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-- [Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux.](titre_ier)
-- [Titre II : Dispositions générales](titre_ii)
-- [Titre III : Passation des marchés](titre_iii)
-- [Titre IV : Exécution des marchés](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives au contrôle](titre_v)
-- [Titre VI : Dispositions diverses](titre_vi)
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index d449ca7..0000000
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006084125
----
-
-## Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux.
-
-- [Article 1](article_1.md)
-- [Article 2](article_2.md)
-- [Article 3](article_3.md)
-- [Article 4](article_4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291640
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291640.xml
----
-
-###### Article 1
-
-I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des
-personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public
-mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux,
-de fournitures ou de services.
-
-Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande
-publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des
-procédures.
-
-L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
-sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des
-obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de
-l'offre économiquement la plus avantageuse.
-
-II. - Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous
-travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique
-exerçant la maîtrise d'ouvrage.
-
-Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en
-crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
-
-Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de
-services.
-
-Un marché public relevant d'une des trois catégories mentionnées ci-dessus peut
-comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une autre catégorie.
-Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures,
-il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits
-à fournir.
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--- a/titre_ier/article_2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291641
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291641.xml
----
-
-###### Article 2
-
-I. - Les dispositions du présent code s'appliquent :
-
-1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux
-ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et
-leurs établissements publics ;
-
-2° Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes
-publiques mentionnées au 1° du présent article, sous réserve des adaptations
-éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.
-
-II. - Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont
-également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les
-dispositions du présent code ; les règles applicables aux collectivités
-territoriales le sont également à leurs établissements publics.
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--- a/titre_ier/article_3.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291642
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291642.xml
----
-
-###### Article 3
-
-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
-
-1° Aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article
-2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui
-qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses
-activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des
-personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses
-besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code
-;
-
-2° Aux contrats de services conclus par une des personnes publiques mentionnées
-à l'article 2 avec une autre de ces personnes publiques ou avec une des
-personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative
-à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la
-passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en
-concurrence, lorsque la personne publique ou privée cocontractante bénéficie,
-sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ayant
-pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité ;
-
-3° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de
-bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
-droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement
-du prix ;
-
-4° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou
-la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l'achat
-de temps de diffusion ;
-
-5° Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers,
-qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
-trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
-transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par
-la Banque de France ou le Système européen de Banques centrales ;
-
-6° Aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels
-une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir
-complètement les résultats ;
-
-7° (Paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat).
-
-8° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
-pour le compte d'une organisation internationale ;
-
-9° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
-pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de
-troupes ;
-
-10° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
-pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou
-plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet
-ou d'un ouvrage ;
-
-11° Aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens
-ou de collection.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291643
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291643.xml
----
-
-###### Article 4
-
-Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance n°
-59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret
-particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de
-la défense, les dispositions du présent code.
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deleted file mode 100644
index 437c7ac..0000000
--- a/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006084126
----
-
-## Titre II : Dispositions générales
-
-- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Définition des prestations.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Coordination et groupement de commandes.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : L'allotissement.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Durée du marché.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Prix du marché.](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Avenants.](chapitre_viii)
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deleted file mode 100644
index 6e3ed8d..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114345
----
-
-### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.
-
-- [Article 5](article_5.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291644
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291644.xml
----
-
-###### Article 5
-
-La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision
-par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non
-précédée d'un appel à concurrence. Le marché conclu par la personne publique
-doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
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deleted file mode 100644
index d7e0c2d..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114346
----
-
-### Chapitre II : Définition des prestations.
-
-- [Article 6](article_6.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291645
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291645.xml
----
-
-###### Article 6
-
-Pour les marchés autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 28, 29 et 31,
-les prestations qui font l'objet du marché sont définies par référence aux
-normes homologuées, ou à d'autres normes applicables en France en vertu
-d'accords internationaux, dans les conditions et avec les dérogations prévues
-par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la
-normalisation.
-
-La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles
-injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index ca63290..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114347
----
-
-### Chapitre III : Coordination et groupement de commandes.
-
-- [Article 7](article_7.md)
-- [Article 8](article_8.md)
-- [Article 9](article_9.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291649
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291649.xml
----
-
-###### Article 7
-
-Au sein d'une personne publique, les services qui disposent d'un budget propre
-peuvent coordonner la passation de leurs marchés. A cette fin, un service
-centralisateur est désigné.
-
-Le service centralisateur peut passer un marché, dans le cadre duquel les autres
-services émettent des bons de commandes.
-
-Il peut aussi conclure une convention fixant le prix des prestations à réaliser
-et un marché type qui définit les prescriptions administratives et techniques à
-respecter ; chaque service passe ensuite son propre marché, aux conditions
-prévues par la convention de prix et le marché type. Les règles applicables à la
-passation des marchés types et conventions de prix sont celles qui sont prévues
-par le titre III du présent code pour la passation des marchés.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291650
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291650.xml
----
-
-###### Article 8
-
-I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
-
-1° Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
-autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels
-établissements publics seuls ;
-
-2° Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics
-locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics
-locaux ;
-
-3° Soit à la fois par des personnes publiques mentionnées aux 1° ou 2°
-ci-dessus.
-
-Des personnes privées, des établissements publics nationaux à caractère
-industriel et commercial et des groupements d'intérêt public peuvent participer
-à ces groupements à condition d'appliquer les règles prévues par le présent
-code.
-
-II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
-
-Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
-
-Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de
-procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à
-l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant. Les
-personnes mentionnées au quatrième alinéa du I ne peuvent exercer la fonction de
-coordonnateur.
-
-Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
-cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les
-a préalablement déterminés.
-
-III. - Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
-
-1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, la personne
-responsable du marché, telle que définie à l'article 20 du présent code, de
-chaque membre du groupement ;
-
-2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, un représentant de
-la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses
-membres ayant voix délibérative ;
-
-3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au quatrième alinéa du I, un
-représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui
-sont propres.
-
-La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du
-coordonnateur.
-
-IV. - Pour les marchés des groupements mentionnés au 1° du I, la personne
-responsable du marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la
-commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour
-les marchés de l'Etat.
-
-Pour les marchés des groupements mentionnés aux 2° et 3° du I, la commission
-d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le
-présent code pour les marchés des collectivités locales.
-
-V. - La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce
-qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
-
-VI. - La convention constitutive du groupement peut également avoir prévu que le
-coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de
-l'ensemble des membres du groupement. Dans ce cas, la commission d'appel
-d'offres est celle du coordonnateur.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291651
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291651.xml
----
-
-###### Article 9
-
-L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'Etat et les collectivités
-territoriales peuvent demander d'effectuer leurs achats de fournitures et de
-services, est soumise, sous réserve des dispositions qui lui sont propres, au
-présent code.
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deleted file mode 100644
index df85a18..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114348
----
-
-### Chapitre IV : L'allotissement.
-
-- [Article 10](article_10.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291652
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291652.xml
----
-
-###### Article 10
-
-Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être
-répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire
-l'objet d'un marché unique.
-
-La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction
-des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.
-
-Pour la détermination des procédures applicables à la passation des marchés
-comportant des lots, la personne publique contractante évalue le montant du
-marché conformément aux dispositions de l'article 27.
-
-Les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter
-des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
-
-Pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou
-la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un
-lot séparé.
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_ii/chapitre_v/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114349
----
-
-### Chapitre V : Documents constitutifs du marché.
-
-- [Article 11](article_11.md)
-- [Article 12](article_12.md)
-- [Article 13](article_13.md)
-- [Article 14](article_14.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_v/article_11.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291653
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291653.xml
----
-
-###### Article 11
-
-A l'exception de ceux auxquels sont applicables les dispositions de la section 1
-du chapitre II du titre III du présent code, les marchés publics sont des
-contrats écrits.
-
-L'acte d'engagement, les cahiers des charges et, le cas échéant, les bons de
-commande, en sont les pièces constitutives.
-
-L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans
-laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la
-personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la
-personne publique.
-
-Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique
-contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites
-dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
-
-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 du présent
-code, sont en outre des pièces constitutives :
-
-1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12
-juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
-maîtrise d'oeuvre privée ;
-
-2° Les études de conception présentées par le titulaire retenu.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_12.md b/titre_ii/chapitre_v/article_12.md
deleted file mode 100644
index 3ea3b0f..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_12.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291654
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291654.xml
----
-
-###### Article 12
-
-Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement :
-
-1° L'identification des parties contractantes ;
-
-2° La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la
-personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la
-délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché
-;
-
-3° La définition de l'objet du marché ;
-
-4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels
-le marché est passé ;
-
-5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre
-de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste,
-cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces
-;
-
-6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
-
-7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
-d'exécution et d'achèvement ;
-
-8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
-
-9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les
-délais de paiement ;
-
-10° Les conditions de résiliation ;
-
-11° La date de notification du marché ;
-
-12° Le comptable assignataire ;
-
-13° Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis à l'article
-72 du présent code.
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--- a/titre_ii/chapitre_v/article_13.md
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291655
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291655.xml
----
-
-###### Article 13
-
-Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés
-sont exécutés.
-
-Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
-
-Les documents généraux sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les
-dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions
-techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
-
-Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et
-des ministres intéressés.
-
-La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces
-documents.
-
-Les documents particuliers sont :
-
-1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les
-dispositions administratives propres à chaque marché ;
-
-2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions
-techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
-
-Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents
-généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication
-des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291656
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291656.xml
----
-
-###### Article 14
-
-La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des
-charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des
-difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger
-l'environnement.
-
-Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à
-l'égard des candidats potentiels.
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index 9281cc6..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_vi/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114350
----
-
-### Chapitre VI : Durée du marché.
-
-- [Article 15](article_15.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_vi/article_15.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291659
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291659.xml
----
-
-###### Article 15
-
-Sans préjudice des dispositions des articles 35, 69 et 72 définissant la durée
-maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte
-de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence
-périodique.
-
-Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses
-caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été
-réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction
-comprise.
-
-Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché. Il est fixé en
-tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en
-concurrence périodique. La personne responsable du marché prend par écrit la
-décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché peut refuser sa
-reconduction.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114351
----
-
-### Chapitre VII : Prix du marché.
-
-- [Article 16](article_16.md)
-- [Article 17](article_17.md)
-- [Article 18](article_18.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_vii/article_16.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291660
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291660.xml
----
-
-###### Article 16
-
-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix
-unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix
-forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les
-quantités.
-
-Des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une
-meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production
-peuvent être insérées dans les marchés.
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index 0243199..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_vii/article_17.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291661
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291661.xml
----
-
-###### Article 17
-
-Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix
-définitif.
-
-Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas
-de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique
-contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions
-économiques pendant la période d'exécution des prestations. Le prix ferme est
-actualisable dans des conditions fixées par décret.
-
-Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être
-modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées
-par le décret mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'un marché comporte une
-clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette
-clause.
