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index 0000000..a7376b1
--- /dev/null
+++ b/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Nature: CODE
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGITEXT000006072666
+Ancien identifiant: AFA
+URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072666.xml
+---
+
+# Code des marchés publics (édition 2004)
+
+**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
+de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
+**Il peut contenir des erreurs !**
+
+- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX.](titre_ier)
+- [TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ii)
+- [TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS](titre_iii)
+- [TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS](titre_iv)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE](titre_v)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006103421
+---
+
+## TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX.
+
+- [Article 1](article_1.md)
+- [Article 2](article_2.md)
+- [Article 3](article_3.md)
+- [Article 4](article_4.md)
diff --git a/titre_ier/article_1.md b/titre_ier/article_1.md
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index 0000000..d5dc0f3
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/article_1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692716
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692716.xml
+---
+
+###### Article 1
+
+I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des
+personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public
+mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux,
+de fournitures ou de services.
+
+Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de
+liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et
+de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité
+de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent
+une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des
+obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre
+économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en oeuvre
+conformément aux règles fixées par le présent code.
+
+II. - Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous
+travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique
+exerçant la maîtrise d'ouvrage.
+
+Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en
+crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
+
+Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de
+services.
+
+Un marché public relevant d'une des trois catégories mentionnées ci-dessus peut
+comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une autre catégorie.
+Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures,
+il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits
+à fournir.
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/article_2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692722
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692722.xml
+---
+
+###### Article 2
+
+I. - Les dispositions du présent code s'appliquent :
+
+1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux
+ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et
+leurs établissements publics ;
+
+2° Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes
+publiques mentionnées au 1° du présent article, sous réserve des adaptations
+éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.
+
+II. - Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont
+également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les
+dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles
+applicables aux collectivités territoriales le sont également à leurs
+établissements publics.
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index 0000000..d74074f
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/article_3.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006692729
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692729.xml
+---
+
+###### Article 3
+
+Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
+
+1° Aux contrats conclus entre une des personnes publiques mentionnées à
+l'article 2 et un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à
+celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses
+activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des
+personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses
+besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code
+;
+
+2° Aux contrats de services conclus par une des personnes publiques mentionnées
+à l'article 2 avec une autre de ces personnes publiques ou avec une des
+personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative
+à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la
+passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en
+concurrence, lorsque la personne publique ou privée cocontractante bénéficie,
+sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ayant
+pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité à condition que ces
+dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté
+européenne ;
+
+3° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en
+soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou
+d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
+toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le
+contrat d'acquisition ou de location sous quelque forme que ce soit, entrent
+dans le champ d'application du code ;
+
+4° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou
+la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux
+contrats concernant les temps de diffusion ;
+
+5° Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers,
+qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
+trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
+transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis
+par les banques centrales ;
+
+6° Aux achats de services effectués dans le cadre de programmes de
+recherche-développement auxquels une personne publique contribue sans les
+financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats ;
+
+7° Aux contrats, autres que ceux qui sont passés en application du décret prévu
+au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont l'exécution
+doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux
+dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
+protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
+
+8° Aux contrats passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation
+internationale et aux contrats conclus avec des organisations internationales en
+vue de se procurer des fournitures, des services ou des travaux ;
+
+9° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus,
+pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de
+troupes ;
+
+10° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
+pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou
+plusieurs pays en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un
+ouvrage ;
+
+11° Aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art, d'objets
+d'antiquité et de collection ainsi qu'aux contrats ayant pour objet l'achat
+d'objets d'art qui, en raison de leur nature et de leurs caractéristiques, ne
+permettent pas la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en
+concurrence.
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index 0000000..ef42e41
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/article_4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692741
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692741.xml
+---
+
+###### Article 4
+
+I. - Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance n°
+59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret
+particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de
+la défense, les dispositions du présent code.
+
+II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans
+lesquelles sont passés certains marchés pour les besoins de la défense.
diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md
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index 0000000..35ec359
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006103422
+---
+
+## TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+
+- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Définition des prestations.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrales d'achat.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : L'allotissement.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Durée du marché.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Prix du marché.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Avenants.](chapitre_viii)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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index 0000000..ff11c85
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+++ b/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125368
+---
+
+### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.
+
+- [Article 5](article_5.md)
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index 0000000..ad8e1dc
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692767
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692767.xml
+---
+
+###### Article 5
+
+I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec
+précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence ou toute
+négociation non précédée d'un appel à la concurrence. Le marché conclu par la
+personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
+
+II. - L'autorité compétente détermine le niveau auquel les besoins de
+fournitures et de services sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet
+de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en
+vertu du présent code.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..0a56e16
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125369
+---
+
+### Chapitre II : Définition des prestations.
+
+- [Article 6](article_6.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
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index 0000000..d409c58
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006692786
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692786.xml
+---
+
+###### Article 6
+
+Lorsque les seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article
+28 sont atteints et pour les marchés mentionnés à l'article 30, les prestations
+qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées ou
+à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans
+les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le
+statut de la normalisation.
+
+La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles
+injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..f6bea50
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125370
+---
+
+### Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrales d'achat.
+
+- [Article 7](article_7.md)
+- [Article 8](article_8.md)
+- [Article 9](article_9.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md
new file mode 100644
index 0000000..861df2e
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692802
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692802.xml
+---
+
+###### Article 7
+
+Au sein d'une personne publique, les services qui disposent d'un budget propre
+peuvent coordonner la passation de leurs marchés. A cette fin, un service
+centralisateur est désigné.
+
+Le service centralisateur peut passer un marché, dans le cadre duquel les autres
+services émettent des bons de commandes.
+
+Il peut aussi conclure une convention fixant le prix des prestations à réaliser
+et un marché type qui définit les prescriptions administratives et techniques à
+respecter ; chaque service passe ensuite son propre marché, aux conditions
+prévues par la convention de prix et le marché type. Les règles applicables à la
+passation des marchés types et conventions de prix sont celles qui sont prévues
+par le titre III du présent code pour la passation des marchés.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md
new file mode 100644
index 0000000..83c8069
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692810
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692810.xml
+---
+
+###### Article 8
+
+I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
+
+1° Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
+autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels
+établissements publics seuls ;
+
+2° Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics
+locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics
+locaux ;
+
+3° Soit à la fois par les personnes publiques mentionnées aux 1° et 2°
+ci-dessus.
+
+Des personnes privées, des établissements publics nationaux à caractère
+industriel et commercial et des groupements d'intérêt public peuvent participer
+à ces groupements à condition d'appliquer les règles prévues par le présent
+code.
+
+II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
+
+Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
+
+Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de
+procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à
+l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs
+cocontractants.
+
+Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
+cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les
+a préalablement déterminés.
+
+III. - Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
+
+1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, la personne
+responsable du marché, telle que définie à l'article 20 du présent code, ou son
+représentant, de chaque membre du groupement ;
+
+2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, un représentant de
+la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses
+membres ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un
+suppléant ;
+
+3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au dernier alinéa du I,
+un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui
+sont propres.
+
+La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du
+coordonnateur.
+
+IV. - Pour les marchés des groupements mentionnés aux 2° et 3° du I, le
+comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du directeur général
+de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent
+participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
+d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
+procès-verbal.
+
+Pour les marchés des groupements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I, le président
+de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui
+fait l'objet de l'appel d'offres. Celles-ci sont convoquées et peuvent
+participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
+d'offres. La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents
+de la personne publique, compétents en matière de droit des marchés publics.
+
+V. - Pour les marchés des groupements mentionnés au 1° du I, la personne
+responsable du marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la
+commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour
+les marchés de l'Etat.
+
+Pour les marchés des groupements mentionnés au 2° du I, la commission d'appel
+d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code
+pour les marchés des collectivités territoriales.
+
+Pour les marchés des groupements des établissements publics de santé et des
+établissements publics sociaux et médico-sociaux, la personne responsable du
+marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission
+d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code.
+
+Pour les marchés des groupements mentionnés au 3° du I et dont un ou plusieurs
+membres sont des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres
+choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les
+marchés des collectivités territoriales.
+
+VI. - La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce
+qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
+
+VII. - La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le
+coordonnateur sera chargé :
+
+- soit de signer et de notifier le marché, la personne responsable du marché de
+chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s'assurant de sa bonne
+exécution ;
+
+- soit de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble
+des membres du groupement.
+
+Dans les deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la
+commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md
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index 0000000..ff7f0fa
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692824
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692824.xml
+---
+
+###### Article 9
+
+Une centrale d'achat est une personne publique ou un organisme de droit privé
+remplissant les conditions fixées au c de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3
+janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de
+marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
+publicité et de mise en concurrence, qui peut :
+
+a) Acquérir des fournitures ou des services en vue de les céder à des personnes
+publiques ou des personnes privées remplissant les conditions mentionnées
+ci-dessus ;
+
+b) Signer et notifier des marchés publics de travaux, de fournitures ou de
+services dont plusieurs des personnes publiques ou privées mentionnées ci-dessus
+prennent en charge l'exécution ;
+
+c) Conclure des conventions fixant le prix des prestations à réaliser et des
+marchés types définissant les prescriptions administratives et techniques à
+respecter, les personnes publiques ou privées mentionnées ci-dessus passant
+ensuite les marchés aux conditions prévues par les conventions de prix et les
+marchés types ;
+
+d) Mettre en oeuvre pour le compte des personnes ci-dessus mentionnées les
+procédures de passation de leurs marchés et veiller à la bonne exécution de
+ceux-ci.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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index 0000000..3b091f4
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125371
+---
+
+### Chapitre IV : L'allotissement.
+
+- [Article 10](article_10.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md b/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md
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+++ b/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692850
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692850.xml
+---
+
+###### Article 10
+
+Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent donner lieu
+à un marché unique ou à un marché alloti. Dans le cas où plusieurs lots sont
+attribués à un même titulaire, il est possible de signer avec ce titulaire un
+seul marché regroupant tous ces lots.
+
+La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction
+des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.
+
+Les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter
+des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
+
+Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou
+la maintenance d'un ouvrage, si l'acheteur public choisit de recourir à un
+marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé.
+S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement
+apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de
+l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations
+d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de
+la construction.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000..1ca6426
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125372
+---
+
+### Chapitre V : Documents constitutifs du marché.
+
+- [Article 11](article_11.md)
+- [Article 12](article_12.md)
+- [Article 13](article_13.md)
+- [Article 14](article_14.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
new file mode 100644
index 0000000..3de059b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692884
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692884.xml
+---
+
+###### Article 11
+
+Les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés au II, au
+premier alinéa du III et au IV de l'article 28 du présent code sont des contrats
+écrits.
+
+L'acte d'engagement et les cahiers des charges en sont les pièces
+constitutives.
+
+L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans
+laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la
+personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la
+personne publique.
+
+Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 du présent
+code, sont en outre des pièces constitutives :
+
+1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
+juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
+maîtrise d'oeuvre privée ;
+
+2° Les études de conception présentées par le titulaire retenu.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_12.md b/titre_ii/chapitre_v/article_12.md
new file mode 100644
index 0000000..b0c9405
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_12.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692892
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692892.xml
+---
+
+###### Article 12
+
+Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement :
+
+1° L'identification des parties contractantes ;
+
+2° La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la
+personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la
+délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché
+;
+
+3° La définition de l'objet du marché ;
+
+4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels
+le marché est passé ;
+
+5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre
+de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste,
+cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces
+;
+
+6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+
+7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
+d'exécution et d'achèvement ;
+
+8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
+
+9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les
+délais de paiement ;
+
+10° Les conditions de résiliation ;
+
+11° La date de notification du marché ;
+
+12° Le comptable assignataire ;
+
+13° Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis aux articles
+71 et 72 du présent code.
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new file mode 100644
index 0000000..1504745
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_13.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692906
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692906.xml
+---
+
+###### Article 13
+
+Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés
+sont exécutés.
+
+Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
+
+Les documents généraux sont :
+
+1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les
+dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
+
+2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions
+techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
+
+Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
+des ministres intéressés.
+
+La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces
+documents.
+
+Les documents particuliers sont :
+
+1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les
+dispositions administratives propres à chaque marché ;
+
+2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions
+techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
+
+Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents
+généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication
+des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_14.md b/titre_ii/chapitre_v/article_14.md
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index 0000000..49639e8
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692913
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692913.xml
+---
+
+###### Article 14
+
+La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des
+charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des
+difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger
+l'environnement.
