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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161766
- [Article 48](article_48.md)
- [Article *50](article_50.md)
- [Article *51](article_51.md)
+- [Article 52](article_52.md)
- [Article *56](article_56.md)
- [Article *57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md
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index 0000000..2bf7738
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_i/section_ii/paragraphe_i/article_52.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1979-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006290732
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290732.xml
+---
+
+
Article 52
+
+Conformément à l'article 39-I modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne
+sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et
+morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu
+lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration,
+n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des
+impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des
+cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas
+effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des
+cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux
+caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y
+afférentes exigibles à cette date.
+
+Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de
+paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le
+comptable responsable du recouvrement.
+
+Les personnes physiques qui occupent une des situations visées aux alinéas 2 à 5
+de l'article 49 auprès d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions
+visées aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marchés.
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+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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