diff --git a/README.md b/README.md index b228889..aea27d2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,9 +14,4 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069564.xml de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** -- [Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux.](titre_ier) -- [Titre II : Dispositions générales](titre_ii) -- [Titre III : Passation des marchés](titre_iii) -- [Titre IV : Exécution des marchés](titre_iv) - [Titre V : Dispositions relatives au contrôle](titre_v) -- [Titre VI : Dispositions diverses](titre_vi) diff --git a/titre_ier/README.md b/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index d449ca7..0000000 --- a/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006084125 ---- - -## Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux. - -- [Article 1](article_1.md) -- [Article 2](article_2.md) -- [Article 3](article_3.md) -- [Article 4](article_4.md) diff --git a/titre_ier/article_1.md b/titre_ier/article_1.md deleted file mode 100644 index 62f58da..0000000 --- a/titre_ier/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291640 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291640.xml ---- - -###### Article 1 - -I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des -personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public -mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, -de fournitures ou de services.
- -Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande -publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des -procédures.
- -L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics -sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des -obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de -l'offre économiquement la plus avantageuse.
- -II. - Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous -travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique -exerçant la maîtrise d'ouvrage.
- -Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en -crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
- -Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de -services.
- -Un marché public relevant d'une des trois catégories mentionnées ci-dessus peut -comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une autre catégorie. -Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, -il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits -à fournir. diff --git a/titre_ier/article_2.md b/titre_ier/article_2.md deleted file mode 100644 index 5e2b989..0000000 --- a/titre_ier/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291641 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291641.xml ---- - -###### Article 2 - -I. - Les dispositions du présent code s'appliquent :
- -1° Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux -ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et -leurs établissements publics ;
- -2° Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes -publiques mentionnées au 1° du présent article, sous réserve des adaptations -éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.
- -II. - Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont -également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les -dispositions du présent code ; les règles applicables aux collectivités -territoriales le sont également à leurs établissements publics. diff --git a/titre_ier/article_3.md b/titre_ier/article_3.md deleted file mode 100644 index 88c5937..0000000 --- a/titre_ier/article_3.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291642 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291642.xml ---- - -###### Article 3 - -Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
- -1° Aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article -2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui -qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses -activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des -personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses -besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code -;
- -2° Aux contrats de services conclus par une des personnes publiques mentionnées -à l'article 2 avec une autre de ces personnes publiques ou avec une des -personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative -à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la -passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en -concurrence, lorsque la personne publique ou privée cocontractante bénéficie, -sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ayant -pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité ;
- -3° Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de -bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres -droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement -du prix ;
- -4° Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou -la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l'achat -de temps de diffusion ;
- -5° Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, -qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de -trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au -transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par -la Banque de France ou le Système européen de Banques centrales ;
- -6° Aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels -une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir -complètement les résultats ;
- -7° (Paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat).
- -8° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus -pour le compte d'une organisation internationale ;
- -9° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus -pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de -troupes ;
- -10° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus -pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou -plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet -ou d'un ouvrage ;
- -11° Aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens -ou de collection. diff --git a/titre_ier/article_4.md b/titre_ier/article_4.md deleted file mode 100644 index e6e45c9..0000000 --- a/titre_ier/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291643 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291643.xml ---- - -###### Article 4 - -Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° -59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret -particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de -la défense, les dispositions du présent code. diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 437c7ac..0000000 --- a/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006084126 ---- - -## Titre II : Dispositions générales - -- [Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Définition des prestations.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Coordination et groupement de commandes.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : L'allotissement.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Documents constitutifs du marché.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Durée du marché.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Prix du marché.](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Avenants.](chapitre_viii) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 6e3ed8d..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114345 ---- - -### Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire. - -- [Article 5](article_5.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md b/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md deleted file mode 100644 index 3f55f32..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291644 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291644.xml ---- - -###### Article 5 - -La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision -par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non -précédée d'un appel à concurrence. Le marché conclu par la personne publique -doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index d7e0c2d..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114346 ---- - -### Chapitre II : Définition des prestations. - -- [Article 6](article_6.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md deleted file mode 100644 index 96b7c86..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291645 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291645.xml ---- - -###### Article 6 - -Pour les marchés autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 28, 29 et 31, -les prestations qui font l'objet du marché sont définies par référence aux -normes homologuées, ou à d'autres normes applicables en France en vertu -d'accords internationaux, dans les conditions et avec les dérogations prévues -par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la -normalisation.
- -La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles -injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index ca63290..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114347 ---- - -### Chapitre III : Coordination et groupement de commandes. - -- [Article 7](article_7.md) -- [Article 8](article_8.md) -- [Article 9](article_9.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md deleted file mode 100644 index 99ff319..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291649 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291649.xml ---- - -###### Article 7 - -Au sein d'une personne publique, les services qui disposent d'un budget propre -peuvent coordonner la passation de leurs marchés. A cette fin, un service -centralisateur est désigné.
- -Le service centralisateur peut passer un marché, dans le cadre duquel les autres -services émettent des bons de commandes.
- -Il peut aussi conclure une convention fixant le prix des prestations à réaliser -et un marché type qui définit les prescriptions administratives et techniques à -respecter ; chaque service passe ensuite son propre marché, aux conditions -prévues par la convention de prix et le marché type. Les règles applicables à la -passation des marchés types et conventions de prix sont celles qui sont prévues -par le titre III du présent code pour la passation des marchés. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md deleted file mode 100644 index 50eb73f..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_8.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291650 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291650.xml ---- - -###### Article 8 - -I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
- -1° Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat -autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels -établissements publics seuls ;
- -2° Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics -locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics -locaux ;
- -3° Soit à la fois par des personnes publiques mentionnées aux 1° ou 2° -ci-dessus.
- -Des personnes privées, des établissements publics nationaux à caractère -industriel et commercial et des groupements d'intérêt public peuvent participer -à ces groupements à condition d'appliquer les règles prévues par le présent -code.
- -II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
- -Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
- -Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de -procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à -l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant. Les -personnes mentionnées au quatrième alinéa du I ne peuvent exercer la fonction de -coordonnateur.
- -Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le -cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les -a préalablement déterminés.
- -III. - Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
- -1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, la personne -responsable du marché, telle que définie à l'article 20 du présent code, de -chaque membre du groupement ;
- -2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, un représentant de -la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses -membres ayant voix délibérative ;
- -3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au quatrième alinéa du I, un -représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui -sont propres.
- -La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du -coordonnateur.
- -IV. - Pour les marchés des groupements mentionnés au 1° du I, la personne -responsable du marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la -commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour -les marchés de l'Etat.
- -Pour les marchés des groupements mentionnés aux 2° et 3° du I, la commission -d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le -présent code pour les marchés des collectivités locales.
- -V. - La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce -qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
- -VI. - La convention constitutive du groupement peut également avoir prévu que le -coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de -l'ensemble des membres du groupement. Dans ce cas, la commission d'appel -d'offres est celle du coordonnateur. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md deleted file mode 100644 index 4d439cc..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291651 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291651.xml ---- - -###### Article 9 - -L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'Etat et les collectivités -territoriales peuvent demander d'effectuer leurs achats de fournitures et de -services, est soumise, sous réserve des dispositions qui lui sont propres, au -présent code. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index df85a18..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114348 ---- - -### Chapitre IV : L'allotissement. - -- [Article 10](article_10.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md b/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md deleted file mode 100644 index 0fd7ebb..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iv/article_10.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291652 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291652.xml ---- - -###### Article 10 - -Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être -répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire -l'objet d'un marché unique.
- -La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction -des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.
- -Pour la détermination des procédures applicables à la passation des marchés -comportant des lots, la personne publique contractante évalue le montant du -marché conformément aux dispositions de l'article 27.
- -Les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter -des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
- -Pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou -la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un -lot séparé. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 3ae59fb..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114349 ---- - -### Chapitre V : Documents constitutifs du marché. - -- [Article 11](article_11.md) -- [Article 12](article_12.md) -- [Article 13](article_13.md) -- [Article 14](article_14.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_11.md b/titre_ii/chapitre_v/article_11.md deleted file mode 100644 index 77d799a..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_11.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291653 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291653.xml ---- - -###### Article 11 - -A l'exception de ceux auxquels sont applicables les dispositions de la section 1 -du chapitre II du titre III du présent code, les marchés publics sont des -contrats écrits.
- -L'acte d'engagement, les cahiers des charges et, le cas échéant, les bons de -commande, en sont les pièces constitutives.
- -L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans -laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la -personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la -personne publique.
- -Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique -contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites -dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
- -Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 du présent -code, sont en outre des pièces constitutives :
- -1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 -juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la -maîtrise d'oeuvre privée ;
- -2° Les études de conception présentées par le titulaire retenu. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_12.md b/titre_ii/chapitre_v/article_12.md deleted file mode 100644 index 3ea3b0f..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_12.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291654 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00012AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291654.xml ---- - -###### Article 12 - -Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement :
- -1° L'identification des parties contractantes ;
- -2° La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la -personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la -délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché -;
- -3° La définition de l'objet du marché ;
- -4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels -le marché est passé ;
- -5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre -de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, -cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces -;
- -6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
- -7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début -d'exécution et d'achèvement ;
- -8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
- -9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les -délais de paiement ;
- -10° Les conditions de résiliation ;
- -11° La date de notification du marché ;
- -12° Le comptable assignataire ;
- -13° Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis à l'article -72 du présent code. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_13.md b/titre_ii/chapitre_v/article_13.md deleted file mode 100644 index 4a09095..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_13.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291655 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291655.xml ---- - -###### Article 13 - -Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés -sont exécutés.
- -Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
- -Les documents généraux sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les -dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions -techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
- -Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et -des ministres intéressés.
- -La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces -documents.
- -Les documents particuliers sont :
- -1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les -dispositions administratives propres à chaque marché ;
- -2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions -techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
- -Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents -généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication -des articles des documents généraux auxquels ils dérogent. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_14.md b/titre_ii/chapitre_v/article_14.md deleted file mode 100644 index 59db131..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_14.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291656 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291656.xml ---- - -###### Article 14 - -La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des -charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des -difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger -l'environnement.
- -Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à -l'égard des candidats potentiels. diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 9281cc6..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114350 ---- - -### Chapitre VI : Durée du marché. - -- [Article 15](article_15.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/article_15.md b/titre_ii/chapitre_vi/article_15.md deleted file mode 100644 index cd26bfd..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_vi/article_15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291659 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291659.xml ---- - -###### Article 15 - -Sans préjudice des dispositions des articles 35, 69 et 72 définissant la durée -maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte -de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence -périodique.
- -Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses -caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été -réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction -comprise.
- -Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché. Il est fixé en -tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en -concurrence périodique. La personne responsable du marché prend par écrit la -décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché peut refuser sa -reconduction. diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/titre_ii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index e7b5924..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114351 ---- - -### Chapitre VII : Prix du marché. - -- [Article 16](article_16.md) -- [Article 17](article_17.md) -- [Article 18](article_18.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/article_16.md b/titre_ii/chapitre_vii/article_16.md deleted file mode 100644 index 5f9ed67..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_vii/article_16.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291660 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291660.xml ---- - -###### Article 16 - -Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix -unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix -forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les -quantités.
- -Des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une -meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production -peuvent être insérées dans les marchés. diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/article_17.md b/titre_ii/chapitre_vii/article_17.md deleted file mode 100644 index 0243199..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_vii/article_17.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291661 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00017AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291661.xml ---- - -###### Article 17 - -Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix -définitif.
- -Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas -de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique -contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions -économiques pendant la période d'exécution des prestations. Le prix ferme est -actualisable dans des conditions fixées par décret.
