diff --git a/livre_ii/titre_v/README.md b/livre_ii/titre_v/README.md index a1fd5c5..09e82ec 100644 --- a/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114327 ### Titre V : Règlement des litiges. +- [Article 240](article_240.md) +- [Article 243](article_243.md) +- [Article 246](article_246.md) - [Article 247](article_247.md) - [Article 248](article_248.md) diff --git a/livre_ii/titre_v/article_240.md b/livre_ii/titre_v/article_240.md new file mode 100644 index 0000000..e0ea7e4 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_240.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291136 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00240AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291136.xml +--- + +###### Article 240 + +Le comité comprend six membres :
+ +Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, en activité +ou en retraite, président ;
+ +Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité +ou en retraite, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller +référendaire, vice-président ;
+ +Deux fonctionnaires, en activité, du ou des départements ministériels concernés +par l'affaire soumise au comité ;
+ +Deux représentants de la profession à laquelle appartient l'entreprise +intéressée.
+ +Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du Premier ministre, +sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de +la Cour des comptes. Ils ne peuvent tous deux appartenir au même corps.
+ +Si le nombre d'affaires soumises au comité le rend nécessaire, il peut être +nommé d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions que le +vice-président précité. La séance est alors présidée soit par le président du +comité, soit par l'un des vice-présidents, l'assesseur étant un autre +vice-président. Si le président de séance appartient au Conseil d'Etat, le +vice-président doit être un magistrat à la Cour des comptes et +réciproquement.
+ +Les autres membres du comité sont désignés à l'occasion de chaque affaire par le +président sur des listes arrêtées comme il est dit ci-dessous.
+ +Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre fixe la liste des +fonctionnaires compétents pour siéger au comité.
+ +Pour chaque profession, le ministre responsable du secteur d'activité fixe, +après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, +la liste des personnes compétentes pour siéger au comité. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_243.md b/livre_ii/titre_v/article_243.md new file mode 100644 index 0000000..06f8b35 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_243.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291143 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00243AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291143.xml +--- + +###### Article 243 + +Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les +magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des +finances, soit parmi les autres fonctionnaires, en activité ou en retraite. La +liste en est arrêtée par le président du comité, avec l'accord des autorités +dont dépendent les rapporteurs.
+ +Le président attribue les affaires aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne +doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé.
+ +Le rapporteur instruit l'affaire. Il a accès à tous les documents administratifs +et questionne oralement ou par écrit les représentants de l'entreprise. Il +établit un rapport et un projet d'avis. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_246.md b/livre_ii/titre_v/article_246.md new file mode 100644 index 0000000..72d87b6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_246.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-27 +Date de fin: 1991-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291148 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00246AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291148.xml +--- + +###### Article 246 + +Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce +délai peut toutefois être prolongé par périodes de trois mois, par décision +motivée du président. La notification est faite au ministre ou au représentant +légal de l'établissement public, ainsi qu'au titulaire du marché. La date de +cette notification fait courir le délai ci-après.
+ +La décision du ministre ou du représentant légal de l'établissement public est +notifiée au titulaire du marché et au secrétariat du comité dans les deux mois +suivant l'avis du comité. A défaut d'une telle décision, la demande du titulaire +du marché est réputée rejetée.