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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290691
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290691.xml
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###### Article 39
Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le
caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des
charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les
réserves prévues au titre Ier.
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre
IV.
Sous réserve des dispositions de l'article 105, les marchés doivent être conclus
avant tout commencement d'exécution.