- -Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être -modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées -par le décret mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'un marché comporte une -clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette -clause. diff --git a/titre_ii/chapitre_vii/article_18.md b/titre_ii/chapitre_vii/article_18.md deleted file mode 100644 index 58cb88b..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_vii/article_18.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291662 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00018AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291662.xml ---- - -###### Article 18 - -I. - Les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans les cas -exceptionnels suivants :
- -1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique -nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas -techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la -détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
- -2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des -prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont -pas encore connus ;
- -3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que -défini au II de l'article 72 du présent code, doivent être fixés au vu des -résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les -premières tranches, conclues à prix définitifs ;
- -4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de -marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou la personne -responsable du marché, sous réserve que celle-ci ne dispose pas des éléments -techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs -;
- -5° Lorsque, dans le cas de marchés passés pour les besoins de la défense sans -mise en concurrence, en application du 4° du III de l'article 35, les résultats -de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire -envisage de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix -du marché. Dans ce cas, seuls font l'objet de prix provisoires les éléments du -marché que le titulaire envisage de sous-traiter et pour lesquels le résultat de -la mise en concurrence n'est pas encore connu.
- -La personne publique contractante peut demander l'introduction dans le cahier -des charges du marché d'exigences en matière de mise en concurrence des -sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis -par le titulaire du marché.
- -II. - Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
- -1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, -éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
- -2° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix -définitif ;
- -3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
- -4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'administration se réserve -d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
- -III. - Lorsque, pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de -la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et -ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les marchés de maîtrise d'oeuvre -sont passés à prix provisoires, ils le sont conformément au décret n° 93-1268 du -29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des -maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. diff --git a/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 8be5150..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114352 ---- - -### Chapitre VIII : Avenants. - -- [Article 19](article_19.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_viii/article_19.md b/titre_ii/chapitre_viii/article_19.md deleted file mode 100644 index cdc0d67..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_viii/article_19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291663 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00019AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291663.xml ---- - -###### Article 19 - -Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un -avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index b8df47a..0000000 --- a/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006084127 ---- - -## Titre III : Passation des marchés - -- [Chapitre Ier : Organes de l'achat public](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Définition des procédures.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Règles générales de passation](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Achèvement de la procédure.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux.](chapitre_vii) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 078a9a1..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114353 ---- - -### Chapitre Ier : Organes de l'achat public - -- [Section 1 : La personne responsable du marché.](section_1) -- [Section 2 : La commission d'appel d'offres.](section_2) -- [Section 3 : La commission de l'appel d'offres sur performances.](section_3) -- [Section 4 : Le jury de concours.](section_4) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index b6246ab..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133577 ---- - -#### Section 1 : La personne responsable du marché. - -- [Article 20](article_20.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md deleted file mode 100644 index c485bcb..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_20.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291667 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291667.xml ---- - -###### Article 20 - -La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché -au nom de la personne publique.
- -Pour l'Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département -ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les -catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont -soumis à la signature du ministre.
- -Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne -responsable du marché est le directeur de l'établissement. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 4136f68..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133578 ---- - -#### Section 2 : La commission d'appel d'offres. - -- [Article 21](article_21.md) -- [Article 22](article_22.md) -- [Article 23](article_23.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_21.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_21.md deleted file mode 100644 index 1a475cd..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_21.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291668 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00021AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291668.xml ---- - -###### Article 21 - -Pour l'Etat et ses établissements publics, la composition et les modalités de -fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixées :
- -1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat et les services à -compétence nationale, par le ministre dont ils dépendent ;
- -2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
- -3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à -chaque établissement.
- -Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation -et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix -consultative. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md deleted file mode 100644 index 18b3dd7..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_22.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291669 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291669.xml ---- - -###### Article 22 - -I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, -la commission d'appel d'offres est composée des membres suivants :
- -a) Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son -représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la -représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -b) Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son -représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la -représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -c) Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son -représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à -la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -d) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son -représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein -à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- -e) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou -d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son -représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la -composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus -élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat. -Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée des -membres de l'assemblée délibérante de l'établissement de coopération -intercommunale ;
- -f) Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal -de l'établissement ou son représentant, président, et deux membres de l'organe -délibérant, désignés par celui-ci.
- -Lorsqu'il s'agit d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office -public d'aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité -publique, la commission comprend en outre un représentant du ministre chargé du -logement ;
- -g) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un établissement -public médico-social, le représentant légal de l'établissement ou son -représentant, président, ainsi que deux membres de l'organe délibérant désignés -par celui-ci.
- -II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes -modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres -titulaires.
- -III. - Pour les collectivités mentionnées au a, b, c et d du I, l'élection des -membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, -ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de -sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- -En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus -grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le -même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats -susceptibles d'être proclamés élus.
- -Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel -d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement -après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, -ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même -liste, immédiatement après ce dernier.
- -Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres -lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions -telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires -auxquels elle a droit.
- -IV. - Sont convoqués et peuvent participer aux réunions de la commission d'appel -d'offres :
- -1° Le comptable public ;
- -2° Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes ;
- -3° Un représentant du service technique compétent pour suivre l'exécution des -travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose -le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux -subventionnés par l'Etat ;
- -4° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de -leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
- -5° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics -médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires -sanitaires et sociales.
- -V. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal -des voix, le président a voix prépondérante.
- -Ont voix consultative les membres mentionnés au IV. Leurs avis sont, sur leur -demande, consignés au procès-verbal. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_23.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_23.md deleted file mode 100644 index 961daeb..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_23.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291670 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00023AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291670.xml ---- - -###### Article 23 - -Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 21 et 22 -doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la -date prévue pour la réunion.
- -Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix -délibérative sont présents.
- -Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission -d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans -condition de quorum.
- -La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les -membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées -au procès-verbal. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3ec263d..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133579 ---- - -#### Section 3 : La commission de l'appel d'offres sur performances. - -- [Article 24](article_24.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_24.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_24.md deleted file mode 100644 index e596dec..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_24.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291671 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00024AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291671.xml ---- - -###### Article 24 - -Pour l'appel d'offres sur performances, la commission est composée des membres -de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités -désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de -l'appel d'offres. Ces personnalités sont désignées par la personne responsable -du marché. Le nombre de ces personnalités est égal au tiers du nombre des -membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée. Pour les marchés des -collectivités territoriales, ces personnalités ont voix consultative. Pour les -marchés de l'Etat, ces personnalités ont voix délibérative. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index e0a7527..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133580 ---- - -#### Section 4 : Le jury de concours. - -- [Article 25](article_25.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_25.md b/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_25.md deleted file mode 100644 index 88b5fb7..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_25.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291672 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00025AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291672.xml ---- - -###### Article 25 - -Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des -participants au concours.
- -Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont -désignés dans les conditions prévues au I de l'article 21.
- -Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans les -conditions prévues au I de l'article 22.
- -Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du jury -sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de l'article -8.
- -La personne responsable du marché peut en outre désigner comme membres du jury -des personnalités dont elle estime que la participation présente un intérêt -particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces -personnalités puisse excéder cinq.
- -En outre, lorsqu'une qualification ou expérience particulière est exigée des -candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury -doivent avoir la même qualification ou la même expérience. Ils sont désignés par -la personne responsable du marché.
- -Tous les membres du jury ont voix délibérative.
- -Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation -et de la répression des fraudes, ainsi que le comptable public ou son -représentant pour les collectivités territoriales, sont invités et peuvent -assister avec voix consultative aux réunions du jury ; leurs observations sont -consignées au procès-verbal à leur demande. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 822046c..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114354 ---- - -### Chapitre II : Définition des procédures. - -- [Article 26](article_26.md) -- [Article 27](article_27.md) -- [Section 1 : Absence de formalités ou modalités particulières de passation.](section_1) -- [Section 2 : Mise en concurrence simplifiée.](section_2) -- [Section 3 : Appel d'offres.](section_3) -- [Section 4 : Procédures négociées.](section_4) -- [Section 5 : Autres procédures](section_5) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_26.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_26.md deleted file mode 100644 index a03763b..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291676 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291676.xml ---- - -###### Article 26 - -Les marchés sont passés sur appel d'offres. Toutefois, ils peuvent être passés -selon la procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à -l'article 32, selon une procédure négociée dans les cas prévus à l'article 35, -selon la procédure du concours dans les cas prévus à l'article 38, selon les -autres procédures spécifiques mentionnées à la section 5 du présent chapitre, ou -encore selon les procédures prévues à l'article 74 pour les marchés de maîtrise -d'oeuvre. Ils peuvent aussi être passés sans formalités préalables dans les cas -prévus aux articles 28 à 31. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_27.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_27.md deleted file mode 100644 index 9052a4d..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/article_27.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291677 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00027AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291677.xml ---- - -###### Article 27 - -Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est -déterminé dans les conditions suivantes.
- -I. - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur de tous les -travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, quel que soit -le nombre d'entrepreneurs auxquels la personne responsable du marché fait -appel.
- -II. - En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le -nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel -:
- -a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de -livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble de ces fournitures -;
- -b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons -récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble des fournitures -correspondant aux besoins d'une année.
- -Le caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une -nomenclature définie par arrêté interministériel.
- -III. - En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le -nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel -:
- -a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de -prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de -l'ensemble de ces prestations ;
- -b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations -récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la -valeur de l'ensemble des prestations correspondant aux besoins d'une année ;
- -c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue -de prestations homogènes, la valeur de l'ensemble de ces prestations sur la -durée totale de leur réalisation.
- -Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à -une nomenclature définie par arrêté interministériel.
- -IV. - En ce qui concerne les marchés comportant des lots, est prise en compte la -valeur estimée de la totalité des lots. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0368dc1..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133581 ---- - -#### Section 1 : Absence de formalités ou modalités particulières de passation. - -- [Article 28](article_28.md) -- [Article 29](article_29.md) -- [Article 30](article_30.md) -- [Article 31](article_31.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_28.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_28.md deleted file mode 100644 index 7d643c8..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_28.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291678 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00028AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291678.xml ---- - -###### Article 28 - -Les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le -seuil de 90 000 Euro HT n'est pas dépassé.
- -En cas de marché portant sur des fournitures ou des services, les numéros -pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des -prestataires sont transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire.
- -Le règlement des prestations peut avoir lieu sur présentation de mémoires ou -factures. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_29.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_29.md deleted file mode 100644 index 0b9757c..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_29.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291679 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00029AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291679.xml ---- - -###### Article 29 - -En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les -collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans -formalités préalables pour les achats, dans les conditions les plus -avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur -les lieux de production. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_30.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_30.md deleted file mode 100644 index 83e26b9..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_30.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291680 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00030AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291680.xml ---- - -###### Article 30 - -Les marchés publics qui ont pour objet :
- -1° Des services juridiques ;
- -2° Des services sociaux et sanitaires ;
- -3° Des services récréatifs, culturels et sportifs ;
- -4° Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion -professionnelles,
- -sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives -à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles -existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution.
- -La liste des services relevant des catégories mentionnées ci-dessus est fixée -par décret.
- -Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue -du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article -ainsi que des titres Ier et II du présent code. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_31.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_31.md deleted file mode 100644 index 11f0eee..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_31.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291681 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00031AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291681.xml ---- - -###### Article 31 - -Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des -réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou -réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions -publiques sont précisées par décret. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6998e07..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133582 ---- - -#### Section 2 : Mise en concurrence simplifiée. - -- [Article 32](article_32.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_32.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_32.md deleted file mode 100644 index dc231a2..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_32.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291682 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00032AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291682.xml ---- - -###### Article 32 - -La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle la -personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec -plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable. Le marché -est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission -d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé -et les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission d'appel -d'offres pour les collectivités territoriales.
