--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1977-03-08 Date de fin: 1992-12-18 Identifiant: LEGIARTI000006290696 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00249AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290696.xml --- ###### Article 249 Les travaux, fournitures ou services au compte des collectivités locales et de leurs établissements publics donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées ci-après.
Ces règles sont applicables aux collectivités et établissements ci-dessus mentionnés situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.