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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290693
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAC
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###### Article 39
Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et de ses
établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel ou
commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier.
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
IV.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.