diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md index f88ad42..8184bb5 100644 --- a/livre_iii/README.md +++ b/livre_iii/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084118 ## Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics. +- [Article 250](article_250.md) - [Titre I : Passation des marchés](titre_i) - [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii) - [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii) +- [Titre IV : Règlement des litiges.](titre_iv) diff --git a/livre_iii/article_250.md b/livre_iii/article_250.md new file mode 100644 index 0000000..26d6622 --- /dev/null +++ b/livre_iii/article_250.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006291156 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291156.xml +--- + +###### Article 250 + +Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats +écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments +constitutifs.
+ +Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les +réserves prévues au titre Ier suivant.
+ +Les marchés doivent être conclus avant tout commencement d'exécution. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md index b708e04..425818d 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133552 #### Chapitre I : Dispositions générales. - [Article 251](article_251.md) +- [Article 252](article_252.md) - [Article 253](article_253.md) - [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i) - [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md new file mode 100644 index 0000000..b455a48 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291163 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00252AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291163.xml +--- + +###### Article 252 + +L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 251 +peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :
+ +1° Par décision du commissaire de la République intéressé, l'exclusion +temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les +collectivités ou établissements publics placés sous son contrôle. L'entreprise +est invitée, au préalable, à présenter ses observations. La décision +d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée.
+ +Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la +commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin +officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 38.
+ +2° Par décision de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et +aux frais et risques du déclarant :
+ +- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à +la folle enchère ;
+ +- soit la résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre +marché.
+ +Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle +enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés +sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits +à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de +dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.
+ +Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de +l'attestation prévue à l'article 55. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md index 3ec1389..158ff62 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146495 ##### Section I : Forme des soumissions et des marchés. +- [Article 254](article_254.md) - [Article 255 bis](article_255_bis.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_254.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_254.md new file mode 100644 index 0000000..dd8b6ef --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_254.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1985-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006291167 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00254AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291167.xml +--- + +###### Article 254 + +Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La +soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre, dans les marchés sur +appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés, +sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au +marché.
+ +L'acte d'engagement est signé par l'autorité compétente de la collectivité ou de +l'établissement contractant.
+ +Après signature de l'acte d'engagement et transmission au représentant de l'Etat +des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, le marché est notifié au +titulaire par les soins du représentant légal de la collectivité ou de +l'établissement. La notification consiste en une remise au destinataire contre +récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +postal. La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception +de l'avis.
+ +Le marché prend effet à cette date. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md index 4ee3bb2..75899de 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782 ###### Paragraphe I : Adjudication ouverte. - [Article 281](article_281.md) +- [Article 283](article_283.md) - [Article 284](article_284.md) - [Article 285](article_285.md) - [Article 286](article_286.md) +- [Article 287](article_287.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_283.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_283.md new file mode 100644 index 0000000..00a753d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_283.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006291203 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00283AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291203.xml +--- + +###### Article 283 + +L'avis d'adjudication est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public +par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une publication +habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par +affichage ou par un autre moyen de publicité.
+ +Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté +conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, +l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics +sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+ +Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours +à compter de la date d'envoi de l'avis d'adjudication à la publication ou au +Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à +dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de l'autorité compétente.
+ +L'avis d'adjudication, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du +ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait +connaître au moins :
+ +1° L'objet du marché ;
+ +2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du +règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces +documents.
+ +3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au Bulletin officiel ;
+ +4° Le lieu et la date limite de réception des soumissions ;
+ +5° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;
+ +6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées +des soumissionnaires. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_287.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_287.md new file mode 100644 index 0000000..665c7ac --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_287.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1985-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006291209 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00287AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291209.xml +--- + +###### Article 287 + +Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal +relatant les circonstances de l'opération.
+ +Lorsque le procès-verbal donne lieu à approbation, et que celle-ci est refusée +par l'autorité de tutelle, l'adjudicataire provisoire en est avisé. Il est alors +dégagé de ses obligations.
+ +Le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par +l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Les +cahiers des charges fixent le délai dans lequel la notification de la signature +du marché doit intervenir. A l'expiration de ce délai, si cette notification +n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission +qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification +n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission +qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification +de la signature du marché, il est engagé irrévocablement vis-à-vis de la +collectivité ou de l'établissement contractant par cette notification. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md index a4c6274..96360f6 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161783 ###### Paragraphe II : Adjudication restreinte. - [Article 288](article_288.md) +- [Article 289](article_289.md) - [Article 290](article_290.md) - [Article 291](article_291.md) +- [Article 292](article_292.md) - [Article 293](article_293.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_289.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_289.md new file mode 100644 index 0000000..d93717a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_289.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291213 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00289AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291213.xml +--- + +###### Article 289 + +L'avis d'appel de candidature est, dans tous les cas, porté à la connaissance du +public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une +publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, +par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+ +Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté +conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, +l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des marchés +publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+ +Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un +jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la +publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai +peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de +l'autorité compétente.
