diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
index d409c58..5be4e43 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-08
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006692786
-Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692786.xml
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692787
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00006AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692787.xml
---
###### Article 6
Lorsque les seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article
-28 sont atteints et pour les marchés mentionnés à l'article 30, les prestations
-qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées ou
-à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans
-les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le
-statut de la normalisation.
+28 sont atteints et pour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de
+l'article 30, les prestations qui font l'objet du marché sont définies par
+référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en
+vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret n°
+84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles
injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md
index 6b7d8f6..f272771 100644
--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md
@@ -1,31 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-08
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006693196
-Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693196.xml
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693197
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00030AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693197.xml
---
###### Article 30
-Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet
-des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce
-qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition
-des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à
-l'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint 230 000 Euros HT.
-(1)
+I. - Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou
+supérieur à 4 000 euros HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne
+sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés selon une procédure
+adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les
+conditions prévues par le présent article.
-Ces marchés sont soumis aux règles prévues par le titre Ier, les chapitres Ier
-et II du titre II, le présent article et les titres IV à VI.
+Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont arrêtées en tenant
+compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet,
+du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des
+conditions dans lesquelles il est passé.
-Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue
-du règlement d'un litige sont soumis aux dispositions du titre Ier, des
-chapitres Ier et II du titre II et du présent article.
+La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans
+publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles
+formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles
+ou impossibles à mettre en oeuvre.
+
+Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les
+dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant
+est égal ou supérieur à 230 000 euros HT et la personne publique n'est pas tenue
+d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI
+du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés
+d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80
+sont applicables.
+
+Les marchés d'un montant inférieur à 230 000 euros HT sont attribués par la
+personne responsable du marché. Au-dessus de ce seuil, les marchés de l'Etat
+sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission
+d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission
+d'appel d'offres.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à
-l'article 29 et des services mentionnés à l'article 30 du présent code, il est
-passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services
-mentionnés à l'article 29 dépasse la valeur des services mentionnés à l'article
-30.
+l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux
+dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à cet article
+dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas.
+
+II. - Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en
+vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect des principes
+déontologiques applicables à la profession d'avocat, aux seules dispositions du
+I. Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md
index f6e1863..09eedc0 100644
--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-08
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006694373
-Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694373.xml
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694374
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694374.xml
---
###### Article 80
Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés au II, au premier
-alinéa du III et au IV de l'article 28, la personne responsable du marché envoie
-pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du
-marché, un avis d'attribution.
+alinéa du III et au IV de l'article 28 ainsi qu'au quatrième alinéa du I de
+l'article 30, la personne responsable du marché envoie pour publication, dans un
+délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis
+d'attribution.
Les avis d'attribution sont publiés dans l'organe qui a assuré la publication
des avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités que celles
@@ -22,8 +23,9 @@ définies à l'article 40 du présent code.
Ils sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
-Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28,
-ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable.
+Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28
+ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 30, ni aux marchés négociés
+passés sans publicité préalable.
Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché
adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle