diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index 1e3a88d..dc29b5c 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.

+- [Article 39](article_39.md) - [Titre I : Passation des marchés](titre_i/README.md) diff --git a/livre_ii/article_39.md b/livre_ii/article_39.md new file mode 100644 index 0000000..55b3290 --- /dev/null +++ b/livre_ii/article_39.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006290691 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290691.xml +--- + +

Article 39

+ +Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le +caractère industriel et commercial sont des contrats écrits dont les cahiers des +charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments constitutifs.
+ +Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les +réserves prévues au titre Ier.
+ +Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre +IV.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article 105, les marchés doivent être conclus +avant tout commencement d'exécution. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md index 77af0f8..ed8fd85 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133537

Chapitre I : Dispositions générales.

+- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i/README.md) - [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii/README.md) +- [Section IV : Prix des marchés.](section_iv/README.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000..f37c77a --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006146472 +--- + +

Section I : Forme des soumissions et des marchés.

+ +- [Article 44](article_44.md) +- [Article 45](article_45.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_44.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_44.md new file mode 100644 index 0000000..093e4d3 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_44.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006290704 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00044AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290704.xml +--- + +

Article 44

+ +Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La +soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre, dans les marchés sur +appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés, +sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au +marché.
+ +L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de +ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du +ministre.
+ +Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, à raison de +leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.
+ +Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par +les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une +remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du +récépissé ou celle de réception de l'avis.
+ +Le marché prend effet à cette date. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45.md new file mode 100644 index 0000000..f158734 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_45.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 1993-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006290707 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00045AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290707.xml +--- + +

Article 45

+ +Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :
+ +1° L'indication des parties contractantes ;
+ +2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'article 44, de la qualité +de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;
+ +3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section +III du présent titre ;
+ +4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu +desquels le marché est passé ;
+ +5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;
+ +6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+ +7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;
+ +8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations +;
+ +9° Les conditions de règlement ;
+ +10° Les conditions de résiliation ;
+ +11° La date de notification du marché ;
+ +12° Le comptable public assignataire chargé du paiement. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..2a99d10 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006146475 +--- + +

Section IV : Prix des marchés.

+ +- [Article 78](article_78.md) +- [Article 80](article_80.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_78.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_78.md new file mode 100644 index 0000000..e35caab --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_78.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 1979-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006290781 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00078AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290781.xml +--- + +

Article 78

+ +Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées soit par des prix +unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, soit par des prix +forfaitaires.
+ +Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des +conditions économiques. Il est revisable dans le cas contraire ; la revision et +les conditions de celle-ci doivent être expressément prévues dans le marché.
+ +Lorsque le prix est ferme, il peut être actualisé dans les conditions prévues à +l'article 173.
+ +Exceptionnellement, des marchés à prix provisoire peuvent être passés dans les +conditions fixées à l'article 105. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md new file mode 100644 index 0000000..c6f48db --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_80.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 1979-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006290789 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00080AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290789.xml +--- + +

Article 80

+ +Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, il doit indiquer :
+ +1° La date à laquelle s'entend le prix convenu ;
+ +2° Les modalités précises de révision de ce prix. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +