diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md index d4594fb..b5f8f75 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146481 ##### Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde. - [Article 171](article_171.md) -- [Article 172](article_172.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_172.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_172.md deleted file mode 100644 index ec40148..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_172.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 1967-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006290993 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00172AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290993.xml ---- - -###### Article 172 - -Lorsqu'un marché autre qu'un marché de bâtiment ou de travaux publics contient -une ou plusieurs formules de révision de prix, les clauses du marché doivent -prévoir que les hausses traduites par le paramètre "Salaires", charges annexes -comprises, ne pourront être retenues que dans la limite d'un plafond annuel T, -correspondant à la hausse moyenne des salaires au cours des quatre derniers -trimestres, telle qu'elle est traduite par l'indice trimestriel des taux de -salaires (toutes activités, France entière) établi par le ministère du travail. -La valeur de ce plafond T est publiée périodiquement au Bulletin officiel des -services des prix.<br /> - -La hausse maximale t admissible pour le trimestre n de l'exécution du marché est -t = T / 4, T ayant la valeur en vigueur au moment de l'établissement des -prix.<br /> - -Le premier trimestre d'exécution du marché débute avec le mois qui suit le mois -de référence au cours duquel est lue la valeur initiale So du paramètre -"Salaires".<br /> - -Dans la limite du plafond t de chaque trimestre, l'augmentation relative S - So -/ So du paramètre "Salaires" à une date donnée n'est prise en compte que pour -soixante pour cent de sa valeur dépassant t / 2, la valeur de S - So / So -inférieure à t / 2 étant prise en compte intégralement.