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index 58cb88b..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_vii/article_18.md
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291662
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291662.xml
----
-
-###### Article 18
-
-I. - Les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans les cas
-exceptionnels suivants :
-
-1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
-nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas
-techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la
-détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
-
-2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
-prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
-pas encore connus ;
-
-3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que
-défini au II de l'article 72 du présent code, doivent être fixés au vu des
-résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les
-premières tranches, conclues à prix définitifs ;
-
-4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
-marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou la personne
-responsable du marché, sous réserve que celle-ci ne dispose pas des éléments
-techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs
-;
-
-5° Lorsque, dans le cas de marchés passés pour les besoins de la défense sans
-mise en concurrence, en application du 4° du III de l'article 35, les résultats
-de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire
-envisage de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix
-du marché. Dans ce cas, seuls font l'objet de prix provisoires les éléments du
-marché que le titulaire envisage de sous-traiter et pour lesquels le résultat de
-la mise en concurrence n'est pas encore connu.
-
-La personne publique contractante peut demander l'introduction dans le cahier
-des charges du marché d'exigences en matière de mise en concurrence des
-sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis
-par le titulaire du marché.
-
-II. - Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
-
-1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif,
-éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
-
-2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix
-définitif ;
-
-3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
-
-4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'administration se réserve
-d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
-
-III. - Lorsque, pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de
-la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et
-ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les marchés de maîtrise d'oeuvre
-sont passés à prix provisoires, ils le sont conformément au décret n° 93-1268 du
-29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des
-maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114352
----
-
-### Chapitre VIII : Avenants.
-
-- [Article 19](article_19.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_viii/article_19.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291663
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291663.xml
----
-
-###### Article 19
-
-Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un
-avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index b8df47a..0000000
--- a/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006084127
----
-
-## Titre III : Passation des marchés
-
-- [Chapitre Ier : Organes de l'achat public](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Définition des procédures.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Achèvement de la procédure.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux.](chapitre_vii)
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index 078a9a1..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114353
----
-
-### Chapitre Ier : Organes de l'achat public
-
-- [Section 1 : La personne responsable du marché.](section_1)
-- [Section 2 : La commission d'appel d'offres.](section_2)
-- [Section 3 : La commission de l'appel d'offres sur performances.](section_3)
-- [Section 4 : Le jury de concours.](section_4)
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index b6246ab..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133577
----
-
-#### Section 1 : La personne responsable du marché.
-
-- [Article 20](article_20.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md
deleted file mode 100644
index c485bcb..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291667
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291667.xml
----
-
-###### Article 20
-
-La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché
-au nom de la personne publique.
-
-Pour l'Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département
-ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les
-catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont
-soumis à la signature du ministre.
-
-Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne
-responsable du marché est le directeur de l'établissement.
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index 4136f68..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133578
----
-
-#### Section 2 : La commission d'appel d'offres.
-
-- [Article 21](article_21.md)
-- [Article 22](article_22.md)
-- [Article 23](article_23.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291668
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291668.xml
----
-
-###### Article 21
-
-Pour l'Etat et ses établissements publics, la composition et les modalités de
-fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixées :
-
-1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat et les services à
-compétence nationale, par le ministre dont ils dépendent ;
-
-2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
-
-3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à
-chaque établissement.
-
-Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation
-et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix
-consultative.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md
deleted file mode 100644
index 18b3dd7..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md
+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291669
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291669.xml
----
-
-###### Article 22
-
-I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
-la commission d'appel d'offres est composée des membres suivants :
-
-a) Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son
-représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
-représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-b) Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son
-représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la
-représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-c) Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son
-représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à
-la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-d) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son
-représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein
-à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-
-e) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou
-d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son
-représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la
-composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus
-élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
-Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée des
-membres de l'assemblée délibérante de l'établissement de coopération
-intercommunale ;
-
-f) Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal
-de l'établissement ou son représentant, président, et deux membres de l'organe
-délibérant, désignés par celui-ci.
-
-Lorsqu'il s'agit d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office
-public d'aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité
-publique, la commission comprend en outre un représentant du ministre chargé du
-logement ;
-
-g) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un établissement
-public médico-social, le représentant légal de l'établissement ou son
-représentant, président, ainsi que deux membres de l'organe délibérant désignés
-par celui-ci.
-
-II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes
-modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
-titulaires.
-
-III. - Pour les collectivités mentionnées au a, b, c et d du I, l'élection des
-membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage,
-ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de
-sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
-
-En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
-grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le
-même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
-susceptibles d'être proclamés élus.
-
-Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel
-d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement
-après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,
-ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même
-liste, immédiatement après ce dernier.
-
-Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres
-lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
-telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires
-auxquels elle a droit.
-
-IV. - Sont convoqués et peuvent participer aux réunions de la commission d'appel
-d'offres :
-
-1° Le comptable public ;
-
-2° Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la
-consommation et de la répression des fraudes ;
-
-3° Un représentant du service technique compétent pour suivre l'exécution des
-travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose
-le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux
-subventionnés par l'Etat ;
-
-4° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de
-leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
-
-5° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics
-médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires
-sanitaires et sociales.
-
-V. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal
-des voix, le président a voix prépondérante.
-
-Ont voix consultative les membres mentionnés au IV. Leurs avis sont, sur leur
-demande, consignés au procès-verbal.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291670
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291670.xml
----
-
-###### Article 23
-
-Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 21 et 22
-doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la
-date prévue pour la réunion.
-
-Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix
-délibérative sont présents.
-
-Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission
-d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans
-condition de quorum.
-
-La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les
-membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées
-au procès-verbal.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133579
----
-
-#### Section 3 : La commission de l'appel d'offres sur performances.
-
-- [Article 24](article_24.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_24.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291671
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291671.xml
----
-
-###### Article 24
-
-Pour l'appel d'offres sur performances, la commission est composée des membres
-de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités
-désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de
-l'appel d'offres. Ces personnalités sont désignées par la personne responsable
-du marché. Le nombre de ces personnalités est égal au tiers du nombre des
-membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée. Pour les marchés des
-collectivités territoriales, ces personnalités ont voix consultative. Pour les
-marchés de l'Etat, ces personnalités ont voix délibérative.
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--- a/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133580
----
-
-#### Section 4 : Le jury de concours.
-
-- [Article 25](article_25.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_25.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291672
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291672.xml
----
-
-###### Article 25
-
-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des
-participants au concours.
-
-Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont
-désignés dans les conditions prévues au I de l'article 21.
-
-Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans les
-conditions prévues au I de l'article 22.
-
-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du jury
-sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de l'article
-8.
-
-La personne responsable du marché peut en outre désigner comme membres du jury
-des personnalités dont elle estime que la participation présente un intérêt
-particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces
-personnalités puisse excéder cinq.
-
-En outre, lorsqu'une qualification ou expérience particulière est exigée des
-candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury
-doivent avoir la même qualification ou la même expérience. Ils sont désignés par
-la personne responsable du marché.
-
-Tous les membres du jury ont voix délibérative.
-
-Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation
-et de la répression des fraudes, ainsi que le comptable public ou son
-représentant pour les collectivités territoriales, sont invités et peuvent
-assister avec voix consultative aux réunions du jury ; leurs observations sont
-consignées au procès-verbal à leur demande.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114354
----
-
-### Chapitre II : Définition des procédures.
-
-- [Article 26](article_26.md)
-- [Article 27](article_27.md)
-- [Section 1 : Absence de formalités ou modalités particulières de passation.](section_1)
-- [Section 2 : Mise en concurrence simplifiée.](section_2)
-- [Section 3 : Appel d'offres.](section_3)
-- [Section 4 : Procédures négociées.](section_4)
-- [Section 5 : Autres procédures](section_5)
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_26.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291676
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291676.xml
----
-
-###### Article 26
-
-Les marchés sont passés sur appel d'offres. Toutefois, ils peuvent être passés
-selon la procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à
-l'article 32, selon une procédure négociée dans les cas prévus à l'article 35,
-selon la procédure du concours dans les cas prévus à l'article 38, selon les
-autres procédures spécifiques mentionnées à la section 5 du présent chapitre, ou
-encore selon les procédures prévues à l'article 74 pour les marchés de maîtrise
-d'oeuvre. Ils peuvent aussi être passés sans formalités préalables dans les cas
-prévus aux articles 28 à 31.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_27.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291677
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291677.xml
----
-
-###### Article 27
-
-Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est
-déterminé dans les conditions suivantes.
-
-I. - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur de tous les
-travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, quel que soit
-le nombre d'entrepreneurs auxquels la personne responsable du marché fait
-appel.
-
-II. - En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le
-nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel
-:
-
-a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de
-livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble de ces fournitures
-;
-
-b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons
-récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble des fournitures
-correspondant aux besoins d'une année.
-
-Le caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une
-nomenclature définie par arrêté interministériel.
-
-III. - En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le
-nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel
-:
-
-a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de
-prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de
-l'ensemble de ces prestations ;
-
-b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations
-récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la
-valeur de l'ensemble des prestations correspondant aux besoins d'une année ;
-
-c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue
-de prestations homogènes, la valeur de l'ensemble de ces prestations sur la
-durée totale de leur réalisation.
-
-Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à
-une nomenclature définie par arrêté interministériel.
-
-IV. - En ce qui concerne les marchés comportant des lots, est prise en compte la
-valeur estimée de la totalité des lots.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133581
----
-
-#### Section 1 : Absence de formalités ou modalités particulières de passation.
-
-- [Article 28](article_28.md)
-- [Article 29](article_29.md)
-- [Article 30](article_30.md)
-- [Article 31](article_31.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_28.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291678
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291678.xml
----
-
-###### Article 28
-
-Les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le
-seuil de 90 000 Euro HT n'est pas dépassé.
-
-En cas de marché portant sur des fournitures ou des services, les numéros
-pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des
-prestataires sont transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire.
-
-Le règlement des prestations peut avoir lieu sur présentation de mémoires ou
-factures.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_29.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291679
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291679.xml
----
-
-###### Article 29
-
-En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les
-collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans
-formalités préalables pour les achats, dans les conditions les plus
-avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur
-les lieux de production.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_30.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291680
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291680.xml
----
-
-###### Article 30
-
-Les marchés publics qui ont pour objet :
-
-1° Des services juridiques ;
-
-2° Des services sociaux et sanitaires ;
-
-3° Des services récréatifs, culturels et sportifs ;
-
-4° Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion
-professionnelles,
-
-sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives
-à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles
-existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution.
-
-La liste des services relevant des catégories mentionnées ci-dessus est fixée
-par décret.
-
-Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue
-du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article
-ainsi que des titres Ier et II du présent code.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_31.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291681
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291681.xml
----
-
-###### Article 31
-
-Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des
-réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou
-réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions
-publiques sont précisées par décret.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133582
----
-
-#### Section 2 : Mise en concurrence simplifiée.
-
-- [Article 32](article_32.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_32.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291682
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291682.xml
----
-
-###### Article 32
-
-La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle la
-personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec
-plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable. Le marché
-est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission
-d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé
-et les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission d'appel
-d'offres pour les collectivités territoriales.
-
-Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence
-simplifiée en deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT
-pour les collectivités territoriales.
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----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133583
----
-
-#### Section 3 : Appel d'offres.
-
-- [Article 33](article_33.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_33.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291685
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291685.xml
----
-
-###### Article 33
-
-L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit
-l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de
-critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
-
-L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
-
-L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une
-offre.
-
-L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les
-candidats qui y ont été autorisés après sélection.
-
-La personne responsable du marché est libre de choisir entre les deux formes
-d'appel d'offres.
-
-Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la
-commission d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements
-publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou par la
-commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
-
-Les marchés sont passés sur appel d'offres au-delà du seuil de 130 000 Euro HT
-pour l'Etat, et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales. Il peut
-également être recouru à cette procédure en dessous de ces seuils.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133584
----
-
-#### Section 4 : Procédures négociées.
-
-- [Article 34](article_34.md)
-- [Article 35](article_35.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_34.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_34.md
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_34.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291686
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291686.xml
----
-
-###### Article 34
-
-Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique
-choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation
-des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
-
-Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la
-présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils
-sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_35.md
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@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291687
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291687.xml
----
-
-###### Article 35
-
-Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas définis
-ci-dessous.
-
-I. - Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
-
-1° Les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou
-pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au
-sens de l'article 53. Les conditions initiales du marché ne doivent pas être
-modifiées. Si la personne responsable du marché décide de ne négocier qu'avec
-les candidats qui avaient été admis à présenter une offre, elle est dispensée de
-procéder à une nouvelle mesure de publicité ;
-
-2° Les marchés de services, lorsque la prestation de services à réaliser est
-d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies
-préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel
-d'offres ;
-
-3° Les marchés de travaux et de fournitures qui sont conclus uniquement à des
-fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de
-développement sans finalité commerciale immédiate.
-
-II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en
-concurrence :
-
-1° Les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances
-imprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avec
-les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés
-précédés d'un avis d'appel public à la concurrence ;
-
-2° Les marchés qui exigent le secret, ou pour lesquels la protection des
-intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec des mesures de publicité
-;
-
-3° Les marchés que, dans des cas d'urgence, la personne publique doit faire
-exécuter en lieu et place du titulaire défaillant.
-
-III. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en
-concurrence :
-
-1° Les marchés complémentaires, à condition que le marché initial ait été passé
-après mise en concurrence, dans les cas suivants :
-
-a) Les marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés
-soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage
-courant, soit à un complément de fournitures ou à l'extension d'installations
-existantes. Le recours à ces marchés n'est possible que lorsque le changement de
-fournisseur obligerait la personne publique à acquérir un matériel de technique
-différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques
-d'utilisation et d'entretien excessives. La durée de ces marchés complémentaires
-ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons
-complémentaires comprises, ne peut excéder 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200
-000 Euro HT pour les collectivités territoriales, sauf si le marché a été passé
-initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la
-concurrence publié au Journal officiel des Communautés européennes ;
-
-b) Les marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des
-prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont
-devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du
-service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que
-l'attribution soit faite à l'entreprise qui exécute ce service ou cet ouvrage
-lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou
-économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la
-personne publique.
-
-Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 33 % du
-montant du marché principal ;
-
-2° Les marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de
-prestations identiques à celles d'un marché précédent exécuté par le même
-titulaire. Le premier marché doit toutefois avoir été passé sur appel d'offres.
-Il doit de plus avoir indiqué la possibilité de recourir à la procédure négociée
-pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit enfin
-avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris les nouveaux services
-ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus
-ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial ;
-
-3° Les marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un
-concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier
-;
-
-4° Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour
-des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits
-d'exclusivité.
-
-IV. - Les marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la
-défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre peuvent être
-passés selon les règles applicables aux marchés négociés.
-
-En cas d'urgence impérieuse, incompatible avec la préparation des documents
-constitutifs du marché, il peut être procédé par un échange de lettres. Celui-ci
-doit au minimum énoncer la nature des opérations, ainsi que la limite des
-engagements de l'Etat, en montant et en durée. Il fixe si possible un prix
-définitif ou un prix provisoire. Dans ce dernier cas, il ne peut donner lieu à
-aucun versement d'avances, ni d'acomptes. L'échange de lettres doit être
-régularisé sous forme de marché à prix provisoire ou définitif dans les trois
-mois qui suivent. Dans le cas où ce délai serait dépassé, le contrôleur
-financier intéressé doit être informé par écrit.
-
-Les dispositions de l'article 39 et du III de l'article 40 ne leur sont pas
-applicables.
-
-V. - Pour les collectivités territoriales, une procédure négociée ne peut être
-engagée qu'après avis favorable et motivé de la commission d'appel d'offres,
-sauf pour les marchés mentionnés au 3° du III du présent article et à l'article
-74.
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----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133585
----
-
-#### Section 5 : Autres procédures
-
-- [Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146525
----
-
-##### Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances.
-
-- [Article 36](article_36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291688
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291688.xml
----
-
-###### Article 36
-
-La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la
-personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous
-la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les
-moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés
-par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours
-restreint.
-
-L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur la définition d'un
-projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement défini en
-tout ou partie.
-
-La personne responsable du marché ne peut recourir à la procédure de l'appel
-d'offres sur performances que lorsqu'elle n'est pas en mesure :
-
-- soit de définir les moyens permettant de satisfaire ses besoins ;
-
-- soit d'évaluer les solutions techniques ou financières disponibles.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146526
----
-
-##### Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.
-
-- [Article 37](article_37.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_37.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291689
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291689.xml
----
-
-###### Article 37
-
-La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une modalité
-particulière d'appel d'offres sur performances qui n'est applicable qu'aux
-marchés qui portent à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution
-des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la
-loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
-ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
-
-Il ne peut être recouru à cette procédure que si des motifs d'ordre technique
-rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces
-motifs doivent être liés à la destination ou aux techniques de réalisation de
-l'ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une
-production dont le processus conditionne la conception et la réalisation ainsi
-que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions
-exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire
-appel aux moyens et à la technicité propres des entreprises.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146527
----
-
-##### Sous-section 3 : Concours.
-
-- [Article 38](article_38.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_38.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291692
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291692.xml
----
-
-###### Article 38
-
-Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après
-mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un
-projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de
-l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données,
-avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
-
-Le concours peut être ouvert ou restreint.
-
-Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du
-versement de primes.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114355
----
-
-### Chapitre III : Règles générales de passation
-
-- [Section 1 : Organisation de la publicité.](section_1)
-- [Section 2 : Information des candidats.](section_2)
-- [Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises.](section_3)
-- [Section 4 : Présentation des candidatures.](section_4)
-- [Section 5 : Présentation des offres.](section_5)
-- [Section 6 : Les groupements des candidatures ou des offres.](section_6)
-- [Section 7 : Examen des candidatures et des offres](section_7)
-- [Section 8 : Dématérialisation des procédures.](section_8)
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133586
----
-
-#### Section 1 : Organisation de la publicité.
-
-- [Article 39](article_39.md)
-- [Article 40](article_40.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291693
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291693.xml
----
-
-###### Article 39
-
-I. - Au-delà du seuil de 750 000 Euro HT pour les fournitures et les services et
-de 5 000 000 Euro HT pour les travaux, les marchés font l'objet d'un avis de
-préinformation. Cet avis est adressé pour publication à l'Office des
-publications officielles des Communautés européennes par la personne responsable
-du marché.
-
-II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès
-le début de l'exercice budgétaire.
-
-La personne responsable du marché indique les montants totaux des fournitures ou
-des services, estimés par groupes de produits ou catégories de services,
-susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois suivants.
-
-III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais
-après la décision de réaliser un programme de travaux. La personne responsable
-du marché indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la
-réalisation de ce programme.
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291694
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291694.xml
----
-
-###### Article 40
-
-I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence
-sous réserve des exceptions prévues pour les marchés sans formalités préalables
-et pour les marchés négociés passés sans publicité préalable.
-
-En cas de procédure restreinte, la personne responsable du marché peut faire
-paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer,
-pour des prestations de même nature, au cours d'une période maximale de douze
-mois.
-
-II. - Les avis d'appel public à la concurrence sont insérés dans le Bulletin
-officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à
-recevoir des annonces légales. Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les
-marchés de l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les marchés des collectivités
-territoriales, l'avis est obligatoirement publié au Bulletin officiel des
-annonces des marchés publics.
-
-III. - Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les marchés de fournitures et de
-services de l'Etat, de 200 000 Euro HT pour les mêmes marchés des collectivités
-territoriales et de 5 000 000 Euro HT pour les marchés de travaux, l'avis est en
-outre publié au Journal officiel des Communautés européennes.
-
-IV. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier
-ces avis, conformément au texte de l'avis transmis par la personne responsable
-du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui
-suivent la date de leur réception.
-
-V. - L'insertion des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
-publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles
-des Communautés européennes ; ces avis ne peuvent fournir d'autres
-renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité.
-
-VI. - Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant
-de donner date certaine à l'envoi.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133587
----
-
-#### Section 2 : Information des candidats.
-
-- [Article 41](article_41.md)
-- [Article 42](article_42.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_41.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291695
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291695.xml
----
-
-###### Article 41
-
-Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont
-remises gratuitement. Toutefois, les candidats aux marchés des collectivités
-territoriales peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement
-est déposé entre les mains du comptable ou d'un régisseur de la collectivité
-territoriale intéressée. Il est restitué à l'issue de la procédure.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_42.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291696
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291696.xml
----
-
-###### Article 42
-
-Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la
-consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un
-arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les
-mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133588
----
-
-#### Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises.
-
-- [Article 43](article_43.md)
-- [Article 44](article_44.md)
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index c51f490..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_43.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291700
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291700.xml
----
-
-###### Article 43
-
-Conformément à l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme
-fiscale, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes qui,
-au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le
-lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant
-en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et
-cotisations exigibles à cette date.
-
-Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au
-31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le
-lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus
-exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, entre le 31
-décembre et la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute
-mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit
-acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par
-le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus.
-
-Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne
-morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne
-peuvent être personnellement candidates à un marché.
-
-La liste des impôts et cotisations mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du
-ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'emploi.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_44.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291701
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291701.xml
----
-
-###### Article 44
-
-Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou
-morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la
-faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet
-d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
-
-Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une
-procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont
-été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible
-d'exécution du marché.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133589
----
-
-#### Section 4 : Présentation des candidatures.
-
-- [Article 45](article_45.md)
-- [Article 46](article_46.md)
-- [Article 47](article_47.md)
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291702
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291702.xml
----
-
-###### Article 45
-
-A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :
-
-1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles,
-techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la
-personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour
-les besoins de la défense, à sa nationalité. La liste de ces renseignements et
-documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-
-2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
-prononcés à cet effet ;
-
-3° La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de
-concourir ;
-
-4° Les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés à l'article 46
-ci-après ;
-
-5° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
-travail ;
-
-6° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours
-des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
-casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10,
-L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_46.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291703
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291703.xml
----
-
-###### Article 46
-
-Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales
-et sociales, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le marché ne
-peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise
-dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats
-délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des
-ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et organismes ainsi
-que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance
-du certificat.
-
-Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la
-France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes
-du pays d'origine, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues
-ci-dessus pour le candidat établi en France.
-
-Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et
-cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un
-certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une
-déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou
-administrative de ce pays.
-
-La déclaration ou les certificats prévus au présent article ne peuvent pas être
-exigés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
-publics administratifs qui ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à
-l'article 43.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291704
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291704.xml
----
-
-###### Article 47
-
-L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
-45 peut entraîner les sanctions suivantes :
-
-1° Par décision du ministre intéressé pour les marchés passés par les services
-relevant de son autorité ou du préfet intéressé pour les marchés passés par les
-collectivités territoriales placées sous son contrôle, l'exclusion temporaire du
-candidat des marchés. Le candidat est invité, au préalable, à présenter ses
-observations. La décision d'exclusion, motivée, lui est notifiée. Le ministre ou
-le préfet, selon le cas, assure la publication de sa décision au Bulletin
-officiel des annonces des marchés publics ;
-
-2° Par décision de la personne responsable du marché aux frais et risques du
-déclarant :
-
-a) La reprise en régie des prestations prévues au marché ;
-
-b) La résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
-
-Les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un
-autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être
-dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas
-d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la
-personne publique.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133590
----
-
-#### Section 5 : Présentation des offres.
-
-- [Article 48](article_48.md)
-- [Article 49](article_49.md)
-- [Article 50](article_50.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291705
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291705.xml
----
-
-###### Article 48
-
-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à
-l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
-
-Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par
-leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus
-d'un candidat pour un même marché.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291706
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291706.xml
----
-
-###### Article 49
-
-La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées
-d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications
-permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur
-contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291707
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291707.xml
----
-
-###### Article 50
-
-En cas d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée, sauf disposition
-expresse contraire figurant dans le règlement de la consultation, les candidats
-peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux
-spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas qualifiées d'intangibles
-dans le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec
-l'offre de base.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133591
----
-
-#### Section 6 : Les groupements des candidatures ou des offres.
-
-- [Article 51](article_51.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_51.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291710
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291710.xml
----
-
-###### Article 51
-
-I. - Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme
-de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des
-règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
-
-Le groupement est conjoint lorsque, l'opération étant divisée en lots, chacun
-des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter le ou les lots qui
-sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.
-
-Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du
-groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non
-divisée en lots.
-
-II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des prestataires membres du
-groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente
-l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché, et
-coordonne les prestations des membres du groupement.
-
-Si le marché le prévoit, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des
-membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la
-personne publique, pour l'exécution du marché.
-
-III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique
-qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
-des membres du groupement s'engage à exécuter.
-
-En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui
-indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres
-du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
-
-IV. - Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des
-entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations
-nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.
-Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un
-même marché.
-
-V. - La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des
-candidatures et la remise des offres.
-
-VI. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour
-la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer
-cette transformation lorsque le marché lui a été attribué. Dans ce cas, la forme
-imposée après attribution est mentionnée dans le règlement de la
-consultation.
-
-VII. - Le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter
-pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en
-qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133592
----
-
-#### Section 7 : Examen des candidatures et des offres
-
-- [Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Offres anormalement basses.](sous-section_3)
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146528
----
-
-##### Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures.
-
-- [Article 52](article_52.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_52.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291711
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291711.xml
----
-
-###### Article 52
-
-Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44
-et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46
-ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne
-sont pas admises.
-
-Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de
-candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats
-qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées
-au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques
-et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
-
-La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation
-ceux de ces critères qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146529
----
-
-##### Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres.
-
-- [Article 53](article_53.md)
-- [Article 54](article_54.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_53.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_53.md
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_53.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291712
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291712.xml
----
-
-###### Article 53
-
-I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées.
-
-II. - Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne
-publique se fonde sur des critères variables selon l'objet du marché, notamment
-le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités
-esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et
-l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des
-prestations.
-
-D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet
-du marché ou ses conditions d'exécution.
-
-Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la
-consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-III. - Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée
-est retenue.
-
-Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l'article 46
-dans le délai fixé par la personne responsable du marché, son offre est rejetée.
-Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne responsable
-du marché, y compris pour les collectivités territoriales et leurs
-établissements publics. La personne responsable du marché présente la même
-demande au candidat suivant dans le classement des offres.
-
-IV. - Une offre ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie
-avec des spécifications techniques différentes des normes applicables en France,
-si ces spécifications ont été définies par référence :
-
-1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne transposant les normes européennes ou à des labels écologiques
-nationaux ou internationaux ou leurs équivalents ;
-
-2° A des agréments techniques européens ;
-
-3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre
-de la Communauté européenne en matière de conception, de calcul et de
-réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
-
-V. - La personne publique doit examiner les offres de base puis les variantes,
-avant de choisir une offre.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291713
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291713.xml
----
-
-###### Article 54
-
-I. - Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à
-égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société
-coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles,
-par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société
-coopérative d'artistes.
-
-II. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations
-susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des
-sociétés coopératives d'artisans, les personnes publiques contractantes doivent,
-préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou
-services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces
-prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous
-autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives
-d'artisans.
-
-III. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à
-caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres
-prévue au II, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces
-travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index e3d6e90..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146530
----
-
-##### Sous-section 3 : Offres anormalement basses.
-
-- [Article 55](article_55.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_55.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_55.md
deleted file mode 100644
index b357548..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_55.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291714
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291714.xml
----
-
-###### Article 55
-
-Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour
-l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par
-écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications
-fournies.
-
-Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
-aspects suivants :
-
-a) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des
-services, les procédés de construction ;
-
-b) Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont
-bénéficie le candidat ;
-
-c) L'originalité du projet.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index fd908c3..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133593
----
-
-#### Section 8 : Dématérialisation des procédures.
-
-- [Article 56](article_56.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_56.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_56.md
deleted file mode 100644
index 61ccda4..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_56.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291718
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291718.xml
----
-
-###### Article 56
-
-Les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent
-faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
-
-1° Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des
-charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à
-disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par
-décret. Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont
-transmis par voie postale.
-
-2° Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures
-et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par
-voie électronique, dans des conditions définies par décret. Aucun avis ne pourra
-comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005.
-
-3° Un décret précisera les conditions dans lesquelles des enchères électroniques
-pourront être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
-
-4° Les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas
-obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index b66b5b2..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114356
----
-
-### Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
-
-- [Section 1 : Mise en concurrence simplifiée.](section_1)
-- [Section 2 : Appel d'offres](section_2)
-- [Section 3 : Procédures négociées.](section_3)
-- [Section 4 : Autres procédures](section_4)
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deleted file mode 100644
index 01abbdc..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133594
----
-
-#### Section 1 : Mise en concurrence simplifiée.
-
-- [Article 57](article_57.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_57.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_57.md
deleted file mode 100644
index a648643..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_57.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291719
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291719.xml
----
-
-###### Article 57
-
-I. - Il est procédé à l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence dans les
-conditions prévues à l'article 40.
-
-Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt jours à
-compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
-
-La personne responsable du marché dresse, en application du premier alinéa de
-l'article 52, la liste des candidats admis à présenter une offre. Lorsqu'elle a
-fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence un nombre maximum de candidats
-autorisés à présenter une offre et que le nombre des candidatures admises
-dépasse ce nombre maximum, ces candidatures sont départagées par tirage au
-sort.
-
-La personne responsable du marché avise les candidats non retenus du rejet de
-leur candidature.
-
-La personne responsable du marché adresse simultanément aux candidats
-sélectionnés une lettre de consultation accompagnée le cas échéant d'un dossier
-de consultation.
-
-La lettre de consultation comporte :
-
-a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont
-transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française
-;
-
-b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
-
-c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
-les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
-présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du
-cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
-
-Le nombre des candidats autorisés à remettre une offre ne peut être inférieur à
-trois sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
-
-Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
-certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
-
-Après examen des offres, la personne responsable du marché peut engager des
-négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus
-intéressantes. Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché
-retient une offre à titre provisoire.
-
-II. - Pour les marchés de l'Etat ainsi que pour ceux des établissements publics
-de santé et des établissements publics médico-sociaux, la personne responsable
-du marché, après avis de la commission d'appel d'offres, attribue le marché ou
-reprend les négociations.
-
-III. - Pour les marchés des collectivités territoriales, la commission d'appel
-d'offres attribue le marché.
-
-La commission d'appel d'offres peut aussi mettre fin à la procédure ou inviter
-la personne responsable du marché à reprendre les négociations, si elle
-désapprouve le choix proposé.
-
-IV. - La personne responsable du marché peut, à tout moment, ne pas donner suite
-à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
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deleted file mode 100644
index 3dc559e..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133595
----
-
-#### Section 2 : Appel d'offres
-
-- [Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.](sous-section_2)
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deleted file mode 100644
index e915d02..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146531
----
-
-##### Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.
-
-- [Article 58](article_58.md)
-- [Article 59](article_59.md)
-- [Article 60](article_60.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_58.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_58.md
deleted file mode 100644
index 8b3347c..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_58.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291720
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291720.xml
----
-
-###### Article 58
-
-I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les
-conditions prévues à l'article 40.
-
-II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux
-jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence. Ce délai
-ne peut être réduit même pour des motifs d'urgence.
-
-Ce délai peut toutefois être ramené à :
-
-- vingt-six jours lorsqu'un avis de préinformation a été publié. L'avis de
-préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux
-jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'appel public à
-la concurrence ;
-
-- trente-six jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5
-000 000 Euro HT. Ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence ne
-résultant pas du fait de la personne publique.
-
-Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
-lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents
-complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en
-conséquence.
-
-Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les
-six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou
-de services, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les
-marchés de fournitures.
-
-Lorsque, en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents
-complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus ci-dessus,
-ceux-ci sont prolongés en conséquence et mentionnés dans l'avis d'appel public à
-la concurrence.
-
-Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont
-communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant
-la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-III. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
-déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir
-la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les
-renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_59.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_59.md
deleted file mode 100644
index e8040d1..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_59.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291721
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291721.xml
----
-
-###### Article 59
-
-I. - La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont
-pas admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
-à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
-concurrence.
-
-II. - La commission d'appel d'offres ouvre l'enveloppe relative aux candidatures
-et en enregistre le contenu.
-
-Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché après avis de la
-commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour
-les collectivités territoriales élimine, par décision prise avant l'ouverture de
-l'enveloppe contenant l'offre, les candidatures qui, en application du premier
-alinéa de l'article 52 ne peuvent être admises.
-
-Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues
-sans avoir été ouvertes.
-
-III. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture des
-enveloppes contenant les offres. Elle en enregistre le contenu.
-
-La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres
-pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
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deleted file mode 100644
index 49ad10d..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_60.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291722
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291722.xml
----
-
-###### Article 60
-
-I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne
-responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les
-collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de
-compléter la teneur de leur offre.
-
-II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel
-d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales choisit l'offre économiquement la plus avantageuse conformément
-aux critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
-règlement de la consultation.
-
-La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu,
-procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces
-modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles,
-notamment financières, du marché.
-
-Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché
-après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission
-d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut déclarer l'appel
-d'offres infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder
-soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne
-sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
-
-La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner
-suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
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deleted file mode 100644
index 76b821f..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146532
----
-
-##### Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.
-
-- [Article 61](article_61.md)
-- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 64](article_64.md)
-- [Article 65](article_65.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_61.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_61.md
deleted file mode 100644
index 1e46869..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_61.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291725
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291725.xml
----
-
-###### Article 61
-
-I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les
-conditions de l'article 40. Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre
-maximum de candidats autorisés à présenter une offre. Dans ce cas, le nombre
-minimum ne peut être inférieur à cinq.
