diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md
index f88ad42..8184bb5 100644
--- a/livre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084118
## Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
+- [Article 250](article_250.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
+- [Titre IV : Règlement des litiges.](titre_iv)
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new file mode 100644
index 0000000..26d6622
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/article_250.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006291156
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00250AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291156.xml
+---
+
+###### Article 250
+
+Sauf les exceptions prévues par l'article 321 les marchés sont des contrats
+écrits dont les cahiers des charges, visés à l'article 318, sont des éléments
+constitutifs.
+
+Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les
+réserves prévues au titre Ier suivant.
+
+Les marchés doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
index b708e04..425818d 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133552
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 251](article_251.md)
+- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
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index 0000000..b455a48
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_252.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291163
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00252AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291163.xml
+---
+
+###### Article 252
+
+L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 251
+peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :
+
+1° Par décision du commissaire de la République intéressé, l'exclusion
+temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les
+collectivités ou établissements publics placés sous son contrôle. L'entreprise
+est invitée, au préalable, à présenter ses observations. La décision
+d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée.
+
+Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la
+commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin
+officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 38.
+
+2° Par décision de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et
+aux frais et risques du déclarant :
+
+- soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à
+la folle enchère ;
+
+- soit la résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre
+marché.
+
+Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle
+enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés
+sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits
+à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de
+dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.
+
+Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de
+l'attestation prévue à l'article 55.
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index 3ec1389..158ff62 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146495
##### Section I : Forme des soumissions et des marchés.
+- [Article 254](article_254.md)
- [Article 255 bis](article_255_bis.md)
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index 0000000..dd8b6ef
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_i/article_254.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1985-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006291167
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00254AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291167.xml
+---
+
+###### Article 254
+
+Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La
+soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre, dans les marchés sur
+appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés,
+sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au
+marché.
+
+L'acte d'engagement est signé par l'autorité compétente de la collectivité ou de
+l'établissement contractant.
+
+Après signature de l'acte d'engagement et transmission au représentant de l'Etat
+des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, le marché est notifié au
+titulaire par les soins du représentant légal de la collectivité ou de
+l'établissement. La notification consiste en une remise au destinataire contre
+récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+postal. La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception
+de l'avis.
+
+Le marché prend effet à cette date.
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index 4ee3bb2..75899de 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782
###### Paragraphe I : Adjudication ouverte.
- [Article 281](article_281.md)
+- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md)
+- [Article 287](article_287.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_283.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_283.md
new file mode 100644
index 0000000..00a753d
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_283.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006291203
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00283AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291203.xml
+---
+
+###### Article 283
+
+L'avis d'adjudication est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public
+par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une publication
+habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par
+affichage ou par un autre moyen de publicité.
+
+Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
+l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
+sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+
+Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours
+à compter de la date d'envoi de l'avis d'adjudication à la publication ou au
+Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à
+dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de l'autorité compétente.
+
+L'avis d'adjudication, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du
+ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait
+connaître au moins :
+
+1° L'objet du marché ;
+
+2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du
+règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces
+documents.
+
+3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au Bulletin officiel ;
+
+4° Le lieu et la date limite de réception des soumissions ;
+
+5° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;
+
+6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
+des soumissionnaires.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_287.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_287.md
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index 0000000..665c7ac
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_287.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1985-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006291209
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00287AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291209.xml
+---
+
+###### Article 287
+
+Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal
+relatant les circonstances de l'opération.
+
+Lorsque le procès-verbal donne lieu à approbation, et que celle-ci est refusée
+par l'autorité de tutelle, l'adjudicataire provisoire en est avisé. Il est alors
+dégagé de ses obligations.
+
+Le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par
+l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Les
+cahiers des charges fixent le délai dans lequel la notification de la signature
+du marché doit intervenir. A l'expiration de ce délai, si cette notification
+n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission
+qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification
+n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission
+qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification
+de la signature du marché, il est engagé irrévocablement vis-à-vis de la
+collectivité ou de l'établissement contractant par cette notification.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md
index a4c6274..96360f6 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161783
###### Paragraphe II : Adjudication restreinte.
- [Article 288](article_288.md)
+- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
+- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_289.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_289.md
new file mode 100644
index 0000000..d93717a
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_289.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291213
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00289AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291213.xml
+---
+
+###### Article 289
+
+L'avis d'appel de candidature est, dans tous les cas, porté à la connaissance du
+public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
+publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement,
+par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+
+Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
+l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des marchés
+publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+
+Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
+jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
+publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
+peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision de
+l'autorité compétente.
+
+L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
+indique au moins :
+
+1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
+
+2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
+candidats, dans les conditions fixées à l'article 251 ;
+
+3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
+Bulletin officiel ;
+
+4° La date limite de réception des candidatures.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_292.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_292.md
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index 0000000..68cc8d9
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_ii/article_292.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291218
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00292AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291218.xml
+---
+
+###### Article 292
+
+Les candidats sont avisés individuellement de la décision qui les concerne par
+lettre recommandée envoyée dans les trois jours de la séance au cours de
+laquelle la liste a été arrêtée. Cette lettre fixe, pour les candidats retenus,
+la date limite de dépôt des soumissions en respectant un délai minimum de vingt
+et un jours à compter du jour d'envoi de la lettre. En cas d'urgence, ce délai
+peut être ramené à dix jours au moins par décision de l'autorité compétente.
+
+Les motifs d'exclusion ne sont pas portés à la connaissance des candidats.
+
+Le procès-verbal des opérations d'ouverture des plis et des délibérations du
+bureau indique les motifs des décisions prises. Il ne peut être rendu public ni
+communiqué à aucun candidat. Il est adressé au représentant de l'Etat en même
+temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md
index 4a26a2d..91d4755 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md
@@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
- [Article 295](article_295.md)
+- [Article 296](article_296.md)
+- [Article 297](article_297.md)
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
- [Article 298](article_298.md)
+- [Article 299](article_299.md)
+- [Article 300](article_300.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_296.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_296.md
new file mode 100644
index 0000000..e123ba3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_296.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291225
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00296AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291225.xml
+---
+
+###### Article 296
+
+L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance
+du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
+publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement,
+par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+
+Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
+l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
+publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+
+Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à
+compter de la date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au
+Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à
+dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision de l'autorité compétente.
+
+L'avis d'appel d'offres, dont le modèle peut être fixé par arrêté conjoint du
+ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fait
+connaître au moins :
+
+1° L'objet du marché ;
+
+2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du
+règlement de la consultation et, éventuellement, du règlement du concours
+organisé dans les conditions prévues aux articles 302, 306 et 307, ou bien les
+modalités d'obtention de ces documents ;
+
+3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au Bulletin
+officiel ;
+
+4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
+
+5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
+
+6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
+des candidats ;
+
+7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
+compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 300.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_297.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_297.md
new file mode 100644
index 0000000..459afea
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_297.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291229
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291229.xml
+---
+
+###### Article 297
+
+L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet
+appel est fait par le représentant légal de la collectivité ou de
+l'établissement, soit à l'occasion de l'appel d'offres, soit pour un ensemble
+d'appels d'offres qu'il prévoit de lancer, au cours d'une période maximum de
+douze mois, pour des prestations de même nature.
+
+L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance
+du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 38, dans une
+publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement
+par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+
+Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
+l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés
+publics, sauf en cas d'urgence déclarée par l'autorité compétente.
+
+Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
+jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
+publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai
+peut être réduit à douze jours au moins, en cs d'urgence, par décision de
+l'autorité compétente.
+
+L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés,
+indique au moins :
+
+1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
+
+2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
+candidats, dans les conditions fixées à l'article 251 ;
+
+3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
+Bulletin officiel ;
+
+4° La date limite de réception des candidatures.
+
+Les plis contenant les candidatures sont ouverts par une commission ayant la
+même composition que le bureau d'adjudication mentionné à l'article 282.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md
new file mode 100644
index 0000000..e2ceb43
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1985-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006291240
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291240.xml
+---
+
+###### Article 299
+
+Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le
+bureau d'adjudication visé par l'article 282. Le président de la commission
+désigne en outre les personnalités qui seront appelées à y siéger en raison de
+leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
+Ces personnalités ont voix consultative.
+
+La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les
+candidats n'y sont pas admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées
+à l'article 298, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception
+des offres. Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors
+ouverte, sont enregistrées dans toutes leurs parties essentielles, y compris les
+pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations
+d'ouverture, qui ne peut être rendu public ni communiqué à aucun candidat.
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index 0000000..c644219
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_300.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291245
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00300AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291245.xml
+---
+
+###### Article 300
+
+La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle
+choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du
+prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des
+garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et
+du délai d'exécution.
+
+La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de
+compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.
+
+Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
+équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour partager les
+candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
+cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
+préciser ou complèter la teneur de leurs offres.
+
+Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
+été défini par la commission peut être prise en considération si une telle
+possibilité a été expressément prévue dans l'appel d'offres.
+
+Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché
+avise tous les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres et peut leur
+communiquer les motifs du rejet. Cette dernière peut, en accord avec
+l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les
+modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à
+la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
+
+Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres
+si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce
+cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous
+les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par
+marché négocié en application du 2° de l'article 312.
