ", à compter du 1er
-janvier 2014, ".
-
-13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont
-insérés les mots : " A compter du 1er janvier 2014 ".
diff --git a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_295.md b/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_295.md
deleted file mode 100644
index 406d739..0000000
--- a/cinquieme_partie/chapitre_ii/article_295.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562039.xml
----
-
-###### Article 295
-
-Les dispositions de l'article 294 s'appliquent aux marchés et accords-cadres
-passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent
-code.
diff --git a/deuxieme_partie/README.md b/deuxieme_partie/README.md
deleted file mode 100644
index 6a9bb36..0000000
--- a/deuxieme_partie/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006083134
----
-
-## DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
-
-- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier)
-- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ii)
-- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.](titre_iii)
-- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS.](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE.](titre_v)
-- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.](titre_vi)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 76d87af..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113578
----
-
-### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
-
-- [Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.](section_1)
-- [Section 2 : Champ d'application.](section_2)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 951b0b9..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132981
----
-
-#### Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.
-
-- [Article 134](article_134.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md
deleted file mode 100644
index c9d5567..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_1/article_134.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562119.xml
----
-
-###### Article 134
-
-I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et
-accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices
-sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une
-des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
-
-II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de
-sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la
-troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou
-ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et
-commercial.
-
-III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux
-marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 6c15170..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132982
----
-
-#### Section 2 : Champ d'application.
-
-- [Article 135](article_135.md)
-- [Article 136](article_136.md)
-- [Article 137](article_137.md)
-- [Article 138](article_138.md)
-- [Article 139](article_139.md)
-- [Article 140](article_140.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md
deleted file mode 100644
index c6c9f3b..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_135.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204430
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204430.xml
----
-
-###### Article 135
-
-Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d'opérateurs
-de réseaux suivantes :
-
-1° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans
-le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité,
-de gaz ou de chaleur, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux,
-ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz, ou en chaleur ;
-
-2° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans
-le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable,
-la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de
-ces réseaux en eau potable.
-
-Sont également soumis aux dispositions de la présente partie les marchés passés
-par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa
-précédent qui sont liés :
-
-a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
-
-b) Soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour
-autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable mentionnée
-au 2° représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets
-;
-
-3° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but
-de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres
-combustibles solides ;
-
-4° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant
-d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des
-ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport ;
-
-5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au
-public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus,
-autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la disposition
-d'un exploitant de ces réseaux.
-
-Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport
-lorsqu'une autorité nationale ou territoriale compétente définit les conditions
-générales d'organisation du service notamment en ce qui concerne les itinéraires
-à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
-
-6° Les activités visant à fournir des services postaux ou les services autres
-que les services postaux mentionnés aux a à f ci-dessous.
-
-Les services postaux sont les services définis aux articles L. 1 et L. 2 du code
-des postes et des communications électroniques.
-
-Les services autres que les services postaux sont les services suivants,
-lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs l'une
-des activités mentionnées à l'alinéa précédent :
-
-a) Les services de gestion de services courrier ;
-
-b) Les services de courrier électronique assurés entièrement par voie
-électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie
-électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de
-courrier électronique recommandé ;
-
-c) Les services d'envois non postaux tel que le publipostage sans adresse ;
-
-d) Les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
-
-e) Les services de philatélie ;
-
-f) Les services logistiques, associant la remise physique des colis ou leur
-dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois
-express.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md
deleted file mode 100644
index 8ac5f49..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_136.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562122.xml
----
-
-###### Article 136
-
-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux accords-cadres et
-marchés suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134
-:
-
-1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une entité adjudicatrice
-soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée,
-lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition
-légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit
-compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
-
-2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
-location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
-bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
-droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en
-relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce
-soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie ;
-
-3° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à
-l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers
-et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités
-adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
-
-4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
-lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des
-résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 5° Accords-cadres et
-marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
-particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
-réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
-de l'Etat l'exige ;
-
-6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en
-vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
-des missions de celle-ci ;
-
-7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
-prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
-relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
-l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
-l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
-
-8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
-d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
-
-9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
-conciliation ;
-
-10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md
deleted file mode 100644
index 692e5cd..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_137.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204432
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00137AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204432.xml
----
-
-###### Article 137
-
-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
-accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
-
-1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice
-exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de
-l'article 135 ;
-
-2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie,
-quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité
-d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 135 ;
-
-3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de
-transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les
-mêmes conditions ce service.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md
deleted file mode 100644
index 80ddb40..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_138.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204433
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00138AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204433.xml
----
-
-###### Article 138
-
-I. - Dans les hypothèses précisées au II ci-dessous, les dispositions du présent
-code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par une entité
-adjudicatrice avec une entreprise liée au sens du III.
-
-II. - Le I du présent article est applicable :
-
-1° Aux accords-cadres et marchés de services lorsque l'entreprise liée a réalisé
-au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80
-% de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes
-publiques auxquelles elle est liée ;
-
-2° Aux accords-cadres et marchés de fournitures lorsque l'entreprise liée a
-réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au
-moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les
-personnes publiques auxquelles elle est liée ;
-
-3° Aux accords-cadres et marchés de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé
-au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80
-% de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes
-publiques auxquelles elle est liée.
-
-Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins
-de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle
-peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la
-réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et
-3° ci-dessus, est vraisemblable.
-
-Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables,
-sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le
-pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la
-totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces
-entreprises.
-
-III. - Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui
-sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité
-adjudicatrice au sens du IV.
-
-IV. - L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque
-celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital,
-disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la
-moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de
-surveillance.
-
-V. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne,
-lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées au sens du III, la nature
-et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission
-européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité
-adjudicatrice ou l'organisme et l'entreprise à laquelle les marchés sont
-attribués répondent aux exigences prévues par le présent article.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md
deleted file mode 100644
index e154ebb..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_139.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204434
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00139AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204434.xml
----
-
-###### Article 139
-
-I. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
-
-1° Aux marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement
-par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à
-l'article 135 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
-
-2° Aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec un
-organisme tel que mentionné au 1°, dont elle fait partie, lorsque cet organisme
-a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois
-ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices
-qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même
-période.
-
-II. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne,
-lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature
-et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission
-européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité
-adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par
-le présent article.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md b/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md
deleted file mode 100644
index 47cfa84..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ier/section_2/article_140.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204435
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00140AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204435.xml
----
-
-###### Article 140
-
-Les marchés et accords-cadres passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur
-de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au
-présent code, dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet
-Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès
-n'est pas limité.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 04ace28..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113579
----
-
-### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
-
-- [Article 141](article_141.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md b/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md
deleted file mode 100644
index 4b97873..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_ii/article_141.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193860.xml
----
-
-###### Article 141
-
-Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés
-publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
-l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
-" aux mots : " pouvoir adjudicateur " .
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 3844a93..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113580
----
-
-### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.
-
-- [Article 142](article_142.md)
-- [Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Organisation de la publicité](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Système de qualification.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Sélection des candidatures.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Achèvement de la procédure.](chapitre_ix)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md b/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md
deleted file mode 100644
index c0bc367..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/article_142.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521588.xml
----
-
-###### Article 142
-
-Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés
-publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
-l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de
-la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir
-adjudicateur ".
-
-Toutefois, les articles 26,28, 30,35,36,39,40,40-1,57,62,66,67,70-3,74,76,77,85
-et 85-1 ne sont pas applicables.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 83c44d8..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132983
----
-
-#### Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres.
-
-- [Article 143](article_143.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md
deleted file mode 100644
index 5e403c8..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/article_143.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204438
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00143AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204438.xml
----
-
-###### Article 143
-
-Les dispositions de l'article 25 sont applicables. Toutefois, le marché peut
-être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas
-d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index e152367..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132984
----
-
-#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures
-
-- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
-- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
-- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
-- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 7fe8670..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145879
----
-
-##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
-
-- [Article 144](article_144.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
deleted file mode 100644
index 3044bbb..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_144.md
+++ /dev/null
@@ -1,126 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822414.xml
----
-
-###### Article 144
-
-Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les
-conditions suivantes.
-
-I.-Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
-
-1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
-
-2° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
-
-3° Concours, défini à l'article 38 ;
-
-4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.
-
-II.-Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en
-concurrence préalable dans les cas suivants :
-
-1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre
-ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour
-lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure
-formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
-substantiellement modifiées ;
-
-2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de
-recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif
-de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et
-dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise
-en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif
-;
-
-3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
-opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
-tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
-
-4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence
-impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice
-et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas
-compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
-marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés
-conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une
-catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations
-strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation
-aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent
-code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
-documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un
-échange de lettres ;
-
-5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le
-fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de
-fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
-d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
-l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant
-une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
-d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
-
-6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en
-des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui
-sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution
-du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché
-initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
-exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
-
-a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
-ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour
-l'entité adjudicatrice ;
-
-b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
-du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
-
-7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages
-similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé
-après mise en concurrence.
-
-Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette
-procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit
-également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des
-nouveaux travaux ;
-
-8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
-premières cotées et achetées en Bourse ;
-
-9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à
-l'article 169 ;
-
-10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
-fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion
-particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très
-courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix
-normalement pratiqués sur le marché ;
-
-11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de
-fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un
-fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs
-d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
-
-12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un
-ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont
-tous invités à négocier.
-
-III.-Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les
-conditions prévues par l'article 146 :
-
-a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 418 000 euros HT pour les
-fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est
-inférieur à 5 225 000 € HT pour les travaux ;
-
-b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
-
-c) En application de l'article 148.
-
-IV.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans
-les conditions prévues à l'article 169.
-
-V.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
-collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil
-fixé au III.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 2fd78a8..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145880
----
-
-##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.
-
-- [Article 145](article_145.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md
deleted file mode 100644
index 306c37e..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_145.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506905.xml
----
-
-###### Article 145
-
-Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la
-substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis
-à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux
-mots : " la valeur des fournitures ”.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index dfc7a0b..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145881
----
-
-##### Section 3 : Procédure adaptée.
-
-- [Article 146](article_146.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md
deleted file mode 100644
index f8bb291..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_146.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193833.xml
----
-
-###### Article 146
-
-I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure
-formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés
-selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par
-l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du
-besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
-susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
-
-Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi
-s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour
-autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles
-applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à
-l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité
-adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
-
-Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs
-économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour
-les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
-
-II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans
-publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II
-de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement
-inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible
-degré de concurrence dans le secteur considéré.
-
-III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé
-sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est
-inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle
-veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire
-une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
-systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
-d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 3be3f44..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145882
----
-
-##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
-
-- [Article 147](article_147.md)
-- [Article 148](article_148.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md
deleted file mode 100644
index dbf0e03..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_147.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204442
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00147AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204442.xml
----
-
-###### Article 147
-
-Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la
-substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de
-l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de
-l'article 3 " et, au 8, des mots :
-
-" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :
-
-" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
deleted file mode 100644
index 1e31d19..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_148.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822406.xml
----
-
-###### Article 148
-
-I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
-services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
-que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
-par l'article 146.
-
-II.-Toutefois :
-
-1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article
-41 ne sont pas applicables ;
-
-2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
-418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6
-et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
-l'article 172 ;
-
-3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par
-la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
-
-4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des
-réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
-
-5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
-titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
-la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
-litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
-
-III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services
-mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas
-mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de
-ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le
-plus élevé.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 94c398e..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132985
----
-
-#### Chapitre III : Organisation de la publicité
-
-- [Section 1 : Avis périodique indicatif.](section_1)
-- [Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.](section_2)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 82364e3..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145883
----
-
-##### Section 1 : Avis périodique indicatif.
-
-- [Article 149](article_149.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md
deleted file mode 100644
index 89ba95a..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_149.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822403.xml
----
-
-###### Article 149
-
-I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
-de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au
-modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
-formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
-peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office
-des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil
-d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité
-adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses
-achats.
-
-L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil
-d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
-publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication
-de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif
-publié sur le profil d'acheteur.
-
-II.-La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour
-l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
-réception des offres en application du II de l'article 160.
-
-III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
-total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des catégories de
-produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer
-au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
-
-S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
-budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
-rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
-
-IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
-essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend
-passer.
-
-L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
-possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
-s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités
-adjudicatrices entendent passer.
-
-V.-Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis
-périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter
-l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à
-condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis
-additionnels.
-
-VI.-Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif,
-elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques
-qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire
-figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index d8eccbc..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145884
----
-
-##### Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.
-
-- [Article 150](article_150.md)
-- [Article 151](article_151.md)
-- [Article 151-1](article_151-1.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md
deleted file mode 100644
index a27f125..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_150.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193842.xml
----
-
-###### Article 150
-
-I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 146 ainsi qu'au
-II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur
-à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions définies
-ci-après.
-
-II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
-compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
-services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 25 000
-euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité
-adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
-nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
-
-III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et
-les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité
-adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit
-dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal
-habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
-Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une
-estimation du prix des prestations attendues.
-
-L'entité adjudicatrice apprécie si, compte tenu de la nature du montant des
-fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
-journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre
-nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à
-l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions
-précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
-procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est
-tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin
-officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union
-européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi
-conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
-établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
-marchés publics.
-
-IV. - L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces
-avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans
-des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
-l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
-pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
-modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
-formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
-publics.
-
-VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
-sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
-forme électronique.
-
-Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
-avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
-six jours qui suivent la date de leur réception.
-
-La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
-publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles
-de l'Union européenne.
-
-Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
-dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
-Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
-
-VII. - L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date
-d'envoi des avis.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151-1.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151-1.md
deleted file mode 100644
index 7a0809c..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562165.xml
----
-
-###### Article 151-1
-
-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
-551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au
-Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
-règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour
-la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de
-conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
-l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles
-146 ou 148.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md
deleted file mode 100644
index 9c524b4..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_151.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204446
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00151AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204446.xml
----
-
-###### Article 151
-
-I. - Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel public à la
-concurrence le modèle de l'avis périodique indicatif, ce document comporte les
-mentions prévues à l'article 149 et, en outre :
-
-1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services
-qui feront l'objet du marché à passer ;
-
-2° Précise qu'aucun avis d'appel public à la concurrence ne sera publié
-ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt
-par écrit.
-
-II. - L'entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont
-manifesté leur intérêt une lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette
-lettre complète l'avis périodique indicatif et comprend au moins les
-renseignements suivants :
-
-1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui
-relèvent d'éventuels marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu'une
-estimation du délai dans lequel l'entité adjudicatrice décidera de recourir à
-des marchés complémentaires ou des reconductions ;
-
-2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
-
-3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou s'achèvera la
-livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services ;
-
-4° L'adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les
-documents de la consultation et l'indication de l'obligation de les rédiger en
-langue française ;
-
-5° L'identification du service qui passe le marché et de celui, s'il est
-différent, qui fournit les renseignements nécessaires pour l'obtention des
-documents de la consultation ;
-
-6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour
-obtenir les documents de la consultation ;
-
-7° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et
-financières exigées des candidats ;
-
-8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur
-hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis périodique
-indicatif.
-
-L'avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier
-alinéa n'est pas envoyée dans un délai de douze mois à compter de la publication
-de l'avis.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 7449145..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132986
----
-
-#### Chapitre IV : Système de qualification.
-
-- [Article 152](article_152.md)
-- [Article 153](article_153.md)
-- [Article 154](article_154.md)
-- [Article 155](article_155.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md
deleted file mode 100644
index e5c3920..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_152.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204447
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00152AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204447.xml
----
-
-###### Article 152
-
-I. - Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification
-d'opérateurs économiques. Un système de qualification d'opérateurs économiques
-est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel
-type de prestations.
-
-Pour le créer, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un
-système de qualification dans les conditions prévues à l'article 150. Cet avis
-indique l'objet du système et les modalités d'accès aux critères et aux règles
-sur lesquels il repose. Il fixe sa durée ou indique qu'il est de durée
-indéterminée. Dans le cas où la durée de ce système est supérieure à trois ans,
-la publication de l'avis est renouvelée chaque année.
-
-II. - Le système de qualification d'opérateurs économiques repose sur des
-critères et des règles de qualification objectifs. Parmi ces critères, peut être
-retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques au
-sens de l'article 6.
-
-III. - Lorsque l'entité adjudicatrice fixe des critères et des règles de
-qualification comportant des exigences relatives à la capacité professionnelle,
-technique et financière de l'opérateur économique, les dispositions de l'article
-45 s'appliquent pendant toute la période de validité du système de
-qualification.
-
-IV. - L'entité adjudicatrice veille à ce que les opérateurs économiques puissent
-à tout moment demander à être qualifiés. Les critères et règles de qualification
-leur sont fournis à leur demande. La mise à jour des critères et des règles leur
-est communiquée.
-
-V. - L'entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification établi
-par un tiers. Elle en informe les opérateurs économiques intéressés.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md
deleted file mode 100644
index a24ad0f..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_153.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204448
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204448.xml
----
-
-###### Article 153
-
-Lorsqu'elle gère un système de qualification ou lorsqu'elle recourt à un tel
-système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure
-restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice assure l'égalité de traitement
-des opérateurs économiques. Elle ne peut ni imposer des conditions
-administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui
-n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des
-justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà
-disponibles.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md
deleted file mode 100644
index e4f907d..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_154.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204449
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00154AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204449.xml
----
-
-###### Article 154
-
-I. - L'opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la
-décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa
-demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que
-l'opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette
-prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette
-prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont
-également indiqués.
-
-II. - Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de
-qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision,
-dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
-Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au
-II de l'article 152.
-
-III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un
-opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de
-qualification mentionnés au II de l'article 152. L'intention de mettre fin à la
-qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au
-moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md
deleted file mode 100644
index 8e6fd2c..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/article_155.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204450
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00155AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204450.xml
----
-
-###### Article 155
-
-Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé par l'entité
-adjudicatrice. Il est divisé en catégories par types de marchés pour la
-passation desquels la qualification est valable.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md
deleted file mode 100644
index af95a67..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132991
----
-
-#### Chapitre IX : Achèvement de la procédure.
-
-- [Article 170](article_170.md)
-- [Article 171](article_171.md)
-- [Article 172](article_172.md)
-- [Article 172-1](article_172-1.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md
deleted file mode 100644
index 6bd1502..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_170.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-29
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022144615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144615.xml
----
-
-###### Article 170
-
-Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression
-de son 7°.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md
deleted file mode 100644
index 051b8f5..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_171.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193851.xml
----
-
-###### Article 171
-
-Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la
-substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : "
-prévu au 1° du II de l'article 35 " .
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172-1.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172-1.md
deleted file mode 100644
index 98dac6a..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562160.xml
----
-
-###### Article 172-1
-
-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
-du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal
-officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
-par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires
-standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de
-la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de
-publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application
-des articles 146 ou 148.
-
-Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice
-administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la
-signature d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
-dynamique, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant
-conduit au choix de son offre.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
deleted file mode 100644
index 5719fac..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ix/article_172.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822397.xml
----
-
-###### Article 172
-
-I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
-formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un
-montant égal ou supérieur à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice envoie pour
-publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché
-ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est
-dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un
-accord-cadre.
-
-L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des
-marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois
-après la notification de chaque marché. Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un
-avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque
-trimestre.
-
-II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
-de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
-transmission que celles définies à l'article 150 du présent code.
-
-III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
-formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la
-publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal
-officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de
-la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
-publication d'avis en matière de marchés publics.
-
-IV. - Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur
-à 418 000 € HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office
-des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des
-annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication.
-
-V. - L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial
-sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le
-nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.
-
-VI. - Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et
-de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2°
-du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la
-quantité des services fournis à la mention " services de recherche et de
-développement ".
-
-Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement
-qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence
-conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements
-sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de
-secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
-
-Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins
-aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la
-concurrence publié conformément à l'article 150.
-
-VII. - Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice
-veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi
-détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index a0c03b3..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132987
----
-
-#### Chapitre V : Sélection des candidatures.
-
-- [Article 156](article_156.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md
deleted file mode 100644
index 16d286f..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_156.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204451
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204451.xml
----
-
-###### Article 156
-
-En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l'article 52
-sont applicables.
-
-Toutefois :
-
-1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter
-une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en
-oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus
-tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.
-
-2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de
-qualification défini à l'article 152 comme avis d'appel public à la concurrence,
-les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs
-économiques qualifiés selon un tel système.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 3665b4f..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132988
----
-
-#### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres.
-
-- [Article 157](article_157.md)
-- [Article 158](article_158.md)
-- [Article 159](article_159.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md
deleted file mode 100644
index 9835319..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_157.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019634.xml
----
-
-###### Article 157
-
-Les dispositions de l'article 50 sont applicables.
-
-Toutefois, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque
-l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ne
-précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md
deleted file mode 100644
index 473aedd..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_158.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204453
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00158AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204453.xml
----
-
-###### Article 158
-
-Les dispositions de l'article 54 sont applicables, sous réserve de la
-substitution des mots : " au seuil fixé au III de l'article 144 " aux mots : "
-aux seuils fixés au II de l'article 26 ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md
deleted file mode 100644
index 393bd6d..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_159.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506868.xml
----
-
-###### Article 159
-
-Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de
-fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels
-l'Union européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou
-bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de l'Union européenne aux
-marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des
-produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits
-composant ces offres. Pour l'application du présent article, les logiciels
-utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés
-comme des produits.
-
-Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères
-d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être
-rejetée en application des dispositions de l'alinéa précédent. Pour
-l'application de ces dispositions, deux offres sont considérées comme
-équivalentes si l'écart entre leur prix n'excède pas 3 %.
-
-Une offre n'est toutefois pas préférée à une offre équivalente lorsque ce choix
-conduirait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des
-caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède
-déjà et entraînerait des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou
-des coûts disproportionnés.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index d6f1629..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132989
----
-
-#### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation
-
-- [Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert.](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint.](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.](section_5)
-- [Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation](section_6)
-- [Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance](section_7)
-- [Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation](section_8)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 79a74a0..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145885
----
-
-##### Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert.
-
-- [Article 160](article_160.md)
-- [Article 161](article_161.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md
deleted file mode 100644
index c04c31d..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_160.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019630.xml
----
-
-###### Article 160
-
-Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres
-ouvert, les dispositions suivantes s'appliquent.
-
-I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-prévues à l'article 150.
-
-II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux
-jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
-sont réunies :
-
-a) L'avis périodique indicatif prévu à l'article 149 a été publié ;
-
-b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze
-mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
-;
-
-c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
-d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
-disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.
-
-3° (Alinéa abrogé).
-
-4° (Alinéa abrogé).
-
-5° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
-l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.
-
-6° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque l'entité
-adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de
-l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux
-documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse
-internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
-
-7° Les délais mentionnés aux 5° et 6° peuvent être cumulés sauf si l'entité
-adjudicatrice a réduit le délai minimal à vingt-deux jours suite à la
-publication d'un avis périodique indicatif en application du 2°.
-
-III.-Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie
-électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en
-temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
-
-IV.-Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés aux
-opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de réception
-des offres.
-
-V.-Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses
-suivantes :
-
-1° Lorsque les délais prévus aux III et IV ne peuvent être respectés ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-VI.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
-déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
-garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les
-documents relatifs à la candidature et à l'offre.
-
-Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul
-exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les
-éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les
-éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md
deleted file mode 100644
index 0c5b2ca..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_161.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204456
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00161AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204456.xml
----
-
-###### Article 161
-
-I. - Les dispositions de l'article 58 sont applicables, sous réserve de la
-suppression, à son III, des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou
-inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ".
-
-II. - Les dispositions de l'article 59 sont applicables, sous réserve de la
-suppression, au premier alinéa de son III, des mots :
-
-" ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35
-" et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : " dans
-les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres
-inappropriées " aux mots :
-
-" dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres
-inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou
-inacceptables ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index ea9fede..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145886
----
-
-##### Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint.
-
-- [Article 162](article_162.md)
-- [Article 163](article_163.md)
-- [Article 164](article_164.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md
deleted file mode 100644
index 7dbc758..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_162.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204457
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00162AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204457.xml
----
-
-###### Article 162
-
-Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres
-restreint, les dispositions de l'article 60 sont applicables.
-
-Toutefois :
-
-1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-définies à l'article 150 ;
-
-2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui
-seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre
-minimum à cinq ;
-
-3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
-public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article
-151 est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de
-l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md
deleted file mode 100644
index d2c8adc..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_163.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204458
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00163AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204458.xml
----
-
-###### Article 163
-
-I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
-sélectionnés.
-
-Cette lettre de consultation comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité
-adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
-consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
-pour présenter cette demande, ou encore, les conditions de l'accès à ces
-documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
-elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
-française ;
-
-3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
-complémentaires ;
-
-5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
-
-II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord
-entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
-
-A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité
-adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de
-l'envoi de la lettre de consultation.
-
-III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition
-par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les
-demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de
-réception des offres.
-
-IV. - Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses
-suivantes :
-
-1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
-certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md
deleted file mode 100644
index 682e342..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_164.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204459
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00164AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204459.xml
----
-
-###### Article 164
-
-I. - Les dispositions de l'article 63 sont applicables, sous réserve de la
-suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au
-sens du 1° du I de l'article 35 ".
-
-II. - Les dispositions de l'article 64 sont applicables, sous réserve de la
-suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres
-irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 " et de la
-substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les
-conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres
-inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article
-35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le
-cas des offres irrégulières ou inacceptables".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index cb1e89f..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145887
----
-
-##### Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence.
-
-- [Article 165](article_165.md)
-- [Article 166](article_166.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md
deleted file mode 100644
index e60b20c..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_165.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204460
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00165AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204460.xml
----
-
-###### Article 165
-
-Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure négociée avec mise
-en concurrence, les dispositions de l'article 65 sont applicables.
-
-Toutefois :
-
-1° Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet
-avis est publié dans les conditions prévues à l'article 150.
-
-2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui
-seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre
-minimum à trois.
-
-3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis de
-marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu
-de l'article 151, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis
-ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie
-électronique.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md
deleted file mode 100644
index 601567c..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_166.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973779.xml
----
-
-###### Article 166
-
-I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
-sélectionnés.
-
-Cette lettre de consultation comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité
-adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
-consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
-pour présenter cette demande, ou encore, les conditions d'accès à ces documents
-s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
-elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
-française ;
-
-3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
-complémentaires ;
-
-5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
-
-II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord
-entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
-
-A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité
-adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de
-l'envoi de la lettre de consultation.
-
-III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition
-par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les
-demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de
-réception des offres.
-
-IV. - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes
-:
-
-1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
-certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
-
-VI. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
-date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
-
-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
-
-La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni
-porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques
-et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les
-documents de la consultation.
-
-La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement
-de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de
-nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les
-informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation
-ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité
-adjudicatrice.
-
-La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue
-desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de
-sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis
-d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le
-recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans les documents de la consultation.
-
-VII. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au
-III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en
-application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par
-la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
-
-En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé
-conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-80.
-
-Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 1a8c956..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145888
----
-
-##### Section 4 : Dispositions particulières pour le concours.
-
-- [Article 167](article_167.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md
deleted file mode 100644
index 5407c99..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_167.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204462
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00167AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204462.xml
----
-
-###### Article 167
-
-Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure de concours, les
-dispositions de l'article 70 sont applicables.
-
-Toutefois, l'avis d'appel public à la concurrence est publié conformément aux
-dispositions de l'article 150.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index b2a9baa..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145889
----
-
-##### Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre.
-
-- [Article 168](article_168.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md
deleted file mode 100644
index 778c2bf..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_168.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507049.xml
----
-
-###### Article 168
-
-I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
-d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
-éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
-susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
-
-II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur aux seuils de
-procédure formalisée définis au III de l'article 144 peuvent être passés selon
-la procédure adaptée prévue par l'article 146. Dans le cas de marchés de
-maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne
-lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au troisième alinéa
-du 3° du III.
-
-III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux seuils de
-procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice
-peut recourir soit à la procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les
-conditions mentionnées au II de l'article 144 sont remplies, sans mise en
-concurrence, soit à l'appel d'offres, soit à la procédure du concours.
-
-1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en
-concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
-compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité
-adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la
-liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à
-trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice
-engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
-attribué.
-
-2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, un jury
-composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé
-sur les candidatures et sur les offres.
-
-3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle
-respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux
-articles 70 et 167.
-
-En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi
-susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions
-suivantes sont mises en oeuvre.
-
-Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
-bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
-montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
-égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
-dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
-concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
-
-La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
-pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 4242585..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000019973784
----
-
-##### Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation
-
-- [Article 168-1](article_168-1.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/article_168-1.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/article_168-1.md
deleted file mode 100644
index ab78d7b..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_6/article_168-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973781.xml
----
-
-###### Article 168-1
-
-I.-Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de
-conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi
-du 12 juillet 1985 susmentionnée.
-
-II.-Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les
-entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.
-
-III.-Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de
-conception-réalisation.