- -Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence -simplifiée en deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT -pour les collectivités territoriales. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4a2f7a4..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133583 ---- - -#### Section 3 : Appel d'offres. - -- [Article 33](article_33.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_33.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_33.md deleted file mode 100644 index dd5c564..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_33.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291685 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00033AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291685.xml ---- - -###### Article 33 - -L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit -l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de -critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
- -L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
- -L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une -offre.
- -L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les -candidats qui y ont été autorisés après sélection.
- -La personne responsable du marché est libre de choisir entre les deux formes -d'appel d'offres.
- -Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la -commission d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements -publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou par la -commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
- -Les marchés sont passés sur appel d'offres au-delà du seuil de 130 000 Euro HT -pour l'Etat, et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales. Il peut -également être recouru à cette procédure en dessous de ces seuils. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index eb8cfff..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133584 ---- - -#### Section 4 : Procédures négociées. - -- [Article 34](article_34.md) -- [Article 35](article_35.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_34.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_34.md deleted file mode 100644 index 5526de7..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_34.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291686 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00034AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291686.xml ---- - -###### Article 34 - -Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique -choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation -des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
- -Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la -présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils -sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_35.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_35.md deleted file mode 100644 index 13d93ff..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_35.md +++ /dev/null @@ -1,117 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291687 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00035AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291687.xml ---- - -###### Article 35 - -Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas définis -ci-dessous.
- -I. - Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
- -1° Les marchés qui, après appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou -pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au -sens de l'article 53. Les conditions initiales du marché ne doivent pas être -modifiées. Si la personne responsable du marché décide de ne négocier qu'avec -les candidats qui avaient été admis à présenter une offre, elle est dispensée de -procéder à une nouvelle mesure de publicité ;
- -2° Les marchés de services, lorsque la prestation de services à réaliser est -d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies -préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel -d'offres ;
- -3° Les marchés de travaux et de fournitures qui sont conclus uniquement à des -fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de -développement sans finalité commerciale immédiate.
- -II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable mais avec mise en -concurrence :
- -1° Les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances -imprévisibles pour la personne responsable du marché n'est pas compatible avec -les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés -précédés d'un avis d'appel public à la concurrence ;
- -2° Les marchés qui exigent le secret, ou pour lesquels la protection des -intérêts essentiels de l'Etat est incompatible avec des mesures de publicité -;
- -3° Les marchés que, dans des cas d'urgence, la personne publique doit faire -exécuter en lieu et place du titulaire défaillant.
- -III. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en -concurrence :
- -1° Les marchés complémentaires, à condition que le marché initial ait été passé -après mise en concurrence, dans les cas suivants :
- -a) Les marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés -soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage -courant, soit à un complément de fournitures ou à l'extension d'installations -existantes. Le recours à ces marchés n'est possible que lorsque le changement de -fournisseur obligerait la personne publique à acquérir un matériel de technique -différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques -d'utilisation et d'entretien excessives. La durée de ces marchés complémentaires -ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons -complémentaires comprises, ne peut excéder 130 000 Euro HT pour l'Etat et 200 -000 Euro HT pour les collectivités territoriales, sauf si le marché a été passé -initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la -concurrence publié au Journal officiel des Communautés européennes ;
- -b) Les marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des -prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont -devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du -service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il y est décrit, à condition que -l'attribution soit faite à l'entreprise qui exécute ce service ou cet ouvrage -lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou -économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la -personne publique.
- -Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 33 % du -montant du marché principal ;
- -2° Les marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de -prestations identiques à celles d'un marché précédent exécuté par le même -titulaire. Le premier marché doit toutefois avoir été passé sur appel d'offres. -Il doit de plus avoir indiqué la possibilité de recourir à la procédure négociée -pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit enfin -avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris les nouveaux services -ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus -ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial ;
- -3° Les marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un -concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier -;
- -4° Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour -des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits -d'exclusivité.
- -IV. - Les marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la -défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre peuvent être -passés selon les règles applicables aux marchés négociés.
- -En cas d'urgence impérieuse, incompatible avec la préparation des documents -constitutifs du marché, il peut être procédé par un échange de lettres. Celui-ci -doit au minimum énoncer la nature des opérations, ainsi que la limite des -engagements de l'Etat, en montant et en durée. Il fixe si possible un prix -définitif ou un prix provisoire. Dans ce dernier cas, il ne peut donner lieu à -aucun versement d'avances, ni d'acomptes. L'échange de lettres doit être -régularisé sous forme de marché à prix provisoire ou définitif dans les trois -mois qui suivent. Dans le cas où ce délai serait dépassé, le contrôleur -financier intéressé doit être informé par écrit.
- -Les dispositions de l'article 39 et du III de l'article 40 ne leur sont pas -applicables.
- -V. - Pour les collectivités territoriales, une procédure négociée ne peut être -engagée qu'après avis favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, -sauf pour les marchés mentionnés au 3° du III du présent article et à l'article -74. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 53b781a..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133585 ---- - -#### Section 5 : Autres procédures - -- [Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e03449b..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146525 ---- - -##### Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances. - -- [Article 36](article_36.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_36.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_36.md deleted file mode 100644 index b85a14b..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_36.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291688 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00036AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291688.xml ---- - -###### Article 36 - -La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la -personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous -la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les -moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés -par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours -restreint.
- -L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur la définition d'un -projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement défini en -tout ou partie.
- -La personne responsable du marché ne peut recourir à la procédure de l'appel -d'offres sur performances que lorsqu'elle n'est pas en mesure :
- -- soit de définir les moyens permettant de satisfaire ses besoins ;
- -- soit d'évaluer les solutions techniques ou financières disponibles. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2c2c563..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146526 ---- - -##### Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation. - -- [Article 37](article_37.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_37.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_37.md deleted file mode 100644 index ff71e19..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_37.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291689 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00037AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291689.xml ---- - -###### Article 37 - -La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une modalité -particulière d'appel d'offres sur performances qui n'est applicable qu'aux -marchés qui portent à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution -des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la -loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à -ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
- -Il ne peut être recouru à cette procédure que si des motifs d'ordre technique -rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces -motifs doivent être liés à la destination ou aux techniques de réalisation de -l'ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une -production dont le processus conditionne la conception et la réalisation ainsi -que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions -exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire -appel aux moyens et à la technicité propres des entreprises. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 9e4e399..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146527 ---- - -##### Sous-section 3 : Concours. - -- [Article 38](article_38.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_38.md b/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_38.md deleted file mode 100644 index 991deaf..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291692 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00038AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291692.xml ---- - -###### Article 38 - -Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après -mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un -projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de -l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, -avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
- -Le concours peut être ouvert ou restreint.
- -Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du -versement de primes. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 5e00162..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114355 ---- - -### Chapitre III : Règles générales de passation - -- [Section 1 : Organisation de la publicité.](section_1) -- [Section 2 : Information des candidats.](section_2) -- [Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises.](section_3) -- [Section 4 : Présentation des candidatures.](section_4) -- [Section 5 : Présentation des offres.](section_5) -- [Section 6 : Les groupements des candidatures ou des offres.](section_6) -- [Section 7 : Examen des candidatures et des offres](section_7) -- [Section 8 : Dématérialisation des procédures.](section_8) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 46c61df..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133586 ---- - -#### Section 1 : Organisation de la publicité. - -- [Article 39](article_39.md) -- [Article 40](article_40.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md deleted file mode 100644 index 07615df..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_39.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291693 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00039AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291693.xml ---- - -###### Article 39 - -I. - Au-delà du seuil de 750 000 Euro HT pour les fournitures et les services et -de 5 000 000 Euro HT pour les travaux, les marchés font l'objet d'un avis de -préinformation. Cet avis est adressé pour publication à l'Office des -publications officielles des Communautés européennes par la personne responsable -du marché.
- -II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès -le début de l'exercice budgétaire.
- -La personne responsable du marché indique les montants totaux des fournitures ou -des services, estimés par groupes de produits ou catégories de services, -susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois suivants.
- -III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais -après la décision de réaliser un programme de travaux. La personne responsable -du marché indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la -réalisation de ce programme. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md deleted file mode 100644 index 56a4e4e..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_40.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291694 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00040AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291694.xml ---- - -###### Article 40 - -I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence -sous réserve des exceptions prévues pour les marchés sans formalités préalables -et pour les marchés négociés passés sans publicité préalable.
- -En cas de procédure restreinte, la personne responsable du marché peut faire -paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer, -pour des prestations de même nature, au cours d'une période maximale de douze -mois.
- -II. - Les avis d'appel public à la concurrence sont insérés dans le Bulletin -officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à -recevoir des annonces légales. Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les -marchés de l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les marchés des collectivités -territoriales, l'avis est obligatoirement publié au Bulletin officiel des -annonces des marchés publics.
- -III. - Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les marchés de fournitures et de -services de l'Etat, de 200 000 Euro HT pour les mêmes marchés des collectivités -territoriales et de 5 000 000 Euro HT pour les marchés de travaux, l'avis est en -outre publié au Journal officiel des Communautés européennes.
- -IV. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier -ces avis, conformément au texte de l'avis transmis par la personne responsable -du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui -suivent la date de leur réception.
- -V. - L'insertion des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés -publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles -des Communautés européennes ; ces avis ne peuvent fournir d'autres -renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité.
- -VI. - Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant -de donner date certaine à l'envoi. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index b3a01a1..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133587 ---- - -#### Section 2 : Information des candidats. - -- [Article 41](article_41.md) -- [Article 42](article_42.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_41.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_41.md deleted file mode 100644 index 65e0b21..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_41.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291695 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00041AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291695.xml ---- - -###### Article 41 - -Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont -remises gratuitement. Toutefois, les candidats aux marchés des collectivités -territoriales peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement -est déposé entre les mains du comptable ou d'un régisseur de la collectivité -territoriale intéressée. Il est restitué à l'issue de la procédure. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_42.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_42.md deleted file mode 100644 index fdabd7e..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_42.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291696 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00042AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/16/LEGIARTI000006291696.xml ---- - -###### Article 42 - -Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la -consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un -arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les -mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la -concurrence. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index a0682ad..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133588 ---- - -#### Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises. - -- [Article 43](article_43.md) -- [Article 44](article_44.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_43.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_43.md deleted file mode 100644 index c51f490..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_43.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291700 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00043AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291700.xml ---- - -###### Article 43 - -Conformément à l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme -fiscale, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes qui, -au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le -lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant -en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et -cotisations exigibles à cette date.
- -Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au -31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le -lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus -exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, entre le 31 -décembre et la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute -mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit -acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par -le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus.
- -Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne -morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne -peuvent être personnellement candidates à un marché.
- -La liste des impôts et cotisations mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du -ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'emploi. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_44.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_44.md deleted file mode 100644 index c7e33bc..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_44.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291701 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00044AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291701.xml ---- - -###### Article 44 - -Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou -morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la -faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet -d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
- -Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une -procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont -été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible -d'exécution du marché. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 9631382..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133589 ---- - -#### Section 4 : Présentation des candidatures. - -- [Article 45](article_45.md) -- [Article 46](article_46.md) -- [Article 47](article_47.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_45.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_45.md deleted file mode 100644 index 371c537..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_45.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291702 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00045AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291702.xml ---- - -###### Article 45 - -A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :
- -1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, -techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la -personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour -les besoins de la défense, à sa nationalité. La liste de ces renseignements et -documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- -2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements -prononcés à cet effet ;
- -3° La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de -concourir ;
- -4° Les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés à l'article 46 -ci-après ;
- -5° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du -travail ;
- -6° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours -des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du -casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, -L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_46.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_46.md deleted file mode 100644 index 29ff10e..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_46.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291703 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00046AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291703.xml ---- - -###### Article 46 - -Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales -et sociales, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le marché ne -peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise -dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats -délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des -ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et organismes ainsi -que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance -du certificat.