+
+Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à
+l'égard des candidats potentiels.
diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/titre_ii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000..4cacfc7
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125373
+---
+
+### Chapitre VI : Durée du marché.
+
+- [Article 15](article_15.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/article_15.md b/titre_ii/chapitre_vi/article_15.md
new file mode 100644
index 0000000..da65301
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_vi/article_15.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692927
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692927.xml
+---
+
+###### Article 15
+
+Sans préjudice des dispositions des articles 35, 68 et 71 définissant la durée
+maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte
+de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence
+périodique.
+
+Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses
+caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été
+réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction
+comprise.
+
+Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché. Il est fixé en
+tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en
+concurrence périodique. La personne responsable du marché prend par écrit la
+décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser
+sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché.
diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/titre_ii/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..4bc4445
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125374
+---
+
+### Chapitre VII : Prix du marché.
+
+- [Article 16](article_16.md)
+- [Article 17](article_17.md)
+- [Article 18](article_18.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/article_16.md b/titre_ii/chapitre_vii/article_16.md
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index 0000000..86e3522
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_vii/article_16.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692948
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692948.xml
+---
+
+###### Article 16
+
+Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
+unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
+forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les
+quantités.
+
+Des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une
+meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production
+peuvent être insérées dans les marchés.
diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/article_17.md b/titre_ii/chapitre_vii/article_17.md
new file mode 100644
index 0000000..e187abc
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_vii/article_17.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692965
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692965.xml
+---
+
+###### Article 17
+
+Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix
+définitif.
+
+Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas
+de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique
+contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions
+économiques pendant la période d'exécution des prestations. Le prix ferme est
+actualisable dans des conditions fixées par décret.
+
+Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être
+modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées
+par le décret mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'un marché comporte une
+clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette
+clause.
diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/article_18.md b/titre_ii/chapitre_vii/article_18.md
new file mode 100644
index 0000000..0ff6e4f
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_vii/article_18.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692979
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692979.xml
+---
+
+###### Article 18
+
+I. - Les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans les cas
+exceptionnels suivants :
+
+1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
+nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas
+techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la
+détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
+
+2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
+prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
+pas encore connus ;
+
+3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que
+défini à l'article 72 du présent code, doivent être fixés au vu des résultats,
+non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières
+tranches, conclues à prix définitifs ;
+
+4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
+marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou la personne
+responsable du marché, sous réserve que celle-ci ne dispose pas des éléments
+techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix
+définitifs.
+
+II. - Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
+
+1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif,
+éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
+
+2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix
+définitif ;
+
+3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
+
+4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'administration se réserve
+d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
+
+III. - Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi n°
+85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses
+rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont
+passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993
+relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage
+publics à des prestataires de droit privé.
diff --git a/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/titre_ii/chapitre_viii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..b62a97f
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125376
+---
+
+### Chapitre VIII : Avenants.
+
+- [Article 19](article_19.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_viii/article_19.md b/titre_ii/chapitre_viii/article_19.md
new file mode 100644
index 0000000..df361ca
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_viii/article_19.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693000
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693000.xml
+---
+
+###### Article 19
+
+Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un
+avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..73e7b50
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006103423
+---
+
+## TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
+
+- [Chapitre Ier : Organes de l'achat public](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Définition des procédures.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Achèvement de la procédure.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions spécifiques aux marchés conclus pour l'acquisition d'énergies non stockables par la personne publique.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux.](chapitre_viii)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000..5207458
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125377
+---
+
+### Chapitre Ier : Organes de l'achat public
+
+- [Section 1 : La personne responsable du marché.](section_1)
+- [Section 2 : La commission d'appel d'offres.](section_2)
+- [Section 3 : La commission de la procédure de dialogue compétitif.](section_3)
+- [Section 4 : Le jury de concours.](section_4)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..883a423
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140691
+---
+
+#### Section 1 : La personne responsable du marché.
+
+- [Article 20](article_20.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md
new file mode 100644
index 0000000..2a5abb1
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693044
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693044.xml
+---
+
+###### Article 20
+
+La personne responsable du marché est chargée de mettre en oeuvre les procédures
+de passation et d'exécution des marchés. Elle signe les marchés.
+
+La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l'exercice de
+ses fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du
+marché.
+
+L'autorité compétente pour conclure les marchés désigne, le cas échéant,
+d'autres personnes responsables des marchés en tenant compte du choix opéré en
+application du II de l'article 5. Les délégations de compétence ou de signature
+qu'elle donne à cette fin précisent les catégories et les montants des marchés
+pour lesquels elles sont attribuées.
+
+L'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent est le ministre pour les
+administrations centrales, les services déconcentrés directement placés sous son
+autorité et les services à compétence nationale et le préfet pour les services
+déconcentrés de l'Etat placés sous son autorité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000..1264af0
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140692
+---
+
+#### Section 2 : La commission d'appel d'offres.
+
+- [Article 21](article_21.md)
+- [Article 22](article_22.md)
+- [Article 23](article_23.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_21.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_21.md
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index 0000000..525c7d0
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_21.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693065
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693065.xml
+---
+
+###### Article 21
+
+Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs
+commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique
+peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. La
+composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres
+sont fixées :
+
+1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à
+compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous
+l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
+
+2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité
+du préfet, par le préfet ;
+
+3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles
+propres à chaque établissement.
+
+Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation
+et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix
+consultative.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693079
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693079.xml
+---
+
+###### Article 22
+
+I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
+sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère
+permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la
+passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées
+des membres suivants :
+
+a) Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
+représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
+représentation proportionnelle au plus fort reste.
+
+Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du
+conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'Assemblée
+de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
+;
+
+b) Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son
+représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
+représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+c) Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son
+représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à
+la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+d) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son
+représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein
+à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+
+e) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou
+d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son
+représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la
+composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus
+élevé, élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
+Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au
+minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de
+l'établissement ou du syndicat ;
+
+f) Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal
+de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres
+de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
+
+Lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités
+d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres ou des
+commissions d'appel d'offres sont arrêtés par le directeur de l'établissement
+après avis du conseil d'administration.
+
+Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte
+obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en
+son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur.
+Chaque commission comporte un nombre impair de membres.
+
+II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes
+modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
+titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de
+coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant
+comporte moins de cinq membres. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de
+santé ou d'un établissement public social ou médico-social, le remplacement du
+titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un
+suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
+
+III. - Pour les collectivités mentionnées aux a, b, c, d et e du I, l'élection
+des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
+panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms
+qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
+
+En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
+grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le
+même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
+susceptibles d'être proclamés élus.
+
+Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel
+d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement
+après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,
+ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même
+liste, immédiatement après ce dernier.
+
+Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres
+lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
+telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires
+auxquels elle a droit.
+
+IV. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
+d'appel d'offres :
+
+1° Un représentant du service technique compétent pour suivre l'exécution des
+travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose
+le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux
+subventionnés par l'Etat ;
+
+2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de
+leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
+
+3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics
+sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des
+affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au
+procès-verbal.
+
+V. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel
+d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la
+concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent
+participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
+d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
+
+VI. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal
+des voix, le président a voix prépondérante.
+
+VII. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents de
+la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_23.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693088
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693088.xml
+---
+
+###### Article 23
+
+Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 et
+22 sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue
+pour la réunion.
+
+Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
+délibérative sont présents.
+
+Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission
+d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans
+condition de quorum.
+
+La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les
+membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées
+au procès-verbal.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140693
+---
+
+#### Section 3 : La commission de la procédure de dialogue compétitif.
+
+- [Article 24](article_24.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_24.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693104
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693104.xml
+---
+
+###### Article 24
+
+Pour la procédure de dialogue compétitif, la commission est composée des membres
+de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités
+désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du
+dialogue compétitif. Ces personnalités sont désignées par la personne
+responsable du marché. Le nombre de ces personnalités est égal au tiers du
+nombre des membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée. Pour les
+marchés des collectivités territoriales, ces personnalités ont voix
+consultative. Pour les marchés de l'Etat, ces personnalités ont voix
+délibérative.
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+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140694
+---
+
+#### Section 4 : Le jury de concours.
+
+- [Article 25](article_25.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_25.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693127
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693127.xml
+---
+
+###### Article 25
+
+Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des
+participants au concours.
+
+Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont
+désignés dans les conditions prévues à l'article 21.
+
+Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans les
+conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.
+
+Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du jury
+sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de l'article
+8.
+
+La personne responsable du marché peut en outre désigner comme membres du jury
+des personnalités dont elle estime que la participation présente un intérêt
+particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces
+personnalités puisse excéder cinq.
+
+En outre, lorsqu'une qualification ou expérience particulière est exigée des
+candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury
+doivent avoir la même qualification ou la même expérience. Ils sont désignés par
+la personne responsable du marché.
+
+Tous les membres du jury ont voix délibérative.
+
+Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence,
+de la consommation et de la répression des fraudes sont invités à participer aux
+jurys de l'Etat. Ils peuvent participer, lorsqu'ils y sont invités par le
+président du jury, aux jurys des collectivités territoriales. Ils ont voix
+consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur
+demande.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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index 0000000..2dc3ece
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125378
+---
+
+### Chapitre II : Définition des procédures.
+
+- [Article 26](article_26.md)
+- [Article 27](article_27.md)
+- [Article 28](article_28.md)
+- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 30](article_30.md)
+- [Article 31](article_31.md)
+- [Section 1 : Centrales d'achat.](section_1)
+- [Section 2 : Appel d'offres.](section_2)
+- [Section 3 : Procédures négociées.](section_3)
+- [Section 4 : Autres procédures](section_4)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_26.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_26.md
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index 0000000..0c22971
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_26.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693150
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693150.xml
+---
+
+###### Article 26
+
+Les marchés sont passés sur appel d'offres.
+
+Toutefois, ils peuvent être passés selon une procédure négociée dans les cas
+prévus aux articles 35 et 84, selon la procédure de dialogue compétitif dans les
+cas prévus à l'article 36, selon la procédure de conception-réalisation dans les
+cas prévus à l'article 37, selon la procédure du concours dans les cas prévus à
+l'article 38, selon la procédure des marchés de définition dans les cas prévus
+aux articles 73 et 74 ou encore selon les procédures particulières prévues aux
+articles 30, 31, 68 et 74.
+
+Les marchés peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée lorsque le
+montant estimé du besoin est inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa
+du III et au IV de l'article 28.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_27.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_27.md
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index 0000000..baaa723
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_27.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693167
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693167.xml
+---
+
+###### Article 27
+
+Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est
+déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires
+auxquels il est fait appel :
+
+I. - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des
+travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages.
+
+Il y a opération de travaux lorsque le maître d'ouvrage prend la décision de
+mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble
+de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
+
+II. - En ce qui concerne les fournitures et les services, pour évaluer le
+montant des besoins à comparer aux seuils, il est procédé à une estimation de la
+valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme
+homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils
+constituent une unité fonctionnelle.
+
+La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit
+pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont
+normalement applicables en vertu du présent code.
+
+Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, la valeur totale
+mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année.
+
+III. - Pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur, estimée
+ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de la totalité des lots. La procédure de
+passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son
+ensemble.
+
+Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et de conclure des marchés
+passés selon la procédure adaptée mentionnée au I de l'article 28 pour les lots
+inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de
+services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5
+900 000 Euros HT. Pour les marchés de travaux dont le montant atteint 5 900 000
+Euros HT, il est possible de conclure des marchés passés selon une procédure
+adaptée pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT. Dans tous les cas, le
+montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur de l'ensemble
+du marché.
+
+Cette dérogation ne peut s'appliquer aux marchés à bons de commande qui ne
+comportent pas de montant minimum ni de montant maximum. Dans le cas des marchés
+à bons de commande comportant un minimum et un maximum, les 20 % s'appliquent au
+montant minimum du marché.
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index 0000000..da6fc5e
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_28.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006693177
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693177.xml
+---
+
+###### Article 28
+
+I. - Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon
+des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne
+responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.
+
+Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II,
+à l'exception du chapitre 5, le II de l'article 40 et l'article 79 du présent
+titre ainsi que les titres IV à VI. Ils constituent les "marchés passés sans
+formalités préalables" mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n°
+2001-1168 du 11 décembre 2001.
