diff --git a/livre_ii/titre_i/README.md b/livre_ii/titre_i/README.md index 7809b32..b2e0f98 100644 --- a/livre_ii/titre_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114323 - [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i/README.md) - [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii/README.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..6363d81 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1975-09-14 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006133543 +--- + +

Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.

+ +- [Article 123](article_123.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_123.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_123.md new file mode 100644 index 0000000..24bc1b8 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_vii/article_123.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-09-14 +Date de fin: 1982-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290919 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00123AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290919.xml +--- + +

Article 123

+ +Il peut être traité en dehors des conditions fixées au présent titre :
+ +1) Pour les travaux ou services dont la valeur présumée n'excède pas 100.000 F +:
+ +2) Pour les fournitures livrables à brève échéance, lorsque les besoins annuels +du service ne justifient pas l'achat d'une quantité dont la valeur excède +100.000 F ;
+ +3) Pour les denrées alimentaires achetées par les services en gestion directe +des administrations militaires, désignées de concert entre le ministre de la +défense et le ministre de l'économie et des finances, jusqu'à concurrence, pour +chaque service, de 100.000 F par denrée et par an :
+ +4) Pour les prestations désignées par arrêté du ministre de l'économie et des +finances, jusqu'à concurrence, pour chaque service, de 150.000 F par prestation, +par an et par vendeur.
+ +Le règlement peut avoir lieu sur simple mémoire ou facture.
+ +Dans chaque cas, il appartient au ministre de déterminer les moyens propres à +assurer à l'Etat les conditions les plus avantageuses. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +