diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md index 31c6796..b35f4c5 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766 - [Article 48](article_48.md) - [Article *50](article_50.md) - [Article *51](article_51.md) +- [Article 52](article_52.md) - [Article *56](article_56.md) - [Article *57](article_57.md) - [Article 58](article_58.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md new file mode 100644 index 0000000..2bf7738 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1979-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006290732 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00052AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290732.xml +--- + +

Article 52

+ +Conformément à l'article 39-I modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne +sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et +morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu +lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, +n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des +impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des +cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas +effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des +cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux +caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y +afférentes exigibles à cette date.
+ +Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de +paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le +comptable responsable du recouvrement.
+ +Les personnes physiques qui occupent une des situations visées aux alinéas 2 à 5 +de l'article 49 auprès d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions +visées aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marchés. + + +
+ Références + +

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