---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291158
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291158.xml
---
###### Article 250
Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de
contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 318 sont des
éléments constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier suivant.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.