-
-IV.-Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la
-consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le
-montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes
-des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le
-montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des
-études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la
-consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de
-l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index 3d89870..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024504608
----
-
-##### Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
-
-- [Article 168-2](article_168-2.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/article_168-2.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/article_168-2.md
deleted file mode 100644
index 27d4ef5..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_7/article_168-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024504613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/46/LEGIARTI000024504613.xml
----
-
-###### Article 168-2
-
-Les dispositions de l'article 73 sont applicables, sous réserve de la
-substitution des mots : " l'article 168-1 ” aux mots : " l'article 69 ”, des
-mots : " l'article 148 ” aux mots : " l'article 30 ”, des mots : " l'article 146
-” aux mots : " l'article 28 ” et des mots : " l'article 144 ” aux mots : "
-l'article 26 ”.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index f612cbb..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000029521606
----
-
-##### Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation
-
-- [Article 168-3](article_168-3.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_168-3.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_168-3.md
deleted file mode 100644
index e726ae0..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_168-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029507560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/75/LEGIARTI000029507560.xml
----
-
-###### Article 168-3
-
-I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de
-procédure formalisée définis au III de l'article 144 sont passés selon une
-procédure négociée conformément aux dispositions du présent article.
-
-II.-Les dispositions de l'article 65 sont applicables, sous réserve des
-dispositions suivantes :
-
-1° Il doit être procédé à la publication d'un avis d'appel public à la
-concurrence dans les conditions prévues à l'article 150 ou d'un avis sur
-l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à
-l'article 152 ;
-
-2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui
-seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre
-minimum à trois ;
-
-3° Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
-
-III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des
-candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans
-l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
-
-IV.-Les dispositions de l'article 166 sont applicables, sous réserve des
-dispositions suivantes :
-
-1° Le délai de réception des offres est librement fixé par l'entité
-adjudicatrice. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
-
-a) Lorsque les délais prévus au III de l'article 166 ne peuvent être respectés
-;
-
-b) Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du partenariat d'innovation ou après consultation sur
-place de documents complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé ;
-
-2° L'entité adjudicatrice négocie les offres initiales et toutes les offres
-ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des offres
-finales, en vue d'en améliorer le contenu. La négociation peut porter sur tous
-les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les documents de la
-consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être modifiés ou faire
-l'objet de négociation.
-
-L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des
-informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation
-est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la
-communication est envisagée.
-
-Lorsque la négociation se déroule en phases successives, l'entité adjudicatrice
-informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont l'offre n'a pas été
-éliminée de tous les changements apportés aux documents de la consultation.
-L'entité adjudicatrice accorde aux candidats un délai suffisant pour leur
-permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à
-nouveau.
-
-Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la
-consultation ;
-
-3° Lorsqu'elle estime que les négociations sont arrivées à leur terme, l'entité
-adjudicatrice en informe les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée et les
-invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.
-
-L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure
-limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et
-l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Le cas échéant,
-l'entité adjudicatrice y indique les changements apportés aux spécifications
-techniques ou aux autres éléments des documents de la consultation.
-
-Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur
-les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les
-candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
-réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps
-utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des offres
-finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau délai
-ainsi fixé ;
-
-4° Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de
-demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
-Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments
-substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des
-discriminations.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 82aa197..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132990
----
-
-#### Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande.
-
-- [Article 169](article_169.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md b/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md
deleted file mode 100644
index 54d0aba..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_169.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204464
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00169AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204464.xml
----
-
-###### Article 169
-
-Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres et des marchés à
-bons de commandes dans les conditions suivantes :
-
-1° Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles
-applicables à l'une des procédures formalisées définies au I de l'article 144.
-Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés
-passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères
-définis conformément à l'article 53.
-
-2° Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus par les
-entités adjudicatrices selon la procédure négociée sans mise en concurrence
-préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 144.
-
-3° Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les
-parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux
-termes fixés dans cet accord-cadre.
-
-4° La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande passés par les
-entités adjudicatrices n'est pas limitée à quatre ans.
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iv/README.md b/deuxieme_partie/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 9ece6d2..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113581
----
-
-### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS.
-
-- [Article 173](article_173.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md b/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md
deleted file mode 100644
index c9c4c99..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_iv/article_173.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204468
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00173AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204468.xml
----
-
-###### Article 173
-
-Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés
-publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
-l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
-" aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/README.md b/deuxieme_partie/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 1a7dd8b..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113582
----
-
-### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE.
-
-- [Article 174](article_174.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md b/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md
deleted file mode 100644
index 6be7bec..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_v/article_174.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204469
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00174AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204469.xml
----
-
-###### Article 174
-
-Les dispositions du titre V de la première partie s'appliquent aux marchés
-publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
-l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
-" aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/README.md b/deuxieme_partie/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 2c7ac48..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113583
----
-
-### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
-
-- [Article 175](article_175.md)
diff --git a/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md b/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md
deleted file mode 100644
index b27a48b..0000000
--- a/deuxieme_partie/titre_vi/article_175.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204470
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00175AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204470.xml
----
-
-###### Article 175
-
-Les dispositions du titre VI de la première partie s'appliquent aux marchés
-publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à
-l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice
-" aux mots : " pouvoir adjudicateur ".
diff --git a/premiere_partie/README.md b/premiere_partie/README.md
deleted file mode 100644
index b1d99d9..0000000
--- a/premiere_partie/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006083133
----
-
-## PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
-
-- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier)
-- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii)
-- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii)
-- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v)
-- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index b957d82..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113572
----
-
-### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
-
-- [Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Exclusions.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.](chapitre_iii)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 807e4d8..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132952
----
-
-#### Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux.
-
-- [Article 1](article_1.md)
-- [Article 2](article_2.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md
deleted file mode 100644
index e498b3e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204293
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204293.xml
----
-
-###### Article 1
-
-I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux
-accords-cadres ainsi définis :
-
-Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs
-adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou
-privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou
-de services.
-
-Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs
-définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant
-pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une
-période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les
-quantités envisagées.
-
-II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent
-les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement
-des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent
-d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des
-deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles
-fixées par le présent code.
-
-III.-Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des
-entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la
-conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie
-civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce
-la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de
-bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction
-économique ou technique.
-
-Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des
-fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou
-la location-vente de produits ou matériels.
-
-Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires
-de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
-
-Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures,
-il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des
-fournitures achetées.
-
-Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est
-un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
-
-Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre
-accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré
-comme un marché de fournitures.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md
deleted file mode 100644
index 38603d7..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204294
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204294.xml
----
-
-###### Article 2
-
-Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
-
-1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère
-industriel et commercial ;
-
-2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
-
-Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également
-à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du
-présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux
-collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 9752a20..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132953
----
-
-#### Chapitre II : Exclusions.
-
-- [Article 3](article_3.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md
deleted file mode 100644
index 4df8983..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/article_3.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562102.xml
----
-
-###### Article 3
-
-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
-accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à
-l'article 2 :
-
-1° Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un
-cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce
-sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à
-condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il
-applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des
-marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
-non soumises au code des marchés publics ;
-
-2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur
-soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque
-ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement
-prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible
-avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
-
-3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
-location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
-bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
-droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en
-relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce
-soit, entrent dans le champ d'application du présent code ;
-
-4° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la
-production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des
-organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion
-;
-
-5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à
-l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers
-et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs
-adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
-
-Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des
-banques centrales ;
-
-6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
-lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des
-résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 7° Accords-cadres et
-marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
-particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
-réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
-de l'Etat l'exige ;
-
-8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en
-vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
-des missions de celle-ci ;
-
-9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
-prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
-relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
-l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
-l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
-
-10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
-d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
-
-11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
-conciliation ;
-
-12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
-;
-
-13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
-mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications
-électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de
-communications électroniques ;
-
-14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
-présent code en application de l'article 140.
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 67c9e20..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132954
----
-
-#### Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.
-
-- [Article 4](article_4.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md b/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md
deleted file mode 100644
index 6cfa677..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ier/chapitre_iii/article_4.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562107.xml
----
-
-###### Article 4
-
-I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
-1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret
-particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés
-par les services de la défense, les dispositions du présent code.
-
-II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
-assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
-nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
-
-III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de
-l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux
-ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de
-la troisième partie du présent code.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 65aebcc..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113573
----
-
-### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
-- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Spécifications techniques.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : L'allotissement.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Marchés réservés.](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Durée du marché.](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Prix du marché.](chapitre_ix)
-- [Chapitre X : Avenants.](chapitre_x)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index a4b3240..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132955
----
-
-#### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.
-
-- [Article 5](article_5.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md
deleted file mode 100644
index 9c714da..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204297
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204297.xml
----
-
-###### Article 5
-
-I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec
-précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée
-d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement
-durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur
-ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
-
-II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont
-évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux
-règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index df3dc23..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132956
----
-
-#### Chapitre II : Spécifications techniques.
-
-- [Article 6](article_6.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
deleted file mode 100644
index 7553734..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
+++ /dev/null
@@ -1,115 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019948006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948006.xml
----
-
-###### Article 6
-
-I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont
-définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications
-techniques formulées :
-
-1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents
-accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres
-référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
-
-2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont
-suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement
-l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles
-peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des
-spécifications techniques.
-
-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications
-techniques peuvent être décrites de manière succincte.
-
-II. - Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l'objet du
-marché ou de l'accord-cadre qu'il passe :
-
-1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de
-spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
-
-2° Soit en les combinant.
-
-Cette combinaison est opérée :
-
-a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en
-précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au
-1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de
-satisfaire à ces exigences ;
-
-b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains
-aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour
-d'autres.
-
-III. - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès
-des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles
-injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que
-possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères
-d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs,
-des critères de fonctionnalité.
-
-IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou
-procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni
-faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle
-mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains
-opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou
-référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre
-exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et
-intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition
-qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
-
-V. - Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique
-formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une
-offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le candidat
-prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose
-respectent de manière équivalente cette spécification.
-
-VI. - Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences
-fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas rejeter
-une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui
-eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles
-requises.
-
-Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou
-documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou
-exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve
-au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport
-d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent
-article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes
-d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables.
-Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes
-reconnus dans d'autres Etats membres.
-
-VII. - Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en
-application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales,
-celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel
-pour autant :
-
-1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des
-fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
-
-2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base
-d'une information scientifique ;
-
-3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont
-participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs,
-des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de
-l'environnement ;
-
-4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation,
-que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire
-aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications
-techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
-
-VIII. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
-traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
-assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
-application du présent article.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 31e943d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132957
----
-
-#### Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats.
-
-- [Article 7](article_7.md)
-- [Article 8](article_8.md)
-- [Article 9](article_9.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md
deleted file mode 100644
index 0dfa5e5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-03
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018200764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200764.xml
----
-
-###### Article 7
-
-Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre
-peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que
-soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés
-ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent
-code.
-
-Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres
-peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
-
-- de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce
-qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
-
-ou
-
-- de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom
-de l'ensemble des services.
-
-Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres
-peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés
-ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md
deleted file mode 100644
index cc861db..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md
+++ /dev/null
@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506877.xml
----
-
-###### Article 8
-
-I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués :
-
-1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres
-que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels
-établissements publics seuls ;
-
-2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics
-locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics
-locaux ;
-
-3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
-
-4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus
-et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs
-établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial,
-groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou
-médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun
-des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du
-groupement, les règles prévues par le présent code.
-
-II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
-
-Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
-
-Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité
-de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005
-susmentionnée.
-
-Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le
-présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou
-de plusieurs cocontractants.
-
-Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
-cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les
-a préalablement déterminés.
-
-III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors
-qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un
-établissement public social ou médico-social participe au groupement.
-
-Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
-
-1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
-commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
-commission d'appel d'offres ;
-
-2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon
-les modalités qui leur sont propres.
-
-La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du
-coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
-
-IV.-Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président peut
-désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
-consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix
-consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
-
-La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des
-membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la
-consultation ou en matière de marchés publics.
-
-Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et, le
-cas échéant, 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci
-est un comptable public, et un représentant du service en charge de la
-concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
-commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont
-consignées au procès-verbal.
-
-V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
-établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
-médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission
-d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les
-collectivités territoriales.
-
-Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les
-établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou
-médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la
-commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention
-constitutive du groupement.
-
-Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de
-commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités
-définies par la convention constitutive du groupement.
-
-Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités
-territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent
-aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
-
-Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent
-code pour les marchés de l'Etat.
-
-VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et
-s'assure de sa bonne exécution.
-
-VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le
-coordonnateur sera chargé :
-
-1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du
-groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
-
-2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter
-au nom de l'ensemble des membres du groupement.
-
-Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la
-convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.
-
-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
-qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et
-que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en
-constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md
deleted file mode 100644
index 677b063..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204301
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204301.xml
----
-
-###### Article 9
-
-Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à
-l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée qui :
-
-1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs
-adjudicateurs ;
-
-ou
-
-2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux,
-fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 921417a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132958
----
-
-#### Chapitre IV : L'allotissement.
-
-- [Article 10](article_10.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md
deleted file mode 100644
index 00d767d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204302
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204302.xml
----
-
-###### Article 10
-
-Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne
-permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur
-passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de
-l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant
-notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de
-la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles
-applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont
-examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables
-selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont
-attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce
-titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans
-identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots
-séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou
-qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse
-l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par
-lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
-
-Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à
-la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un
-ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne
-peuvent être regroupées dans un même lot.S'il recourt à un marché global,
-celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix
-respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La
-rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun
-cas contribuer au paiement de la construction.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 3b2f1e5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132963
----
-
-#### Chapitre IX : Prix du marché.
-
-- [Article 17](article_17.md)
-- [Article 18](article_18.md)
-- [Article 19](article_19.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md
deleted file mode 100644
index 9d9b350..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_17.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204309
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204309.xml
----
-
-###### Article 17
-
-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
-unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
-forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les
-quantités livrées ou exécutées.
-
-Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins
-d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des
-prestations et de réduire les coûts de production.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md
deleted file mode 100644
index 0f30d2e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_18.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506885.xml
----
-
-###### Article 18
-
-I.-Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix
-définitif.
-
-II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
-
-III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois,
-il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
-
-Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas
-de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de
-l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la
-période d'exécution des prestations.
-
-Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres
-que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de
-son prix. Il précise notamment :
-
-1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre
-la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début
-d'exécution des prestations ;
-
-2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une
-date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
-
-Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services
-courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles
-identiques à celles mentionnées ci-dessus.
-
-Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des
-prestations et constitue le prix de règlement.
-
-Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de
-chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les
-troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux
-conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début
-d'exécution des prestations de la tranche.
-
-Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou
-services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des
-spécifications techniques propres au marché.
-
-IV.-Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des
-variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.
-
-Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix
-initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa
-mise en oeuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
-
-1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à
-l'ajustement du prix de la prestation ;
-
-2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de
-la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les
-différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
-
-3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
-
-V.-Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent,
-pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment
-de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations
-de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins
-une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV
-du présent article.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md
deleted file mode 100644
index 9372bdb..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_19.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521561.xml
----
-
-###### Article 19
-
-I.-Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas
-exceptionnels suivants :
-
-1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
-nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas
-techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la
-détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
-
-2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
-prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
-pas encore connus ;
-
-3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que
-défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une
-enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix
-définitifs ;
-
-4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
-marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le
-pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments
-techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs
-;
-
-5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.
-
-II.-Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
-
-1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif,
-éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
-
-2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix
-définitif ;
-
-3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
-
-4° Les vérifications sur pièces et sur place que le pouvoir adjudicateur se
-réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de
-revient.
-
-III.-Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12
-juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix
-provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux
-missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des
-prestataires de droit privé.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index c177ae5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132959
----
-
-#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché.
-
-- [Article 11](article_11.md)
-- [Article 12](article_12.md)
-- [Article 13](article_13.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
deleted file mode 100644
index 9d50286..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193828.xml
----
-
-###### Article 11
-
-Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT
-sont passés sous forme écrite.
-
-Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement
-et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
-
-L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à
-un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition
-dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions
-dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé
-par le pouvoir adjudicateur.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md
deleted file mode 100644
index 3a00cef..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_12.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521555.xml
----
-
-###### Article 12
-
-I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée
-comportent obligatoirement les mentions suivantes :
-
-1° L'identification des parties contractantes ;
-
-2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et,
-le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
-
-3° La définition de l'objet du marché ;
-
-4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels
-le marché est passé ;
-
-5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre
-de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste,
-cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces
-;
-
-6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
-
-7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
-d'exécution et d'achèvement ;
-
-8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
-
-9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les
-délais de paiement ;
-
-10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 47 ;
-
-11° La date de notification du marché ;
-
-12° La désignation du comptable assignataire ;
-
-13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
-
-II.-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en
-outre des pièces constitutives du marché :
-
-1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
-juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
-rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
-
-2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.
-
-III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les
-mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent
-article.
-
-Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
-comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du
-I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles
-de l'accord-cadre.
-
-IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions
-énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être
-définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles
-sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le
-commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats
-des phases précédentes.
-
-V.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le
-pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une
-traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur
-assermenté.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md
deleted file mode 100644
index a6371ce..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_v/article_13.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204305
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204305.xml
----
-
-###### Article 13
-
-Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée
-déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
-
-Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
-
-Les documents généraux sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les
-dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions
-techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
-
-Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
-des ministres intéressés.
-
-La référence à ces documents n'est pas obligatoire.
-
-Les documents particuliers sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les
-dispositions administratives propres à chaque marché ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions
-techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
-
-Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les
-documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des
-documents généraux auxquels ils dérogent.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index d5c9a0b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132960
----
-
-#### Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales.
-
-- [Article 14](article_14.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md
deleted file mode 100644
index 5f8eac2..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_14.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204306
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204306.xml
----
-
-###### Article 14
-
-Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter
-des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les
-objectifs de développement durable en conciliant développement économique,
-protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
-
-Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à
-l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel
-public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 532e383..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132961
----
-
-#### Chapitre VII : Marchés réservés.
-
-- [Article 15](article_15.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md
deleted file mode 100644
index 2150f82..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_15.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019948010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948010.xml
----
-
-###### Article 15
-
-Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des
-entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
-mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code
-du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des
-structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des
-personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs
-déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
-normales.
-
-L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index b39db8c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132962
----
-
-#### Chapitre VIII : Durée du marché.
-
-- [Article 16](article_16.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md
deleted file mode 100644
index 2c4ec55..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_16.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506882.xml
----
-
-###### Article 16
-
-Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres
-et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en
-procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de
-communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses
-reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la
-nécessité d'une remise en concurrence périodique.
-
-Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses
-caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été
-réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de
-reconduction comprises.
-
-Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et
-le titulaire ne peut s'y opposer.
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md
deleted file mode 100644
index 84fb263..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132964
----
-
-#### Chapitre X : Avenants.
-
-- [Article 20](article_20.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md b/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md
deleted file mode 100644
index 65a3768..0000000
--- a/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x/article_20.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973732.xml
----
-
-###### Article 20
-
-En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties,
-un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le
-montant de la modification en résultant.
-
-Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut
-bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 7e7dc0f..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113574
----
-
-### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
-
-- [Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique.](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Achèvement de la procédure.](chapitre_viii)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 1bcd778..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000019973500
----
-
-#### Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
-
-- [Section 1 : La commission d'appel d'offres](section_1)
-- [Section 2 : Le jury de concours.](section_2)
-- [Section 3 : Règles communes de fonctionnement.](section_3)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 6cf0168..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145844
----
-
-##### Section 1 : La commission d'appel d'offres
-
-- [Article 22](article_22.md)
-- [Article 23](article_23.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md
deleted file mode 100644
index 47a0c74..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_22.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029073279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/32/LEGIARTI000029073279.xml
----
-
-###### Article 22
-
-I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
-l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont
-constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
-Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un
-marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres
-suivants :
-
-1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
-représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
-représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
-conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée
-de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
-;
-
-2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil départemental ou
-son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
-représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son
-représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à
-la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son
-représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein
-à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou
-d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son
-représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la
-composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus
-élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du
-syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est
-composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée
-délibérante de l'établissement ou du syndicat ;
-
-6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal
-de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres
-de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
-
-II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes
-modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
-des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics
-de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant
-comporte moins de cinq membres.
-
-III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I,
-l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste,
-sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms
-qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
-
-En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
-grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le
-même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
-susceptibles d'être proclamés élus.
-
-Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel
-d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement
-après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,
-ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même
-liste, immédiatement après ce dernier.
-
-Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres
-lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
-telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires
-auxquels elle a droit.
-
-IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal
-des voix, le président a voix prépondérante.
-
-V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du
-pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la
-consultation ou en matière de marchés publics.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_23.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_23.md
deleted file mode 100644
index 749bd87..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_23.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506875.xml
----
-
-###### Article 23
-
-I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
-d'appel d'offres :
-
-1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir
-adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des
-travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose
-le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux
-subventionnés par l'Etat ;
-
-2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de
-leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
-
-II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel
-d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la
-concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
-commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au
-procès-verbal.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 34ae8f7..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145845
----
-
-##### Section 2 : Le jury de concours.
-
-- [Article 24](article_24.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md
deleted file mode 100644
index daa8983..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_24.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506871.xml
----
-
-###### Article 24
-
-I.-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des
-participants au concours.
-
-a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours
-sont désignés suivant les modalités suivantes :
-
-i) En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à
-compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous
-l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
-
-ii) En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous
-l'autorité du préfet, par le préfet ;
-
-iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles
-propres à chaque établissement.
-
-b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
-les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
-de l'article 22. Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ils
-sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.
-
-c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
-jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de
-l'article 8 et, en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics autres
-qu'industriels et commerciaux, un représentant de chacun des membres du
-groupement.
-
-d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des
-personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt
-particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces
-personnalités puisse excéder cinq.
-
-e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats
-pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette
-qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le
-président du jury.
-
-Tous les membres du jury ont voix délibérative.
-
-II.-Le comptable public et un représentant du service en charge de la
-concurrence sont invités à participer aux jurys de l'Etat. Ils peuvent
-participer, lorsqu'ils y sont invités par le président du jury, aux jurys des
-collectivités territoriales. Ils ont voix consultative. Leurs observations sont
-consignées au procès-verbal à leur demande.
-
-III.-Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du
-pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la
-consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix
-consultative.
-
-IV.-Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des
-informations utiles.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index ed75f79..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145846
----
-
-##### Section 3 : Règles communes de fonctionnement.
-
-- [Article 25](article_25.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md
deleted file mode 100644
index 6db2554..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_25.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973507.xml
----
-
-###### Article 25
-
-Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et
-23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la
-date prévue pour la réunion.
-
-Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
-délibérative sont présents.
-
-Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission
-d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors
-valablement sans condition de quorum.
-
-La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions.
-Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs
-observations soient portées au procès-verbal.
-
-En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut
-être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 76c8cf5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132966
----
-
-#### Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
-
-- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures.](section_1)
-- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.](section_2)
-- [Section 3 : Procédure adaptée.](section_3)
-- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.](section_4)
-- [Section 5 : Centrales d'achat.](section_5)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index a3fcddf..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145847
----
-
-##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
-
-- [Article 26](article_26.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md
deleted file mode 100644
index e336ad2..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_26.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822441.xml
----
-
-###### Article 26
-
-I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les
-procédures formalisées suivantes :
-
-1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
-
-2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
-
-3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
-
-4° Concours, défini par l'article 38 ;
-
-5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
-
-II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure
-adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant
-estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
-
-1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés
-aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° 209 000
-€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités
-territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du
-service de santé des armées ;
-
-3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs
-adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant
-dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
-ministre chargé de la défense ;
-
-4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour
-lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats
-et qu'il finance entièrement ;
-
-5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.
-
-III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure
-adaptée :
-
-1° En application de l'article 30 ;
-
-2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article
-27.
-
-IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal
-ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux
-différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les
-conditions prévues par les articles 35 à 38.
-
-V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
-conformément aux dispositions de l'article 76.
-
-VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à
-prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres
-de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à
-caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement.
-Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont
-applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
-
-VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des
-collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils
-fixés au II.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 14ae395..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145848
----
-
-##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.
-
-- [Article 27](article_27.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md
deleted file mode 100644
index dfc8408..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_27.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521567.xml
----
-
-###### Article 27
-
-I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent
-code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur
-estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent
-article.
-
-II.-Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes,
-quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et
-quel que soit le nombre de marchés à passer.
-
-1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des
-travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi
-que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir
-adjudicateur met à disposition des opérateurs.
-
-Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de
-mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble
-de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
-
-2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une
-estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être
-considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres,
-soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
-
-La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit
-pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont
-normalement applicables en vertu du présent code.
-
-Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre
-à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui
-correspond aux besoins d'une année.
-
-III.-Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la
-valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
-
-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une
-procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une
-procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option
-retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils
-de procédure formalisée définis à l'article 26, la ou les procédures à mettre en
-œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de cet article.
-
-Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils
-des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
-
-1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de
-fournitures et de services ;
-
-2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de
-travaux,
-
-à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur
-de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les
-20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
-
-Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou
-sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont
-l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots
-satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.
-
-Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux
-marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
-
-IV.-Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il
-prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée du besoin.
-
-V.-Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamique, la
-valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des
-marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système
-d'acquisition dynamique.
-
-VI.-Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
-prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum,
-sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis
-à l'article 26.
-
-VII.-Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la
-valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent
-être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur
-totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le
-résultat et dont l'acquisition est envisagée.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 3872f2b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145849
----
-
-##### Section 3 : Procédure adaptée.
-
-- [Article 28](article_28.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md
deleted file mode 100644
index 97c6cfe..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_28.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193816.xml
----
-
-###### Article 28
-
-I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
-définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
-peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
-librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
-caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des
-opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de
-l'achat.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une
-offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment
-sur le prix.
-
-Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer
-des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient
-alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se
-réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir
-adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
-
-Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
-économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
-procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
-
-II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité
-ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de
-l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement
-inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible
-degré de concurrence dans le secteur considéré.
-
-III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé
-sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est
-inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à
-choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne
-utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un
-même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles
-susceptibles de répondre au besoin.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 5b326fd..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145850
----
-
-##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services.
-
-- [Article 29](article_29.md)
-- [Article 30](article_30.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md
deleted file mode 100644
index 59bbeff..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_29.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019948019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948019.xml
----
-
-###### Article 29
-
-Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le
-présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les
-services énumérés ci-dessous :
-
-1. Services d'entretien et de réparation ;
-
-2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
-blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports
-ferroviaires ;
-
-3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
-
-4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
-
-5. Services de communications électroniques ;
-
-6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et
-d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
-
-7. Services informatiques et services connexes ;
-
-8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de
-l'article 3 ;
-
-9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
-
-10. Services d'études de marché et de sondages ;
-
-11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
-
-12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés
-d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ;
-services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services
-d'essais et d'analyses techniques ;
-
-13. Services de publicité ;
-
-14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
-
-15. Services de publication et d'impression ;
-
-16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et
-services analogues.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
deleted file mode 100644
index 0ce8cf0..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_30.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822432.xml
----
-
-###### Article 30
-
-I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
-services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel
-que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
-par l'article 28.
-
-II.-Toutefois :
-
-1° Les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article
-41 ne sont pas applicables ;
-
-2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
-209 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6
-et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
-l'article 85 ;
-
-3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par
-la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
-
-4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des
-réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
-
-5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
-titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet
-la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un
-litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
-
-III.-Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations
-de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y
-sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à
-celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé
-est le plus élevé.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index d69c917..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145851
----
-
-##### Section 5 : Centrales d'achat.
-
-- [Article 31](article_31.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md
deleted file mode 100644
index 9fbff15..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_31.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204323
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204323.xml
----
-
-###### Article 31
-
-Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation
-de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré
-comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour
-autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux
-dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 5f93938..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132967
----
-
-#### Chapitre III : Règles générales de passation
-
-- [Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations.](section_1)
-- [Section 2 : Définition des procédures.](section_2)
-- [Section 3 : Organisation de la publicité.](section_3)
-- [Section 4 : Information des candidats.](section_4)
-- [Section 5 : Interdictions de soumissionner.](section_5)
-- [Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats.](section_6)
-- [Section 7 : Présentation des offres.](section_7)
-- [Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques.](section_8)
-- [Section 9 : Examen des candidatures et des offres](section_9)
-- [Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique.](section_10)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 238cfa3..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145852
----
-
-##### Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations.
-
-- [Article 32](article_32.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md
deleted file mode 100644
index 9d5cd63..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_32.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204324
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204324.xml
----
-
-###### Article 32
-
-Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis
-par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs
-économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats
-à la procédure d'attribution.
-
-Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
-manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures
-et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du
-contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la
-présentation de celles-ci.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md
deleted file mode 100644
index 4837524..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145861
----
-
-##### Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique.