+ +L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté +conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, +indique au moins :
+ +1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
+ +2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des +candidats, dans les conditions fixées à l'article 251 ;
+ +3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au +Bulletin officiel ;
+ +4° La date limite de réception des candidatures. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_292.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_292.md new file mode 100644 index 0000000..68cc8d9 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_292.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291218 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00292AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291218.xml +--- + +###### Article 292 + +Les candidats sont avisés individuellement de la décision qui les concerne par +lettre recommandée envoyée dans les trois jours de la séance au cours de +laquelle la liste a été arrêtée. Cette lettre fixe, pour les candidats retenus, +la date limite de dépôt des soumissions en respectant un délai minimum de vingt +et un jours à compter du jour d'envoi de la lettre. En cas d'urgence, ce délai +peut être ramené à dix jours au moins par décision de l'autorité compétente.
+ +Les motifs d'exclusion ne sont pas portés à la connaissance des candidats.
+ +Le procès-verbal des opérations d'ouverture des plis et des délibérations du +bureau indique les motifs des décisions prises. Il ne peut être rendu public ni +communiqué à aucun candidat. Il est adressé au représentant de l'Etat en même +temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md index 4a26a2d..91d4755 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md @@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784 ###### Paragraphe I : Dispositions générales. - [Article 295](article_295.md) +- [Article 296](article_296.md) +- [Article 297](article_297.md) - [Article 297 bis](article_297_bis.md) - [Article 298](article_298.md) +- [Article 299](article_299.md) +- [Article 300](article_300.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_296.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_296.md new file mode 100644 index 0000000..e123ba3 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_296.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291225 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291225.xml +--- + +###### Article 296 + +L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance +du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une +publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, +par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+ +Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté +conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, +l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés +publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+ +Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à +compter de la date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au +Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à +dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de l'autorité compétente.
+ +L'avis d'appel d'offres, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du +ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait +connaître au moins :
+ +1° L'objet du marché ;
+ +2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du +règlement de la consultation et, éventuellement, du règlement du concours +organisé dans les conditions prévues aux articles 302, 306 et 307, ou bien les +modalités d'obtention de ces documents ;
+ +3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au Bulletin +officiel ;
+ +4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
+ +5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
+ +6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées +des candidats ;
+ +7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de +compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 300. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_297.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_297.md new file mode 100644 index 0000000..459afea --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_297.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291229 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291229.xml +--- + +###### Article 297 + +L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet +appel est fait par le représentant légal de la collectivité ou de +l'établissement, soit à l'occasion de l'appel d'offres, soit pour un ensemble +d'appels d'offres qu'il prévoit de lancer, au cours d'une période maximum de +douze mois, pour des prestations de même nature.
+ +L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance +du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une +publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement +par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+ +Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté +conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, +l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés +publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+ +Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un +jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la +publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai +peut être réduit à douze jours au moins, en cs d'urgence, par décision de +l'autorité compétente.
+ +L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté +conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, +indique au moins :
+ +1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
+ +2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des +candidats, dans les conditions fixées à l'article 251 ;
+ +3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au +Bulletin officiel ;
+ +4° La date limite de réception des candidatures.
+ +Les plis contenant les candidatures sont ouverts par une commission ayant la +même composition que le bureau d'adjudication mentionné à l'article 282. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md new file mode 100644 index 0000000..e2ceb43 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1985-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006291240 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291240.xml +--- + +###### Article 299 + +Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le +bureau d'adjudication visé par l'article 282. Le président de la commission +désigne en outre les personnalités qui seront appelées à y siéger en raison de +leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. +Ces personnalités ont voix consultative.
+ +La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les +candidats n'y sont pas admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées +à l'article 298, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception +des offres. Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors +ouverte, sont enregistrées dans toutes leurs parties essentielles, y compris les +pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations +d'ouverture, qui ne peut être rendu public ni communiqué à aucun candidat. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md new file mode 100644 index 0000000..c644219 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291245 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291245.xml +--- + +###### Article 300 + +La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle +choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du +prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des +garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et +du délai d'exécution.
+ +La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de +compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.
+ +Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour +équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour partager les +candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce +cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire +préciser ou complèter la teneur de leurs offres.
+ +Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a +été défini par la commission peut être prise en considération si une telle +possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.
+ +Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché +avise tous les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres et peut leur +communiquer les motifs du rejet. Cette dernière peut, en accord avec +l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les +modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à +la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
+ +Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres +si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce +cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous +les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par +marché négocié en application du 2° de l'article 312.
