--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1992-12-18 Date de fin: 1998-04-01 Identifiant: LEGIARTI000006291507 Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00382AAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291507.xml --- ###### Article 382 Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de l'article 104.