-
-II. - Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à
-trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
-
-Ce délai peut toutefois être ramené à vingt et un jours pour les marchés de
-travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
-
-Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne
-résultant pas du fait de la personne publique.
-
-III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer
-de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
-confidentialité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_62.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_62.md
deleted file mode 100644
index 64a1b21..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_62.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291726
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291726.xml
----
-
-###### Article 62
-
-I. - La séance d'ouverture des plis contenant les candidatures n'est pas
-publique ; les candidats n'y sont pas admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date
-limite qui a été annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-II. - La commission d'appel d'offres examine les candidatures. Au vu de cet
-examen, la personne responsable du marché sur proposition de la commission
-d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les
-collectivités territoriales, dresse, en application des deux premiers alinéas de
-l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_63.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_63.md
deleted file mode 100644
index fa5a5e5..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_63.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291727
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291727.xml
----
-
-###### Article 63
-
-I. - La personne responsable du marché adresse, simultanément et par écrit, à
-tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à
-présenter une offre.
-
-Cette lettre de consultation comporte :
-
-a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont
-transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française
-;
-
-b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
-
-c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
-les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
-présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du
-cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
-
-II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à
-compter de l'envoi de la lettre de consultation.
-
-Ce délai peut toutefois être ramené à :
-
-- vingt-six jours au cas où un avis de pré-information a été publié. L'avis de
-pré-information doit toutefois avoir été envoyé à la publication au moins
-cinquante-deux jours et au plus douze mois avant la date d'envoi de l'appel
-public à la concurrence ;
-
-- vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à
-5 000 000 Euro HT.
-
-Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne
-résultant pas du fait de la personne publique.
-
-Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
-lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents
-complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en
-conséquence.
-
-Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont
-communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant
-la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont
-communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
-réception des offres.
-
-III. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
-confidentialité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_64.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_64.md
deleted file mode 100644
index 90fd5f6..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_64.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291728
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291728.xml
----
-
-###### Article 64
-
-I. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ;
-les candidats n'y sont pas admis.
-
-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date
-limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
-
-II. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture et à
-l'enregistrement des offres.
-
-III. - La personne responsable du marché sur proposition de la commission
-d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les
-collectivités territoriales, élimine les offres non conformes à l'objet du
-marché.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_65.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_65.md
deleted file mode 100644
index 783228b..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_65.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291729
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291729.xml
----
-
-###### Article 65
-
-I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne
-responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les
-collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de
-compléter la teneur de leur offre.
-
-II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel
-d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application
-des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le
-règlement de la consultation.
-
-La personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue,
-procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces
-modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles,
-notamment financières, du marché.
-
-Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché
-sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission
-d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut déclarer l'appel
-d'offres infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder
-soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne
-sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
-
-La personne responsable du marché peut à tout moment ne pas donner suite à
-l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133596
----
-
-#### Section 3 : Procédures négociées.
-
-- [Article 66](article_66.md)
-- [Article 67](article_67.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_66.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291730
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291730.xml
----
-
-###### Article 66
-
-Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai
-minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à
-présenter une offre est d'au moins trente-sept jours. Ce délai peut toutefois
-être ramené à quinze jours soit en cas d'urgence ne résultant pas de la personne
-publique, soit pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 130 000 Euro HT
-pour l'Etat et à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
-
-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291731
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291731.xml
----
-
-###### Article 67
-
-La personne responsable du marché dresse la liste des candidats invités à
-négocier.
-
-Elle adresse simultanément et par écrit aux candidats une lettre de consultation
-et, le cas échéant, le dossier de consultation.
-
-Cette lettre comporte au moins :
-
-a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont
-transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française
-;
-
-b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
-
-c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
-les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
-présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du
-cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
-
-Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont
-communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant
-la date limite fixée pour la réception des offres.
-
-Les offres sont transmises par tout moyen permettant de garantir leur
-confidentialité.
-
-Après examen des offres, la personne responsable du marché engage les
-négociations avec les candidats de son choix ayant présenté une offre. Le nombre
-de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre
-des candidats n'est pas suffisant.
-
-Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché attribue le
-marché. Elle peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs
-d'intérêt général.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133597
----
-
-#### Section 4 : Autres procédures
-
-- [Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146533
----
-
-##### Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances.
-
-- [Article 68](article_68.md)
-- [Article 69](article_69.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291734
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291734.xml
----
-
-###### Article 68
-
-L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à
-l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent.
-
-Après examen et classement des offres par la commission d'appel d'offres, chaque
-candidat est entendu par la commission, dans des conditions de stricte égalité,
-définies dans le règlement de la consultation. A la suite de cette audition et,
-le cas échéant, d'une audition supplémentaire si elle s'avère nécessaire, les
-candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. L'offre modifiée
-est remise et traitée dans les mêmes conditions que l'offre initiale. La
-discussion avec les candidats a pour seul objet la définition des moyens aptes à
-satisfaire au mieux les besoins de la personne publique.
-
-Les procédés et les prix proposés par les candidats ne peuvent être divulgués au
-cours de la discussion. La personne responsable du marché ne peut élaborer ou
-modifier le cahier des charges en combinant des éléments proposés par différents
-candidats sans le communiquer à l'ensemble des candidats afin de leur permettre
-de modifier le cas échéant leur offre.
-
-Pour l'Etat, l'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de
-la personne responsable du marché, après que la commission d'appel d'offres a
-proposé un classement des offres et formulé un avis qui figure au
-procès-verbal.
-
-Pour les collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit un
-candidat par une décision motivée qui figure au procès-verbal.
-
-Il peut être prévu l'allocation de primes à tous les candidats ou à ceux dont
-les offres ont été les mieux classées.
-
-La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a
-été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
-
-Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée
-acceptable. Les candidats en sont avisés.
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--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_69.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291735
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291735.xml
----
-
-###### Article 69
-
-Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés
-conformément à la procédure de l'appel d'offres sur performance, ils peuvent
-comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est
-défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une
-durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, la
-personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir
-éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre
-en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de
-l'opération de communication.
-
-Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause
-au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne
-publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.
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--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146534
----
-
-##### Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.
-
-- [Article 70](article_70.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_70.md
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291736
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291736.xml
----
-
-###### Article 70
-
-Les marchés de conception-réalisation sont passés selon les règles de l'appel
-d'offres sur performances, notamment pour ce qui concerne les auditions, sous
-réserve des dispositions suivantes :
-
-1° Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres mentionnée
-aux articles 21 et 22, auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par la
-personne responsable du marché. Ces maîtres d'oeuvre doivent être indépendants
-des candidats et du maître de l'ouvrage et doivent être compétents au regard de
-l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa
-conception. Ils représentent au moins un tiers du jury ;
-
-2° Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis
-motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne responsable du marché
-arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont
-remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation ;
-
-3° Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le
-jury. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un
-ouvrage de bâtiment ou un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure,
-accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage ;
-
-4° Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des
-candidats et formule un avis motivé ;
-
-5° Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les
-modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a
-estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne
-répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime
-attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à
-effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un
-abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché
-tient compte de la prime qu'il a reçue.
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--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146535
----
-
-##### Sous-section 3 : Concours.
-
-- [Article 71](article_71.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_71.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291737
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291737.xml
----
-
-###### Article 71
-
-1. En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une
-première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une
-seconde enveloppe contenant les prestations demandées et, sauf si n'est prévu
-que le versement d'une prime, une troisième enveloppe contenant leur offre de
-prix.
-
-En cas de concours restreint, les candidats admis à concourir sont invités à
-remettre leurs prestations et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime,
-une enveloppe séparée contenant leur offre de prix.
-
-2. Le jury examine les candidatures. Il dresse un procès-verbal et formule un
-avis motivé.
-
-La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable
-du marché.
-
-3. Les prestations des candidats sont évaluées par le jury qui en vérifie la
-conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les
-critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence. Cet examen est
-anonyme si le montant total des primes est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT
-pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales ou si le
-concours est organisé en vue de la passation ultérieure d'un marché de service
-avec le lauréat, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT
-pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
-
-4. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un
-avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. Il est
-transmis à la personne responsable du marché qui décide du ou des lauréats du
-concours.
-
-5. La personne responsable du marché négocie avec tous les lauréats. Le marché
-qui fait suite au concours est attribué à l'un des lauréats par la personne
-responsable du marché ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée
-délibérante.
-
-La personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément
-aux propositions qui lui sont faites par le jury.
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114357
----
-
-### Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés
-
-- [Section 1 : Marchés fractionnés.](section_1)
-- [Section 2 : Marchés de définition.](section_2)
-- [Section 3 : Marchés de maîtrise d'oeuvre.](section_3)
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133598
----
-
-#### Section 1 : Marchés fractionnés.
-
-- [Article 72](article_72.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_72.md
+++ /dev/null
@@ -1,137 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291738
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291738.xml
----
-
-###### Article 72
-
-Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
-l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le
-marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un
-marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
-
-I. - 1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la
-consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en
-fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne
-peut être supérieur à quatre fois le montant minimum.
-
-Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les
-besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le
-marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
-
-2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le
-volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la
-personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum ni
-maximum.
-
-3. Dans les cas prévus au 1 et au 2, pour des raisons dûment justifiées par
-l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser la totalité des
-prestations, ou par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, il
-peut être passé des marchés avec plusieurs titulaires comportant des lots
-portant sur des prestations identiques, à la condition que le marché fixe
-expressément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront
-attribués aux différents titulaires.
-
-4. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, la personne
-publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes
-prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires,
-lorsque ceci est rendu nécessaire :
-
-a) Soit par la forte volatilité des prix des produits ;
-
-b) Soit par l'obsolescence rapide des produits ;
-
-c) Soit par la circonstance que la survenance du besoin est liée à des
-situations d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique
-contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché ;
-
-d) Soit par la circonstance que certaines caractéristiques des produits ou
-matériels ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission
-de recherche scientifique ou technologique.
-
-Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché,
-mais ce dernier doit néanmoins contenir tous les éléments permettant de le
-déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
-
-Le règlement de la consultation annonce que ces marchés donneront lieu à remise
-en compétition lors de l'attribution des bons de commande et indique le nombre
-maximal de titulaires qui seront retenus. Il indique que, lors de la survenance
-des besoins, tous les titulaires seront remis en compétition sur la base du
-cahier des charges initial et que le choix de l'attributaire du bon de commande
-sera fonction du prix et, le cas échéant, du délai. Il précise que les réponses
-des entreprises seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de
-façon certaine la date et l'heure de réception.
-
-La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et
-délais identiques pour tous les candidats en assurant la confidentialité des
-réponses. Le contenu de chaque réponse est enregistré.
-
-La personne responsable du marché ou son représentant pour l'Etat, ainsi que
-pour les établissements publics de santé et les établissements publics
-médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités
-territoriales choisit l'attributaire du bon de commande.