-
-- [Article 56](article_56.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md
deleted file mode 100644
index 7e90da4..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_10/article_56.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507195.xml
----
-
-###### Article 56
-
-I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et
-accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
-remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
-électroniques, selon les dispositions prévues au présent article. Le mode de
-transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en
-l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.
-
-Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
-qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
-
-II. ― Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et
-des offres par voie électronique.
-
-Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services
-informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les
-offres sont transmises par voie électronique.
-
-III. - Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir
-adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie
-électronique.
-
-IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux
-où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la
-confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique
-accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté
-du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés selon une
-procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du marché,
-notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en
-cause.
-
-Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
-
-V. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent
-adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique
-électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des
-modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne
-peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir
-adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des
-candidatures ou des offres.
-
-VI. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
-prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume
-les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du
-pouvoir adjudicateur.
-
-Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire
-assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
-membres du groupement.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index f730dac..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145853
----
-
-##### Section 2 : Définition des procédures.
-
-- [Article 33](article_33.md)
-- [Article 34](article_34.md)
-- [Article 35](article_35.md)
-- [Article 36](article_36.md)
-- [Article 37](article_37.md)
-- [Article 38](article_38.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md
deleted file mode 100644
index 28aba9e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_33.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204325
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204325.xml
----
-
-###### Article 33
-
-L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit
-l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs
-préalablement portés à la connaissance des candidats.
-
-L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
-
-L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre
-une offre.
-
-L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
-opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
-
-Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md
deleted file mode 100644
index 60ae078..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_34.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204326
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204326.xml
----
-
-###### Article 34
-
-Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur
-négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md
deleted file mode 100644
index d9d965c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_35.md
+++ /dev/null
@@ -1,144 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506918.xml
----
-
-###### Article 35
-
-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas
-définis ci-dessous.
-
-I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
-
-1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou
-dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou
-inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre
-irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du
-pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées
-dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
-consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour
-son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits
-budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne
-permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
-
-Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être
-substantiellement modifiées.
-
-Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de
-publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui,
-lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences
-relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;
-
-2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de
-services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de
-prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la
-prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications
-du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante
-pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
-
-3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à
-des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans
-finalité commerciale immédiate ;
-
-4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de
-services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne
-permettent pas une fixation préalable et globale des prix.
-
-II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence
-:
-
-1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence
-impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur
-et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas
-compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
-marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment
-les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées
-à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus
-selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office,
-en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application
-des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L.
-1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L.
-129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces
-marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
-la situation d'urgence.
-
-Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie
-du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la
-préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est
-confirmée par un échange de lettres ;
-
-2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
-fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation,
-d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des
-coûts de recherche et de développement ;
-
-3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel
-d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou
-pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que
-les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et
-qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est
-inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du
-pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence
-d'offre ;
-
-4° Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le
-fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de
-fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
-d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le
-pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant
-une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
-d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés
-complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans.
-Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être
-égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26,
-sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet
-d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union
-européenne ;
-
-5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des
-prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
-devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du
-service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché
-initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
-exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
-
-a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
-ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le
-pouvoir adjudicateur ;
-
-b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
-du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
-
-Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du
-montant du marché principal ;
-
-6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de
-prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché
-précédent passé après mise en concurrence.
-
-Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette
-procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence
-doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui
-des nouveaux services ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés
-peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du
-marché initial ;
-
-7° Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou
-plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont
-tous invités à négocier ;
-
-8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
-opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
-tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
-
-9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
-premières cotées et achetées en Bourse ;
-
-10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à
-des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en
-cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou
-d'une procédure de même nature.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md
deleted file mode 100644
index dd01c9a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_36.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973364.xml
----
-
-###### Article 36
-
-La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir
-adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue
-de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à
-ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au
-dialogue seront invités à remettre une offre.
-
-Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché
-public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des
-conditions suivantes est remplie :
-
-1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et
-à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
-
-2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le
-montage juridique ou financier d'un projet.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md
deleted file mode 100644
index c41fa9f..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_37.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506954.xml
----
-
-###### Article 37
-
-Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au
-pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou,
-pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une
-mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des
-travaux.
-
-Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985
-susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un
-marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un
-engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique
-ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
-l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
-
-Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la
-destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des
-opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus
-conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des
-opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles
-ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens
-et à la technicité propres des opérateurs économiques.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md
deleted file mode 100644
index b2533e7..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_38.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204330
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204330.xml
----
-
-###### Article 38
-
-Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après
-mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un
-projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de
-l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données,
-avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
-
-Le concours peut être ouvert ou restreint.
-
-Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le
-règlement du concours.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 95669f4..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145854
----
-
-##### Section 3 : Organisation de la publicité.
-
-- [Article 39](article_39.md)
-- [Article 40](article_40.md)
-- [Article 40-1](article_40-1.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md
deleted file mode 100644
index 8bd9429..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_39.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822429.xml
----
-
-###### Article 39
-
-I.-A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et
-de 5 225 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au
-modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
-formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de
-passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et
-2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour
-publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit
-publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du
-pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses
-achats.
-
-Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil
-d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
-publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication
-de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation
-publié sur le profil d'acheteur.
-
-II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le
-pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de
-réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article
-62.
-
-III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant
-total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de
-produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de
-passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
-
-S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice
-budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus
-rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
-
-IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
-essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur
-entend passer.
-
-L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement
-possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel
-s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs
-adjudicateurs entendent passer.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40-1.md
deleted file mode 100644
index 58913fa..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562156.xml
----
-
-###### Article 40-1
-
-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
-551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au
-Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le
-règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour
-la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de
-conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par
-l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28
-ou 30.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md
deleted file mode 100644
index 4803bf0..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_40.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/38/LEGIARTI000031193805.xml
----
-
-###### Article 40
-
-I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au
-II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
-25 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
-ci-après.
-
-II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
-compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
-services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 25 000
-euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
-adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
-nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
-
-III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT
-et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir
-adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit
-dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal
-habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur.
-Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une
-estimation du prix des prestations attendues.
-
-Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des
-fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un
-journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre
-nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article
-1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées
-par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
-procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de
-publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des
-annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi
-que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé
-par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires
-standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
-
-IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis
-d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions
-précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique,
-l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi
-pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
-modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
-formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
-publics.
-
-VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
-sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
-forme électronique.
-
-Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
-avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
-six jours qui suivent la date de leur réception.
-
-La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
-publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi
-à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
-
-Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
-dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
-Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
-
-VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date
-d'envoi des avis.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 0b2a6a5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145855
----
-
-##### Section 4 : Information des candidats.
-
-- [Article 41](article_41.md)
-- [Article 42](article_42.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md
deleted file mode 100644
index 7e00c4e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_41.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506965.xml
----
-
-###### Article 41
-
-Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et
-informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les
-caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de
-l'accord-cadre.
-
-Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un
-accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur
-peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de
-reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans
-l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
-consultation.
-
-Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur
-à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil
-d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md
deleted file mode 100644
index c101768..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_42.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204334
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204334.xml
----
-
-###### Article 42
-
-Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un
-règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce
-règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent
-dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la
-consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et
-du choix de l'offre.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index fac54d0..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145856
----
-
-##### Section 5 : Interdictions de soumissionner.
-
-- [Article 43](article_43.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md
deleted file mode 100644
index e5b5e96..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_43.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204335
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204335.xml
----
-
-###### Article 43
-
-Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au
-présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de
-l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n°
-2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
-participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 84c4cca..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145857
----
-
-##### Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats.
-
-- [Article 44](article_44.md)
-- [Article 45](article_45.md)
-- [Article 46](article_46.md)
-- [Article 47](article_47.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md
deleted file mode 100644
index 4de2a3b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_44.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506967.xml
----
-
-###### Article 44
-
-I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
-
-1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire
-;
-
-2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas
-mentionnés à l'article 43 ;
-
-3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les
-conditions fixées à l'article 45.
-
-II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure
-formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée
-électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md
deleted file mode 100644
index cadd132..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_45.md
+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521570.xml
----
-
-###### Article 45
-
-I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements
-ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités
-professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux
-pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Le pouvoir adjudicateur peut
-également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des
-renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande
-d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du
-code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
-nationale.
-
-La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
-chargé de l'économie.
-
-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de
-capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de
-capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents,
-renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans
-l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les
-documents de la consultation.
-
-Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal
-donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du
-marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses
-conditions d'exécution. S'il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond,
-il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de
-présentation mentionné à l'article 79.
-
-Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est
-calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement
-de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire
-pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé,
-le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés
-passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles
-d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de
-l'accord-cadre ou du marché à bons de commande.
-
-Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de
-la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée
-totale du système.
-
-Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
-
-II.-Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils
-produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des
-organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
-
-Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la
-production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant
-leur capacité à exécuter le marché.
-
-Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en
-oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur
-le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur
-les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
-
-Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur
-accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents
-d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
-
-III.-Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
-financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
-soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
-financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique
-des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des
-capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en
-disposera pour l'exécution du marché.
-
-Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour
-justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus
-par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut
-prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
-pouvoir adjudicateur.
-
-IV.-Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
-respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
-du code du travail.
-
-V.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction
-en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux
-documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du
-présent article.
-
-VI.-Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements
-que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système
-électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
-officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le
-dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de
-ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont
-pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été
-transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md
deleted file mode 100644
index 6fd4c49..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_46.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521575.xml
----
-
-###### Article 46
-
-I.-Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat auquel il
-est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :
-
-1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
-du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
-l'exécution du marché ;
-
-2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
-organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
-sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations
-et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales
-devant donner lieu à délivrance du certificat.
-
-II.-Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi
-dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les
-administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est
-pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
-serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration
-solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative
-compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
-
-III.-Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que
-si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus
-au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son
-offre est rejetée et le candidat éliminé.
-
-Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
-sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
-marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite
-tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
-inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
-
-IV.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une
-traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
-assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
-application du présent article.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md
deleted file mode 100644
index 3ddf3a3..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_47.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019948072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948072.xml
----
-
-###### Article 47
-
-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
-mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces
-prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
-conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du
-titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index f9e0608..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145858
----
-
-##### Section 7 : Présentation des offres.
-
-- [Article 48](article_48.md)
-- [Article 49](article_49.md)
-- [Article 50](article_50.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md
deleted file mode 100644
index 9ec79d6..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_48.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506972.xml
----
-
-###### Article 48
-
-I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
-l'article 11.
-
-L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure
-formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé
-électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
-
-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de
-sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres
-sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
-dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le
-pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
-
-II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
-consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer
-dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des
-tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par
-l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
-partenariat, ou à des artisans.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md
deleted file mode 100644
index e06f6d9..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_49.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204341
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204341.xml
----
-
-###### Article 49
-
-Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les
-offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes
-concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif
-détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions
-de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire
-insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement
-significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md
deleted file mode 100644
index c64b41a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_50.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506976.xml
----
-
-###### Article 50
-
-I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir
-adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut
-autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur
-indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
-consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les
-variantes ne sont pas admises.
-
-Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les
-variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules
-les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en
-considération.
-
-II.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir
-adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les
-candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a
-mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de
-cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la
-consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur
-présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences
-minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences
-minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.
-
-III. -Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
-rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement
-soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un
-marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index 1173b18..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145859
----
-
-##### Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques.
-
-- [Article 51](article_51.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md
deleted file mode 100644
index 3ad7d0a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_51.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506978.xml
----
-
-###### Article 51
-
-I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme
-de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des
-règles relatives à la concurrence.
-
-Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
-groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de
-lui être attribuées dans le marché.
-
-Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
-groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
-
-II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques
-membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire,
-représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et
-coordonne les prestations des membres du groupement.
-
-Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire,
-pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses
-obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
-
-III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique
-qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
-des membres du groupement s'engage à exécuter. Pour les accords-cadres et les
-marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la
-répartition des prestations.
-
-En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui
-indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres
-du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
-
-IV. - Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des
-opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des
-habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade
-de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être
-mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
-
-L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit
-par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter
-ces entreprises.
-
-V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise
-des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement
-apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou
-qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui
-ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation
-de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur
-défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur
-un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette
-demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de
-l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des
-sous-traitants présentés à son acceptation.
-
-VI. - L'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation
-peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots
-plusieurs offres en agissant à la fois :
-
-1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs
-groupements ;
-
-2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
-
-VII. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé
-pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint
-d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette
-transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la
-forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans le règlement de la consultation.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md
deleted file mode 100644
index ce88594..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145860
----
-
-##### Section 9 : Examen des candidatures et des offres
-
-- [Sous-section 1 : Sélection des candidatures.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Attribution des marchés.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Offres anormalement basses.](sous-section_4)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index bd5b4ab..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161207
----
-
-###### Sous-section 1 : Sélection des candidatures.
-
-- [Article 52](article_52.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md
deleted file mode 100644
index e8afd35..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_52.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019679.xml
----
-
-###### Article 52
-
-I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
-constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
-incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur
-dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être
-supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la
-capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser
-leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui
-ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
-
-Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des
-dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des
-dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne
-comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à
-participer à la suite de la procédure de passation du marché.
-
-Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de
-l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités
-professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel
-public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi
-d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne
-satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
-
-L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne
-peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir
-adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et
-financières des candidats.
-
-L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un
-groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait
-la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
-
-II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats
-admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en
-appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection
-non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités
-professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans
-l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure
-dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 01ab361..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161208
----
-
-###### Sous-section 2 : Attribution des marchés.
-
-- [Article 53](article_53.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md
deleted file mode 100644
index 9945110..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_53.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029321277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321277.xml
----
-
-###### Article 53
-
-I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la
-plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
-
-1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du
-marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère
-esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de
-l'environnement, les performances en matière de développement des
-approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en
-matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global
-d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le
-caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de
-livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité
-d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.
-D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet
-du marché ;
-
-2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du
-prix.
-
-II.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours
-et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur
-pondération.
-
-Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart
-maximal est approprié.
-
-Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est
-pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères
-par ordre décroissant d'importance.
-
-Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués
-dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
-consultation.
-
-III.-Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les
-autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est
-retenue.
-
-IV.-1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à
-égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société
-coopérative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un
-artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative
-d'artistes ou par des entreprises adaptées.
-
-2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations
-susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des
-sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives de production ou
-des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent,
-préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou
-services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces
-prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous
-autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux
-sociétés coopératives de production ou à des entreprises adaptées.
-
-3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère
-artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au
-2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au
-profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index d0a9ffb..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161209
----
-
-###### Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques.
-
-- [Article 54](article_54.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md
deleted file mode 100644
index 58669ab..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_3/article_54.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506895.xml
----
-
-###### Article 54
-
-I.-Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée
-par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la
-baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de
-leur offre.
-
-II.-Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour
-les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils de procédure
-formalisée définis à l'article 26.
-
-Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique de façon
-abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de
-manière à modifier l'objet du marché.
-
-III.-L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères
-quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.
-
-Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que
-leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
-
-IV.-Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique en
-fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations
-suivantes :
-
-1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique
-;
-
-2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;
-
-3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de
-l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
-
-4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique,
-notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les
-écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;
-
-5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur
-les modalités et spécifications techniques de connexion ;
-
-6° La durée de l'enchère.
-
-V.-L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au
-regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.
-
-Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif
-qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités
-simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de
-nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
-
-Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère
-du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est accompagnée du résultat de
-l'évaluation de son offre réalisée en application du premier alinéa.
-
-L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de
-l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux
-prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de
-tous les critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
-documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus
-avantageuse.
-
-Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies
-séparément pour chaque variante.
-
-VI.-L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des
-conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter
-moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
-
-VII.-Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du
-résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de
-candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des
-prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas,
-l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des
-phases de l'enchère électronique.
-
-VIII.-Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon l'une des
-modalités suivantes :
-
-1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
-
-2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues
-par l'invitation à participer à l'enchère ;
-
-3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à
-participer à l'enchère, ont eu lieu.
-
-IX.-Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué
-conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère
-électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise
-les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 46, dans les
-conditions fixées par le III du même article.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index fe32fb9..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161210
----
-
-###### Sous-section 4 : Offres anormalement basses.
-
-- [Article 55](article_55.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md
deleted file mode 100644
index ac9a475..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_9/sous-section_4/article_55.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-08
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022896735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896735.xml
----
-
-###### Article 55
-
-Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
-par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
-utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
-procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
-publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou
-médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision
-motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
-
-Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
-aspects suivants :
-
-1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des
-services, les procédés de construction ;
-
-2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour
-exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations
-de services ;
-
-3° L'originalité de l'offre ;
-
-4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la
-prestation est réalisée ;
-
-5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
-
-Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut
-être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que
-cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une
-offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index c9e8428..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132968
----
-
-#### Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
-
-- [Section 1 : Appel d'offres](section_1)
-- [Section 2 : Procédures négociées.](section_2)
-- [Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.](section_3)
-- [Section 4 : Autres procédures](section_4)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 8a7fd7e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145862
----
-
-##### Section 1 : Appel d'offres
-
-- [Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.](sous-section_2)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 01796f5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161211
----
-
-###### Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.
-
-- [Article 57](article_57.md)
-- [Article 58](article_58.md)
-- [Article 59](article_59.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md
deleted file mode 100644
index d386a98..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019672.xml
----
-
-###### Article 57
-
-I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-prévues à l'article 40.
-
-II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux
-jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence. Ce
-délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.
-
-2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
-sont réunies :
-
-a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
-
-b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze
-mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
-;
-
-c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
-d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
-disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
-
-3° (Alinéa abrogé).
-
-4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
-l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.
-
-5° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir
-adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de
-l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux
-documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse
-internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
-
-6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf
-si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait
-de la publication d'un avis de préinformation en application du 2°.
-
-III.-Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie
-électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en
-temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
-
-Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui
-les demandent en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée
-pour la réception des offres.
-
-IV.-Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses
-suivantes :
-
-1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
-déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
-garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les
-documents relatifs à la candidature et à l'offre.
-
-Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul
-exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les
-éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les
-éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md
deleted file mode 100644
index e759e44..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019667.xml
----
-
-###### Article 58
-
-I.-L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
-constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
-incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
-aux dispositions du I de l'article 52.
-
-II.-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures
-qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont
-éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
-pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés
-conformément au I de l'article 80.
-
-III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les
-offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
-éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
-pour les collectivités territoriales.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md
deleted file mode 100644
index 3fb7c67..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-08
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022896732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896732.xml
----
-
-###### Article 59
-
-I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement
-possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur
-offre.
-
-II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
-l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
-critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
-règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel
-d'offres pour les collectivités territoriales.
-
-Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au
-point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en
-cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des
-offres.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-80.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
-n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35
-ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
-l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est
-effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en
-sont informés.
-
-Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en
-oeuvre :
-
-1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne
-sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions
-prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1°
-du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
-
-2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
-l'article 27, une procédure adaptée.
-
-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
-l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission
-d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.
-
-IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index d00d6c4..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161212
----
-
-###### Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.
-
-- [Article 60](article_60.md)
-- [Article 61](article_61.md)
-- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 64](article_64.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md
deleted file mode 100644
index dfb81f7..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973370.xml
----
-
-###### Article 60
-
-I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-prévues à l'article 40.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui
-seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis
-d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
-candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
-Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
-
-Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
-candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
-continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
-
-II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
-public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi
-de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
-minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
-par voie électronique.
-
-III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md
deleted file mode 100644
index 3415297..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973600.xml
----
-
-###### Article 61
-
-I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
-constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
-incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
-aux dispositions du I de l'article 52.
-
-II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des
-dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs
-aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les
-collectivités territoriales.
-
-Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md
deleted file mode 100644
index 65daee1..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973402.xml
----
-
-###### Article 62
-
-I.-Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
-sélectionnés.
-
-Cette lettre de consultation comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le
-pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
-consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
-pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents
-s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
-elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
-française ;
-
-3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires
-;
-
-5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
-
-II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours
-à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
-
-2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
-sont réunies :
-
-a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ;
-
-b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze
-mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
-;
-
-c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
-d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
-disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
-
-3° (Alinéa abrogé).
-
-4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être
-réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen
-électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la
-concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation
-et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis
-l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
-
-III.-En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les
-délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix
-jours.
-
-IV.-Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont
-envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre
-jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-V.-Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes
-:
-
-1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-VI.-Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
-certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md
deleted file mode 100644
index 9d13523..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019664.xml
----
-
-###### Article 63
-
-L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y
-sont pas admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
-
-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les
-offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
-éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
-pour les collectivités territoriales.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md
deleted file mode 100644
index c241b1a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-08
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022896729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896729.xml
----
-
-###### Article 64
-
-I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement
-possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur
-offre.
-
-II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
-l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
-critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
-règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel
-d'offres pour les collectivités territoriales.
-
-Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au
-point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en
-cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des
-offres.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-80.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-III. - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
-n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35
-ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
-l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est
-effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en
-sont informés.
-
-Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en
-oeuvre :
-
-1° Soit un nouvel appel d'offre, ou si les conditions initiales du marché ne
-sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions
-prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1°
-du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
-
-2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
-l'article 27, une procédure adaptée.
-
-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
-l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
-commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
-oeuvre.
-
-IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 454614b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145863
----
-
-##### Section 2 : Procédures négociées.
-
-- [Article 65](article_65.md)
-- [Article 66](article_66.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md
deleted file mode 100644
index 9d24e92..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973405.xml
----
-
-###### Article 65
-
-I.-La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions
-suivantes.
-
-Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis
-est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui
-seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis
-d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
-candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
-Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
-
-Annulation en Conseil d'Etat (1).
-
-Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
-candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
-continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
-
-II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel
-public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi
-de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai
-minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé
-par voie électronique.
-
-III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
-
-IV.-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date
-et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
-constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
-incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
-aux dispositions du I de l'article 52.
-
-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats
-invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article
-52.
-
-Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md
deleted file mode 100644
index e6faa41..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973606.xml
----
-
-###### Article 66
-
-I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
-sélectionnés.
-
-Cette lettre de consultation comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir
-adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
-consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
-pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents
-s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
-elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
-française ;
-
-3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires
-;
-
-5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
-
-II. - Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation
-sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six
-jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont
-communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre
-jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-III. - Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir
-adjudicateur. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
-
-1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-IV. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
-
-V. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
-date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
-
-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
-
-La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter
-sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les
-conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents
-de la consultation.
-
-La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement
-de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de
-nature à avantager certains d'entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler
-aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles
-communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l'accord de
-celui-ci.
-
-La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue
-desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de
-sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis
-d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le
-recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou
-dans les documents de la consultation.
-
-VI. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III
-de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la
-commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales en application
-du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans
-le règlement de la consultation.
-
-En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, il est procédé
-conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-80.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 6a4ea2d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145864
----
-
-##### Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.
-
-- [Article 67](article_67.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md
deleted file mode 100644
index 0fedbcc..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md
+++ /dev/null
@@ -1,182 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-08
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022896726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896726.xml
----
-
-###### Article 67
-
-La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions
-suivantes.
-
-I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-prévues à l'article 40. Les besoins et exigences sont définis par le pouvoir
-adjudicateur dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement
-défini ou dans un programme fonctionnel.
-
-Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans les documents de la consultation.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui
-seront admis à participer au dialogue. Il mentionne cette décision dans l'avis
-d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de
-candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
-Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
-
-Annulation en Conseil d'Etat (1).
-
-Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
-candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut
-continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
-
-II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis
-d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date
-d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie
-électronique.
-
-III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
-de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
-
-IV. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui
-constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
-incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
-aux dispositions du I de l'article 52.
-
-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats
-invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article
-52.
-
-Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
-
-V. - Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à
-participer au dialogue.
-
-L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir
-adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la
-consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite
-pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents
-s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
-
-3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation
-d'utiliser la langue française ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
-complémentaires ;
-
-5° La liste des documents à fournir.
-
-VI. - Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
-
-L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à
-satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être
-discutés avec les candidats sélectionnés.
-
-La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le
-nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les
-critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté
-est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
-la consultation.
-
-Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après
-les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux
-besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions
-appropriées.
-
-Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité.
-Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations
-susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux
-autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles
-communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de
-celui-ci.
-
-VII. - Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir
-adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de
-la consultation. Il les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou
-des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un
-délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation à remettre leur
-offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces
-offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de
-l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres comprennent tous les
-éléments requis et nécessaires pour la réalisation du marché.
-
-Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet
-partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent
-en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
-réception des offres finales.
-
-Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être
-demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent
-avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont
-la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet
-discriminatoire.
-
-VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
-l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
-critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
-règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel
-d'offres pour les collectivités territoriales.
-
-Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou
-de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait
-pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la
-concurrence ou d'entraîner des discriminations.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-80.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé
-que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35,
-le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration
-est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en
-sont informés.
-
-Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de
-mettre en oeuvre :
-
-1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions
-initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié
-dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;
-
-2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
-l'article 27, une procédure adaptée.
-
-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à
-l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la
-commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en
-oeuvre.
-
-X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
-d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les
-participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la
-discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
-
-La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a
-été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
-
-XI. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 39a79bc..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145865
----
-
-##### Section 4 : Autres procédures
-
-- [Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Partenariat d'innovation](sous-section_4)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 45e65d5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161213
----
-
-###### Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication.
-
-- [Article 68](article_68.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md
deleted file mode 100644
index e44df0b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204363
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204363.xml
----
-
-###### Article 68
-
-Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés
-conformément à la procédure de dialogue compétitif ou à la procédure négociée,
-ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant
-global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés
-pour une durée de quatre ans au plus.
-
-A l'issue de chaque phase de réalisation, le pouvoir adjudicateur peut, sur la
-base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du
-marché, parmi les prestations prévues au marché, les nouveaux moyens à mettre en
-oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération
-de communication.
-
-Cette consultation du titulaire du marché ne peut cependant donner lieu, sans
-fausser la concurrence ou avoir un effet discriminatoire, à une modification des
-caractéristiques essentielles du marché.
-
-Ces marchés prévoient la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'arrêter leur
-exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index fb8ea4e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161214
----
-
-###### Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.
-
-- [Article 69](article_69.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md
deleted file mode 100644
index 40d4e97..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_69.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506908.xml
----
-
-###### Article 69
-
-I.-Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par
-les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985
-susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des
-dispositions particulières qui suivent :
-
-Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il
-comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par
-le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et du
-pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de
-la nature des prestations à fournir pour sa conception.
-
-Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis
-motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la
-liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises
-gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
-
-Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le
-jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un
-avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un
-ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances
-techniques de l'ouvrage.
-
-Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des
-candidats et formule un avis motivé.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions
-concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions,
-clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des
-éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du
-marché.
-
-Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités
-territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des
-établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
-d'offres qui attribue le marché.
-
-Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
-de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé
-que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient
-pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque
-candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que
-définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
-égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
-prime qu'il a reçue.
-
-II.-Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si
-les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de
-conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du
-dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article
-67.
-
-III.-Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur aux
-seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, et si les conditions
-définies à l'article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure
-adaptée régie par l'article 28.
-
-IV.-Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la
-consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le
-montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes
-des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le
-montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des
-études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la
-consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de
-l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 14c8798..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161215
----
-
-###### Sous-section 3 : Concours.
-
-- [Article 70](article_70.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md
deleted file mode 100644
index eafb93e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_70.md
+++ /dev/null
@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-08
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022896714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896714.xml
----
-
-###### Article 70
-
-I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-prévues à l'article 40. Les délais de réception des candidatures et des offres
-sont ceux de l'appel d'offres.
-
-En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une
-première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une
-seconde enveloppe contenant les prestations demandées et une troisième enveloppe
-contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
-
-En cas de concours restreint, les plis adressés par les candidats contiennent
-les seuls renseignements relatifs à leur candidature.
-
-II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui
-constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
-incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
-aux dispositions du I de l'article 52.
-
-III. - 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un
-procès-verbal et formule un avis motivé.
-
-La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et les candidats non
-retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
-
-2° En concours ouvert, la deuxième enveloppe contenant les prestations demandées
-et la troisième enveloppe contenant l'offre de prix sont rendues aux candidats
-éliminés sans avoir été ouvertes.
-
-3° En concours restreint, le nombre de candidats admis à concourir ne peut être
-inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des
-critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant. Le pouvoir
-adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à
-concourir. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la
-concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à
-concourir et peut également fixer un nombre maximum.
-
-Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est
-inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure
-avec les seuls candidats sélectionnés.
