Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849666
Ancien identifiant: 1DX96131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849666.xml
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République française 1971-01-20 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
<h1>Paragraphe I : Généralités.</h1>
- [Article *50](article_50.md)
- [Article *56](article_56.md)
- [Article *57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-20
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006290740
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290740.xml
---
<h1>Article *56</h1>
Dès qu'un marché a été conclu, l'administration contractante en avise les
administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du
recouvrement des impôts et cotisations mentionnés à l'article 53.<br />
Cette notification, établie sur les imprimés dont le modèle est arrêté par le
ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales,
doit indiquer :<br />
- le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;<br />
- la date du marché, sa nature, et, pour les marchés de travaux, le lieu
d'exécution du marché ;<br />
- la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à
l'article 55 ;<br />
- le montant du marché et le comptable assignataire.<br />
Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts,
au trésorier-payeur général et au directeur de la caisse primaire de sécurité
sociale ou de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales dans le ressort desquels le titulaire du marché a son
domicile ou siège social.<br />
Les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du
recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature
d'impôts et de cotisations, les lieux où ont été souscrites les déclarations et
les comptables ou organismes auprès desquels ont été acquittés les impôts et
cotisations qui ont fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 55.<br />
Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations,
comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent
l'administration qui a conclu le marché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006205623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-18</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 53, 55
</li>
<li>
1961-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954</a>
</li>
<li>
1964-07-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000302556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS</a>
</li>
<li>
1992-12-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006205623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>