-
-En outre, dans les cas prévus au d, le cahier des charges initial indique les
-caractéristiques techniques susceptibles d'être précisées en fonction du
-déroulement de la mission de recherche. Lors de la remise en compétition, la
-personne responsable du marché ou son représentant indique à chacun des
-titulaires les motifs qui la conduisent à exiger les caractéristiques techniques
-qu'elle précise. Lorsque cette motivation ne peut être portée à la connaissance
-des titulaires parce qu'elle comporte des informations couvertes par l'un des
-secrets mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
-diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
-public, elle est consignée dans un registre coté réservé à cet effet.
-
-Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à
-un montant de 610 Euro HT, qui sont destinées à satisfaire des besoins
-occasionnels ou de faible volume, la personne responsable du marché ou son
-représentant ne remet pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que,
-pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande,
-appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du
-marché, est inférieure au seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour
-les marchés de fournitures. Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit
-que l'attribution des bons de commande ne donnera pas lieu à remise en
-compétition. Le cahier des charges précise les modalités d'exécution et de
-contrôle de ces dispositions.
-
-Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de
-commande il en est de même :
-
-- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou
-matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou
-technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
-
-- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du
-fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou
-de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à
-acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant
-une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien
-disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une
-remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces
-fournitures ou à ces matériels.
-
-5. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder
-trois ans consécutifs.
-
-Néanmoins, cette durée peut atteindre cinq ans consécutifs lorsque le marché est
-passé en application du 4° du III de l'article 35.
-
-Le marché précise la durée maximale d'exécution des bons de commande.
-
-II. - Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
-plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou
-ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de
-chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un
-ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche
-conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
-L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de
-la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions
-fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou
-n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et
-dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité
-de dédit.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133599
----
-
-#### Section 2 : Marchés de définition.
-
-- [Article 73](article_73.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_73.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291740
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291740.xml
----
-
-###### Article 73
-
-Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et
-performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les
-moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux
-marchés dits de définition.
-
-Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions
-d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation
-d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils doivent également permettre d'estimer
-le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de
-prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.
-
-Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même
-objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément peuvent
-être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la solution
-retenue.
-
-Dans ce cas le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du
-montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution.
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133600
----
-
-#### Section 3 : Marchés de maîtrise d'oeuvre.
-
-- [Article 74](article_74.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_74.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291741
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291741.xml
----
-
-###### Article 74
-
-I. - Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en
-vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager,
-l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la
-loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
-ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29
-novembre 1993 pris pour son application.
-
-II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon les modalités
-suivantes.
-
-1. En deçà du seuil de 90 000 Euro HT, les marchés de maîtrise d'oeuvre peuvent
-être passés sans formalités préalables ;
-
-2. Lorsque le montant estimé du marché est compris entre 90 000 Euro HT et 200
-000 Euro HT, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des
-compétences, références et moyens des candidats. La personne responsable du
-marché, après avis d'un jury tel que défini à l'article 25, dresse la liste des
-candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf
-si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La personne responsable du
-marché engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est
-attribué par la personne responsable du marché ou, pour les collectivités
-territoriales, par l'assemblée délibérante ;
-
-3. Au-delà de 200 000 Euro HT, la procédure du concours est obligatoire. Ce
-concours est un concours restreint organisé dans les conditions définies à
-l'article 71. Le marché est attribué par la personne responsable du marché ou,
-pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
-
-Les candidats ayant remis des études bénéficient d'une prime. L'avis d'appel
-public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la
-prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer
-par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la
-concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement
-au plus égal à 20 %.
-
-La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue
-pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
-
-La personne publique n'est pas tenue de recourir au concours de maîtrise
-d'oeuvre dans les cas suivants :
-
-a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la
-réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
-
-b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
-réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
-
-c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune
-mission de conception au titulaire ;
-
-d) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages
-d'infrastructures.
-
-Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la
-procédure applicable est soit celle de l'appel d'offres dont la commission siège
-en jury tel que défini à l'article 25, soit, si les conditions prévues au 2° du
-I de l'article 35 sont remplies, la procédure négociée décrite au 2
-ci-dessus.
-
-III. - Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été
-conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, il peut être
-confié, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise
-d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues.
-
-IV. - Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale,
-technique ou paysagère le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être
-attribué sans mise en concurrence à la personne qui a été titulaire du marché
-initial de maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.
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--- a/titre_iii/chapitre_vi/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114358
----
-
-### Chapitre VI : Achèvement de la procédure.
-
-- [Article 75](article_75.md)
-- [Article 76](article_76.md)
-- [Article 77](article_77.md)
-- [Article 78](article_78.md)
-- [Article 79](article_79.md)
-- [Article 80](article_80.md)
-- [Article 81](article_81.md)
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index 1ed4e59..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_75.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291742
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291742.xml
----
-
-###### Article 75
-
-Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés passés sans
-formalités préalables, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne
-responsable du marché, qui :
-
-1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant
-prévu de l'opération ;
-
-2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu,
-ainsi que le prix envisagé ;
-
-3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le
-recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;
-
-4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate
-le processus de négociation ;
-
-5° Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres
-non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et
-motive le choix de l'offre retenue ;
-
-6° Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;
-
-7° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes et
-spécifications techniques applicables en France ;
-
-8° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays
-membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur
-les marchés publics conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce
-;
-
-9° Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention
-de sous-traiter.
-
-Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du
-contrôle des marchés.
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--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291743
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291743.xml
----
-
-###### Article 76
-
-Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne
-responsable du marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs
-candidatures ou de leurs offres.
-
-La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à
-compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs
-du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a
-pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les
-avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et
-le nom de l'attributaire.
-
-La personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs
-délais, les candidats des motifs qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou
-notifier le marché ou à recommencer la procédure. Sur demande écrite des
-candidats, la réponse est écrite.
-
-La personne responsable du marché ne peut communiquer les renseignements dont la
-divulgation :
-
-- serait contraire à la loi ;
-
-- serait contraire à l'intérêt public ;
-
-- porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ;
-
-- pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises.
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--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291744
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291744.xml
----
-
-###### Article 77
-
-Lorsqu'ils relèvent de la compétence d'une commission spécialisée des marchés,
-les marchés et avenants passés par l'Etat ne peuvent être signés ni notifiés
-avant d'avoir été transmis à cette commission et avant que celle-ci ait rendu
-son avis.
-
-Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou
-quand de très courts délais sont imposés à la personne publique, notamment dans
-le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent
-rapidement, la personne responsable du marché peut prendre, dans des conditions
-fixées par décret, la décision de passer le marché sans saisir la commission.
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--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_78.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291745
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00078AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291745.xml
----
-
-###### Article 78
-
-Après transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à l'exercice
-de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces
-pièces par le représentant de l'Etat s'agissant des établissements publics de
-santé, le marché est notifié au titulaire par la personne responsable du
-marché.
-
-Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue
-du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md
deleted file mode 100644
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--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291746
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291746.xml
----
-
-###### Article 79
-
-Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
-
-La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen
-permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de
-réception du marché par le titulaire.
-
-Le marché prend effet à cette date.
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index a601210..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291748
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291748.xml
----
-
-###### Article 80
-
-La personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de
-trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution. Les
-mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du ministre chargé
-de l'économie.
-
-Les avis d'attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis
-d'appel public à la concurrence.
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index 7bf8d08..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/article_81.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291749
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291749.xml
----
-
-###### Article 81
-
-Les dispositions de l'article 80 ne s'appliquent ni aux marchés sans formalités
-préalables, ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable du fait des
-exigences de secret ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat.
-
-Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché
-adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle
-transmet cet avis à l'Office des publications officielles des Communautés
-européennes en indiquant si elle en accepte la publication.
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deleted file mode 100644
index 2059e74..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vii/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114359
----
-
-### Chapitre VII : Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux.
-
-- [Article 82](article_82.md)
-- [Article 83](article_83.md)
-- [Article 84](article_84.md)
-- [Article 85](article_85.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_82.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_82.md
deleted file mode 100644
index d7507a4..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vii/article_82.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291750
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291750.xml
----
-
-###### Article 82
-
-Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 du présent code agissent en
-tant qu'opérateurs de réseaux lorsqu'elles ont pour activité :
-
-1. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de
-transport ou de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou
-l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur, lorsque ces
-réseaux sont destinés à fournir un service au public ;
-
-2. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de
-transport ou de distribution d'eau potable, lorsque ces réseaux sont destinés à
-fournir un service au public.
-
-Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne
-publique s'ils ont pour objet :
-
-a) Soit l'évacuation ou le traitement des eaux usées ;
-
-b) Soit des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, à
-condition qu'au moins 20 % du volume total d'eau produite par ces projets soit
-destiné au réseau d'eau potable ;
-
-3. La prospection ou l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres
-combustibles solides ;
-
-4. La construction ou l'exploitation des aéroports, des ports maritimes ou
-intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs
-aériens, maritimes ou fluviaux ;
-
-5. L'exploitation de réseaux de transport par chemin de fer, systèmes
-automatiques, tramway, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques
-destinés au public ;
-
-6. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux ouverts au public ou la
-fourniture au public du service téléphonique conformément aux dispositions des
-articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
-
-Pour les collectivités territoriales, l'activité ne concerne que la mise à
-disposition d'infrastructures de réseaux de télécommunications au sens du 3° de
-l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, dans les conditions
-prévues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités
-territoriales.
-
-Cette activité ne comprend pas les contrats permettant d'assurer des services de
-télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même
-aire géographique et dans des conditions similaires.
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deleted file mode 100644
index 1e2a35c..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vii/article_83.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291751
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
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----
-
-###### Article 83
-
-L'achat de combustibles destinés à la production d'énergie, ou d'énergie, par
-les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82,
-l'achat d'eau par les producteurs ou les distributeurs d'eau exerçant l'activité
-mentionnée au 2 de l'article 82, ainsi que les services de transport par autobus
-ou autocar s'ils sont assurés de manière non exclusive ne sont soumis à aucune
-des dispositions du présent code.
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--- a/titre_iii/chapitre_vii/article_84.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291752
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291752.xml
----
-
-###### Article 84
-
-Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des
-marchés négociés après publicité préalable pour les prestations de services
-directement liées à leur activité.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_85.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_85.md
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--- a/titre_iii/chapitre_vii/article_85.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291753
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291753.xml
----
-
-###### Article 85
-
-Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut
-être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté,
-d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou
-a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel rejet, la personne
-responsable du marché en informe la Commission européenne.
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--- a/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006084128
----
-
-## Titre IV : Exécution des marchés
-
-- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Exécution complémentaire.](chapitre_iii)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114360
----
-
-### Chapitre Ier : Régime financier
-
-- [Section 1 : Règlement, avances, acomptes.](section_1)
-- [Section 2 : Garanties](section_2)
-- [Section 3 : Financement](section_3)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133601
----
-
-#### Section 1 : Règlement, avances, acomptes.
-
-- [Article 86](article_86.md)
-- [Sous-section 1 : Avances.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Acomptes.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Règlement partiel définitif.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Régime des paiements.](sous-section_4)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291755
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291755.xml
----
-
-###### Article 86
-
-Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes,
-soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions
-fixées par la présente section.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146536
----
-
-##### Sous-section 1 : Avances.
