From df3871bb5c91c8c1a237c9f7c985058b42001a33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Nov 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-15=20du=207=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202004=20portant=20code=20des=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796839 NOR: ECOZ0300023D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml --- titre_iii/chapitre_ii/article_28.md | 27 ++++++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_39.md | 12 ++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_40.md | 30 ++++++++++++------- .../section_7/sous-section_2/article_54.md | 22 ++++++++++---- .../section_3/sous-section_1/article_67.md | 16 +++++----- .../section_3/sous-section_3/article_70.md | 23 ++++++++------ titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md | 23 +++++++------- titre_vi/chapitre_ii/README.md | 2 +- titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md | 8 ++--- titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md | 21 ++++++------- 10 files changed, 107 insertions(+), 77 deletions(-) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_28.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_28.md index da6fc5e..bfef92f 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ii/article_28.md +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006693177 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00028AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693177.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006693178 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00028AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693178.xml --- ###### Article 28 @@ -15,10 +15,12 @@ des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la pers responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.
Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, -à l'exception du chapitre 5, le II de l'article 40 et l'article 79 du présent -titre ainsi que les titres IV à VI. Ils constituent les "marchés passés sans -formalités préalables" mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° -2001-1168 du 11 décembre 2001.
+à l'exception du chapitre 5, les I, II, III, IV, VI et VII de l'article 40 et +l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI.
+ +Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant +inférieur à 4 000 Euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en +concurrence préalables.
II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 Euros HT pour l'Etat @@ -35,4 +37,9 @@ dialogue compétitif mentionnée à l'article 36 du présent code.
IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la -procédure adaptée est possible est de 400 000 Euros HT. +procédure adaptée est possible est de 400 000 Euros HT.
+ +V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des +collectivités territoriales et le code de la santé publique sont les marchés +d'un montant inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV +du présent article. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md index 905ed63..d9b06b8 100644 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md +++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006693393 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00039AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693393.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006693394 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00039AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693394.xml --- ###### Article 39 @@ -17,7 +17,7 @@ aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'envoi de cet avis n'est obligatoire que lorsque la personne responsable du marché a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres -conformément aux articles 57 II, 62 II et 65.
+conformément aux articles 57 II et 62 II.
II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés estimés par groupes de produits homogènes ou diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md index d85470d..6e4ba9b 100644 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md +++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006693406 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00040AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693406.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006693407 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00040AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693407.xml --- ###### Article 40 -I. - En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, -tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en -concurrence effective, dans les conditions définies ci-après.
+I. - En dehors des cas prévus au troisième alinéa du I de l'article 28, à +l'article 30 et aux II et III de l'article 35, tout marché doit être précédé +d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans +les conditions définies ci-après.
-II. - Pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 Euros HT, la personne -publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à -la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+II. - Pour les marchés d'un montant compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros +HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées +au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en +cause.
III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 150 000 Euros HT pour l'Etat ou 230 000 Euros HT pour les @@ -59,6 +61,12 @@ les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par l personne responsable du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
+Lorsque la direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier +l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version +imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme +électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version +imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
+ VIII. - En cas d'appel d'offres restreint, de concours restreint ou de marché négocié avec publicité préalable, la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer, diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md index 00f9b0a..db9af08 100644 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md +++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006693827 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00054AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693827.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006693828 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00054AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693828.xml --- ###### Article 54 @@ -30,4 +30,14 @@ ateliers protégés.
III. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au II, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces -travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes. +travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives +d'artistes.
+ +IV. - Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés aux +ateliers protégés mentionnés à l'article L. 323-31 du code du travail ou aux +centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de +l'action sociale et des familles. Dans ce cas, l'exécution de ces marchés ou de +ces lots est réalisée majoritairement par des personnes handicapées qui, en +raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer +une activité professionnelle dans des conditions normales. L'avis de publicité +fait mention de la présente disposition. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_67.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_67.md index c81585c..d44fe48 100644 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_67.md +++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_67.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006694111 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00067AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694111.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006694112 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00067AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694112.xml --- ###### Article 67 @@ -23,7 +23,9 @@ Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Après avoir sélectionné les candidats admis à présenter une proposition, la -personne responsable du marché engage avec chacun d'eux un dialogue.
+personne responsable du marché engage avec chacun d'eux un dialogue. Le nombre +de candidats invités à participer au dialogue compétitif ne peut être inférieur +à 3, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
L'objet de ce dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique à partir d'un diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_70.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_70.md index 89580bf..3c768fe 100644 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_70.md +++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_70.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006694164 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00070AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694164.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006694165 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00070AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694165.xml --- ###### Article 70 @@ -39,9 +39,14 @@ passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'art 28.
Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un avis -motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. Il est transmis -à la personne responsable du marché qui décide, après examen de l'enveloppe qui -contient le prix, du ou des lauréats du concours.
+motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury et transmis à la +personne responsable du marché. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury. +Les candidats peuvent être invités, par le jury, à répondre aux questions que +celui-ci a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect +d'un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et +les candidats est établi et transmis à la personne responsable du marché, qui +décide, après examen de l'enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréats du +concours.
La personne responsable du marché négocie avec tous les lauréats. Le marché qui fait suite au concours est attribué à l'un des lauréats par la personne diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md index 555b4d0..81113e4 100644 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006694208 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00071AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/42/LEGIARTI000006694208.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006694209 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00071AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/42/LEGIARTI000006694209.xml --- ###### Article 71 @@ -53,9 +53,8 @@ attribués aux différents titulaires.
IV. - La personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec -plusieurs titulaires qu'elle remettra ensuite en compétition, préalablement à -l'émission de chaque bon de commande, lorsque cette procédure est rendue -nécessaire :
+plusieurs titulaires qu'elle remettra ensuite en compétition, pour l'attribution +des bons de commande, lorsque cette procédure est rendue nécessaire :
a) Soit par la forte volatilité des prix des produits ;
@@ -79,10 +78,8 @@ La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des forme délais identiques pour tous les candidats en assurant la confidentialité des réponses. Le contenu de chaque réponse est enregistré.
-La personne responsable du marché ou son représentant pour l'Etat et pour les -établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou -médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales choisit l'attributaire du bon de commande.
+La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du +bon de commande.
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, mais ce dernier doit néanmoins contenir tous les éléments permettant de le diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 38f8a13..af1d6ae 100644 --- a/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125404 ### Chapitre II : Organismes consultatifs -- [Section 1 : Commissions spécialisées des marchés.](section_1) +- [Section 1 : Commissions des marchés publics de l'Etat](section_1) - [Section 2 : Commission technique des marchés.](section_2) - [Section 3 : Groupes permanents d'étude des marchés.](section_3) diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index ecf4ab7..ee4755d 100644 --- a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2004-06-01 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGISCTA000006140785 +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006140792 --- -#### Section 1 : Commissions spécialisées des marchés. +#### Section 1 : Commissions des marchés publics de l'Etat - [Article 133](article_133.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md index 5290305..d5147d5 100644 --- a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md +++ b/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-01 -Date de fin: 2004-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006695404 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00133AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695404.xml +Date de début: 2004-11-30 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006695405 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00133AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695405.xml --- ###### Article 133 -Les commissions spécialisées des marchés fournissent aux ministres et personnes -responsables du marché une assistance pour l'élaboration ou la passation des -marchés de l'Etat. Le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de -fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret. +Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux ministres et autres +personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la +passation des marchés de l'Etat. Un décret précise la composition, +l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que +les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.