+
+II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous
+desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 Euros HT pour l'Etat
+et de 230 000 Euros HT pour les collectivités territoriales.
+
+III. - Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure
+adaptée est possible est de 230 000 Euros HT.
+
+Lorsque leur montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros HT,
+les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché
+selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'article 33, du marché
+négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'article 35 ou du
+dialogue compétitif mentionnée à l'article 36 du présent code.
+
+IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs
+de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la
+procédure adaptée est possible est de 400 000 Euros HT.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_29.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_29.md
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index 0000000..2227cb7
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_29.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693188
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693188.xml
+---
+
+###### Article 29
+
+Les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de :
+
+1. Services d'entretien et de réparation ;
+
+2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules
+blindés et les services de courrier ;
+
+3. Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises
+;
+
+4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
+
+5. Services de télécommunications ;
+
+6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et
+d'investissement, sous réserve des dispositions du 5° de l'article 3 du présent
+code ;
+
+7. Services informatiques et services connexes ;
+
+8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de
+l'article 3 du présent code ;
+
+9. Services comptables et d'audit ;
+
+10. Services d'études de marché et de sondages ;
+
+11. Services de conseil en gestion et services connexes ;
+
+12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés
+d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ;
+services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services
+d'essais et d'analyses techniques ;
+
+13. Services de publicité ;
+
+14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
+
+15. Services de publication et d'impression ;
+
+16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et
+services analogues,
+
+sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le
+présent titre.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md
new file mode 100644
index 0000000..6b7d8f6
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_30.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006693196
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693196.xml
+---
+
+###### Article 30
+
+Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet
+des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce
+qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition
+des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à
+l'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint 230 000 Euros HT.
+(1)
+
+Ces marchés sont soumis aux règles prévues par le titre Ier, les chapitres Ier
+et II du titre II, le présent article et les titres IV à VI.
+
+Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue
+du règlement d'un litige sont soumis aux dispositions du titre Ier, des
+chapitres Ier et II du titre II et du présent article.
+
+Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à
+l'article 29 et des services mentionnés à l'article 30 du présent code, il est
+passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services
+mentionnés à l'article 29 dépasse la valeur des services mentionnés à l'article
+30.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_31.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_31.md
new file mode 100644
index 0000000..45c5fef
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693207
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693207.xml
+---
+
+###### Article 31
+
+Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des
+réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou
+réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions
+publiques sont précisées par décret.
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index 0000000..1deb26a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140695
+---
+
+#### Section 1 : Centrales d'achat.
+
+- [Article 32](article_32.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_32.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693226
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693226.xml
+---
+
+###### Article 32
+
+Les personnes publiques qui ont recours à une centrale d'achat sont considérées
+comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en
+concurrence pour autant que la centrale d'achat applique, pour la totalité de
+ses achats, les dispositions du présent code ou de la loi n° 91-3 du 3 janvier
+1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
+soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de
+mise en concurrence.
+
+Les contrats passés entre les personnes publiques qui relèvent du présent code
+et une centrale d'achat sont soumis aux seules dispositions du présent article.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140698
+---
+
+#### Section 2 : Appel d'offres.
+
+- [Article 33](article_33.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_33.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693251
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693251.xml
+---
+
+###### Article 33
+
+L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit
+l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de
+critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
+
+L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
+
+L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une
+offre.
+
+L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
+candidats qui y ont été autorisés après sélection.
+
+La personne responsable du marché est libre de choisir entre les deux formes
+d'appel d'offres.
+
+Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la
+commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et
+les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou par la commission
+d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
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index 0000000..431b394
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140700
+---
+
+#### Section 3 : Procédures négociées.
+
+- [Article 34](article_34.md)
+- [Article 35](article_35.md)
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index 0000000..2b420db
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_34.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693277
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693277.xml
+---
+
+###### Article 34
+
+Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique
+choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation
+des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
+
+Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la
+présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils
+sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.
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index 0000000..1312c60
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_35.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693288
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693288.xml
+---
+
+###### Article 35
+
+Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas définis ci-dessous
+:
+
+I. - Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
+
+1° Les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou
+pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au
+sens de l'article 53. Les conditions initiales du marché ne doivent pas être
+modifiées. Si la personne responsable du marché décide de ne négocier qu'avec
+les candidats qui avaient été admis à présenter une offre, elle est dispensée de
+procéder à une nouvelle mesure de publicité ;
+
+2° Les marchés de services, notamment les marchés de prestations intellectuelles
+telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser
+est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies
+préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel
+d'offres ;
+
+3° Les marchés de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de recherche,
+d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de développement sans
+finalité commerciale immédiate ;
+
+4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services dont la nature ou
+les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation
+préalable et globale des prix ;
+
+5° Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros HT et
+5 900 000 Euros HT.
+
+II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en
+concurrence :
+
+1° Les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances
+imprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avec
+les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés
+précédés d'un avis d'appel public à la concurrence et, notamment, les marchés
+conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse relevant d'une
+catastrophe technologique ou naturelle ;
+
+2° Les marchés de fournitures qui sont conclus uniquement à des fins de
+recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de
+développement sans finalité commerciale immédiate.
+
+III. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en
+concurrence :
+
+1° Les marchés complémentaires, à condition que le marché initial ait été passé
+après mise en concurrence, dans les cas suivants :
+
+a) Les marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés
+soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage
+courant, soit à un complément de fournitures ou à l'extension d'installations
+existantes. Le recours à ces marchés n'est possible que lorsque le changement de
+fournisseur obligerait la personne publique à acquérir un matériel de technique
+différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques
+d'utilisation et d'entretien excessives. La durée de ces marchés complémentaires
+ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons
+complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils fixés au II
+de l'article 28, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres
+et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal
+officiel de l'Union européenne ;
+
+b) Les marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des
+prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
+devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du
+service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que
+l'attribution soit faite à l'entreprise qui exécute ce service ou cet ouvrage
+lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou
+économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la
+personne publique.
+
+Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du
+montant du marché principal ;
+
+2° Les marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de
+prestations similaires à celles d'un marché précédent exécuté par le même
+titulaire. Le premier marché doit toutefois avoir été passé sur appel d'offres.
+Il doit de plus avoir indiqué la possibilité de recourir à la procédure négociée
+pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit enfin
+avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris les nouveaux services
+ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus
+ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial ;
+
+3° Les marchés de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un
+concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier
+;
+
+4° Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour
+des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits
+d'exclusivité.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140703
+---
+
+#### Section 4 : Autres procédures
+
+- [Sous-section 1 : Procédure de dialogue compétitif.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155224
+---
+
+##### Sous-section 1 : Procédure de dialogue compétitif.
+
+- [Article 36](article_36.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_36.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_36.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_36.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693315
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693315.xml
+---
+
+###### Article 36
+
+La procédure de dialogue compétitif est une procédure à laquelle la personne
+publique peut recourir :
+
+a) Lorsqu'elle n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant
+répondre à ses besoins ou,
+
+b) Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier
+d'un projet.
+
+Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées
+ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est
+compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros HT.
+
+Pour la mise en oeuvre de cette procédure, la personne publique définit un
+programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables à atteindre ou qui
+précise les besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de
+répondre à ces besoins font l'objet de la part de chaque candidat d'une
+proposition.
+
+La procédure de dialogue compétitif peut porter à la fois sur la définition d'un
+projet et son exécution, sauf pour la réalisation des ouvrages pour laquelle
+sont applicables les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
+relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
+d'oeuvre privée.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
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index 0000000..38cf601
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155227
+---
+
+##### Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.
+
+- [Article 37](article_37.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_37.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_37.md
new file mode 100644
index 0000000..b1fd7fb
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_37.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693344
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693344.xml
+---
+
+###### Article 37
+
+Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et sur l'exécution
+des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la
+loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
+ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont passés selon la procédure de
+conception-réalisation.
+
+Il ne peut être recouru à cette procédure, quel que soit le montant du marché,
+que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
+l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la
+destination ou aux techniques de réalisation de l'ouvrage. Sont concernés des
+ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus
+conditionne la conception et la réalisation, ainsi que des ouvrages dont les
+caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés
+techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité
+propres des entreprises.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
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index 0000000..0cca41d
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155231
+---
+
+##### Sous-section 3 : Concours.
+
+- [Article 38](article_38.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_38.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_38.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_38.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693362
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693362.xml
+---
+
+###### Article 38
+
+Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après
+mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un
+projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de
+l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données,
+avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
+
+Le concours peut être ouvert ou restreint.
+
+Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du
+versement de primes.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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index 0000000..d2aa888
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125379
+---
+
+### Chapitre III : Règles générales de passation
+
+- [Section 1 : Organisation de la publicité.](section_1)
+- [Section 2 : Information des candidats.](section_2)
+- [Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises.](section_3)
+- [Section 4 : Présentation des candidatures.](section_4)
+- [Section 5 : Présentation des offres.](section_5)
+- [Section 6 : Les groupements des candidatures ou des offres.](section_6)
+- [Section 7 : Examen des candidatures et des offres](section_7)
+- [Section 8 : Dématérialisation des procédures.](section_8)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
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index 0000000..8ff6d9e
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140711
+---
+
+#### Section 1 : Organisation de la publicité.
+
+- [Article 39](article_39.md)
+- [Article 40](article_40.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md
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index 0000000..905ed63
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006693393
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693393.xml
+---
+
+###### Article 39
+
+I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services
+et de 5 900 000 Euros HT pour les travaux, un avis de préinformation est adressé
+pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne, conformément
+aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+L'envoi de cet avis n'est obligatoire que lorsque la personne responsable du
+marché a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres
+conformément aux articles 57 II, 62 II et 65.
+
+II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le
+montant total des marchés estimés par groupes de produits homogènes ou
+catégories de services homogènes, que la personne responsable du marché envisage
+de passer au cours des douze mois suivants.
+
+III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé après la décision de
+réaliser un programme de travaux. La personne responsable du marché indique les
+caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la réalisation de ce
+programme.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md
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index 0000000..d85470d
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006693406
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693406.xml
+---
+
+###### Article 40
+
+I. - En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux II et III de l'article 35,
+tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en
+concurrence effective, dans les conditions définies ci-après.
+
+II. - Pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 Euros HT, la personne
+publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à
+la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
+
+III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre
+90 000 Euros HT et 150 000 Euros HT pour l'Etat ou 230 000 Euros HT pour les
+collectivités territoriales, la personne publique est tenue de publier un avis
+d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des
+marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
+La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant
+des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal
+spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile
+pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du
+présent code.
+
+IV. - Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et
+5 900 000 Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel
+public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
+publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La
+personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant
+des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant
+au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité
+conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.
+
+V. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 150
+000 Euros HT pour l'Etat et 230 000 Euros HT pour les collectivités
+territoriales, et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000
+Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
+concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
+Journal officiel de l'Union européenne.
+
+La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
+publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union
+européenne ; ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui
+sont adressés à l'office précité.
+
+VI. - Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles
+fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les avis destinés au Bulletin
+officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
+
+VII. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier
+les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la
+personne responsable du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans
+les six jours qui suivent la date de leur réception.
+
+VIII. - En cas d'appel d'offres restreint, de concours restreint ou de marché
+négocié avec publicité préalable, la personne responsable du marché peut faire
+paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer,
+pour des prestations de même nature, au cours d'une période maximale de douze
+mois.
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index 0000000..43e1baa
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140716
+---
+
+#### Section 2 : Information des candidats.
+
+- [Article 41](article_41.md)
+- [Article 42](article_42.md)
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index 0000000..2e07e89
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_41.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693442
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693442.xml
+---
+
+###### Article 41
+
+Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont
+remises gratuitement. Toutefois, la personne responsable du marché peut décider
+que les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont
+remises contre paiement des frais de reprographie.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_42.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693454
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693454.xml
+---
+
+###### Article 42
+
+Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la
+consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un
+arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les
+mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
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index 0000000..7580fe3
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGISCTA000006140717
+---
+
+#### Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises.
+
+- [Article 43](article_43.md)
+- [Article 44](article_44.md)
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index 0000000..52d2125
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_43.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006693484
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693484.xml
+---
+
+###### Article 43
+
+Conformément à l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme
+fiscale, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes qui,
+au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le
+lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant
+en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et
+cotisations exigibles à cette date.
+
+Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au
+31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le
+lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus
+exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, entre le 31
+décembre et la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute
+mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit
+acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par
+le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus.