-
-Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une
-enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
-
-IV. - Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations
-sont ouvertes. Les prestations demandées sont enregistrées. Le pouvoir
-adjudicateur est tenu de les rendre anonymes si le montant estimé du marché de
-services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils des marchés
-passés selon une procédure formalisée. Elles peuvent faire l'objet d'une analyse
-préalable destinée à préparer le travail du jury.
-
-V. - Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les
-évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un
-classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à
-concurrence. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans
-lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des
-éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous
-les membres du jury. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.
-
-VI. - Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il
-a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un
-projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les
-candidats est établi.
-
-VII. - Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen
-de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis
-par le pouvoir adjudicateur.
-
-Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.
-
-VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite
-au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les
-établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux
-ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.
-
-IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les
-attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre
-est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-80.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 1888581..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000029521583
----
-
-###### Sous-section 4 : Partenariat d'innovation
-
-- [Article 70-1](article_70-1.md)
-- [Article 70-2](article_70-2.md)
-- [Article 70-3](article_70-3.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-1.md
deleted file mode 100644
index e517157..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029507377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507377.xml
----
-
-###### Article 70-1
-
-Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi
-que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le
-résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services
-ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne
-peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles
-sur le marché.
-
-Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en place un partenariat
-d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les
-prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette
-décision est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
-documents de la consultation.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-2.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-2.md
deleted file mode 100644
index 1973b31..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029507379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507379.xml
----
-
-###### Article 70-2
-
-
- I.-Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives
- qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et
- une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en
- sont le résultat.
-
- La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat
- d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de
- la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour
- le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché.
- La valeur estimée des fournitures, services ou travaux dont l'acquisition est
- envisagée n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis
- pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et
- de développement financée par le pouvoir adjudicateur.
-
- II.-Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le
- partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque
- phase.
-
- A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, le pouvoir
- adjudicateur décide :
-
- 1° Soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement
- après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de
- la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les
- conditions initiales du partenariat d'innovation ne peuvent être
- substantiellement modifiées à cette occasion ;
-
- 2o Soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe
- plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs
- contrats.
-
- Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative du pouvoir
- adjudicateur et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses
- conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec
- lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat.
-
- L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision du pouvoir
- adjudicateur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le
- partenariat.
-
- III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut acquérir les fournitures, services ou
- travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils
- correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le
- partenariat d'innovation.
-
- IV.-La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux
- résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le
- partenariat d'innovation.
-
- Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la
- communication des documents administratifs, le pouvoir adjudicateur ne peut
- révéler ni les solutions proposées ni les informations communiquées par un
- partenaire sans l'accord de celui-ci. Cet accord est sollicité au cas par cas,
- en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.
-
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-3.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-3.md
deleted file mode 100644
index 2fb69cd..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_70-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029507381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507381.xml
----
-
-###### Article 70-3
-
-
- I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de
- procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon une procédure
- négociée dans les conditions prévues aux articles 65 et 66, sous réserve des
- dispositions du présent article.
-
- II.-Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
-
- III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des
- candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans
- l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
-
- IV.-Le pouvoir adjudicateur négocie les offres initiales et toutes les offres
- ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des
- offres finales, en vue d'en améliorer le contenu. La négociation peut porter
- sur tous les aspects des offres. Les exigences minimales fixées dans les
- documents de la consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être
- modifiés ou faire l'objet de négociation.
-
- L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des
- informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la
- négociation est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les
- éléments dont la communication est envisagée.
-
- Lorsque la négociation se déroule en phases successives, le pouvoir
- adjudicateur informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont
- l'offre n'a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la
- consultation. Le pouvoir adjudicateur accorde aux candidats un délai suffisant
- pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter
- à nouveau.
-
- Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la
- consultation.
-
- V.-Lorsqu'il estime que les négociations sont arrivées à leur terme, le
- pouvoir adjudicateur en informe les candidats dont l'offre n'a pas été
- éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.
-
- L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure
- limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises
- et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Le cas
- échéant, le pouvoir adjudicateur y indique les changements apportés aux
- spécifications techniques ou aux autres éléments des documents de la
- consultation.
-
- Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur
- les documents de la consultation. Ces renseignements sont envoyés à tous les
- candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
- réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps
- utile. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des
- offres finales est prolongé. Les candidats restants sont informés du nouveau
- délai ainsi fixé.
-
- VI.-Les offres finales ne peuvent être négociées. Il est seulement possible de
- demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
- Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments
- substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des
- discriminations.
-
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 7a14127..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132969
----
-
-#### Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
-
-- [Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.](section_1)
-- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.](section_2)
-- [Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.](section_3)
-- [Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.](section_4)
-- [Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.](section_5)
-- [Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_6)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 4986ee4..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145866
----
-
-##### Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques.
-
-- [Article 71](article_71.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md
deleted file mode 100644
index 68cbc2a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204366
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204366.xml
----
-
-###### Article 71
-
-Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des
-réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou
-réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions
-publiques sont précisées par décret.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 67389e5..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145867
----
-
-##### Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.
-
-- [Article 72](article_72.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md
deleted file mode 100644
index 6befe8c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_72.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204367
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204367.xml
----
-
-###### Article 72
-
-Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à
-tranches conditionnelles.
-
-Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
-plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou
-ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de
-chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un
-ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche
-conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
-L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du
-pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au
-marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas
-affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les
-conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index f2aa54f..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024506995
----
-
-##### Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.
-
-- [Article 73](article_73.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md
deleted file mode 100644
index 6b76656..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_73.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506984.xml
----
-
-###### Article 73
-
-I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des
-marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation
-de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis
-notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité
-énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de
-performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à
-la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.
-
-II. ― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de
-maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la
-maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir
-des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau
-d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence
-écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée
-du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs
-et des engagements qui constituent son objet.
-
-Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n°
-85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception
-que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des
-bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à
-l'article 37.
-
-Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au
-présent II, quel que soit leur montant estimé.
-
-III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est
-inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque
-ces marchés relèvent de l'article 30, ils peuvent être passés selon la procédure
-adaptée prévue à l'article 28.
-
-Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure
-formalisée définis à l'article 26, ces marchés sont passés selon une des
-procédures prévues au I de cet article. Lorsqu'ils comprennent la réalisation de
-travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés
-mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article
-69.
-
-IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des
-prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de
-l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances
-mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de
-rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de
-l'article 10 et de l'article 96 du présent code.
-
-Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de
-coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs
-de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index d40625c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145869
----
-
-##### Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.
-
-- [Article 74](article_74.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md
deleted file mode 100644
index 4f55db2..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_74.md
+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024506997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506997.xml
----
-
-###### Article 74
-
-I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
-d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
-éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
-susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
-
-II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
-de procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon la procédure du
-concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être
-passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes
-seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée,
-toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les
-conditions précisées au deuxième alinéa du III.
-
-III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans
-les conditions définies à l'article 70.
-
-Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours
-bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
-montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est
-égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies
-dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du
-concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
-
-La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
-pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
-
-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
-de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur n'est
-pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
-
-1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la
-réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
-
-2° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
-réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
-
-3° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
-mission de conception au titulaire ;
-
-4° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
-d'infrastructures.
-
-Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure
-applicable est :
-
-a) Soit la procédure négociée si les conditions de l'article 35 sont remplies.
-En cas de publicité et de mise en concurrence, la mise en concurrence peut être
-limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels
-des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I
-de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre
-ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas
-suffisant. Le pouvoir adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces
-négociations, le marché est attribué ; b) Soit la procédure de l'appel d'offres
-si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury
-composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé
-sur les candidatures et sur les offres.
-
-IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies,
-cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un
-accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la
-réalisation d'un projet urbain ou paysager.
-
-Le montant de la prime attribué à chaque participant au dialogue est égal au
-prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le
-règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
-
-Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24. Dans ce cas, le
-jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé
-sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au
-dialogue au vu de cet avis.
-
-A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les
-classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter
-les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou
-compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du
-jury.
-
-Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction
-ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou
-dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations
-remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la
-consultation.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 0cd6287..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145870
----
-
-##### Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux.
-
-- [Article 75](article_75.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md
deleted file mode 100644
index 9a83c4e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_75.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204370
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204370.xml
----
-
-###### Article 75
-
-Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de
-vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets
-retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche,
-d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés
-de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en
-concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques
-choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du
-programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la
-concurrence. Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir
-adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 274f775..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000023951506
----
-
-##### Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur
-
-- [Article 75-1](article_75-1.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md
deleted file mode 100644
index cc99080..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_75-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023951508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951508.xml
----
-
-###### Article 75-1
-
-I.-Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il achète un véhicule à moteur relevant des
-catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la
-valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à
-partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de
-ses marchés de fournitures, tient compte des incidences énergétiques et
-environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
-
-Sont exemptés de cette obligation les achats :
-
-1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les
-chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou
-aéroportuaires ;
-
-2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées,
-la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services
-responsables du maintien de l'ordre ;
-
-3° De machines mobiles.
-
-Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public
-de transport de personnes dont le pouvoir adjudicateur s'est vu confier la
-gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique,
-indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que
-les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un
-montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du
-transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses
-propres marchés de fournitures.
-
-II.-Il peut être satisfait à l'obligation énoncée au premier alinéa du I par la
-fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et
-environnementales du véhicule. Ces spécifications relèvent des dispositions du
-1° ou du 2° du I de l'article 6.
-
-III.-Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des
-incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de
-vie, dans les critères d'attribution prévus au I de l'article 53. Les incidences
-à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV
-ci-dessous.
-
-Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur
-monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en
-application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise
-en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions des
-articles 26 et 27.
-
-IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie
-détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation
-du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment
-la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de
-composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques
-(HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces
-incidences en valeur monétaire.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 60b88ca..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132970
----
-
-#### Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande.
-
-- [Article 76](article_76.md)
-- [Article 77](article_77.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
deleted file mode 100644
index 5c711c3..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021357806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357806.xml
----
-
-###### Article 76
-
-I.-Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
-et dans les conditions prévues par le présent code. Dans ces accords-cadres le
-pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur
-ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans
-minimum ni maximum.
-
-II.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
-écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des
-prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La
-conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit
-lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par
-l'accord-cadre.
-
-III.-Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques,
-ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de
-candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet
-accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques
-titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la
-procédure suivante :
-
-1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du
-besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les
-titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre
-;
-
-2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue
-par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ;
-
-3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des
-modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la
-passation des marchés fondés sur cet accord ;
-
-4° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des
-offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations
-attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
-
-Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par
-l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur
-l'accord-cadre. Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir
-adjudicateur par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de
-réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai
-prévu pour le dépôt des offres.
-
-5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui
-ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les
-offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non
-discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
-
-IV.-Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le
-pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur
-l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit,
-son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre
-retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les
-modifier substantiellement.
-
-V.-La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas
-exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que
-leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée
-supérieure à quatre ans.
-
-La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se
-faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution
-est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations
-faisant l'objet de l'accord cadre. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant
-retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution
-des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans
-des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence
-périodique des opérateurs économiques.
-
-VI.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des
-marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par
-le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 77.
-
-VII.-Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur
-peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de
-l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas
-la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le
-pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à
-hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu.
-
-VIII.-Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un
-accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la
-période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise
-d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans
-les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de
-la période mentionnée dans le marché.
-
-Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un
-accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la
-consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités
-de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise
-d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors
-constatée à l'issue de la durée de validité du marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
deleted file mode 100644
index 0892530..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507006.xml
----
-
-###### Article 77
-
-I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
-opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
-commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs
-opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve
-d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
-
-Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un
-maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou prévoir que
-le marché est conclu sans minimum ni maximum.
-
-L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
-concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues
-par le marché.
-
-Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du
-marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont
-l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
-
-II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf
-dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le
-fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une
-durée supérieure à quatre ans.
-
-L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de
-validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions
-habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir
-adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée
-d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se
-prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui
-méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs
-économiques.
-
-III. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur
-peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour
-autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total
-du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne
-dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des
-commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 5b50554..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132971
----
-
-#### Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique.
-
-- [Article 78](article_78.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md
deleted file mode 100644
index 8a1cea0..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_vii/article_78.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562154.xml
----
-
-###### Article 78
-
-I.-1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement
-électronique de passation de marché public, pour des fournitures et services
-courants, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en
-concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement
-sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
-
-Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre
-ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
-
-Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur
-suit toutes les phases de l'appel d'offres ouvert.
-
-2° Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique, le pouvoir
-adjudicateur :
-
-a) Publie un avis d'appel public à la concurrence précisant qu'il s'agit d'un
-système d'acquisition dynamique et indiquant les critères qui seront appliqués
-pour la sélection des titulaires des marchés conclus dans le cadre de ce système
-;
-
-b) Précise, dans les documents de la consultation, la nature des achats
-envisagés dans le cadre de ce système, ainsi que toutes les informations
-nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique
-utilisé et les modalités techniques de connexion ;
-
-c) Offre par voie électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à
-expiration du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la
-consultation et indique dans l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents
-peuvent être consultés.
-
-3° Le système est ouvert pendant toute sa durée à tous les opérateurs
-économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre
-indicative conforme aux documents de la consultation et aux documents
-complémentaires éventuels. Les offres indicatives peuvent être améliorées à tout
-moment à condition qu'elles demeurent conformes aux documents de la
-consultation.
-
-Le pouvoir adjudicateur procède à l'évaluation des candidatures et des offres
-indicatives dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur
-présentation. Il peut prolonger cette période d'évaluation pour autant qu'il
-n'engage, entre-temps, aucune procédure de passation de marché dans le cadre du
-système d'acquisition dynamique susceptible d'intéresser les candidats évalués.
-Le pouvoir adjudicateur informe sans délai les opérateurs de leur admission dans
-le système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur
-offre indicative.
-
-Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher,
-restreindre ou fausser la concurrence.
-
-II.-Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, dits
-marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.
-
-1° Avant de procéder à cette mise en concurrence le pouvoir adjudicateur publie
-un avis de marché simplifié conforme au règlement de la Commission européenne
-établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
-marchés publics, invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas
-déjà présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système
-d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne
-peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis
-simplifié. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence qu'après
-avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives présentées dans ce
-délai.
-
-2° Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le
-système à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique à passer
-dans le cadre du système. A cette fin, il fixe un délai suffisant pour la
-présentation des offres.
-
-3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, sur la base des
-critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence
-publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ce choix est
-effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans
-l'invitation mentionnée au 2°.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-80.
-
-Ces marchés sont notifiés et un avis d'attribution est publié.
-
-Aucuns frais de dossier ne peuvent être facturés aux opérateurs économiques.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 5df0fbe..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132972
----
-
-#### Chapitre VIII : Achèvement de la procédure.
-
-- [Article 79](article_79.md)
-- [Article 80](article_80.md)
-- [Article 81](article_81.md)
-- [Article 82](article_82.md)
-- [Article 83](article_83.md)
-- [Article 84](article_84.md)
-- [Article 85](article_85.md)
-- [Article 85-1](article_85-1.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md
deleted file mode 100644
index c56ed7e..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_79.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/15/LEGIARTI000029521585.xml
----
-
-###### Article 79
-
-Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées,
-le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de
-passation comportant au moins :
-
-1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché,
-de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;
-
-1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la
-consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un
-chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 45
-;
-
-2° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
-
-3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
-
-4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
-
-5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle
-est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a
-l'intention de sous-traiter à des tiers ;
-
-6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces
-procédures ;
-
-7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette
-procédure ;
-
-8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé
-à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système
-d'acquisition dynamique ;
-
-9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union
-européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics
-conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
-
-En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre,
-toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution
-conduites par voie électronique.
-
-Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés,
-ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du
-contrôle des marchés.
-
-Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la
-Commission européenne à sa demande.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md
deleted file mode 100644
index 21d56f2..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_80.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507011.xml
----
-
-###### Article 80
-
-I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée
-autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il
-a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres
-candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les
-motifs de ce rejet.
-
-Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
-conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
-n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
-
-Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
-notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
-Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
-la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
-
-La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte
-l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur
-s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
-
-2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le
-cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation,
-d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
-d'acquisition dynamique.3° Pour rendre applicables les dispositions du premier
-alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir
-adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code
-respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis
-et la date de conclusion du marché.
-
-Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
-d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa du même article, le
-pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date
-d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce
-délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la
-notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
-
-4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
-modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de
-recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats
-des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est
-écrite.
-
-III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la
-divulgation :
-
-a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et
-commercial ;
-
-b) Serait contraire à l'intérêt public ;
-
-c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md
deleted file mode 100644
index 2c10b27..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_81.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193797.xml
----
-
-###### Article 81
-
-Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
-marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés
-avant tout commencement d'exécution.
-
-Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
-notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre
-signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette
-copie par le titulaire.
-
-A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend
-effet à cette date.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md
deleted file mode 100644
index db61f38..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-08
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022896743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896743.xml
----
-
-###### Article 82
-
-Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au
-titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat
-des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
-
-Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou
-l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces
-pièces par le représentant de l'Etat.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
deleted file mode 100644
index b08f169..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021357814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357814.xml
----
-
-###### Article 83
-
-Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été
-destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du
-rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception
-d'une demande écrite à cette fin.
-
-Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de
-l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir
-adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les
-avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires
-du marché ou de l'accord-cadre.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md
deleted file mode 100644
index 4469bae..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204379
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204379.xml
----
-
-###### Article 84
-
-Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il
-passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions
-définies par décret.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85-1.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85-1.md
deleted file mode 100644
index 64e31b8..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562170.xml
----
-
-###### Article 85-1
-
-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
-du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal
-officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé
-par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires
-standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de
-la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de
-publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application
-des articles 28 ou 30.
-
-Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative
-dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
-dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la
-signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs
-ayant conduit au choix de son offre.
diff --git a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md b/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
deleted file mode 100644
index 5215aa3..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/24/LEGIARTI000031822425.xml
----
-
-###### Article 85
-
-I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
-formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un
-montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour
-publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
-notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir
-adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés
-fondés sur un accord-cadre.
-
-Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des
-marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit
-jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un
-avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de
-chaque trimestre.
-
-II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication
-de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de
-transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
-
-III. - Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure
-formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au
-Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
-l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
-européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
-matière de marchés publics.
-
-IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à
-209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office
-des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des
-annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.
-
-V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la
-conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur
-divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à
-l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des
-candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 7da4995..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113575
----
-
-### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
-
-- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Exécution complémentaire.](chapitre_iii)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 86c8099..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132973
----
-
-#### Chapitre Ier : Régime financier
-
-- [Section 1 : Règlement, avances, acomptes.](section_1)
-- [Section 2 : Garanties](section_2)
-- [Section 3 : Financement](section_3)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 73f1c4f..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145871
----
-
-##### Section 1 : Règlement, avances, acomptes.
-
-- [Article 86](article_86.md)
-- [Sous-section 1 : Avances.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Acomptes.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Régime des paiements.](sous-section_3)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md
deleted file mode 100644
index 1fcbd39..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204381
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204381.xml
----
-
-###### Article 86
-
-Les marchés donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de
-règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la
-présente section.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index ef5a397..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161216
----
-
-###### Sous-section 1 : Avances.
-
-- [Article 87](article_87.md)
-- [Article 88](article_88.md)
-- [Article 89](article_89.md)
-- [Article 90](article_90.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md
deleted file mode 100644
index d01bdfe..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507026.xml
----
-
-###### Article 87
-
-I.-Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial
-du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la
-mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est
-calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations
-confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
-
-Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
-supérieur à 50 000 euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base
-de ce montant minimum.
-
-Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum,
-l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50
-000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
-
-Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
-supérieur à 50 000 euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque
-chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a
-commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui
-relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant
-ni minimum ni maximum.
-
-Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
-
-II.-Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du
-présent article et de celles de l'article 115 :
-
-1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche
-affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
-supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois
-le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
-
-2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum
-supérieur à 50 000 euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est
-inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois,
-l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum
-divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
-
-3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni
-maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque
-bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée
-d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la
-durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ;
-si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme
-égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour
-l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
-
-Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause
-de variation de prix.
-
-III.-Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse
-les 5 % mentionnés au II.
-
-En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au
-II.
-
-L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés
-ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première
-demande conformément aux dispositions de l'article 90.
-
-Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils
-ne peuvent être modifiés par avenant.
-
-IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés reconductibles,
-sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant
-de chaque reconduction.
-
-V.-Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est
-pas obligatoire.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md
deleted file mode 100644
index cd58b17..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204383
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204383.xml
----
-
-###### Article 88
-
-I. - Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire,
-selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les
-sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
-
-Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations
-exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des
-prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie,
-du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni
-minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de
-commandes comportant un montant minimum.
-
-II. - Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues
-au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint
-65 % des montants mentionnés au I.
-
-III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés
-reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits,
-sur le montant de chaque reconduction.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md
deleted file mode 100644
index f485f05..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_89.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019650.xml
----
-
-###### Article 89
-
-Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette
-retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance,
-les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la
-constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du
-remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à
-cette garantie une caution personnelle et solidaire.
-
-Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un
-marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md
deleted file mode 100644
index 3fe3613..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_90.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021019647
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019647.xml
----
-
-###### Article 90
-
-Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II
-de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire
-du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à
-première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée
-des organismes publics titulaires d'un marché.
-
-Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de
-constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint
-du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 2e6f75c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161217
----
-
-###### Sous-section 2 : Acomptes.
-
-- [Article 91](article_91.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md
deleted file mode 100644
index 269dd57..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_91.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029321039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/10/LEGIARTI000029321039.xml
----
-
-###### Article 91
-
-Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché
-ouvrent droit à des acomptes.
-
-Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il
-se rapporte.
-
-La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
-Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article
-48, une société coopérative de production, un groupement de producteurs
-agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société
-coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un
-mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de
-services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 5d8834c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161218
----
-
-###### Sous-section 3 : Régime des paiements.
-
-- [Article 92](article_92.md)
-- [Article 93](article_93.md)
-- [Article 94](article_94.md)
-- [Article 95](article_95.md)
-- [Article 96](article_96.md)
-- [Article 97](article_97.md)
-- [Article 98](article_98.md)
-- [Article 99](article_99.md)
-- [Article 100](article_100.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md
deleted file mode 100644
index e95b636..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_100.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204395
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204395.xml
----
-
-###### Article 100
-
-En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne
-parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la
-résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au
-titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md
deleted file mode 100644
index 91a1597..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_92.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204387
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00092AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204387.xml
----
-
-###### Article 92
-
-Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être
-remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de
-l'établissement du solde.
-
-Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels
-définitifs.
-
-Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis
-en cause.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md
deleted file mode 100644
index bc49b2a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_93.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204388
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204388.xml
----
-
-###### Article 93
-
-Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots
-présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale
-identifiant distinctement les différents lots.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md
deleted file mode 100644
index 3cc81f3..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_94.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204389
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204389.xml
----
-
-###### Article 94
-
-Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des
-références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus
-tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou
-à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
-
-Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit
-intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, le pouvoir adjudicateur
-procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références
-connues.
-
-Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au
-plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
-
-Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre
-d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause
-de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md
deleted file mode 100644
index 60f251a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_95.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204390
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204390.xml
----
-
-###### Article 95
-
-En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent
-s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de
-dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à
-titre provisionnel.
-
-Si le solde est créditeur au profit du titulaire, le pouvoir adjudicateur lui
-verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit du pouvoir adjudicateur,
-le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au
-titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit
-fournir la garantie prévue à l'article 104.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md
deleted file mode 100644
index 5744ae7..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_96.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204391
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204391.xml
----
-
-###### Article 96
-
-Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md
deleted file mode 100644
index 7808a2b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_97.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204392
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204392.xml
----
-
-###### Article 97
-
-Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à
-versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement
-pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou
-vérifié et accepté par lui.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md
deleted file mode 100644
index 4e40dc6..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_98.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027259967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259967.xml
----
-
-###### Article 98
-
-Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux
-dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant
-diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
-européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md
deleted file mode 100644
index 671bd0d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_99.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204394
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204394.xml
----
-
-###### Article 99
-
-Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des
-versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible,
-aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues
-par le marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 9203fa1..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145872
----
-
-##### Section 2 : Garanties
-
-- [Sous-section 1 : Retenue de garantie.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Autres garanties.](sous-section_2)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 4cb5ec8..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161219
----
-
-###### Sous-section 1 : Retenue de garantie.
-
-- [Article 101](article_101.md)
-- [Article 102](article_102.md)
-- [Article 103](article_103.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md
deleted file mode 100644
index 10d6e31..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204396
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204396.xml
----
-
-###### Article 101
-
-Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui
-est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le
-montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant
-initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de
-garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux,
-fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le
-délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le
-marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur
-des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient
-pas identifiables au moment de la réception.
-
-Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas
-de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de
-constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à
-l'article 102.
-
-Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un
-marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md
deleted file mode 100644
index b83c9b7..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_102.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027899210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899210.xml
----
-
-###### Article 102
-
-La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie
-à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une
-caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande
-ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la
-retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la
-retenue de garantie qu'elles remplacent.
-
-La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
-établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
-612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est
-choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur
-peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.
-
-Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est
-fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.
-
-Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement
-fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le
-mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du
-groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du
-marché.
-
-Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou
-complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de
-paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie
-correspondant à l'acompte est prélevée.
-
-Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer
-une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose
-pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois,
-cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est
-constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants
-prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après
-constitution de la garantie de substitution.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md
deleted file mode 100644
index 2e09519..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_103.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027259960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259960.xml
----
-
-###### Article 103
-
-Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première
-demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de
-garantie.
-
-Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux
-établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande
-pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration
-de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au
-plus tard après la date de leur levée.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 2702b5b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161220
----
-
-###### Sous-section 2 : Autres garanties.
-
-- [Article 104](article_104.md)
-- [Article 105](article_105.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md
deleted file mode 100644
index 01d248b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204399
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204399.xml
----
-
-###### Article 104
-
-En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie,
-lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à
-l'article 95, pour reverser au pouvoir adjudicateur 80 % du montant de
-l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit
-une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose
-pas, une caution personnelle et solidaire.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md
deleted file mode 100644
index e6bf238..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204400
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204400.xml
----
-
-###### Article 105
-
-Le cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent
-être demandées au titulaire du marché pour l'exécution d'un engagement
-particulier.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index d9f37ff..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145873
----
-
-##### Section 3 : Financement
-
-- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME).](sous-section_2)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 0391730..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161221
----
-
-###### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.
-
-- [Article 106](article_106.md)
-- [Article 107](article_107.md)
-- [Article 108](article_108.md)
-- [Article 109](article_109.md)
-- [Article 110](article_110.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md
deleted file mode 100644
index 5c587d2..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507033.xml
----
-
-###### Article 106
-
-Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire à sa demande soit une copie de
-l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que
-cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire
-de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de
-cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
-
-La dématérialisation du certificat de cessibilité, établi selon un modèle
-électronique, s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre
-chargé de l'économie.
-
-L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme
-bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant
-que pièce justificative pour le paiement.
-
-Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise au
-bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché, le
-pouvoir adjudicateur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat
-de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
-
-Le titulaire du marché peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de
-l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications
-nécessaires à la cession ou au nantissement.
-
-S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les
-conditions du règlement du marché, le pouvoir adjudicateur annote l'exemplaire
-unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la
-modification.
-
-Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, le pouvoir
-adjudicateur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de
-cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun
-de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne
-mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est
-transmis est appelé à mettre en paiement.
-
-Dans le cas d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches, il est
-délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de
-cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité
-de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
-
-Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à
-chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au
-montant des prestations qui lui sont confiées.
-
-Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un
-exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors
-que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées.
-Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat
-de cessibilité correspondant à la prestation qu'elle exécute est délivré à
-chaque entreprise.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md
deleted file mode 100644
index ec3e5a8..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204402
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204402.xml
----
-
-###### Article 107
-
-Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un
-marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable
-public assignataire.
-
-Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification
-au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été
-cédée ou donnée en nantissement.
-
-Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de
-plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui
-lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été
-notifiées au comptable.
-
-En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique
-dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier
-à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du
-présent code, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché
-pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou
-donner en nantissement.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md
deleted file mode 100644
index 403d32c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204403
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204403.xml
----
-
-###### Article 108
-
-En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.
-313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à
-l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire
-désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md
deleted file mode 100644
index c391270..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204404
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204404.xml
----
-
-###### Article 109
-
-Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de
-l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire
-des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le
-pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du
-titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des
-acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers
-renseignements est désignée dans le marché.
-
-Les mêmes bénéficiaires peuvent demander au comptable un état détaillé des
-oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a
-reçues.
-
-S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal,
-en justifiant de leur qualité, le pouvoir adjudicateur est tenu de les aviser,
-en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées
-au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
-
-Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni
-intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md
deleted file mode 100644
index c56ce4d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019948106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948106.xml
----
-
-###### Article 110
-
-Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
-l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le
-pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.
-
-Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date
-à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index fce2a17..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161222
----
-
-###### Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME).
