From 6562ccba87ed24a93b722e356874d7acdaa164f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-15=20du=207=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202004=20portant=20code=20des=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796839 NOR: ECOZ0300023D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml --- titre_ii/chapitre_ii/article_6.md | 22 +++++------ titre_iii/chapitre_ii/article_30.md | 60 +++++++++++++++++++---------- titre_iii/chapitre_vi/article_80.md | 24 ++++++------ 3 files changed, 64 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md index d409c58..5be4e43 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2005-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006692786 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692786.xml +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006692787 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00006AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692787.xml --- ###### Article 6 Lorsque les seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article -28 sont atteints et pour les marchés mentionnés à l'article 30, les prestations -qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées ou -à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans -les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le -statut de la normalisation.
+28 sont atteints et pour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de +l'article 30, les prestations qui font l'objet du marché sont définies par +référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en +vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret n° +84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md index 6b7d8f6..f272771 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md @@ -1,31 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2005-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006693196 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00030AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693196.xml +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006693197 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00030AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693197.xml --- ###### Article 30 -Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet -des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce -qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition -des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à -l'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint 230 000 Euros HT. -(1)
+I. - Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou +supérieur à 4 000 euros HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne +sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés selon une procédure +adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les +conditions prévues par le présent article.
-Ces marchés sont soumis aux règles prévues par le titre Ier, les chapitres Ier -et II du titre II, le présent article et les titres IV à VI.
+Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont arrêtées en tenant +compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, +du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des +conditions dans lesquelles il est passé.
-Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue -du règlement d'un litige sont soumis aux dispositions du titre Ier, des -chapitres Ier et II du titre II et du présent article.
+La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans +publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles +formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles +ou impossibles à mettre en oeuvre.
+ +Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les +dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant +est égal ou supérieur à 230 000 euros HT et la personne publique n'est pas tenue +d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI +du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés +d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 +sont applicables.
+ +Les marchés d'un montant inférieur à 230 000 euros HT sont attribués par la +personne responsable du marché. Au-dessus de ce seuil, les marchés de l'Etat +sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission +d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission +d'appel d'offres.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à -l'article 29 et des services mentionnés à l'article 30 du présent code, il est -passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services -mentionnés à l'article 29 dépasse la valeur des services mentionnés à l'article -30. +l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux +dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à cet article +dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas.
+ +II. - Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en +vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect des principes +déontologiques applicables à la profession d'avocat, aux seules dispositions du +I. Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md index f6e1863..09eedc0 100644 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md +++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-08 -Date de fin: 2005-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006694373 -Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00080AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694373.xml +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006694374 +Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00080AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694374.xml --- ###### Article 80 Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés au II, au premier -alinéa du III et au IV de l'article 28, la personne responsable du marché envoie -pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du -marché, un avis d'attribution.
+alinéa du III et au IV de l'article 28 ainsi qu'au quatrième alinéa du I de +l'article 30, la personne responsable du marché envoie pour publication, dans un +délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis +d'attribution.
Les avis d'attribution sont publiés dans l'organe qui a assuré la publication des avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités que celles @@ -22,8 +23,9 @@ définies à l'article 40 du présent code.
Ils sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28, -ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable.
+Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28 +ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 30, ni aux marchés négociés +passés sans publicité préalable.
Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle