--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1999-07-24 Date de fin: 2001-09-09 Identifiant: LEGIARTI000006290694 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290694.xml --- ###### Article 39-1 Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;
2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.