-
-- [Article 87](article_87.md)
-- [Article 88](article_88.md)
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291756
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291756.xml
----
-
-###### Article 87
-
-I. - Une avance dite avance forfaitaire est accordée au titulaire du marché
-lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil de 90 000 Euro
-HT.
-
-Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 72, une avance forfaitaire
-est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d'un montant
-supérieur au seuil des marchés dispensés de formalités préalables. Dans le cas
-des marchés à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à ce
-seuil, le marché peut prévoir que l'avance est accordée en une fois sur la base
-du montant minimum du marché.
-
-La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement d'une
-avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
-
-Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
-forfaitaire.
-
-II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions
-prévues pour les sous-traitants par l'article 115, à 5 % du montant, toutes
-taxes comprises, des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après
-la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon
-de commande ou de la tranche.
-
-Lorsque la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée par le montant
-minimum d'un marché à bons de commande, le montant de l'avance est fixé, sous
-réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant minimum si la durée
-du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à
-douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois
-le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.
-
-Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre
-d'une clause de variation de prix.
-
-III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les
-sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des
-prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche
-atteint ou dépasse 65 % du montant du marché, du bon de commande ou de la
-tranche.
-
-Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291757
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291757.xml
----
-
-###### Article 88
-
-Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à
-raison des opérations préparatoires aux travaux, livraisons de fournitures ou
-prestations de services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la
-tranche.
-
-Cette avance ne peut excéder 20 % du montant fixé dans le marché, du bon de
-commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 % dans les cas
-ci-après :
-
-1° Dans les cas de menace prévus au titre Ier de l'ordonnance n° 59-147 du 7
-janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que, en dehors de
-ces cas, pour des périodes de trois mois au plus renouvelables fixées par
-arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre chargé de l'économie au
-profit de titulaires de marchés passés pour les besoins de la défense ;
-
-2° A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement
-d'une valeur considérable.
-
-Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché.
-Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
-
-La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative
-appropriée.
-
-L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire
-de la garantie mentionnée à l'article 104.
-
-Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes
-dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif, ou de solde.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146537
----
-
-##### Sous-section 2 : Acomptes.
-
-- [Article 89](article_89.md)
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_89.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291758
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291758.xml
----
-
-###### Article 89
-
-Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché
-ouvrent droit à des acomptes.
-
-Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations
-auxquelles il se rapporte.
-
-La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce
-maximum est ramené à un mois lorsque le titulaire du marché est une petite et
-moyenne entreprise ou une société coopérative ouvrière de production.
-
-Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont
-l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse
-pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 Euro. Ne sont pas
-considérées comme des PME les entreprises dont le capital social est détenu à
-hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME au
-sens du présent code.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146538
----
-
-##### Sous-section 3 : Règlement partiel définitif.
-
-- [Article 90](article_90.md)
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_90.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291759
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291759.xml
----
-
-###### Article 90
-
-Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en
-cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou
-plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146539
----
-
-##### Sous-section 4 : Régime des paiements.
-
-- [Article 91](article_91.md)
-- [Article 92](article_92.md)
-- [Article 93](article_93.md)
-- [Article 94](article_94.md)
-- [Article 95](article_95.md)
-- [Article 96](article_96.md)
-- [Article 97](article_97.md)
-- [Article 98](article_98.md)
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_91.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291760
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291760.xml
----
-
-###### Article 91
-
-Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
-définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du
-marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_92.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291762
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00092AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291762.xml
----
-
-###### Article 92
-
-Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des
-références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au
-plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le
-marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
-
-Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit
-intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, la personne publique
-procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références
-connues.
-
-Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au
-plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
-
-Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre
-d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause
-de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_93.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291763
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291763.xml
----
-
-###### Article 93
-
-En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique
-contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui
-est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait
-éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
-
-Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur
-au profit de la personne publique, celle-ci peut exiger du titulaire du marché
-le reversement immédiat de 80 % du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut
-être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse,
-le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 104.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_94.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291764
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291764.xml
----
-
-###### Article 94
-
-Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291765
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291765.xml
----
-
-###### Article 95
-
-Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à
-versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement
-pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique
-contractante ou vérifié et accepté par elle.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-22
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291767
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00096AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291767.xml
----
-
-###### Article 96
-
-Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
-Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du
-service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
-
-Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre
-formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice
-d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
-
-Un décret précise les modalités d'application du présent article.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_97.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_97.md
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index 2223bb9..0000000
--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_97.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291768
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291768.xml
----
-
-###### Article 97
-
-Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le
-temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles
-doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt
-moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le
-contrat.
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_98.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_98.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291769
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291769.xml
----
-
-###### Article 98
-
-En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu
-dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique
-dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de
-résiliation.
-
-A défaut de décision ou d'accord contractuel à l'issue du délai de trois mois
-prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires, qui seront calculés sur
-l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au
-titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la
-notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un
-accord contractuel enfin intervenu. Le taux et les modalités de calcul
-applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'économie et du ministre chargé du budget.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133602
----
-
-#### Section 2 : Garanties
-
-- [Sous-section 1 : Retenue de garantie.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Autres garanties.](sous-section_2)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146540
----
-
-##### Sous-section 1 : Retenue de garantie.
-
-- [Article 99](article_99.md)
-- [Article 100](article_100.md)
-- [Article 101](article_101.md)
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291773
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291773.xml
----
-
-###### Article 100
-
-La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie
-à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution
-personnelle et solidaire.
-
-La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est
-établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le
-ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et
-des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code
-monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi
-parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
-
-Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les
-organismes apportant leur garantie.
-
-Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à
-la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au
-premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes
-conditions.
-
-Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou
-complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est
-prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de
-substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de
-garantie.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291774
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291774.xml
----
-
-###### Article 101
-
-La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur
-caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois
-après l'expiration du délai de garantie.
-
-Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant
-accordé leur caution ou leur garantie et si elles n'ont pas été levées avant la
-date d'expiration du délai de garantie, la retenue de garantie est remboursée ou
-les personnes libérées au plus tard un mois après la date de leur levée. Dans ce
-cas, il ne peut être mis fin à l'engagement des personnes susmentionnées que par
-mainlevée délivrée par la personne publique contractante.
-
-En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon des
-modalités définies par le décret mentionné à l'article 96.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291770
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291770.xml
----
-
-###### Article 99
-
-Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une
-retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant
-initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de
-garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux,
-fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146541
----
-
-##### Sous-section 2 : Autres garanties.
-
-- [Article 102](article_102.md)
-- [Article 103](article_103.md)
-- [Article 104](article_104.md)
-- [Article 105](article_105.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291775
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291775.xml
----
-
-###### Article 102
-
-En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie,
-lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à
-l'article 93 du présent code, pour reverser à la personne publique 80 % du
-montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celle-ci, le titulaire
-doit fournir une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont
-d'accord, une caution personnelle et solidaire.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291776
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291776.xml
----
-
-###### Article 103
-
-Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui
-peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un
-engagement particulier.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291777
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291777.xml
----
-
-###### Article 104
-
-Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative prévue par
-l'article 88 du présent code, qu'après avoir constitué une garantie à première
-demande l'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance
-consentie.
-
-Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de
-constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint
-du ministre concerné et du ministre chargé de l'économie.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291778
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291778.xml
----
-
-###### Article 105
-
-Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie
-à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution
-personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance
-forfaitaire. Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution
-de la garantie ou de la caution.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133603
----
-
-#### Section 3 : Financement
-
-- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146542
----
-
-##### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.
-
-- [Article 106](article_106.md)
-- [Article 107](article_107.md)
-- [Article 108](article_108.md)
-- [Article 109](article_109.md)
-- [Article 110](article_110.md)
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291779
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291779.xml
----
-
-###### Article 106
-
-I. - La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée
-conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle,
-indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre
-au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché.
-
-L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable
-assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
-
-Lorsque le secret exigé pour la défense fait obstacle à la remise au
-bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie certifiée conforme
-du marché, l'autorité avec laquelle le titulaire du marché a traité lui délivre
-un exemplaire unique ne contenant que les indications compatibles avec le
-secret. Le titulaire peut, pour toute autre cause, demander que l'exemplaire
-unique soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au
-nantissement.
-
-S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les
-conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la
-copie certifiée conforme d'une mention constatant la modification.
-
-Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, la personne
-responsable du marché doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la
-condition de spécifier, dans une mention apposée sur chacun de ces documents,
-qu'il est destiné à être remis entre les mains de tel comptable expressément
-désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Chaque document ne
-mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est
-transmis est appelé à mettre en paiement.
-
-Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul, à
-compter de cette notification, le montant de la créance ou de la part de créance
-qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
-
-Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de
-plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui
-lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été
-notifiées au comptable.
-
-En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique
-dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier
-à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du
-présent code, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché
-pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à
-céder ou à donner en nantissement.
-
-II. - En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.
-313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à
-l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire
-désigné dans le marché dans les formes fixées par le décret en Conseil d'Etat
-prévu à l'article L. 313-35. Elle doit reproduire les mentions obligatoires du
-bordereau prévu à l'article L. 313-23.
-
-La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance
-prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le
-comptable de la notification l'en informant.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291780
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291780.xml
----
-
-###### Article 107
-
-La notification au comptable assignataire de la transmission, par le
-bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de
-sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions
-prévues à l'article 106.
-
-Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette
-notification, la part de la créance transmise.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291781
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291781.xml
----
-
-###### Article 108
-
-Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances ou de transmissions
-peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration
-compétente soit un état sommaire des prestations effectuées, appuyé d'une
-évaluation qui n'engage pas la personne publique, soit le décompte des droits
-constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent requérir, en outre, un
-état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir
-ces divers renseignements est désignée dans le marché.
-
-Les mêmes bénéficiaires peuvent requérir du comptable un état détaillé des
-oppositions reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
-
-S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal,
-en justifiant de leur qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de
-les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les
-modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du
-nantissement ou de la cession.
-
-Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni
-intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291782
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291782.xml
----
-
-###### Article 109
-
-Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnées
-à l'article 108 ne sont primés que par les privilèges suivants :
-
-- le privilège des frais de justice ;
-
-- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés
-payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L.
-143-10 et L. 143-11 du code du travail ;
-
-- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des
-entrepreneurs de travaux publics, de l'article L. 143-6 du code du travail ;
-
-- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
-
-- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de
-travaux publics par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
-propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291783
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291783.xml
----
-
-###### Article 110
-
-Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de
-l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par la
-personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.
-
-Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date
-à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
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--- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006146543
----
-
-##### Sous-section 2 : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
-
-- [Article 111](article_111.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291784
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291784.xml
----
-
-###### Article 111
-
-En vue de faciliter le financement des commandes publiques, le Crédit
-d'équipement des petites et moyennes entreprises peut procéder à des paiements à
-titre d'avances et à des crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des
-marchés, travaux sur mémoire et achats sur factures soumis aux dispositions du
-présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement
-direct.
-
-A ce titre il peut obtenir de la personne publique contractante toute pièce
-justificative validant l'existence de la créance financée.
-
-Lorsque le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la
-personne publique contractante qu'il a l'intention d'intervenir au profit du
-titulaire, l'ordonnateur lui notifie sur sa demande, en même temps et dans les
-mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant les délais de paiement.
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--- a/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114361
----
-
-### Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.
-
-- [Article 112](article_112.md)
-- [Article 113](article_113.md)
-- [Article 114](article_114.md)
-- [Article 115](article_115.md)
-- [Article 116](article_116.md)
-- [Article 117](article_117.md)
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--- a/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291785
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291785.xml
----
-
-###### Article 112
-
-Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services
-peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
-d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque
-sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
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--- a/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291786
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291786.xml
----
-
-###### Article 113
-
-En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement
-responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
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index 23425ee..0000000
--- a/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291787
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291787.xml
----
-
-###### Article 114
-
-L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
-paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes :
-
-1. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre
-ou de la proposition, le candidat doit fournir à la personne publique
-contractante une déclaration mentionnant :
-
-a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
-
-b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
-proposé ;
-
-c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
-
-d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
-et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
-
-e) Si la personne publique le demande, les capacités professionnelles et
-financières du sous-traitant.
-
-Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il
-ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
-
-La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des
-conditions de paiement.
-
-2. Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le
-titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante
-ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une
-déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés au 1 du présent
-article.
-
-Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances
-résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,
-dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire
-unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du
-bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
-
-3. Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de
-confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
-prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché,
-il doit obtenir la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du
-présent code.
-
-Si cet exemplaire a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de
-créances et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier soit que la
-cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel
-qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit
-que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
-
-Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession
-ou du nantissement de créances résultant du marché.
-
-La personne publique contractante ne peut pas accepter un sous-traitant et
-agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique n'a pas été modifié ou
-si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
-
-Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les
-sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige
-également la modification de l'exemplaire unique ou, le cas échéant, la
-production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
-
-4. Le silence de la personne publique contractante gardé pendant vingt et un
-jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut
-acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
-
-5. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont
-constatés par le marché ou par un acte spécial signé des deux parties.
-
-Y sont précisés :
-
-- la nature des prestations sous-traitées ;
-
-- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
-;
-
-- le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
-
-- les modalités de règlement de ces sommes.
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--- a/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291788
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291788.xml
----
-
-###### Article 115
-
-Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants
-mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières
-ci-après :
-
-1. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600
-Euro, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont
-été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement, pour la
-partie du marché dont il assure l'exécution.
-
-Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité
-relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de
-réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de
-réparations non courantes ou de maintien en condition, et de prestations
-intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant
-de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total
-du marché.
-
-2. L'avance forfaitaire prévue à l'article 87 est versée, sur leur demande, aux
-sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
-
-La limite fixée au premier alinéa de l'article 87 est appréciée par référence au
-montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans le marché ou dans
-l'acte spécial mentionné au 5 de l'article 114.
-
-L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des
-prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois
-suivant la date de commencement de leur exécution.
-
-Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la
-conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est
-subordonné au remboursement, s'il y a lieu, de la partie de l'avance forfaitaire
-versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
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index 6c666e8..0000000
--- a/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291789
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291789.xml
----
-
-###### Article 116
-
-Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché.
-
-Cette demande de paiement, revêtue de l'acceptation du titulaire du marché, est
-transmise par ce dernier à la personne désignée au marché à cette fin.
-
-La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de
-la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont
-le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
-
-L'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant.
-
-Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
-demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa
-réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, le
-sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne désignée
-au marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet
-contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
-
-La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre
-recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai
-de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un
-refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le
-sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
-
-A l'expiration du délai prévu au précédent alinéa, au cas où le titulaire ne
-serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne désignée au marché
-paie les sommes dues aux sous-traitants dans les conditions prévues à l'article
-96.
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deleted file mode 100644
index 4002c76..0000000
--- a/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291790
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291790.xml
----
-
-###### Article 117
-
-Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
-agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui
-doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
-
-La copie certifiée conforme de l'original du marché prévue à l'article 106 et,
-le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un
-sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant
-bénéficiant du paiement direct.
diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/titre_iv/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 41073d3..0000000
--- a/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114362
----
-
-### Chapitre III : Exécution complémentaire.
-
-- [Article 118](article_118.md)
diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md b/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
deleted file mode 100644
index bf9858b..0000000
--- a/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291791
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291791.xml
----
-
-###### Article 118
-
-Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le
-marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la
-conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de
-poursuivre prise par la personne responsable du marché.
-
-Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions
-prévues à l'article 19 du présent code.
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/README.md b/titre_v/chapitre_unique/README.md
index f52e6fa..ad46465 100644
--- a/titre_v/chapitre_unique/README.md
+++ b/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114363
### Chapitre unique : Contrôle des marchés
- [Section 1 : Les commissions spécialisées des marchés.](section_1)
-- [Section 2 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.](section_2)
-- [Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.](section_3)
-- [Section 4 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.](section_4)
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 65107c5..0000000
--- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133605
----
-
-#### Section 2 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.
-
-- [Article 120](article_120.md)
-- [Article 121](article_121.md)
-- [Article 122](article_122.md)
-- [Article 123](article_123.md)
-- [Article 124](article_124.md)
-- [Article 125](article_125.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_120.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_120.md
deleted file mode 100644
index bf5d41a..0000000
--- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_120.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291793
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291793.xml
----
-
-###### Article 120
-
-Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article
-1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la
-régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
-contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour
-une période de quatre ans renouvelable.
-
-Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la
-direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de
-l'industrie.
-
-Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la
-mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs
-chargés des affaires.
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deleted file mode 100644
index 118eb99..0000000
--- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_121.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291794
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291794.xml
----
-
-###### Article 121
-
-L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère
-secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un
-enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les
-textes relatifs aux secrets de défense.
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deleted file mode 100644
index 714bd54..0000000
--- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_122.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291795
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291795.xml
----
-
-###### Article 122
-
-Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission
-chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991
-susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le
-lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de
-l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
-de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.
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deleted file mode 100644
index eb88367..0000000
--- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_123.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291796
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291796.xml
----
-
-###### Article 123
-
-Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public
-ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un
-délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la
-mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
-Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et, le cas échéant, à
-l'autorité qui a demandé l'enquête.
-
-Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé
-l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la
-République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure
-pénale.
-
-La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport,
-être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les
-suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation
-éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui
-y est joint.
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_124.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_124.md
deleted file mode 100644
index 1fba3d8..0000000
--- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_124.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291797
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291797.xml
----
-
-###### Article 124
-
-L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par
-l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans
-préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de
-direction ou d'exécution des services.
diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
deleted file mode 100644
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--- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291798
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291798.xml
----
-
-###### Article 125
-
-Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il
-expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes
-et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus
-fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y
-remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à
-l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des
-sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133606
----
-
-#### Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.
-
-- [Article 126](article_126.md)
-- [Article 127](article_127.md)
-- [Article 128](article_128.md)
-- [Article 129](article_129.md)
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291799
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291799.xml
----
-
-###### Article 126
-
-Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
-février 1963) dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés
-fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous
-renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des
-prestations qui font l'objet du marché.
-
-Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification
-éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les
-agents de l'administration mentionnés à l'article 129.
-
-Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux,
-fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit
-nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des
-raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence
-ou de la faire jouer efficacement.
-
-Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être
-assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes
-d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à
-défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des
-coûts de revient.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291800
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291800.xml
----
-
-###### Article 127
-
-La référence aux obligations prévues à l'article 126 figure dans les documents
-contractuels du marché soumis au contrôle.
-
-Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article
-126 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations
-refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements
-erronés ou met obstacle à la vérification.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291801
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291801.xml
----
-
-###### Article 128
-
-La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article
-126 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291802
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00129AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291802.xml
----
-
-###### Article 129
-
-I. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à
-exercer les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article
-126 sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
-
-Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste
-prévue au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ( n° 63-156 du 23
-février 1963) appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités
-nommément par arrêté du ministre de tutelle.
-
-Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents
-peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer
-des vérifications au profit de celui-ci.
-
-II. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre
-quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
-de l'article 126 sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas
-échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de
-défense.
-
-Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du
-prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133607
----
-
-#### Section 4 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.
-
-- [Article 130](article_130.md)
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--- a/titre_v/chapitre_unique/section_4/article_130.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291803
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291803.xml
----
-
-###### Article 130
-
-Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions
-de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes
-généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des
-contrôles fixés par chaque ministre.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006084130
----
-
-## Titre VI : Dispositions diverses
-
-- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Organismes consultatifs](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Informations sur les marchés](chapitre_iii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114364
----
-
-### Chapitre Ier : Règlement des litiges
-
-- [Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.](section_1)
-- [Section 2 : Arbitrage.](section_2)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133608
----
-
-#### Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
-
-- [Article 131](article_131.md)
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--- a/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_131.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291804
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291804.xml
----
-
-###### Article 131
-
-Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir
-aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs
-aux marchés dans des conditions fixées par décret.
-
-Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en
-vue d'une solution amiable et équitable.
-
-La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des
-différentes prescriptions.
-
-La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux
-jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du
-comité.
-
-La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités
-consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par
-décret.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133609
----
-
-#### Section 2 : Arbitrage.
-
-- [Article 132](article_132.md)
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--- a/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_132.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291805
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291805.xml
----
-
-###### Article 132
-
-Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
-budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les
-collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour
-la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
-l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure
-civile.
-
-Pour l'Etat, ce recours doit être autorisé par un décret pris sur le rapport du
-ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
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--- a/titre_vi/chapitre_ii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114365
----
-
-### Chapitre II : Organismes consultatifs
-
-- [Section 1 : Commission technique des marchés.](section_1)
-- [Section 2 : Groupes permanents d'étude des marchés.](section_2)
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--- a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133610
----
-
-#### Section 1 : Commission technique des marchés.
-
-- [Article 133](article_133.md)
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--- a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291806
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00133AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291806.xml
----
-
-###### Article 133
-
-Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de
-l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques
-applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et
-les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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--- a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133611
----
-
-#### Section 2 : Groupes permanents d'étude des marchés.
-
-- [Article 134](article_134.md)
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--- a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_134.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291807
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291807.xml
----
-
-###### Article 134
-
-Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec
-le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés
-chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines
-catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les
-modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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--- a/titre_vi/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006114366
----
-
-### Chapitre III : Informations sur les marchés
-
-- [Section 1 : Observatoire économique de l'achat public.](section_1)
-- [Section 2 : Recensement économique des marchés.](section_2)
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--- a/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133612
----
-
-#### Section 1 : Observatoire économique de l'achat public.
-
-- [Article 135](article_135.md)
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--- a/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_135.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291808
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291808.xml
----
-
-###### Article 135
-
-Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de
-l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de
-la commande publique. Les missions, la composition, l'organisation et les
-modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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--- a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGISCTA000006133613
----
-
-#### Section 2 : Recensement économique des marchés.
-
-- [Article 136](article_136.md)
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--- a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_136.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-09
-Date de fin: 2004-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006291809
-Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00136AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291809.xml
----
-
-###### Article 136
-
-Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie effectue chaque année
-un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements
-publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les
-collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les
-établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte
-soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
-
-Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des
-organismes mentionnés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre
-1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. Dans ce cas, il
-est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
-l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
-
-Ce recensement économique est effectué auprès des services administratifs et
-financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues
-au titre de ces contrats.