Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES

ABROGE LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1882 ET LES TITRES I, II ET IV DU DECRET DU 6 AVRIL 1942 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330473
Ancien identifiant: 1DX956256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330473.xml
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République française 1976-01-30 00:00:00 +00:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114323
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i/README.md)
- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii/README.md)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133538
<h1>Chapitre II : Procédure de passation des marchés.</h1>
- [Article 83](article_83.md)
- [Section II : Marchés sur appel d'offres](section_ii/README.md)
- [Section III : Marchés négociés.](section_iii/README.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290796
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290796.xml
---
<h1>Article 83</h1>
Les marchés peuvent être passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres,
soit sous forme de marchés négociés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 1993 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-18 au 2008-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000486737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1956-03-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES</a>
</li>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000486737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956</a>
</li>
<li>
1964-07-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a>
</li>
<li>
1993-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 1993 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-18 au 2008-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146478
---
<h1>Section III : Marchés négociés.</h1>
- [Article 104](article_104.md)

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006290875
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290875.xml
---
<h1>Article 104</h1>
Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable
lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un
fournisseur déterminé.<br />
Il en est ainsi dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ;<br />
2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
d'installations spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu'à un
entrepreneur ou un fournisseur déterminé ;<br />
3° Lorsque les prestations sont conformes à un projet type ou un modèle agréés à
la suite d'une mise en concurrence, ou lorsque les prestations sont réalisées
sur la base d'un projet appliquant un procédé d'industrialisation ou de
construction, si ce projet de base a été agréé ou accepté après une mise en
concurrence. Dans ces divers cas, les marchés doivent être passés, avec les
entreprises retenues, aux conditions techniques et financières résultant de la
mise en concurrence. Il ne peut être conclu de marchés négociés que pendant une
période de trois ans suivant la date de la décision agréant les offres. Les
marchés passés dans ces conditions doivent satisfaire aux dispositions du 2° de
l'article 213 ;<br />
4° Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant,
soit d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle, si
ce projet a fait l'objet d'un premier marché passé après adjudication ou appel
d'offres. Ces marchés, dit "marchés de reconduction", ne peuvent être passés que
s'ils font apparaître une amélioration des conditions du marché par rapport à
l'opération précédente, principalement des conditions financières qui sont
appréciées en tenant compte de l'évolution de la conjoncture dans le secteur
économique intéressé et des modifications ou améliorations techniques
éventuellement apportées au projet initial. La possibilité de recourir à cette
procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première
opération. Il ne peut y être recouru que pendant une période de trois ans
suivant la signature du marché initial.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 213
</li>
<li>
1956-03-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES</a>
</li>
<li>
1962-08-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-928 du 3 août 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 35 (4E), 36 ET ADJONCTION DES ARTICLES 36 BIS, 36 TER, 36 QUATER, 36 QUINQUIES, 36 SEXIES, 36 SEPTIES AU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 63-968 1963-09-26 art. 1
</li>
<li>
1964-07-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133540
---
<h1>Chapitre IV : Les cahiers des charges.</h1>
- [Article 112](article_112.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290907
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290907.xml
---
<h1>Article 112</h1>
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés
sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents
particuliers.<br />
Les documents généraux sont :<br />
1° Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions
administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;<br />
2° Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions
techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.<br />
Les documents particuliers sont :<br />
1° Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les
dispositions administratives propres à chaque marché ;<br />
2° Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions
techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.<br />
Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents
généraux auxquels ils dérogent éventuellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206021?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2004-01-08</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code des marchés publics 13
</li>
<li>
1956-03-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES</a>
</li>
<li>
1964-07-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a>
</li>
<li>
1976-01-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux</a>
</li>
<li>
2001-03-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206021?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-08 au 2004-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>