+
+Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne
+morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne
+peuvent être personnellement candidates à un marché.
+
+La liste des impôts et cotisations mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du
+ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'emploi.
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index 0000000..f98284f
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_44.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006693499
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693499.xml
+---
+
+###### Article 44
+
+Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou
+morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la
+faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet
+d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
+
+Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une
+procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont
+été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible
+d'exécution du marché.
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index 0000000..9a5374a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140719
+---
+
+#### Section 4 : Présentation des candidatures.
+
+- [Article 45](article_45.md)
+- [Article 46](article_46.md)
+- [Article 47](article_47.md)
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index 0000000..b9c2f42
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_45.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006693571
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693571.xml
+---
+
+###### Article 45
+
+A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :
+
+1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles,
+techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de
+la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés
+pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités
+professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des
+candidats en matière de protection de l'environnement.
+
+Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le
+candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités
+professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants.
+Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du
+fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
+
+La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre
+chargé de l'économie ;
+
+2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
+prononcés à cet effet ;
+
+3° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour
+justifier :
+
+a) Qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
+
+b) Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
+
+c) Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une
+condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
+visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code
+du travail.
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index 0000000..4439083
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_46.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693586
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693586.xml
+---
+
+###### Article 46
+
+I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre
+:
+
+a) Les pièces mentionnées à l'article R. 324-4 du code du travail ;
+
+b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
+organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
+sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations
+et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales
+pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
+
+II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées par le b du I du présent
+article, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un
+certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
+Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être
+remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment
+n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant
+l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
+professionnel qualifié du pays.
+
+III. - Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que si celui-ci
+produit dans un délai imparti par la personne responsable du marché les
+certificats et attestations prévus au I et au II du présent article.
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index 0000000..05a182f
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_47.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693601
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693601.xml
+---
+
+###### Article 47
+
+Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il est résilié, aux torts du
+cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements
+prévus au 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
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index 0000000..76741bc
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140722
+---
+
+#### Section 5 : Présentation des offres.
+
+- [Article 48](article_48.md)
+- [Article 49](article_49.md)
+- [Article 50](article_50.md)
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index 0000000..99a779b
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_48.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693641
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693641.xml
+---
+
+###### Article 48
+
+Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à
+l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
+
+Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par
+leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus
+d'un candidat pour un même marché.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_49.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_49.md
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index 0000000..936147f
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_49.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693652
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693652.xml
+---
+
+###### Article 49
+
+La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées
+d'échantillons concernant les fournitures qui font l'objet du marché ainsi que
+d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications
+permettant d'apprécier les propositions de prix.
+
+Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée
+dans le marché.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_50.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_50.md
new file mode 100644
index 0000000..1acaeb3
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_50.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693670
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693670.xml
+---
+
+###### Article 50
+
+En cas d'appel d'offres, sauf disposition expresse contraire figurant dans
+l'avis d'appel public à la concurrence, les candidats peuvent présenter une
+offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des
+charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter dans
+le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec
+l'offre de base.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
new file mode 100644
index 0000000..1635945
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140723
+---
+
+#### Section 6 : Les groupements des candidatures ou des offres.
+
+- [Article 51](article_51.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_51.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_51.md
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index 0000000..100d009
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_51.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693685
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693685.xml
+---
+
+###### Article 51
+
+I. - Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme
+de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des
+règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
+
+Le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement
+s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être
+attribuées dans le marché.
+
+Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du
+groupement est engagé pour la totalité du marché.
+
+II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des prestataires membres du
+groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente
+l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché, et
+coordonne les prestations des membres du groupement.
+
+Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de
+chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard
+de la personne publique, pour l'exécution du marché.
+
+III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique
+qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
+des membres du groupement s'engage à exécuter.
+
+En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui
+indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres
+du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
+
+IV. - Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des
+entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations
+nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.
+Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un
+même marché.
+
+V. - La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des
+candidatures et la remise des offres.
+
+VI. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour
+la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer
+cette transformation lorsque le marché lui a été attribué. Dans ce cas, la forme
+imposée après attribution est mentionnée dans le règlement de la
+consultation.
+
+VII. - Le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter
+pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en
+qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
new file mode 100644
index 0000000..37fe22f
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140724
+---
+
+#### Section 7 : Examen des candidatures et des offres
+
+- [Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres.](sous-section_2)
+- [Sous-Section 3 : Offres anormalement basses.](sous-section_3)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155251
+---
+
+##### Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures.
+
+- [Article 52](article_52.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_52.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_52.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_52.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006693771
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693771.xml
+---
+
+###### Article 52
+
+Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du
+marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes
+ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de
+produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les
+candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
+
+Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44
+et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, sous
+réserve des dispositions de l'alinéa précédent, ou qui ne présentent pas des
+garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.
+
+Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de
+candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats
+qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées
+au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques
+et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
+
+La personne responsable du marché indique dans l'avis d'appel public à la
+concurrence ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis,
+dans le règlement de la consultation, ceux de ces critères qu'elle privilégiera
+compte tenu de l'objet du marché.
+
+En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques
+et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que
+chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour
+l'exécution du marché.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155253
+---
+
+##### Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres.
+
+- [Article 53](article_53.md)
+- [Article 54](article_54.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_53.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006693794
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693794.xml
+---
+
+###### Article 53
+
+I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées.
+
+II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement
+la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables
+selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de
+l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de
+l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et
+fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le
+délai de livraison, le prix des prestations.
+
+D'autres critères peuvent être pris en compte, s'ils sont justifiés par l'objet
+du marché.
+
+Si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul
+critère, ce critère doit être le prix.
+
+Les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
+règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut
+hiérarchisés.
+
+III. - Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée
+est retenue.
+
+Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés aux I et II de
+l'article 46 dans le délai fixé par la personne responsable du marché, son offre
+est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la
+personne responsable du marché, y compris pour les collectivités territoriales
+et leurs établissements publics. La personne responsable du marché présente la
+même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
+
+IV. - Une offre ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie
+avec des spécifications techniques différentes des normes applicables en France,
+si ces spécifications ont été définies par référence :
+
+1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne transposant les normes européennes ou à des labels écologiques
+nationaux ou internationaux ou leurs équivalents ;
+
+2° A des agréments techniques européens ;
+
+3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre
+de l'Union européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des
+ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
+
+V. - La personne publique doit examiner les offres de base puis les variantes,
+avant de choisir une offre.
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index 0000000..00f9b0a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006693827
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693827.xml
+---
+
+###### Article 54
+
+I. - Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à
+égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société
+coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles,
+par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société
+coopérative d'artistes ou par un atelier protégé.
+
+II. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations
+susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des
+sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de
+production ou des ateliers protégés, les personnes publiques contractantes
+doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux,
+fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant
+de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à
+tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives
+d'artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des
+ateliers protégés.
+
+III. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à
+caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres
+prévue au II, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces
+travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155254
+---
+
+##### Sous-Section 3 : Offres anormalement basses.
+
+- [Article 55](article_55.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_55.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693862
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693862.xml
+---
+
+###### Article 55
+
+Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour
+l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux, ou à la commission d'appel d'offres pour les
+collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après
+avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les
+justifications fournies.
+
+Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
+aspects suivants :
+
+a) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des
+services, les procédés de construction ;
+
+b) Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont
+bénéficie le candidat ;
+
+c) L'originalité du projet.
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index 0000000..a111b17
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140725
+---
+
+#### Section 8 : Dématérialisation des procédures.
+
+- [Article 56](article_56.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_56.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693886
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693886.xml
+---
+
+###### Article 56
+
+Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des
+charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à
+disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par
+décret. Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont
+transmis par voie postale.
+
+Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et
+les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie
+électronique, dans des conditions définies par décret. Aucun avis ne pourra
+comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005.
+
+Un décret précise les conditions dans lesquelles des enchères électroniques
+peuvent être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
+
+Les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas
+obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.
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index 0000000..92c0b99
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125381
+---
+
+### Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
+
+- [Section 1 : Appel d'offres](section_1)
+- [Section 2 : Procédures négociées.](section_2)
+- [Section 3 : Autres procédures](section_3)
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index 0000000..e82715a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140728
+---
+
+#### Section 1 : Appel d'offres
+
+- [Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.](sous-section_2)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155258
+---
+
+##### Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.
+
+- [Article 57](article_57.md)
+- [Article 58](article_58.md)
+- [Article 59](article_59.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md
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index 0000000..7c270e9
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_57.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693947
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693947.xml
+---
+
+###### Article 57
+
+I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les
+conditions prévues à l'article 40.
+
+II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux
+jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence. Ce délai
+ne peut être réduit pour des motifs d'urgence, sauf dans le cas mentionné au b
+ci-dessous.
+
+Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum :
+
+a) Lorsque l'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié. L'avis de
+préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux
+jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel
+public à la concurrence et contenir autant de renseignements que ceux énumérés
+dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements
+soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;
+
+b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros
+HT et 5 900 000 Euros HT. En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la
+personne responsable du marché, ce délai peut être ramené à quinze jours.
+
+Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
+lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en
+conséquence.
+
+Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les
+six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou
+de services et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les
+marchés de fournitures.
+
+Lorsque, en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents
+complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus ci-dessus,
+ceux-ci sont prolongés en conséquence et mentionnés dans l'avis d'appel public à
+la concurrence.
+
+Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont
+communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant
+la date limite fixée pour la réception des offres.
+
+III. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
+déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir
+la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les
+renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
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index 0000000..e3ba4e8
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_58.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693959
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693959.xml
+---
+
+###### Article 58
+
+I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
+à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+II. - La personne responsable du marché ouvre l'enveloppe relative aux
+candidatures et en enregistre le contenu.
+
+Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la personne responsable du
+marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les
+établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
+territoriales élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe
+contenant l'offre, les candidatures qui, en application du deuxième alinéa de
+l'article 52, ne peuvent être admises.
+
+Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues
+sans avoir été ouvertes.
+
+III. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture des
+enveloppes contenant les offres. Elle en enregistre le contenu.
+
+La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres
+pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements
+publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les
+collectivités territoriales élimine les offres non conformes à l'objet du
+marché.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_59.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693968
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693968.xml
+---
+
+###### Article 59
+
+I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne
+responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et
+les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales peut seulement leur demander de
+préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
+
+II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel
+d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales choisit l'offre économiquement la
+plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel
+public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
+
+La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu,
+procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces
+modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles,
+notamment financières, du marché.
+
+Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable au regard du ou des critères
+mentionnés à l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la
+consultation, la personne responsable du marché après avis de la commission
+d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales peut déclarer l'appel d'offres
+infructueux. La personne responsable du marché en avise tous les candidats.
+
+La personne responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics
+de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la
+commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut alors
+décider qu'il sera procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les
+conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié
+conformément au I de l'article 35.
+
+La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner
+suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155264
+---
+
+##### Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.
+
+- [Article 60](article_60.md)
+- [Article 61](article_61.md)
+- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 63](article_63.md)
+- [Article 64](article_64.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md
new file mode 100644
index 0000000..3123689
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_60.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693989
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693989.xml
+---
+
+###### Article 60
+
+I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les
+conditions de l'article 40. Cet avis peut fixer un nombre minimum, qui ne peut
+être inférieur à 5, et un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une
+offre.
+
+II. - Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à
+trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés
+de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros
+HT.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché,
+ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours.
+
+III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
+de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
+confidentialité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_61.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694012
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694012.xml
+---
+
+###### Article 61
+
+I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
+à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
+concurrence.
+
+II. - La personne responsable du marché ouvre l'enveloppe relative aux
+candidatures et en enregistre le contenu.
+
+Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la personne responsable du
+marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les
+établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
+territoriales, dresse, en application des deuxième et troisième alinéas de
+l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre. Le nombre
+de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5, sauf si le
+nombre des candidats n'est pas suffisant.
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index 0000000..d48cfa7
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_62.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694020
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694020.xml
+---
+
+###### Article 62
+
+I. - La personne responsable du marché adresse, simultanément et par écrit, à
+tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à
+présenter une offre.
+
+Cette lettre de consultation comporte :
+
+a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont
+transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française
+;
+
+b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
+
+c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
+les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
+présenter cette demande.
+
+II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à
+compter de l'envoi de la lettre de consultation.