+ +Si le marché est soumis à approbation, le rapport de la commission est transmis +à l'autorité chargée de cette approbation en même temps que le marché.
+ +Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps +que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md index 90097a2..ecf4742 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161786 ###### Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours. +- [Article 302](article_302.md) - [Article 303](article_303.md) +- [Article 305](article_305.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_302.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_302.md new file mode 100644 index 0000000..133cbbf --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_302.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1985-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006291254 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00302AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291254.xml +--- + +###### Article 302 + +Les collectivités et établissements visés à l'article 249 peuvent faire appel au +concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des +recherches particulières. L'autorité chargée de la passation des marchés ne peut +user de cette procédure qu'après adoption des motifs qui la justifient par +l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant. Le +concours a lieu sur la base d'un programme établi par la collectivité ou +l'établissement contractant qui indique les besoins auxquels doit répondre la +prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour +l'exécution du projet.
+ +Le concours est lancé par voie d'appel public à la concurrence dans les +conditions fixées à l'article 297 ; tous les candidats désirant y participer +doivent en adresser la demande à la collectivité ou l'établissement contractant. +Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée +par le jury du concours. Dans un délai fixé lors de l'appel à la concurrence les +candidats agréés sont avisés. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_305.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_305.md new file mode 100644 index 0000000..e80af92 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_305.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1985-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006291264 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291264.xml +--- + +###### Article 305 + +Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme +fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les +mieux classés. Le programme doit, en outre, prévoir :
+ +- soit que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété de la +collectivité ou de l'établissement contractant ;
+ +- soit que le maître de l'ouvrage se réserve de faire exécuter par +l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, +moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou +déterminée ultérieurement à l'amiable ou après expertise.
+ +Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les +hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de +leur projet primé, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en +matière d'honoraires d'architectes et hommes de l'art.
+ +Les primes, récompenses ou avantages sont alloués sur proposition du jury par +décision de la collectivité ou de l'établissement contractant. Ils peuvent ne +pas être accordés, en tout ou partie, si les projets reçus ne sont pas jugés +satisfaisants. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md index a97e885..95b92cf 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502 ##### Section IV : Marchés négociés. +- [Article 308](article_308.md) +- [Article 309](article_309.md) - [Article 311](article_311.md) +- [Article 312](article_312.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md new file mode 100644 index 0000000..b811a11 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006291271 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291271.xml +--- + +###### Article 308 + +Les marchés sont dits "négociés" lorsque l'autorité compétente de la +collectivité ou de l'établissement public engage, sans formalité, les +discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite librement le marché au +candidat qu'elle a retenu. L'autorité compétente est tenue de mettre en +compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats +susceptibles d'exécuter un tel marché.
+ +Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas prévus aux articles +309, 312 et 312 bis sous réserve des dispositions des articles 264 et 271. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md new file mode 100644 index 0000000..6fcbff1 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291277 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00309AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291277.xml +--- + +###### Article 309 + +Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des +marchés négociés pour des travaux, fournitures ou services dont la valeur +n'excède pas, pour le montant total de l'opération, des seuils fixés, pour +chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances +et des ministres intéressés. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312.md new file mode 100644 index 0000000..fa1f6db --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1985-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006291280 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291280.xml +--- + +###### Article 312 + +Il peut être passé des marchés négociés sans limitation de montant dans les cas +énumérés ci-après :
+ +1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de +recherches, d'études, d'essais, d'expérimentation ou de mise au point, dans les +conditions prévues aux articles 313 à 317 ;
+ +2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel +d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il +n'a été proposé que des soumissions ou offres inacceptables ;
+ +3° Dans les cas d'urgence, pour des travaux, fournitures ou services que la +collectivité doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du +fournisseur défaillant ;
+ +4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence +impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de +respecter les délais prévus aux sections I et III du présent chapitre ;
+ +5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont +l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ;
+ +6° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire +exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi +auquel ils sont destinés ;
+ +7° Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation +nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits +exclusifs. diff --git a/livre_iii/titre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..74dae85 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGISCTA000006114331 +--- + +### Titre IV : Règlement des litiges. + +- [Article 361](article_361.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/article_361.md b/livre_iii/titre_iv/article_361.md new file mode 100644 index 0000000..ad43be5 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/article_361.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-11-30 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006291404 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291404.xml +--- + +###### Article 361 + +Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du +budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 (1), les +collectivités et établissements mentionnés à l'article 249 peuvent, pour la +liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à +l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure +civile.
+ +(1) Loi du 17 avril 1906, article 69 (1er alinéa) : "pour la liquidation de +leurs dépenses de travaux publics et de fournitures, l'Etat, les départements et +les communes pourront recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre +III du code de procédure civile".