diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md
index c138a1b..9eb128a 100644
--- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146482
 - [Article 181](article_181.md)
 - [Article 182](article_182.md)
 - [Article 183](article_183.md)
+- [Article 185](article_185.md)
 - [Article 186](article_186.md)
diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md
new file mode 100644
index 0000000..006020a
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_185.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-27
+Date de fin: 1990-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000006291025
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00185AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291025.xml
+---
+
+###### Article 185
+
+En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu
+dans les six mois, une décision du ministre fixe, dans les trois mois suivants,
+le montant de l'indemnité de résiliation.<br />
+
+A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à
+l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au
+titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la
+notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin
+intervenu. Ils sont calculés sur l'indemnité de résiliation au taux visé à
+l'article 181.<br />
+
+Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché
+saisit de son différend ou litige, dans les conditions fixées au titre V, le
+comité consultatif de règlement amiable, les intérêts moratoires cessent de
+courir de plein droit à partir de la date de la saisine. Les intérêts ne
+commencent ou ne recommencent à courir qu'à l'expiration d'un délai de quatre
+mois à compter de la saisine.
diff --git a/livre_ii/titre_v/README.md b/livre_ii/titre_v/README.md
index 09e82ec..4d75228 100644
--- a/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114327
 
 ### Titre V : Règlement des litiges.
 
+- [Article 239](article_239.md)
 - [Article 240](article_240.md)
+- [Article 241](article_241.md)
+- [Article 242](article_242.md)
 - [Article 243](article_243.md)
+- [Article 244](article_244.md)
+- [Article 245](article_245.md)
 - [Article 246](article_246.md)
 - [Article 247](article_247.md)
-- [Article 248](article_248.md)
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new file mode 100644
index 0000000..c0fd430
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_v/article_239.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-27
+Date de fin: 1991-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291134
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00239AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291134.xml
+---
+
+###### Article 239
+
+Il est constitué auprès du Premier ministre un comité consultatif de règlement
+amiable qui a pour mission de rechercher, dans les différends ou litiges
+relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux
+qui ont le caractère industriel et commercial, les éléments de droit et de fait
+pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. L'avis du
+comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être
+accordée pour le règlement du différend ou litige.
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new file mode 100644
index 0000000..b5f6381
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_v/article_241.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-27
+Date de fin: 1991-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291138
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00241AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291138.xml
+---
+
+###### Article 241
+
+Le secrétariat du comité est placé auprès du secrétaire général de la commission
+centrale des marchés. Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge du
+ministère de l'économie.
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_242.md b/livre_ii/titre_v/article_242.md
new file mode 100644
index 0000000..1911875
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_v/article_242.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-27
+Date de fin: 1991-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291141
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00242AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291141.xml
+---
+
+###### Article 242
+
+Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de
+l'établissement public, soit par le titulaire du marché.<br />
+
+Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout
+moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir
+le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son
+examen.<br />
+
+Le titulaire du marché peut saisir directement le comité en fin d'exécution du
+marché, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses
+demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige devant le ministre ou
+devant le représentant légal de l'établissement public.<br />
+
+Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.<br />
+
+La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant
+les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé
+au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou
+déposé au secrétariat du comité contre récépissé.<br />
+
+La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux prévus par
+l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 jusqu'à la décision prise
+par le ministre ou par le représentant légal de l'établissement public après
+avis du comité.
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_244.md b/livre_ii/titre_v/article_244.md
new file mode 100644
index 0000000..0b6dcdd
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_v/article_244.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-27
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291145
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00244AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291145.xml
+---
+
+###### Article 244
+
+Le président du comité peut décider de recourir à une expertise. Il désigne
+l'expert dont il détermine la mission et la rémunération.
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_245.md b/livre_ii/titre_v/article_245.md
new file mode 100644
index 0000000..3d89f58
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_v/article_245.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-27
+Date de fin: 1991-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291146
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00245AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291146.xml
+---
+
+###### Article 245
+
+Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le
+procès-verbal.<br />
+
+Le rapporteur présente oralement son rapport au comité.<br />
+
+Le comité entend le titulaire du marché qui peut être assisté d'un de ses
+préposés, les agents de l'administration ou de l'établissement public, ainsi que
+toute personne dont le président juge utile l'audition.<br />
+
+Le comité délibère à huis clos. Il ne délibère valablement que lorsque sont
+présents à sa séance au moins quatre de ses membres. La présence du président ou
+d'un vice-président, d'un fonctionnaire du département ministériel intéressé et
+d'un représentant de la profession est nécessaire à la validité de la
+délibération. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de
+partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire, le
+rapporteur et un représentant du ministre du budget participent avec voix
+consultative au délibéré.
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_248.md b/livre_ii/titre_v/article_248.md
deleted file mode 100644
index 2c25d65..0000000
--- a/livre_ii/titre_v/article_248.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-21
-Date de fin: 1981-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006291154
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00248AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291154.xml
----
-
-###### Article 248
-
-Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
-budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat peut,
-pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
-l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile.<br />
-
-Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des
-ministres et contresigné par le ministre compétent et le ministre de l'économie
-et des finances.