- -Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la -France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes -du pays d'origine, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues -ci-dessus pour le candidat établi en France.
- -Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et -cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un -certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une -déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou -administrative de ce pays.
- -La déclaration ou les certificats prévus au présent article ne peuvent pas être -exigés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements -publics administratifs qui ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à -l'article 43. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_47.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_47.md deleted file mode 100644 index 80e2b13..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_47.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291704 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00047AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291704.xml ---- - -###### Article 47 - -L'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article -45 peut entraîner les sanctions suivantes :
- -1° Par décision du ministre intéressé pour les marchés passés par les services -relevant de son autorité ou du préfet intéressé pour les marchés passés par les -collectivités territoriales placées sous son contrôle, l'exclusion temporaire du -candidat des marchés. Le candidat est invité, au préalable, à présenter ses -observations. La décision d'exclusion, motivée, lui est notifiée. Le ministre ou -le préfet, selon le cas, assure la publication de sa décision au Bulletin -officiel des annonces des marchés publics ;
- -2° Par décision de la personne responsable du marché aux frais et risques du -déclarant :
- -a) La reprise en régie des prestations prévues au marché ;
- -b) La résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
- -Les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d'un -autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être -dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas -d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la -personne publique. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 43fd01a..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133590 ---- - -#### Section 5 : Présentation des offres. - -- [Article 48](article_48.md) -- [Article 49](article_49.md) -- [Article 50](article_50.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_48.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_48.md deleted file mode 100644 index c82cea2..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_48.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291705 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00048AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291705.xml ---- - -###### Article 48 - -Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à -l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
- -Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par -leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus -d'un candidat pour un même marché. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_49.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_49.md deleted file mode 100644 index d9c53c8..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_49.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291706 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00049AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291706.xml ---- - -###### Article 49 - -La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées -d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications -permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur -contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_50.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_50.md deleted file mode 100644 index 8064153..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_50.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291707 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00050AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291707.xml ---- - -###### Article 50 - -En cas d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée, sauf disposition -expresse contraire figurant dans le règlement de la consultation, les candidats -peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux -spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas qualifiées d'intangibles -dans le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec -l'offre de base. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index e5107e2..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133591 ---- - -#### Section 6 : Les groupements des candidatures ou des offres. - -- [Article 51](article_51.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_51.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_51.md deleted file mode 100644 index 9337bcc..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_51.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291710 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00051AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291710.xml ---- - -###### Article 51 - -I. - Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme -de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des -règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
- -Le groupement est conjoint lorsque, l'opération étant divisée en lots, chacun -des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter le ou les lots qui -sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.
- -Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du -groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non -divisée en lots.
- -II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des prestataires membres du -groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente -l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché, et -coordonne les prestations des membres du groupement.
- -Si le marché le prévoit, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des -membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la -personne publique, pour l'exécution du marché.
- -III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique -qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun -des membres du groupement s'engage à exécuter.
- -En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui -indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres -du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
- -IV. - Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des -entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations -nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. -Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un -même marché.
- -V. - La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des -candidatures et la remise des offres.
- -VI. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour -la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer -cette transformation lorsque le marché lui a été attribué. Dans ce cas, la forme -imposée après attribution est mentionnée dans le règlement de la -consultation.
- -VII. - Le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter -pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en -qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 0754d37..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133592 ---- - -#### Section 7 : Examen des candidatures et des offres - -- [Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Offres anormalement basses.](sous-section_3) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 6a771c6..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146528 ---- - -##### Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures. - -- [Article 52](article_52.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_52.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_52.md deleted file mode 100644 index d29e732..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_52.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291711 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00052AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291711.xml ---- - -###### Article 52 - -Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 -et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 -ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne -sont pas admises.
- -Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de -candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats -qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées -au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques -et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
- -La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation -ceux de ces critères qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 25999b8..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146529 ---- - -##### Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres. - -- [Article 53](article_53.md) -- [Article 54](article_54.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_53.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_53.md deleted file mode 100644 index 4804e0e..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_53.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291712 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00053AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291712.xml ---- - -###### Article 53 - -I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées.
- -II. - Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne -publique se fonde sur des critères variables selon l'objet du marché, notamment -le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités -esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et -l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des -prestations.
- -D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet -du marché ou ses conditions d'exécution.
- -Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la -consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -III. - Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée -est retenue.
- -Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l'article 46 -dans le délai fixé par la personne responsable du marché, son offre est rejetée. -Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne responsable -du marché, y compris pour les collectivités territoriales et leurs -établissements publics. La personne responsable du marché présente la même -demande au candidat suivant dans le classement des offres.
- -IV. - Une offre ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie -avec des spécifications techniques différentes des normes applicables en France, -si ces spécifications ont été définies par référence :
- -1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté -européenne transposant les normes européennes ou à des labels écologiques -nationaux ou internationaux ou leurs équivalents ;
- -2° A des agréments techniques européens ;
- -3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne en matière de conception, de calcul et de -réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
- -V. - La personne publique doit examiner les offres de base puis les variantes, -avant de choisir une offre. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md deleted file mode 100644 index ba40ffe..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_54.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291713 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00054AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291713.xml ---- - -###### Article 54 - -I. - Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à -égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société -coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, -par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société -coopérative d'artistes.
- -II. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations -susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des -sociétés coopératives d'artisans, les personnes publiques contractantes doivent, -préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou -services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces -prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous -autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives -d'artisans.
- -III. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à -caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres -prévue au II, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces -travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index e3d6e90..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146530 ---- - -##### Sous-section 3 : Offres anormalement basses. - -- [Article 55](article_55.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_55.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_55.md deleted file mode 100644 index b357548..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_55.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291714 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00055AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291714.xml ---- - -###### Article 55 - -Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour -l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par -écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications -fournies.
- -Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux -aspects suivants :
- -a) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des -services, les procédés de construction ;
- -b) Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont -bénéficie le candidat ;
- -c) L'originalité du projet. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index fd908c3..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133593 ---- - -#### Section 8 : Dématérialisation des procédures. - -- [Article 56](article_56.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_56.md b/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_56.md deleted file mode 100644 index 61ccda4..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_56.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291718 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00056AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291718.xml ---- - -###### Article 56 - -Les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent -faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
- -1° Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des -charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à -disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par -décret. Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont -transmis par voie postale.
- -2° Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures -et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par -voie électronique, dans des conditions définies par décret. Aucun avis ne pourra -comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005.
- -3° Un décret précisera les conditions dans lesquelles des enchères électroniques -pourront être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
- -4° Les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas -obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index b66b5b2..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114356 ---- - -### Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures - -- [Section 1 : Mise en concurrence simplifiée.](section_1) -- [Section 2 : Appel d'offres](section_2) -- [Section 3 : Procédures négociées.](section_3) -- [Section 4 : Autres procédures](section_4) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 01abbdc..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133594 ---- - -#### Section 1 : Mise en concurrence simplifiée. - -- [Article 57](article_57.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_57.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_57.md deleted file mode 100644 index a648643..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_57.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291719 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00057AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291719.xml ---- - -###### Article 57 - -I. - Il est procédé à l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence dans les -conditions prévues à l'article 40.
- -Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt jours à -compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
- -Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
- -La personne responsable du marché dresse, en application du premier alinéa de -l'article 52, la liste des candidats admis à présenter une offre. Lorsqu'elle a -fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence un nombre maximum de candidats -autorisés à présenter une offre et que le nombre des candidatures admises -dépasse ce nombre maximum, ces candidatures sont départagées par tirage au -sort.
- -La personne responsable du marché avise les candidats non retenus du rejet de -leur candidature.
- -La personne responsable du marché adresse simultanément aux candidats -sélectionnés une lettre de consultation accompagnée le cas échéant d'un dossier -de consultation.
- -La lettre de consultation comporte :
- -a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont -transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française -;
- -b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
- -c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et -les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour -présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du -cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
- -Le nombre des candidats autorisés à remettre une offre ne peut être inférieur à -trois sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
- -Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon -certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
- -Après examen des offres, la personne responsable du marché peut engager des -négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus -intéressantes. Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché -retient une offre à titre provisoire.
- -II. - Pour les marchés de l'Etat ainsi que pour ceux des établissements publics -de santé et des établissements publics médico-sociaux, la personne responsable -du marché, après avis de la commission d'appel d'offres, attribue le marché ou -reprend les négociations.
- -III. - Pour les marchés des collectivités territoriales, la commission d'appel -d'offres attribue le marché.
- -La commission d'appel d'offres peut aussi mettre fin à la procédure ou inviter -la personne responsable du marché à reprendre les négociations, si elle -désapprouve le choix proposé.
- -IV. - La personne responsable du marché peut, à tout moment, ne pas donner suite -à la procédure pour des motifs d'intérêt général. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3dc559e..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133595 ---- - -#### Section 2 : Appel d'offres - -- [Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.](sous-section_2) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e915d02..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146531 ---- - -##### Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert. - -- [Article 58](article_58.md) -- [Article 59](article_59.md) -- [Article 60](article_60.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_58.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_58.md deleted file mode 100644 index 8b3347c..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_58.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291720 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00058AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291720.xml ---- - -###### Article 58 - -I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les -conditions prévues à l'article 40.
- -II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux -jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence. Ce délai -ne peut être réduit même pour des motifs d'urgence.
- -Ce délai peut toutefois être ramené à :
- -- vingt-six jours lorsqu'un avis de préinformation a été publié. L'avis de -préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux -jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'appel public à -la concurrence ;
- -- trente-six jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 -000 000 Euro HT. Ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence ne -résultant pas du fait de la personne publique.
- -Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les -lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents -complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en -conséquence.
- -Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les -six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou -de services, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les -marchés de fournitures.
- -Lorsque, en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents -complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus ci-dessus, -ceux-ci sont prolongés en conséquence et mentionnés dans l'avis d'appel public à -la concurrence.
- -Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont -communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant -la date limite fixée pour la réception des offres.
- -III. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de -déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir -la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les -renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_59.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_59.md deleted file mode 100644 index e8040d1..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_59.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291721 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00059AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291721.xml ---- - -###### Article 59 - -I. - La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont -pas admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et -à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la -concurrence.
- -II. - La commission d'appel d'offres ouvre l'enveloppe relative aux candidatures -et en enregistre le contenu.
- -Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché après avis de la -commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour -les collectivités territoriales élimine, par décision prise avant l'ouverture de -l'enveloppe contenant l'offre, les candidatures qui, en application du premier -alinéa de l'article 52 ne peuvent être admises.
- -Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues -sans avoir été ouvertes.
- -III. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture des -enveloppes contenant les offres. Elle en enregistre le contenu.
- -La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres -pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales élimine les offres non conformes à l'objet du marché. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_60.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_60.md deleted file mode 100644 index 49ad10d..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_60.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291722 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00060AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291722.xml ---- - -###### Article 60 - -I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne -responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les -collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de -compléter la teneur de leur offre.
- -II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel -d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales choisit l'offre économiquement la plus avantageuse conformément -aux critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le -règlement de la consultation.
- -La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu, -procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces -modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, -notamment financières, du marché.
- -Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché -après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission -d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut déclarer l'appel -d'offres infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder -soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne -sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
- -La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner -suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 76b821f..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146532 ---- - -##### Sous-section 2 : Appel d'offres restreint. - -- [Article 61](article_61.md) -- [Article 62](article_62.md) -- [Article 63](article_63.md) -- [Article 64](article_64.md) -- [Article 65](article_65.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_61.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_61.md deleted file mode 100644 index 1e46869..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_61.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291725 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00061AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291725.xml ---- - -###### Article 61 - -I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les -conditions de l'article 40. Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre -maximum de candidats autorisés à présenter une offre. Dans ce cas, le nombre -minimum ne peut être inférieur à cinq.