+
+Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum :
+
+a) Lorsque l'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié. L'avis de
+préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux
+jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'appel public à
+la concurrence et contenir autant de renseignements que ceux énumérés dans
+l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements
+soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ;
+
+b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros
+HT et 5 900 000 Euros HT.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne responsable du marché,
+le délai de réception des offres peut être ramené à quinze jours.
+
+Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
+lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents
+complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en
+conséquence.
+
+Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont
+communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant
+la date limite fixée pour la réception des offres.
+
+En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont
+communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
+réception des offres.
+
+III. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
+façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
+confidentialité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md
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index 0000000..93bb688
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_63.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694029
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694029.xml
+---
+
+###### Article 63
+
+I. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ;
+les candidats n'y sont pas admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date
+limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
+
+II. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture et à
+l'enregistrement des offres.
+
+III. - La personne responsable du marché sur proposition de la commission
+d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales, élimine les offres non conformes
+à l'objet du marché.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md
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index 0000000..ba01453
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_64.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694048
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694048.xml
+---
+
+###### Article 64
+
+I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne
+responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et
+les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de
+préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
+
+II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel
+d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales, choisit l'offre économiquement la
+plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel
+public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
+
+La personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue,
+procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces
+modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles,
+notamment financières, du marché.
+
+Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable au regard du ou des critères
+mentionnés à l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la
+consultation, la personne responsable du marché sur proposition de la commission
+d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les
+établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel
+d'offres pour les collectivités territoriales, peut déclarer l'appel d'offres
+infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder soit à
+un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont
+pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
+
+La personne responsable du marché peut à tout moment ne pas donner suite à
+l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
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index 0000000..4b31587
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140734
+---
+
+#### Section 2 : Procédures négociées.
+
+- [Article 65](article_65.md)
+- [Article 66](article_66.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md
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index 0000000..17c9ff9
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_65.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694069
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694069.xml
+---
+
+###### Article 65
+
+Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai
+minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de réception
+des candidatures est d'au moins trente-sept jours.
+
+Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum pour les marchés
+de travaux dont le montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros
+HT.
+
+En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, le délai
+minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de réception
+des candidatures peut toutefois être ramené à quinze jours.
+
+Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
+façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md
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index 0000000..9cdfb8a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_66.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694078
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694078.xml
+---
+
+###### Article 66
+
+La personne responsable du marché dresse la liste des candidats invités à
+négocier.
+
+Elle adresse simultanément et par écrit aux candidats une lettre de consultation
+et, le cas échéant, le dossier de consultation.
+
+La personne responsable du marché engage les négociations avec les candidats de
+son choix ayant présenté une offre. Le nombre de candidats admis à négocier ne
+peut être inférieur à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas
+suffisant.
+
+La personne responsable du marché peut à tout moment mettre fin à la procédure
+pour des motifs d'intérêt général.
+
+Au terme des négociations, le marché est attribué par la personne responsable du
+marché, après avis de la commission d'appel d'offres, pour l'Etat et pour les
+établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux. Pour les collectivités territoriales, le marché est attribué par
+la commission d'appel d'offres au vu d'une proposition de classement des offres
+réalisée par la personne responsable du marché.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000..5b08899
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140736
+---
+
+#### Section 3 : Autres procédures
+
+- [Sous-section 1 : Procédure de dialogue compétitif.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..9136e9d
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155276
+---
+
+##### Sous-section 1 : Procédure de dialogue compétitif.
+
+- [Article 67](article_67.md)
+- [Article 68](article_68.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_67.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_67.md
new file mode 100644
index 0000000..c81585c
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_67.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006694111
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694111.xml
+---
+
+###### Article 67
+
+I. - La procédure de dialogue compétitif est organisée en application des
+dispositions suivantes :
+
+Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à
+l'article 40.
+
+Le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de
+réception des candidatures est d'au moins trente-sept jours.
+
+Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
+façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
+
+Après avoir sélectionné les candidats admis à présenter une proposition, la
+personne responsable du marché engage avec chacun d'eux un dialogue.
+
+L'objet de ce dialogue est l'identification et la définition des moyens propres
+à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique à partir d'un
+programme fonctionnel qu'elle a préalablement élaboré et, le cas échéant, d'un
+projet partiellement défini. La personne responsable du marché peut discuter
+avec les candidats retenus de tous les aspects du marché.
+
+Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. La personne
+responsable du marché ne peut donner à certains candidats des informations
+susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux
+autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles
+communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de
+celui-ci.
+
+La personne responsable du marché poursuit les discussions avec les candidats
+jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin
+après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre aux besoins définis
+dans le marché.
+
+Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au
+terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux
+critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement
+de la consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans
+l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation
+qui précisera en outre les conditions de sa mise en oeuvre.
+
+II. - Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne
+responsable du marché en informe les candidats qui ont participé à toutes les
+phases de la discussion. Elle arrête le cahier des charges.
+
+Elle invite les candidats à remettre leur offre dans un délai qui ne peut être
+inférieur à quinze jours. Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à
+la réalisation du marché.
+
+La personne responsable du marché peut demander des clarifications ou des
+précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces
+précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de
+modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques
+essentielles du marché.
+
+La personne responsable du marché présente à la commission d'appel d'offres un
+rapport précis et détaillé du déroulement et du contenu des discussions.
+
+Pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements
+publics sociaux ou médico-sociaux, l'attribution du marché est prononcée par une
+décision motivée de la personne responsable du marché, après que la commission
+d'appel d'offres a proposé un classement des offres et formulé un avis. La
+décision motivée de la personne responsable du marché et l'avis de la commission
+d'appel d'offres figurent au procès-verbal.
+
+Pour les collectivités territoriales, l'attribution du marché est prononcée par
+une décision motivée de la commission d'appel d'offres. Cette décision figure au
+procès-verbal.
+
+III. - Il peut être prévu, dans le règlement de la consultation, qu'une prime
+sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les propositions ont fait
+l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux
+classées.
+
+La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a
+été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
+
+Il n'est pas donné suite à la procédure de dialogue compétitif si aucune offre
+n'est jugée acceptable. Les candidats en sont avisés.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_68.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_68.md
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index 0000000..81175fe
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_68.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694123
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694123.xml
+---
+
+###### Article 68
+
+Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés
+conformément à la procédure de dialogue compétitif, ils peuvent comporter une ou
+plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement
+à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au
+plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, la personne responsable du
+marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir éventuellement, après
+avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la
+phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de
+communication.
+
+Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause
+au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne
+publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
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index 0000000..33a67dc
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155280
+---
+
+##### Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.
+
+- [Article 69](article_69.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_69.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_69.md
new file mode 100644
index 0000000..cc4ce81
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_69.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694145
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694145.xml
+---
+
+###### Article 69
+
+Les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux passés en
+application des dispositions suivantes :
+
+Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres mentionnée aux
+articles 21 et 22, auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par la
+personne responsable du marché. Ces maîtres d'oeuvre doivent être indépendants
+des candidats et du maître de l'ouvrage et doivent être compétents au regard de
+l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa
+conception. Ils représentent au moins un tiers du jury.
+
+Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis
+motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne responsable du marché
+arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont
+remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
+
+Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le
+jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un
+avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un
+ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances
+techniques de l'ouvrage.
+
+Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des
+candidats et formule un avis motivé.
+
+La personne responsable du marché peut demander des clarifications ou des
+précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces
+précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de
+modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques
+essentielles du marché.
+
+Au vu de l'avis du jury, la personne responsable du marché pour l'Etat et pour
+les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
+territoriales attribue le marché.
+
+Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités
+de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé
+que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient
+pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque
+candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que
+définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
+égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
+prime qu'il a reçue.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000..32be39f
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155282
+---
+
+##### Sous-section 3 : Concours.
+
+- [Article 70](article_70.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_70.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_70.md
new file mode 100644
index 0000000..89580bf
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_70.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006694164
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/41/LEGIARTI000006694164.xml
+---
+
+###### Article 70
+
+En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une
+première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une
+seconde enveloppe contenant les prestations demandées et une troisième enveloppe
+contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
+
+En cas de concours restreint, les candidats admis à concourir sont invités à
+remettre leurs prestations et une enveloppe séparée contenant leur offre de prix
+pour la réalisation du marché.
+
+Les délais de réception des candidatures et des offres sont ceux de l'appel
+d'offres tels que définis à l'article 57 pour les procédures ouvertes et aux
+articles 60 et 62 pour les procédures restreintes.
+
+La personne responsable du marché ouvre les enveloppes relatives aux
+candidatures et en enregistre le contenu. Le jury examine les candidatures. Il
+dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
+
+La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable
+du marché.
+
+La personne responsable du marché enregistre les prestations demandées et
+prépare les travaux du jury. Les prestations des candidats sont évaluées par le
+jury qui en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un
+classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à la
+concurrence. Cet examen est anonyme si le montant estimé du marché de services à
+passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article
+28.
+
+Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un avis
+motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. Il est transmis
+à la personne responsable du marché qui décide, après examen de l'enveloppe qui
+contient le prix, du ou des lauréats du concours.
+
+La personne responsable du marché négocie avec tous les lauréats. Le marché qui
+fait suite au concours est attribué à l'un des lauréats par la personne
+responsable du marché pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et
+les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou, pour les collectivités
+territoriales, par l'assemblée délibérante.
+
+La personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément
+aux propositions qui lui sont faites par le jury.
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new file mode 100644
index 0000000..a959162
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125385
+---
+
+### Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés
+
+- [Section 1 : Marchés fractionnés.](section_1)
+- [Section 2 : Marchés de définition.](section_2)
+- [Section 3 : Marchés de maîtrise d'oeuvre.](section_3)
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..9f00570
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140741
+---
+
+#### Section 1 : Marchés fractionnés.
+
+- [Article 71](article_71.md)
+- [Article 72](article_72.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_71.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006694208
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/42/LEGIARTI000006694208.xml
+---
+
+###### Article 71
+
+Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
+l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le
+marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un
+marché à bons de commande.
+
+I. - Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance
+et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le
+minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne peut être
+supérieur à quatre fois le montant minimum.
+
+Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les
+besoins. Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne
+responsable du marché au titulaire du marché ; il précise celles des prestations
+décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la
+quantité.
+
+Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
+quatre ans sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par
+l'objet du marché. Le marché précise la durée maximale d'exécution des bons de
+commande.
+
+Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut
+s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le
+montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni
+la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas la
+personne publique de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur
+du montant minimum du marché.
+
+II. - Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le
+montant des besoins et le rythme auxquels les bons de commande devront être émis
+ne peuvent être appréciés a priori par la personne publique, il peut être conclu
+un marché sans minimum ni maximum.
+
+III. - Dans les cas prévus au I et au II, pour des raisons dûment justifiées par
+l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser la totalité des
+prestations ou par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, il
+peut être passé des marchés avec plusieurs titulaires comportant des lots
+portant sur des prestations identiques, à la condition que le marché fixe
+expressément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront
+attribués aux différents titulaires.
+
+IV. - La personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et
+conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec
+plusieurs titulaires qu'elle remettra ensuite en compétition, préalablement à
+l'émission de chaque bon de commande, lorsque cette procédure est rendue
+nécessaire :
+
+a) Soit par la forte volatilité des prix des produits ;
+
+b) Soit par l'obsolescence rapide des produits ;
+
+c) Soit par la circonstance que l'émission d'un bon de commande est rendue
+nécessaire par une situation d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la
+personne publique contractante et incompatible avec le délai de préparation d'un
+marché.
+
+Le règlement de la consultation annonce que ces marchés donneront lieu à remise
+en compétition lors de l'attribution des bons de commande et indique le nombre
+maximal de titulaires qui seront retenus. Il indique que, lors de l'émission des
+bons de commande, tous les titulaires seront remis en compétition sur la base du
+cahier des charges initial et que le choix de l'attributaire du bon de commande
+sera fonction du prix et, le cas échéant, du délai d'exécution. Il précise que
+les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen permettant de
+déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
+
+La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
+délais identiques pour tous les candidats en assurant la confidentialité des
+réponses. Le contenu de chaque réponse est enregistré.
+
+La personne responsable du marché ou son représentant pour l'Etat et pour les
+établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
+médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
+territoriales choisit l'attributaire du bon de commande.
