From 5fdf97f6b56c9362b93b446b6dc47b6412913f46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 4 Apr 1978 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B057-888=20du=202=20ao=C3=BBt=201957?= =?UTF-8?q?=20MODIFIE=20L'ART.=2015=20DE=20LA=20LOI=20DU=204=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201913?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315835 Ancien identifiant: 1LX957888 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315835.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_i/article_192.md | 68 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 69 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 142c347..71d1705 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146485 - [Article *187 bis](article_187_bis.md) - [Article 188 bis](article_188_bis.md) +- [Article 192](article_192.md) - [Article *196](article_196.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md new file mode 100644 index 0000000..c4fd907 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_192.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1985-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006291055 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00192AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/10/LEGIARTI000006291055.xml +--- + +

Article 192

+ +Le titulaire du marché, les bénéficaires des nantissements ou des subrogations +prévues à l'article 191 ainsi que la caisse nationale des marchés de l'Etat +lorsqu'elle bénéficie d'une cession de créances peuvent, au cours de l'exécution +du marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des +travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas +l'administration, soit le décompte des droits constatés au profit de +l'entrepreneur ou du fournisseur ; ils peuvent requérir, en outre, un état des +avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces +divers renseignements est désignée dans le marché.
+ +Ils peuvent requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par +lui en ce qui concerne ce marché.
+ +Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception +postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est +tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les +modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du +nantissement ou de la cession. Les bénéficiaires des nantissements, des +subrogations ou des cessions de créances ne peuvent exiger d'autres +renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans +l'exécution du marché. Toutefois, si la caisse nationale des marchés de l'Etat +avise la personne désignée au marché qu'elle a l'intention d'intervenir dans le +cadre de l'article 201 bis au profit du titulaire, toute lettre suspendant les +délais de mandatement, conformément aux dispositions de l'article 178 bis, doit, +sur sa demande, lui être notifiée en même temps et dans les mêmes formes qu'au +titulaire. + + +
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