diff --git a/livre_ii/titre_i/README.md b/livre_ii/titre_i/README.md index 20c0836..8e5d074 100644 --- a/livre_ii/titre_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114323 - [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i) - [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv) - [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md index acac469..31c9122 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133538 #### Chapitre II : Procédure de passation des marchés. +- [Article 83](article_83.md) - [Section II : Marchés sur appel d'offres](section_ii) +- [Section III : Marchés négociés.](section_iii) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md new file mode 100644 index 0000000..cbd16d5 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/article_83.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-30 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006290796 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290796.xml +--- + +###### Article 83 + +Les marchés peuvent être passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, +soit sous forme de marchés négociés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..fb1a2e2 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-01-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006146478 +--- + +##### Section III : Marchés négociés. + +- [Article 104](article_104.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md new file mode 100644 index 0000000..bdff536 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-30 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006290875 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290875.xml +--- + +###### Article 104 + +Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable +lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un +fournisseur déterminé.
+ +Il en est ainsi dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation +nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits +exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ;
+ +2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à +cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, +d'installations spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu'à un +entrepreneur ou un fournisseur déterminé ;
+ +3° Lorsque les prestations sont conformes à un projet type ou un modèle agréés à +la suite d'une mise en concurrence, ou lorsque les prestations sont réalisées +sur la base d'un projet appliquant un procédé d'industrialisation ou de +construction, si ce projet de base a été agréé ou accepté après une mise en +concurrence. Dans ces divers cas, les marchés doivent être passés, avec les +entreprises retenues, aux conditions techniques et financières résultant de la +mise en concurrence. Il ne peut être conclu de marchés négociés que pendant une +période de trois ans suivant la date de la décision agréant les offres. Les +marchés passés dans ces conditions doivent satisfaire aux dispositions du 2° de +l'article 213 ;
+ +4° Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant, +soit d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle, si +ce projet a fait l'objet d'un premier marché passé après adjudication ou appel +d'offres. Ces marchés, dit "marchés de reconduction", ne peuvent être passés que +s'ils font apparaître une amélioration des conditions du marché par rapport à +l'opération précédente, principalement des conditions financières qui sont +appréciées en tenant compte de l'évolution de la conjoncture dans le secteur +économique intéressé et des modifications ou améliorations techniques +éventuellement apportées au projet initial. La possibilité de recourir à cette +procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première +opération. Il ne peut y être recouru que pendant une période de trois ans +suivant la signature du marché initial. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..4eee6d6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-01-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006133540 +--- + +#### Chapitre IV : Les cahiers des charges. + +- [Article 112](article_112.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_112.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_112.md new file mode 100644 index 0000000..98029da --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iv/article_112.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290907 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00112AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290907.xml +--- + +###### Article 112 + +Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés +sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents +particuliers.
+ +Les documents généraux sont :
+ +1° Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions +administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;
+ +2° Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions +techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
+ +Les documents particuliers sont :
+ +1° Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les +dispositions administratives propres à chaque marché ;
+ +2° Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions +techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.
+ +Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents +généraux auxquels ils dérogent éventuellement.