diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md index c138a1b..9eb128a 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482 - [Article 181](article_181.md) - [Article 182](article_182.md) - [Article 183](article_183.md) +- [Article 185](article_185.md) - [Article 186](article_186.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md new file mode 100644 index 0000000..006020a --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1990-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006291025 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291025.xml +--- + +###### Article 185 + +En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu +dans les six mois, une décision du ministre fixe, dans les trois mois suivants, +le montant de l'indemnité de résiliation.<br /> + +A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à +l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au +titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la +notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin +intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à +l'article 181.<br /> + +Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché +saisit de son différend ou litige, dans les conditions fixées au titre V, le +comité consultatif de règlement amiable, les intérêts moratoires cessent de +courir de plein droit à partir de la date de la saisine. Les intérêts ne +commencent ou ne recommencent à courir qu'à l'expiration d'un délai de quatre +mois à compter de la saisine. diff --git a/livre_ii/titre_v/README.md b/livre_ii/titre_v/README.md index 09e82ec..4d75228 100644 --- a/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114327 ### Titre V : Règlement des litiges. +- [Article 239](article_239.md) - [Article 240](article_240.md) +- [Article 241](article_241.md) +- [Article 242](article_242.md) - [Article 243](article_243.md) +- [Article 244](article_244.md) +- [Article 245](article_245.md) - [Article 246](article_246.md) - [Article 247](article_247.md) -- [Article 248](article_248.md) diff --git a/livre_ii/titre_v/article_239.md b/livre_ii/titre_v/article_239.md new file mode 100644 index 0000000..c0fd430 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_239.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291134 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00239AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291134.xml +--- + +###### Article 239 + +Il est constitué auprès du Premier ministre un comité consultatif de règlement +amiable qui a pour mission de rechercher, dans les différends ou litiges +relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux +qui ont le caractère industriel et commercial, les éléments de droit et de fait +pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. L'avis du +comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être +accordée pour le règlement du différend ou litige. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_241.md b/livre_ii/titre_v/article_241.md new file mode 100644 index 0000000..b5f6381 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_241.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291138 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00241AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291138.xml +--- + +###### Article 241 + +Le secrétariat du comité est placé auprès du secrétaire général de la commission +centrale des marchés. Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge du +ministère de l'économie. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_242.md b/livre_ii/titre_v/article_242.md new file mode 100644 index 0000000..1911875 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_242.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291141 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00242AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291141.xml +--- + +###### Article 242 + +Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de +l'établissement public, soit par le titulaire du marché.<br /> + +Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout +moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir +le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son +examen.<br /> + +Le titulaire du marché peut saisir directement le comité en fin d'exécution du +marché, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses +demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige devant le ministre ou +devant le représentant légal de l'établissement public.<br /> + +Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.<br /> + +La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant +les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé +au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou +déposé au secrétariat du comité contre récépissé.<br /> + +La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux prévus par +l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 jusqu'à la décision prise +par le ministre ou par le représentant légal de l'établissement public après +avis du comité. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_244.md b/livre_ii/titre_v/article_244.md new file mode 100644 index 0000000..0b6dcdd --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_244.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291145 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00244AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291145.xml +--- + +###### Article 244 + +Le président du comité peut décider de recourir à une expertise. Il désigne +l'expert dont il détermine la mission et la rémunération. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_245.md b/livre_ii/titre_v/article_245.md new file mode 100644 index 0000000..3d89f58 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_245.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291146 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00245AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291146.xml +--- + +###### Article 245 + +Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le +procès-verbal.<br /> + +Le rapporteur présente oralement son rapport au comité.<br /> + +Le comité entend le titulaire du marché qui peut être assisté d'un de ses +préposés, les agents de l'administration ou de l'établissement public, ainsi que +toute personne dont le président juge utile l'audition.<br /> + +Le comité délibère à huis clos. Il ne délibère valablement que lorsque sont +présents à sa séance au moins quatre de ses membres. La présence du président ou +d'un vice-président, d'un fonctionnaire du département ministériel intéressé et +d'un représentant de la profession est nécessaire à la validité de la +délibération. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de +partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire, le +rapporteur et un représentant du ministre du budget participent avec voix +consultative au délibéré. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_248.md b/livre_ii/titre_v/article_248.md deleted file mode 100644 index 2c25d65..0000000 --- a/livre_ii/titre_v/article_248.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 1981-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006291154 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00248AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291154.xml ---- - -###### Article 248 - -Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du -budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut, -pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à -l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile.<br /> - -Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des -ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie -et des finances.