+
+Si le marché est soumis à approbation, le rapport de la commission est transmis
+à l'autorité chargée de cette approbation en même temps que le marché.
+
+Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps
+que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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index 90097a2..ecf4742 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161786
###### Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours.
+- [Article 302](article_302.md)
- [Article 303](article_303.md)
+- [Article 305](article_305.md)
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index 0000000..133cbbf
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_302.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1985-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006291254
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00302AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291254.xml
+---
+
+###### Article 302
+
+Les collectivités et établissements visés à l'article 249 peuvent faire appel au
+concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des
+recherches particulières. L'autorité chargée de la passation des marchés ne peut
+user de cette procédure qu'après adoption des motifs qui la justifient par
+l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant. Le
+concours a lieu sur la base d'un programme établi par la collectivité ou
+l'établissement contractant qui indique les besoins auxquels doit répondre la
+prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour
+l'exécution du projet.
+
+Le concours est lancé par voie d'appel public à la concurrence dans les
+conditions fixées à l'article 297 ; tous les candidats désirant y participer
+doivent en adresser la demande à la collectivité ou l'établissement contractant.
+Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée
+par le jury du concours. Dans un délai fixé lors de l'appel à la concurrence les
+candidats agréés sont avisés.
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index 0000000..e80af92
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_305.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1985-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006291264
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291264.xml
+---
+
+###### Article 305
+
+Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme
+fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les
+mieux classés. Le programme doit, en outre, prévoir :
+
+- soit que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété de la
+collectivité ou de l'établissement contractant ;
+
+- soit que le maître de l'ouvrage se réserve de faire exécuter par
+l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés,
+moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou
+déterminée ultérieurement à l'amiable ou après expertise.
+
+Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
+hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de
+leur projet primé, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en
+matière d'honoraires d'architectes et hommes de l'art.
+
+Les primes, récompenses ou avantages sont alloués sur proposition du jury par
+décision de la collectivité ou de l'établissement contractant. Ils peuvent ne
+pas être accordés, en tout ou partie, si les projets reçus ne sont pas jugés
+satisfaisants.
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index a97e885..95b92cf 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502
##### Section IV : Marchés négociés.
+- [Article 308](article_308.md)
+- [Article 309](article_309.md)
- [Article 311](article_311.md)
+- [Article 312](article_312.md)
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index 0000000..b811a11
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006291271
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291271.xml
+---
+
+###### Article 308
+
+Les marchés sont dits "négociés" lorsque l'autorité compétente de la
+collectivité ou de l'établissement public engage, sans formalité, les
+discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite librement le marché au
+candidat qu'elle a retenu. L'autorité compétente est tenue de mettre en
+compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats
+susceptibles d'exécuter un tel marché.
+
+Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas prévus aux articles
+309, 312 et 312 bis sous réserve des dispositions des articles 264 et 271.
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_309.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291277
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00309AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291277.xml
+---
+
+###### Article 309
+
+Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des
+marchés négociés pour des travaux, fournitures ou services dont la valeur
+n'excède pas, pour le montant total de l'opération, des seuils fixés, pour
+chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
+et des ministres intéressés.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312.md
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index 0000000..fa1f6db
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_312.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1985-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006291280
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291280.xml
+---
+
+###### Article 312
+
+Il peut être passé des marchés négociés sans limitation de montant dans les cas
+énumérés ci-après :
+
+1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de
+recherches, d'études, d'essais, d'expérimentation ou de mise au point, dans les
+conditions prévues aux articles 313 à 317 ;
+
+2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel
+d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
+n'a été proposé que des soumissions ou offres inacceptables ;
+
+3° Dans les cas d'urgence, pour des travaux, fournitures ou services que la
+collectivité doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
+fournisseur défaillant ;
+
+4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence
+impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de
+respecter les délais prévus aux sections I et III du présent chapitre ;
+
+5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont
+l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ;
+
+6° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire
+exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
+auquel ils sont destinés ;
+
+7° Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation
+nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
+exclusifs.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..74dae85
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGISCTA000006114331
+---
+
+### Titre IV : Règlement des litiges.
+
+- [Article 361](article_361.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iv/article_361.md b/livre_iii/titre_iv/article_361.md
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index 0000000..ad43be5
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iv/article_361.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-11-30
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006291404
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291404.xml
+---
+
+###### Article 361
+
+Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du
+budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 (1), les
+collectivités et établissements mentionnés à l'article 249 peuvent, pour la
+liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
+l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure
+civile.
+
+(1) Loi du 17 avril 1906, article 69 (1er alinéa) : "pour la liquidation de
+leurs dépenses de travaux publics et de fournitures, l'Etat, les départements et
+les communes pourront recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre
+III du code de procédure civile".