- -II. - Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à -trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
- -Ce délai peut toutefois être ramené à vingt et un jours pour les marchés de -travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
- -Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne -résultant pas du fait de la personne publique.
- -III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer -de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la -confidentialité. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_62.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_62.md deleted file mode 100644 index 64a1b21..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_62.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291726 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00062AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291726.xml ---- - -###### Article 62 - -I. - La séance d'ouverture des plis contenant les candidatures n'est pas -publique ; les candidats n'y sont pas admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date -limite qui a été annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- -II. - La commission d'appel d'offres examine les candidatures. Au vu de cet -examen, la personne responsable du marché sur proposition de la commission -d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les -collectivités territoriales, dresse, en application des deux premiers alinéas de -l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_63.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_63.md deleted file mode 100644 index fa5a5e5..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_63.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291727 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00063AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291727.xml ---- - -###### Article 63 - -I. - La personne responsable du marché adresse, simultanément et par écrit, à -tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à -présenter une offre.
- -Cette lettre de consultation comporte :
- -a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont -transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française -;
- -b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
- -c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et -les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour -présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du -cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
- -II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à -compter de l'envoi de la lettre de consultation.
- -Ce délai peut toutefois être ramené à :
- -- vingt-six jours au cas où un avis de pré-information a été publié. L'avis de -pré-information doit toutefois avoir été envoyé à la publication au moins -cinquante-deux jours et au plus douze mois avant la date d'envoi de l'appel -public à la concurrence ;
- -- vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à -5 000 000 Euro HT.
- -Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne -résultant pas du fait de la personne publique.
- -Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les -lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents -complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en -conséquence.
- -Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont -communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant -la date limite fixée pour la réception des offres.
- -En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont -communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la -réception des offres.
- -III. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la -confidentialité. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_64.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_64.md deleted file mode 100644 index 90fd5f6..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_64.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291728 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00064AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291728.xml ---- - -###### Article 64 - -I. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; -les candidats n'y sont pas admis.
- -Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date -limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
- -II. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture et à -l'enregistrement des offres.
- -III. - La personne responsable du marché sur proposition de la commission -d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les -collectivités territoriales, élimine les offres non conformes à l'objet du -marché. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_65.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_65.md deleted file mode 100644 index 783228b..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_65.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291729 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00065AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291729.xml ---- - -###### Article 65 - -I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne -responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les -collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de -compléter la teneur de leur offre.
- -II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel -d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application -des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le -règlement de la consultation.
- -La personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue, -procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces -modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, -notamment financières, du marché.
- -Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché -sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission -d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut déclarer l'appel -d'offres infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder -soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne -sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
- -La personne responsable du marché peut à tout moment ne pas donner suite à -l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index d5ead43..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133596 ---- - -#### Section 3 : Procédures négociées. - -- [Article 66](article_66.md) -- [Article 67](article_67.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_66.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_66.md deleted file mode 100644 index a7b2e21..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_66.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291730 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00066AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291730.xml ---- - -###### Article 66 - -Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai -minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à -présenter une offre est d'au moins trente-sept jours. Ce délai peut toutefois -être ramené à quinze jours soit en cas d'urgence ne résultant pas de la personne -publique, soit pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 130 000 Euro HT -pour l'Etat et à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
- -Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md deleted file mode 100644 index 9886274..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_67.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291731 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00067AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291731.xml ---- - -###### Article 67 - -La personne responsable du marché dresse la liste des candidats invités à -négocier.
- -Elle adresse simultanément et par écrit aux candidats une lettre de consultation -et, le cas échéant, le dossier de consultation.
- -Cette lettre comporte au moins :
- -a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont -transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française -;
- -b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
- -c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et -les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour -présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du -cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
- -Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont -communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant -la date limite fixée pour la réception des offres.
- -Les offres sont transmises par tout moyen permettant de garantir leur -confidentialité.
- -Après examen des offres, la personne responsable du marché engage les -négociations avec les candidats de son choix ayant présenté une offre. Le nombre -de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre -des candidats n'est pas suffisant.
- -Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché attribue le -marché. Elle peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs -d'intérêt général. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 9258eeb..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133597 ---- - -#### Section 4 : Autres procédures - -- [Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Concours.](sous-section_3) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a8dc603..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146533 ---- - -##### Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances. - -- [Article 68](article_68.md) -- [Article 69](article_69.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md deleted file mode 100644 index e631c59..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_68.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291734 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00068AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291734.xml ---- - -###### Article 68 - -L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à -l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent.
- -Après examen et classement des offres par la commission d'appel d'offres, chaque -candidat est entendu par la commission, dans des conditions de stricte égalité, -définies dans le règlement de la consultation. A la suite de cette audition et, -le cas échéant, d'une audition supplémentaire si elle s'avère nécessaire, les -candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. L'offre modifiée -est remise et traitée dans les mêmes conditions que l'offre initiale. La -discussion avec les candidats a pour seul objet la définition des moyens aptes à -satisfaire au mieux les besoins de la personne publique.
- -Les procédés et les prix proposés par les candidats ne peuvent être divulgués au -cours de la discussion. La personne responsable du marché ne peut élaborer ou -modifier le cahier des charges en combinant des éléments proposés par différents -candidats sans le communiquer à l'ensemble des candidats afin de leur permettre -de modifier le cas échéant leur offre.
- -Pour l'Etat, l'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de -la personne responsable du marché, après que la commission d'appel d'offres a -proposé un classement des offres et formulé un avis qui figure au -procès-verbal.
- -Pour les collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit un -candidat par une décision motivée qui figure au procès-verbal.
- -Il peut être prévu l'allocation de primes à tous les candidats ou à ceux dont -les offres ont été les mieux classées.
- -La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a -été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
- -Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée -acceptable. Les candidats en sont avisés. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_69.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_69.md deleted file mode 100644 index 441dcd2..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_69.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291735 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00069AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291735.xml ---- - -###### Article 69 - -Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés -conformément à la procédure de l'appel d'offres sur performance, ils peuvent -comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est -défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une -durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, la -personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir -éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre -en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de -l'opération de communication.
- -Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause -au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne -publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 38f1788..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146534 ---- - -##### Sous-section 2 : Procédure propre aux marchés de conception-réalisation. - -- [Article 70](article_70.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_70.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_70.md deleted file mode 100644 index 402ce58..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_70.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291736 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00070AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291736.xml ---- - -###### Article 70 - -Les marchés de conception-réalisation sont passés selon les règles de l'appel -d'offres sur performances, notamment pour ce qui concerne les auditions, sous -réserve des dispositions suivantes :
- -1° Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres mentionnée -aux articles 21 et 22, auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par la -personne responsable du marché. Ces maîtres d'oeuvre doivent être indépendants -des candidats et du maître de l'ouvrage et doivent être compétents au regard de -l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa -conception. Ils représentent au moins un tiers du jury ;
- -2° Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis -motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne responsable du marché -arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont -remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation ;
- -3° Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le -jury. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un -ouvrage de bâtiment ou un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure, -accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage ;
- -4° Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des -candidats et formule un avis motivé ;
- -5° Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les -modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a -estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne -répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime -attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à -effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un -abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché -tient compte de la prime qu'il a reçue. diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4841a22..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146535 ---- - -##### Sous-section 3 : Concours. - -- [Article 71](article_71.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_71.md b/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_71.md deleted file mode 100644 index 775988c..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_71.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291737 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00071AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291737.xml ---- - -###### Article 71 - -1. En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une -première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une -seconde enveloppe contenant les prestations demandées et, sauf si n'est prévu -que le versement d'une prime, une troisième enveloppe contenant leur offre de -prix.
- -En cas de concours restreint, les candidats admis à concourir sont invités à -remettre leurs prestations et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, -une enveloppe séparée contenant leur offre de prix.
- -2. Le jury examine les candidatures. Il dresse un procès-verbal et formule un -avis motivé.
- -La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable -du marché.
- -3. Les prestations des candidats sont évaluées par le jury qui en vérifie la -conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les -critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence. Cet examen est -anonyme si le montant total des primes est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT -pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales ou si le -concours est organisé en vue de la passation ultérieure d'un marché de service -avec le lauréat, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT -pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
- -4. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un -avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. Il est -transmis à la personne responsable du marché qui décide du ou des lauréats du -concours.
- -5. La personne responsable du marché négocie avec tous les lauréats. Le marché -qui fait suite au concours est attribué à l'un des lauréats par la personne -responsable du marché ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée -délibérante.
- -La personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément -aux propositions qui lui sont faites par le jury. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/README.md b/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index ef4805f..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114357 ---- - -### Chapitre V : Dispositions particulières à certains marchés - -- [Section 1 : Marchés fractionnés.](section_1) -- [Section 2 : Marchés de définition.](section_2) -- [Section 3 : Marchés de maîtrise d'oeuvre.](section_3) diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a64ff9a..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133598 ---- - -#### Section 1 : Marchés fractionnés. - -- [Article 72](article_72.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_72.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_72.md deleted file mode 100644 index 8bd90fe..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_72.md +++ /dev/null @@ -1,137 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291738 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00072AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291738.xml ---- - -###### Article 72 - -Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou -l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le -marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un -marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
- -I. - 1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la -consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en -fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne -peut être supérieur à quatre fois le montant minimum.
- -Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les -besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le -marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
- -2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le -volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la -personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum ni -maximum.
- -3. Dans les cas prévus au 1 et au 2, pour des raisons dûment justifiées par -l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser la totalité des -prestations, ou par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, il -peut être passé des marchés avec plusieurs titulaires comportant des lots -portant sur des prestations identiques, à la condition que le marché fixe -expressément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront -attribués aux différents titulaires.
- -4. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, la personne -publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes -prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires, -lorsque ceci est rendu nécessaire :
- -a) Soit par la forte volatilité des prix des produits ;
- -b) Soit par l'obsolescence rapide des produits ;
- -c) Soit par la circonstance que la survenance du besoin est liée à des -situations d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique -contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché ;
- -d) Soit par la circonstance que certaines caractéristiques des produits ou -matériels ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission -de recherche scientifique ou technologique.
- -Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, -mais ce dernier doit néanmoins contenir tous les éléments permettant de le -déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
- -Le règlement de la consultation annonce que ces marchés donneront lieu à remise -en compétition lors de l'attribution des bons de commande et indique le nombre -maximal de titulaires qui seront retenus. Il indique que, lors de la survenance -des besoins, tous les titulaires seront remis en compétition sur la base du -cahier des charges initial et que le choix de l'attributaire du bon de commande -sera fonction du prix et, le cas échéant, du délai. Il précise que les réponses -des entreprises seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de -façon certaine la date et l'heure de réception.
- -La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et -délais identiques pour tous les candidats en assurant la confidentialité des -réponses. Le contenu de chaque réponse est enregistré.
- -La personne responsable du marché ou son représentant pour l'Etat, ainsi que -pour les établissements publics de santé et les établissements publics -médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités -territoriales choisit l'attributaire du bon de commande.
- -En outre, dans les cas prévus au d, le cahier des charges initial indique les -caractéristiques techniques susceptibles d'être précisées en fonction du -déroulement de la mission de recherche. Lors de la remise en compétition, la -personne responsable du marché ou son représentant indique à chacun des -titulaires les motifs qui la conduisent à exiger les caractéristiques techniques -qu'elle précise. Lorsque cette motivation ne peut être portée à la connaissance -des titulaires parce qu'elle comporte des informations couvertes par l'un des -secrets mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant -diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le -public, elle est consignée dans un registre coté réservé à cet effet.
- -Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à -un montant de 610 Euro HT, qui sont destinées à satisfaire des besoins -occasionnels ou de faible volume, la personne responsable du marché ou son -représentant ne remet pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, -pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, -appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du -marché, est inférieure au seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour -les marchés de fournitures. Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit -que l'attribution des bons de commande ne donnera pas lieu à remise en -compétition. Le cahier des charges précise les modalités d'exécution et de -contrôle de ces dispositions.
- -Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de -commande il en est de même :
- -- lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou -matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou -technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
- -- pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du -fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou -de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à -acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant -une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien -disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une -remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces -fournitures ou à ces matériels.
- -5. Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder -trois ans consécutifs.
- -Néanmoins, cette durée peut atteindre cinq ans consécutifs lorsque le marché est -passé en application du 4° du III de l'article 35.
- -Le marché précise la durée maximale d'exécution des bons de commande.
- -II. - Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou -plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou -ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de -chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un -ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche -conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. -L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de -la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions -fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou -n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et -dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité -de dédit. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c8d1571..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133599 ---- - -#### Section 2 : Marchés de définition. - -- [Article 73](article_73.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_73.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_73.md deleted file mode 100644 index 2f8df56..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_73.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291740 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00073AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291740.xml ---- - -###### Article 73 - -Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et -performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les -moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux -marchés dits de définition.
- -Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions -d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation -d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils doivent également permettre d'estimer -le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de -prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.
- -Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même -objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément peuvent -être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la solution -retenue.
- -Dans ce cas le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du -montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 809165b..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133600 ---- - -#### Section 3 : Marchés de maîtrise d'oeuvre. - -- [Article 74](article_74.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_74.md b/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_74.md deleted file mode 100644 index 1fded38..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_74.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291741 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00074AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291741.xml ---- - -###### Article 74 - -I. - Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en -vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, -l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la -loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à -ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 -novembre 1993 pris pour son application.
- -II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon les modalités -suivantes.
- -1. En deçà du seuil de 90 000 Euro HT, les marchés de maîtrise d'oeuvre peuvent -être passés sans formalités préalables ;
- -2. Lorsque le montant estimé du marché est compris entre 90 000 Euro HT et 200 -000 Euro HT, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des -compétences, références et moyens des candidats. La personne responsable du -marché, après avis d'un jury tel que défini à l'article 25, dresse la liste des -candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf -si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La personne responsable du -marché engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est -attribué par la personne responsable du marché ou, pour les collectivités -territoriales, par l'assemblée délibérante ;
- -3. Au-delà de 200 000 Euro HT, la procédure du concours est obligatoire. Ce -concours est un concours restreint organisé dans les conditions définies à -l'article 71. Le marché est attribué par la personne responsable du marché ou, -pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
- -Les candidats ayant remis des études bénéficient d'une prime. L'avis d'appel -public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la -prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer -par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la -concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement -au plus égal à 20 %.
- -La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue -pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
- -La personne publique n'est pas tenue de recourir au concours de maîtrise -d'oeuvre dans les cas suivants :
- -a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la -réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
- -b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages -réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
- -c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune -mission de conception au titulaire ;
- -d) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages -d'infrastructures.
- -Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la -procédure applicable est soit celle de l'appel d'offres dont la commission siège -en jury tel que défini à l'article 25, soit, si les conditions prévues au 2° du -I de l'article 35 sont remplies, la procédure négociée décrite au 2 -ci-dessus.
- -III. - Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été -conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, il peut être -confié, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise -d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues.
- -IV. - Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale, -technique ou paysagère le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être -attribué sans mise en concurrence à la personne qui a été titulaire du marché -initial de maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 6df0a04..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114358 ---- - -### Chapitre VI : Achèvement de la procédure. - -- [Article 75](article_75.md) -- [Article 76](article_76.md) -- [Article 77](article_77.md) -- [Article 78](article_78.md) -- [Article 79](article_79.md) -- [Article 80](article_80.md) -- [Article 81](article_81.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_75.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_75.md deleted file mode 100644 index 1ed4e59..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_75.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291742 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00075AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291742.xml ---- - -###### Article 75 - -Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés passés sans -formalités préalables, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne -responsable du marché, qui :
- -1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant -prévu de l'opération ;
- -2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, -ainsi que le prix envisagé ;
- -3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le -recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;
- -4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate -le processus de négociation ;
- -5° Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres -non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et -motive le choix de l'offre retenue ;
- -6° Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;
- -7° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes et -spécifications techniques applicables en France ;
- -8° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays -membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur -les marchés publics conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce -;
- -9° Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention -de sous-traiter.
- -Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du -contrôle des marchés. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md deleted file mode 100644 index c1049e4..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_76.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291743 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00076AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291743.xml ---- - -###### Article 76 - -Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne -responsable du marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs -candidatures ou de leurs offres.
- -La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à -compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs -du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a -pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les -avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et -le nom de l'attributaire.
- -La personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs -délais, les candidats des motifs qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou -notifier le marché ou à recommencer la procédure. Sur demande écrite des -candidats, la réponse est écrite.
- -La personne responsable du marché ne peut communiquer les renseignements dont la -divulgation :
- -- serait contraire à la loi ;
- -- serait contraire à l'intérêt public ;
- -- porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ;
- -- pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md deleted file mode 100644 index 5f76d8d..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_77.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291744 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00077AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291744.xml ---- - -###### Article 77 - -Lorsqu'ils relèvent de la compétence d'une commission spécialisée des marchés, -les marchés et avenants passés par l'Etat ne peuvent être signés ni notifiés -avant d'avoir été transmis à cette commission et avant que celle-ci ait rendu -son avis.
- -Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou -quand de très courts délais sont imposés à la personne publique, notamment dans -le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent -rapidement, la personne responsable du marché peut prendre, dans des conditions -fixées par décret, la décision de passer le marché sans saisir la commission. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_78.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_78.md deleted file mode 100644 index 07ee5e7..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_78.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291745 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00078AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291745.xml ---- - -###### Article 78 - -Après transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à l'exercice -de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces -pièces par le représentant de l'Etat s'agissant des établissements publics de -santé, le marché est notifié au titulaire par la personne responsable du -marché.
- -Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue -du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md deleted file mode 100644 index 39528a1..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_79.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291746 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00079AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291746.xml ---- - -###### Article 79 - -Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
- -La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen -permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de -réception du marché par le titulaire.
- -Le marché prend effet à cette date. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md deleted file mode 100644 index a601210..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_80.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291748 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00080AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291748.xml ---- - -###### Article 80 - -La personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de -trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution. Les -mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du ministre chargé -de l'économie.
- -Les avis d'attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis -d'appel public à la concurrence. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/article_81.md b/titre_iii/chapitre_vi/article_81.md deleted file mode 100644 index 7bf8d08..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291749 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00081AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291749.xml ---- - -###### Article 81 - -Les dispositions de l'article 80 ne s'appliquent ni aux marchés sans formalités -préalables, ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable du fait des -exigences de secret ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat.
- -Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché -adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle -transmet cet avis à l'Office des publications officielles des Communautés -européennes en indiquant si elle en accepte la publication. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/titre_iii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 2059e74..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114359 ---- - -### Chapitre VII : Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux. - -- [Article 82](article_82.md) -- [Article 83](article_83.md) -- [Article 84](article_84.md) -- [Article 85](article_85.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_82.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_82.md deleted file mode 100644 index d7507a4..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vii/article_82.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291750 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00082AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291750.xml ---- - -###### Article 82 - -Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 du présent code agissent en -tant qu'opérateurs de réseaux lorsqu'elles ont pour activité :
- -1. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de -transport ou de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou -l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur, lorsque ces -réseaux sont destinés à fournir un service au public ;
- -2. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de -transport ou de distribution d'eau potable, lorsque ces réseaux sont destinés à -fournir un service au public.
- -Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne -publique s'ils ont pour objet :
- -a) Soit l'évacuation ou le traitement des eaux usées ;
- -b) Soit des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, à -condition qu'au moins 20 % du volume total d'eau produite par ces projets soit -destiné au réseau d'eau potable ;
- -3. La prospection ou l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres -combustibles solides ;
- -4. La construction ou l'exploitation des aéroports, des ports maritimes ou -intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs -aériens, maritimes ou fluviaux ;
- -5. L'exploitation de réseaux de transport par chemin de fer, systèmes -automatiques, tramway, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques -destinés au public ;
- -6. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux ouverts au public ou la -fourniture au public du service téléphonique conformément aux dispositions des -articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
- -Pour les collectivités territoriales, l'activité ne concerne que la mise à -disposition d'infrastructures de réseaux de télécommunications au sens du 3° de -l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, dans les conditions -prévues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités -territoriales.
- -Cette activité ne comprend pas les contrats permettant d'assurer des services de -télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même -aire géographique et dans des conditions similaires. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_83.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_83.md deleted file mode 100644 index 1e2a35c..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vii/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291751 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00083AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291751.xml ---- - -###### Article 83 - -L'achat de combustibles destinés à la production d'énergie, ou d'énergie, par -les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82, -l'achat d'eau par les producteurs ou les distributeurs d'eau exerçant l'activité -mentionnée au 2 de l'article 82, ainsi que les services de transport par autobus -ou autocar s'ils sont assurés de manière non exclusive ne sont soumis à aucune -des dispositions du présent code. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_84.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_84.md deleted file mode 100644 index e15ae27..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vii/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291752 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00084AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291752.xml ---- - -###### Article 84 - -Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des -marchés négociés après publicité préalable pour les prestations de services -directement liées à leur activité. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_85.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_85.md deleted file mode 100644 index 5af2369..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vii/article_85.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291753 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00085AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291753.xml ---- - -###### Article 85 - -Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut -être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté, -d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou -a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel rejet, la personne -responsable du marché en informe la Commission européenne. diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index bcff6a5..0000000 --- a/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006084128 ---- - -## Titre IV : Exécution des marchés - -- [Chapitre Ier : Régime financier](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Exécution complémentaire.](chapitre_iii) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 499a252..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114360 ---- - -### Chapitre Ier : Régime financier - -- [Section 1 : Règlement, avances, acomptes.](section_1) -- [Section 2 : Garanties](section_2) -- [Section 3 : Financement](section_3) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2af251c..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133601 ---- - -#### Section 1 : Règlement, avances, acomptes. - -- [Article 86](article_86.md) -- [Sous-section 1 : Avances.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Acomptes.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Règlement partiel définitif.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Régime des paiements.](sous-section_4) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md deleted file mode 100644 index a8561ab..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_86.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291755 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00086AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291755.xml ---- - -###### Article 86 - -Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, -soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions -fixées par la présente section. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7653363..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146536 ---- - -##### Sous-section 1 : Avances. - -- [Article 87](article_87.md) -- [Article 88](article_88.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md deleted file mode 100644 index 6c25c73..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291756 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00087AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291756.xml ---- - -###### Article 87 - -I. - Une avance dite avance forfaitaire est accordée au titulaire du marché -lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil de 90 000 Euro -HT.
- -Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 72, une avance forfaitaire -est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d'un montant -supérieur au seuil des marchés dispensés de formalités préalables. Dans le cas -des marchés à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à ce -seuil, le marché peut prévoir que l'avance est accordée en une fois sur la base -du montant minimum du marché.
- -La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement d'une -avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
- -Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance -forfaitaire.
- -II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions -prévues pour les sous-traitants par l'article 115, à 5 % du montant, toutes -taxes comprises, des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après -la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon -de commande ou de la tranche.
- -Lorsque la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée par le montant -minimum d'un marché à bons de commande, le montant de l'avance est fixé, sous -réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant minimum si la durée -du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à -douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois -le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.
- -Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre -d'une clause de variation de prix.
- -III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les -sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des -prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche -atteint ou dépasse 65 % du montant du marché, du bon de commande ou de la -tranche.
- -Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md deleted file mode 100644 index b8a0afe..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_88.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291757 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00088AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291757.xml ---- - -###### Article 88 - -Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à -raison des opérations préparatoires aux travaux, livraisons de fournitures ou -prestations de services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la -tranche.
- -Cette avance ne peut excéder 20 % du montant fixé dans le marché, du bon de -commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 % dans les cas -ci-après :
- -1° Dans les cas de menace prévus au titre Ier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 -janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que, en dehors de -ces cas, pour des périodes de trois mois au plus renouvelables fixées par -arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre chargé de l'économie au -profit de titulaires de marchés passés pour les besoins de la défense ;
- -2° A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement -d'une valeur considérable.
- -Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché. -Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
- -La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative -appropriée.
- -L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire -de la garantie mentionnée à l'article 104.
- -Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes -dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif, ou de solde. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 937b406..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146537 ---- - -##### Sous-section 2 : Acomptes. - -- [Article 89](article_89.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_89.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_89.md deleted file mode 100644 index a37f872..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_89.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291758 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00089AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291758.xml ---- - -###### Article 89 - -Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché -ouvrent droit à des acomptes.
- -Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations -auxquelles il se rapporte.
- -La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce -maximum est ramené à un mois lorsque le titulaire du marché est une petite et -moyenne entreprise ou une société coopérative ouvrière de production.
- -Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont -l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse -pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 Euro. Ne sont pas -considérées comme des PME les entreprises dont le capital social est détenu à -hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME au -sens du présent code. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 0b7fd6b..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146538 ---- - -##### Sous-section 3 : Règlement partiel définitif. - -- [Article 90](article_90.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_90.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_90.md deleted file mode 100644 index b4300f8..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_90.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291759 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00090AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291759.xml ---- - -###### Article 90 - -Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en -cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou -plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 65d1183..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146539 ---- - -##### Sous-section 4 : Régime des paiements. - -- [Article 91](article_91.md) -- [Article 92](article_92.md) -- [Article 93](article_93.md) -- [Article 94](article_94.md) -- [Article 95](article_95.md) -- [Article 96](article_96.md) -- [Article 97](article_97.md) -- [Article 98](article_98.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_91.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_91.md deleted file mode 100644 index dad8877..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_91.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291760 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00091AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291760.xml ---- - -###### Article 91 - -Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements -définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du -marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_92.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_92.md deleted file mode 100644 index 14c3898..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_92.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291762 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00092AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291762.xml ---- - -###### Article 92 - -Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des -références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au -plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le -marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
- -Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit -intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, la personne publique -procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références -connues.
- -Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au -plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
- -Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre -d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause -de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_93.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_93.md deleted file mode 100644 index ce70c07..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_93.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291763 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00093AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291763.xml ---- - -###### Article 93 - -En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique -contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui -est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait -éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
- -Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur -au profit de la personne publique, celle-ci peut exiger du titulaire du marché -le reversement immédiat de 80 % du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut -être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, -le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 104. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_94.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_94.md deleted file mode 100644 index 2f4382e..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_94.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291764 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00094AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291764.xml ---- - -###### Article 94 - -Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_95.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_95.md deleted file mode 100644 index 4ffc542..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_95.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291765 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00095AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291765.xml ---- - -###### Article 95 - -Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à -versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement -pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique -contractante ou vérifié et accepté par elle. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_96.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_96.md deleted file mode 100644 index 14c7e43..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_96.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-22 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291767 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00096AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291767.xml ---- - -###### Article 96 - -Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. -Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du -service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
- -Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre -formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice -d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
- -Un décret précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_97.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_97.md deleted file mode 100644 index 2223bb9..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_97.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291768 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00097AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291768.xml ---- - -###### Article 97 - -Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le -temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles -doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt -moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le -contrat. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_98.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_98.md deleted file mode 100644 index dc05755..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_98.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291769 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00098AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291769.xml ---- - -###### Article 98 - -En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu -dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique -dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de -résiliation.
- -A défaut de décision ou d'accord contractuel à l'issue du délai de trois mois -prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires, qui seront calculés sur -l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au -titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la -notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un -accord contractuel enfin intervenu. Le taux et les modalités de calcul -applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'économie et du ministre chargé du budget. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 1934eb0..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133602 ---- - -#### Section 2 : Garanties - -- [Sous-section 1 : Retenue de garantie.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Autres garanties.](sous-section_2) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 4fe4f44..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146540 ---- - -##### Sous-section 1 : Retenue de garantie. - -- [Article 99](article_99.md) -- [Article 100](article_100.md) -- [Article 101](article_101.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_100.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_100.md deleted file mode 100644 index 9f8787b..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_100.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291773 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291773.xml ---- - -###### Article 100 - -La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie -à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution -personnelle et solidaire.
- -La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est -établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le -ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et -des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code -monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi -parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
- -Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les -organismes apportant leur garantie.
- -Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à -la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au -premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes -conditions.
- -Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou -complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est -prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de -substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de -garantie. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md deleted file mode 100644 index 957e11f..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_101.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291774 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00101AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291774.xml ---- - -###### Article 101 - -La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur -caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois -après l'expiration du délai de garantie.
- -Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant -accordé leur caution ou leur garantie et si elles n'ont pas été levées avant la -date d'expiration du délai de garantie, la retenue de garantie est remboursée ou -les personnes libérées au plus tard un mois après la date de leur levée. Dans ce -cas, il ne peut être mis fin à l'engagement des personnes susmentionnées que par -mainlevée délivrée par la personne publique contractante.
- -En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon des -modalités définies par le décret mentionné à l'article 96. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_99.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_99.md deleted file mode 100644 index 791b4ae..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291770 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00099AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291770.xml ---- - -###### Article 99 - -Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une -retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant -initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de -garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, -fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index f9c3681..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146541 ---- - -##### Sous-section 2 : Autres garanties. - -- [Article 102](article_102.md) -- [Article 103](article_103.md) -- [Article 104](article_104.md) -- [Article 105](article_105.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_102.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_102.md deleted file mode 100644 index d06bcbc..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_102.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291775 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00102AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291775.xml ---- - -###### Article 102 - -En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, -lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à -l'article 93 du présent code, pour reverser à la personne publique 80 % du -montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celle-ci, le titulaire -doit fournir une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont -d'accord, une caution personnelle et solidaire. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_103.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_103.md deleted file mode 100644 index d7bc402..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_103.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291776 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00103AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291776.xml ---- - -###### Article 103 - -Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui -peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un -engagement particulier. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md deleted file mode 100644 index f62ac9a..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_104.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291777 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00104AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291777.xml ---- - -###### Article 104 - -Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative prévue par -l'article 88 du présent code, qu'après avoir constitué une garantie à première -demande l'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance -consentie.
- -Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de -constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint -du ministre concerné et du ministre chargé de l'économie. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md deleted file mode 100644 index 3dbb90c..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_105.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291778 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00105AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291778.xml ---- - -###### Article 105 - -Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie -à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution -personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance -forfaitaire. Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution -de la garantie ou de la caution. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index dcfbeaf..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133603 ---- - -#### Section 3 : Financement - -- [Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7f463d6..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146542 ---- - -##### Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés. - -- [Article 106](article_106.md) -- [Article 107](article_107.md) -- [Article 108](article_108.md) -- [Article 109](article_109.md) -- [Article 110](article_110.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md deleted file mode 100644 index bdedaa3..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_106.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291779 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00106AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291779.xml ---- - -###### Article 106 - -I. - La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée -conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, -indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre -au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché.
- -L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable -assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
- -Lorsque le secret exigé pour la défense fait obstacle à la remise au -bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie certifiée conforme -du marché, l'autorité avec laquelle le titulaire du marché a traité lui délivre -un exemplaire unique ne contenant que les indications compatibles avec le -secret. Le titulaire peut, pour toute autre cause, demander que l'exemplaire -unique soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au -nantissement.
- -S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les -conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la -copie certifiée conforme d'une mention constatant la modification.
- -Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, la personne -responsable du marché doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la -condition de spécifier, dans une mention apposée sur chacun de ces documents, -qu'il est destiné à être remis entre les mains de tel comptable expressément -désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Chaque document ne -mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est -transmis est appelé à mettre en paiement.
- -Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul, à -compter de cette notification, le montant de la créance ou de la part de créance -qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
- -Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de -plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui -lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été -notifiées au comptable.
- -En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique -dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier -à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 115 du -présent code, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché -pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à -céder ou à donner en nantissement.
- -II. - En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. -313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à -l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire -désigné dans le marché dans les formes fixées par le décret en Conseil d'Etat -prévu à l'article L. 313-35. Elle doit reproduire les mentions obligatoires du -bordereau prévu à l'article L. 313-23.
- -La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance -prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le -comptable de la notification l'en informant. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md deleted file mode 100644 index 5dbb12c..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_107.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291780 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00107AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291780.xml ---- - -###### Article 107 - -La notification au comptable assignataire de la transmission, par le -bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de -sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions -prévues à l'article 106.
- -Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette -notification, la part de la créance transmise. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md deleted file mode 100644 index c4228ee..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_108.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291781 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00108AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291781.xml ---- - -###### Article 108 - -Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances ou de transmissions -peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration -compétente soit un état sommaire des prestations effectuées, appuyé d'une -évaluation qui n'engage pas la personne publique, soit le décompte des droits -constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent requérir, en outre, un -état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir -ces divers renseignements est désignée dans le marché.
- -Les mêmes bénéficiaires peuvent requérir du comptable un état détaillé des -oppositions reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
- -S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, -en justifiant de leur qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de -les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les -modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du -nantissement ou de la cession.
- -Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni -intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md deleted file mode 100644 index 80c3e07..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_109.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291782 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00109AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291782.xml ---- - -###### Article 109 - -Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnées -à l'article 108 ne sont primés que par les privilèges suivants :
- -- le privilège des frais de justice ;
- -- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés -payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L. -143-10 et L. 143-11 du code du travail ;
- -- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des -entrepreneurs de travaux publics, de l'article L. 143-6 du code du travail ;
- -- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
- -- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de -travaux publics par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la -propriété privée par l'exécution des travaux publics. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md deleted file mode 100644 index 3674d03..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_110.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291783 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00110AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291783.xml ---- - -###### Article 110 - -Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de -l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par la -personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.
- -Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date -à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8d6c16b..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006146543 ---- - -##### Sous-section 2 : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises. - -- [Article 111](article_111.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md deleted file mode 100644 index 3d2afd3..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_111.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291784 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00111AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291784.xml ---- - -###### Article 111 - -En vue de faciliter le financement des commandes publiques, le Crédit -d'équipement des petites et moyennes entreprises peut procéder à des paiements à -titre d'avances et à des crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des -marchés, travaux sur mémoire et achats sur factures soumis aux dispositions du -présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement -direct.
- -A ce titre il peut obtenir de la personne publique contractante toute pièce -justificative validant l'existence de la créance financée.
- -Lorsque le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la -personne publique contractante qu'il a l'intention d'intervenir au profit du -titulaire, l'ordonnateur lui notifie sur sa demande, en même temps et dans les -mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant les délais de paiement. diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index e9339b0..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114361 ---- - -### Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance. - -- [Article 112](article_112.md) -- [Article 113](article_113.md) -- [Article 114](article_114.md) -- [Article 115](article_115.md) -- [Article 116](article_116.md) -- [Article 117](article_117.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md deleted file mode 100644 index 2f1a65f..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ii/article_112.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291785 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00112AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291785.xml ---- - -###### Article 112 - -Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services -peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition -d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque -sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md deleted file mode 100644 index a16500f..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ii/article_113.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291786 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00113AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291786.xml ---- - -###### Article 113 - -En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement -responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md deleted file mode 100644 index 23425ee..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ii/article_114.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291787 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00114AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291787.xml ---- - -###### Article 114 - -L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de -paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes :
- -1. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre -ou de la proposition, le candidat doit fournir à la personne publique -contractante une déclaration mentionnant :
- -a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
- -b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant -proposé ;
- -c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
- -d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance -et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- -e) Si la personne publique le demande, les capacités professionnelles et -financières du sous-traitant.
- -Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il -ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
- -La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des -conditions de paiement.
- -2. Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le -titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante -ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une -déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés au 1 du présent -article.
- -Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances -résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, -dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire -unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du -bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
- -3. Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de -confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de -prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché, -il doit obtenir la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du -présent code.
- -Si cet exemplaire a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de -créances et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier soit que la -cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel -qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit -que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
- -Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession -ou du nantissement de créances résultant du marché.
- -La personne publique contractante ne peut pas accepter un sous-traitant et -agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique n'a pas été modifié ou -si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
- -Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les -sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige -également la modification de l'exemplaire unique ou, le cas échéant, la -production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
- -4. Le silence de la personne publique contractante gardé pendant vingt et un -jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut -acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
- -5. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont -constatés par le marché ou par un acte spécial signé des deux parties.
- -Y sont précisés :
- -- la nature des prestations sous-traitées ;
- -- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant -;
- -- le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
- -- les modalités de règlement de ces sommes. diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md deleted file mode 100644 index 746d44d..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ii/article_115.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291788 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00115AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291788.xml ---- - -###### Article 115 - -Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants -mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières -ci-après :
- -1. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 -Euro, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont -été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement, pour la -partie du marché dont il assure l'exécution.
- -Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité -relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de -réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de -réparations non courantes ou de maintien en condition, et de prestations -intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant -de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total -du marché.
- -2. L'avance forfaitaire prévue à l'article 87 est versée, sur leur demande, aux -sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
- -La limite fixée au premier alinéa de l'article 87 est appréciée par référence au -montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans le marché ou dans -l'acte spécial mentionné au 5 de l'article 114.
- -L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des -prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois -suivant la date de commencement de leur exécution.
- -Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la -conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est -subordonné au remboursement, s'il y a lieu, de la partie de l'avance forfaitaire -versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées. diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md deleted file mode 100644 index 6c666e8..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ii/article_116.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291789 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00116AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291789.xml ---- - -###### Article 116 - -Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché.
- -Cette demande de paiement, revêtue de l'acceptation du titulaire du marché, est -transmise par ce dernier à la personne désignée au marché à cette fin.
- -La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de -la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont -le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
- -L'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant.
- -Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la -demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa -réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, le -sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne désignée -au marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet -contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
- -La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre -recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai -de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un -refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le -sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
- -A l'expiration du délai prévu au précédent alinéa, au cas où le titulaire ne -serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne désignée au marché -paie les sommes dues aux sous-traitants dans les conditions prévues à l'article -96. diff --git a/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md b/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md deleted file mode 100644 index 4002c76..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_ii/article_117.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291790 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00117AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291790.xml ---- - -###### Article 117 - -Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été -agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui -doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
- -La copie certifiée conforme de l'original du marché prévue à l'article 106 et, -le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un -sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant -bénéficiant du paiement direct. diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 41073d3..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114362 ---- - -### Chapitre III : Exécution complémentaire. - -- [Article 118](article_118.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md b/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md deleted file mode 100644 index bf9858b..0000000 --- a/titre_iv/chapitre_iii/article_118.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291791 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00118AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291791.xml ---- - -###### Article 118 - -Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le -marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la -conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de -poursuivre prise par la personne responsable du marché.
- -Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions -prévues à l'article 19 du présent code. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/README.md b/titre_v/chapitre_unique/README.md index f52e6fa..ad46465 100644 --- a/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114363 ### Chapitre unique : Contrôle des marchés - [Section 1 : Les commissions spécialisées des marchés.](section_1) -- [Section 2 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.](section_2) -- [Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat.](section_3) -- [Section 4 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat.](section_4) diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 65107c5..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133605 ---- - -#### Section 2 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public. - -- [Article 120](article_120.md) -- [Article 121](article_121.md) -- [Article 122](article_122.md) -- [Article 123](article_123.md) -- [Article 124](article_124.md) -- [Article 125](article_125.md) diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_120.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_120.md deleted file mode 100644 index bf5d41a..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_120.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291793 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00120AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291793.xml ---- - -###### Article 120 - -Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article -1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la -régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains -contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour -une période de quatre ans renouvelable.
- -Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la -direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de -l'industrie.
- -Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la -mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs -chargés des affaires. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_121.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_121.md deleted file mode 100644 index 118eb99..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_121.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291794 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00121AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291794.xml ---- - -###### Article 121 - -L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère -secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un -enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les -textes relatifs aux secrets de défense. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_122.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_122.md deleted file mode 100644 index 714bd54..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_122.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291795 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00122AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291795.xml ---- - -###### Article 122 - -Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission -chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 -susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le -lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de -l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus -de celle-ci, mention en est faite au compte rendu. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_123.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_123.md deleted file mode 100644 index eb88367..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_123.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291796 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00123AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291796.xml ---- - -###### Article 123 - -Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public -ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un -délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la -mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles. -Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et, le cas échéant, à -l'autorité qui a demandé l'enquête.
- -Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé -l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la -République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure -pénale.
- -La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, -être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les -suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation -éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui -y est joint. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_124.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_124.md deleted file mode 100644 index 1fba3d8..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_124.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291797 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00124AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291797.xml ---- - -###### Article 124 - -L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par -l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans -préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de -direction ou d'exécution des services. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md b/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md deleted file mode 100644 index 66b32f0..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_125.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291798 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00125AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291798.xml ---- - -###### Article 125 - -Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il -expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes -et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus -fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y -remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à -l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des -sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md b/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 37e8d5a..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133606 ---- - -#### Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat. - -- [Article 126](article_126.md) -- [Article 127](article_127.md) -- [Article 128](article_128.md) -- [Article 129](article_129.md) diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md b/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md deleted file mode 100644 index 01c2555..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_126.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291799 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00126AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291799.xml ---- - -###### Article 126 - -Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 -février 1963) dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés -fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous -renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des -prestations qui font l'objet du marché.
- -Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification -éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les -agents de l'administration mentionnés à l'article 129.
- -Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, -fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit -nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des -raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence -ou de la faire jouer efficacement.
- -Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être -assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes -d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à -défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des -coûts de revient. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_127.md b/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_127.md deleted file mode 100644 index 0edac2f..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_127.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291800 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00127AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291800.xml ---- - -###### Article 127 - -La référence aux obligations prévues à l'article 126 figure dans les documents -contractuels du marché soumis au contrôle.
- -Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article -126 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations -refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements -erronés ou met obstacle à la vérification. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_128.md b/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_128.md deleted file mode 100644 index b94c3f5..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_128.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291801 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00128AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291801.xml ---- - -###### Article 128 - -La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article -126 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_129.md b/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_129.md deleted file mode 100644 index c1c9349..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_3/article_129.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291802 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00129AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291802.xml ---- - -###### Article 129 - -I. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à -exercer les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article -126 sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
- -Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste -prévue au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ( n° 63-156 du 23 -février 1963) appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités -nommément par arrêté du ministre de tutelle.
- -Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents -peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer -des vérifications au profit de celui-ci.
- -II. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre -quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application -de l'article 126 sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas -échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de -défense.
- -Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du -prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue. diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_4/README.md b/titre_v/chapitre_unique/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 2124aaf..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133607 ---- - -#### Section 4 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat. - -- [Article 130](article_130.md) diff --git a/titre_v/chapitre_unique/section_4/article_130.md b/titre_v/chapitre_unique/section_4/article_130.md deleted file mode 100644 index a3ac605..0000000 --- a/titre_v/chapitre_unique/section_4/article_130.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291803 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00130AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291803.xml ---- - -###### Article 130 - -Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions -de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes -généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des -contrôles fixés par chaque ministre. diff --git a/titre_vi/README.md b/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index b203258..0000000 --- a/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006084130 ---- - -## Titre VI : Dispositions diverses - -- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Organismes consultatifs](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Informations sur les marchés](chapitre_iii) diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 03ec020..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114364 ---- - -### Chapitre Ier : Règlement des litiges - -- [Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.](section_1) -- [Section 2 : Arbitrage.](section_2) diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5db45af..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133608 ---- - -#### Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges. - -- [Article 131](article_131.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_131.md b/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_131.md deleted file mode 100644 index bb13b1f..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_131.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291804 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00131AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291804.xml ---- - -###### Article 131 - -Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir -aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs -aux marchés dans des conditions fixées par décret.
- -Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en -vue d'une solution amiable et équitable.
- -La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des -différentes prescriptions.
- -La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux -jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du -comité.
- -La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités -consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par -décret. diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 51622ad..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133609 ---- - -#### Section 2 : Arbitrage. - -- [Article 132](article_132.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_132.md b/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_132.md deleted file mode 100644 index dbacc7a..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_132.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291805 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00132AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291805.xml ---- - -###### Article 132 - -Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du -budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les -collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour -la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à -l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure -civile.
- -Pour l'Etat, ce recours doit être autorisé par un décret pris sur le rapport du -ministre compétent et du ministre chargé de l'économie. diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 070403d..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114365 ---- - -### Chapitre II : Organismes consultatifs - -- [Section 1 : Commission technique des marchés.](section_1) -- [Section 2 : Groupes permanents d'étude des marchés.](section_2) diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 14cadc6..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133610 ---- - -#### Section 1 : Commission technique des marchés. - -- [Article 133](article_133.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md deleted file mode 100644 index 18c3371..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_133.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291806 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00133AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291806.xml ---- - -###### Article 133 - -Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de -l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques -applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et -les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont -fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 60abac2..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133611 ---- - -#### Section 2 : Groupes permanents d'étude des marchés. - -- [Article 134](article_134.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_134.md b/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_134.md deleted file mode 100644 index ece9165..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_134.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291807 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00134AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291807.xml ---- - -###### Article 134 - -Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec -le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés -chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines -catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les -modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont -fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/titre_vi/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index d837876..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006114366 ---- - -### Chapitre III : Informations sur les marchés - -- [Section 1 : Observatoire économique de l'achat public.](section_1) -- [Section 2 : Recensement économique des marchés.](section_2) diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5f564cc..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133612 ---- - -#### Section 1 : Observatoire économique de l'achat public. - -- [Article 135](article_135.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_135.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_135.md deleted file mode 100644 index f919474..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_135.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291808 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00135AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291808.xml ---- - -###### Article 135 - -Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de -l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de -la commande publique. Les missions, la composition, l'organisation et les -modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont -fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index db38bc1..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGISCTA000006133613 ---- - -#### Section 2 : Recensement économique des marchés. - -- [Article 136](article_136.md) diff --git a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_136.md b/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_136.md deleted file mode 100644 index 5d7c7dd..0000000 --- a/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_136.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2004-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291809 -Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00136AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291809.xml ---- - -###### Article 136 - -Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie effectue chaque année -un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements -publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les -collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les -établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte -soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
- -Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des -organismes mentionnés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre -1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. Dans ce cas, il -est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur -l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- -Ce recensement économique est effectué auprès des services administratifs et -financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues -au titre de ces contrats.