-
-- [Article 111](article_111.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md
deleted file mode 100644
index 40b4312..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204406
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204406.xml
----
-
-###### Article 111
-
-Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des
-titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de
-leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir
-adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance
-financée.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 2aa1434..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132974
----
-
-#### Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.
-
-- [Article 112](article_112.md)
-- [Article 113](article_113.md)
-- [Article 114](article_114.md)
-- [Article 115](article_115.md)
-- [Article 116](article_116.md)
-- [Article 117](article_117.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md
deleted file mode 100644
index 31d5bac..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204407
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204407.xml
----
-
-###### Article 112
-
-Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou
-d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son
-marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de
-chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
-
-Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements
-ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du
-pouvoir adjudicateur.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md
deleted file mode 100644
index 09db9c8..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204408
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204408.xml
----
-
-###### Article 113
-
-En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de
-l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
deleted file mode 100644
index 5a42434..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562116.xml
----
-
-###### Article 114
-
-L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
-paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
-
-1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de
-l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une
-déclaration mentionnant :
-
-a) La nature des prestations sous-traitées ;
-
-b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
-proposé ;
-
-c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
-;
-
-d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
-et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
-
-e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du
-sous-traitant.
-
-Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe
-pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
-
-La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
-conditions de paiement ;
-
-2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le
-titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par
-lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant
-les renseignements mentionnés au 1°.
-
-Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de
-créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du
-sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit
-l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été
-délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou
-du nantissement des créances.
-
-L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
-alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
-
-Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
-
-3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de
-confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
-prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché
-ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du
-certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
-
-Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une
-cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire
-justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché
-est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie
-sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit
-possible.
-
-Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession
-ou du nantissement de créances résultant du marché.
-
-Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses
-conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité
-n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été
-remise.
-
-Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les
-sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige
-également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
-ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des
-cessionnaires ;
-
-4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter
-de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du
-sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md
deleted file mode 100644
index 9d0424c..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/70/LEGIARTI000024507035.xml
----
-
-###### Article 115
-
-Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants
-mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières
-ci-après :
-
-1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600
-Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de
-paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour
-la partie du marché dont il assure l'exécution.
-
-Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de
-la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication,
-d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition
-et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement
-que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 %
-du montant total du marché ;
-
-2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire
-est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant
-des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement
-direct.
-
-Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance,
-une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
-paiement direct.
-
-Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87
-sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au
-sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné
-au 2° de l'article 114.
-
-Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché
-ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.
-
-Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant
-selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88.
-
-Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché
-postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au
-montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même
-dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
-
-Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par
-le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md
deleted file mode 100644
index 6e6d2e6..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027259956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/99/LEGIARTI000027259956.xml
----
-
-###### Article 116
-
-Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
-adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de
-réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
-
-Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de
-l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un
-refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou
-à la personne désignée par lui dans le marché.
-
-Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir
-adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir
-adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du
-récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal
-attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
-
-Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse
-sans délai au titulaire une copie des factures produites par le
-sous-traitant.
-
-Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux
-dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée
-et de son décret d'application.
-
-Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au
-sous-traitant.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md
deleted file mode 100644
index 40abf8d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204412
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204412.xml
----
-
-###### Article 117
-
-Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
-agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui
-sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
-
-La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à
-l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114
-désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque
-sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 771ef3f..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132975
----
-
-#### Chapitre III : Exécution complémentaire.
-
-- [Article 118](article_118.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md b/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
deleted file mode 100644
index 7ae6a80..0000000
--- a/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204413
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204413.xml
----
-
-###### Article 118
-
-Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le
-montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est
-subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à
-la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de
-poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/README.md b/premiere_partie/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 73ef2d2..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113576
----
-
-### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
-
-- [Chapitre unique : Contrôle des marchés](chapitre_unique)
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md
deleted file mode 100644
index 3986479..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132976
----
-
-#### Chapitre unique : Contrôle des marchés
-
-- [Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.](section_1)
-- [Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.](section_2)
-- [Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.](section_3)
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index a6ba8c8..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145874
----
-
-##### Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.
-
-- [Article 119](article_119.md)
-- [Article 120](article_120.md)
-- [Article 121](article_121.md)
-- [Article 122](article_122.md)
-- [Article 123](article_123.md)
-- [Article 124](article_124.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md
deleted file mode 100644
index 5fe2907..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204414
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204414.xml
----
-
-###### Article 119
-
-Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article
-1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à
-la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
-contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour
-une période de quatre ans renouvelable.
-
-Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la
-direction chargée des affaires juridiques du ministère de l'économie, des
-finances et de l'industrie.
-
-Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la
-mission. Il désigne, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des
-affaires.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md
deleted file mode 100644
index 9a7267d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204415
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204415.xml
----
-
-###### Article 120
-
-L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère
-secret relatif à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur
-préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes
-relatifs aux secrets de défense.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md
deleted file mode 100644
index 9ed6278..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204416
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204416.xml
----
-
-###### Article 121
-
-Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission
-chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991
-susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le
-lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de
-l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
-de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md
deleted file mode 100644
index ca0a577..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204417
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204417.xml
----
-
-###### Article 122
-
-Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public
-local ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose
-d'un délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la
-mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
-Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet.
-
-Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives qui ont demandé
-l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la
-République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
-pénale.
-
-La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport,
-être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les
-suites à lui donner et sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation
-des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est
-joint.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md
deleted file mode 100644
index c944486..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204418
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204418.xml
----
-
-###### Article 123
-
-L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par
-l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans
-préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de
-direction ou d'exécution des services.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md
deleted file mode 100644
index 99fa1f4..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204419
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204419.xml
----
-
-###### Article 124
-
-Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il
-expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes
-et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus
-fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y
-remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à
-l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des
-sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index f159f0b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145875
----
-
-##### Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.
-
-- [Article 125](article_125.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
deleted file mode 100644
index 4b3ad51..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019948109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/81/LEGIARTI000019948109.xml
----
-
-###### Article 125
-
-I. - Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au
-service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les
-éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font
-l'objet du marché.
-
-Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification
-éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les
-agents de l'administration mentionnés au IV.
-
-Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
-fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
-nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des
-raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence
-ou de la faire jouer efficacement.
-
-Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
-assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur
-comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à
-permettre l'établissement des coûts de revient.
-
-II. - La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents
-contractuels du marché soumis au contrôle.
-
-Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues au I fixe les
-sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de
-communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou
-met obstacle à la vérification.
-
-III. - La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I
-est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
-
-IV. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à
-exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont
-désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
-
-Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications
-sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
-
-Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
-peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
-des vérifications au profit de celui-ci.
-
-V. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre
-quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
-du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux
-règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
-
-Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
-coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index f4af5ea..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145876
----
-
-##### Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.
-
-- [Article 126](article_126.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md b/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md
deleted file mode 100644
index 38b647d..0000000
--- a/premiere_partie/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204421
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204421.xml
----
-
-###### Article 126
-
-Les marchés de l'Etat, leurs avenants et les décisions de poursuivre auxquelles
-ils donnent éventuellement lieu sont soumis, en dehors des contrôles institués
-par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent
-titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/README.md b/premiere_partie/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 2dad8d2..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006113577
----
-
-### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
-
-- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier)
-- [Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Liste des marchés conclus.](chapitre_iv)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index dd3c596..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132977
----
-
-#### Chapitre Ier : Règlement des litiges
-
-- [Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.](section_1)
-- [Section 2 : Arbitrage.](section_2)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 40a71aa..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145877
----
-
-##### Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.
-
-- [Article 127](article_127.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md
deleted file mode 100644
index 396fb85..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_127.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204422
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204422.xml
----
-
-###### Article 127
-
-Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir
-aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs
-aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
-
-Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en
-vue d'une solution amiable et équitable.
-
-La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des
-différentes prescriptions.
-
-La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la
-décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
-
-La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités
-consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par
-décret.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 4804271..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145878
----
-
-##### Section 2 : Arbitrage.
-
-- [Article 128](article_128.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md
deleted file mode 100644
index a253e81..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_128.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204423
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204423.xml
----
-
-###### Article 128
-
-Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
-budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les
-collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour
-la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
-l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.
-
-Pour l'Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du
-ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index b796e99..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132979
----
-
-#### Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.
-
-- [Article 130](article_130.md)
-- [Article 131](article_131.md)
-- [Article 132](article_132.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md
deleted file mode 100644
index b14b2b7..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_130.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204425
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204425.xml
----
-
-###### Article 130
-
-Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de
-l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et
-techniques de la commande publique. Il constitue également une instance
-permanente de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs
-économiques. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de
-fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md
deleted file mode 100644
index f816677..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_131.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204426
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204426.xml
----
-
-###### Article 131
-
-L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et
-des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par
-les personnes définies au I de l'article 3 et aux articles 4 et 5 de
-l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Les services qui passent les marchés
-et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et
-accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données
-nécessaires à ce recensement.
-
-L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par
-des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 48.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md
deleted file mode 100644
index fd8ec2a..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iii/article_132.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204427
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204427.xml
----
-
-###### Article 132
-
-L'Observatoire économique de l'achat public peut créer des groupes d'étude des
-marchés chargés d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des
-cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la
-passation et l'exécution des marchés publics. Les missions, la composition,
-l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'étude des
-marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index e6fd8c9..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006132980
----
-
-#### Chapitre IV : Liste des marchés conclus.
-
-- [Article 133](article_133.md)
diff --git a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md b/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md
deleted file mode 100644
index 315dc9b..0000000
--- a/premiere_partie/titre_vi/chapitre_iv/article_133.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006204428
-Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00133AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204428.xml
----
-
-###### Article 133
-
-Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une
-liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
-Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre
-chargé de l'économie.
diff --git a/quatrieme_partie/README.md b/quatrieme_partie/README.md
deleted file mode 100644
index 821e162..0000000
--- a/quatrieme_partie/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564151
----
-
-## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
-
-- [Article 292](article_292.md)
diff --git a/quatrieme_partie/article_292.md b/quatrieme_partie/article_292.md
deleted file mode 100644
index 3fdfe39..0000000
--- a/quatrieme_partie/article_292.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/20/LEGIARTI000024562054.xml
----
-
-###### Article 292
-
-I. - Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir
-adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un
-besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du
-présent code et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul
-marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué
-dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application du présent code.
-
-Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :
-
-1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir
-adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;
-
-2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité
-adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.
-
-S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du
-pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont
-celles de la première partie du présent code.
-
-Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième
-partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni
-dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à
-la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces
-deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont
-celles de la deuxième partie du présent code.
-
-II. - Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services
-entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux,
-fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième
-partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons
-objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie.
-
-Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant
-dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services
-n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d'un marché
-unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent
-code ne sont pas applicables.
diff --git a/troisieme_partie/README.md b/troisieme_partie/README.md
deleted file mode 100644
index 9e7dcc4..0000000
--- a/troisieme_partie/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564195
----
-
-## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
-
-- [Article 176](article_176.md)
-- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX](titre_ier)
-- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii)
-- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii)
-- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v)
-- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi)
diff --git a/troisieme_partie/article_176.md b/troisieme_partie/article_176.md
deleted file mode 100644
index 0e1aee2..0000000
--- a/troisieme_partie/article_176.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024564164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564164.xml
----
-
-###### Article 176
-
-I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article
-179 sont soumis aux dispositions de la présente partie.
-
-II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
-assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
-nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
-
-III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
-1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret
-particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés
-par les services de la défense, les dispositions du présent code.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index a22516b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562090
----
-
-### TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
-
-- [Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Exclusions](chapitre_ii)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 068318b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562092
----
-
-#### Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux
-
-- [Article 177](article_177.md)
-- [Article 178](article_178.md)
-- [Article 179](article_179.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_177.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_177.md
deleted file mode 100644
index f8cc1b1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_177.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024564185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564185.xml
----
-
-###### Article 177
-
-I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables.
-
-II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer
-le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_178.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_178.md
deleted file mode 100644
index 03fcd75..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_178.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024564177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564177.xml
----
-
-###### Article 178
-
-Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses
-établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y
-compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux
-énumérées à l'article 135.
-
-Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également
-à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du
-présent code.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_179.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_179.md
deleted file mode 100644
index 65a8393..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ier/article_179.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024564171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564171.xml
----
-
-###### Article 179
-
-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés ou
-accords-cadres ayant pour objet :
-
-1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou
-sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou
-matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires
-ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés
-à des fins militaires ;
-
-2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces
-détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent
-ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt
-de la sécurité nationale ;
-
-3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au
-1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de
-soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le
-cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut
-connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel,
-la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la
-logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et
-l'élimination ;
-
-4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des
-travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent
-ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt
-de la sécurité nationale ;
-
-5° Des travaux, fournitures ou services mentionnés aux 1° à 4° et des travaux,
-fournitures ou services qui n'y sont pas mentionnés, lorsque la passation d'un
-marché unique est justifiée pour des raisons objectives.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index f725ce4..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562279
----
-
-#### Chapitre II : Exclusions
-
-- [Section 1 : Exclusions générales](section_1)
-- [Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux](section_2)
-- [Section 3 : Exclusions de certains marchés passés
-pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux](section_3)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index f26e480..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562281
----
-
-##### Section 1 : Exclusions générales
-
-- [Article 180](article_180.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_180.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_180.md
deleted file mode 100644
index e75ec81..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_180.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562283.xml
----
-
-###### Article 180
-
-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
-accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :
-
-1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une personne soumise au
-présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
-passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
-marchés publics, lorsque cette personne bénéficie, sur le fondement d'une
-disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette
-disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union
-européenne ;
-
-2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la
-location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
-bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent d'autres
-droits sur ces biens ;
-
-3° Accords-cadres et marchés de services financiers à l'exception des services
-d'assurance ;
-
-4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
-lesquels la personne soumise à la présente partie n'acquiert pas la propriété
-exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.
-
-Pour l'application de la présente partie, la recherche et développement est
-définie comme l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de
-la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la
-réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation
-et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de
-l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication ;
-les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les
-performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un
-environnement pertinent ou représentatif ;
-
-5° Accords-cadres et marchés portant sur des armes, munitions ou matériel de
-guerre lorsque, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de
-l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat
-l'exige ;
-
-6° Accords-cadres et marchés pour lesquels l'application de la présente partie
-obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de
-sécurité de l'Etat ;
-
-7° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une personne soumise à la
-présente partie en vertu de la procédure propre à une organisation
-internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
-
-8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
-prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
-relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
-l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
-
-9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
-conciliation ;
-
-10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
-;
-
-11° Accords-cadres et marchés spécifiquement destinés aux activités de
-renseignement ;
-
-12° Accords-cadres et marchés passés par une personne soumise à la présente
-partie, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'une personne
-relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre d'un
-programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement
-mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre en vue du développement
-d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases
-ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° du I de l'article
-179 ; lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats
-membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion
-de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de
-recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord
-relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée
-d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement
-;
-
-13° Accords-cadres et marchés passés dans un pays tiers lorsque des forces sont
-déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins
-opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques
-locaux implantés dans la zone des opérations ;
-
-14° Accords-cadres et marchés passés par l'Etat à un autre Etat ou à une
-collectivité territoriale étrangère ;
-
-15° Accords-cadres et marchés ayant pour objet des travaux, fournitures ou
-services mentionnés à l'article 179 et des travaux, fournitures ou services
-n'entrant pas dans le champ du présent code, lorsque la passation d'un marché
-global est justifiée pour des raisons objectives.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 3073902..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562285
----
-
-##### Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux
-
-- [Article 181](article_181.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_181.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_181.md
deleted file mode 100644
index 61e7623..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_181.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562287.xml
----
-
-###### Article 181
-
-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et
-accords-cadres de défense ou de sécurité conclus, pour l'exercice d'une activité
-autre que celles énumérées à l'article 135, entre une personne soumise à la
-présente partie et un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle
-comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise
-l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que, même si ce
-cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à
-ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent
-code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés
-par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
-publics.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 8e6658b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562289
----
-
-##### Section 3 : Exclusions de certains marchés passés
-pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux
-
-- [Article 182](article_182.md)
-- [Article 183](article_183.md)
-- [Article 184](article_184.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_182.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_182.md
deleted file mode 100644
index 49a3a24..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_182.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562291.xml
----
-
-###### Article 182
-
-I. ― Lorsqu'ils sont conclus pour l'exercice de l'une des activités énumérées à
-l'article 135 avec une entreprise liée au sens du II, les dispositions du
-présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou
-de sécurité suivants :
-
-1° Marchés et accords-cadres de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au
-cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de
-son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes
-auxquelles elle est liée ;
-
-2° Marchés et accords-cadres de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé
-au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 %
-de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les personnes
-auxquelles elle est liée ;
-
-3° Marchés et accords-cadres de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au
-cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 %
-de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes
-publiques auxquelles elle est liée.
-
-Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins
-de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle
-peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la
-réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et
-3° ci-dessus, est vraisemblable.
-
-Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables,
-sont fournis par plus d'une entreprise liée à la personne soumise à la présente
-partie, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte
-de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces
-entreprises.
-
-II. ― Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui
-sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité
-adjudicatrice au sens du III.
-
-III. ― L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque
-celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital,
-disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la
-moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de
-surveillance.
-
-IV. ― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission
-européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées, la nature et
-la valeur des marchés concernés et tout élément que la Commission européenne
-juge nécessaire pour prouver que les relations avec l'entreprise à laquelle les
-marchés sont attribués répondent aux exigences prévues par le présent article.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_183.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_183.md
deleted file mode 100644
index c01069f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_183.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562293.xml
----
-
-###### Article 183
-
-I. ― Lorsqu'ils sont passés pour l'exercice de l'une des activités énumérées à
-l'article 135, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux
-marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :
-
-1° Marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement par
-des personnes soumises à la présente partie et conclus avec l'une de ces
-personnes ;
-
-2° Marchés et accords-cadres passés par une personne soumise à la présente
-partie avec un organisme tel que mentionné au 1° dont elle fait partie lorsque
-cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au
-moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les personnes
-qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même
-période.
-
-II. ― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission
-européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que
-la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la
-Commission européenne juge nécessaire pour prouver que ses relations avec
-l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par le présent
-article.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_184.md b/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_184.md
deleted file mode 100644
index bd08a4b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_184.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/22/LEGIARTI000024562295.xml
----
-
-###### Article 184
-
-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice
-d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne
-cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a
-constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés
-concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index f04921f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562329
----
-
-### TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
-- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Spécifications techniques](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Coordination, groupement de commande
-et centrales d'achats](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : L'allotissement](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Marchés réservés](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Durée du marché](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Prix du marché](chapitre_ix)
-- [Chapitre X : Avenants](chapitre_x)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 8b690bc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562331
----
-
-#### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire
-
-- [Article 185](article_185.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_185.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_185.md
deleted file mode 100644
index fb536f1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_185.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562333.xml
----
-
-###### Article 185
-
-Les dispositions de l'article 5 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 3249af1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562335
----
-
-#### Chapitre II : Spécifications techniques
-
-- [Article 186](article_186.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_186.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_186.md
deleted file mode 100644
index 6563145..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_186.md
+++ /dev/null
@@ -1,124 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562337.xml
----
-
-###### Article 186
-
-I. ― Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont
-définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications
-techniques formulées :
-
-1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents
-accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres
-référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
-
-2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont
-suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement
-l'objet du marché et à la personne soumise à la présente partie d'attribuer le
-marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des
-spécifications techniques.
-
-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications
-techniques peuvent être décrites de manière succincte.
-
-II. ― La personne soumise à la présente partie détermine les prestations qui
-font l'objet du marché ou de l'accord-cadre qu'elle passe :
-
-1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de
-spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
-
-2° Soit en les combinant.
-
-Cette combinaison est opérée :
-
-a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en
-précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au
-1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de
-satisfaire à ces exigences ;
-
-b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains
-aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour
-d'autres.
-
-III. ― Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès
-des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles
-injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que
-possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères
-d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs,
-des critères de fonctionnalité.
-
-IV. ― Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou
-procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni
-faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle
-mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains
-opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou
-référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre
-exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et
-intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition
-qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
-
-V. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie utilise une spécification
-technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I, elle ne peut pas
-rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si
-le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions
-qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification.
-
-VI. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie définit des performances
-ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, elle ne
-peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents
-équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences
-fonctionnelles requises.
-
-Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou
-documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou
-exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve
-au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport
-d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent
-article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes
-d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables.
-Les personnes soumises à la présente partie acceptent les certificats émanant
-d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres.
-
-VII. ― Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en
-application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales,
-celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel
-pour autant :
-
-1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des
-fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
-
-2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base
-d'une information scientifique ;
-
-3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont
-participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs,
-des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de
-l'environnement ;
-
-4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
-
-La personne soumise à la présente partie peut indiquer, dans les documents de la
-consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont
-présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les
-spécifications techniques mais est tenue d'accepter tout moyen de preuve
-approprié.
-
-VIII. ― La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni
-au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles
-relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences
-techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords
-internationaux de normalisation dont la France est signataire.
-
-IX. ― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats
-joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un
-traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils
-remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un
-document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française,
-la version en langue française fait seule foi.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index ac08faf..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562339
----
-
-#### Chapitre III : Coordination, groupement de commande
-et centrales d'achats
-
-- [Article 187](article_187.md)
-- [Article 188](article_188.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_187.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_187.md
deleted file mode 100644
index 082ac0a..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_187.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562341.xml
----
-
-###### Article 187
-
-I. ― Au sein de l'Etat, ou au sein des établissements publics de l'Etat autres
-que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les services qui disposent
-d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou
-accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils
-déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux
-règles fixées par le présent code.
-
-Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres
-peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
-
-― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce
-qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; ou
-
-― de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom
-de l'ensemble des services.
-
-II. ― Des groupements de commandes peuvent être constitués entre les personnes
-soumises à la présente partie en application de l'article 178 ou en application
-du II des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
-aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au
-code des marchés publics.
-
-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
-
-Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
-
-Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité
-de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005
-susmentionnée.
-
-Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le
-présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou
-de plusieurs cocontractants.
-
-Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
-cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les
-a préalablement déterminés.
-
-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et
-s'assure de sa bonne exécution.
-
-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le
-coordonnateur sera chargé :
-
-1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du
-groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
-
-2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter
-au nom de l'ensemble des membres du groupement.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_188.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_188.md
deleted file mode 100644
index d5ff9ee..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_188.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562343.xml
----
-
-###### Article 188
-
-Pour l'application de la présente partie, une centrale d'achat est un pouvoir
-adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
-relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
-soumises au code des marchés publics ou un organisme public européen respectant
-les dispositions de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil
-du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de
-certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de
-la défense et de la sécurité qui :
-
-1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs
-adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices ;
-
-ou
-
-2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux,
-fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des
-entités adjudicatrices.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index d82f6bf..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562345
----
-
-#### Chapitre IV : L'allotissement
-
-- [Article 189](article_189.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_189.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_189.md
deleted file mode 100644
index 7f30ae2..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_189.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562347.xml
----
-
-###### Article 189
-
-Les marchés soumis à la présente partie peuvent donner lieu à un marché global
-ou à un marché alloti. La personne soumise à la présente partie choisit
-librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages
-économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 418afb8..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562371
----
-
-#### Chapitre IX : Prix du marché
-
-- [Article 197](article_197.md)
-- [Article 198](article_198.md)
-- [Article 199](article_199.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_197.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_197.md
deleted file mode 100644
index 58b60dc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_197.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562373.xml
----
-
-###### Article 197
-
-Les dispositions de l'article 17 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_198.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_198.md
deleted file mode 100644
index 4956b99..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_198.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562375.xml
----
-
-###### Article 198
-
-I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 199, un marché est conclu à prix
-définitif.
-
-II. ― Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
-
-III. ― Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
-Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
-
-Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas
-de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de
-l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la
-période d'exécution des prestations.
-
-Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres
-que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de
-son prix. Il précise notamment :
-
-1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre
-la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début
-d'exécution des prestations ;
-
-2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une
-date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
-
-Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services
-courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles
-identiques à celles mentionnées ci-dessus.
-
-Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des
-prestations et constitue le prix de règlement.
-
-Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de
-chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les
-troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux
-conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début
-d'exécution des prestations de la tranche.
-
-Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou
-services courants ceux pour lesquels la personne soumise à la présente partie
-n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
-
-IV. ― Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des
-variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.
-
-Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix
-initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa
-mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
-
-1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à
-l'ajustement du prix de la prestation ;
-
-2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de
-la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les
-différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe. Elle
-inclut obligatoirement un terme fixe dans les marchés passés par les services de
-la défense ;
-
-3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
-
-V. ― Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui
-nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de
-fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté
-par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix
-incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours,
-conformément au IV du présent article.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_199.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_199.md
deleted file mode 100644
index c05079e..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ix/article_199.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521613.xml
----
-
-###### Article 199
-
-I. ― Il est possible de conclure des marchés de défense ou de sécurité à prix
-provisoires dans les cas exceptionnels suivants :
-
-1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
-nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit un caractère
-d'urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, soit des aléas
-techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la
-détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
-
-2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
-prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
-pas encore connus ;
-
-3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que
-défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une
-enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix
-définitifs ;
-
-4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
-marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par la
-personne soumise à la présente partie, sous réserve que cette dernière ne
-dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de
-nouveaux prix définitifs ;
-
-5° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du
-marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas
-connus au moment de la fixation des prix du marché ; dans ce cas, seuls ces
-éléments font l'objet de prix provisoires ;
-
-6° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies
-innovantes ou évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix
-définitif ;
-
-7° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.
-
-II. ― Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
-
-1° Le prix plafond que le prix définitif ne saurait dépasser. Ce prix plafond
-peut être révisable dans les conditions fixées à l'article 198 ;
-
-2° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la
-limite du prix plafond ;
-
-3° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix
-définitif ;
-
-4° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
-
-5° Les vérifications sur pièces et sur place que la personne soumise à la
-présente partie se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables
-du coût de revient.
-
-III. ― Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du
-12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à
-prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif
-aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à
-des prestataires de droit privé.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 444a26d..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562349
----
-
-#### Chapitre V : Documents constitutifs du marché
-
-- [Article 190](article_190.md)
-- [Article 191](article_191.md)
-- [Article 192](article_192.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_190.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_190.md
deleted file mode 100644
index 08eeaa6..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_190.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562351.xml
----
-
-###### Article 190
-
-Les dispositions de l'article 11 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_191.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_191.md
deleted file mode 100644
index bdaa9fc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_191.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521608.xml
----
-
-###### Article 191
-
-I. ― Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée
-comportent obligatoirement les mentions suivantes :
-
-1° L'identification des parties contractantes ;
-
-2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et,
-le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
-
-3° La définition de l'objet du marché ;
-
-4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels
-le marché est passé ;
-
-5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre
-de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste,
-cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces
-;
-
-6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
-
-7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
-d'exécution et d'achèvement ;
-
-8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
-
-9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les
-délais de paiement ;
-
-10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 225 ;
-
-11° La date de notification du marché ;
-
-12° La désignation du comptable assignataire ;
-
-13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
-
-II. ― Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en
-outre des pièces constitutives du marché :
-
-1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
-juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
-rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
-
-2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.
-
-III. ― Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement
-les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du
-présent article.
-
-Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
-comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du
-I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles
-de l'accord-cadre.
-
-IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions
-énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être
-définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles
-sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le
-commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats
-des phases précédentes.
-
-V. ― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la
-personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une
-traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
-assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en
-application du présent article. En cas de contradiction entre un document rédigé
-dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, la version en
-langue française fait seule foi.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_192.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_192.md
deleted file mode 100644
index 626850f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_v/article_192.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562355.xml
----
-
-###### Article 192
-
-Les dispositions de l'article 13 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 192b60a..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562357
----
-
-#### Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés
-
-- [Article 193](article_193.md)
-- [Article 194](article_194.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_193.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_193.md
deleted file mode 100644
index 90d4fcb..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_193.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562359.xml
----
-
-###### Article 193
-
-Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre ne peuvent pas avoir
-d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées
-dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
-consultation.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_194.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_194.md
deleted file mode 100644
index 0a68412..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_194.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562361.xml
----
-
-###### Article 194
-
-Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment,
-comporter :
-
-1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les
-objectifs de développement durable en conciliant développement économique,
-protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;
-
-2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
-
-3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275
-;
-
-4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
-
-5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres
-de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens
-utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les
-produits acquis.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index a818dbf..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562363
----
-
-#### Chapitre VII : Marchés réservés
-
-- [Article 195](article_195.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_195.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_195.md
deleted file mode 100644
index aa3ec21..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_195.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562365.xml
----
-
-###### Article 195
-
-Les dispositions de l'article 15 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index b4ccba5..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562367
----
-
-#### Chapitre VIII : Durée du marché
-
-- [Article 196](article_196.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_196.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_196.md
deleted file mode 100644
index ebb0aa1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_viii/article_196.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562369.xml
----
-
-###### Article 196
-
-Les dispositions de l'article 16 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md
deleted file mode 100644
index 0c6b109..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562379
----
-
-#### Chapitre X : Avenants
-
-- [Article 200](article_200.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/article_200.md b/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/article_200.md
deleted file mode 100644
index 2ed5c32..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_x/article_200.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/23/LEGIARTI000024562381.xml
----
-
-###### Article 200
-
-Les dispositions de l'article 20 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 59b31c1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562493
----
-
-### TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
-
-- [Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation
-des procédures de passation](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Règles générales de passation](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Définition et déroulement
-des différentes procédures de marchés publics](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Achèvement de la procédure](chapitre_vi)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 65e41d0..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562495
----
-
-#### Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation
-des procédures de passation
-
-- [Section 1 : Présentation et seuils des procédures](section_1)
-- [Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
-des marchés publics et des accords-cadres](section_2)
-- [Section 3 : Procédure adaptée](section_3)
-- [Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services](section_4)
-- [Section 5 : Centrales d'achat](section_5)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 3148fba..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562497
----
-
-##### Section 1 : Présentation et seuils des procédures
-
-- [Article 201](article_201.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md
deleted file mode 100644
index b935794..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_201.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822387.xml
----
-
-###### Article 201
-
-I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures
-formalisées suivantes :
-
-1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise
-en concurrence ;
-
-2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;
-
-3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.
-
-II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la
-procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans
-mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.
-
-III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la
-procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin
-est inférieur aux seuils suivants :
-
-1° 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et les services ;
-
-2° 5 225 000 € HT hors taxe pour les marchés de travaux.
-
-IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :
-
-1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
-services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions
-prévues à l'article 205 ;
-
-2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.
-
-V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre
-conformément aux dispositions de l'article 250.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 8696747..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562501
----
-
-##### Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée
-des marchés publics et des accords-cadres
-
-- [Article 202](article_202.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_202.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_202.md
deleted file mode 100644
index 7739866..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_202.md
+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029521619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/16/LEGIARTI000029521619.xml
----
-
-###### Article 202
-
-I. ― La personne soumise à la présente partie ne peut pas se soustraire à
-l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des
-modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres
-que celles prévues par le présent article.
-
-II. ― Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes,
-quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et
-quel que soit le nombre de marchés à passer.
-
-1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des
-travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi
-que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que la personne
-soumise à la présente partie met à disposition des opérateurs.
-
-Il y a opération de travaux lorsque la personne soumise à la présente partie
-prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre
-limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle,
-technique ou économique ;
-
-2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une
-estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être
-considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres,
-soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
-
-La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit
-pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont
-normalement applicables en vertu du présent code.
-
-Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre
-à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui
-correspond aux besoins d'une année.
-
-III. ― Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte
-la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
-
-La personne soumise à la présente partie peut décider de mettre en œuvre soit
-une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une
-procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option
-retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils
-de procédure formalisée définis à l'article 201, la ou les procédures à mettre
-en œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de l'article 201.
-
-Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils
-des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
-
-1° Pour les lots inférieurs à 80 000 € HT dans le cas de marchés de fournitures
-et de services ;
-
-2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 € HT dans le cas des marchés de
-travaux,
-
-à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur
-de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les
-20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
-
-Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou
-sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont
-l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots
-satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.
-
-Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux
-marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
-
-IV. ― Si la personne soumise à la présente partie prévoit des primes au profit
-des candidats, elle prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée
-du besoin.
-
-V. ― Pour les accords-cadres, la valeur à prendre en compte est la valeur
-maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de
-l'accord-cadre.
-
-VI. ― Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à
-prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum,
-sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis
-à l'article 201.
-
-VII. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la
-valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent
-être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur
-totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le
-résultat et dont l'acquisition est envisagée.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index b88dcfd..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562505
----
-
-##### Section 3 : Procédure adaptée
-
-- [Article 203](article_203.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md
deleted file mode 100644
index 50043a8..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_203.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193787.xml
----
-
-###### Article 203
-
-I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
-définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
-peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
-librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la
-nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
-localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
-circonstances de l'achat.
-
-La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant
-présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de
-l'offre, notamment sur le prix.
-
-Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des
-procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors
-soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère
-expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la
-présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.
-
-Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de
-renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures
-formalisées.
-
-II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans
-la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
-concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou
-lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison
-notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence
-dans le secteur considéré.
-
-III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le
-marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son
-montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette
-faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au
-besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
-systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
-d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index d83d41f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562509
----
-
-##### Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services
-
-- [Article 204](article_204.md)
-- [Article 205](article_205.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_204.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_204.md
deleted file mode 100644
index 72a3e92..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_204.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562511.xml
----
-
-###### Article 204
-
-Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le
-présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les
-services énumérés ci-dessous :
-
-1° Services d'entretien et de réparation ;
-
-2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;
-
-3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense
-civils ;
-
-4° Services d'enquête et de sécurité ;
-
-5° Services de transports terrestres ;
-
-6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises,
-à l'exclusion des transports de courrier ;
-
-7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;
-
-8° Services de transports ferroviaires ;
-
-9° Services de transport par eau ;
-
-10° Services annexes et auxiliaires des transports ;
-
-11° Services de télécommunications ;
-
-12° Services financiers : services d'assurances ;
-
-13° Services informatiques et services connexes ;
-
-14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à
-l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de
-l'article 180 ;
-
-15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
-
-16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de
-conciliation, et services connexes ;
-
-17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés
-d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ;
-services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services
-d'essais et d'analyses techniques ;
-
-18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
-
-19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement
-et services analogues ;
-
-20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de
-la sécurité.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md
deleted file mode 100644
index 27474a7..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_205.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822380.xml
----
-
-###### Article 205
-
-I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de
-services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel
-que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues
-par l'article 203.
-
-II. ― Toutefois :
-
-1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article
-41 ne sont pas applicables ;
-
-2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à
-418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186
-et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à
-l'article 257 ;
-
-3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes
-déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux
-professions concernées ;
-
-4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du
-titre IV de la présente partie.
-
-III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des
-prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de
-services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui
-s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le
-montant estimé est le plus élevé.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 4f16d70..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562515
----
-
-##### Section 5 : Centrales d'achat
-
-- [Article 206](article_206.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_206.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_206.md
deleted file mode 100644
index 5a40583..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_206.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562517.xml
----
-
-###### Article 206
-
-La personne soumise à la présente partie qui recourt à une centrale d'achat pour
-la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services
-est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
-concurrence pour autant que :
-
-La centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux
-dispositions du présent code ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
-relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
-soumises au code des marchés publics ou,
-
-Cette centrale d'achat, lorsqu'elle est un organisme public européen, est
-soumise à des règles conformes à l'ensemble de la directive 2009/81/ CE du
-Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination
-des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de
-services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 8dd06ec..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562572
----
-
-#### Chapitre II : Règles générales de passation
-
-- [Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations](section_1)
-- [Section 2 : Définition des procédures](section_2)
-- [Section 3 : Organisation de la publicité](section_3)
-- [Section 4 : Information des candidats](section_4)
-- [Section 5 : Interdictions de soumissionner](section_5)
-- [Section 6 : Présentation des documents
-et renseignements fournis par les candidats](section_6)
-- [Section 7 : Présentation des offres](section_7)
-- [Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques](section_8)
-- [Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres](section_9)
-- [Section 10 : Communications et échanges d'informations
-par voie électronique](section_10)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index f1cc0c6..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562574
----
-
-##### Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations
-
-- [Article 207](article_207.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_207.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_207.md
deleted file mode 100644
index 558ce74..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_207.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562576.xml
----
-
-###### Article 207
-
-I. ― Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont
-choisis par la personne soumise à la présente partie doivent être accessibles à
-tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre
-l'accès des candidats à la procédure d'attribution.
-
-Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de
-manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures
-et des offres et à garantir que la personne soumise à la présente partie ne
-prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration
-du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
-
-II. ― En outre, lorsque la consultation implique la communication d'informations
-ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale,
-l'avis d'appel public à la concurrence précise les exigences assurant la
-protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats de
-veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.
-
-L'arrêté du Premier ministre mentionné au II de l'article 176 détermine la
-nature de ces exigences.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/README.md
deleted file mode 100644
index 1b0220f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562668
----
-
-##### Section 10 : Communications et échanges d'informations
-par voie électronique
-
-- [Article 237](article_237.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/article_237.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/article_237.md
deleted file mode 100644
index d180716..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_10/article_237.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562679.xml
----
-
-###### Article 237
-
-I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et
-accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être
-remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques
-électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
-
-Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence
-ou, en l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.
-
-Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents
-qu'ils adressent à la personne soumise à la présente partie.
-
-II. ― La personne soumise à la présente partie peut imposer la transmission des
-candidatures et des offres par voie électronique.
-
-Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services
-informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les
-offres sont transmises par voie électronique.
-
-III. ― Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, la personne
-soumise à la présente partie ne peut refuser de recevoir les documents transmis
-par voie électronique.
-
-IV. ― Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux
-où elle est une faculté donnée aux candidats, la personne soumise à la présente
-partie assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau
-informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées
-par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans le cas des marchés passés
-selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques
-du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou
-services en cause.
-
-Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
-
-V. ― Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent
-adresser à la personne soumise à la présente partie, sur support papier ou
-support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie
-selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette
-copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la personne
-soumise à la présente partie dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas,
-des candidatures ou des offres.
-
-VI. ― Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement
-prévues à l'article 187, le coordonnateur désigné par le groupement assume les
-obligations mises par les dispositions du présent article à la charge de la
-personne soumise à la présente partie.
-
-Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 231, le mandataire
-assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des
-membres du groupement.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 8f966fc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562578
----
-
-##### Section 2 : Définition des procédures
-
-- [Article 208](article_208.md)
-- [Article 209](article_209.md)
-- [Article 210](article_210.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_208.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_208.md
deleted file mode 100644
index 9518a9e..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_208.md
+++ /dev/null
@@ -1,149 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562580.xml
----
-
-###### Article 208
-
-I. ― La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée pour les
-marchés et les accords-cadres pour lesquels seules ont été déposées, après appel
-d'offres restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, des offres
-irrégulières ou inacceptables et qui devaient à ce titre être rejetées. Une
-offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de
-la personne soumise à la présente partie, est incomplète ou ne respecte pas les
-exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
-documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui
-sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si
-les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à
-satisfaire ne permettent pas à la personne soumise à la présente partie de la
-financer. Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être
-substantiellement modifiées. La personne soumise à la présente partie ne fait
-participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure
-antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais
-et modalités formelles de présentation des offres.
-
-II. ― La procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence
-peut être utilisée dans les cas suivants :
-
-1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres
-restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, aucune candidature ou aucune
-offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été
-déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
-substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la
-Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans
-rapport avec le besoin de la personne soumise à la présente partie et qui peut
-en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;
-
-2° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont
-pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238
-et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II
-de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en
-concurrence préalable, parce qu'ils sont conclus pour faire face à une urgence
-résultant d'une crise en France ou à l'étranger, notamment avec des opérateurs
-ayant mis en place ou maintenu, en exécution d'un autre marché, les capacités
-nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins. Une crise
-est un conflit armé ou une guerre ou toute situation dans laquelle ont été
-causés, ou bien sont imminents, des dommages dépassant clairement ceux de la vie
-courante et, qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la
-population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens ou qui
-nécessitent des mesures concernant l'approvisionnement de la population en
-produits de première nécessité.
-
-Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence résultant d'une crise est
-incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la
-passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
-
-3° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont
-pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238
-et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II
-de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en
-concurrence préalable, et dont l'objet est strictement limité aux mesures
-nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances
-imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou
-naturelles.
-
-Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible
-avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché
-fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
-
-4° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un
-opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de
-droits d'exclusivité, ou pour des raisons techniques comme, par exemple, des
-exigences spécifiques d'interopérabilité ou de sécurité qui doivent être
-satisfaites pour garantir le fonctionnement des forces armées ou de sécurité, ou
-la stricte impossibilité technique, pour un candidat autre que l'opérateur
-économique retenu, de réaliser les objectifs requis, ou la nécessité de recourir
-à un savoir-faire, un outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu'un
-seul opérateur, notamment en cas de modification ou de mise en conformité
-rétroactive d'un équipement particulièrement complexe ;
-
-5° Les marchés et accords-cadres de services de recherche et développement pour
-lesquels la personne soumise à la présente partie acquiert la propriété
-exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;
-
-6° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits
-fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception
-de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du
-produit ou à amortir les frais de recherche et de développement ;
-
-7° Les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire
-du marché initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de
-fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de
-fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de titulaire
-obligerait à acquérir un matériel de technique différente entraînant une
-incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques
-d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés,
-périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser cinq ans sauf dans des
-circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie
-prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés
-techniques que peut occasionner un changement de titulaire ;
-
-8° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières
-premières cotées et achetées en Bourse ;
-
-9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à
-des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en
-cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou
-d'une procédure de même nature ;
-
-10° Les marchés complémentaires de services ou de travaux, leur montant cumulé
-ne pouvant dépasser 50 % du montant du marché initial, qui consistent en des
-prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
-devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du
-service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché
-initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a
-exécuté ce service ou réalisé ces travaux :
-
-a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement
-ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour la
-personne soumise à la présente partie ;
-
-ou
-
-b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
-du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
-
-11° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de
-prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché
-précédent passé après mise en concurrence, lorsque le marché initial a indiqué
-la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations
-similaires et que la mise en concurrence initiale a pris en compte le montant
-total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La durée
-pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser cinq
-ans à compter de la notification du marché initial, sauf dans des circonstances
-exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des
-objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques
-que peut occasionner un changement de titulaire ;
-
-12° Les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien
-pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou
-vont être déployées à l'étranger, lorsque la personne soumise à la présente
-partie doit obtenir ces services d'opérateurs économiques qui garantissent la
-validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les
-délais applicables à l'appel d'offres restreint, à la procédure négociée avec
-publication d'un avis de marché et au dialogue compétitif ne peuvent être
-respectés.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_209.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_209.md
deleted file mode 100644
index 37d2fed..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_209.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562582.xml
----
-
-###### Article 209
-
-Les dispositions de l'article 36 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_210.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_210.md
deleted file mode 100644
index a7682d7..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_210.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562584.xml
----
-
-###### Article 210
-
-Les dispositions de l'article 37 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 611488f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562586
----
-
-##### Section 3 : Organisation de la publicité
-
-- [Article 211](article_211.md)
-- [Article 212](article_212.md)
-- [Article 213](article_213.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_211.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_211.md
deleted file mode 100644
index 69508dd..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_211.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562588.xml
----
-
-###### Article 211
-
-I. ― La personne soumise à la présente partie peut publier un avis de
-préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
-européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
-matière de marchés publics. Cet avis est soit adressé pour publication à
-l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le
-profil d'acheteur. Le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel la
-personne soumise à la présente partie a recours pour ses achats.
-
-La personne soumise à la présente partie qui publie l'avis de préinformation sur
-son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des
-publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication
-de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation
-publié sur le profil d'acheteur.
-
-II. ― La publication d'un avis de préinformation est obligatoire lorsque la
-personne soumise à la présente partie entend bénéficier de la réduction des
-délais de réception des offres en application du II de l'article 240.
-
-III. ― Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le
-montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des
-catégories de produits ou de services homogènes, que la personne soumise à la
-présente partie envisage de passer au cours des douze mois suivant la
-publication de l'avis.
-
-IV. ― Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques
-essentielles des marchés ou des accords-cadres que la personne soumise à la
-présente partie entend passer.
-
-V. ― L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des
-publications officielles de l'Union européenne ou publié sur le profil
-d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet
-pour lequel la personne soumise à la présente partie envisage de passer des
-marchés ou des accords-cadres.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md
deleted file mode 100644
index 7d2facb..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_212.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193772.xml
----
-
-###### Article 212
-
-I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à
-l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25
-000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
-
-II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
-compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
-relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, la
-personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de
-publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
-montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
-
-III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et
-les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise
-à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la
-concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
-soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son
-profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du
-ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est
-pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
-
-La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature
-ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une
-publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique
-concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux
-principes mentionnés à l'article 1er. Cette publication est effectuée dans des
-conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de
-procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente
-partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le
-Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de
-l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi
-conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
-établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
-marchés publics.
-
-IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de
-ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication
-dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
-sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous
-forme électronique.
-
-Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les
-avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les
-six jours qui suivent la date de leur réception.
-
-La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
-publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi
-à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
-
-Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
-dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
-Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
-
-VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la
-preuve de la date d'envoi des avis.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_213.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_213.md
deleted file mode 100644
index 2d5b52c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_213.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562592.xml
----
-
-###### Article 213
-
-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
-551-15 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente
-partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au
-modèle fixé par règlement de la Commission européenne établissant les
-formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
-relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé
-d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé
-en application de l'article 203.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 4cdacc9..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562594
----
-
-##### Section 4 : Information des candidats
-
-- [Article 214](article_214.md)
-- [Article 215](article_215.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_214.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_214.md
deleted file mode 100644
index 386c4fd..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_214.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562596.xml
----
-
-###### Article 214
-
-Les dispositions des articles 41 et 42 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_215.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_215.md
deleted file mode 100644
index 4b1b7f1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_215.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562598.xml
----
-
-###### Article 215
-
-I. ― La personne publique soumise à la présente partie indique dans l'avis
-d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux
-opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace
-économique européen.
-
-II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'ouvrir la
-procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union
-européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis d'appel
-public à la concurrence, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels
-l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
-
-Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité
-d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la
-défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base
-industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de
-développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de
-réciprocité.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 414dc13..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562600
----
-
-##### Section 5 : Interdictions de soumissionner
-
-- [Article 216](article_216.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_216.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_216.md
deleted file mode 100644
index 2e55385..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_216.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562602.xml
----
-
-###### Article 216
-
-Les dispositions de l'article 43 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index f6091cd..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562604
----
-
-##### Section 6 : Présentation des documents
-et renseignements fournis par les candidats
-
-- [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats](sous-section_3)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 77a242d..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562606
----
-
-###### Sous-section 1 : Généralités
-
-- [Article 217](article_217.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_217.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_217.md
deleted file mode 100644
index 0ff253f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_217.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562608.xml
----
-
-###### Article 217
-
-I. ― Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
-
-1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire
-;
-
-2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas
-mentionnés à l'article 43 ;
-
-3° Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas
-échéant, les renseignements demandés par la personne soumise à la présente
-partie en application des dispositions de l'article 218 ;
-
-4° Les documents et renseignements demandés par la personne soumise à la
-présente partie dans les conditions fixées à l'article 219.
-
-II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure
-formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée
-électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index ed62fff..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562610
----
-
-###### Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens
-
-- [Article 218](article_218.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_218.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_218.md
deleted file mode 100644
index 6266e3f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_218.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562612.xml
----
-
-###### Article 218
-
-Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les
-opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace
-économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les
-conditions prévues à l'article 215, le candidat n'ayant pas la qualité
-d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de
-l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents,
-renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères
-d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel public à
-concurrence.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 74faf2b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562614
----
-
-###### Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats
-
-- [Article 219](article_219.md)
-- [Article 220](article_220.md)
-- [Article 221](article_221.md)
-- [Article 222](article_222.md)
-- [Article 223](article_223.md)
-- [Article 224](article_224.md)
-- [Article 225](article_225.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_219.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_219.md
deleted file mode 100644
index 91751da..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_219.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562616.xml
----
-
-###### Article 219
-
-I. ― Pour apprécier leur expérience et leurs capacités professionnelles,
-techniques et financières, la personne soumise à la présente partie, outre les
-documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager, ne peut
-exiger des candidats que des renseignements ou documents lui permettant
-d'évaluer ces capacités.
-
-Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de fixer des niveaux
-minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux
-minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents,
-renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans
-l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les
-documents de la consultation.
-
-Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
-
-II. ― La personne soumise à la présente partie peut demander aux opérateurs
-économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats,
-délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes
-européennes.
-
-Pour les marchés qui le justifient, la personne soumise à la présente partie
-peut exiger la production de certificats, établis par des organismes
-indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
-
-Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en
-œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le
-système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les
-normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
-
-Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, la personne soumise à la
-présente partie accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
-certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
-
-En outre, il peut être exigé que les certificats de qualité et certificats
-attestant la capacité des candidats à exécuter le marché soient délivrés par des
-organismes indépendants accrédités.
-
-III. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
-financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
-soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
-financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique
-des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des
-capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en
-disposera pour l'exécution du marché.
-
-Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour
-justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents
-demandés par la personne soumise à la présente partie, il peut prouver sa
-capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne
-soumise à la présente partie.
-
-IV. ― Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le
-respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
-du code du travail.
-
-V. ― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats
-joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un
-traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils
-remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un
-document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française,
-la version en langue française fait seule foi.
-
-VI. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie exige des candidats
-qu'ils soient habilités, elle peut accorder aux candidats qui ne sont pas
-habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour
-obtenir cette habilitation. Elle indique ce délai dans l'avis d'appel public à
-la concurrence.
-
-La personne soumise à la présente partie peut demander à l'autorité nationale de
-sécurité de l'Etat du candidat ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat
-de vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être
-utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies,
-les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel
-susceptible d'être employé pour l'exécution du marché.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_220.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_220.md
deleted file mode 100644
index 141ce10..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_220.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562618.xml
----
-
-###### Article 220
-
-A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à
-l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des
-candidats, la personne soumise à la présente partie peut notamment demander les
-renseignements et documents suivants :
-
-― une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
-d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché,
-réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-
-― une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
-risques professionnels ;
-
-― des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des
-opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire
-en vertu de la loi ;
-
-― une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les
-effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-;
-
-― la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux
-services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la
-date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
-services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
-une déclaration de l'opérateur économique ;
-
-― la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières
-années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus
-importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu
-d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de
-l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
-
-― en cas de marchés de travaux, de services ou de fournitures comportant
-également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services,
-l'indication des diplômes et qualifications professionnelles de l'opérateur
-économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de
-prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du
-marché ;
-
-― une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des
-effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement
-dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles
-augmentations des besoins de la personne soumise à la présente partie par suite
-d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des
-fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation
-géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen ;
-
-― une description des règles internes en matière de propriété intellectuelle
-;
-
-― pour les marchés de travaux et de services, et uniquement dans les cas
-appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur
-économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché ;
-
-― une description de l'équipement technique, des mesures employées par
-l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de
-recherche de son entreprise ;
-
-― des certificats de qualifications professionnelles. La personne soumise à la
-présente partie dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat
-peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité
-professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de
-l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte
-candidat ;
-
-― des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
-habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
-certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures
-équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont
-acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune
-possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
-
-― des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
-
-― lorsqu'il s'agit de marchés qui font intervenir, nécessitent ou comportent des
-supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité
-nationale, les éléments mentionnés à l'arrêté du Premier ministre mentionné au
-II de l'article 176 justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre
-ces informations au niveau de classification ou de protection exigé par la
-personne soumise à la présente partie.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_221.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_221.md
deleted file mode 100644
index 5ab45e0..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_221.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562620.xml
----
-
-###### Article 221
-
-Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être
-membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays
-d'origine le service concerné, la personne soumise à la présente partie peut
-leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils
-appartiennent à cette organisation.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_222.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_222.md
deleted file mode 100644
index adcff9a..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_222.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562622.xml
----
-
-###### Article 222
-
-Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières
-d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa
-candidature en application du III de l'article 219, le candidat produit les
-mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par
-la personne soumise à la présente partie. En outre, pour justifier qu'il dispose
-des capacités de celui-ci pour l'exécution du marché, le candidat produit un
-engagement écrit de l'opérateur économique.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_223.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_223.md
deleted file mode 100644
index 030f284..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_223.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562624.xml
----
-
-###### Article 223
-
-I. ― Pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense,
-des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies
-dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
-et du ministre de la défense.
-
-Un certificat d'inscription est remis aux opérateurs économiques agréés. Lors de
-la passation d'un marché ou d'un accord-cadre, les candidats inscrits sur les
-listes officielles peuvent produire, à l'appui de leur candidature, leur
-certificat d'inscription.
-
-Les opérateurs économiques agréés produisent en outre tous autres renseignements
-ou documents demandés par la personne soumise à la présente partie à l'occasion
-de la passation du marché ou de l'accord-cadre, notamment les attestations et
-certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
-qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
-
-II. ― L'opérateur économique faisant partie d'un groupement peut se prévaloir, à
-l'appui de sa demande d'inscription sur une liste, des capacités économiques,
-financières ou techniques d'autres opérateurs économiques de ce groupe. Dans ce
-cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la
-preuve qu'il en disposera pendant toute la validité du certificat attestant de
-son inscription à la liste officielle.
-
-III. ― Les personnes soumises à la présente partie reconnaissent les certificats
-équivalents des organismes établis dans d'autres Etats membres de l'Union
-européenne dans les conditions fixées par arrêté.
-
-IV. ― L'inscription sur les listes officielles ne peut pas être imposée aux
-opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché ou un
-accord-cadre.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_224.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_224.md
deleted file mode 100644
index 894ee61..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_224.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562626.xml
----
-
-###### Article 224
-
-I. ― Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
-:
-
-1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
-du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
-l'exécution du marché ;
-
-2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
-organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
-sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations
-et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales
-devant donner lieu à délivrance du certificat.
-
-II. ― Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi
-dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les
-administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est
-pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
-serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration
-solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative
-compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
-
-III. ― Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue
-que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations
-prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti,
-son offre est rejetée et le candidat éliminé.
-
-Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
-sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le
-marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite
-tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
-inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
-
-IV. ― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats
-joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un
-traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils
-remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un
-document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française,
-la version en langue française fait seule foi.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_225.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_225.md
deleted file mode 100644
index 6d81ad8..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_225.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562628.xml
----
-
-###### Article 225
-
-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements
-mentionnés à l'article 217 et à l'article 224 ou de refus de produire les pièces
-prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
-conformément au 1° du I de l'article 224, il est fait application aux torts du
-titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index a20e79b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562630
----
-
-##### Section 7 : Présentation des offres
-
-- [Article 226](article_226.md)
-- [Article 227](article_227.md)
-- [Article 228](article_228.md)
-- [Article 229](article_229.md)
-- [Article 230](article_230.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_226.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_226.md
deleted file mode 100644
index 13ca6c7..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_226.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562632.xml
----
-
-###### Article 226
-
-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à
-l'article 11.
-
-L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure
-formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé
-électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_227.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_227.md
deleted file mode 100644
index 0b19888..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_227.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562634.xml
----
-
-###### Article 227
-
-Lorsqu'un marché fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou
-supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, la
-personne soumise à la présente partie demande notamment, dans l'avis d'appel
-public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que l'offre du
-candidat comporte :
-
-1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et
-conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Premier ministre mentionné
-au II de l'article 176, la confidentialité de toutes les informations et
-supports protégés ou classifiées en sa possession, ou dont il viendrait à
-prendre connaissance tout au long de l'exécution du marché et après résiliation
-ou expiration du contrat ;
-
-2° Un engagement d'obtenir le même engagement de la part des sous-contractants
-identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il
-pourrait faire appel au cours de l'exécution du marché ;
-
-3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour
-permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises
-pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et
-supports classifiées ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou
-qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec
-le titulaire du marché. Ces informations doivent permettre à l'autorité
-nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent
-ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises ;
-
-4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants
-auxquels il fera appel au cours de l'exécution du marché, avant de leur
-attribuer un contrat aux fins de la réalisation d'une partie du marché. Ces
-informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun
-d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée
-la confidentialité des informations et supports classifiées ou protégés qu'il
-sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le
-titulaire du marché ; elles doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité
-de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles
-de bénéficier des habilitations requises.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_228.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_228.md
deleted file mode 100644
index 85f9b2f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_228.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562636.xml
----
-
-###### Article 228
-
-I. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences
-relatives à la sécurité d'approvisionnement, elle peut notamment demander, dans
-l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation,
-que l'offre du candidat comporte :
-
-1° La certification, ou des documents démontrant qu'il sera à même de remplir
-les obligations en matière d'exportation, de transfert et de transit de
-marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de
-l'Etat membre ou des Etats membres concernés ;
-
-2° L'indication de toute restriction pesant sur la personne soumise à la
-présente partie concernant la divulgation, le transfert ou l'utilisation des
-produits et services ou toute information relative à ces produits et services,
-qui résulterait des régimes de contrôle d'exportations ou des régimes de
-sécurité ;
-
-3° La certification, ou des documents démontrant que l'organisation et la
-localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les
-exigences de la personne soumise à la présente partie en matière de sécurité
-d'approvisionnement ;
-
-4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant
-la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une
-crise définie au 2° du II de l'article 208 ;
-
-5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la
-chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché ne nuisent pas au
-respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement ;
-
-6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour
-faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise
-telle que définie au 2° du II de l'article 208, selon des modalités et des
-conditions à convenir ;
-
-7° Un engagement d'assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations
-des fournitures faisant l'objet du marché ;
-
-8° Un engagement d'informer, en temps utile, la personne soumise à la présente
-partie, de tout changement survenu dans son organisation, sa chaîne
-d'approvisionnement ou sa stratégie industrielle susceptible d'affecter ses
-obligations envers elle ;
-
-9° Un engagement de fournir, selon des modalités et conditions à arrêter, tous
-les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de
-composants, d'assemblages et d'équipements d'essais spéciaux, y compris les
-plans techniques, les autorisations et les instructions d'utilisation, au cas où
-il ne serait plus en mesure de les fournir.
-
-II. ― Il ne peut être demandé à un candidat d'obtenir d'un Etat membre de
-l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat
-membre d'appliquer, conformément au droit international ou communautaire
-pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations,
-transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la
-décision d'autorisation.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_229.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_229.md
deleted file mode 100644
index 55adb20..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_229.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562638.xml
----
-
-###### Article 229
-
-Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences relatives
-aux sous-contrats, elle peut notamment demander, dans l'avis d'appel public à la
-concurrence, que l'offre du candidat comporte :
-
-1° Les parties du marché qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que
-l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ;
-
-2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du
-marché au niveau de ses sous-contractants ;
-
-3° Les informations prévues à l'article 285 lorsque la personne soumise à la
-présente partie impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de
-ses sous-contractants ;
-
-4° Les informations prévues à l'article 286 lorsque la personne soumise à la
-présente partie impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;
-
-5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions
-prévues à l'article 285 ou à l'article 286.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_230.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_230.md
deleted file mode 100644
index fd817f3..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_7/article_230.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562640.xml
----
-
-###### Article 230
-
-Les dispositions des articles 49 et 50 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index f48b8fc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562642
----
-
-##### Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques
-
-- [Article 231](article_231.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_231.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_231.md
deleted file mode 100644
index baca37e..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_231.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562644.xml
----
-
-###### Article 231
-
-I. ― Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme
-de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des
-règles relatives à la concurrence.
-
-Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
-groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de
-lui être attribuées dans le marché.
-
-Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
-groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
-
-II. ― Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques
-membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire,
-représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne soumise à la présente
-partie et coordonne les prestations des membres du groupement.
-
-Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire,
-pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses
-obligations contractuelles à l'égard de la personne soumise à la présente
-partie.
-
-III. ― En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique
-qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
-des membres du groupement s'engage à exécuter. Pour les accords-cadres et les
-marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la
-répartition des prestations.
-
-En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui
-indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres
-du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
-
-IV. ― Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des
-opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des
-habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade
-de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être
-mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
-
-L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit
-par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter
-ces entreprises.
-
-V. ― La personne soumise à la présente partie peut prévoir dans l'avis d'appel
-public à concurrence ou le règlement de consultation la possibilité de modifier
-la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise
-des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque
-les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le
-justifient, jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue. A défaut d'une
-telle indication, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après
-la date de remise des candidatures. Tous les membres du groupement doivent avoir
-été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement
-nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités
-professionnelles, techniques et financières des candidats.
-
-En outre, la composition du groupement peut être modifiée jusqu'à la date de
-signature du marché, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est
-mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité
-d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Il peut
-demander à la personne soumise à la présente partie l'autorisation de continuer
-à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en
-proposant, le cas échéant, à l'acceptation de la personne soumise à la présente
-partie un ou plusieurs sous-contractants. La personne soumise à présente partie
-se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle,
-technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé
-et, le cas échéant, des sous-contractants présentés à son acceptation.
-
-VI. ― L'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation
-peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots
-plusieurs offres en agissant à la fois :
-
-1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs
-groupements ;
-
-2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
-
-VII. ― Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé
-pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint
-d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette
-transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la
-forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans le règlement de la consultation.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md
deleted file mode 100644
index 4cbe9dc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562646
----
-
-##### Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres
-
-- [Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Sélection des candidatures](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Attribution des marchés](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Offres anormalement basses](sous-section_5)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 3f14a6c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562648
----
-
-###### Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens
-
-- [Article 232](article_232.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_232.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_232.md
deleted file mode 100644
index c9f79ff..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_232.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562650.xml
----
-
-###### Article 232
-
-I. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les
-opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace
-économique européen à participer à la procédure de passation du marché, avant de
-procéder à l'examen de l'accessibilité des opérateurs économiques, elle peut, si
-elle constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnées à
-l'article 218 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets,
-demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier
-d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être
-supérieur à dix jours. La personne soumise à la présente partie en informe les
-autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur dossier
-d'accessibilité dans le même délai.
-
-Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique
-européen qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa
-précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les
-documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article 218 ne sont
-pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
-
-II. ― La personne soumise à la présente partie vérifie le droit des opérateurs
-économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique
-européen qui n'ont pas été écartés en vertu de l'alinéa précédent à participer à
-la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans
-l'avis d'appel public à concurrence.
-
-Dès qu'elle a pris sa décision, la personne soumise à la présente partie en
-informe par écrit et de manière motivée les opérateurs économiques des pays
-tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui ont sollicité
-l'autorisation de participer à la procédure.
-
-Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne
-ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartées sont étudiées dans
-les conditions prévues à l'article 233.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index d0a1cba..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562652
----
-
-###### Sous-section 2 : Sélection des candidatures
-
-- [Article 233](article_233.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_233.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_233.md
deleted file mode 100644
index 65a0dc6..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_233.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562654.xml
----
-
-###### Article 233
-
-I. ― Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la
-présente partie qui constate que des pièces dont la production était réclamée
-sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de
-compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui
-ne saurait être supérieur à dix jours. Elle peut demander aux candidats n'ayant
-pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur
-candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Elle en
-informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur
-candidature dans le même délai.
-
-Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des
-dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des
-dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne
-comportant pas les pièces mentionnées à l'article 217 ou à l'article 219 ne sont
-pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
-
-Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de
-l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités
-professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel
-public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi
-d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Ces capacités peuvent
-s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité
-des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à
-d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la
-maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet
-du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de
-l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources
-d'approvisionnement dont dispose le candidat se trouve hors du territoire de
-l'Union européenne. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de
-capacité sont éliminées.
-
-L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne
-peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas d'examiner les
-capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
-
-L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un
-groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait
-la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
-
-II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de limiter le
-nombre des candidats admis à présenter une offre, elle procède à la sélection de
-ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des
-critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs
-à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont
-mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une
-procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la
-consultation.
-
-En outre, lorsque la personne soumise à la présente partie estime que le nombre
-de candidats est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, elle
-peut suspendre la procédure et publier à nouveau, conformément à l'article 212,
-l'avis d'appel public à la concurrence initial en fixant librement un nouveau
-délai de réception des candidatures. Dans ce cas, les candidats sélectionnés à
-la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la
-seconde publication sont invités à présenter leurs offres, à négocier, ou, dans
-le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue. Cette possibilité ne
-porte pas atteinte à la faculté de la personne soumise à la présente partie de
-déclarer sans suite la procédure en cours pour un motif d'intérêt général et de
-lancer une nouvelle procédure.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index d68b0b3..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562656
----
-
-###### Sous-section 3 : Attribution des marchés
-
-- [Article 234](article_234.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_234.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_234.md
deleted file mode 100644
index e21a02d..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_234.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562658.xml
----
-
-###### Article 234
-
-Les dispositions de l'article 53 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 4b474f2..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562660
----
-
-###### Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques
-
-- [Article 235](article_235.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_235.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_235.md
deleted file mode 100644
index c39f8d1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_235.md
+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562662.xml
----
-
-###### Article 235
-
-I. ― Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée
-par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la
-baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de
-leur offre.
-
-II. ― La personne soumise à la présente partie ne peut recourir à l'enchère
-électronique que pour les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux
-seuils de procédure formalisée définis à l'article 201.
-
-La personne soumise à la présente partie ne peut recourir à l'enchère
-électronique de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser
-la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché.
-
-III. ― L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères
-quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.
-
-Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que
-leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
-
-IV. ― La personne soumise à la présente partie qui décide de recourir à une
-enchère électronique en fait mention dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations
-suivantes :
-
-1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique
-;
-
-2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;
-
-3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de
-l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
-
-4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique,
-notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les
-écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;
-
-5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur
-les modalités et spécifications techniques de connexion ;
-
-6° La durée de l'enchère.
-
-V. ― L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au
-regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.
-
-Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif
-qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités
-simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de
-nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
-
-Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère
-du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est accompagnée du résultat de
-l'évaluation de son offre réalisée en application du premier alinéa.
-
-L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de
-l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux
-prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de
-tous les critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
-documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus
-avantageuse.
-
-Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies
-séparément pour chaque variante.
-
-VI. ― L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des
-conditions précisées dans les documents de la consultation. Elle ne peut débuter
-moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
-
-VII. ― Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du
-résultat de la meilleure offre. Ils peuvent également être informés du nombre de
-candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des
-prix et valeurs proposés par les autres candidats. Cependant, en aucun cas
-l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des
-phases de l'enchère électronique.
-
-VIII. ― La personne soumise à la présente partie clôt l'enchère électronique
-selon l'une des modalités suivantes :
-
-1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
-
-2° Lorsqu'elle ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues
-par l'invitation à participer à l'enchère ;
-
-3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à
-participer à l'enchère, ont eu lieu.
-
-IX. ― Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué
-conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère
-électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise
-les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 224, dans
-les conditions fixées par le III du même article.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md
deleted file mode 100644
index c4bd12c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024562664
----
-
-###### Sous-section 5 : Offres anormalement basses
-
-- [Article 236](article_236.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_236.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_236.md
deleted file mode 100644
index 8a476df..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_9/sous-section_5/article_236.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024562666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/26/LEGIARTI000024562666.xml
----
-
-###### Article 236
-
-Les dispositions de l'article 55 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 479fefb..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563634
----
-
-#### Chapitre III : Définition et déroulement
-des différentes procédures de marchés publics
-
-- [Section 1 : Appel d'offres restreint](section_1)
-- [Section 2 : Procédures négociées](section_2)
-- [Section 3 : Procédure de dialogue compétitif](section_3)
-- [Section 4 : Marché de conception-réalisation](section_4)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 332b763..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563636
----
-
-##### Section 1 : Appel d'offres restreint
-
-- [Article 238](article_238.md)
-- [Article 239](article_239.md)
-- [Article 240](article_240.md)
-- [Article 241](article_241.md)
-- [Article 242](article_242.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_238.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_238.md
deleted file mode 100644
index 1178bf7..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_238.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563638.xml
----
-
-###### Article 238
-
-I. ― Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-prévues à l'article 212.
-
-La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de
-candidats qui seront admis à présenter une offre. Elle mentionne cette décision
-dans l'avis d'appel public à la concurrence. Elle fixe dans cet avis un nombre
-minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un
-nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
-
-Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
-candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente
-partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
-
-II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis
-d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date
-d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie
-électronique.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente
-partie, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si
-l'avis a été envoyé par voie électronique.
-
-III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
-de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_239.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_239.md
deleted file mode 100644
index 1dbee1c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_239.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563640.xml
----
-
-###### Article 239
-
-I. ― L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente
-partie, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont
-absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier
-conformément aux dispositions du I de l'article 233.
-
-II. ― La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des
-dispositions de l'article 233 est établie au vu des seuls renseignements
-relatifs aux candidatures.
-
-Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 253.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_240.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_240.md
deleted file mode 100644
index 732abe5..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_240.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563642.xml
----
-
-###### Article 240
-
-I. ― Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
-sélectionnés.
-
-Cette lettre de consultation comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la
-personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les
-documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et
-la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à
-ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
-elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
-française ;
-
-3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires
-;
-
-5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
-
-II. ― 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante
-jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
-
-2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions
-sont réunies :
-
-a) L'avis de préinformation prévu à l'article 211 a été publié ;
-
-b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze
-mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
-;
-
-c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
-d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
-disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
-
-3° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être
-réduits de cinq jours lorsque la personne soumise à la présente partie offre,
-par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à
-la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la
-consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de
-l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
-
-III. ― En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la
-présente partie, les délais de réception des offres mentionnés au II peuvent
-être ramenés à dix jours.
-
-IV. ― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation
-sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre
-jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-V. ― Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes
-:
-
-1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-VI. ― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_241.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_241.md
deleted file mode 100644
index 32b57e9..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_241.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563644.xml
----
-
-###### Article 241
-
-L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y
-sont pas admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
-
-Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ainsi que les
-offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208 sont
-éliminées.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_242.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_242.md
deleted file mode 100644
index c5574e9..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_242.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563646.xml
----
-
-###### Article 242
-
-I. ― Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement
-possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur
-offre.
-
-II. ― Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
-l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
-critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
-règlement de la consultation.
-
-Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au
-point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en
-cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des
-offres.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 224, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-253.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-III. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
-n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article
-208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208,
-l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Les candidats qui ont
-remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.
-
-Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en
-œuvre :
-
-1° Soit un nouvel appel d'offres ou un marché négocié avec publicité et mise en
-concurrence ;
-
-2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement
-modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions
-prévues au I de l'article 208, dans le cas d'offres inacceptables ou
-irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les
-conditions prévues au 1° du II de l'article 208 dans le cas d'offres
-inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;
-
-3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
-l'article 202, une procédure adaptée.
-
-IV. ― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 78631d6..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563648
----
-
-##### Section 2 : Procédures négociées
-
-- [Article 243](article_243.md)
-- [Article 244](article_244.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_243.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_243.md
deleted file mode 100644
index 73cc051..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_243.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563650.xml
----
-
-###### Article 243
-
-I. ― La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions
-suivantes.
-
-Lorsqu'il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est
-publié dans les conditions prévues à l'article 212.
-
-La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de
-candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision
-dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre
-minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un
-nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
-
-Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
-candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente
-partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
-
-II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis
-d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date
-d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie
-électronique.
-
-En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente
-partie, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si
-l'avis a été envoyé par voie électronique.
-
-III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
-de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
-
-IV. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
-date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente
-partie qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont
-absentes ou incomplètes peut demander aux candidats de compléter leur dossier
-conformément aux dispositions du I de l'article 233.
-
-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats
-invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article
-233.
-
-Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 253.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_244.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_244.md
deleted file mode 100644
index d58d425..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_244.md
+++ /dev/null
@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563652.xml
----
-
-###### Article 244
-
-I. ― Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats
-sélectionnés.
-
-Cette lettre de consultation comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la
-personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les
-documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et
-la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à
-ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle
-elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue
-française ;
-
-3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires
-;
-
-5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
-
-II. ― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation
-sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six
-jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont
-communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre
-jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-III. ― Le délai de réception des offres est librement fixé par la personne
-soumise à la présente partie. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
-
-1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;
-
-2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur
-les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
-complémentaires.
-
-Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
-
-IV. ― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
-
-V. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
-date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
-
-Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 sont éliminées.
-
-La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter
-sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les
-conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les
-documents de la consultation.
-
-La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement
-de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de
-nature à avantager certains d'entre eux. La personne soumise à la présente
-partie ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des
-informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la
-négociation sans l'accord de celui-ci.
-
-La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue
-desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de
-sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis
-d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le
-recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou
-dans les documents de la consultation.
-
-VI. ― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III
-de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en
-application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans le règlement de la consultation.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 224, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-253.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-VII. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il
-n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article
-208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208,
-la procédure négociée est déclarée sans suite ou infructueuse. Les candidats qui
-ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont
-informés.
-
-Lorsque la procédure négociée est déclarée infructueuse, il est possible de
-mettre en œuvre :
-
-1° Soit une nouvelle procédure négociée avec publicité préalable et mise en
-concurrence ou un appel d'offres ;
-
-2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement
-modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions
-prévues au I de l'article 208, dans le cas d'offres inacceptables ou
-irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les
-conditions prévues au 1° du II de l'article 208 dans le cas d'offres
-inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;
-
-3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
-l'article 202, une procédure adaptée.
-
-A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 990adf9..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563654
----
-
-##### Section 3 : Procédure de dialogue compétitif
-
-- [Article 245](article_245.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_245.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_245.md
deleted file mode 100644
index 0c22d06..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_245.md
+++ /dev/null
@@ -1,181 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563656.xml
----
-
-###### Article 245
-
-La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions
-suivantes.
-
-I. ― Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions
-prévues à l'article 212. Les besoins et exigences sont définis par la personne
-soumise à la présente partie dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet
-partiellement défini ou dans un programme fonctionnel.
-
-Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans les documents de la consultation.
-
-La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de
-candidats qui seront admis à participer au dialogue. Elle mentionne cette
-décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Elle fixe dans cet avis un
-nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer
-un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
-
-Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des
-candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente
-partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
-
-II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis
-d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date
-d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie
-électronique.
-
-III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
-de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la
-confidentialité.
-
-IV. ― L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
-admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente
-partie, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont
-absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier
-conformément aux dispositions du I de l'article 233.
-
-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats
-invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article
-233.
-
-Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article
-253.
-
-V. ― Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à
-participer au dialogue.
-
-L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
-
-1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la
-personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les
-documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et
-la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à
-ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
-
-2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
-
-3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation
-d'utiliser la langue française ;
-
-4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements
-complémentaires ;
-
-5° La liste des documents à fournir.
-
-VI. ― Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
-
-L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à
-satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être
-discutés avec les candidats sélectionnés.
-
-La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le
-nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les
-critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la
-concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté
-est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
-la consultation.
-
-Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après
-les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux
-besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions
-appropriées.
-
-Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité.
-La personne soumise à la présente partie ne peut donner à certains candidats des
-informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut
-révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations
-confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans
-l'accord de celui-ci.
-
-VII. ― Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne
-soumise à la présente partie en informe les candidats qui ont participé à toutes
-les phases de la consultation. Elle les invite à remettre leur offre finale sur
-la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du
-dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation
-à remettre leur offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de
-réception de ces offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et
-l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres
-comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du
-marché.
-
-Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet
-partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent
-en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
-réception des offres finales.
-
-Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être
-demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent
-avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont
-la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet
-discriminatoire.
-
-VIII. ― Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53,
-l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des
-critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
-règlement de la consultation.
-
-Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou
-de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait
-pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la
-concurrence ou d'entraîner des discriminations.
-
-Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et
-certificats mentionnés aux I et II de l'article 224, son offre est rejetée et il
-est procédé conformément au III du même article.
-
-Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et
-certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas
-été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article
-253.
-
-Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
-
-IX. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a
-été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ou
-des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, le
-dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux. Les candidats qui ont
-remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.
-
-Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de
-mettre en œuvre :
-
-1° Soit un nouveau dialogue compétitif ou une procédure négociée avec publicité
-préalable et mise en concurrence ou un appel d'offres ;
-
-2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement
-modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions
-prévues au I de l'article 208, dans le cas d'offres inacceptables ou
-irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les
-conditions prévues au 1° du II de l'article 208 dans le cas d'offres
-inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;
-
-3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de
-l'article 202, une procédure adaptée.
-
-X. ― Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis
-d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les
-participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la
-discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
-
-La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a
-été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
-
-XI. ― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs
-d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 362fcbe..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563658
----
-
-##### Section 4 : Marché de conception-réalisation
-
-- [Article 246](article_246.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_246.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_246.md
deleted file mode 100644
index 08cb6ce..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_246.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563660.xml
----
-
-###### Article 246
-
-I. ― Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 peuvent être
-passés par les personnes soumises à la présente partie soumises aux dispositions
-de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
-et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée selon la procédure d'appel
-d'offres restreint, sous réserve des dispositions particulières qui suivent :
-
-Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il
-comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par
-le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et de
-la personne soumise à la présente partie et sont compétents au regard de
-l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa
-conception.
-
-Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis
-motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne soumise à la présente
-partie arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels
-sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
-
-Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le
-jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un
-avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un
-ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances
-techniques de l'ouvrage.
-
-Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des
-candidats et formule un avis motivé.
-
-La personne soumise à la présente partie peut demander des clarifications ou des
-précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces
-précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de
-modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques
-essentielles du marché.
-
-Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.
-
-Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
-de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé
-que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient
-pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque
-candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que
-définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
-égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
-prime qu'il a reçue.
-
-II. ― Les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon
-la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence.
-
-III. ― Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur
-aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 et si les conditions
-définies à l'article 37 sont réunies, les marchés de conception-réalisation
-peuvent être passés selon une procédure adaptée régie par l'article 203.
-
-IV. ― Dans tous les cas mentionnés aux II et III, lorsque les documents de la
-consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le
-montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes
-des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le
-montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des
-études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la
-consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de
-l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index a4f02b4..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563662
----
-
-#### Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés
-
-- [Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants](section_1)
-- [Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles](section_2)
-- [Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre](section_3)
-- [Section 4 : Partenariat d'innovation](section_4)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index a1cfead..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563664
----
-
-##### Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants
-
-- [Article 247](article_247.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_247.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_247.md
deleted file mode 100644
index 75756f1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_247.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563666.xml
----
-
-###### Article 247
-
-Dans les marchés présentant des aléas techniques importants, notamment ceux
-comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions
-opérationnelles de matériels, la personne soumise à la présente partie peut
-prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution du
-marché d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec
-précision dans le marché initial. Le recours à cette faculté doit être indiqué
-dans les documents de la consultation.
-
-La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours
-d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de
-fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le
-marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du
-montant total du marché.
-
-Les fournitures ou les services doivent être liés à l'objet du marché et
-nécessaires à son exécution.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index f66ed2c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563668
----
-
-##### Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles
-
-- [Article 248](article_248.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_248.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_248.md
deleted file mode 100644
index 4f7b4be..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_248.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563670.xml
----
-
-###### Article 248
-
-Les dispositions de l'article 72 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 37f96d0..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563672
----
-
-##### Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre
-
-- [Article 249](article_249.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_249.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_249.md
deleted file mode 100644
index 2f20924..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_249.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563674.xml
----
-
-###### Article 249
-
-I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
-d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
-éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
-1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
-maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif
-aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à
-des prestataires de droit privé.
-
-II. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur aux seuils de
-procédure formalisée définis à l'article 201 peuvent être passés selon la
-procédure adaptée prévue par l'article 203. Dans le cas de marchés de maîtrise
-d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au
-versement d'une prime dans les conditions précisées au dernier alinéa du III.
-
-III. ― Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux
-seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la
-présente partie peut recourir :
-
-a) Soit à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence.
-La mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références
-et moyens humains et matériels des candidats. La personne soumise à la présente
-partie, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la liste
-des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois
-sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. La personne soumise à la
-présente partie engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché
-est attribué ;
-
-b) Soit à la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité
-préalable et sans mise en concurrence, si les conditions mentionnées à l'article
-208 sont remplies ;
-
-c) Soit à l'appel d'offres restreint. Dans ce cas, un jury composé dans les
-conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les
-candidatures et sur les offres.
-
-En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi
-du 12 juillet 1985 susmentionnée en vertu de son article 1er, les dispositions
-suivantes sont mises en œuvre.
-
-Les candidats ayant remis des prestations conformes aux documents de la
-consultation bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence
-indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque
-candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles
-que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans les
-documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La
-rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue par le
-candidat attributaire.
-
-IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies,
-cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un
-accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la
-réalisation d'un projet urbain ou paysager.
-
-Le montant de la prime attribuée à chaque participant au dialogue est égal au
-prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le
-règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
-
-Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24. Dans ce cas, le
-jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé
-sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au
-dialogue au vu de cet avis.
-
-A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les
-classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter
-les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou
-compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du
-jury.
-
-Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction
-ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou
-dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations
-remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la
-consultation.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 1a9c910..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000029521627
----
-
-##### Section 4 : Partenariat d'innovation
-
-- [Article 249-1](article_249-1.md)
-- [Article 249-2](article_249-2.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-1.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-1.md
deleted file mode 100644
index 4d55e72..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029507665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507665.xml
----
-
-###### Article 249-1
-
-Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-2.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-2.md
deleted file mode 100644
index 077c8cd..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_249-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029507667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507667.xml
----
-
-###### Article 249-2
-
-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de
-procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une
-procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244.
-Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas
-applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 4aaeee0..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563676
----
-
-#### Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande
-
-- [Article 250](article_250.md)
-- [Article 251](article_251.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_250.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_250.md
deleted file mode 100644
index 12143a2..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_250.md
+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563678.xml
----
-
-###### Article 250
-
-I. ― Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures
-et dans les conditions prévues par la présente partie. Dans ces accords-cadres,
-la personne soumise à la présente partie a la faculté de prévoir un minimum et
-un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou de prévoir
-que l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
-
-II. ― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents
-écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des
-prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La
-conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit
-lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par
-l'accord-cadre.
-
-III. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques,
-ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de
-candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet
-accord, la personne soumise à la présente partie consulte par écrit les
-opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en
-concurrence selon la procédure suivante :
-
-1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du
-besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les
-titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre
-;
-
-2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue
-par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ;
-
-3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des
-modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la
-passation des marchés fondés sur cet accord ;
-
-4° La personne soumise à la présente partie fixe un délai suffisant pour la
-présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des
-prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
-
-Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par
-l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur
-l'accord-cadre. Elles sont établies par écrit et transmises à la personne
-soumise à la présente partie par tout moyen permettant de déterminer la date et
-l'heure de réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration
-du délai prévu pour le dépôt des offres.
-
-5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui
-ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les
-offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non
-discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
-
-IV. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, la
-personne soumise à la présente partie peut, préalablement à la conclusion des
-marchés fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de
-compléter, par écrit, son offre. Les compléments ainsi apportés aux
-caractéristiques de l'offre retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne
-peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement.
-
-V. ― La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas
-exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie
-prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés
-techniques que peut occasionner un changement de fournisseur.
-
-La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se
-faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution
-est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations
-faisant l'objet de l'accord-cadre. La personne soumise à la présente partie ne
-peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que
-l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de
-l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en
-concurrence périodique des opérateurs économiques.
-
-VI. ― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des
-marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par
-le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 251.
-
-VII. ― Lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des
-approvisionnements le justifient, la personne soumise à la présente partie peut
-s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre.
-
-VIII. ― Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne soumise à
-la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les
-titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats
-ne dépasse ni 1 % du montant maximum de l'accord-cadre, ni le seuil mentionné à
-l'article 201 à partir duquel le recours aux procédures formalisées est
-obligatoire pour la passation des marchés de fournitures et de services.
-
-IX. ― Le recours aux possibilités mentionnées au VII et au VIII ne dispense pas
-la personne soumise à la présente partie de respecter son engagement de passer
-des commandes à hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci
-est prévu.
-
-X. ― Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un
-accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la
-période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise
-d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans
-les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de
-la période mentionnée dans le marché.
-
-Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un
-accord-cadre, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire
-de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination. Le marché peut ne pas
-indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son
-exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du
-marché.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_251.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_251.md
deleted file mode 100644
index 6877314..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_v/article_251.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563680.xml
----
-
-###### Article 251
-
-I. ― Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
-opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
-commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs
-opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve
-d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
-
-Dans ce marché, la personne soumise à la présente partie a la faculté de prévoir
-un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum,
-ou de prévoir que le marché est conclu sans minimum ni maximum.
-
-L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en
-concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues
-par le marché.
-
-Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du
-marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont
-l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
-
-II. ― La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser sept ans, sauf
-dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la
-durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des
-difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur.
-
-L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de
-validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions
-habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. La personne
-soumise à la présente partie ne peut cependant retenir une date d'émission et
-une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés
-se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions
-qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des
-opérateurs économiques.
-
-III. ― Lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des
-approvisionnements le justifient, la personne soumise à la présente partie peut
-s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché à bons de
-commande.
-
-IV. ― Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne soumise à la
-présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires
-du marché à bons de commande, pour autant que le montant cumulé de tels achats
-ne dépasse ni 1 % du montant maximum du marché à bons de commande, ni le seuil
-mentionné à l'article 201 à partir duquel le recours aux procédures formalisées
-est obligatoire pour la passation des marchés de fournitures et de services.
