Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 RELATIF AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ORGANISES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 85-704. TITRE I (ART. 1 A 7) : DISPOSITIONS PPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE MAIS NON JUSTICIABLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS. DEROULEMENT DE L'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE REALISER LA MISSION DEFINIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE. TITRE II (ART. 8 A 12) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS AUX CONCOURS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE.MODIFICATION DES ART. 108-TER (ISSU DE L'ART. 67 DU DECRET 92-1310: AL. 5,SUPPRESSION DU DERNIER AL.) ET 314-TER (ISSU DE L'ART. 139 DU DECRET DE 1992 PRECITE: AL. 8,SUPPRESSION DES AL. 5,6 ET DERNIER AL.) DU CODE DES MARCHES PUBLICS. APPLICATION DU TITRE I AUX CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE DONT LA PROCEDURE DE PASSATION EST LANCEE AU-DELA DU 01-12-1993. APPLICATION DU TITRE II AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882110
NOR: EQUU9301162D
Ancien identifiant: 1DX9931269
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18 Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 1993-12-01 Date de fin: 1994-02-04
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###### Article 108 ter ###### Article 108 ter
@ -27,11 +27,22 @@ circonstances de son examen et formule son avis motivé.<br />
Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
règlement du concours.<br /> règlement du concours.<br />
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre peuvent donner lieu Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à
pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et
le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.<br />
sur les projets. Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats
sous forme de primes.<br /> Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.<br />
La personne responsable du marché indique dans le règlement du concours le
montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des
indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient
incomplètes ou ne répondaient pas au règlement du concours. Le montant de
l'indemnité attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études à
effectuer telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un
abattement au plus égal à 20 p. 100.<br />
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue
au titre du concours par le concurrent attributaire.<br />
L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne
responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans
@ -45,7 +56,4 @@ un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et
nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des
avis.<br /> avis.
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes
perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18 Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 1993-12-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291309 Identifiant: LEGIARTI000006291310
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCC Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXCD
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###### Article 314 ter ###### Article 314 ter
@ -29,22 +29,25 @@ comporte obligatoirement un tiers de maîtres d'oeuvre compétents et des
personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
consultation.<br /> consultation.<br />
Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, le
jury est désigné par le représentant légal de l'établissement.<br />
Le comptable de la collectivité ou de l'établissement ainsi qu'un représentant
du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes assistent aux délibérations du jury et peuvent formuler
un avis.<br />
Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
règlement du concours.<br /> règlement du concours.<br />
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu pendant la Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à
procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées par le règlement l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et
de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.<br />
projets. Ces prestations donnent lieu à indemnisation des candidats sous forme
de primes.<br /> Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.<br />
L'autorité compétente indique dans le règlement du concours le montant de
l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des
concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne
répondaient pas au règlement du concours. Le montant de l'indemnité attribuée à
chaque concurrent est égal au prix estimé des études à effectuer telles que
définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à
vingt pour cent.<br />
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue
au titre du concours par le concurrent attributaire.<br />
L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis du délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis du
@ -57,7 +60,4 @@ L'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande par
écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.<br /> écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.<br />
Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant de
l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.<br /> l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les primes
perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.