+
+Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
+mais ce dernier doit néanmoins contenir tous les éléments permettant de le
+déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
+
+V. - La personne publique peut également lancer une procédure d'appel d'offres
+et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum
+avec plusieurs titulaires qu'elle remettra ensuite en compétition, préalablement
+à l'émission de chaque bon de commande, pour des produits ou matériels dont
+certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du
+déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique.
+
+Dans ce cas, le cahier des charges initial indique les caractéristiques
+techniques susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la
+mission de recherche. Lors de la remise en compétition, la personne responsable
+du marché ou son représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la
+conduisent à exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise.
+
+En outre, la personne responsable du marché peut ne pas remettre en compétition,
+préalablement à l'émission des bons de commande, les titulaires retenus dans les
+trois cas suivants :
+
+a) Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure
+ou égale à un montant de 1 500 Euros HT, qui sont destinées à satisfaire des
+besoins occasionnels ou de faible volume, dès lors que, pour des fournitures
+homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de
+douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, n'atteint pas le
+seuil fixé au II de l'article 28 pour les marchés de fournitures ;
+
+b) Lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou
+matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou
+technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
+
+c) Pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du
+fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou
+de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à
+acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant
+une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien
+disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une
+remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces
+fournitures ou à ces matériels.
+
+Le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons de commande
+ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges précise les
+modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_72.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_72.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_72.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694226
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/42/LEGIARTI000006694226.xml
+---
+
+###### Article 72
+
+Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
+l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le
+marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un
+marché à tranches conditionnelles.
+
+Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
+plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou
+ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de
+chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un
+ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche
+conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
+L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de
+la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions
+fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou
+n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et
+dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité
+de dédit.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140744
+---
+
+#### Section 2 : Marchés de définition.
+
+- [Article 73](article_73.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_73.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_73.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_73.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694278
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/42/LEGIARTI000006694278.xml
+---
+
+###### Article 73
+
+Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et
+performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les
+moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux
+marchés de définition.
+
+Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions
+d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation
+d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils doivent également permettre d'estimer
+le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de
+prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.
+
+Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même
+objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément,
+peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la
+solution retenue. Dans ce cas, le montant des prestations à comparer aux seuils
+tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché
+d'exécution.
+
+La personne responsable du marché pour l'Etat et pour les établissements publics
+de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la
+commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales attribue le
+marché.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
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index 0000000..f7d51fc
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140747
+---
+
+#### Section 3 : Marchés de maîtrise d'oeuvre.
+
+- [Article 74](article_74.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_74.md b/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_74.md
new file mode 100644
index 0000000..0aae0ed
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_74.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694317
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694317.xml
+---
+
+###### Article 74
+
+I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation
+d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
+éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
+1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
+maîtrise d'oeuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris
+pour son application.
+
+II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon la procédure du
+concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être
+passés selon la procédure adaptée décrite au I de l'article 28 lorsque leur
+montant est inférieur aux seuils fixés au II de l'article 28.
+
+Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les
+conditions définies à l'article 70.
+
+Les candidats ayant remis des prestations bénéficient d'une prime. L'avis
+d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de
+la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à
+effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la
+concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement
+au plus égal à 20 %.
+
+La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
+pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
+
+Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils
+fixés au II de l'article 28, la personne publique n'est pas tenue de recourir au
+concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
+
+a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la
+réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
+
+b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
+réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
+
+c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
+mission de conception au titulaire ;
+
+d) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
+d'infrastructures.
+
+Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la
+procédure applicable est soit celle de l'appel d'offres dont la commission est
+composée en jury tel que défini à l'article 25, soit, dans les cas prévus au 2°
+ou au 4° du I de l'article 35, la procédure négociée décrite ci-après.
+
+Le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de
+réception des candidatures est de trente-sept jours. Ce délai peut toutefois
+être ramené à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la
+personne publique. La mise en compétition peut être limitée à l'examen des
+compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.
+
+La personne responsable du marché, après avis d'un jury tel que défini à
+l'article 25, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne
+peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
+La personne responsable du marché engage les négociations. Au terme de ces
+négociations, le marché est attribué par la personne responsable du marché pour
+l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics
+sociaux ou médico-sociaux ou, pour les collectivités territoriales, par
+l'assemblée délibérante.
+
+III. - Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été
+conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, la personne
+responsable du marché pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et
+les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou, l'assemblée délibérante
+pour les collectivités territoriales peut confier, sans nouvelle mise en
+concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs
+des solutions retenues.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000..1631981
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125387
+---
+
+### Chapitre VI : Achèvement de la procédure.
+
+- [Article 75](article_75.md)
+- [Article 76](article_76.md)
+- [Article 77](article_77.md)
+- [Article 78](article_78.md)
+- [Article 79](article_79.md)
+- [Article 80](article_80.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_75.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_75.md
new file mode 100644
index 0000000..7261d20
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_75.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694333
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694333.xml
+---
+
+###### Article 75
+
+Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés mentionnés au I de
+l'article 28 et aux articles 30 et 31, fait l'objet d'un rapport de présentation
+de la personne responsable du marché, qui :
+
+1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant
+prévu de l'opération ;
+
+2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu,
+le prix envisagé ainsi que les conditions prévisionnelles de son exécution ;
+
+3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le
+recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;
+
+4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate
+le processus de négociation ;
+
+5° Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres
+non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et
+motive le choix de l'offre retenue ;
+
+6° Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;
+
+7° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays
+membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les
+marchés publics conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce ;
+
+8° Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention
+de sous-traiter.
+
+Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du
+contrôle des marchés.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
new file mode 100644
index 0000000..02d3636
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694341
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694341.xml
+---
+
+###### Article 76
+
+Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne
+publique avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de
+leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à
+laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue
+et la date de signature du marché.
+
+La personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs
+délais, les candidats des motifs qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou
+notifier le marché ou à recommencer la procédure. Sur demande écrite des
+candidats, la réponse est écrite.
+
+La personne responsable du marché ne peut communiquer les renseignements dont la
+divulgation :
+
+a) Serait contraire à la loi ;
+
+b) Serait contraire à l'intérêt public ;
+
+c) Porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ;
+
+d) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
new file mode 100644
index 0000000..de7939e
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694349
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694349.xml
+---
+
+###### Article 77
+
+La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à
+compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs
+du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a
+pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les
+avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et
+le nom de l'attributaire.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_78.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_78.md
new file mode 100644
index 0000000..558dda4
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_78.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694356
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00078AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694356.xml
+---
+
+###### Article 78
+
+Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice
+de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces
+pièces par le représentant de l'Etat s'agissant des établissements publics de
+santé, le marché est notifié au titulaire par la personne responsable du
+marché.
+
+Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue
+du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md
new file mode 100644
index 0000000..d10bb41
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694364
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694364.xml
+---
+
+###### Article 79
+
+Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement
+d'exécution.
+
+La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen
+permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de
+réception du marché par le titulaire.
+
+Le marché prend effet à cette date.
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index 0000000..f6e1863
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006694373
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694373.xml
+---
+
+###### Article 80
+
+Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés au II, au premier
+alinéa du III et au IV de l'article 28, la personne responsable du marché envoie
+pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du
+marché, un avis d'attribution.
+
+Les avis d'attribution sont publiés dans l'organe qui a assuré la publication
+des avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités que celles
+définies à l'article 40 du présent code.
+
+Ils sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28,
+ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable.
+
+Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché
+adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle
+transmet cet avis à l'Office des publications de l'Union européenne en indiquant
+si elle en accepte la publication.
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new file mode 100644
index 0000000..41cd22f
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125388
+---
+
+### Chapitre VII : Dispositions spécifiques aux marchés conclus pour l'acquisition d'énergies non stockables par la personne publique.
+
+- [Article 81](article_81.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_81.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_81.md
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index 0000000..3fe75d9
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_81.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694389
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694389.xml
+---
+
+###### Article 81
+
+Pour l'achat d'énergies qui ne sont pas stockables par les personnes publiques,
+les marchés peuvent être passés dans les conditions définies ci-dessous :
+
+a) Le marché peut être un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec
+plusieurs titulaires. Le marché détermine la nature et le prix unitaire des
+fournitures ou les modalités de sa détermination. Il est exécuté par émission de
+bons de commande successifs, selon les besoins.
+
+Le règlement de la consultation indique les conditions dans lesquelles le marché
+donne lieu à une mise en concurrence des titulaires, préalablement à l'émission
+de chacun des bons de commande. La mise en concurrence porte sur le prix
+unitaire de l'énergie fournie.
+
+Les bons de commande précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture
+d'énergie. La personne responsable du marché n'est toutefois pas tenue de
+préciser dans le bon de commande la quantité précise d'énergie qui devra lui
+être fournie durant cette période. Cette quantité est constatée à l'issue de la
+période mentionnée dans le bon de commande. La durée d'exécution totale des bons
+de commande émis dans le cadre de ces marchés ne peut excéder la durée de
+validité du marché et la durée maximale du marché obéit aux règles fixées au I
+de l'article 71 du présent code.
+
+b) Le marché peut ne pas être fractionné. Il détermine alors la consistance, la
+nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa
+détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise d'énergie qui
+devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue
+de la durée de validité du marché.
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/titre_iii/chapitre_viii/README.md
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index 0000000..e3a6983
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125389
+---
+
+### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux.
+
+- [Article 82](article_82.md)
+- [Article 83](article_83.md)
+- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 85](article_85.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md
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index 0000000..f68399b
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_viii/article_82.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694440
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694440.xml
+---
+
+###### Article 82
+
+Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 du présent code agissent en
+tant qu'opérateurs de réseaux lorsqu'elles ont pour activité :
+
+1. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de
+transport ou de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou
+l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur, lorsque ces
+réseaux sont destinés à fournir un service au public ;
+
+2. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de
+transport ou de distribution d'eau potable, lorsque ces réseaux sont destinés à
+fournir un service au public.
+
+Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne
+publique s'ils ont pour objet :
+
+a) Soit l'évacuation ou le traitement des eaux usées ;
+
+b) Soit des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, à
+condition qu'au moins 20 % du volume total d'eau produite par ces projets soit
+destiné au réseau d'eau potable ;
+
+3. La prospection ou l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres
+combustibles solides ;
+
+4. La construction ou l'exploitation des aéroports, des ports maritimes ou
+intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs
+aériens, maritimes ou fluviaux ;
+
+5. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de transport par chemin de
+fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus, autocars ou remontées
+mécaniques destinés au public.
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
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index 0000000..aaf3eb6
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_viii/article_83.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694458
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694458.xml
+---
+
+###### Article 83
+
+Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas :
+
+1° Aux marchés visant à l'achat de combustibles destinés à la production
+d'énergie, ou d'énergie, par les personnes publiques exerçant une activité
+mentionnée au 1 de l'article 82 ;
+
+2° Aux marchés pour la fourniture de l'eau par les producteurs ou les
+distributeurs d'eau exerçant l'activité mentionnée au 2 de l'article 82 ;
+
+3° Aux marchés passés par les exploitants de services de transport par autobus
+ou autocar, lorsqu'il s'agit de personnes publiques soumises au code, et alors
+que d'autres entités peuvent, dans les mêmes conditions, fournir ce service soit
+d'une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique.
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md
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index 0000000..cf22fe8
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_viii/article_84.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694490
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694490.xml
+---
+
+###### Article 84
+
+Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des
+marchés négociés après publicité préalable pour les besoins directement liés à
+leur activité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_viii/article_85.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694519
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694519.xml
+---
+
+###### Article 85
+
+Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut
+être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté,
+d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou
+a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel rejet, la personne
+responsable du marché en informe la Commission européenne.
diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md
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index 0000000..ad76306
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006103424
+---
+
+## TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
+
+- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Exécution complémentaire.](chapitre_iii)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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index 0000000..ece426f
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125391
+---
+
+### Chapitre Ier : Régime financier
+
+- [Section 1 : Règlement, avances, acomptes.](section_1)
+- [Section 2 : Garanties](section_2)
+- [Section 3 : Financement](section_3)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..25b2d73
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140756
+---
+
+#### Section 1 : Règlement, avances, acomptes.
+
+- [Article 86](article_86.md)
+- [Sous-section 1 : Avances.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Acomptes.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Règlement partiel définitif.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Régime des paiements.](sous-section_4)
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index 0000000..32e6a01
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694594
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694594.xml
+---
+
+###### Article 86
+
+Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes,
+soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions
+fixées par la présente section.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..cb3b82e
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155307
+---
+
+##### Sous-section 1 : Avances.
+
+- [Article 87](article_87.md)
+- [Article 88](article_88.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md
new file mode 100644
index 0000000..17d5273
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694631
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694631.xml
+---
+
+###### Article 87
+
+I. - Une avance forfaitaire est accordée au titulaire d'un marché lorsque le
+montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 Euros HT.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commandes comportant un montant minimum
+supérieur à 50 000 Euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base
+de ce montant minimum.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commandes ne comportant ni minimum ni maximum,
+l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50
+000 Euros HT.
+
+Dans le cas d'un marché global passé en application des articles 7 ou 8 du
+présent code et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement
+des prestations qu'il a commandées, il peut être décidé que le régime de
+l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux marchés à bons de
+commande ne comportant ni minimum ni maximum.
+
+La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement d'une
+avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
+
+Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
+forfaitaire.
+
+II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions
+de l'article 115, à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou
+de la tranche si la durée du marché ou de la tranche est inférieure ou égale à
+douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire
+est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou
+de la tranche divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en
+mois.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum
+supérieur à 50 000 Euros HT, le montant de l'avance est fixé, sous réserve des
+dispositions de l'article 115, à 5 % du montant minimum si la durée du marché
+est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze
+mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le
+montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum
+ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, le montant de
+l'avance pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT
+est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant du
+bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure
+ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance
+forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de
+commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en
+mois.
+
+Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre
+d'une clause de variation de prix.
+
+III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les
+sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des
+prestations exécutées au titre du marché ou de la tranche atteint ou dépasse 65
+% du montant initial du marché ou de la tranche.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum
+supérieur à 50 000 Euros HT, le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué
+par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque
+le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65 % de ce
+montant minimum.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum,
+le remboursement de l'avance forfaitaire accordée sur chaque bon de commande
+d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT, effectué par précompte sur les sommes
+dues ultérieurement au titulaire au titre de chaque bon de commande concerné,
+commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du bon de
+commande correspondant atteint 65 % de ce montant.
+
+IV. - Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations
+exécutées atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou
+de la tranche ou du bon de commande.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md
new file mode 100644
index 0000000..c652aec
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694655
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694655.xml
+---
+
+###### Article 88
+
+Une avance facultative peut être accordée au titulaire d'un marché. Elle se
+substitue à l'avance forfaitaire.
+
+L'avance facultative ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes
+comprises, du marché ou de la tranche.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum, cette
+avance ne peut excéder 30 % de ce montant minimum.
+
+Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum,
+cette avance ne peut excéder 30 % de chaque bon de commande.
+
+L'avance facultative peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des
+montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une
+garantie à première demande, conformément aux dispositions de l'article 104 du
+présent code.
+
+Le montant et les conditions de versement de l'avance facultative sont fixés par
+le marché. Ils ne peuvent être modifiés par avenant.
+
+L'avance facultative est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte
+sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif.
+
+Le remboursement de l'avance facultative doit être terminé lorsque le montant
+des prestations exécutées atteint 80 % du montant, toutes taxes comprises, du
+marché, du bon de commande, de la tranche ou, dans le cas d'un marché à bons de
+commande comportant un montant minimum, de ce montant minimum.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000..9dcb1a5
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155309
+---
+
+##### Sous-section 2 : Acomptes.
+
+- [Article 89](article_89.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_89.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_89.md
new file mode 100644
index 0000000..71b3bd7
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_89.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006694696
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694696.xml
+---
+
+###### Article 89
+
+Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché
+ouvrent droit à des acomptes.
+
+Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations
+auxquelles il se rapporte.
+
+La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
+Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, une société
+coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un
+artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes
+ou un atelier protégé, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de
+travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois
+à la demande du titulaire.
+
+Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont
+l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse
+pas en moyenne, sur les trois dernières années, 40 000 000 Euros. Ne sont pas
+considérées comme des PME les entreprises dont le capital social est détenu à
+hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME au
+sens du présent code.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155311
+---
+
+##### Sous-section 3 : Règlement partiel définitif.
+
+- [Article 90](article_90.md)
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index 0000000..2247b0a
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_90.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694751
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694751.xml
+---
+
+###### Article 90
+
+Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en
+cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou
+plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155313
+---
+
+##### Sous-section 4 : Régime des paiements.
+
+- [Article 91](article_91.md)
+- [Article 92](article_92.md)
+- [Article 93](article_93.md)
+- [Article 94](article_94.md)
+- [Article 95](article_95.md)
+- [Article 96](article_96.md)
+- [Article 97](article_97.md)
+- [Article 98](article_98.md)
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index 0000000..8d3373b
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_91.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694794
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694794.xml
+---
+
+###### Article 91
+
+Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
+définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du
+marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_92.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694813
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00092AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694813.xml
+---
+
+###### Article 92
+
+Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des
+références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au
+plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le
+marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
+
+Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit
+intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, la personne publique
+procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références
+connues.
+
+Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au
+plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
+
+Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre
+d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause
+de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_93.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694849
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694849.xml
+---
+
+###### Article 93
+
+En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique
+contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui
+est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait
+éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
+
+Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur
+au profit de la personne publique, celle-ci peut exiger du titulaire du marché
+le reversement immédiat de 80 % du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut
+être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse,
+le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 102.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_94.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694871
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694871.xml
+---
+
+###### Article 94
+
+Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_95.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694889
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694889.xml
+---
+
+###### Article 95
+
+Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à
+versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement
+pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique
+contractante ou vérifié et accepté par elle.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694919
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694919.xml
+---
+
+###### Article 96
+
+Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
+Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du
+service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
+
+Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre
+formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice
+d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_97.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694940
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694940.xml
+---
+
+###### Article 97
+
+Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
+temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles
+doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt
+moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le
+contrat.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_98.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006694961
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694961.xml
+---
+
+###### Article 98
+
+En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu
+dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique
+dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de
+résiliation.
+
+A défaut de décision ou d'accord contractuel à l'issue du délai de trois mois
+prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires, qui seront calculés sur
+l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au
+titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la
+notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un
+accord contractuel enfin intervenu. Le taux et les modalités de calcul
+applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'économie et du ministre chargé du budget.
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index 0000000..b781cbe
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140757
+---
+
+#### Section 2 : Garanties
+
+- [Sous-section 1 : Retenue de garantie.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autres garanties.](sous-section_2)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155318
+---
+
+##### Sous-section 1 : Retenue de garantie.
+
+- [Article 99](article_99.md)
+- [Article 100](article_100.md)
+- [Article 101](article_101.md)
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index 0000000..85325ca
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_100.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695030
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/50/LEGIARTI000006695030.xml
+---
+
+###### Article 100
+
+La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie
+à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution
+personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la
+caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de
+garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de
+garantie qu'elles remplacent.
+
+La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
+établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le
+ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et
+des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code
+monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi
+parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
+
+Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les
+organismes apportant leur garantie.
+
+Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à
+la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au
+premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes
+conditions.
+
+Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou
+complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est
+prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de
+substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de
+garantie.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695047
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/50/LEGIARTI000006695047.xml
+---
+
+###### Article 101
+
+La retenue de garantie est remboursée ou les établissements ayant accordé leur
+caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard
+après l'expiration du délai de garantie.
+
+Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux
+établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande
+pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration
+de ce délai, les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de
+leur levée.
+
+Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de ces établissements que
+par mainlevée délivrée par la personne publique contractante.
+
+En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les
+modalités définies par le décret mentionné à l'article 96.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_99.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_99.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_99.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695013
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/50/LEGIARTI000006695013.xml
+---
+
+###### Article 99
+
+Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une
+retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant
+initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de
+garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux,
+fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155324
+---
+
+##### Sous-section 2 : Autres garanties.
+
+- [Article 102](article_102.md)
+- [Article 103](article_103.md)
+- [Article 104](article_104.md)
+- [Article 105](article_105.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_102.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_102.md
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_102.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695076
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/50/LEGIARTI000006695076.xml
+---
+
+###### Article 102
+
+En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie,
+lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à
+l'article 93 du présent code, pour reverser à la personne publique 80 % du
+montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celle-ci, le titulaire
+doit fournir une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont
+d'accord, une caution personnelle et solidaire.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_103.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_103.md
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_103.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695093
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/50/LEGIARTI000006695093.xml
+---
+
+###### Article 103
+
+Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui
+peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un
+engagement particulier.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695108
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695108.xml
+---
+
+###### Article 104
+
+Lorsque le montant de l'avance facultative est supérieur à 30 % du montant du
+marché, le titulaire d'un marché ne peut recevoir cette avance prévue par
+l'article 88 du présent code qu'après avoir constitué une garantie à première
+demande engageant l'organisme qui a apporté sa garantie à rembourser, s'il y a
+lieu, le montant de l'avance consentie. La constitution de cette garantie n'est
+toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
+
+Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de
+constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint
+du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695123
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695123.xml
+---
+
+###### Article 105
+
+Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie
+à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution
+personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance
+forfaitaire. Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution
+de la garantie ou de la caution.
+
+Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un
+marché.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140761
+---
+
+#### Section 3 : Financement
+
+- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2)
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155330
+---
+
+##### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.
+
+- [Article 106](article_106.md)
+- [Article 107](article_107.md)
+- [Article 108](article_108.md)
+- [Article 109](article_109.md)
+- [Article 110](article_110.md)
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695159
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695159.xml
+---
+
+###### Article 106
+
+I. - La personne responsable du marché remet au titulaire une copie de
+l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant
+que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au
+titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché.
+
+L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable
+assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
+
+Lorsque le secret exigé pour la défense fait obstacle à la remise au
+bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché,
+l'autorité avec laquelle le titulaire du marché a traité lui délivre un
+exemplaire unique ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
+Le titulaire peut, pour toute autre cause, demander que l'exemplaire unique soit
+réduit aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement.
+
+S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les
+conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la
+copie d'une mention constatant la modification.
+
+Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, la personne
+responsable du marché doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la
+condition de spécifier, dans une mention apposée sur chacun de ces documents,
+qu'il est destiné à être remis entre les mains de tel comptable expressément
+désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Chaque document ne
+mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est
+transmis est appelé à mettre en paiement.
+
+Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul, à
+compter de cette notification, le montant de la créance ou de la part de créance
+qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
+
+Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de
+plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui
+lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été
+notifiées au comptable.
+
+En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique
+dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier
+à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du
+présent code, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché
+pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à
+céder ou à donner en nantissement.
+
+II. - En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.
+313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à
+l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire
+désigné dans le marché dans les formes fixées par le décret en Conseil d'Etat
+prévu à l'article L. 313-35. Elle doit reproduire les mentions obligatoires du
+bordereau prévu à l'article L. 313-23.
+
+La mainlevée de la cession ou du nantissement de créance prend effet le deuxième
+jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable de la notification
+l'en informant.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695166
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695166.xml
+---
+
+###### Article 107
+
+La notification au comptable assignataire de la transmission, par le
+bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de
+sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions
+prévues à l'article 106.
+
+Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette
+notification, la part de la créance transmise.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695177
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695177.xml
+---
+
+###### Article 108
+
+Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances ou de transmissions
+peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration
+compétente soit un état sommaire des prestations effectuées, appuyé d'une
+évaluation qui n'engage pas la personne publique, soit le décompte des droits
+constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent requérir, en outre, un
+état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir
+ces divers renseignements est désignée dans le marché.
+
+Les mêmes bénéficiaires peuvent requérir du comptable un état détaillé des
+oppositions reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
+
+S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal,
+en justifiant de leur qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de
+les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les
+modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du
+nantissement ou de la cession.
+
+Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni
+intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695186
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695186.xml
+---
+
+###### Article 109
+
+Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnées
+à l'article 108 ne sont primés que par les privilèges suivants :
+
+- le privilège des frais de justice ;
+
+- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés
+payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L.
+143-10 et L. 143-11 du code du travail ;
+
+- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des
+entrepreneurs de travaux publics, de l'article L. 143-6 du code du travail ;
+
+- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
+
+- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de
+travaux publics par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
+propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695199
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695199.xml
+---
+
+###### Article 110
+
+Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
+l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par la
+personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.