-
-V. ― Le recours aux possibilités mentionnées au III et au IV ne dispense pas la
-personne soumise à la présente partie de respecter son engagement de passer des
-commandes à hauteur du montant minimum du marché à bons de commande lorsqu'un
-tel minimum est prévu.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 428aa15..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563682
----
-
-#### Chapitre VI : Achèvement de la procédure
-
-- [Article 252](article_252.md)
-- [Article 253](article_253.md)
-- [Article 254](article_254.md)
-- [Article 255](article_255.md)
-- [Article 256](article_256.md)
-- [Article 257](article_257.md)
-- [Article 258](article_258.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_252.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_252.md
deleted file mode 100644
index e03212e..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_252.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563684.xml
----
-
-###### Article 252
-
-Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées,
-la personne soumise à la présente partie établit un rapport de présentation de
-la procédure de passation comportant au moins :
-
-1° Le nom et l'adresse de la personne soumise à la présente partie, l'objet et
-la valeur du marché ou de l'accord-cadre ;
-
-2° La procédure de passation choisie ;
-
-3° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
-
-4° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
-
-5° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
-
-6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle
-est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a
-l'intention de sous-contracter ;
-
-7° En ce qui concerne les procédures négociées sans publicité préalable, ou sans
-publicité préalable et sans mise en concurrence, le motif du recours à ces
-procédures ;
-
-8° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette
-procédure ;
-
-9° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles la personne soumise à la présente
-partie a renoncé à passer un marché ou un accord-cadre ;
-
-10° Le cas échéant, les motifs du recours à un accord-cadre ou à un marché à
-bons de commande d'une durée supérieure à sept ans ;
-
-11° Le cas échéant, la justification du dépassement des délais prévus au 7° et
-au 11° de l'article 208 ;
-
-12° Le cas échéant, les motifs des décisions concernant la participation à la
-procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union
-européenne ou à l'Espace économique européen.
-
-13° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles la personne soumise à la
-présente partie s'est adressée à un prestataire autre que le ou les titulaires
-d'un accord-cadre ou d'un marché à bons de commande en cours, dans les
-conditions prévues au VII de l'article 250 ou au III de l'article 251 ;
-
-En cas de procédure dématérialisée, la personne soumise à la présente partie
-fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures
-d'attribution conduites par voie électronique.
-
-Lorsque la personne soumise à la présente partie est soumise à un contrôle
-public de ses marchés, ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux
-instances chargées du contrôle des marchés.
-
-Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la
-Commission européenne à sa demande.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_253.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_253.md
deleted file mode 100644
index 8d3f05a..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_253.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563686.xml
----
-
-###### Article 253
-
-I. ― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée
-autre que celle prévue à l'article 208, la personne soumise à la présente
-partie, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie
-à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en
-leur indiquant les motifs de ce rejet.
-
-Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
-conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
-n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
-
-En outre, l'information du candidat évincé porte notamment sur les motifs pour
-lesquels la personne soumise à la présente partie a estimé l'offre non
-équivalente aux spécifications techniques formulées par référence à des normes
-ou documents équivalents, ou pour lesquels elle a estimé que les travaux,
-fournitures ou services ne répondaient pas aux performances ou exigences
-fonctionnelles exprimées. Le cas échéant, le candidat évincé est également
-informé des motifs pour lesquels sa candidature ou son offre ne satisfait pas
-aux exigences relatives à la sécurité de l'information ou à la sécurité
-d'approvisionnement.
-
-Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
-notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
-Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
-la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
-
-La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte
-l'indication de la durée du délai de suspension que la personne soumise à la
-présente partie s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
-
-2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le
-cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation,
-d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre.
-
-3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
-551-15 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente
-partie ayant fait publier l'avis prévu par l'article 213 du présent code
-respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis
-et la date de conclusion du marché.
-
-Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre les dispositions
-du second alinéa du même article, la personne soumise à la présente partie
-respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la
-notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce délai est
-réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la
-notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
-
-4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les
-modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de ne pas
-attribuer le marché ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus
-brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des
-candidats, la réponse est écrite.
-
-III. ― La personne soumise à la présente partie ne peut communiquer les
-renseignements dont la divulgation :
-
-a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et
-commercial ;
-
-b) Serait contraire à l'intérêt public ;
-
-c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md
deleted file mode 100644
index ab29815..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_254.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031193768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/37/LEGIARTI000031193768.xml
----
-
-###### Article 254
-
-Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un
-montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement
-d'exécution.
-
-Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la
-notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre
-signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette
-copie par le titulaire.
-
-A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend
-effet à cette date.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_255.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_255.md
deleted file mode 100644
index d43b179..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_255.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563690.xml
----
-
-###### Article 255
-
-La personne soumise à la présente partie communique à tout candidat écarté qui
-n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 253
-les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de
-la réception d'une demande écrite à cette fin.
-
-Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de
-l'article 208 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, la personne
-soumise à la présente partie est en outre tenue de lui communiquer les
-caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom
-du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_256.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_256.md
deleted file mode 100644
index ced6aa2..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_256.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563692.xml
----
-
-###### Article 256
-
-Les dispositions de l'article 84 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_257.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_257.md
deleted file mode 100644
index c944efc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_257.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563694.xml
----
-
-###### Article 257
-
-I. ― Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures
-formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 204 d'un
-montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, la personne
-soumise à la présente partie envoie pour publication, dans un délai maximal de
-quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre,
-un avis d'attribution. Elle est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour
-les marchés fondés sur un accord-cadre.
-
-II. ― L'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces
-des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au
-modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
-formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
-publics.
-
-III. ― Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la
-conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur
-divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à
-l'intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense ou de la sécurité,
-porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait
-nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_258.md b/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_258.md
deleted file mode 100644
index 16b0e2c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_vi/article_258.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563696.xml
----
-
-###### Article 258
-
-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
-du code de justice administrative, la personne soumise à la présente partie
-publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme
-au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
-formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,
-informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé
-d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé
-en application de l'article 203 et de l'article 205.
-
-Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative
-dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre, la personne soumise à la
-présente partie avise les candidats non retenus de la signature du marché en
-indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de
-son offre.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 05a4d17..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563800
----
-
-### TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
-
-- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Exécution complémentaire](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats](chapitre_iv)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index a87935c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563802
----
-
-#### Chapitre Ier : Régime financier
-
-- [Article 259](article_259.md)
-- [Section 1 : Règlements, avances, acomptes](section_1)
-- [Section 2 : Garanties](section_2)
-- [Section 3 : Financement](section_3)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md
deleted file mode 100644
index c7c4acf..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_259.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563804.xml
----
-
-###### Article 259
-
-Les articles 86 à 88 et 90 à 111, relatifs au régime financier des marchés, sont
-applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les
-services de la défense, sous réserve de la substitution aux articles 87 et 107
-des mots : " article 279 ” aux mots : " article 115 ” et, à l'article 87, des
-mots : " de l'article 187 ” aux mots : " des articles 7 et 8 ”.
-
-Le régime financier des marchés de défense ou de sécurité passés par les
-services de la défense est déterminé par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 3247892..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563806
----
-
-##### Section 1 : Règlements, avances, acomptes
-
-- [Sous-section 1 : Avances](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Acomptes](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Régime des paiements](sous-section_3)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index d4ea864..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563808
----
-
-###### Sous-section 1 : Avances
-
-- [Article 260](article_260.md)
-- [Article 261](article_261.md)
-- [Article 262](article_262.md)
-- [Article 263](article_263.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_260.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_260.md
deleted file mode 100644
index 6e2cc07..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_260.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563810.xml
----
-
-###### Article 260
-
-Les marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense
-donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements
-partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la présente
-section.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_261.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_261.md
deleted file mode 100644
index e93908e..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_261.md
+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563812.xml
----
-
-###### Article 261
-
-I. ― Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial
-du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 250 000 € HT et dans la
-mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois. Cette avance est
-calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations
-confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Lorsque le
-titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une
-avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est
-supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur
-à deux mois.
-
-Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
-supérieur à 250 000 € HT, ou à 50 000 € HT lorsque le titulaire est une petite
-ou moyenne entreprise, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce
-montant minimum.
-
-Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum,
-l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 250
-000 € HT, et d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, ou d'un montant
-supérieur à 50 000 € HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois si le
-titulaire est une petite ou moyenne entreprise.
-
-Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum
-supérieur à 250 000 € HT, ou à 50 000 € HT lorsque le titulaire est une petite
-ou moyenne entreprise, passé en application de l'article 187 et lorsque chaque
-service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a
-commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui
-relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant
-ni minimum ni maximum.
-
-Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
-
-II. ― Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du
-présent article et de celles de l'article 279 :
-
-1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche
-affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
-supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois
-le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
-
-2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum, à 5
-% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois
-; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une
-somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché
-exprimée en mois ;
-
-3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni
-maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque
-bon de commande, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour
-l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée
-est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze
-fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution
-de celui-ci exprimée en mois.
-
-Le seuil de 5 % mentionné au 1°, au 2° et au 3° est porté à 10 % lorsque le
-bénéficiaire de l'avance est une petite ou moyenne entreprise.
-
-Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de
-variation de prix.
-
-III. ― Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse
-les 5 % mentionnés au II.
-
-En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au
-II.
-
-L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés
-ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première
-demande conformément aux dispositions de l'article 263.
-
-Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils
-ne peuvent être modifiés par avenant.
-
-IV. ― Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés
-reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits,
-sur le montant de chaque reconduction.
-
-V. ― Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est
-pas obligatoire.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_262.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_262.md
deleted file mode 100644
index 6fc32e7..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_262.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563814.xml
----
-
-###### Article 262
-
-I. ― Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire,
-selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les
-sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
-
-Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations
-exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des
-prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie
-ou du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant
-ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de
-commande comportant un montant minimum.
-
-Dans le cadre d'un marché à tranches conditionnelles, le marché peut prévoir que
-le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au
-titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci
-a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la
-tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes
-comprises.
-
-II. ― Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues
-au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint
-65 % des montants mentionnés au I.
-
-III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés
-reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits,
-sur le montant de chaque reconduction.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_263.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_263.md
deleted file mode 100644
index e79fe57..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_263.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563816.xml
----
-
-###### Article 263
-
-Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II
-de l'article 261 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire
-du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à
-première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée
-des organismes publics titulaires d'un marché.
-
-L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un
-arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de
-l'économie.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index ce3da43..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563818
----
-
-###### Sous-section 2 : Acomptes
-
-- [Article 264](article_264.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_264.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_264.md
deleted file mode 100644
index 35902dd..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_264.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563820.xml
----
-
-###### Article 264
-
-Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché
-ouvrent droit à des acomptes.
-
-Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il
-se rapporte.
-
-La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des
-caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six
-mois.
-
-Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article
-48, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
-Ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de
-fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index b8730ed..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563822
----
-
-###### Sous-section 3 : Régime des paiements
-
-- [Article 265](article_265.md)
-- [Article 266](article_266.md)
-- [Article 267](article_267.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_265.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_265.md
deleted file mode 100644
index 49a4d61..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_265.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563824.xml
----
-
-###### Article 265
-
-Les dispositions des articles 92, 93, 94 et 95 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_266.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_266.md
deleted file mode 100644
index d4c0472..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_266.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563826.xml
----
-
-###### Article 266
-
-Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
-
-Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que
-l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un
-équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la
-défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un
-marché d'une clause prévoyant un paiement différé.
-
-Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les
-dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que
-les premier et troisième alinéas de l'article 94, ne sont pas applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_267.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_267.md
deleted file mode 100644
index 56dab31..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_267.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563828.xml
----
-
-###### Article 267
-
-Les dispositions des articles 97, 98, 99 et 100 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index c065b8a..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563830
----
-
-##### Section 2 : Garanties
-
-- [Sous-section 1 : Retenue de garantie](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Autres garanties](sous-section_2)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 5ea54e8..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563832
----
-
-###### Sous-section 1 : Retenue de garantie
-
-- [Article 268](article_268.md)
-- [Article 269](article_269.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_268.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_268.md
deleted file mode 100644
index 00069d4..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_268.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563834.xml
----
-
-###### Article 268
-
-Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui
-est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le
-montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant
-initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de
-garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux,
-fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le
-délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le
-marché, pendant lequel la personne soumise à la présente partie peut formuler
-des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les
-conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
-
-Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas
-de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de
-constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à
-l'article 102.
-
-La personne soumise à la présente partie peut décider de ne pas appliquer cette
-disposition aux organismes publics titulaires du marché.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_269.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_269.md
deleted file mode 100644
index f14044c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_269.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563836.xml
----
-
-###### Article 269
-
-Les dispositions des articles 102 et 103 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 232124f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563838
----
-
-###### Sous-section 2 : Autres garanties
-
-- [Article 270](article_270.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_270.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_270.md
deleted file mode 100644
index c76edbd..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_270.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563840.xml
----
-
-###### Article 270
-
-Les dispositions des articles 104 et 105 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 2d70e5f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563842
----
-
-##### Section 3 : Financement
-
-- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)](sous-section_2)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index d93c1b0..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563844
----
-
-###### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
-
-- [Article 271](article_271.md)
-- [Article 272](article_272.md)
-- [Article 273](article_273.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_271.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_271.md
deleted file mode 100644
index c445792..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_271.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563846.xml
----
-
-###### Article 271
-
-Les dispositions de l'article 106 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_272.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_272.md
deleted file mode 100644
index 0981085..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_272.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563848.xml
----
-
-###### Article 272
-
-Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un
-marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable
-public assignataire.
-
-Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification
-au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été
-cédée ou donnée en nantissement.
-
-Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de
-plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui
-lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été
-notifiées au comptable.
-
-En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique
-dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier
-à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 279,
-du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer
-le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en
-nantissement.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_273.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_273.md
deleted file mode 100644
index 4a0c04e..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_273.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563850.xml
----
-
-###### Article 273
-
-Les dispositions des articles 108 à 110 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index da8b463..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563852
----
-
-###### Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
-
-- [Article 274](article_274.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_274.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_274.md
deleted file mode 100644
index 27dd2c4..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_274.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563854.xml
----
-
-###### Article 274
-
-Les dispositions de l'article 111 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 270c9b7..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563916
----
-
-#### Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats
-
-- [Section 1 : Généralités](section_1)
-- [Section 2 : Acceptation et agrément des conditions
-de paiement des sous-contractants](section_2)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 36cdb3b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563918
----
-
-##### Section 1 : Généralités
-
-- [Article 275](article_275.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_275.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_275.md
deleted file mode 100644
index fb37eeb..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_275.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563920.xml
----
-
-###### Article 275
-
-I. ― Le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité peut conclure
-avec un opérateur économique, dénommé sous-contractant, aux fins de la
-réalisation d'une partie de ce marché, un contrat de sous-traitance au sens de
-la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat
-dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Ces contrats sont appelés
-sous-contrats.
-
-Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de
-l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la
-prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux
-besoins de la personne soumise à la présente partie.
-
-II. ― Le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité est, par
-principe, libre de choisir ses sous-contractants. Il ne peut pas, notamment,
-être exigé de lui qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses
-sous-contractants en raison de leur nationalité.
-
-De façon générale, le titulaire agit dans la transparence et traite les
-sous-contractants de manière non discriminatoire.
-
-III. ― En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure
-personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant
-du marché.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index cf22696..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563922
----
-
-##### Section 2 : Acceptation et agrément des conditions
-de paiement des sous-contractants
-
-- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance](sous-section_2)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 0d4193d..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563924
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités
-
-- [Article 276](article_276.md)
-- [Article 277](article_277.md)
-- [Article 278](article_278.md)
-- [Article 279](article_279.md)
-- [Article 280](article_280.md)
-- [Article 281](article_281.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_276.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_276.md
deleted file mode 100644
index 429071d..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_276.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563926.xml
----
-
-###### Article 276
-
-Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou
-d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son
-marché à condition d'avoir obtenu de la personne soumise à la présente partie
-l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
-paiement.
-
-Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements
-ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de la
-personne soumise à la présente partie.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_277.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_277.md
deleted file mode 100644
index 02ea61c..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_277.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563928.xml
----
-
-###### Article 277
-
-L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
-paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
-
-1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de
-l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à la personne soumise à la
-présente partie une déclaration mentionnant :
-
-a) La nature des prestations sous-traitées ;
-
-b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
-proposé ;
-
-c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
-;
-
-d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
-et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
-
-e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du
-sous-traitant.
-
-Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe
-pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
-
-La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
-conditions de paiement ;
-
-2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le
-titulaire remet contre récépissé à la personne soumise à la présente partie ou
-lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une
-déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
-
-Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de
-créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du
-sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 280, en produisant soit
-l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été
-délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou
-du nantissement des créances.
-
-L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
-alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
-
-Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
-
-3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de
-confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
-prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché
-ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du
-certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
-
-Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une
-cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire
-justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché
-est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie
-sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit
-possible.
-
-Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession
-ou du nantissement de créances résultant du marché.
-
-L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité doivent avoir été modifiés
-ou la justification mentionnée ci-dessus remise, avant que le sous-traitant ne
-puisse être accepté et ses conditions de paiement agréées par la personne
-soumise à la présente partie.
-
-Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les
-sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige
-également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
-ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des
-cessionnaires ;
-
-4° Le silence de la personne soumise à la présente partie gardé pendant vingt et
-un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut
-acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_278.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_278.md
deleted file mode 100644
index 0d8c1b2..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_278.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563930.xml
----
-
-###### Article 278
-
-Sans préjudice des dispositions des articles 276 et 277 relatives à l'agrément
-des conditions de paiement, le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans
-les seuls cas suivants :
-
-1° S'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées à
-l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
-passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
-marchés publics ;
-
-2° S'il ne présente pas les capacités techniques, professionnelles et
-financières telles que celles exigées des candidats au marché principal et qui
-sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature
-des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au
-regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou
-de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations
-des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation
-ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque
-l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement
-technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont
-il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
-
-La personne soumise à la présente partie indique les conditions de rejet d'un
-sous-traitant dans l'avis d'appel public à la concurrence.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_279.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_279.md
deleted file mode 100644
index ecd4eca..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_279.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563932.xml
----
-
-###### Article 279
-
-Les dispositions relatives aux règlements, aux avances et aux acomptes prévues
-aux articles 86 à 88 et 90 à 100 applicables dans les conditions prévues par
-l'article 259, ou, pour les services de la défense, au titre IV de la présente
-partie, s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 277 en tenant
-compte des dispositions particulières ci-après :
-
-1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 €
-TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont
-été agréées par la personne soumise à la présente partie, est payé directement,
-pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
-
-Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de
-la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication,
-d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition
-et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement
-que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 %
-du montant total du marché ;
-
-2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire
-est calculée sur la base du montant du marché diminué, le cas échéant, du
-montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement
-direct.
-
-Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance,
-une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
-paiement direct.
-
-Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 ou,
-pour les services de la défense, à l'article 261, sont appréciées par référence
-au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le
-marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 277.
-
-Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché
-ou de l'acte spécial par la personne soumise à la présente partie.
-
-Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant
-selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88 ou, pour les
-services de la défense, à l'article 262.
-
-Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance confie à un sous-traitant une
-part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance
-correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à
-paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier
-de l'avance.
-
-Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par
-la personne soumise à la présente partie dès la notification de l'acte spécial.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_280.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_280.md
deleted file mode 100644
index 3de24de..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_280.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563934.xml
----
-
-###### Article 280
-
-Les dispositions des articles 116 sont applicables.
-
-Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
-agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui
-sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
-
-La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à
-l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 279
-désignant un sous-traitant admis au paiement direct est remise à chaque
-sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_281.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_281.md
deleted file mode 100644
index 50bacd1..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_281.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563936.xml
----
-
-###### Article 281
-
-Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un
-service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du
-sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index f7db41f..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563938
----
-
-###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance
-
-- [Article 282](article_282.md)
-- [Article 283](article_283.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_282.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_282.md
deleted file mode 100644
index 8a719bc..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_282.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563940.xml
----
-
-###### Article 282
-
-La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire l'acceptation
-de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de
-sous-traitants. Elle l'indique dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à
-l'article 283.
-
-La personne soumise à la présente partie précise, le cas échéant, les parties
-des prestations du marché pour lesquelles le sous-contractant éventuel doit être
-accepté ou le montant du sous-contrat au dessus duquel le sous-contractant doit
-être accepté.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_283.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_283.md
deleted file mode 100644
index 87ff072..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_283.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563942
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563942.xml
----
-
-###### Article 283
-
-I. ― Le rejet d'un sous-contractant ne présentant pas le caractère de
-sous-traitant n'est possible que dans les seuls cas suivants :
-
-1° S'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées à
-l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
-passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
-marchés publics ;
-
-2° S'il ne présente pas les capacités techniques, professionnelles et
-financières telles que celles exigées des candidats au marché principal et qui
-sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature
-des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au
-regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou
-de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations
-des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation
-ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque
-l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement
-technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont
-il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
-
-La personne soumise à la présente partie indique les conditions de rejet d'un
-sous-contractant ne présentant pas le caractère d'un sous-traitant dans l'avis
-d'appel public à la concurrence.
-
-II. ― L'acceptation des sous-contractants ne présentant pas le caractère de
-sous-traitants est demandée dans les conditions suivantes :
-
-1° Dans le cas où la demande de sous-contrat intervient au moment du dépôt de
-l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à la personne soumise à la
-présente partie une déclaration mentionnant :
-
-a) La nature des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
-
-b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant
-proposé ;
-
-c) Les capacités techniques, professionnelles et financières du
-sous-contractant.
-
-Il lui remet également une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il ne
-tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
-
-La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant ;
-
-2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le
-titulaire remet contre récépissé à la personne soumise à la présente partie ou
-lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une
-déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
-
-L'acceptation du sous-contractant est alors constatée par un acte spécial signé
-des deux parties.
-
-Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° du
-présent article.
-
-III. ― Le silence de la personne soumise à la présente partie gardé pendant
-vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés au II du
-présent article vaut acceptation du sous-contractant.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index f46e6e8..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563944
----
-
-#### Chapitre III : Exécution complémentaire
-
-- [Article 284](article_284.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_284.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_284.md
deleted file mode 100644
index 33c38f4..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_284.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563946.xml
----
-
-###### Article 284
-
-Les dispositions de l'article 118 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 8f0f4ef..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024563948
----
-
-#### Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats
-
-- [Article 285](article_285.md)
-- [Article 286](article_286.md)
-- [Article 287](article_287.md)
-- [Article 288](article_288.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_285.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_285.md
deleted file mode 100644
index 8c794c2..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_285.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563950.xml
----
-
-###### Article 285
-
-La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un marché
-de défense ou de sécurité de procéder à une mise en concurrence de tout ou
-partie de ses sous-contractants.
-
-Elle indique qu'elle entend recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public
-à la concurrence.
-
-Le candidat indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises
-mentionnées au 1° à 4° de l'article 287, qui ne sont pas considérées comme
-sous-contractants pour l'application du présent chapitre. Il tient cette liste à
-jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute
-modification.
-
-Le titulaire du marché attribue les sous-contrats conformément aux dispositions
-prévues à l'article 288.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_286.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_286.md
deleted file mode 100644
index 547be42..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_286.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563952.xml
----
-
-###### Article 286
-
-I. ― La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un
-marché de sous-contracter une partie de ce marché. Elle indique qu'elle entend
-recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Cette partie est exprimée sous la forme d'une fourchette comportant un
-pourcentage minimum et un pourcentage maximum du montant du marché.
-
-Le maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché. La fourchette est
-proportionnée à l'objet et à la valeur de celui-ci ainsi qu'à la nature du
-secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans
-ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle. Elle
-est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Lorsque le titulaire sous-contracte un pourcentage du marché supérieur au
-pourcentage minimum, il est considéré comme remplissant cette exigence.
-
-II. ― Le candidat indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et
-les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter pour respecter l'obligation
-qui lui est faite. Il indique également la liste exhaustive des entreprises
-mentionnées au 1° à 4° de l'article 287 et qui ne sont pas considérées comme
-sous-contractants pour l'application du présent chapitre. Il tient cette liste à
-jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute
-modification.
-
-Le candidat peut proposer de confier à des sous-contractants une part du montant
-du marché supérieure au pourcentage imposé.
-
-Il peut être demandé au candidat, dans l'avis d'appel public à la concurrence,
-d'indiquer les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter au-delà du
-pourcentage imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.
-
-III. ― A moins qu'il ne soit lui-même soumis au présent code, le titulaire
-attribue les sous-contrats correspondant au pourcentage imposé conformément aux
-dispositions de l'article 288.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_287.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_287.md
deleted file mode 100644
index e16bb25..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_287.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563954.xml
----
-
-###### Article 287
-
-Les dispositions de l'article 285 et de l'article 286 ne s'appliquent pas :
-
-1° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;
-
-2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce,
-directement ou indirectement, une influence dominante ;
-
-3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le
-titulaire du marché ;
-
-4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à
-l'influence dominante d'un même opérateur économique.
-
-La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de
-l'article 182.
diff --git a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_288.md b/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_288.md
deleted file mode 100644
index df6a61b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_288.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024563956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563956.xml
----
-
-###### Article 288
-
-I. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie recourt aux dispositions
-de l'article 285 ou de l'article 286, le titulaire attribue les sous-contrats
-conformément aux règles prévues au présent article.
-
-II. ― Si la valeur d'un sous-contrat, estimée conformément à l'article 202, est
-supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait
-connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis. Aucun avis n'est
-toutefois nécessaire lorsqu'un sous-contrat remplit les conditions de recours à
-la procédure du marché négocié sans publicité préalable.
-
-L'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne
-conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
-établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de
-marchés publics. Il est publié conformément à l'article 212.
-
-Si la valeur d'un sous-contrat, estimée conformément à l'article 202, est
-inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire, conformément aux
-principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de
-transparence des procédures, fixe librement les modalités de publicité
-appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à
-son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux
-conditions dans lesquelles il est passé.
-
-III. ― Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique notamment
-dans l'avis :
-
-1° Que le sous-contractant doit fournir une déclaration indiquant qu'il ne tombe
-pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ;
-
-2° Les capacités techniques, professionnelles et financières, ainsi que les
-renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés
-des candidats lors de la passation du marché principal, et qui sont non
-discriminatoires et objectivement rendus nécessaires par l'objet du sous-contrat
-et la nature des prestations à réaliser ;
-
-3° Le cas échéant, les autres capacités, renseignements ou documents, qu'il
-entend exiger et qui sont non discriminatoires et objectivement rendus
-nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à
-réaliser.
-
-Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne
-peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés
-à l'objet du sous-contrat.
-
-IV. ― Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à
-la satisfaction de la personne soumise à la présente partie, qu'aucun des
-sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune
-des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis, empêchant
-ainsi le titulaire de satisfaire aux exigences figurant dans le marché
-principal.
-
-V. ― Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un
-accord-cadre conclu conformément aux règles énoncées au présent article. Il est
-dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en
-concurrence.
-
-Les sous-contrats basés sur un accord-cadre sont attribués dans les limites des
-conditions fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent être attribués qu'aux
-opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre. Lors
-de la passation de ces sous-contrats, les parties proposent, en toutes
-circonstances, des conditions cohérentes avec celles de l'accord-cadre.
-
-La durée d'un tel accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des
-circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie
-prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés
-techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.
-
-Les accords-cadres ne peuvent être utilisés de façon abusive ou de manière à
-empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.
diff --git a/troisieme_partie/titre_v/README.md b/troisieme_partie/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 6e6773b..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564021
----
-
-### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
-
-- [Chapitre Ier : Contrôle des marchés](chapitre_ier)
diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/README.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 2b98868..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564023
----
-
-#### Chapitre Ier : Contrôle des marchés
-
-- [Section 1 : Contrôle des coûts de revient](section_1)
-- [Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat](section_2)
diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 20d3493..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564025
----
-
-##### Section 1 : Contrôle des coûts de revient
-
-- [Article 289](article_289.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_289.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_289.md
deleted file mode 100644
index d1e1a30..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_289.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024564027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/40/LEGIARTI000024564027.xml
----
-
-###### Article 289
-
-I. ― Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au
-service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les
-éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font
-l'objet du marché.
-
-Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification
-éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les
-agents de l'administration mentionnés au IV.
-
-Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
-fournitures ou services pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
-nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des
-raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence
-ou de la faire jouer efficacement.
-
-Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
-assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur
-comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à
-permettre l'établissement des coûts de revient.
-
-II. ― La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents
-contractuels du marché soumis au contrôle.
-
-Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou
-fournit des renseignements inexacts, la personne soumise à la présente partie
-peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des
-paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché si le
-manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après
-nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en
-retenue définitive par décision de la personne soumise à la présente partie,
-indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
-
-III. ― La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I
-est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
-
-IV. ― Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à
-exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont
-désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
-
-Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications
-sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
-
-Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
-peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
-des vérifications au profit de celui-ci.
-
-V. ― Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre
-quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
-du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux
-règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
-
-Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
-coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index ebbc2a2..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564030
----
-
-##### Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat
-
-- [Article 290](article_290.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_290.md b/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_290.md
deleted file mode 100644
index fdfa239..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_290.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024564032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/40/LEGIARTI000024564032.xml
----
-
-###### Article 290
-
-Les dispositions de l'article 126 sont applicables.
diff --git a/troisieme_partie/titre_vi/README.md b/troisieme_partie/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 3b414fb..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000024564034
----
-
-### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
-
-- [Article 291](article_291.md)
diff --git a/troisieme_partie/titre_vi/article_291.md b/troisieme_partie/titre_vi/article_291.md
deleted file mode 100644
index 34e25a4..0000000
--- a/troisieme_partie/titre_vi/article_291.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024564036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/40/LEGIARTI000024564036.xml
----
-
-###### Article 291
-
-Les dispositions des articles 127 à 133 sont applicables.