--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09 Identifiant: LEGIARTI000006291513 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00383AAXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291513.xml --- ###### Article 383 En cas d'appel d'offres restreint, l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Dans ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
Dans les cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre de candidats appropriés.