+
+Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date
+à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155342
+---
+
+##### Sous-section 2 : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
+
+- [Article 111](article_111.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695213
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695213.xml
+---
+
+###### Article 111
+
+En vue de faciliter le financement des commandes publiques, le Crédit
+d'équipement des petites et moyennes entreprises peut procéder à des paiements à
+titre d'avances et à des crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des
+marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs
+sous-traitants ayant droit au paiement direct.
+
+A ce titre, il peut obtenir de la personne publique contractante toute pièce
+justificative validant l'existence de la créance financée.
+
+Lorsque le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la
+personne publique contractante qu'il a l'intention d'intervenir au profit du
+titulaire, l'ordonnateur lui notifie sur sa demande, en même temps et dans les
+mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant les délais de paiement.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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index 0000000..2f58b28
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125398
+---
+
+### Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.
+
+- [Article 112](article_112.md)
+- [Article 113](article_113.md)
+- [Article 114](article_114.md)
+- [Article 115](article_115.md)
+- [Article 116](article_116.md)
+- [Article 117](article_117.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695234
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695234.xml
+---
+
+###### Article 112
+
+Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services
+peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
+d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque
+sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md
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index 0000000..b159651
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695242
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695242.xml
+---
+
+###### Article 113
+
+En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement
+responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695250
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695250.xml
+---
+
+###### Article 114
+
+L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
+paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes :
+
+1. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre
+ou de la proposition, le candidat doit fournir à la personne publique
+contractante une déclaration mentionnant :
+
+a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
+
+b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
+proposé ;
+
+c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
+
+d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
+et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
+
+e) Si la personne publique le demande, les capacités professionnelles et
+financières du sous-traitant.
+
+Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il
+ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
+
+La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
+conditions de paiement.
+
+2. Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le
+titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante
+ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une
+déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés au 1 du présent
+article.
+
+Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances
+résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,
+dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire
+unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du
+bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
+
+3. Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de
+confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
+prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché,
+il doit obtenir la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du
+présent code.
+
+Si cet exemplaire a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de
+créances et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier soit que la
+cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel
+qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit
+que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
+
+Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession
+ou du nantissement de créances résultant du marché.
+
+La personne publique contractante ne peut pas accepter un sous-traitant et
+agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique n'a pas été modifié ou
+si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
+
+Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les
+sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige
+également la modification de l'exemplaire unique ou, le cas échéant, la
+production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
+
+4. Le silence de la personne publique contractante gardé pendant vingt et un
+jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut
+acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
+
+5. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
+constatés par le marché ou par un acte spécial signé des deux parties.
+
+Y sont précisés :
+
+- la nature des prestations sous-traitées ;
+
+- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
+;
+
+- le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
+
+- les modalités de règlement de ces sommes.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md
new file mode 100644
index 0000000..f5a128a
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695260
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695260.xml
+---
+
+###### Article 115
+
+Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants
+mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières
+ci-après :
+
+1. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600
+Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de
+paiement ont été agréées par la personne responsable du marché, est payé
+directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité
+relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de
+réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de
+réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations
+intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant
+de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total
+du marché.
+
+2. L'avance forfaitaire prévue à l'article 87 est versée, sur leur demande, aux
+sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
+
+La limite fixée au premier alinéa de l'article 87 est appréciée par référence au
+montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans le marché ou dans
+l'acte spécial mentionné au 5 de l'article 114.
+
+L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des
+prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois
+suivant la date de commencement de leur exécution.
+
+Le droit à l'avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de
+commencement d'exécution des prestations par celui-ci.
+
+Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant des prestations
+exécutées par le sous-traitant atteint ou dépasse 65 % du montant de l'acte
+spécial. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80
+%.
+
+Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
+conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
+subordonné au remboursement, s'il y a lieu, de la partie de l'avance forfaitaire
+versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
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new file mode 100644
index 0000000..9b47cb5
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695267
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695267.xml
+---
+
+###### Article 116
+
+Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché.
+
+Cette demande de paiement, revêtue de l'acceptation du titulaire du marché, est
+transmise par ce dernier à la personne désignée au marché à cette fin.
+
+La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de
+la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont
+le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
+
+L'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant.
+
+Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
+demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa
+réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, le
+sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne désignée
+au marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet
+contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
+
+La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre
+recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai
+de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un
+refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le
+sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
+
+A l'expiration du délai prévu au précédent alinéa, au cas où le titulaire ne
+serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne désignée au marché
+paie les sommes dues aux sous-traitants dans les conditions prévues à l'article
+96.
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index 0000000..25d7d45
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695278
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695278.xml
+---
+
+###### Article 117
+
+Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
+agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui
+doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
+
+La copie de l'original du marché prévue à l'article 106 ou, le cas échéant, de
+l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au
+paiement direct doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement
+direct.
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new file mode 100644
index 0000000..90c94f4
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125401
+---
+
+### Chapitre III : Exécution complémentaire.
+
+- [Article 118](article_118.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md b/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
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index 0000000..04ec669
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695294
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695294.xml
+---
+
+###### Article 118
+
+Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le
+marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la
+conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de
+poursuivre prise par la personne responsable du marché.
+
+Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions
+prévues à l'article 19 du présent code.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006103425
+---
+
+## TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
+
+- [Chapitre unique : Contrôle des marchés](chapitre_unique)
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/README.md b/titre_v/chapitre_unique/README.md
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index 0000000..f151dce
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125402
+---
+
+### Chapitre unique : Contrôle des marchés
+
+- [Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.](section_1)
+- [Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.](section_2)
+- [Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140777
+---
+
+#### Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.
+
+- [Article 119](article_119.md)
+- [Article 120](article_120.md)
+- [Article 121](article_121.md)
+- [Article 122](article_122.md)
+- [Article 123](article_123.md)
+- [Article 124](article_124.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_119.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695340
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695340.xml
+---
+
+###### Article 119
+
+Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article
+1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
+régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
+contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour
+une période de quatre ans renouvelable.
+
+Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la
+direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de
+l'industrie.
+
+Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la
+mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs
+chargés des affaires.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_120.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695353
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695353.xml
+---
+
+###### Article 120
+
+L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère
+secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un
+enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les
+textes relatifs aux secrets de défense.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_121.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695362
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695362.xml
+---
+
+###### Article 121
+
+Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission
+chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991
+susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le
+lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de
+l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
+de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_122.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695372
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695372.xml
+---
+
+###### Article 122
+
+Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public
+ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un
+délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la
+mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
+Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et à l'autorité qui a
+demandé l'enquête.
+
+Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé
+l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la
+République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
+pénale.
+
+La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport,
+être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les
+suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation
+éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui
+y est joint.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_123.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695380
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695380.xml
+---
+
+###### Article 123
+
+L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par
+l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans
+préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de
+direction ou d'exécution des services.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_124.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695390
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695390.xml
+---
+
+###### Article 124
+
+Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il
+expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes
+et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus
+fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y
+remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à
+l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des
+sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie.
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140778
+---
+
+#### Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.
+
+- [Article 125](article_125.md)
+- [Article 126](article_126.md)
+- [Article 127](article_127.md)
+- [Article 128](article_128.md)
+- [Article 129](article_129.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
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index 0000000..a63831c
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695396
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695396.xml
+---
+
+###### Article 125
+
+Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
+février 1963) dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés
+fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous
+renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des
+prestations qui font l'objet du marché.
+
+Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification
+éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les
+agents de l'administration mentionnés à l'article 128.
+
+Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
+fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
+nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des
+raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence
+ou de la faire jouer efficacement.
+
+Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
+assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur
+comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à
+permettre l'établissement des coûts de revient.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_126.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695397
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695397.xml
+---
+
+###### Article 126
+
+La référence aux obligations prévues à l'article 125 figure dans les documents
+contractuels du marché soumis au contrôle.
+
+Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article
+125 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations
+refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements
+erronés ou met obstacle à la vérification.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_127.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695398
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695398.xml
+---
+
+###### Article 127
+
+La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application de l'article
+125 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_128.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695399
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695399.xml
+---
+
+###### Article 128
+
+Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer
+les vérifications sur pièces ou sur place en application de l'article 125 sont
+désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
+
+Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste
+prévue au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
+février 1963) appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités
+nommément par arrêté du ministre de tutelle.
+
+Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
+peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
+des vérifications au profit de celui-ci.
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_129.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_129.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_129.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695400
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00129AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695400.xml
+---
+
+###### Article 129
+
+Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des
+renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article
+125 sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles
+relatives à la protection du secret en matière de défense.
+
+Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
+coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md b/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000..24bf4b0
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140780
+---
+
+#### Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.
+
+- [Article 130](article_130.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_130.md b/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_130.md
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index 0000000..70505e6
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_130.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695401
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695401.xml
+---
+
+###### Article 130
+
+Les marchés, avenants et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des
+contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et
+par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
diff --git a/titre_vi/README.md b/titre_vi/README.md
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index 0000000..b3fa705
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006103426
+---
+
+## TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
+
+- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organismes consultatifs](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Informations sur les marchés](chapitre_iii)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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index 0000000..9897950
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125403
+---
+
+### Chapitre Ier : Règlement des litiges
+
+- [Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.](section_1)
+- [Section 2 : Arbitrage.](section_2)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
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index 0000000..b1c5cdc
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140782
+---
+
+#### Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
+
+- [Article 131](article_131.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_131.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695402
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695402.xml
+---
+
+###### Article 131
+
+Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir
+aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs
+aux marchés dans des conditions fixées par décret.
+
+Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en
+vue d'une solution amiable et équitable.
+
+La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des
+différentes prescriptions.
+
+La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux
+jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du
+comité.
+
+La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités
+consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par
+décret.
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
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index 0000000..5a69937
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140784
+---
+
+#### Section 2 : Arbitrage.
+
+- [Article 132](article_132.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_132.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695403
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695403.xml
+---
+
+###### Article 132
+
+Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
+budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les
+collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour
+la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
+l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure
+civile.
+
+Pour l'Etat, ce recours doit être autorisé par un décret pris sur le rapport du
+ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/README.md
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index 0000000..9e16c34
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125404
+---
+
+### Chapitre II : Organismes consultatifs
+
+- [Section 2 : Commission technique des marchés.](section_2)
+- [Section 3 : Groupes permanents d'étude des marchés.](section_3)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
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index 0000000..98af057
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140786
+---
+
+#### Section 2 : Commission technique des marchés.
+
+- [Article 134](article_134.md)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_134.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_134.md
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index 0000000..04b18cd
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_134.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695406
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695406.xml
+---
+
+###### Article 134
+
+Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de
+l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques
+applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et
+les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140787
+---
+
+#### Section 3 : Groupes permanents d'étude des marchés.
+
+- [Article 135](article_135.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_135.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695407
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695407.xml
+---
+
+###### Article 135
+
+Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec
+le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés
+chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines
+catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les
+modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/titre_vi/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125405
+---
+
+### Chapitre III : Informations sur les marchés
+
+- [Section 1 : Observatoire économique de l'achat public.](section_1)
+- [Section 2 : Recensement économique des marchés.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140788
+---
+
+#### Section 1 : Observatoire économique de l'achat public.
+
+- [Article 136](article_136.md)
diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_136.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_136.md
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index 0000000..f148b3e
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_136.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695408
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00136AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695408.xml
+---
+
+###### Article 136
+
+Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de
+l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de
+la commande publique. Les missions, la composition, l'organisation et les
+modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140789
+---
+
+#### Section 2 : Recensement économique des marchés.
+
+- [Article 137](article_137.md)
+- [Article 138](article_138.md)
diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_137.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_137.md
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index 0000000..9374869
--- /dev/null
+++ b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_137.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695409
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00137AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695409.xml
+---
+
+###### Article 137
+
+Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie effectue chaque année
+un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements
+publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les
+collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les
+établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte
+soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
+
+Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des
+organismes mentionnés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre
+1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. Dans ce cas, il
+est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
+l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
+
+Ce recensement économique est effectué auprès des services administratifs et
+financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues
+au titre de ces contrats.
diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_138.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_138.md
new file mode 100644
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+++ b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_138.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-08
+Date de fin: 2006-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006695410
+Ancien identifiant: AFAXXXXXXXX5X00138AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/54/LEGIARTI000006695410.xml
+---
+
+###### Article 138
+
+La personne publique publie au cours du premier trimestre de chaque année une
+liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
+Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre
+chargé de l'économie.